Version du 2012-03-24

Nomoscope

24 mars 2012 c1ce4d9b692f89c7fcf0e78c3e2d20f89039e8ec

Version précédente : 03901ea5

Résumé IA

Ces changements modifient la composition et la présidence du jury du certificat de formation générale en remplaçant le directeur académique par le recteur d'académie comme président et en transférant la désignation des représentants professionnels à la commission départementale de l'emploi et de l'insertion. Les droits des candidats sont impactés par une supervision plus directe de l'autorité académique et une représentation professionnelle actualisée, ce qui vise à aligner plus précisément les procédures d'évaluation sur les besoins actuels de l'emploi et de l'insertion.

Informations

Gouvernement: Fillon III

Ce qui a changé 1 fichier +4 -4

Article LEGIARTI000025165698 L479→479
479	479
480	480	Le certificat de formation générale est organisé et délivré par le recteur d'académie.
481	481
482		Article LEGIARTI000025165698
	482	Article LEGIARTI000025581702
483	483
484		Le jury du certificat de formation générale est nommé par le recteur d'académie. Il est présidé par ce directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant.
	484	Le jury du certificat de formation générale est nommé par le recteur d'académie. Il est présidé par le recteur d'académie ou son représentant.
485	485
486	486	Il comprend :
487	487
488		1° Dans la proportion des deux tiers des membres des personnels enseignants de l'Etat, chefs d'établissement et enseignants, intervenant en particulier comme formateurs d'adultes ;
	488	1° Dans la proportion des deux tiers des membres, personnels de l'Etat, chefs d'établissement et enseignants, intervenant en particulier comme formateurs d'adultes ;
489	489
490		2° Deux représentants des organismes professionnels, un employeur et un salarié, désignés par le comité départemental de l'emploi.
	490	2° Deux représentants des organismes professionnels, un employeur et un salarié, désignés par la commission départementale de l'emploi et de l'insertion.
491	491
492	492	Il peut comprendre également des représentants des ministères intéressés par les stages de formation alternée, notamment un représentant de chacun des ministères chargés de l'emploi et de la formation professionnelle.
493	493