Décret n°2025-609 du 1er juillet 2025 (+1 texte) (2025-07-04)

Nomoscope

4 juil. 2025 b65e2a21d1dab8e73029e00272f25978432a5e02

Version précédente : a94aa20f

Résumé IA

Ces changements renforcent les obligations disciplinaires du chef d'établissement en élargissant les cas où il doit saisir le conseil de discipline, notamment pour l'introduction d'armes, les violences verbales contre le personnel et les atteintes graves aux principes de laïcité. Ils clarifient également le rôle de représentant de l'État du chef d'établissement en précisant son autorité sur les personnels et sa responsabilité directe en matière de sécurité et d'ordre au sein de l'établissement. Pour les citoyens, cela signifie une protection accrue des personnels et des élèves face aux violences et au harcèlement, ainsi qu'une procédure disciplinaire plus stricte et mieux encadrée pour les élèves fautifs.

Informations

Gouvernement: Bayrou

Ce qui a changé 2 fichiers +292 -276

Article LEGIARTI000049307601 L95→95
95	95
96	96	Lorsque, pour la mise en œuvre de ses missions de formation continue, l'établissement est associé à un groupement d'établissements n'ayant pas le caractère de groupement d'intérêt public, le chef d'établissement vise les conventions s'inscrivant dans le programme des actions de formation continue de son établissement qui ont été signées par l'ordonnateur de l'établissement, dit établissement support auquel a été confiée la gestion du groupement. Il soumet ces conventions à l'approbation du conseil d'administration lorsqu'elles engagent les finances de l'établissement ou sont susceptibles d'entraîner des conséquences sur la formation initiale et la vie scolaire.
97	97
98		Article LEGIARTI000049307601
	98	Article LEGIARTI000051840270
99	99
100	100	En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement :
101	101
@@ -121,7 +121,11 @@ d) Lorsque l'élève commet des faits de harcèlement, notamment de cyberharcèl
121	121
122	122	Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées à [l'article R. 511-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663070&dateTexte=&categorieLien=cid), ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur.
123	123
124		Il est tenu de saisir le conseil de discipline lorsqu'un membre du personnel de l'établissement a été victime de violence physique.
	124	Il est tenu de saisir le conseil de discipline :
	125
	126	\- lorsqu'un membre du personnel de l'établissement a été victime de violence physique ;
	127
	128	\- lorsqu'un élève introduit une arme dans l'établissement ou porte une arme sur lui.
125	129
126	130	Il peut, dans les conditions prévues à l'article [R. 511-44](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663140&dateTexte=&categorieLien=cid), saisir le conseil de discipline départemental.
127	131
Article LEGIARTI000047975842 L1150→1154
1150	1154
1151	1155	Lorsque l'établissement est associé, pour la mise en œuvre de ses missions de formation continue, à un groupement d'établissements n'ayant pas le caractère de groupement d'intérêt public, le chef d'établissement vise les conventions s'inscrivant dans le programme des actions de formation continue de son établissement, qui ont été signées par l'ordonnateur de l'établissement, dit établissement support, auquel a été confiée la gestion du groupement. Il soumet ces conventions à l'approbation du conseil d'administration lorsqu'elles engagent les finances de l'établissement ou sont susceptibles d'entraîner des conséquences sur la formation initiale et la vie scolaire.
1152	1156
1153		Article LEGIARTI000047975842
	1157	Article LEGIARTI000051840194
	1158
	1159	En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement :
	1160
	1161	1° A autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l'établissement. Il désigne à toutes les fonctions au sein de l'établissement pour lesquelles aucune autre autorité administrative n'a reçu de pouvoir de nomination. Il fixe le service des personnels dans le respect du statut de ces derniers ;
1154	1162
1155		En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement :
	1163	2° Veille au bon déroulement des enseignements, de l'information, de l'orientation et du contrôle des connaissances des élèves ainsi qu'à l'organisation de la continuité pédagogique en cas d'absence d'un enseignant ;
1156	1164
1157		1° A autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l'établissement. Il désigne à toutes les fonctions au sein de l'établissement pour lesquelles aucune autre autorité administrative n'a reçu de pouvoir de nomination. Il fixe le service des personnels dans le respect du statut de ces derniers ;
	1165	3° Prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement ;
1158	1166
1159		2° Veille au bon déroulement des enseignements, de l'information, de l'orientation et du contrôle des connaissances des élèves ainsi qu'à l'organisation de la continuité pédagogique en cas d'absence d'un enseignant ;
	1167	4° Est responsable de l'ordre dans l'établissement. Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure l'application du règlement intérieur ;
1160	1168
1161		3° Prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement ;
	1169	5° Engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes.
1162	1170
1163		4° Est responsable de l'ordre dans l'établissement. Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure l'application du règlement intérieur ;
	1171	A l'égard des élèves, il est tenu, dans les cas suivants, d'engager une procédure disciplinaire, soit dans les conditions prévues à [l'article R. 421-10-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000024251124&dateTexte=&categorieLien=cid), soit en saisissant le conseil de discipline :
1164	1172
1165		5° Engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes.
	1173	a) Lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement ;
1166	1174
1167		A l'égard des élèves, il est tenu, dans les cas suivants, d'engager une procédure disciplinaire, soit dans les conditions prévues à [l'article R. 421-10-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000024251124&dateTexte=&categorieLien=cid), soit en saisissant le conseil de discipline :
	1175	b) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève ;
1168	1176
1169		a) Lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement ;
	1177	c) Lorsque l'élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité ;
1170	1178
1171		b) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève ;
	1179	d) Lorsque l'élève commet des actes de harcèlement, notamment de cyberharcèlement, à l'encontre d'un autre élève, y compris lorsque ce dernier est scolarisé dans un autre établissement.
1172	1180
1173		c) Lorsque l'élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité ;
	1181	Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées à [l'article R. 511-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663070&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur.
1174	1182
1175		d) Lorsque l'élève commet des actes de harcèlement, notamment de cyberharcèlement, à l'encontre d'un autre élève, y compris lorsque ce dernier est scolarisé dans un autre établissement.
	1183	Il est tenu de saisir le conseil de discipline :
1176	1184
1177		Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées à [l'article R. 511-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000047975852&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. R511-14 \(V\)")ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur.
	1185	-lorsqu'un membre du personnel de l'établissement est victime de violence physique ;
1178	1186
1179		Il est tenu de saisir le conseil de discipline lorsqu'un membre du personnel de l'établissement a été victime de violence physique.
	1187	-lorsqu'un élève introduit une arme dans l'établissement ou porte une arme sur lui.
1180	1188
1181		Il peut, dans les conditions prévues à l'article [R. 511-44](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000047975871&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. R511-44 \(V\)"), saisir le conseil de discipline départemental.
	1189	Il peut, dans les conditions prévues à l'article [R. 511-44](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663140&dateTexte=&categorieLien=cid), saisir le conseil de discipline départemental.
1182	1190
1183	1191	## Paragraphe 1 : Composition.
1184	1192
Article LEGIARTI000039016581 L2191→2199
2191	2199
2192	2200	En cas de nécessité, le chef d'établissement peut interdire, à titre conservatoire, l'accès de l'établissement à l'élève pendant le délai mentionné au premier alinéa. Cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction.
2193	2201
2194		Article LEGIARTI000039016581
	2202	Article LEGIARTI000051840205
2195	2203
2196		En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement :
2197
2198		1° A autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l'établissement ; il désigne à toutes les fonctions au sein de l'établissement ; il fixe le service des personnels ;
2199
2200		2° Veille au bon déroulement des enseignements ainsi que du contrôle continu des aptitudes et des connaissances ;
2201
2202		3° Prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement ;
2203
2204		4° Est responsable de l'ordre dans l'établissement. Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure l'application du règlement intérieur ;
2205
2206		5° Engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes.
	2204	En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement :
2207	2205
2208		A l'égard des élèves, il est tenu, dans les cas suivants, d'engager une procédure disciplinaire, soit dans les conditions prévues à [l'article R. 421-85-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000024251143&dateTexte=&categorieLien=cid), soit en saisissant le conseil de discipline :
	2206	1° A autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l'établissement ; il désigne à toutes les fonctions au sein de l'établissement ; il fixe le service des personnels ;
2209	2207
2210		a) Lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement ;
	2208	2° Veille au bon déroulement des enseignements ainsi que du contrôle continu des aptitudes et des connaissances ;
2211	2209
2212		b) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève.
	2210	3° Prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement ;
	2211
	2212	4° Est responsable de l'ordre dans l'établissement. Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure l'application du règlement intérieur ;
	2213
	2214	5° Engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes.
2213	2215
2214		Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées à l'article [R. 511-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663070&dateTexte=&categorieLien=cid) ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur.
	2216	A l'égard des élèves, il est tenu, dans les cas suivants, d'engager une procédure disciplinaire, soit dans les conditions prévues à [l'article R. 421-85-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000024251143&dateTexte=&categorieLien=cid), soit en saisissant le conseil de discipline :
2215	2217
2216		Il est tenu de saisir le conseil de discipline lorsqu'un membre du personnel de l'établissement a été victime de violence physique.
	2218	a) Lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement ;
	2219
	2220	b) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève ;
	2221
	2222	c) Lorsque l'élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité ;
	2223
	2224	d) Lorsque l'élève commet des actes de harcèlement, notamment de cyberharcèlement, à l'encontre d'un autre élève, y compris lorsque ce dernier est scolarisé dans un autre établissement.
	2225
	2226	Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées à l'article [R. 511-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663070&dateTexte=&categorieLien=cid) ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur.
	2227
	2228	Il est tenu de saisir le conseil de discipline :
	2229
	2230	-lorsqu'un membre du personnel de l'établissement est victime de violence physique ;
	2231
	2232	-lorsqu'un élève introduit une arme dans l'établissement ou porte une arme sur lui.
2217	2233
2218	2234	## Sous-paragraphe 1 : Composition.
2219	2235
Article LEGIARTI000049307612 L4845→4861
4845	4861
4846	4862	## Chapitre V : Wallis-et-Futuna
4847	4863
4848		Article LEGIARTI000049307612
	4864	Article LEGIARTI000051748383
	4865
	4866	I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
	4867
	4868
	4869	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
	4870	DANS LEUR RÉDACTION
	4871	---\|---
	4872
	4873	R. 422-60\|
	4874	Résultant de l'[ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022176680&categorieLien=cid)
	4875
	4876	R. 426-1\|
	4877	Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
	4878
	4879	R. 426-2\|
	4880	Résultant du [décret n° 2023-267 du 12 avril 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047439401&categorieLien=cid)
	4881
	4882	R. 426-2-1\|
	4883	Résultant du [décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025105579&categorieLien=cid)
	4884
	4885	R. 426-3\|
	4886	Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
	4887	R. 426-4\| Résultant du [décret n° 2023-267 du 12 avril 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047439401&categorieLien=cid)
	4888
	4889	R. 426-5\|
	4890	Résultant du
	4891
	4892	\|
	4893	décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 R. 426-6 Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023
	4894	R. 426-7\| Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
	4895
	4896	R. 426-8\|
	4897	Résultant du [décret n° 2023-267 du 12 avril 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047439401&categorieLien=cid)
	4898
	4899	R. 426-9\|
	4900	Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
	4901
	4902	R. 426-10\|
	4903	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
	4904
	4905	R. 426-11\|
	4906	Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
	4907	R. 426-14\| Résultant du
	4908	\|
	4909	\| décret n° 2023-267 du 12 avril 2023R. 426-15Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008R. 426-16Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023
	4910	R. 426-18 et R. 426-19\| Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
	4911
	4912	R. 426-20\|
	4913	Résultant du [décret n° 2023-267 du 12 avril 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047439401&categorieLien=cid)
	4914
	4915	R. 426-21\|
	4916	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
	4917
	4918	R. 426-22\|
	4919	Résultant du [décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid)
	4920
	4921	R. 442-1 et R. 442-1-1\|
	4922	Résultant du [décret n° 2018-407 du 29 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036958488&categorieLien=cid)
	4923	R. 442-6-1 et R. 442-6-2\| Résultant du [décret n° 2025-542 du 16 juin 2025](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051745480&categorieLien=cid)
	4924
	4925	R. 444-1 et R. 444-2
	4926
	4927	R. 444-4 et R. 444-5\|
	4928	Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
	4929
	4930	R. 444-6\|
	4931	Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
	4932
	4933	R. 444-7\|
	4934	Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
	4935
	4936	R. 444-8 et R. 444-9\|
	4937	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
	4938
	4939	R. 444-10 et R. 444-11\|
	4940	Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
	4941
	4942	R. 444-12\|
	4943	Résultant du [décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044638867&categorieLien=cid)
	4944
	4945	R. 444-13 à R. 444-16\|
	4946	Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
	4947
	4948	R. 444-17\|
	4949	Résultant du [décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030890003&categorieLien=cid)
	4950
	4951	R. 444-18 à R. 444-28
	4952
	4953	R. 471-1 à R. 471-4\|
	4954	Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
	4955
	4956	R. 471-5\|
	4957	Résultant du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018
	4958
	4959	R. 471-6 à R. 472-1\|
	4960	Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
	4961
	4962	II.-Pour l'application du I :
	4963
	4964	1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :
	4965
	4966	a) La référence au recteur d'académie est remplacée par la référence au vice-recteur ;
	4967
	4968	b) Les références au préfet et préfet de département sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
	4969
	4970	2° A l'article R. 422-60, les mots : “ aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionnés ” sont remplacés par les mots : “ à l'établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Wallis-et-Futuna mentionné ” et les mots : “ de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII ” sont remplacés par les mots : “ des articles D. 843-1 à D. 843-10 ” ;
	4971
	4972	3° Aux I, II et III de l'article R. 442-1-1, les mots : “ et le maire ” sont supprimés.
	4973
	4974	Article LEGIARTI000051840292
4849	4975
4850	4976	I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
4851	4977
@@ -4855,28 +4981,28 @@ DANS LEUR REDACTION
4855	4981	---\|---
4856	4982
4857	4983	D. 411-1\|
4858		Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019
	4984	Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019
4859	4985
4860	4986	D. 411-2\|
4861		Résultant du décret n° 2013-983 du 4 novembre 2013
	4987	Résultant du décret n° 2013-983 du 4 novembre 2013
4862	4988
4863	4989	D. 411-3\|
4864		Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012
	4990	Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012
4865	4991
4866	4992	D. 411-4\|
4867		Résultant du décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020
	4993	Résultant du décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020
4868	4994
4869	4995	D. 411-6 et D. 411-7\|
4870	4996	Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
4871	4997
4872	4998	D. 411-8, 1er et 2e alinéas\|
4873		Résultant du décret n° 2019-1403 du 18 décembre 2019
	4999	Résultant du décret n° 2019-1403 du 18 décembre 2019
4874	5000
4875	5001	D. 422-1\|
4876		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
	5002	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
4877	5003
4878	5004	D. 422-2 et D. 422-2-1\|
4879		Résultant du décret n° 2016-1063 du 3 août 2016
	5005	Résultant du décret n° 2016-1063 du 3 août 2016
4880	5006
4881	5007	D. 422-3
4882	5008
@@ -4884,19 +5010,19 @@ D. 422-5\|
4884	5010	Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
4885	5011
4886	5012	D. 422-6\|
4887		Résultant du décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020
	5013	Résultant du décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020
4888	5014
4889	5015	D. 422-7\|
4890		Résultant du décret n° 2024-244 du 19 mars 2024
	5016	Résultant du décret n° 2025-610 du 1er juillet 2025
4891	5017
4892	5018	D. 422-7-1\|
4893		Résultant du décret n° 2019-908 du 30 août 2019
	5019	Résultant du décret n° 2019-908 du 30 août 2019
4894	5020
4895	5021	D. 422-8 et D. 422-9\|
4896	5022	Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
4897	5023
4898	5024	D. 422-10\|
4899		Résultant du décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020
	5025	Résultant du décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020
4900	5026
4901	5027	D. 422-11,
4902	5028
@@ -4906,52 +5032,52 @@ D. 422-15\|
4906	5032	Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
4907	5033
4908	5034	D. 422-16\|
4909		Résultant du décret n° 2019-908 du 30 août 2019
	5035	Résultant du décret n° 2019-908 du 30 août 2019
4910	5036
4911	5037	D. 422-16-1\|
4912		Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021
	5038	Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021
4913	5039
4914	5040	D. 422-17 et D. 422-18\|
4915	5041	Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
4916	5042
4917	5043	D. 422-19\|
4918		Résultant du décret n° 2019-908 du 30 août 2019
	5044	Résultant du décret n° 2019-908 du 30 août 2019
4919	5045
4920	5046	D. 422-20 à D. 422-22\|
4921	5047	Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
4922	5048
4923	5049	D. 422-23\|
4924		Résultant du décret n° 2016-1229 du 16 septembre 2016
	5050	Résultant du décret n° 2016-1229 du 16 septembre 2016
4925	5051
4926	5052	D. 422-24 et D. 422-25\|
4927	5053	Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
4928	5054
4929	5055	D. 422-26\|
4930		Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019
	5056	Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019
4931	5057
4932	5058	D. 422-28\|
4933	5059	Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
4934	5060
4935	5061	D. 422-29\|
4936		Résultant du décret n° 2016-1229 du 16 septembre 2016
	5062	Résultant du décret n° 2016-1229 du 16 septembre 2016
4937	5063
4938	5064	D. 422-30\|
4939	5065	Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
4940	5066
4941	5067	D. 422-31 à D. 422-33\|
4942		Résultant du décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020
	5068	Résultant du décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020
4943	5069
4944	5070	D. 422-33-1 et D. 2016-33-2\|
4945		Résultant du décret n° 2016-1631 du 29 novembre 2016
	5071	Résultant du décret n° 2016-1631 du 29 novembre 2016
4946	5072
4947	5073	D. 422-34 et D. 422-35\|
4948		Résultant du décret n° 2016-1229 du 16 septembre 2016
	5074	Résultant du décret n° 2016-1229 du 16 septembre 2016
4949	5075
4950	5076	D. 422-36 et D. 422-37\|
4951	5077	Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
4952	5078
4953	5079	D. 422-38\|
4954		Résultant du décret n° 2016-1229 du 16 septembre 2016
	5080	Résultant du décret n° 2016-1229 du 16 septembre 2016
4955	5081
4956	5082	D. 422-40\|
4957	5083	Résultant du décret n° 2013-756 du 10 août 2013
@@ -4960,34 +5086,34 @@ D. 422-41\|
4960	5086	Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
4961	5087
4962	5088	D. 422-41-1\|
4963		Résultant du décret n° 2021-954 du 19 juillet 2021
	5089	Résultant du décret n° 2021-954 du 19 juillet 2021
4964	5090
4965	5091	D. 422-42\|
4966		Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019
	5092	Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019
4967	5093
4968	5094	D. 422-43\|
4969		Résultant du décret n° 2018-120 du 20 février 2018
	5095	Résultant du décret n° 2018-120 du 20 février 2018
4970	5096
4971	5097	D. 422-43-1\|
4972		Résultant du décret n° 2021-954 du 19 juillet 2021
	5098	Résultant du décret n° 2021-954 du 19 juillet 2021
4973	5099
4974	5100	D. 422-44\|
4975	5101	Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
4976	5102
4977	5103	D. 422-45 et D. 422-46\|
4978		Résultant du décret n° 2017-1882 du 29 décembre 2017
	5104	Résultant du décret n° 2017-1882 du 29 décembre 2017
4979	5105
4980	5106	D. 422-47\|
4981	5107	Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
4982	5108
4983	5109	D. 422-48\|
4984		Résultant du décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020
	5110	Résultant du décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020
4985	5111
4986	5112	D. 422-49\|
4987	5113	Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
4988	5114
4989	5115	D. 422-50\|
4990		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
	5116	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
4991	5117
4992	5118	D. 422-51\|
4993	5119	Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
@@ -4995,7 +5121,7 @@ Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
4995	5121	D. 422-52
4996	5122
4997	5123	D. 422-53 à D. 422-53-10\|
4998		Résultant du décret n° 2017-1882 du 29 décembre 2017
	5124	Résultant du décret n° 2017-1882 du 29 décembre 2017
4999	5125
5000	5126	D. 422-54
5001	5127
@@ -5007,59 +5133,59 @@ D. 422-57\|
5007	5133	Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
5008	5134
5009	5135	D. 423-1, 1er, 2e et 7e alinéa\|
5010		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
	5136	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
5011	5137
5012	5138	D. 423-2\|
5013		Résultant du décret n° 2013-852 du 24 septembre 2013
	5139	Résultant du décret n° 2013-852 du 24 septembre 2013
5014	5140
5015	5141	D. 423-3\|
5016		Résultant du décret n° 2019-317 du 12 avril 2019
	5142	Résultant du décret n° 2019-317 du 12 avril 2019
5017	5143
5018	5144	D. 423-4, 1er, 3e et 4e alinéas\|
5019		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
	5145	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
5020	5146
5021	5147	D. 423-5\|
5022		Résultant du décret n° 2013-852 du 24 septembre 2013
	5148	Résultant du décret n° 2013-852 du 24 septembre 2013
5023	5149
5024	5150	D. 423-6\|
5025		Résultant du décret n° 2019-317 du 12 avril 2019
	5151	Résultant du décret n° 2019-317 du 12 avril 2019
5026	5152
5027	5153	D. 423-7\|
5028		Résultant du décret n° 2013-852 du 24 septembre 2013
	5154	Résultant du décret n° 2013-852 du 24 septembre 2013
5029	5155
5030	5156	D. 423-8\|
5031		Résultant du décret n° 2019-317 du 12 avril 2019
	5157	Résultant du décret n° 2019-317 du 12 avril 2019
5032	5158
5033	5159	D. 423-9\|
5034		Résultant du décret n° 2013-852 du 24 septembre 2013
	5160	Résultant du décret n° 2013-852 du 24 septembre 2013
5035	5161
5036	5162	D. 423-10\|
5037		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
	5163	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
5038	5164
5039	5165	D. 423-11\|
5040		Résultant du décret n° 2013-852 du 24 septembre 2013
	5166	Résultant du décret n° 2013-852 du 24 septembre 2013
5041	5167
5042	5168	D. 423-17\|
5043	5169	Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
5044	5170
5045	5171	D. 423-18, 1er alinéa\|
5046		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
	5172	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
5047	5173	D. 426-12 à D. 426-13-2\| Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023
5048	5174
5049	5175	D. 441-1\|
5050		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
	5176	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
5051	5177
5052	5178	D. 441-2 à D. 441-5\|
5053		Résultant du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018
	5179	Résultant du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018
5054	5180
5055	5181	D. 441-6\|
5056		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
	5182	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
5057	5183
5058	5184	D. 442-22\|
5059		Résultant du décret n° 2019-823 du 2 août 2019
	5185	Résultant du décret n° 2019-823 du 2 août 2019
5060	5186
5061	5187	D. 442-22-1\|
5062		Résultant du décret n° 2021-1486 du 15 novembre 2021
	5188	Résultant du décret n° 2021-1486 du 15 novembre 2021
5063	5189
5064	5190	II.-Pour l'application du I :
5065	5191
Article LEGIARTI000051748383 L5175→5301
5175	5301
5176	5302	16° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
5177	5303
5178		Article LEGIARTI000051748383
5179
5180		I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
5181
5182
5183		DISPOSITIONS APPLICABLES\|
5184		DANS LEUR RÉDACTION
5185		---\|---
5186
5187		R. 422-60\|
5188		Résultant de l'[ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022176680&categorieLien=cid)
5189
5190		R. 426-1\|
5191		Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
5192
5193		R. 426-2\|
5194		Résultant du [décret n° 2023-267 du 12 avril 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047439401&categorieLien=cid)
5195
5196		R. 426-2-1\|
5197		Résultant du [décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025105579&categorieLien=cid)
5198
5199		R. 426-3\|
5200		Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
5201		R. 426-4\| Résultant du [décret n° 2023-267 du 12 avril 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047439401&categorieLien=cid)
5202
5203		R. 426-5\|
5204		Résultant du
5205
5206		\|
5207		décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 R. 426-6 Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023
5208		R. 426-7\| Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
5209
5210		R. 426-8\|
5211		Résultant du [décret n° 2023-267 du 12 avril 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047439401&categorieLien=cid)
5212
5213		R. 426-9\|
5214		Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
5215
5216		R. 426-10\|
5217		Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
5218
5219		R. 426-11\|
5220		Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
5221		R. 426-14\| Résultant du
5222		\|
5223		\| décret n° 2023-267 du 12 avril 2023R. 426-15Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008R. 426-16Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023
5224		R. 426-18 et R. 426-19\| Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
5225
5226		R. 426-20\|
5227		Résultant du [décret n° 2023-267 du 12 avril 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047439401&categorieLien=cid)
5228
5229		R. 426-21\|
5230		Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
5231
5232		R. 426-22\|
5233		Résultant du [décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid)
5234
5235		R. 442-1 et R. 442-1-1\|
5236		Résultant du [décret n° 2018-407 du 29 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036958488&categorieLien=cid)
5237		R. 442-6-1 et R. 442-6-2\| Résultant du [décret n° 2025-542 du 16 juin 2025](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051745480&categorieLien=cid)
5238
5239		R. 444-1 et R. 444-2
5240
5241		R. 444-4 et R. 444-5\|
5242		Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
5243
5244		R. 444-6\|
5245		Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
5246
5247		R. 444-7\|
5248		Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
5249
5250		R. 444-8 et R. 444-9\|
5251		Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
5252
5253		R. 444-10 et R. 444-11\|
5254		Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
5255
5256		R. 444-12\|
5257		Résultant du [décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044638867&categorieLien=cid)
5258
5259		R. 444-13 à R. 444-16\|
5260		Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
5261
5262		R. 444-17\|
5263		Résultant du [décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030890003&categorieLien=cid)
5264
5265		R. 444-18 à R. 444-28
5266
5267		R. 471-1 à R. 471-4\|
5268		Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
5269
5270		R. 471-5\|
5271		Résultant du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018
5272
5273		R. 471-6 à R. 472-1\|
5274		Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
5275
5276		II.-Pour l'application du I :
5277
5278		1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :
5279
5280		a) La référence au recteur d'académie est remplacée par la référence au vice-recteur ;
5281
5282		b) Les références au préfet et préfet de département sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
5283
5284		2° A l'article R. 422-60, les mots : “ aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionnés ” sont remplacés par les mots : “ à l'établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Wallis-et-Futuna mentionné ” et les mots : “ de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII ” sont remplacés par les mots : “ des articles D. 843-1 à D. 843-10 ” ;
5285
5286		3° Aux I, II et III de l'article R. 442-1-1, les mots : “ et le maire ” sont supprimés.
5287
5288	5304	## Chapitre VI : Polynésie française
5289	5305
5290	5306	Article LEGIARTI000047443338
Article LEGIARTI000049887442 L6764→6780
6764	6780
6765	6781	Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la proclamation des résultats devant le délégué à l'enseignement qui en informe le recteur de l'académie de Montpellier. Le délégué à l'enseignement statue dans un délai de huit jours. En l'absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée rejetée.
6766	6782
6767		Article LEGIARTI000049887442
6768
6769		Le chef d'établissement est l'organe exécutif de l'établissement. Il exerce les compétences suivantes :
6770
6771		1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
6772
6773		2° Il a autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à la disposition de l'établissement. Il fixe le service des personnels dans le respect du statut de ces derniers ;
6774
6775		3° Il préside le conseil d'administration, la commission permanente, le conseil de discipline, la commission éducative et le conseil des délégués des élèves ;
6776
6777		4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
6778
6779		5° Il prépare les travaux du conseil d'administration, et notamment dans la limite des ressources dont dispose l'établissement, le projet de budget ;
6780
6781		6° Il exécute les délibérations du conseil d'administration, et notamment le budget adopté par le conseil d'administration ;
6782
6783		7° Il soumet au conseil d'administration les mesures à prendre dans les domaines prévus à [l'article D. 422-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377826&dateTexte=&categorieLien=cid)et exécute les décisions adoptées par le conseil ;
6784
6785		8° Il conclut tout contrat ou convention au nom de l'établissement avec l'autorisation du conseil d'administration ;
6786
6787		9° Il veille au bon déroulement des enseignements, de l'information, de l'orientation et du contrôle des connaissances des élèves ainsi qu'à l'organisation de la continuité pédagogique en cas d'absence d'un enseignant ;
6788
6789		10° Il prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement ;
6790
6791		11° Il est responsable de l'ordre dans l'établissement. Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure l'application du règlement intérieur ;
6792
6793		12° Il engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes.
6794
6795		A l'égard des élèves, il est tenu, dans les cas suivants, d'engager une procédure disciplinaire, soit dans les conditions prévues à l'article [D. 454-12-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000024251734&dateTexte=&categorieLien=cid), soit en saisissant le conseil de discipline :
6796
6797		a) Lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement ;
6798
6799		b) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève ;
6800
6801		c) Lorsque l'élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité ;
6802
6803		d) Lorsque l'élève commet des faits de harcèlement, notamment de cyberharcèlement, à l'encontre d'un autre élève, y compris lorsque ce dernier est scolarisé dans un autre établissement.
6804
6805		Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées à [l'article R. 511-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663072&dateTexte=&categorieLien=cid), ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur.
6806
6807		Il est tenu de saisir le conseil de discipline lorsqu'un membre du personnel de l'établissement a été victime de violence physique.
6808
6809	6783	Article LEGIARTI000049887452
6810	6784
6811	6785	Le conseil d'administration du lycée Comte de Foix comprend les membres suivants :
Article LEGIARTI000051840281 L6836→6810
6836	6810
6837	6811	L'organisation financière du lycée Comte de Foix est celle prévue aux articles [D. 422-45 à D. 422-53](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377929&dateTexte=&categorieLien=cid) sous réserve de la convention conclue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement.
6838	6812
	6813	Article LEGIARTI000051840281
	6814
	6815	Le chef d'établissement est l'organe exécutif de l'établissement. Il exerce les compétences suivantes :
	6816
	6817	1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
	6818
	6819	2° Il a autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à la disposition de l'établissement. Il fixe le service des personnels dans le respect du statut de ces derniers ;
	6820
	6821	3° Il préside le conseil d'administration, la commission permanente, le conseil de discipline, la commission éducative et le conseil des délégués des élèves ;
	6822
	6823	4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
	6824
	6825	5° Il prépare les travaux du conseil d'administration, et notamment dans la limite des ressources dont dispose l'établissement, le projet de budget ;
	6826
	6827	6° Il exécute les délibérations du conseil d'administration, et notamment le budget adopté par le conseil d'administration ;
	6828
	6829	7° Il soumet au conseil d'administration les mesures à prendre dans les domaines prévus à [l'article D. 422-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377826&dateTexte=&categorieLien=cid)et exécute les décisions adoptées par le conseil ;
	6830
	6831	8° Il conclut tout contrat ou convention au nom de l'établissement avec l'autorisation du conseil d'administration ;
	6832
	6833	9° Il veille au bon déroulement des enseignements, de l'information, de l'orientation et du contrôle des connaissances des élèves ainsi qu'à l'organisation de la continuité pédagogique en cas d'absence d'un enseignant ;
	6834
	6835	10° Il prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement ;
	6836
	6837	11° Il est responsable de l'ordre dans l'établissement. Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure l'application du règlement intérieur ;
	6838
	6839	12° Il engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes.
	6840
	6841	A l'égard des élèves, il est tenu, dans les cas suivants, d'engager une procédure disciplinaire, soit dans les conditions prévues à l'article [D. 454-12-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000024251734&dateTexte=&categorieLien=cid), soit en saisissant le conseil de discipline :
	6842
	6843	a) Lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement ;
	6844
	6845	b) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève ;
	6846
	6847	c) Lorsque l'élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité ;
	6848
	6849	d) Lorsque l'élève commet des faits de harcèlement, notamment de cyberharcèlement, à l'encontre d'un autre élève, y compris lorsque ce dernier est scolarisé dans un autre établissement.
	6850
	6851	Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées à [l'article R. 511-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663072&dateTexte=&categorieLien=cid), ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur.
	6852
	6853	Il est tenu de saisir le conseil de discipline :
	6854
	6855	\- lorsqu'un membre du personnel de l'établissement a été victime de violence physique ;
	6856
	6857	\- lorsqu'un élève introduit une arme dans l'établissement ou porte une arme sur lui.
	6858
6839	6859	## Chapitre Ier : Dispositions générales.
6840	6860
6841	6861	Article LEGIARTI000018379612

Article LEGIARTI000051837440 L830→830
830	830
831	831	En cas d'atteinte aux principes de la République, notamment au principe de laïcité, le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant peut également, à la demande du chef d'établissement motivée par le souci de garantir la sérénité de la procédure et en lieu et place de celui-ci, engager la procédure disciplinaire dans les conditions prévues à l'article [R. 421-10-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000024251124&dateTexte=&categorieLien=cid) et prononcer seul les sanctions énumérées aux 1° à 5° du I de l'article R. 511-13.
832	832
	833	Article LEGIARTI000051837440
	834
	835	Lorsque le chef d'établissement engage une procédure disciplinaire, il informe l'élève qu'il dispose du droit de garder le silence pour l'ensemble de la procédure disciplinaire.
	836
833	837	## Sous-section 2 : La commission éducative
834	838
835	839	Article LEGIARTI000024276421
Article LEGIARTI000047975888 L1856→1860
1856	1860
1857	1861	14° A l'article D. 551-12, les mentions relatives aux conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public sont supprimées.
1858	1862
1859		Article LEGIARTI000047975888
1860
1861		I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
	1863	Article LEGIARTI000051840215
1862	1864
	1865	I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
1863	1866
1864	1867
1865	1868	DISPOSITIONS APPLICABLES \|
1866	1869	DANS LEUR RÉDACTION
1867	1870	---\|---
1868	1871
1869		R. 511-1 et R. 511-2
1870
1871		R. 511-6 à R. 511-11 \|
	1872	R. 511-1 et R. 511-2 R. 511-6 à R. 511-11 \|
1872	1873	Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009
1873	1874
1874	1875	R. 511-12 \|
1875	1876	Résultant du décret n° 2011-728 du 24 juin 2011
1876	1877
	1878	[R. 511-12-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000051837440&dateTexte=&categorieLien=cid)\|
	1879	Résultant du [décret n° 2025-609 du 1er juillet 2025 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051836148&categorieLien=cid)
	1880
1877	1881	R. 511-13 et R. 511-13-1 \|
1878	1882	Résultant du [décret n° 2019-906 du 30 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039001685&categorieLien=cid)
1879	1883
1880	1884	R. 511-14 \|
1881		Résultant du [décret n° 2023-782 du 16 août 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047973978&categorieLien=cid)
	1885	Résultant du [décret n° 2023-782 du 16 août 2023 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047973978&categorieLien=cid)
1882	1886
1883	1887	R. 511-19-1 \|
1884		Résultant du décret n° 2011-728 du 24 juin 2011
	1888	Résultant du [décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024249428&categorieLien=cid)
1885	1889
1886	1890	R. 511-20 \|
1887	1891	Résultant du [décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020641400&categorieLien=cid)
1888	1892
1889	1893	R. 511-20-1 \|
1890		Résultant du décret n° 2023-782 du 16 août 2023
	1894	Résultant du [décret n° 2023-782 du 16 août 2023 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047973978&categorieLien=cid)
1891	1895
1892	1896	R. 511-21 et R. 511-22 \|
1893	1897	Résultant du [décret n° 2016-1228 du 16 septembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033123569&categorieLien=cid)
1894	1898
1895	1899	R. 511-26 \|
1896		Résultant du décret n° 2023-782 du 16 août 2023
1897
1898		R. 511-27
1899
1900		R. 511-49
1901
1902		R. 511-53
	1900	Résultant du [décret n° 2023-782 du 16 août 2023 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047973978&categorieLien=cid)
1903	1901
1904		R. 511-74 et R. 511-75
1905
1906		R. 552-2 \|
	1902	R. 511-27 R. 511-49 R. 511-53 R. 511-74 et R. 511-75 R. 552-2 \|
1907	1903	Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009
1908	1904
1909		II.-Pour l'application du I :
1910
1911		1° Au premier alinéa de l'article R. 511-1, les mots : “ des établissements publics locaux d'enseignement ” et les mots : “ des établissements d'enseignement du second degré relevant des communes ou des départements ” sont supprimés ;
1912
1913		2° A l'article R. 511-2, les mots : “ des communes ou des départements, ” et la référence aux articles R. 421-43 et R. 421-44 sont supprimés ;
1914
	1905	II.-Pour l'application du I :
	1906
	1907	1° Au premier alinéa de l'article R. 511-1, les mots : “ des établissements publics locaux d'enseignement ” et les mots : “ des établissements d'enseignement du second degré relevant des communes ou des départements ” sont supprimés ;
	1908
	1909	2° A l'article R. 511-2, les mots : “ des communes ou des départements, ” et la référence aux articles R. 421-43 et R. 421-44 sont supprimés ;
	1910
1915	1911	3° Au premier alinéa de l'article R. 511-19-1, les mots : “ et dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer ” sont supprimés ;
1916	1912
1917		3° bis A l'article R. 511-14, la référence au directeur académique des services de l'éducation nationale est remplacée par la référence au vice-recteur ;
1918
1919		4° A l'article R. 511-20 :
1920
1921		a) Au 2°, les mots : “ ou, dans les établissements publics locaux d'enseignement, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints ” sont supprimés ;
1922
1923		b) Le 3° est ainsi rédigé :
1924
1925		“ 3° Un conseiller principal d'éducation désigné par le conseil d'administration, sur proposition du chef d'établissement, ou, à défaut, pour les collèges, un représentant des surveillants désigné dans les mêmes conditions ; ”
1926
1927		c) Le 4° est complété par les mots : “ ou, à défaut, pour les collèges, l'agent comptable ” ;
1928
1929		4° bis A l'article R. 511-20-1, les mots : “ public local d'enseignement ” sont supprimés et la référence au directeur académique des services de l'éducation nationale est remplacée par la référence au vice-recteur ;
1930
1931		5° (Abrogé) ;
1932
1933		6° La dernière phrase de l'article R. 511-49 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : “ Le vice-recteur décide après avis de la commission d'appel constituée auprès de lui, réunie sous sa présidence ou celle de son représentant. ” ;
1934
	1913	3° bis A l'article R. 511-14, la référence au directeur académique des services de l'éducation nationale est remplacée par la référence au vice-recteur ;
	1914
	1915	4° A l'article R. 511-20 :
	1916
	1917	a) Au 2°, les mots : “ ou, dans les établissements publics locaux d'enseignement, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints ” sont supprimés ;
	1918
	1919	b) Le 3° est ainsi rédigé :
	1920
	1921	“ 3° Un conseiller principal d'éducation désigné par le conseil d'administration, sur proposition du chef d'établissement, ou, à défaut, pour les collèges, un représentant des surveillants désigné dans les mêmes conditions ; ”
	1922
	1923	c) Le 4° est complété par les mots : “ ou, à défaut, pour les collèges, l'agent comptable ” ;
	1924
	1925	4° bis A l'article R. 511-20-1, les mots : “ public local d'enseignement ” sont supprimés et la référence au directeur académique des services de l'éducation nationale est remplacée par la référence au vice-recteur ;
	1926
	1927	5° (Abrogé) ;
	1928
	1929	6° La dernière phrase de l'article R. 511-49 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : “ Le vice-recteur décide après avis de la commission d'appel constituée auprès de lui, réunie sous sa présidence ou celle de son représentant. ” ;
	1930
1935	1931	7° Aux articles R. 511-74 et R. 511-75, les mots : “ et privés sous contrat ” sont supprimés.
1936	1932
1937	1933	## Chapitre VI : Polynésie française