Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail (+3 te...

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1 juil. 2024 b57715f5907e32de1ce769504fcb4f8fd3e79c04

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Résumé IA

Ces changements modifient le cadre juridique en actualisant la référence aux zones éligibles à la revitalisation rurale pour y intégrer le nouveau dispositif « France ruralités », tout en supprimant les dispositions régissant l'Office national d'information sur les enseignements et les professions. Les droits des citoyens ne sont pas directement étendus ou restreints, mais la procédure de concertation pour l'organisation des formations dans les territoires ruraux est désormais alignée sur une nouvelle nomenclature fiscale. L'impact principal réside dans la mise à jour des textes pour refléter les récentes réformes territoriales, sans modifier les principes fondamentaux de la carte des formations ni les obligations de l'État en matière d'investissement.

Informations

Gouvernement: Attal
Publication: 2024-06-27
NOR: TSSD2410379D
Source: Légifrance ↗

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Article LEGIARTI000028698948 L1286→1286
1286	1286
1287	1287	7° Des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'oeuvres protégées dans les écoles élémentaires et les écoles maternelles créées conformément à l'article L. 212-1.
1288	1288
1289		Article LEGIARTI000028698948
1290
1291		Chaque année, les autorités compétentes de l'Etat arrêtent la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré en tenant compte du schéma prévisionnel des formations mentionné à [l'article L. 214-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524563&dateTexte=&categorieLien=cid)et de la carte des formations professionnelles initiales définie à [l'article L. 214-13-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027679889&dateTexte=&categorieLien=cid). Cet arrêté est pris après concertation avec la région et recueil de son avis. Le représentant de l'Etat arrête la liste annuelle des opérations de construction ou d'extension des établissements que l'Etat s'engage à doter des postes qu'il juge indispensables à leur fonctionnement administratif et pédagogique. Cette liste est arrêtée compte tenu du programme prévisionnel des investissements et des engagements conclus dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles et de la convention annuelle définis aux [articles L. 214-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524588&dateTexte=&categorieLien=cid) et L. 214-13-1, et après accord de la commune d'implantation et de la collectivité compétente.
1292
1293		Dans les zones de revitalisation rurale visées à [l'article 1465 A du code général des impôts, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306203&dateTexte=&categorieLien=cid)les services compétents de l'Etat engagent, avant toute révision de la carte des formations du second degré, une concertation, au sein du conseil académique de l'éducation nationale ou, pour les formations assurées en collège, au sein du conseil départemental de l'éducation nationale, avec les élus et les représentants des collectivités territoriales, des professeurs, des parents d'élèves et des secteurs économiques locaux concernés par cette révision.
1294
1295	1289	Article LEGIARTI000044588698
1296	1290
1297	1291	L'Etat peut confier aux collectivités territoriales ou à leurs groupements la maîtrise d'ouvrage de constructions ou d'extensions d'établissements d'enseignement supérieur relevant des divers ministres ayant la tutelle de tels établissements.
Article LEGIARTI000048846797 L1302→1296
1302	1296
1303	1297	Les collectivités territoriales ou leurs groupements bénéficient du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses exposées en application du premier alinéa du présent article.
1304	1298
	1299	Article LEGIARTI000048846797
	1300
	1301	Chaque année, les autorités compétentes de l'Etat arrêtent la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré en tenant compte du schéma prévisionnel des formations mentionné à [l'article L. 214-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524563&dateTexte=&categorieLien=cid)et de la carte des formations professionnelles initiales définie à [l'article L. 214-13-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027679889&dateTexte=&categorieLien=cid). Cet arrêté est pris après concertation avec la région et recueil de son avis. Le représentant de l'Etat arrête la liste annuelle des opérations de construction ou d'extension des établissements que l'Etat s'engage à doter des postes qu'il juge indispensables à leur fonctionnement administratif et pédagogique. Cette liste est arrêtée compte tenu du programme prévisionnel des investissements et des engagements conclus dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles et de la convention annuelle définis aux [articles L. 214-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524588&dateTexte=&categorieLien=cid)et L. 214-13-1, et après accord de la commune d'implantation et de la collectivité compétente.
	1302
	1303	Dans France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'[article 44 quindecies A du code général des impôts](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048778099&dateTexte=&categorieLien=cid), les services compétents de l'Etat engagent, avant toute révision de la carte des formations du second degré, une concertation, au sein du conseil académique de l'éducation nationale ou, pour les formations assurées en collège, au sein du conseil départemental de l'éducation nationale, avec les élus et les représentants des collectivités territoriales, des professeurs, des parents d'élèves et des secteurs économiques locaux concernés par cette révision.
	1304
1305	1305	## Chapitre V : Les compétences de la collectivité territoriale de Corse.
1306	1306
1307	1307	Article LEGIARTI000020629832

Article LEGIARTI000047843299 L5819→5819
5819	5819
5820	5820	Il peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
5821	5821
5822		Article LEGIARTI000047843299
5823
5824		I.-Conformément aux dispositions de l'article [L. 313-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524787&dateTexte=&categorieLien=cid)et en liaison avec les établissements d'enseignement, les administrations, les professions et organismes intéressés, l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est chargé :
5825
5826		1° D'élaborer, de diffuser et de mettre à la disposition de tous les publics, selon toutes modalités et supports adaptés, la documentation de portée nationale et les ressources pédagogiques nécessaires à la construction d'un parcours d'orientation scolaire et professionnel tout au long de la vie en lien avec les délégués régionaux académiques de l'information et de l'orientation et les chefs de service académique de l'information et de l'orientation ;
5827
5828		2° D'alimenter, d'actualiser et de mettre à la disposition de tous les publics, les données nationales sur l'offre de formation et la certification ;
5829
5830		3° D'apporter son concours aux régions pour l'élaboration de la documentation de portée régionale sur les enseignements et les professions ;
5831
5832		4° De contribuer aux études et recherches relatives aux méthodes et aux moyens propres à faciliter l'information et l'accompagnement à l'orientation tout au long de la vie ;
5833
5834		5° De contribuer aux études et recherches tendant à améliorer la connaissance des activités professionnelles et de leur évolution ;
5835
5836		6° De contribuer à la définition des orientations générales de la politique de formation des équipes éducatives chargées de l'accompagnement et de l'information sur les enseignements et les professions et de participer à son perfectionnement.
5837
5838		II.-Dans ce cadre, l'office peut passer convention avec tous les organismes intéressés, notamment avec :
5839
5840		1° Les universités, pour leur permettre de remplir les missions définies aux articles [L. 611-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525173&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 611-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525174&dateTexte=&categorieLien=cid)et de contribuer, dans le cadre de la planification établie par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adaptation réciproque des débouchés professionnels et des enseignements universitaires dispensés ;
5841
5842		1° bis.-Les organismes de recherche pour promouvoir les connaissances sur le processus d'orientation et favoriser le développement des compétences à s'orienter ;
5843
5844		2° Pôle emploi.
5845
5846		Il est également chargé d'apporter sa collaboration aux administrations et aux organismes intéressés par les questions qui relèvent de sa compétence, et notamment à France compétences instituée par les [articles L. 6123-5 à L. 6123-14 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021340266&dateTexte=&categorieLien=cid) en vue de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale.
5847
5848		Article LEGIARTI000047843312
5849
5850		L'Office national d'information sur les enseignements et les professions est administré par un conseil d'administration assisté d'un conseil d'orientation. Il est dirigé par un directeur général.
5851
5852		Le conseil d'administration comprend vingt-six membres :
5853
5854		1° Neuf représentants de l'Etat, membres de droit :
5855
5856		a) Le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
5857
5858		b) Le directeur chargé des affaires financières au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
5859
5860		c) Le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ou son représentant ;
5861
5862		d) Le directeur général chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
5863
5864		e) Le directeur chargé du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
5865
5866		f) Le délégué général chargé de l'emploi et de la formation professionnelle au ministère chargé de la formation professionnelle ou son représentant ;
5867
5868		g) Le directeur général chargé de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
5869
5870		h) Le directeur chargé de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative au ministère chargé de la jeunesse ou son représentant ;
5871
5872		i) Le représentant du ministre chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes ;
5873
5874		2° Deux autres membres de droit :
5875
5876		a) Le directeur général de Pôle emploi ou son représentant ;
5877
5878		b) Le directeur général de France compétences ou son représentant ;
5879
5880		2° bis.-Deux représentants des régions désignés sur proposition de l'association des régions de France ;
5881
5882		3° Un représentant de l'Union nationale des associations familiales ;
5883
5884		4° Trois représentants des associations de parents d'élèves les plus représentatives, dont un de l'enseignement privé sous contrat ;
5885
5886		5° Un représentant de l'association d'étudiants la plus représentative, désigné sur proposition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
5887
5888		6° Un représentant des lycéens, désigné sur proposition du Conseil national de la vie lycéenne ;
5889
5890		7° Cinq représentants du personnel de l'office, désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au sein de l'office ;
5891
5892		8° Le président du conseil d'orientation de l'office et un membre choisi parmi les personnalités particulièrement compétentes dans les domaines qui intéressent l'office, désigné sur proposition du directeur de l'office.
5893
5894		Le directeur général, le directeur adjoint, le secrétaire général, l'agent comptable, le contrôleur budgétaire ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances.
5895
5896		Les membres mentionnés aux 2° bis, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
5897
5898		Pour chacun des membres mentionnés aux 2° bis, 3°, 4°, 5°, 6° et 7°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
5899
5900		Le président du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur. En cas d'empêchement temporaire, il est suppléé par le doyen des membres présents en qualité de représentants de l'Etat mentionnés au 1°.
5901
5902	5822	Article LEGIARTI000047843319
5903	5823
5904	5824	Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions. Il délibère notamment sur :
Article LEGIARTI000049794996 L6051→5971
6051	5971
6052	5972	A ces fins, la direction territoriale collabore avec les divers services ou organismes régionaux compétents, et notamment avec le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles prévu aux articles L. 6123-3 et R. 6123-3-3 du code du travail. Elle passe également, au nom de l'office, avec les régions, les universités et les autres établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel, les conventions de coopération nécessaires.
6053	5973
	5974	Article LEGIARTI000049794996
	5975
	5976	L'Office national d'information sur les enseignements et les professions est administré par un conseil d'administration assisté d'un conseil d'orientation. Il est dirigé par un directeur général.
	5977
	5978	Le conseil d'administration comprend vingt-six membres :
	5979
	5980	1° Neuf représentants de l'Etat, membres de droit :
	5981
	5982	a) Le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
	5983
	5984	b) Le directeur chargé des affaires financières au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
	5985
	5986	c) Le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ou son représentant ;
	5987
	5988	d) Le directeur général chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
	5989
	5990	e) Le directeur chargé du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
	5991
	5992	f) Le délégué général chargé de l'emploi et de la formation professionnelle au ministère chargé de la formation professionnelle ou son représentant ;
	5993
	5994	g) Le directeur général chargé de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
	5995
	5996	h) Le directeur chargé de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative au ministère chargé de la jeunesse ou son représentant ;
	5997
	5998	i) Le représentant du ministre chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes ;
	5999
	6000	2° Deux autres membres de droit :
	6001
	6002	a) Le directeur général de l'opérateur France Travail ou son représentant ;
	6003
	6004	b) Le directeur général de France compétences ou son représentant ;
	6005
	6006	2° bis.-Deux représentants des régions désignés sur proposition de l'association des régions de France ;
	6007
	6008	3° Un représentant de l'Union nationale des associations familiales ;
	6009
	6010	4° Trois représentants des associations de parents d'élèves les plus représentatives, dont un de l'enseignement privé sous contrat ;
	6011
	6012	5° Un représentant de l'association d'étudiants la plus représentative, désigné sur proposition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
	6013
	6014	6° Un représentant des lycéens, désigné sur proposition du Conseil national de la vie lycéenne ;
	6015
	6016	7° Cinq représentants du personnel de l'office, désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au sein de l'office ;
	6017
	6018	8° Le président du conseil d'orientation de l'office et un membre choisi parmi les personnalités particulièrement compétentes dans les domaines qui intéressent l'office, désigné sur proposition du directeur de l'office.
	6019
	6020	Le directeur général, le directeur adjoint, le secrétaire général, l'agent comptable, le contrôleur budgétaire ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances.
	6021
	6022	Les membres mentionnés aux 2° bis, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
	6023
	6024	Pour chacun des membres mentionnés aux 2° bis, 3°, 4°, 5°, 6° et 7°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
	6025
	6026	Le président du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur. En cas d'empêchement temporaire, il est suppléé par le doyen des membres présents en qualité de représentants de l'Etat mentionnés au 1°.
	6027
	6028	Article LEGIARTI000049794999
	6029
	6030	I.-Conformément aux dispositions de l'article [L. 313-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524787&dateTexte=&categorieLien=cid)et en liaison avec les établissements d'enseignement, les administrations, les professions et organismes intéressés, l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est chargé :
	6031
	6032	1° D'élaborer, de diffuser et de mettre à la disposition de tous les publics, selon toutes modalités et supports adaptés, la documentation de portée nationale et les ressources pédagogiques nécessaires à la construction d'un parcours d'orientation scolaire et professionnel tout au long de la vie en lien avec les délégués régionaux académiques de l'information et de l'orientation et les chefs de service académique de l'information et de l'orientation ;
	6033
	6034	2° D'alimenter, d'actualiser et de mettre à la disposition de tous les publics, les données nationales sur l'offre de formation et la certification ;
	6035
	6036	3° D'apporter son concours aux régions pour l'élaboration de la documentation de portée régionale sur les enseignements et les professions ;
	6037
	6038	4° De contribuer aux études et recherches relatives aux méthodes et aux moyens propres à faciliter l'information et l'accompagnement à l'orientation tout au long de la vie ;
	6039
	6040	5° De contribuer aux études et recherches tendant à améliorer la connaissance des activités professionnelles et de leur évolution ;
	6041
	6042	6° De contribuer à la définition des orientations générales de la politique de formation des équipes éducatives chargées de l'accompagnement et de l'information sur les enseignements et les professions et de participer à son perfectionnement.
	6043
	6044	II.-Dans ce cadre, l'office peut passer convention avec tous les organismes intéressés, notamment avec :
	6045
	6046	1° Les universités, pour leur permettre de remplir les missions définies aux articles [L. 611-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525173&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 611-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525174&dateTexte=&categorieLien=cid)et de contribuer, dans le cadre de la planification établie par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adaptation réciproque des débouchés professionnels et des enseignements universitaires dispensés ;
	6047
	6048	1° bis.-Les organismes de recherche pour promouvoir les connaissances sur le processus d'orientation et favoriser le développement des compétences à s'orienter ;
	6049
	6050	2° L'opérateur France Travail.
	6051
	6052	Il est également chargé d'apporter sa collaboration aux administrations et aux organismes intéressés par les questions qui relèvent de sa compétence, et notamment à France compétences instituée par les [articles L. 6123-5 à L. 6123-14 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021340266&dateTexte=&categorieLien=cid) en vue de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale.
	6053
6054	6054	## Sous-section 2 : Organisation financière.
6055	6055
6056	6056	Article LEGIARTI000006526514
Article LEGIARTI000045628885 L6247→6247
6247	6247
6248	6248	Il peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
6249	6249
6250		Article LEGIARTI000045628885
	6250	Article LEGIARTI000049794994
6251	6251
6252		Le conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications comprend trente-huit membres :
	6252	Le conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications comprend trente-huit membres :
6253	6253
6254		1° Sept représentants de l'Etat :
6255
6256		a) Le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;
6257
6258		b) Le directeur chargé des statistiques et des études statistiques pour l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;
6259
6260		c) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
6261
6262		d) Le délégué chargé de l'emploi au ministère chargé de l'emploi ou son représentant ;
6263
6264		e) Le directeur chargé des statistiques et des études au ministère chargé de l'emploi ou son représentant ;
6265
6266		f) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
6267
6268		g) Le directeur chargé des entreprises au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
	6254	1° Sept représentants de l'Etat :
	6255
	6256	a) Le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;
	6257
	6258	b) Le directeur chargé des statistiques et des études statistiques pour l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;
	6259
	6260	c) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
	6261
	6262	d) Le délégué chargé de l'emploi au ministère chargé de l'emploi ou son représentant ;
	6263
	6264	e) Le directeur chargé des statistiques et des études au ministère chargé de l'emploi ou son représentant ;
	6265
	6266	f) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
	6267
	6268	g) Le directeur chargé des entreprises au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
6269	6269
6270		Pour chacun de ces membres, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ;
	6270	Pour chacun de ces membres, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ;
6271	6271
6272		2° Six membres de droit :
	6272	2° Six membres de droit :
6273	6273
6274		a) Le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail ou son représentant ;
	6274	a) Le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail ou son représentant ;
6275	6275
6276		b) Le directeur général de Pôle emploi ou son représentant ;
	6276	b) Le directeur général de l'opérateur France Travail ou son représentant ;
6277	6277
6278		c) Le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ou son représentant ;
	6278	c) Le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ou son représentant ;
6279	6279
6280		d) Le directeur général de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ou son représentant ;
	6280	d) Le directeur général de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ou son représentant ;
6281	6281
6282		e) Le directeur général de France compétences ou son représentant ;
	6282	e) Le directeur général de France compétences ou son représentant ;
6283	6283
6284		f) L'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers ou son représentant ;
	6284	f) L'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers ou son représentant ;
6285	6285
6286		3° Treize membres désignés comme suit :
	6286	3° Treize membres désignés comme suit :
6287	6287
6288		a) Deux sur proposition des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives ;
	6288	a) Deux sur proposition des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives ;
6289	6289
6290		b) Un sur proposition de CCI France ;
	6290	b) Un sur proposition de CCI France ;
6291	6291
6292		c) Un sur proposition de CMA France ;
	6292	c) Un sur proposition de CMA France ;
6293	6293
6294		d) Cinq sur proposition des organisations syndicales de salariés représentatives ;
	6294	d) Cinq sur proposition des organisations syndicales de salariés représentatives ;
6295	6295
6296		e) Un par chacune des deux organisations les plus représentatives des personnels de l'éducation nationale ;
	6296	e) Un par chacune des deux organisations les plus représentatives des personnels de l'éducation nationale ;
6297	6297
6298		f) Un sur proposition de Chambres d'agriculture France ;
	6298	f) Un sur proposition de Chambres d'agriculture France ;
6299	6299
6300		g) Un sur proposition de l'organisation d'exploitants agricoles la plus représentative ;
	6300	g) Un sur proposition de l'organisation d'exploitants agricoles la plus représentative ;
6301	6301
6302		4° Cinq membres choisis parmi les personnalités particulièrement compétentes dans les domaines qui intéressent le centre ;
	6302	4° Cinq membres choisis parmi les personnalités particulièrement compétentes dans les domaines qui intéressent le centre ;
6303	6303
6304		5° Le président du conseil scientifique du centre ;
	6304	5° Le président du conseil scientifique du centre ;
6305	6305
6306		6° Six représentants du personnel du centre élus à la représentation proportionnelle selon des modalités fixées par arrêté des ministres de tutelle.
	6306	6° Six représentants du personnel du centre élus à la représentation proportionnelle selon des modalités fixées par arrêté des ministres de tutelle.
6307	6307
6308		Le mandat des membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres mentionnés aux 1°, 2° et 5°, est de trois ans. Il est renouvelable.
	6308	Le mandat des membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres mentionnés aux 1°, 2° et 5°, est de trois ans. Il est renouvelable.
6309	6309
6310		Les membres du conseil d'administration mentionnés au 3° ci-dessus sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'emploi.
	6310	Les membres du conseil d'administration mentionnés au 3° ci-dessus sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'emploi.
6311	6311
6312	6312	Les membres du conseil d'administration mentionnés au 4° ci-dessus sont nommés par arrêté des mêmes ministres, après avis du ministre chargé de la recherche.
6313	6313