Version du 2016-06-01
N
Nomoscopeba5fd7e44dd5d0f8da057a84169299b37575df43Version précédente : 4b4a0827
Résumé IA
Ce changement introduit une nouvelle structure légale distinguant clairement les enseignements communs obligatoires des enseignements complémentaires modulables par les établissements. Il renforce le rôle du conseil pédagogique dans la préparation de l'organisation scolaire et précise que le conseil d'administration valide cette organisation, tout en accordant une autonomie spécifique aux établissements privés sous contrat pour la mise en œuvre de ces dispositions. Pour les citoyens, cela signifie que les familles peuvent bénéficier de parcours éducatifs plus adaptés aux besoins locaux, tout en voyant leurs droits à l'information et à la consultation des instances représentatives renforcés.
Informations
- Gouvernement
- Valls
Ce qui a changé 1 fichier +12 -0
| Article LEGIARTI000032678250 L354→354 | ||
| 354 | 354 | |
| 355 | 355 | Il donne lieu à la délivrance d'une attestation, prise en compte pour l'acquisition du certificat de formation générale, notamment pour les élèves scolarisés dans les enseignements adaptés. |
| 356 | 356 | |
| 357 | **Article LEGIARTI000032678250** | |
| 358 | ||
| 359 | I.-Les enseignements obligatoires dispensés au collège se répartissent en enseignements communs à tous les élèves et en enseignements complémentaires définis par l'article [L. 332-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524812&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 360 | ||
| 361 | Les programmes des enseignements communs, le volume horaire des enseignements communs et complémentaires, ainsi que les conditions dans lesquelles ce dernier peut être modulé par les établissements, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Cet arrêté fixe également le cadre des enseignements complémentaires dont le contenu est défini par chaque établissement. | |
| 362 | ||
| 363 | Cet arrêté peut prévoir d'autres enseignements pour les élèves volontaires. | |
| 364 | ||
| 365 | II.-Conformément à l'article [R. 421-41-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000021752886&dateTexte=&categorieLien=cid), le conseil pédagogique est consulté sur la préparation de l'organisation des enseignements. En application du 2° de l'article [R. 421-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377416&dateTexte=&categorieLien=cid), l'organisation des enseignements est fixée par le conseil d'administration, après avis du conseil pédagogique et conformément au projet d'établissement. | |
| 366 | ||
| 367 | III.-Pour la mise en œuvre du premier alinéa du II dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, l'organisation des enseignements est fixée par le chef d'établissement en concertation avec les professeurs. Ces derniers sont informés par le chef d'établissement des suites de cette consultation. | |
| 368 | ||
| 357 | 369 | ## Section 2 : Le diplôme national du brevet. |
| 358 | 370 | |
| 359 | 371 | **Article LEGIARTI000026731472** |