Version du 2012-03-14

N
Nomoscope
14 mars 2012 03901ea57bd3f6876063c26b9082cffdf16ebb3b
Version précédente : 17056bf7
Résumé IA

Ces changements réforment la gouvernance de l'École polytechnique en remplaçant la fonction de directeur général par un président du conseil d'administration, tout en précisant que la direction générale et le commandement militaire sont exercés par un officier général sous l'autorité de ce président. Pour les établissements d'arts plastiques, l'impact juridique réside dans l'extension possible, par décret, des dispositions régissant les écoles d'enseignement supérieur à ces structures culturelles. Ces modifications modifient ainsi l'équilibre des pouvoirs au sein de l'École polytechnique et élargissent le champ d'application réglementaire aux écoles d'arts, sans créer de nouveaux droits fondamentaux pour les citoyens mais en ajustant l'organisation administrative des établissements concernés.

Informations

Gouvernement
Fillon III

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Article LEGIARTI000006525480 L1721→1721
17211721
17221722## Chapitre V : Les écoles supérieures militaires.
17231723
1724**Article LEGIARTI000006525480**
1725
1726L'Ecole polytechnique constitue un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre chargé de la défense.
1727
1728L'administration de l'école est assurée par un conseil d'administration et un directeur général.
1729
1730Un décret en Conseil d'Etat précise la répartition des pouvoirs et des responsabilités entre le conseil d'administration et le directeur général.
1731
1732Le directeur général est un officier général qui assure en outre le commandement militaire de l'école.
1733
1734Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à l'organisation et au régime administratif et financier de l'école qui est soumise, sauf dérogation prévue par ledit décret, aux dispositions réglementaires concernant l'administration et le contrôle financier des établissements publics à caractère administratif dotés de l'autonomie financière.
1735
17361724**Article LEGIARTI000006525481**
17371725
17381726Les élèves français de l'Ecole polytechnique sont recrutés par voie de concours.
Article LEGIARTI000025495548 L1743→1731
17431731
17441732Des élèves étrangers peuvent être admis à l'école dans les conditions fixées par décret.
17451733
1734**Article LEGIARTI000025495548**
1735
1736L'Ecole polytechnique constitue un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre chargé de la défense.
1737
1738L'administration de l'école est assurée par un conseil d'administration et le président de ce conseil. Un officier général assure, sous l'autorité du président du conseil d'administration, la direction générale et le commandement militaire de l'école.
1739
1740Un décret en Conseil d'Etat précise la répartition des pouvoirs et des responsabilités entre le conseil d'administration et son président. Il fixe également les règles relatives à l'organisation et au régime administratif et financier de l'école, qui est soumise, sauf dérogation prévue par le même décret, aux dispositions réglementaires concernant l'administration et le contrôle financier des établissements publics à caractère administratif dotés de l'autonomie financière.
1741
17461742## Chapitre VI : Les écoles sanitaires et sociales.
17471743
17481744**Article LEGIARTI000006525483**
Article LEGIARTI000025492300 L1799→1795
17991795
18001796Ils relèvent du contrôle pédagogique de l'Etat et sont autorisés à délivrer des diplômes nationaux ou des diplômes d'école dans des conditions fixées par décret.
18011797
1798**Article LEGIARTI000025492300**
1799
1800Les deuxième et avant-dernier alinéas de l'article [L. 952-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525615&dateTexte=&categorieLien=cid) peuvent être rendus applicables par décret en Conseil d'Etat, en totalité ou en partie, avec, le cas échéant, les adaptations nécessaires, aux établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques délivrant des diplômes d'école ou des diplômes nationaux relevant du ministre chargé de la culture.
1801
18021802## Chapitre II : Dispositions communes aux établissements publics.
18031803
18041804**Article LEGIARTI000006525496**