Version du 2005-05-14

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14 mai 2005 bdaad1def3ebdd5fc825209b31d7cd7874303100

Version précédente : 2f213073

Résumé IA

Ces changements clarifient le vocabulaire juridique en remplaçant « enfants de nationalité française résidant à l'étranger » par « enfants français établis hors de France » pour mieux refléter la situation des familles expatriées, tout en renforçant la lisibilité des textes par l'ajout de liens hypertextes vers les articles de référence. Les droits des parents concernant l'inscription scolaire et l'instruction en famille restent inchangés dans leur fond, mais la précision terminologique et la mise en forme facilitent l'accès à l'information pour les citoyens. L'impact pour les usagers est principalement une meilleure compréhension de leurs obligations et de leurs options d'inscription sans altération des procédures existantes.

Informations

Gouvernement: Raffarin

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Article LEGIARTI000006525061 L1752→1752
1752	1752
1753	1753	L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération.
1754	1754
1755		Article LEGIARTI000006525061
	1755	Article LEGIARTI000006525062
1756	1756
1757	1757	L'agence a pour objet :
1758	1758
1759		1° D'assurer, en faveur des enfants de nationalité française résidant à l'étranger, les missions de service public relatives à l'éducation ;
	1759	1° D'assurer, en faveur des enfants français établis hors de France, les missions de service public relatives à l'éducation ;
1760	1760
1761	1761	2° De contribuer au renforcement des relations de coopération entre les systèmes éducatifs français et étrangers au bénéfice des élèves français et étrangers ;
1762	1762

Article LEGIARTI000006524430 L1648→1648
1648	1648
1649	1649	Sont personnes responsables, pour l'application du présent chapitre, les parents, le tuteur ou ceux qui ont la charge de l'enfant, soit qu'ils en assument la charge à la demande des parents, du tuteur ou d'une autorité compétente, soit qu'ils exercent sur lui, de façon continue, une autorité de fait.
1650	1650
1651		Article LEGIARTI000006524430
	1651	Article LEGIARTI000006524431
1652	1652
1653		Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle.
	1653	Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article [L. 131-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524422&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L131-1 \(V\)")doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle.
1654	1654
1655		Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix d'instruction.
	1655	Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix d'instruction.
1656	1656
1657		La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de six ans.
	1657	La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de six ans.
1658	1658
1659		Les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à l'une ou l'autre de ces écoles, qu'elle soit ou non sur le territoire de leur commune, à moins qu'elle ne compte déjà le nombre maximum d'élèves autorisé par voie réglementaire.
	1659	Les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à l'une ou l'autre de ces écoles, qu'elle soit ou non sur le territoire de leur commune, à moins qu'elle ne compte déjà le nombre maximum d'élèves autorisé par voie réglementaire.
1660	1660
1661		Toutefois, lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 212-7, les familles doivent se conformer à la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, déterminant le ressort de chacune de ces écoles.
	1661	Toutefois, lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l'article [L. 212-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524515&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L212-7 \(V\)"), les familles doivent se conformer à la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, déterminant le ressort de chacune de ces écoles.
1662	1662
1663		Lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 212-7, l'inscription des élèves, dans les écoles publiques ou privées, se fait sur présentation d'un certificat d'inscription sur la liste scolaire prévue à l'article L. 131-6. Ce certificat est délivré par le maire, qui y indique l'école que l'enfant doit fréquenter.
	1663	Lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 212-7, l'inscription des élèves, dans les écoles publiques ou privées, se fait sur présentation d'un certificat d'inscription sur la liste scolaire prévue à l'article [L. 131-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524432&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L131-6 \(V\)"). Ce certificat est délivré par le maire, qui y indique l'école que l'enfant doit fréquenter.
1664	1664
1665		La domiciliation des parents à l'étranger ne peut être une cause de refus d'inscription d'un enfant soumis à l'obligation scolaire. Chaque enfant est inscrit soit dans la commune où ses parents ont une résidence, soit dans celle du domicile de la personne qui en a la garde, soit dans celle où est situé un établissement ou une section d'établissement destinés plus particulièrement aux enfants de Français de l'étranger.
	1665	La domiciliation des parents à l'étranger ne peut être une cause de refus d'inscription d'un enfant soumis à l'obligation scolaire. Chaque enfant est inscrit soit dans la commune où ses parents ont une résidence, soit dans celle du domicile de la personne qui en a la garde, soit dans celle où est situé un établissement ou une section d'établissement destinés plus particulièrement aux enfants de Français établis hors de France.
1666	1666
1667	1667	La conclusion d'un contrat de travail à caractère saisonnier ouvre le droit de faire inscrire ses enfants dans une école de la commune de son lieu de résidence temporaire ou de travail.
1668	1668

Article LEGIARTI000006526241 L1204→1204
1204	1204
1205	1205	Lorsque le conseil interacadémique d'Ile-de-France siège en formation contentieuse et disciplinaire, les dispositions des articles [R. 234-36 à R. 234-38](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526143&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R234-36 \(V\)") sont également applicables.
1206	1206
	1207	## Section 1 : Le Conseil territorial de l'éducation nationale
	1208
	1209	Article LEGIARTI000006526241
	1210
	1211	Le Conseil territorial de l'éducation nationale exerce les attributions mentionnées à l'article L. 239-1.
	1212
	1213	A cet effet, il émet des avis et des recommandations destinés aux services de l'Etat et aux collectivités territoriales concernés par le service public de l'éducation nationale.
	1214
	1215	## Sous-section 1 : Composition.
	1216
	1217	Article LEGIARTI000006526243
	1218
	1219	Le Conseil territorial de l'éducation nationale est présidé par le ministre chargé de l'éducation ou son représentant. Il comprend trente-six membres :
	1220
	1221	1\. Outre son président, dix-sept représentants de l'Etat :
	1222
	1223	a) Neuf au titre des services centraux, désignés par les ministres concernés :
	1224
	1225	aa) Cinq représentants du ministre chargé de l'éducation ;
	1226
	1227	ab) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
	1228
	1229	ac) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
	1230
	1231	ad) Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
	1232
	1233	ae) Un représentant du ministre chargé de la mer ;
	1234
	1235	b) Huit au titre des services déconcentrés :
	1236
	1237	ba) Trois recteurs d'académie, désignés par le ministre chargé de l'éducation ;
	1238
	1239	bb) Un préfet, désigné par le ministre de l'intérieur ;
	1240
	1241	bc) Un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, désigné par le ministre chargé de l'éducation ;
	1242
	1243	bd) Un directeur régional de l'agriculture et de la forêt, désigné par le ministre chargé de l'agriculture ;
	1244
	1245	be) Un directeur régional de la jeunesse et des sports, désigné par le ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
	1246
	1247	bf) Un directeur régional des affaires maritimes, désigné par le ministre chargé de la mer.
	1248
	1249	2\. Dix-huit représentants des collectivités territoriales :
	1250
	1251	a) Six représentants élus de conseil régional, désignés par l'Association des régions de France ;
	1252
	1253	b) Six représentants élus de conseil général, désignés par l'Assemblée des départements de France ;
	1254
	1255	c) Six représentants des maires, dont deux représentants des présidents d'établissement public de coopération intercommunale, désignés par l'Association des maires de France.
	1256
	1257	Article LEGIARTI000006526245
	1258
	1259	Des membres suppléants, dont le nombre est égal à celui des titulaires, sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
	1260
	1261	Un membre suppléant peut remplacer pour la durée d'une séance du conseil ou de ses commissions spécialisées un membre temporairement empêché.
	1262
	1263	Un membre suppléant remplace à titre définitif un membre titulaire ayant perdu son mandat ou définitivement empêché d'exercer ses fonctions. Il est procédé au remplacement du suppléant ainsi devenu membre titulaire.
	1264
	1265	Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du membre titulaire qu'il remplace.
	1266
	1267	Article LEGIARTI000006526247
	1268
	1269	Les représentants de l'Etat siègent pour la durée des fonctions qui leur confèrent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
	1270
	1271	Les représentants des collectivités territoriales siègent pour la durée du mandat au titre duquel ils ont été désignés.
	1272
	1273	Article LEGIARTI000006526249
	1274
	1275	Le ministre chargé de l'éducation invite des représentants des personnels et des usagers du service public de l'éducation nationale à participer, avec voix consultative, aux débats du Conseil territorial de l'éducation nationale.
	1276
	1277	A cet effet, dix titulaires et dix suppléants sont proposés par les organisations nationales représentatives des personnels du service public de l'éducation nationale.
	1278
	1279	Trois titulaires et trois suppléants sont proposés par les organisations nationales représentatives des parents d'élèves. Un titulaire et un suppléant sont proposés par le conseil national de la vie lycéenne.
	1280
	1281	Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe la liste des organisations nationales des personnels et des usagers représentées au Conseil territorial de l'éducation nationale.
	1282
	1283	Article LEGIARTI000006526251
	1284
	1285	La liste des membres titulaires et suppléants du Conseil territorial de l'éducation nationale et la liste des personnes invitées à participer aux débats sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
	1286
	1287	## Sous-section 2 : Fonctionnement.
	1288
	1289	Article LEGIARTI000006526253
	1290
	1291	Le conseil peut constituer en son sein des commissions spécialisées selon des modalités définies par le règlement intérieur prévu à l'article D. 239-9 ci-dessous. Ces commissions sont notamment chargées de suivre les questions spécifiques aux enseignements agricole et maritime, ainsi que celles concernant le domaine éducatif relevant de la compétence du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
	1292
	1293	Les représentants des personnels et des usagers sont associés aux travaux des commissions dans les conditions prévues à l'article D. 239-5.
	1294
	1295	Article LEGIARTI000006526255
	1296
	1297	Le Conseil territorial de l'éducation nationale est convoqué en session plénière au moins une fois par an par le ministre chargé de l'éducation, qui fixe l'ordre du jour des réunions.
	1298
	1299	Les associations et l'assemblée mentionnées au 2° de l'article D. 239-2 saisissent le ministre chargé de l'éducation des questions qu'elles souhaitent voir figurer à l'ordre du jour du Conseil territorial de l'éducation nationale.
	1300
	1301	Article LEGIARTI000006526257
	1302
	1303	Le Conseil territorial de l'éducation nationale arrête son règlement intérieur, qui fixe les conditions de son fonctionnement et celles des commissions spécialisées.
	1304
	1305	Article LEGIARTI000006526259
	1306
	1307	Le Conseil territorial de l'éducation nationale siège valablement si la moitié au moins des membres ou de leurs suppléants sont présents.
	1308
	1309	L'adoption des avis et recommandations se fait à la majorité simple et à main levée.
	1310
	1311	Si le quart, au moins, des membres présents ou représentés par leur suppléant demande un vote à bulletin secret, il est fait droit à cette demande pour la question concernée.
	1312
	1313	La voix du président est prépondérante en cas d'égalité de vote.
	1314
	1315	Article LEGIARTI000006526262
	1316
	1317	Les séances du Conseil territorial de l'éducation nationale ne sont pas publiques.
	1318
	1319	Le Conseil territorial de l'éducation nationale peut toutefois solliciter la présence d'experts des questions inscrites à l'ordre du jour.
	1320
	1321	Article LEGIARTI000006526264
	1322
	1323	Les avis et recommandations du Conseil territorial de l'éducation nationale sont adressés aux services et collectivités intéressés mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 239-1 dans le délai d'un mois suivant la date de sa délibération.
	1324
	1325	Article LEGIARTI000006526266
	1326
	1327	Le secrétariat des séances et la diffusion des convocations, documents de travail et procès-verbaux sont assurés par les services du ministère chargé de l'éducation.
	1328
	1329	Article LEGIARTI000006526268
	1330
	1331	Les fonctions de membre et d'invité du Conseil territorial de l'éducation nationale sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues pour les fonctionnaires et agents de l'Etat.
	1332
	1333	## Section 2 : La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture.
	1334
	1335	Article LEGIARTI000006526270
	1336
	1337	La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture est chargée de promouvoir dans la République française les idées de compréhension mutuelle entre les peuples, d'encourager les initiatives d'ordre intellectuel, ainsi que les efforts d'éducation en ce sens, d'intéresser l'opinion publique aux buts, au programme et à l'oeuvre de l'Union des nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO).
	1338
	1339	A cette fin :
	1340
	1341	1° Elle donne son avis au Gouvernement sur le programme et les activités de l'UNESCO ;
	1342
	1343	2° Elle établit une liaison efficace tant avec l'UNESCO qu'avec les commissions nationales et organismes nationaux de coopération des autres Etats membres de l'UNESCO ;
	1344
	1345	3° Elle veille, sur le plan national, à l'exécution des décisions prises à la conférence générale de l'UNESCO ;
	1346
	1347	4° Elle prend les contacts nécessaires avec les groupements culturels nationaux et internationaux de caractère public ou privé ;
	1348
	1349	5° Elle convoque, chaque fois que cela est nécessaire, les principaux groupes nationaux et les personnalités qui s'intéressent aux problèmes d'éducation, de science, de culture et de communication ;
	1350
	1351	6° Elle fait connaître, par les moyens appropriés, à l'opinion publique, les buts et les travaux de l'UNESCO ;
	1352
	1353	7° Elle remplit toutes les tâches que lui confie le Gouvernement dans le domaine de l'éducation, de la science, de la culture et de la communication, notamment par sa participation à des actions conduites dans le cadre de la politique culturelle extérieure de la France. A cet effet, elle veille à la coordination de ses activités avec ces actions ;
	1354
	1355	8° Elle adresse au Gouvernement un rapport écrit sur ses activités au 31 décembre de chaque année.
	1356
	1357	Article LEGIARTI000006526272
	1358
	1359	La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture est consultée par le Gouvernement sur le choix de ses cinq délégués principaux à la conférence générale de l'organisation.
	1360
	1361	Article LEGIARTI000006526274
	1362
	1363	La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture comprend :
	1364
	1365	a) Quatre membres représentant le Parlement ;
	1366
	1367	b) Deux membres désignés par le Conseil économique et social ;
	1368
	1369	c) Vingt-cinq personnalités désignées par le Gouvernement ;
	1370
	1371	d) Huit personnalités représentant le Conseil d'Etat, la Cour des comptes, la Cour de cassation, le Médiateur de la République, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le Comité national d'éthique et la Commission nationale consultative des droits de l'homme ;
	1372
	1373	e) Cinq membres représentant l'Institut de France ;
	1374
	1375	f) Un représentant de chacun des établissements ou fondations suivants :
	1376
	1377	1° Bibliothèque nationale de France ;
	1378
	1379	2° Bureau de recherche géologique et minière ;
	1380
	1381	3° Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ;
	1382
	1383	4° Centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
	1384
	1385	5° Centre international d'études pédagogiques ;
	1386
	1387	6° Centre national de documentation pédagogique ;
	1388
	1389	7° Centre national d'enseignement à distance ;
	1390
	1391	8° Centre national de la recherche scientifique ;
	1392
	1393	9° Cité des sciences et de l'industrie ;
	1394
	1395	10° Collège de France ;
	1396
	1397	11° Conservatoire national des arts et métiers ;
	1398
	1399	12° Ecole des hautes études en sciences sociales ;
	1400
	1401	13° Ecole nationale du patrimoine ;
	1402
	1403	14° Ecole normale supérieure de Cachan ;
	1404
	1405	15° Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud ;
	1406
	1407	16° Ecole normale supérieure de Lyon ;
	1408
	1409	17° Ecole normale supérieure de Paris ;
	1410
	1411	18° Ecole pratique des hautes études ;
	1412
	1413	19° Fondation nationale des sciences politiques ;
	1414
	1415	20° Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
	1416
	1417	21° Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ;
	1418
	1419	22° Institut national de l'audiovisuel ;
	1420
	1421	23° Institut national d'études démographiques ;
	1422
	1423	24° Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
	1424
	1425	25° Institut Pasteur ;
	1426
	1427	26° Institut national de recherche pédagogique ;
	1428
	1429	27° Maison des sciences de l'homme ;
	1430
	1431	28° Muséum national d'histoire naturelle ;
	1432
	1433	29° Palais de la Découverte ;
	1434
	1435	g) Un représentant de la Conférence des présidents d'université et un représentant de la conférence des grandes écoles ;
	1436
	1437	h) Dix membres représentant les syndicats représentatifs au plan national ;
	1438
	1439	i) Quatre-vingts membres élus par les différents groupements scientifiques, éducatifs et culturels ;
	1440
	1441	j) Trente membres de droit représentant l'administration et nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères, sur proposition des départements ministériels intéressés ;
	1442
	1443	k) Un représentant de chacune des associations nationales suivantes :
	1444
	1445	1° Centres UNESCO ;
	1446
	1447	2° Comité pour les relations nationales et internationales des associations françaises de jeunesse et d'éducation populaire ;
	1448
	1449	3° Fédération française des clubs UNESCO ;
	1450
	1451	4° Fondation de l'Arche de la fraternité ;
	1452
	1453	5° Institut de formation aux droits de l'homme du barreau de Paris ;
	1454
	1455	l) Un représentant de chacune des associations nationales, sections françaises d'organisations internationales non gouvernementales suivantes ;
	1456
	1457	1° Centre français du théâtre ;
	1458
	1459	2° Comité français du Conseil international des musées ;
	1460
	1461	3° Comité français de l'Union internationale pour la conservation de la nature ;
	1462
	1463	4° Comité national de la musique ;
	1464
	1465	5° Conseil français des arts plastiques ;
	1466
	1467	6° Pen-Club français ;
	1468
	1469	7° Section française du Conseil international des archives ;
	1470
	1471	8° Section française du Conseil international des critiques d'art ;
	1472
	1473	9° Section française du Conseil international des monuments et des sites ;
	1474
	1475	m) Un représentant de chacun des comités français des programmes scientifiques et culturels internationaux de l'UNESCO ;
	1476
	1477	n) Dix personnalités cooptées par la commission nationale.
	1478
	1479	Article LEGIARTI000006526276
	1480
	1481	Des experts peuvent être invités à siéger dans les comités de travail de la commission.
	1482
	1483	La commission peut demander, notamment aux régions, aux départements et autres collectivités territoriales d'outre-mer et aux organismes publics de radiodiffusion et télévision, de désigner des correspondants.
	1484
	1485	Article LEGIARTI000006526278
	1486
	1487	La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture se réunit en séance plénière au moins une fois par an sur convocation de son président.
	1488
	1489	Dans l'intervalle de ces séances, un comité permanent, dont la commission fixe elle-même la composition et les attributions, se réunit au moins une fois par trimestre pour statuer sur les questions inscrites à son ordre du jour.
	1490
	1491	Article LEGIARTI000006526281
	1492
	1493	La commission peut former des comités spécialisés et des comités régionaux.
	1494
	1495	Font partie des comités spécialisés :
	1496
	1497	1° Les membres de la commission nationale ;
	1498
	1499	2° Les experts désignés par la commission nationale.
	1500
	1501	Font partie des comités régionaux :
	1502
	1503	1° Les membres de la commission nationale ;
	1504
	1505	2° Les experts ;
	1506
	1507	3° Les correspondants qui résident dans la région considérée.
	1508
	1509	Article LEGIARTI000006526283
	1510
	1511	Les comités spécialisés ou régionaux font rapport à la commission nationale ou, dans l'intervalle de ses sessions, au comité permanent.
	1512
	1513	Article LEGIARTI000006526285
	1514
	1515	Le mandat des membres de la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture a une durée de cinq ans.
	1516
	1517	Article LEGIARTI000006526287
	1518
	1519	La commission nationale élit son président parmi ses membres. Cette nomination doit être approuvée par le Premier ministre. Cinq vice-présidents peuvent, en outre, être élus par la commission. Le président nomme le secrétaire général, après consultation des départements ministériels intéressés. Le secrétaire général dirige le secrétariat prévu à l'article D. 239-10 et participe, à ce titre, aux travaux et aux réunions de la commission.
	1520
	1521	Article LEGIARTI000006526289
	1522
	1523	Le secrétariat général de la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture est assuré par l'Association pour l'éducation, la science et la culture, dont les statuts ont été légalement déposés le 16 mai 1947.
	1524
	1525	## Section 3 : L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur.
	1526
	1527	Article LEGIARTI000006526291
	1528
	1529	L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur, placé auprès du ministre chargé de l'éducation et de l'enseignement supérieur étudie, au regard des règles de sécurité et dans le respect des compétences des commissions centrale et locales de sécurité et de celles des inspecteurs du travail, les conditions d'application des règles de sécurité, l'état des immeubles et des équipements affectés aux établissements scolaires, aux établissements d'enseignement supérieur et aux centres d'information et d'orientation ou qui sont utilisés par eux de façon régulière.
	1530
	1531	Il informe des conclusions de ses travaux les collectivités territoriales, les administrations, les chancelleries des universités, les établissements d'enseignement supérieur ou les propriétaires privés concernés. Il peut porter à la connaissance du public les informations qu'il estime nécessaires. Dans le respect du droit de propriété, du principe de la libre administration des collectivités territoriales et de l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur, il peut solliciter tous renseignements et demander à consulter sur place tous documents qu'il estime, en toute indépendance, utiles à sa mission. Il remet au ministre chargé de l'éducation le 31 décembre de chaque année, un rapport qui est rendu public.
	1532
	1533	Article LEGIARTI000006526293
	1534
	1535	L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur est compétent pour les établissements scolaires du premier et du second degré, publics et privés sous contrat, ainsi que pour les établissements publics d'enseignement supérieur et ceux visés à l'article L. 813-10 du code rural.
	1536
	1537	Article LEGIARTI000006526295
	1538
	1539	L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur est composé de cinquante et un membres. Ceux-ci ainsi que, s'il y a lieu, leurs suppléants, sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
	1540
	1541	Ils se répartissent de la manière suivante :
	1542
	1543	1° Collège des élus et des gestionnaires de l'immobilier scolaire et universitaire, composé de dix-sept membres titulaires et de deux suppléants pour chaque membre titulaire :
	1544
	1545	a) Un membre de l'Assemblée nationale ;
	1546
	1547	b) Un membre du Sénat ;
	1548
	1549	c) Trois présidents ou vice-présidents de conseil régional ;
	1550
	1551	d) Trois présidents ou vice-présidents de conseil général ;
	1552
	1553	e) Sept maires ;
	1554
	1555	f) Un représentant de la Fédération nationale des organismes de gestion de l'enseignement catholique ;
	1556
	1557	g) Un président d'université désigné par la Conférence des présidents d'université.
	1558
	1559	2° Collège des représentants des personnels et des usagers, composé de dix-sept membres titulaires et de deux membres suppléants pour chaque membre titulaire nommés sur proposition des organisations représentatives :
	1560
	1561	a) Représentants des établissements publics :
	1562
	1563	aa) Trois représentants de la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;
	1564
	1565	ab) Trois représentants de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA-Education) ;
	1566
	1567	ac) Un représentant du Syndicat général de l'éducation nationale (SGEN-CFDT) ;
	1568
	1569	ad) Un représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
	1570
	1571	ae) Un représentant du Syndicat national des lycées et collèges (SNALC-CSEN) ;
	1572
	1573	af) Un représentant de la Confédération générale du travail (CGT) ;
	1574
	1575	ag) Trois représentants de la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) ;
	1576
	1577	ah) Un représentant de la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) ;
	1578
	1579	ai) Un représentant de l'organisation syndicale d'étudiants la plus représentative au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
	1580
	1581	b) Représentants des établissements privés :
	1582
	1583	ba) Un représentant de la Fédération de l'enseignement privé (FEP-CFDT) ;
	1584
	1585	bb) Un représentant de l'Union nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre (UNAPEL).
	1586
	1587	3° Collège des représentants de l'Etat, des chefs d'établissement et des personnalités qualifiées nommées par lui, composé ainsi qu'il suit :
	1588
	1589	a) Onze représentants des ministres et deux suppléants pour chaque membre titulaire :
	1590
	1591	aa) Deux représentants du ministre chargé de l'éducation ;
	1592
	1593	ab) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
	1594
	1595	ac) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
	1596
	1597	ad) Un représentant du ministre chargé des collectivités locales ;
	1598
	1599	ae) Un représentant du ministre chargé du budget ;
	1600
	1601	af) Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;
	1602
	1603	ag) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
	1604
	1605	ah) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
	1606
	1607	ai) Un représentant du ministre chargé de l'équipement ;
	1608
	1609	aj) Un représentant du ministre chargé des sports.
	1610
	1611	b) Deux membres titulaires représentants des chefs d'établissement et deux suppléants, nommés sur proposition des organisations représentatives :
	1612
	1613	ba) Un représentant du Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale (SNPDEN) ;
	1614
	1615	bb) Un représentant du Syndicat national des chefs d'établissement de l'enseignement libre (SNCEEL) ;
	1616
	1617	bc) Quatre personnalités qualifiées désignées en fonction de leurs compétences.
	1618
	1619	Article LEGIARTI000006526297
	1620
	1621	Le ministre chargé de l'éducation nomme, parmi les membres de l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur, le président, pour une durée de trois ans, par arrêté.
	1622
	1623	Article LEGIARTI000006526298
	1624
	1625	Des experts peuvent être entendus par l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur.
	1626
	1627	Article LEGIARTI000006526299
	1628
	1629	L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur élabore son règlement intérieur.
	1630
	1631	Article LEGIARTI000006526300
	1632
	1633	L'observatoire détermine notamment la périodicité, la nature et les conditions de ses travaux ainsi que les conditions dans lesquelles les collectivités ou les propriétaires privés présentent les remarques que leur suggèrent les informations transmises par l'observatoire.
	1634
	1635	Article LEGIARTI000006526301
	1636
	1637	L'ordre du jour des séances est fixé par le président, ou sur demande d'au moins un quart des membres de l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur. Il choisit, en son sein, un rapporteur.
	1638
	1639	Article LEGIARTI000006526302
	1640
	1641	Un secrétariat est mis à la disposition de l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
	1642
	1643	## Section 4 : Le Conseil supérieur des bibliothèques.
	1644
	1645	Article LEGIARTI000006526303
	1646
	1647	Le Conseil supérieur des bibliothèques, placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche, émet des avis et des recommandations sur la situation et les questions qui concernent les bibliothèques et les réseaux documentaires. Il favorise la coordination des politiques documentaires relevant de plusieurs ministres.
	1648
	1649	Article LEGIARTI000006526304
	1650
	1651	Sur la demande du Conseil supérieur des bibliothèques, les différents ministres et les services placés auprès du Premier ministre lui communiquent les informations nécessaires concernant les bibliothèques placées sous leur tutelle.
	1652
	1653	Article LEGIARTI000006526306
	1654
	1655	Le Conseil supérieur des bibliothèques est composé d'un président et de deux vice-présidents nommés par arrêté du Premier ministre et de dix-huit membres nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche :
	1656
	1657	1° Six membres proposés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
	1658
	1659	2° Six membres proposés par le ministre chargé de la culture ;
	1660
	1661	3° Trois membres proposés par le ministre chargé de la recherche ;
	1662
	1663	4° Trois élus, dont un maire, un conseiller général, un conseiller régional proposés conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de la recherche.
	1664
	1665	Article LEGIARTI000006526307
	1666
	1667	Le directeur du livre et de la lecture et le directeur de l'enseignement supérieur participent, avec voix consultative, aux travaux du Conseil supérieur des bibliothèques.
	1668
	1669	Article LEGIARTI000006526308
	1670
	1671	Les membres du Conseil supérieur des bibliothèques sont nommés pour une période de trois ans renouvelable une fois. En cas de vacance d'un siège, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant le terme normal du mandat.
	1672
	1673	Lorsqu'un membre du Conseil supérieur des bibliothèques perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé, son mandat prend fin de plein droit.
	1674
	1675	Article LEGIARTI000006526309
	1676
	1677	Le Conseil supérieur des bibliothèques se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de chaque réunion. Le président peut en outre le réunir à la demande des ministres concernés.
	1678
	1679	Article LEGIARTI000006526310
	1680
	1681	Le Conseil supérieur des bibliothèques organise lui-même ses travaux ; il arrête son règlement intérieur, fixe le programme de ses activités, détermine sa méthodologie.
	1682
	1683	Article LEGIARTI000006526311
	1684
	1685	Les fonctions de membres du Conseil supérieur des bibliothèques sont gratuites. Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions du Conseil supérieur des bibliothèques dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés et le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à l'autre.
	1686
1207	1687	## Section 1 : Le Conseil supérieur de l'éducation délibérant en matière consultative.
1208	1688
1209	1689	Article LEGIARTI000006526009