Code De L Education

Version du 2016-11-14

N
Nomoscope
14 nov. 2016 b923907c86b8c2d40a13d275b1ea57246af8f8ae
Version précédente : 7e341e78
Résumé IA

Ces changements renforcent la représentation des usagers au sein du Conseil supérieur de l'éducation en augmentant le nombre de sièges dédiés aux élèves et aux étudiants, tout en modernisant les règles électorales pour favoriser l'égalité de genre via un scrutin binominal. Les citoyens bénéficient ainsi d'une plus grande influence dans les avis rendus sur les programmes, les diplômes et le fonctionnement du service public, garantissant que leurs intérêts soient mieux pris en compte par les décideurs. L'impact concret réside dans une meilleure prise en compte des réalités du terrain scolaire et une plus grande transparence dans la désignation des représentants des familles et des élèves.

Informations

Gouvernement
Valls

Ce qui a changé 1 fichier +74 -38

Article LEGIARTI000030896042 L2147→2147
21472147
21482148Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du membre titulaire qu'il remplace. Les membres suppléants désignés, au titre d'un collège, pour représenter une organisation syndicale, une association de parents d'élèves, une association d'étudiants ou une association périscolaire peuvent siéger pour remplacer indifféremment tout membre titulaire du même collège et de la même organisation ou association.
21492149
2150**Article LEGIARTI000030896042**
2150**Article LEGIARTI000030913423**
2151
2152Le Conseil supérieur de l'éducation donne des avis :
2153
21541° Sur les objectifs et le fonctionnement du service public de l'éducation ;
2155
21562° Sur les règlements relatifs aux programmes, aux examens, à la délivrance des diplômes et à la scolarité ;
2157
21583° Sur les questions intéressant les établissements privés d'enseignement primaire, secondaire et technique ;
2159
21604° Sur toutes les questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation, quel que soit le département ministériel intéressé ;
2161
21625° Sur toutes questions dont il est saisi par le ministre chargé de l'éducation.
2163
2164**Article LEGIARTI000033384891**
21512165
21522166Le Conseil supérieur de l'éducation est présidé par le ministre chargé de l'éducation ou son représentant, nommé par arrêté du ministre.
21532167
2154Il se compose de quatre-vingt-dix-sept membres répartis de la manière suivante :
2168Il se compose de quatre-vingt-dix-huit membres répartis de la manière suivante :
21552169
215621701° Quarante-huit membres représentant les enseignants, les enseignants-chercheurs et les autres personnels de l'enseignement public ainsi que les établissements d'enseignement privés et leurs personnels, à savoir :
21572171
@@ -2179,9 +2193,9 @@ Les membres mentionnés aux a, b, d, e, f et gb sont désignés sur proposition
21792193
21802194La répartition des sièges entre ces organisations s'effectue à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
21812195
2182Les membres mentionnés au (ga) sont désignés sur proposition de leurs organisations professionnelles ou syndicales les plus représentatives ; la représentativité de ces organisations est appréciée au niveau national au regard du nombre de leurs représentants désignés pour siéger avec voix consultative dans les commissions consultatives mixtes académiques dans les conditions prévues par l'article R. 914-10-23. ;
2196Les membres mentionnés au (ga) sont désignés sur proposition de leurs organisations professionnelles ou syndicales les plus représentatives ; la représentativité de ces organisations est appréciée au niveau national au regard du nombre de leurs représentants désignés pour siéger avec voix consultative dans les commissions consultatives mixtes académiques dans les conditions prévues par l'article [R. 914-10-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000028420208&dateTexte=&categorieLien=cid). ;
21832197
21842° Dix-neuf membres représentant les usagers, à savoir :
21982° Vingt membres représentant les usagers, à savoir :
21852199
21862200a) Neuf membres représentant les parents d'élèves de l'enseignement public, proposés par les associations de parents d'élèves de l'enseignement public ; la répartition des sièges entre ces associations s'effectue à la représentation proportionnelle selon le système de la plus forte moyenne, proportionnellement aux résultats des élections aux conseils d'administration et aux conseils d'école ;
21872201
@@ -2191,7 +2205,7 @@ c) Trois membres représentant les étudiants, proposés par les associations d'
21912205
21922206d) Un membre représentant les associations familiales, proposé par lesdites associations choisies par le ministre chargé de l'éducation parmi les plus représentatives ;
21932207
2194e) Trois membres représentant les élèves des lycées et les élèves des établissements régionaux d'enseignement adapté fréquentant les classes des niveaux correspondant à ceux des lycées, élus en leur sein par les représentants titulaires et premiers suppléants des délégués des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté siégeant dans les conseils académiques de la vie lycéenne. L'élection a lieu par correspondance ; la répartition des sièges s'effectue selon les systèmes du scrutin majoritaire plurinominal à un tour.
2208e) Quatre membres représentant les élèves des lycées et les élèves des établissements régionaux d'enseignement adapté fréquentant les classes des niveaux correspondant à ceux des lycées, élus en leur sein par les représentants titulaires et premiers suppléants des délégués des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté siégeant dans les conseils académiques de la vie lycéenne. L'élection a lieu par correspondance ; la répartition des sièges s'effectue selon le système du scrutin majoritaire binominal à un tour.
21952209
219622103° Trente membres représentant les collectivités territoriales, les associations périscolaires et les grands intérêts culturels, éducatifs, sociaux et économiques, à savoir :
21972211
Article LEGIARTI000030913423 L2219→2233
22192233
22202234Des membres suppléants dont le nombre est égal au double de celui des titulaires, à l'exception du membre visé au 3° (cc) pour lequel il n'y a qu'un suppléant, sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
22212235
2222Pour les membres visés au 2° (e), le candidat à l'élection au siège à pourvoir et ses deux suppléants doivent comprendre parmi eux au moins un élève inscrit en classe de seconde ou de niveau équivalent.
2236Pour les membres visés au 2° (e), les déclarations de candidature comportent le nom de deux candidats à l'élection de membre titulaire et, pour chacun d'entre eux, de deux suppléants. Chacun des candidats et ses deux suppléants doivent comprendre parmi eux au moins un élève inscrit en classe de seconde ou de niveau équivalent.
22232237
22242238Les membres titulaires et les membres suppléants autres que ceux qui sont mentionnés au 1° (c) sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
22252239
2226**Article LEGIARTI000030913423**
2227
2228Le Conseil supérieur de l'éducation donne des avis :
2229
22301° Sur les objectifs et le fonctionnement du service public de l'éducation ;
2231
22322° Sur les règlements relatifs aux programmes, aux examens, à la délivrance des diplômes et à la scolarité ;
2233
22343° Sur les questions intéressant les établissements privés d'enseignement primaire, secondaire et technique ;
2235
22364° Sur toutes les questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation, quel que soit le département ministériel intéressé ;
2237
22385° Sur toutes questions dont il est saisi par le ministre chargé de l'éducation.
2239
22402240## Sous-section 1 : Dispositions générales.
22412241
22422242**Article LEGIARTI000006526027**
Article LEGIARTI000030896232 L4561→4561
45614561
45624562Les articles [D. 232-1 à D. 232-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526078&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D232-1 \(V\)") sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
45634563
4564**Article LEGIARTI000030896232**
4565
4566Les [articles R. 231-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526010&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 231-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526019&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction issue du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation.
4567
4568Les [articles R. 232-23 à R. 232-48 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526047&dateTexte=&categorieLien=cid)[R. 241-8 à R. 241-16 et R. 242-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526317&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).
4569
45704564**Article LEGIARTI000033289204**
45714565
45724566En Polynésie française, les compétences de l'Etat en matière d'enseignement des premier et second degrés ainsi que d'enseignement postérieur au baccalauréat dispensé dans les lycées sont exercées, dans les conditions fixées à l'article [R. 263-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526394&dateTexte=&categorieLien=cid), sous l'autorité du haut-commissaire de la République, par un vice-recteur.
45734567
45744568Le vice-recteur est nommé par décret.
45754569
4570**Article LEGIARTI000033384905**
4571
4572Sont applicables en Polynésie française les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
4573
4574
4575DISPOSITIONS APPLICABLES|
4576DANS LEUR RÉDACTION
4577---|---
4578
4579Article [R. 231-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526010&dateTexte=&categorieLien=cid)|
4580Résultant du [décret n° 2016-1522 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033369624&categorieLien=cid)du 10 novembre 2016
4581
4582Article [R. 231-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526019&dateTexte=&categorieLien=cid)|
4583Résultant du [décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030890003&categorieLien=cid)
4584
4585Articles [R. 232-23 à R. 232-48](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526047&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 241-8 à R. 241-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526317&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 242-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526353&dateTexte=&categorieLien=cid)|
4586Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
4587
45764588## Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
45774589
45784590**Article LEGIARTI000006526410**
Article LEGIARTI000030896214 L4675→4687
46754687
46764688Les articles [D. 232-1 à D. 232-22 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526078&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029813228&categorieLien=cid) relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
46774689
4678**Article LEGIARTI000030896214**
4679
4680Les [articles R. 231-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526010&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 231-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526019&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction issue du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation.
4681
4682Les [articles R. 232-23 à R. 232-48 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526047&dateTexte=&categorieLien=cid)[R. 241-8 à R. 241-16 et R. 242-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526317&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).
4683
46844690**Article LEGIARTI000033289195**
46854691
46864692En Nouvelle-Calédonie, les compétences de l'Etat en matière d'enseignement des premier et second degrés ainsi que d'enseignement postérieur au baccalauréat dispensé dans les lycées sont exercées, dans les conditions fixées à [l'article R. 264-](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526407&dateTexte=&categorieLien=cid)2, sous l'autorité du représentant de l'Etat, par un vice-recteur.
46874693
46884694Le vice-recteur est nommé par décret.
46894695
4696**Article LEGIARTI000033384894**
4697
4698Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
4699
4700
4701DISPOSITIONS APPLICABLES|
4702DANS LEUR RÉDACTION
4703---|---
4704
4705Article [R. 231-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526010&dateTexte=&categorieLien=cid)|
4706Résultant du [décret n° 2016-1522 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033369624&categorieLien=cid)du 10 novembre 2016
4707
4708Article [R. 231-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526019&dateTexte=&categorieLien=cid)|
4709Résultant du [décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030890003&categorieLien=cid)
4710
4711Articles [R. 232-23 à R. 232-48](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526047&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 241-8 à R. 241-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526317&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 242-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526353&dateTexte=&categorieLien=cid)|
4712Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
4713
46904714## Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
46914715
46924716**Article LEGIARTI000006526382**
Article LEGIARTI000030896248 L4719→4743
47194743
47204744Les articles [D. 232-1 à D. 232-22 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526078&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D232-1 \(V\)")sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2014-1421](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029813228&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1421 du 28 novembre 2014 \(V\)") du 28 novembre 2014 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
47214745
4722**Article LEGIARTI000030896248**
4723
4724Les [articles R. 231-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526010&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 231-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526019&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation.
4725
4726Les [articles R. 232-23 à R. 232-48 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526047&dateTexte=&categorieLien=cid)[R. 241-8 à R. 241-16 et R. 242-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526317&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).
4727
47284746**Article LEGIARTI000033289221**
47294747
47304748Dans les îles Wallis et Futuna, les compétences de l'Etat en matière d'enseignement des premier et second degrés ainsi que d'enseignement postérieur au baccalauréat dispensé dans les lycées sont exercées, dans les conditions fixées à [l'article R. 261-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526380&dateTexte=&categorieLien=cid), sous l'autorité de l'administrateur supérieur du territoire, par un vice-recteur.
47314749
47324750Le vice-recteur est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'outre-mer.
47334751
4752**Article LEGIARTI000033384916**
4753
4754Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
4755
4756
4757DISPOSITIONS APPLICABLES|
4758DANS LEUR RÉDACTION
4759---|---
4760
4761Article [R. 231-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526010&dateTexte=&categorieLien=cid)|
4762Résultant du [décret n° 2016-1522 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033369624&categorieLien=cid)du du 10 novembre 2016
4763
4764Article [R. 231-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526019&dateTexte=&categorieLien=cid)|
4765Résultant du [décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030890003&categorieLien=cid)
4766
4767Articles [R. 232-23 à R. 232-48](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526058&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 241-8 à R. 241-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526317&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 242-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526353&dateTexte=&categorieLien=cid)|
4768Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
4769
47344770## Chapitre unique : Dispositions relatives à l'organisation de l'administration des services de l'éducation nationale.
47354771
47364772**Article LEGIARTI000019979062**