Version du 2010-02-10
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Nomoscopeb9224abe6889c76caaf1e200530930f5f1592460Version précédente : 6898b7f4
Résumé IA
Ces changements renforcent l'obligation de formation des professionnels de santé, de justice et d'éducation sur les infractions sexuelles commises contre les mineurs, tout en précisant le contenu des séances de sensibilisation à la maltraitance pour les élèves. Les droits des citoyens sont impactés par une meilleure protection de l'enfance, car les adultes en contact avec les mineurs acquièrent des compétences accrues pour détecter et prévenir les violences, notamment sexuelles. Pour les établissements scolaires, cela se traduit par une mission élargie incluant explicitement l'information sur les violences et l'éducation à la sexualité, garantissant ainsi une prise en charge plus complète de la sécurité et du bien-être des élèves.
Informations
- Gouvernement
- Fillon II
Ce qui a changé 2 fichiers +12 -12
| Article LEGIARTI000006525151 L2125→2125 | ||
| 2125 | 2125 | |
| 2126 | 2126 | ## Chapitre II : La prévention des mauvais traitements. |
| 2127 | 2127 | |
| 2128 | **Article LEGIARTI000006525151** | |
| 2129 | ||
| 2130 | Les médecins, l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels enseignants, les personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs et les personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale reçoivent une formation initiale et continue, en partie commune aux différentes professions et institutions, dans le domaine de la protection de l'enfance en danger. Cette formation est dispensée dans des conditions fixées par voie réglementaire. | |
| 2131 | ||
| 2132 | 2128 | **Article LEGIARTI000006525153** |
| 2133 | 2129 | |
| 2134 | 2130 | Les visites médicales effectuées en application du troisième alinéa (2°) de l'article [L. 2112-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687357&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L2112-2 \(V\)")du code de la santé publique et de l'avant-dernier alinéa de l'article [L. 541-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525141&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L541-1 \(V\)") du présent code ont notamment pour objet de prévenir et de détecter les cas d'enfants maltraités. |
| 2135 | 2131 | |
| 2136 | **Article LEGIARTI000006525155** | |
| 2132 | **Article LEGIARTI000006525156** | |
| 2133 | ||
| 2134 | Un décret fixe les conditions d'application des articles L. 542-2 et L. 542-3. | |
| 2135 | ||
| 2136 | **Article LEGIARTI000021796973** | |
| 2137 | 2137 | |
| 2138 | Au moins une séance annuelle d'information et de sensibilisation sur l'enfance maltraitée est inscrite dans l'emploi du temps des élèves des écoles, des collèges et des lycées. | |
| 2138 | Au moins une séance annuelle d'information et de sensibilisation sur l'enfance maltraitée, notamment sur les violences intrafamiliales à caractère sexuel, est inscrite dans l'emploi du temps des élèves des écoles, des collèges et des lycées. | |
| 2139 | 2139 | |
| 2140 | 2140 | Ces séances, organisées à l'initiative des chefs d'établissement, associent les familles et l'ensemble des personnels, ainsi que les services publics de l'Etat, les collectivités locales et les associations intéressées à la protection de l'enfance. |
| 2141 | 2141 | |
| 2142 | **Article LEGIARTI000006525156** | |
| 2142 | **Article LEGIARTI000021796975** | |
| 2143 | 2143 | |
| 2144 | Un décret fixe les conditions d'application des articles L. 542-2 et L. 542-3. | |
| 2144 | Les médecins, l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels enseignants, les personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs et les personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale reçoivent une formation initiale et continue, en partie commune aux différentes professions et institutions, dans le domaine de la protection de l'enfance en danger. Cette formation comporte un module pluridisciplinaire relatif aux infractions sexuelles à l'encontre des mineurs et leurs effets. Cette formation est dispensée dans des conditions fixées par voie réglementaire. | |
| 2145 | 2145 | |
| 2146 | 2146 | ## Chapitre Ier : La protection de la santé. |
| 2147 | 2147 | |
| Article LEGIARTI000006524387 L1564→1564 | ||
| 1564 | 1564 | |
| 1565 | 1565 | ## Chapitre Ier : Dispositions générales. |
| 1566 | 1566 | |
| 1567 | **Article LEGIARTI000006524387** | |
| 1568 | ||
| 1569 | Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur sont chargés de transmettre et de faire acquérir connaissances et méthodes de travail. Ils contribuent à favoriser la mixité et l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière d'orientation. Ils concourent à l'éducation à la responsabilité civique et participent à la prévention de la délinquance. Ils assurent une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu'à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte. Ils dispensent une formation adaptée dans ses contenus et ses méthodes aux évolutions économiques, sociales et culturelles du pays et de son environnement européen et international. Cette formation peut comprendre un enseignement, à tous les niveaux, de langues et cultures régionales. Les enseignements artistiques ainsi que l'éducation physique et sportive concourent directement à la formation de tous les élèves. Dans l'enseignement supérieur, des activités physiques et sportives sont proposées aux étudiants. | |
| 1570 | ||
| 1571 | 1567 | **Article LEGIARTI000006524388** |
| 1572 | 1568 | |
| 1573 | 1569 | La lutte contre l'illettrisme constitue une priorité nationale. Cette priorité est prise en compte par le service public de l'éducation ainsi que par les personnes publiques et privées qui assurent une mission de formation ou d'action sociale. Tous les services publics contribuent de manière coordonnée à la lutte contre l'illettrisme dans leurs domaines d'action respectifs. |
| Article LEGIARTI000021796977 L1600→1596 | ||
| 1600 | 1596 | |
| 1601 | 1597 | La technologie est une des composantes fondamentales de la culture. Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur relevant des ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture assurent un enseignement de technologie. |
| 1602 | 1598 | |
| 1599 | **Article LEGIARTI000021796977** | |
| 1600 | ||
| 1601 | Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur sont chargés de transmettre et de faire acquérir connaissances et méthodes de travail. Ils contribuent à favoriser la mixité et l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière d'orientation. Ils concourent à l'éducation à la responsabilité civique et participent à la prévention de la délinquance. Ils assurent une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu'à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte. Ils dispensent une formation adaptée dans ses contenus et ses méthodes aux évolutions économiques, sociales et culturelles du pays et de son environnement européen et international. Cette formation peut comprendre un enseignement, à tous les niveaux, de langues et cultures régionales. Les enseignements artistiques ainsi que l'éducation physique et sportive concourent directement à la formation de tous les élèves. Dans l'enseignement supérieur, des activités physiques et sportives sont proposées aux étudiants. Les écoles, les collèges et les lycées assurent une mission d'information sur les violences et une éducation à la sexualité. | |
| 1602 | ||
| 1603 | 1603 | ## Chapitre II : La gratuité de l'enseignement scolaire public. |
| 1604 | 1604 | |
| 1605 | 1605 | **Article LEGIARTI000006524448** |