Version du 2005-05-10
N
Nomoscope2f213073c399fc796ae76ee45fad428860455710Version précédente : f3415784
Résumé IA
Ce changement modifie la dénomination de l'autorité chargée du visa préalable sur les transactions et conventions d'arbitrage des établissements publics d'enseignement supérieur, remplaçant le « contrôleur financier » par un « membre du corps du contrôle général économique et financier ». Les droits des établissements restent identiques quant à l'obligation d'obtenir ce visa, mais la nature de l'organisme de tutelle est actualisée pour refléter la réorganisation des services de l'État. Pour les citoyens, l'impact est neutre sur le plan procédural, car la garantie de contrôle financier préalable est maintenue, seule l'appellation de l'agent effectuant ce contrôle évolue.
Informations
- Gouvernement
- Raffarin
Ce qui a changé 1 fichier +2 -2
| Article LEGIARTI000006525744 L126→126 | ||
| 126 | 126 | |
| 127 | 127 | Ces conventions sont soumises à l'approbation du conseil d'administration de l'établissement ou de l'organe en tenant lieu. |
| 128 | 128 | |
| 129 | **Article LEGIARTI000006525744** | |
| 129 | **Article LEGIARTI000006525745** | |
| 130 | 130 | |
| 131 | Les transactions et les conventions d'arbitrage, conclues par les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur mentionnés à l'article D. 123-9, lorsque leur statut prévoit un contrôle financier a priori, sont soumises au visa préalable du contrôleur financier. | |
| 131 | Les transactions et les conventions d'arbitrage, conclues par les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur mentionnés à l'article D. 123-9, lorsque leur statut prévoit un contrôle financier a priori, sont soumises au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier. | |
| 132 | 132 | |
| 133 | 133 | ## Section 3 : Construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur. |
| 134 | 134 | |