Code De L Education

Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 (+1 texte) (2024-06-16)

N
Nomoscope
16 juin 2024 dccccd01a0ea4c78993718ded9b7bd45f5570c95
Version précédente : 4eef66e9
Résumé IA

Ces changements remplacent l'obligation du « chef-d'œuvre » par celle d'un « projet » pour les baccalauréats professionnels, offrant ainsi une plus grande flexibilité dans la préparation individuelle ou collective des candidats. Les droits des élèves sont modifiés par l'élargissement des modalités d'évaluation, qui intègrent désormais des compétences issues d'un ou plusieurs enseignements plutôt que d'une spécialité unique, tout en maintenant l'importance de la présentation orale et du contrôle continu. Pour les citoyens, cela se traduit par une adaptation des exigences du diplôme pour mieux refléter la réalité des compétences professionnelles, sans modifier la durée minimale de formation en entreprise ni la validité des unités acquises.

Informations

Gouvernement
Attal

Ce qui a changé 1 fichier +459 -461

Article LEGIARTI000032692531 L3231→3231
32313231
32323232Aucune durée de formation n'est exigée pour les candidats qui, en application de l'article [R. 335-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526713&dateTexte=&categorieLien=cid), bénéficient d'unités obtenues au titre de la validation des acquis de l'expérience et souhaitent se présenter à l'épreuve ou aux épreuves correspondant à l'évaluation complémentaire prévue à cet article.
32333233
3234**Article LEGIARTI000032692531**
3235
3236La durée de la période de formation en milieu professionnel peut être réduite pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie de la formation professionnelle continue dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme.
3237
3238Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie scolaire, cette durée ne peut être inférieure à dix semaines.
3239
32403234**Article LEGIARTI000032692542**
32413235
32423236Hormis la période de formation en milieu professionnel, aucune durée de formation préparant au baccalauréat professionnel n'est exigée pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie de la formation professionnelle continue.
Article LEGIARTI000042456319 L3288→3282
32883282
32893283Le cas échéant, pour les spécialités de baccalauréat professionnel relevant du troisième alinéa de l'article D. 337-53, une attestation intermédiaire, remise en fin de première, est délivrée par le directeur interrégional de la mer aux candidats scolarisés dans les établissements relevant du ministre chargé de la mer. Celui-ci en fixe, le cas échéant, les conditions de délivrance et le modèle par arrêté.
32903284
3291**Article LEGIARTI000042456319**
3292
3293Les candidats sous statut scolaire et les apprentis préparant une des spécialités de baccalauréat professionnel mentionnée au premier alinéa de l'article D. 337-53 réalisent, au cours de leur formation conduisant au diplôme, un chef-d'œuvre en relation avec la spécialité préparée. Le chef-d'œuvre dont la préparation peut être collective, met en œuvre des compétences que le candidat a acquises dans le cadre des enseignements généraux et professionnels.
3294
3295L'évaluation relative au chef-d'œuvre consiste en une présentation orale par le candidat en fin de cursus, associée selon des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation à du contrôle continu. Cette évaluation est prise en compte pour l'obtention du diplôme.
3296
3297Les modalités de cette évaluation et de sa prise en compte pour son intégration dans la moyenne générale mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 337-78 sont définies par l'arrêté précité.
3298
32993285**Article LEGIARTI000045047636**
33003286
33013287L'admission, à l'issue de la classe de troisième, et la progression dans le cycle conduisant au baccalauréat professionnel s'effectuent, pour les candidats inscrits dans un établissement public local d'enseignement, dans les conditions fixées par les articles [D. 331-23 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527012&dateTexte=&categorieLien=cid)et suivants et, pour les candidats inscrits dans un établissement privé sous contrat, dans les conditions fixées par les articles [D. 331-46 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527038&dateTexte=&categorieLien=cid)et suivants. L'organisation et la durée de ce cycle sont définies à l'article [D. 333-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527094&dateTexte=&categorieLien=cid).
Article LEGIARTI000049730453 L3322→3308
33223308
33233309L'affectation est prononcée, selon les cas, par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dans les conditions fixées par l'article [D. 331-38](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527029&dateTexte=&categorieLien=cid), ou par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, dans les conditions fixées par l'article [D. 341-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527241&dateTexte=&categorieLien=cid).
33243310
3311**Article LEGIARTI000049730453**
3312
3313Les candidats sous statut scolaire et les apprentis préparant une des spécialités de baccalauréat professionnel mentionnée au premier alinéa de l'article D. 337-53 réalisent, au cours de leur formation conduisant au diplôme, un projet en relation avec la spécialité préparée. Le candidat mobilise à travers ce projet, dont la préparation peut être individuelle ou collective, des compétences acquises dans le cadre d'un ou plusieurs enseignements.
3314
3315L'évaluation relative au projet consiste en une présentation orale par le candidat en fin de cursus, associée selon des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation à du contrôle continu. Cette évaluation est prise en compte pour l'obtention du diplôme.
3316
3317Les modalités de cette évaluation et de sa prise en compte pour son intégration dans la moyenne générale mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 337-78 sont définies par l'arrêté précité.
3318
3319**Article LEGIARTI000049730455**
3320
3321La durée de la période de formation en milieu professionnel exigée pour se présenter à l'examen peut être réduite pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie de la formation professionnelle continue dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme.
3322
3323Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie scolaire, cette durée ne peut être inférieure à dix semaines.
3324
33253325## Sous-section 3 : Conditions de délivrance.
33263326
33273327**Article LEGIARTI000006526825**
Article LEGIARTI000030868754 L3414→3414
34143414
34153415Les candidats ayant préparé le baccalauréat professionnel par la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat, par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement privé, ou par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités, les candidats ayant suivi une préparation par la voie de l'enseignement à distance, quel que soit leur statut, ainsi que les candidats qui se présentent au titre de leur expérience professionnelle en application du 2° de l'article [D. 337-70](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526829&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D337-70 \(V\)"), passent l'ensemble des épreuves ou des unités constitutives prévues au 1° de l'article D. 337-69 intégralement sous forme d'épreuves ponctuelles.
34163416
3417**Article LEGIARTI000030868754**
3418
3419Le règlement particulier de chaque spécialité de baccalauréat professionnel fixe notamment la liste, la nature et le coefficient des différentes évaluations validant l'acquisition de ces unités et, lorsqu'il s'agit d'épreuves ponctuelles, leur durée.
3420
3421Il précise la nature des épreuves ou unités constitutives concernées par le contrôle en cours de formation, les modalités d'organisation et de prise en compte de ce contrôle par le jury ainsi que la durée de la formation en milieu professionnel exigée pour se présenter à l'examen.
3422
3423L'évaluation des acquis par contrôle en cours de formation porte notamment sur l'épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel.
3424
3425**Article LEGIARTI000041998872**
3426
3427L'examen du baccalauréat professionnel comporte :
3428
34291° Sept épreuves obligatoires et, le cas échéant, deux épreuves facultatives. A chaque épreuve correspondent une ou plusieurs unités constitutives. L'examen est organisé soit par combinaison entre unités constitutives évaluées sous forme ponctuelle et unités constitutives évaluées par contrôle en cours de formation, dans les conditions fixées aux articles [D. 337-74 à D. 337-76](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526834&dateTexte=&categorieLien=cid), soit uniquement en épreuves ou unités sous forme ponctuelle dans les conditions fixées à l'article [D. 337-77](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526836&dateTexte=&categorieLien=cid). Il prend en compte la formation en milieu professionnel.
3430
3431Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités constitutives sont valables cinq ans à compter de leur date d'obtention. Les candidats qui, au terme du calcul de la moyenne conditionnant la délivrance du diplôme, échouent à l'examen et les candidats ayant choisi la forme progressive de l'examen dans les conditions prévues à l'article D. 337-79 qui n'obtiennent pas cette moyenne, reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences correspondant aux unités auxquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie.
3432
3433Tout candidat peut présenter, à titre facultatif, une ou deux unités choisies parmi celles proposées, le cas échéant, par le règlement d'examen. Le bénéfice des points supérieurs à 10 sur 20 obtenus à l'épreuve validant cette unité peut être conservé pendant 5 ans.
3434
3435Les unités constitutives du diplôme peuvent être acquises au titre de la validation des acquis de l'expérience, dans les conditions prévues par l'article [R. 335-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526713&dateTexte=&categorieLien=cid). Les candidats qui n'obtiennent qu'une validation partielle reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition des blocs de compétences correspondant aux unités qu'ils ont validées. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie.
3436
34372° Une épreuve de contrôle organisée pour certains candidats dans les conditions prévues aux articles [D. 337-78 et D. 337-79](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526837&dateTexte=&categorieLien=cid). Cette épreuve orale qui porte sur des connaissances et compétences générales et professionnelles est définie par arrêté du ministre chargé de l'éducation, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour les baccalauréats mentionnés au deuxième alinéa de l'article [D. 337-53 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526852&dateTexte=&categorieLien=cid)ou par arrêté du ministre chargé de la mer pour les baccalauréats mentionnés au troisième alinéa du même article.
3438
34393417**Article LEGIARTI000041998886**
34403418
34413419Dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, les candidats titulaires de certains titres ou diplômes français peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou plusieurs unités constitutives du baccalauréat professionnel. Cet arrêté peut également prévoir qu'une dispense peut être accordée aux candidats justifiant de l'obtention de certaines unités ou du bénéfice de certaines épreuves d'un diplôme, dans la limite de leur validité.
Article LEGIARTI000049730434 L3524→3502
35243502
35253503Le candidat, au moment de son inscription à l'examen, peut choisir de substituer l'évaluation spécifique à l'épreuve facultative de langue vivante. Dans ce cas, les points supérieurs à 10 sur 20 obtenus à l'évaluation spécifique sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention. Ce bénéfice de points est valable 5 ans.
35263504
3505**Article LEGIARTI000049730434**
3506
3507Le règlement particulier de chaque spécialité de baccalauréat professionnel fixe notamment la liste, la nature et le coefficient des différentes évaluations validant l'acquisition de ces unités et, lorsqu'il s'agit d'épreuves ponctuelles, leur durée.
3508
3509Il précise la nature des épreuves ou unités constitutives concernées par le contrôle en cours de formation, les modalités d'organisation et de prise en compte de ce contrôle par le jury ainsi que la durée de la formation en milieu professionnel exigée pour se présenter à l'examen exigée pour se présenter à l'examen.
3510
3511L'évaluation des acquis par contrôle en cours de formation porte notamment sur l'épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel.
3512
3513**Article LEGIARTI000049730440**
3514
3515L'examen du baccalauréat professionnel comporte :
3516
35171° Sept épreuves obligatoires et, le cas échéant, deux épreuves facultatives. A chaque épreuve correspondent une ou plusieurs unités constitutives. L'examen est organisé soit par combinaison entre unités constitutives évaluées sous forme ponctuelle et unités constitutives évaluées par contrôle en cours de formation, dans les conditions fixées aux articles [D. 337-74 à D. 337-76](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526834&dateTexte=&categorieLien=cid), soit uniquement en épreuves ou unités sous forme ponctuelle dans les conditions fixées à l'article [D. 337-77](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526836&dateTexte=&categorieLien=cid). Il prend en compte la formation en milieu professionnel exigée pour se présenter à l'examen.
3518
3519Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités constitutives sont valables cinq ans à compter de leur date d'obtention. Les candidats qui, au terme du calcul de la moyenne conditionnant la délivrance du diplôme, échouent à l'examen et les candidats ayant choisi la forme progressive de l'examen dans les conditions prévues à l'article D. 337-79 qui n'obtiennent pas cette moyenne, reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences correspondant aux unités auxquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie.
3520
3521Tout candidat peut présenter, à titre facultatif, une ou deux unités choisies parmi celles proposées, le cas échéant, par le règlement d'examen. Le bénéfice des points supérieurs à 10 sur 20 obtenus à l'épreuve validant cette unité peut être conservé pendant 5 ans.
3522
3523Les unités constitutives du diplôme peuvent être acquises au titre de la validation des acquis de l'expérience, dans les conditions prévues par l'article [R. 335-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526713&dateTexte=&categorieLien=cid). Les candidats qui n'obtiennent qu'une validation partielle reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition des blocs de compétences correspondant aux unités qu'ils ont validées. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie.
3524
35252° Une épreuve de contrôle organisée pour certains candidats dans les conditions prévues aux articles [D. 337-78 et D. 337-79](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526837&dateTexte=&categorieLien=cid). Cette épreuve orale qui porte sur des connaissances et compétences générales et professionnelles est définie par arrêté du ministre chargé de l'éducation, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour les baccalauréats mentionnés au deuxième alinéa de l'article [D. 337-53 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526852&dateTexte=&categorieLien=cid)ou par arrêté du ministre chargé de la mer pour les baccalauréats mentionnés au troisième alinéa du même article.
3526
35273527## Sous-section 4 : Organisation des examens.
35283528
35293529**Article LEGIARTI000006526866**
Article LEGIARTI000049301095 L8532→8532
85328532
853385337° Au premier alinéa de l'article R. 361-10, après les mots : “ cycle d'enseignement professionnel initial ”, sont insérés les mots : “ de musique, de danse et d'art dramatique ”.
85348534
8535**Article LEGIARTI000049301095**
8535**Article LEGIARTI000049730670**
85368536
85378537I.- Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
85388538
@@ -8542,962 +8542,962 @@ DANS LEUR REDACTION
85428542---|---
85438543
85448544D. 311-1 D. 311-2, 2e alinéa, à D. 311-5|
8545Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8545Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
85468546
85478547D. 311-6|
8548Résultant du décret n° 2019-824 du 2 août 2019
8548Résultant du [décret n° 2019-824 du 2 août 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038874626&categorieLien=cid "Décret n°2019-824 du 2 août 2019")
85498549
85508550D. 311-7 à D. 311-9|
8551Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
8551Résultant du [décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031742252&categorieLien=cid "Décret n°2015-1929 du 31 décembre 2015")
85528552
85538553D. 311-10, 1er à 6e alinéas|
8554Résultant du décret n° 2013-682 du 24 juillet 2013
8555D. 311-11| Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
8556D. 311-12| Résultant du décret n° 2024-228 du 16 mars 2024
8557D. 311-13| Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
8554Résultant du [décret n° 2013-682 du 24 juillet 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027756778&categorieLien=cid "Décret n°2013-682 du 24 juillet 2013")
8555D. 311-11| Résultant du [décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029779752&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1377 du 18 novembre 2014")
8556D. 311-12| Résultant du [décret n° 2024-228 du 16 mars 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049286365&categorieLien=cid "Décret n°2024-228 du 16 mars 2024")
8557D. 311-13| Résultant du [décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029779752&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1377 du 18 novembre 2014")
85588558
85598559D. 311-13-1|
8560Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020
8560Résultant du [décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042614315&categorieLien=cid "Décret n°2020-1523 du 4 décembre 2020")
85618561
85628562D. 312-1|
8563Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8563Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
85648564
85658565D. 312-1-1 D. 312-1-2, I, II et III,D. 312-1-3|
8566Résultant du décret n° 2017-766 du 4 mai 2017
8566Résultant du [décret n° 2017-766 du 4 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034598501&categorieLien=cid "Décret n°2017-766 du 4 mai 2017")
85678567
85688568D. 312-4 à D. 312-6 D. 312-16|
8569Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8569Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
85708570
85718571D. 312-16-1|
8572Résultant du décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010
8572Résultant du [décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021751604&categorieLien=cid "Décret n°2010-100 du 27 janvier 2010")
85738573
85748574D. 312-17|
8575Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8575Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
85768576
85778577D. 312-18 à D. 312-20|
8578Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020
8578Résultant du [décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042494763&categorieLien=cid "Décret n°2020-1341 du 3 novembre 2020")
85798579
85808580D. 312-21 et D. 312-22|
8581Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8581Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
85828582
85838583D. 312-29|
8584Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020
8584Résultant du [décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042494763&categorieLien=cid "Décret n°2020-1341 du 3 novembre 2020")
85858585
85868586D. 312-40|
8587Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021
8587Résultant du [décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044740106&categorieLien=cid "Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021")
85888588
85898589D. 312-41 et D. 312-42|
8590Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8590Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
85918591
85928592D. 312-43, 1er alinéa D. 312-44|
8593Résultant du décret n° 2007-429 du 25 mars 2007
8593Résultant du [décret n° 2007-429 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000645147&categorieLien=cid "Décret n° 2007-429 du 25 mars 2007")
85948594
85958595D. 312-46 D. 312-48|
8596Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8596Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
85978597
85988598D. 312-48-1|
8599Résultant du décret n° 2010-485 du 12 mai 2010
8599Résultant du [décret n° 2010-485 du 12 mai 2010](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022205388&categorieLien=cid "Décret n° 2010-485 du 12 mai 2010")
86008600
86018601D. 312-49|
8602Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8602Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
86038603
86048604D. 313-1, 1er alinéa|
8605Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019
8605Résultant du [décret n° 2019-218 du 21 mars 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038261001&categorieLien=cid "Décret n°2019-218 du 21 mars 2019")
86068606
86078607D. 313-2 et D. 313-3|
8608Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8608Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
86098609
86108610D. 313-5, 1er alinéa|
8611Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019
8611Résultant du [décret n° 2019-218 du 21 mars 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038261001&categorieLien=cid "Décret n°2019-218 du 21 mars 2019")
86128612
86138613D. 313-14 à D. 313-17|
8614Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023
8614Résultant du [décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047826336&categorieLien=cid "Décret n°2023-596 du 13 juillet 2023")
86158615
86168616D. 313-18|
8617Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011
8617Résultant du [décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024796016&categorieLien=cid "Décret n°2011-1503 du 14 novembre 2011")
86188618
86198619D. 313-18-1, D. 313-20 et D. 313-21|
8620Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023
8620Résultant du [décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047826336&categorieLien=cid "Décret n°2023-596 du 13 juillet 2023")
86218621
86228622D. 313-27|
8623Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011
8623Résultant du [décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024796016&categorieLien=cid "Décret n°2011-1503 du 14 novembre 2011")
86248624
86258625D. 313-28|
8626Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8627D. 313-29| Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023
8626Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
8627D. 313-29| Résultant du [décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047826336&categorieLien=cid "Décret n°2023-596 du 13 juillet 2023")
86288628
86298629D. 313-32|
8630Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
8630Résultant du [décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597385&categorieLien=cid "Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012")
86318631
86328632D. 313-33|
8633Résultant du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019
8633Résultant du [décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid "Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019")
86348634
86358635D. 314-70|
8636Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014
8636Résultant du [décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029965540&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1631 du 26 décembre 2014")
86378637
86388638D. 314-71|
8639Résultant du décret n° 2019-920 du 30 août 2019
8639Résultant du [décret n° 2019-920 du 30 août 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039005260&categorieLien=cid "Décret n°2019-920 du 30 août 2019")
86408640
86418641D. 314-71-1 à D. 314-73|
8642Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014
8642Résultant du [décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029965540&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1631 du 26 décembre 2014")
86438643
86448644D. 314-74|
8645Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
8645Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid "Décret n°2020-1677 du 23 décembre 2020")
86468646
86478647D. 314-75 à D. 314-80 D. 314-82D. 314-84 à D. 314-88|
8648Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014
8648Résultant du [décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029965540&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1631 du 26 décembre 2014")
86498649
86508650D. 314-90|
8651Résultant du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019
8651Résultant du [décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid "Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019")
86528652
86538653D. 314-91|
8654Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
8654Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid "Décret n°2020-1677 du 23 décembre 2020")
86558655
86568656D. 314-99 à D. 314-105|
8657Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014
8657Résultant du [décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029965540&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1631 du 26 décembre 2014")
86588658
86598659D. 321-1|
8660Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8660Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
86618661
86628662D. 321-3|
8663Résultant du décret n° 2024-228 du 16 mars 2024
8663Résultant du [décret n° 2024-228 du 16 mars 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049286365&categorieLien=cid "Décret n°2024-228 du 16 mars 2024")
86648664
86658665D. 321-4 D. 321-5, 1er alinéa|
8666Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8666Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
86678667
86688668D. 321-6|
8669Résultant du décret n° 2024-228 du 16 mars 2024
8669Résultant du [décret n° 2024-228 du 16 mars 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049286365&categorieLien=cid "Décret n°2024-228 du 16 mars 2024")
86708670
86718671D. 321-7|
8672Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
8672Résultant du [décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029779752&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1377 du 18 novembre 2014")
86738673
86748674D. 321-9, 1er alinéa|
8675Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012
8675Résultant du [décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025105579&categorieLien=cid "Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012")
86768676
86778677D. 321-10|
8678Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
8678Résultant du [décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031742252&categorieLien=cid "Décret n°2015-1929 du 31 décembre 2015")
86798679
86808680D. 321-11 à D. 321-13|
8681Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006
8681Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006
86828682
86838683D. 321-16|
8684Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8684Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
86858685
86868686D. 331-1|
8687Résultant de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007
8687Résultant de l'[ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000465978&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007")
86888688
86898689D. 331-2 à D. 331-5|
8690Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006
8690Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006
86918691
86928692D. 331-6|
8693Résultant du décret n° 2019-636 du 24 juin 2019
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86948694
86958695D. 331-7 et D. 331-8|
8696Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006
8696Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006
86978697
86988698D. 331-9|
8699Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021
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87008700
87018701D. 331-10 et D. 331-11|
8702Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006
8702Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006
87038703
87048704D. 331-12|
8705Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021
8705Résultant du [décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044740106&categorieLien=cid "Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021")
87068706
87078707D. 331-13|
8708Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006
8708Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006
87098709
87108710D. 331-14|
8711Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021
8711Résultant du [décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044740106&categorieLien=cid "Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021")
87128712
87138713D. 331-15|
8714Résultant du décret n° 2015-443 du 17 avril 2015
8714Résultant du [décret n° 2015-443 du 17 avril 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030491505&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-443 du 17 avril 2015")
87158715
87168716D. 331-23|
8717Résultant décret n° 2019-218 du 21 mars 2019
8717Résultant [décret n° 2019-218 du 21 mars 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038261001&categorieLien=cid "Décret n°2019-218 du 21 mars 2019")
87188718
87198719D. 331-24 et D. 331-25|
8720Résultant du décret n° 2021-954 du 19 juillet 2021
8720Résultant du [décret n° 2021-954 du 19 juillet 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043806008&categorieLien=cid "Décret n°2021-954 du 19 juillet 2021")
87218721
87228722D. 331-27|
8723Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8723Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
87248724
87258725D. 331-28|
8726Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019
8726Résultant du [décret n° 2019-218 du 21 mars 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038261001&categorieLien=cid "Décret n°2019-218 du 21 mars 2019")
87278727
87288728D. 331-29 à D. 331-32|
8729Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
8729Résultant du [décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029779752&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1377 du 18 novembre 2014")
87308730
87318731D. 331-33|
8732Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8732Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
87338733
87348734D. 331-34 et D. 331-35|
8735Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
8735Résultant du [décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029779752&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1377 du 18 novembre 2014")
87368736
87378737D. 331-36|
8738Résultant du décret n° 2019-370 du 25 avril 2019
8738Résultant du [décret n° 2019-370 du 25 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038423718&categorieLien=cid "Décret n°2019-370 du 25 avril 2019")
87398739
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8741Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
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87428742
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8744Résultant du décret n° 2019-370 du 25 avril 2019
8744Résultant du [décret n° 2019-370 du 25 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038423718&categorieLien=cid "Décret n°2019-370 du 25 avril 2019")
87458745
87468746D. 331-40|
8747Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
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8750Résultant du décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010
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8753Résultant du décret n° 2015-1531 du 26 octobre 2015
8753Résultant du décret n° 2015-1531 du 26 octobre 2015
87548754
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8756Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
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8759Résultant du décret n° 2024-228 du 16 mars 2024
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8762Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
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8765Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
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87668766
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8768Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
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87698769
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8771Résultant du décret n° 2015-544 du 19 mai 2015
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87728772
87738773D. 332-3|
8774Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
8774Résultant du [décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029779752&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1377 du 18 novembre 2014")
87758775
87768776D. 332-4, I|
8777Résultant du décret n° 2015-544 du 19 mai 2015
8777Résultant du [décret n° 2015-544 du 19 mai 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030613326&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-544 du 19 mai 2015")
87788778
87798779D. 332-5 et D. 332-6|
8780Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
8780Résultant du [décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029779752&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1377 du 18 novembre 2014")
87818781
87828782D. 332-7, 1er alinéa|
8783Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019
8783Résultant du [décret n° 2019-218 du 21 mars 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038261001&categorieLien=cid "Décret n°2019-218 du 21 mars 2019")
87848784
87858785D. 332-8 à D. 332-10 D. 332-12|
8786Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8786Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
87878787
87888788D. 332-13|
8789Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
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87908790
87918791D. 332-14|
8792Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8792Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
87938793
87948794D. 332-15|
8795Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012
8795Résultant du [décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025105579&categorieLien=cid "Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012")
87968796
87978797D. 332-16|
8798Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012
8798Résultant du [décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026728533&categorieLien=cid "Décret n°2012-1351 du 4 décembre 2012")
87998799
88008800D. 332-17|
8801Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
8801Résultant du [décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031742252&categorieLien=cid "Décret n°2015-1929 du 31 décembre 2015")
88028802
88038803D. 332-18 et D. 332-19|
8804Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012
8804Résultant du [décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026728533&categorieLien=cid "Décret n°2012-1351 du 4 décembre 2012")
88058805
88068806D. 332-20|
8807Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
8807Résultant du [décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031742252&categorieLien=cid "Décret n°2015-1929 du 31 décembre 2015")
88088808
88098809D. 332-21 et D. 332-22|
8810Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012
8810Résultant du [décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026728533&categorieLien=cid "Décret n°2012-1351 du 4 décembre 2012")
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88128812D. 332-23 et D. 332-24|
8813Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
8813Résultant du [décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031742252&categorieLien=cid "Décret n°2015-1929 du 31 décembre 2015")
88148814
88158815D. 332-25|
8816Résultant du décret n° 2010-784 du 8 juillet 2010
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88178817
88188818D. 332-26|
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88208820
88218821D. 332-27|
8822Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
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88238823
88248824D. 332-29|
8825Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
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88268826
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8828Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
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88298829
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8831Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
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88328832
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8834Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
8834Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid "Décret n°2018-614 du 16 juillet 2018")
88358835
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8837Résultant du décret n° 2023-1111 du 29 novembre 2023
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88388838
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8840Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8840Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
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8843Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
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88448844
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8846Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8846Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
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8849Résultant du décret n° 2009-148 du 10 février 2009
8849Résultant du [décret n° 2009-148 du 10 février 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237827&categorieLien=cid "Décret n°2009-148 du 10 février 2009")
88508850
88518851D. 333-9 et D. 333-10 D. 333-12 à D. 333-15|
8852Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8852Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
88538853
88548854D. 333-16 et D. 333-17|
8855Résultant du décret n° 2009-148 du 10 février 2009
8855Résultant du [décret n° 2009-148 du 10 février 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237827&categorieLien=cid "Décret n°2009-148 du 10 février 2009")
88568856
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8858Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012
8858Résultant du [décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025105579&categorieLien=cid "Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012")
88598859
88608860D. 333-18-1|
8861Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8861Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
88628862
88638863D. 334-1 à D. 334-2|
8864Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8865Article D. 334-3| Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
8866Article D. 334-4| Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
8864Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
8865Article D. 334-3| Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid "Décret n°2018-614 du 16 juillet 2018")
8866Article D. 334-4| Résultant du [décret n° 2022-143 du 8 février 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045141184&categorieLien=cid "Décret n°2022-143 du 8 février 2022")
88678867
88688868D. 334-4-1|
8869Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
8869Résultant du [décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043861382&categorieLien=cid "Décret n°2021-983 du 27 juillet 2021")
88708870
88718871D. 334-5 à D. 334-7|
8872Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
8872Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid "Décret n°2018-614 du 16 juillet 2018")
88738873
8874Article D. 334-7-1| Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
8874Article D. 334-7-1| Résultant du [décret n° 2022-143 du 8 février 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045141184&categorieLien=cid "Décret n°2022-143 du 8 février 2022")
88758875Articles D. 334-8 et D. 334-9|
8876Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
8876Résultant du [décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043861382&categorieLien=cid "Décret n°2021-983 du 27 juillet 2021")
88778877
88788878D. 334-10|
8879Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019
8879Résultant du [décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039281800&categorieLien=cid "Décret n°2019-1090 du 25 octobre 2019")
88808880
88818881D. 334-11|
8882Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021
8882Résultant du [décret n° 2021-1054 du 6 août 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043914890&categorieLien=cid "Décret n°2021-1054 du 6 août 2021")
88838883
88848884D. 334-12|
8885Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
8885Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid "Décret n°2018-614 du 16 juillet 2018")
88868886
8887D. 334-13 et D. 334-14| Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
8887D. 334-13 et D. 334-14| Résultant du [décret n° 2022-143 du 8 février 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045141184&categorieLien=cid "Décret n°2022-143 du 8 février 2022")
88888888
88898889D. 334-15|
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8923Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
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8926Résultant du décret n° 2013-469 du 5 juin 2013
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8929Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
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8932Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024
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8935Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024
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8938Résultant du décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010
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8941Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
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89428942D. 336-3|
8943Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
8943Résultant du [décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043861382&categorieLien=cid "Décret n°2021-983 du 27 juillet 2021")
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8945Résultant du décret n° 2022-412 du 22 mars 2022
8946D. 336-4-1| Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
8945Résultant du [décret n° 2022-412 du 22 mars 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045398263&categorieLien=cid "Décret n°2022-412 du 22 mars 2022")
8946D. 336-4-1| Résultant du [décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043861382&categorieLien=cid "Décret n°2021-983 du 27 juillet 2021")
89478947
89488948D. 336-5 à D. 336-7|
8949Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
8950D. 336-7-1| Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
8951D. 336-8 et D. 336-9| Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
8949Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid "Décret n°2018-614 du 16 juillet 2018")
8950D. 336-7-1| Résultant du [décret n° 2022-143 du 8 février 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045141184&categorieLien=cid "Décret n°2022-143 du 8 février 2022")
8951D. 336-8 et D. 336-9| Résultant du [décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043861382&categorieLien=cid "Décret n°2021-983 du 27 juillet 2021")
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8954Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019
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8987Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
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8990Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
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9050Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
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9074Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
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9089Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
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9092Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
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9095Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020
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9098Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020
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9101Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016
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91039103D. 337-62|
9104Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
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9107Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
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91089108
91099109D. 337-64, 1er, 2e, 4e, 5e et 6e alinéas|
9110Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
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91149114
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9116Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
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91209120
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9122Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
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9125Résultant du [décret n° 2009-145 du 10 février 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237680&categorieLien=cid "Décret n°2009-145 du 10 février 2009")
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91299129
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9131Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
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91329132
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9134Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
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91359135
91369136D. 337-72 et D. 337-73|
9137Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
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9140Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021
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91419141
91429142D. 337-76|
9143Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
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9149Résultant du décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021
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91509150
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9155Résultant du décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021
9155Résultant du [décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044376526&categorieLien=cid "Décret n°2021-1524 du 25 novembre 2021")
91569156
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9158Résultant du décret n° 2015-846 du 9 juillet 2015
9158Résultant du [décret n° 2024-542 du 13 juin 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049722032&categorieLien=cid "Décret n°2024-542 du 13 juin 2024")
91599159
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9161Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9161Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
91629162
91639163D. 337-86|
9164Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
9164Résultant du [décret n° 2024-122 du 19 février 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049171479&categorieLien=cid "Décret n°2024-122 du 19 février 2024")
91659165
91669166D. 337-87|
9167Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
9167Résultant du [décret n° 2009-145 du 10 février 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237680&categorieLien=cid "Décret n°2009-145 du 10 février 2009")
91689168
91699169D. 337-88 et D. 337-89|
9170Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9170Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
91719171
91729172D. 337-89-1|
9173Résultant du décret n° 2014-314 du 10 mars 2014
9173Résultant du [décret n° 2014-314 du 10 mars 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028711121&categorieLien=cid "Décret n°2014-314 du 10 mars 2014")
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91759175D. 337-90|
9176Résultant du décret n° 2012-197 du 8 février 2012
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91789178D. 337-91 à D. 337-93|
9179Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
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9185Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
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91869186
91879187D. 337-94-1|
9188Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012
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9344Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021
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9347Résultant du décret n° 2021-533 du 30 avril 2021
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9350Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
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9353Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
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9356Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
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9359Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
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9362Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
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9365Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
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9368Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
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9371Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
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9374Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
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9377Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
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93789378
93799379D. 337-172 à D. 337-175|
9380Résultant du décret n° 2019-176 du 7 mars 2019
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93819381
93829382D. 338-9|
9383Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
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93859385D. 338-11|
9386Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
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93879387
93889388D. 338-12 et D. 338-13|
9389Résultant du décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009
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93909390
93919391D. 338-14 à D. 338-17|
9392Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017
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93949394D. 338-18|
9395Résultant du décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009
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93979397D. 338-18-1 et D. 338-19|
9398Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017
9398Résultant du [décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033935449&categorieLien=cid "Décret n°2017-87 du 26 janvier 2017")
93999399
94009400D. 338-20|
9401Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
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94029402
94039403D. 338-21 et D. 338-21-1|
9404Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017
9404Résultant du [décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033935449&categorieLien=cid "Décret n°2017-87 du 26 janvier 2017")
94059405
94069406D. 338-22|
9407Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
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94089408
94099409D. 338-23 et D. 338-24|
9410Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006
9410Résultant du [décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000641208&categorieLien=cid "Décret n°2006-1626 du 19 décembre 2006")
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94129412D. 338-26|
9413Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
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94159415D. 338-27|
9416Résultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020
9416Résultant du [décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042184989&categorieLien=cid "Décret n°2020-956 du 31 juillet 2020")
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9419Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019
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94209420
94219421D. 338-29|
9422Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006
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94239423
94249424D. 338-30|
9425Résultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020
9425Résultant du [décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042184989&categorieLien=cid "Décret n°2020-956 du 31 juillet 2020")
94269426
94279427D. 338-31|
9428Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006
9428Résultant du [décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000641208&categorieLien=cid "Décret n°2006-1626 du 19 décembre 2006")
94299429
94309430D. 338-32|
9431Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020
9431Résultant du [décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042614315&categorieLien=cid "Décret n°2020-1523 du 4 décembre 2020")
94329432
94339433D. 338-33 à D. 338-38|
9434Résultant du décret n° 2010-469 du 7 mai 2010
9434Résultant du [décret n° 2010-469 du 7 mai 2010](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022191437&categorieLien=cid "Décret n°2010-469 du 7 mai 2010")
94359435
94369436D. 338-39|
9437Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
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94389438
94399439D. 338-40 et D. 338-41|
9440Résultant du décret n° 2010-469 du 7 mai 2010
9440Résultant du [décret n° 2010-469 du 7 mai 2010](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022191437&categorieLien=cid "Décret n°2010-469 du 7 mai 2010")
94419441
94429442D. 338-42|
9443Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
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94449444
94459445D. 338-43 à D. 338-45|
9446Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
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9449Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
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94509450
94519451D. 338-47|
9452Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
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94539453
94549454D. 338-48 à D. 338-52|
9455Résultant du décret n° 2020-1158 du 21 septembre 2020
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94569456
94579457D. 341-1|
9458Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
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94609460D. 341-40|
9461Résultant du décret n° 2011-191 du 17 février 2011
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94629462
94639463D. 341-41 et D. 341-45|
9464Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
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94659465
94669466D. 351-5|
9467Résultant du décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014
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94689468
94699469D. 351-27|
9470Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9470Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
94719471
94729472D. 351-28|
9473Résultant du décret n° 2015-1051 du 25 août 2015
9473Résultant du [décret n° 2015-1051 du 25 août 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031091497&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-1051 du 25 août 2015")
94749474
94759475D. 351-28-1|
9476Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020
9476Résultant du [décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042614315&categorieLien=cid "Décret n°2020-1523 du 4 décembre 2020")
94779477
94789478D. 351-29|
9479Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
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94809480
94819481D. 351-30|
9482Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
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94839483
94849484D. 351-31|
9485Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9485Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
94869486
94879487D. 361-3 et D. 361-4|
9488Résultant du décret n° 2015-1227 du 2 octobre 2015
9488Résultant du [décret n° 2015-1227 du 2 octobre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031260179&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-1227 du 2 octobre 2015")
94899489
94909490D. 361-5 et D. 361-6|
9491Résultant du décret n° 2020-1127 du 11 septembre 2020
9491Résultant du [décret n° 2020-1127 du 11 septembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042326180&categorieLien=cid "Décret n°2020-1127 du 11 septembre 2020")
94929492
94939493D. 363-2, 1er alinéa|
9494Résultant du décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007
9494Résultant du décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007
94959495
94969496II.-Pour l'application du I :
94979497
949894981° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, les références au recteur de région académique, au recteur d'académie, au recteur, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou au directeur académique des services de l'éducation nationale sont remplacées par la référence au vice-recteur ;
94999499
95002° A l'article D. 311-2, les mots : " au sens des articles R. 6113-8 et suivants du code du travail " sont supprimés ;
95002° A l'article D. 311-2, les mots : " au sens des [articles R. 6113-8 et suivants du code du travail](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000039791149&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - Sous-section 1 : Conditions de l'enregistremen...") " sont supprimés ;
95019501
950295023° Le 1° de l'article D. 311-8 est ainsi rédigé :
95039503
@@ -9533,7 +9533,7 @@ b) Le II est ainsi rédigé :
95339533
9534953410° Au premier alinéa de l'article D. 313-5, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : " Le vice-recteur coordonne les activités d'information sur les métiers et les formations. " ;
95359535
953610° bis Au dernier alinéa de l'article D. 313-14, les mots : “, et notamment à France compétences instituée aux articles L. 6123-5 à L. 6123-14 du code du travail en vue de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale ” sont supprimés ;
953610° bis Au dernier alinéa de l'article D. 313-14, les mots : “, et notamment à France compétences instituée aux [articles L. 6123-5 à L. 6123-14 du code du travail](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000028688841&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - Section 3 : France compétences") en vue de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale ” sont supprimés ;
95379537
9538953811° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 321-6, les mots : " avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré " sont remplacés par les mots : " avis du vice-recteur " ;
95399539
@@ -9555,7 +9555,7 @@ b) Avant le premier alinéa, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
95559555
95569556" L'équipe pédagogique de chaque cycle peut consulter toute personne intervenant durant le temps scolaire. " ;
95579557
955816° A l'article D. 331-1, les mots : " En application des dispositions des articles L. 4153-1 à L. 4153-3, L. 4153-5 et R. 4153-6 du code du travail, les " sont remplacés par le mot : " Les " et les mots : " au premier alinéa de l'article L. 3111-1 du code du travail et " sont supprimés ;
955816° A l'article D. 331-1, les mots : " En application des dispositions des [articles L. 4153-1 à L. 4153-3](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006189718&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - Section 1 : Age d'admission."), [L. 4153-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903183&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L4153-5") et [R. 4153-6 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488459&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. R4153-6"), les " sont remplacés par le mot : " Les " et les mots : " au premier alinéa de l'[article L. 3111-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902438&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L3111-1") et " sont supprimés ;
95599559
9560956017° Le deuxième alinéa des articles D. 331-9, D. 331-12 et D. 331-14 est ainsi rédigé :
95619561
@@ -9613,9 +9613,9 @@ a) Le 2° est ainsi rédigé : " 2° Deux représentants des organismes professi
96139613
96149614b) Au dernier alinéa, les mots : " notamment un représentant de chacun des ministères " sont remplacés par les mots : " ainsi que des organismes nationaux ou territoriaux " ;
96159615
961631° A l'article D. 333-4, les mots : " dans les conditions définies au livre III de la sixième partie réglementaire du code du travail " sont supprimés ;
961631° A l'article D. 333-4, les mots : " dans les conditions définies au livre III de la sixième partie réglementaire du [code du travail](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail") " sont supprimés ;
96179617
961832° Au septième alinéa de l'article D. 334-8, au premier alinéa de l'article D. 334-14, au septième alinéa de l'article D. 336-8, au premier alinéa de l'article D. 334-14, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;
961832° Au septième alinéa de l'article D. 334-8, au premier alinéa de l'article D. 334-14, au septième alinéa de l'article D. 336-8, au premier alinéa de l'article D. 334-14, les mots : “ tel que défini à l'[article L. 114 du code de l'action sociale et des familles](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'action sociale et des familles - art. L114") ” sont supprimés ;
96199619
9620962033° A la fin du deuxième alinéa de l'article D. 334-21, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un professeur agrégé ou un professeur certifié de l'enseignement du second degré peut être désigné. " ;
96219621
@@ -9623,19 +9623,19 @@ b) Au dernier alinéa, les mots : " notamment un représentant de chacun des min
96239623
9624962435° A la fin du deuxième alinéa de l'article D. 336-20, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un professeur agrégé ou un professeur certifié de l'enseignement du second degré peut être désigné. " ;
96259625
962636° A l'article D. 337-2, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
962636° A l'article D. 337-2, les mots : " mentionné au 1° du II de l'[article L. 6323-6 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6323-6") " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
96279627
9628962837° A l'article D. 337-6 :
96299629
9630a) Au premier alinéa, les mots : " établissement public local d'enseignement " sont remplacés par les mots : " établissement d'enseignement secondaire public ", et les mots : " défini au livre II de la sixième partie du code du travail " et " définie au livre III de la sixième partie du même code " sont supprimés ;
9630a) Au premier alinéa, les mots : " établissement public local d'enseignement " sont remplacés par les mots : " établissement d'enseignement secondaire public ", et les mots : " défini au [livre II de la sixième partie du code du travail](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000018497132&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - Livre II : L'apprentissage ") " et " définie au [livre III de la sixième partie du même code](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000018498016&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - Livre III : La formation professionnelle continue ") " sont supprimés ;
96319631
9632b) Au deuxième alinéa, les mots : " et conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail, " sont supprimés ;
9632b) Au deuxième alinéa, les mots : " et conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'[article L. 6211-2 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903992&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6211-2"), " sont supprimés ;
96339633
9634963438° A l'article D. 337-7 :
96359635
96369636a) Au a, les mots : " dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement privé sous contrat " sont remplacés par les mots : " dans un établissement d'enseignement secondaire public " ;
96379637
9638b) Au c, les mots : " définie au livre III de la sixième partie du code du travail " sont supprimés ;
9638b) Au c, les mots : " définie au [livre III de la sixième partie du code du travail](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000018498016&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - Livre III : La formation professionnelle continue ") " sont supprimés ;
96399639
9640964039° Le 2° de l'article D. 337-11 est ainsi rédigé :
96419641
@@ -9645,7 +9645,7 @@ b) Au c, les mots : " définie au livre III de la sixième partie du code du tra
96459645
96469646a) Au premier et au quatrième alinéas, les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " dans le cadre du vice-rectorat, le cas échéant en collaboration avec un autre vice-rectorat, une académie ou un groupement d'académies " ;
96479647
9648b) Au troisième alinéa, les mots : " conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail, " et les mots : " conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même code, " sont supprimés ;
9648b) Au troisième alinéa, les mots : " conclu en application de l'[article L. 6222-5-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024410584&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6222-5-1"), " et les mots : " conclu en application de l'[article L. 6325-4-1 du même code](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024410629&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6325-4-1"), " sont supprimés ;
96499649
9650965041° A l'article D. 337-22 :
96519651
@@ -9653,15 +9653,15 @@ a) Au premier alinéa, les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d
96539653
96549654b) Au troisième alinéa, les mots : " par le ou les recteurs d'académie ou, par délégation de ceux-ci, par le ou les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur ou par l'autorité chargée d'organiser la session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " ;
96559655
965642° Au quatrième alinéa de l'article D. 337-52, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
965642° Au quatrième alinéa de l'article D. 337-52, les mots : " mentionné au 1° du II de l'[article L. 6323-6 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6323-6") " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
96579657
9658965843° A l'article D. 337-55 :
96599659
9660a) Au I°, les mots : ", ou dans les écoles ou établissements d'enseignement technique privés mentionnés au chapitre III du titre IV du Livre IV du code de l'éducation et par l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, " sont supprimés ;
9660a) Au I°, les mots : ", ou dans les écoles ou établissements d'enseignement technique privés mentionnés au [chapitre III du titre IV du Livre IV du code de l'éducation](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idSectionTA=LEGISCTA000018378488&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - Chapitre III : Les établissements d'enseignemen...") et par l'[article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586155&dateTexte=&categorieLien=cid "Code rural et de la pêche maritime - art. L813-1"), " sont supprimés ;
96619661
9662b) Au 2°, les mots " définie au livre II de la sixième partie du code du travail " sont supprimés ;
9662b) Au 2°, les mots " définie au [livre II de la sixième partie du code du travail](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000018497132&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - Livre II : L'apprentissage ") " sont supprimés ;
96639663
9664c) Au 3°, les mots " définie au livre III de la sixième partie du code du travail " sont supprimés ;
9664c) Au 3°, les mots " définie au [livre III de la sixième partie du code du travail](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000018498016&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - Livre III : La formation professionnelle continue ") " sont supprimés ;
96659665
9666966644° Au premier alinéa de l'article D. 337-56, les mots : ", pour les candidats inscrits dans un établissement public local d'enseignement, dans les conditions fixées par les articles D. 331-23 et suivants et, pour les candidats inscrits dans un établissement privé sous contrat, dans les conditions fixées par les articles D. 331-46 et suivants " sont remplacés par les mots " dans les conditions fixées par les articles D. 331-23 et suivants " ;
96679667
@@ -9669,15 +9669,15 @@ c) Au 3°, les mots " définie au livre III de la sixième partie du code du tra
96699669
9670967046° A l'article D. 337-60 :
96719671
9672a) Au premier alinéa, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " sont supprimés ;
9672a) Au premier alinéa, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'[article L. 6211-2 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903992&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6211-2") " sont supprimés ;
96739673
9674b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail " sont supprimés ;
9674b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'[article L. 6222-7-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687030&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6222-7-1") " sont supprimés ;
96759675
9676967647° Au premier alinéa de l'article D. 337-74, les mots : " ou privé sous contrat " sont supprimés et les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, à l'exception de ceux prévus à l'article D. 337-74-1, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;
96779677
9678967848° A l'article D. 337-89, les mots : ", dans le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " à Wallis et Futuna " ;
96799679
968049° Au deuxième alinéa de l'article D. 337-90, les mots : " conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail, ou d'un contrat de professionnalisation conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même code " sont remplacés par les mots : " ou d'un contrat de professionnalisation " ;
968049° Au deuxième alinéa de l'article D. 337-90, les mots : " conclu en application de l'[article L. 6222-5-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024410584&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6222-5-1"), ou d'un contrat de professionnalisation conclu en application de l'[article L. 6325-4-1 du même code](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024410629&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6325-4-1") " sont remplacés par les mots : " ou d'un contrat de professionnalisation " ;
96819681
9682968250° A l'article D. 337-93 :
96839683
@@ -9685,35 +9685,35 @@ a) Au deuxième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois
96859685
96869686b) Au huitième alinéa, après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un enseignant-chercheur, un professeur agrégé exerçant dans un établissement d'enseignement agricole, un professeur certifié de l'enseignement agricole ou un professeur de lycée professionnel agricole peut être désigné. " ;
96879687
968851° Au troisième alinéa de l'article D. 337-97, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
968851° Au troisième alinéa de l'article D. 337-97, les mots : " mentionné au 1° du II de l'[article L. 6323-6 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6323-6") " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
96899689
9690969052° Aux 1° et 2° de l'article D. 337-99, la référence, respectivement, aux livres III et II
96919691
9692de la sixième partie réglementaire du code du travail est supprimée ;
9692de la sixième partie réglementaire du [code du travail](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail") est supprimée ;
96939693
9694969453° A l'article D. 337-101 :
96959695
9696a) Au deuxième alinéa, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " sont supprimés ;
9696a) Au deuxième alinéa, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'[article L. 6211-2 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903992&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6211-2") " sont supprimés ;
96979697
9698b) Au troisième alinéa, les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail " sont supprimés ;
9698b) Au troisième alinéa, les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'[article L. 6222-7-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687030&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6222-7-1") " sont supprimés ;
96999699
9700970054° Au premier alinéa de l'article D. 337-111, les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;
97019701
970255° Au premier alinéa de l'article D. 337-114, les mots : " dans les conditions prévues par le code du travail " sont supprimés ;
970255° Au premier alinéa de l'article D. 337-114, les mots : " dans les conditions prévues par le [code du travail](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail") " sont supprimés ;
97039703
9704970456° Au troisième alinéa de l'article D. 337-116, les mots : " sur autorisation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " sur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de l'examen du brevet professionnel " et les mots : " par le recteur au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur à Wallis et Futuna ou par l'autorité chargée de l'organisation de l'examen au sein d'un autre vice-rectorat, d'une académie ou d'un groupement d'académies " ;
97059705
9706970657° A l'article D. 337-122, les mots : " dans un cadre académique ou interacadémique, par décision du ou des recteurs d'académie concernés " sont remplacés par les mots : " à Wallis et Futuna, au sein d'un autre vice-rectorat ou dans un cadre académique ou interacadémique par le ou les vice-recteurs ou recteurs concernés " ;
97079707
970858° Au cinquième alinéa de l'article D. 337-126, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
970858° Au cinquième alinéa de l'article D. 337-126, les mots : " mentionné au 1° du II de l'[article L. 6323-6 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6323-6") " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
97099709
9710971059° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-127 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : " Le brevet des métiers d'art est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;
97119711
9712971260° A l'article D. 337-129 :
97139713
9714a) Au troisième alinéa, les mots : " pour les candidats relevant du 2° de l'article D. 337-127 " et les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " sont supprimés ;
9714a) Au troisième alinéa, les mots : " pour les candidats relevant du 2° de l'article D. 337-127 " et les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'[article L. 6211-2 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903992&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6211-2") " sont supprimés ;
97159715
9716b) Au quatrième alinéa, les mots :, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail, " sont supprimés ;
9716b) Au quatrième alinéa, les mots :, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'[article L. 6222-7-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687030&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6222-7-1"), " sont supprimés ;
97179717
9718971861° Au sixième alinéa de l'article D. 337-132, les mots : " ou privé sous contrat " sont supprimés et les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;
97199719
@@ -9725,21 +9725,21 @@ a) Au premier alinéa, les mots : " dans le cadre d'une académie ou d'un groupe
97259725
97269726b) Au troisième alinéa, les mots : " Sur autorisation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " Sur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de l'examen " et les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : ", dans le même cadre " ;
97279727
972864° Au troisième alinéa de l'article D. 337-140, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
972864° Au troisième alinéa de l'article D. 337-140, les mots : " mentionné au 1° du II de l'[article L. 6323-6 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6323-6") " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
97299729
9730973065° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-142 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
97319731
97329732" La mention complémentaire est préparée par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;
97339733
973466° Au deuxième alinéa de l'article D. 337-144, les mots : " définie au livre III de la sixième partie du code du travail " sont supprimés ;
973466° Au deuxième alinéa de l'article D. 337-144, les mots : " définie au [livre III de la sixième partie du code du travail](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000018498016&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - Livre III : La formation professionnelle continue ") " sont supprimés ;
97359735
9736973667° A l'article D. 337-145 :
97379737
9738a) Au premier alinéa, les mots : ", conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail, " sont supprimés et les mots : " mentionnés au 3° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant la mention complémentaire par la voie de la formation professionnelle continue " ;
9738a) Au premier alinéa, les mots : ", conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'[article L. 6211-2 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903992&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6211-2"), " sont supprimés et les mots : " mentionnés au 3° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant la mention complémentaire par la voie de la formation professionnelle continue " ;
97399739
97409740b) Au deuxième alinéa, les mots : " mentionnés au 1° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant la mention complémentaire par la voie scolaire " ;
97419741
9742c) Au troisième alinéa, les mots : " mentionnés au 2° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant la mention complémentaire par la voie de l'apprentissage " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L 6222-7-1 du code du travail et " sont supprimés ;
9742c) Au troisième alinéa, les mots : " mentionnés au 2° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant la mention complémentaire par la voie de l'apprentissage " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'[article L 6222-7-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687030&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6222-7-1") et " sont supprimés ;
97439743
9744974468° Au premier alinéa de l'article D. 337-149, les mots : " ou privé sous contrat " sont supprimés et les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;
97459745
Article LEGIARTI000049301166 L9855→9855
98559855
985698566° Au premier alinéa de l'article R. 361-10, après les mots : “ cycle d'enseignement professionnel initial ” sont insérés les mots : “ de musique, de danse et d'art dramatique ” .
98579857
9858**Article LEGIARTI000049301166**
9858**Article LEGIARTI000049730538**
98599859
98609860I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
98619861
@@ -10205,13 +10205,13 @@ D. 337-64, 1er, 2e, 4e et 6e alinéas|
1020510205Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
1020610206
1020710207D. 337-65|
10208Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016
10208Résultant du décret n° 2024-542 du 13 juin 2024
1020910209
1021010210D. 337-66|
1021110211Résultant du [décret n° 2009-145 du 10 février 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237680&categorieLien=cid)
1021210212
1021310213D. 337-66-1|
10214Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020
10214Résultant du décret n° 2024-542 du 13 juin 2024
1021510215
1021610216D. 337-67|
1021710217Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
@@ -10220,7 +10220,7 @@ D. 337-68|
1022010220Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
1022110221
1022210222D. 337-69|
10223Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
10223Résultant du décret n° 2024-542 du 13 juin 2024
1022410224
1022510225D. 337-70|
1022610226Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
@@ -10250,7 +10250,7 @@ D. 337-81|
1025010250Résultant du décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021
1025110251
1025210252D. 337-82|
10253Résultant du décret n° 2015-846 du 9 juillet 2015
10253Résultant du décret n° 2024-542 du 13 juin 2024
1025410254
1025510255D. 337-83 à D. 337-85|
1025610256Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
Article LEGIARTI000049301299 L10897→10897
1089710897
10898108986° Au premier alinéa de l'article R. 361-10, après les mots : “ cycle d'enseignement professionnel initial ” sont insérés les mots : “ de musique, de danse et d'art dramatique ” .
1089910899
10900**Article LEGIARTI000049301299**
10900**Article LEGIARTI000049730461**
1090110901
1090210902I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
1090310903
@@ -10910,7 +10910,7 @@ D. 311-5|
1091010910Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1091110911
1091210912D. 311-13-1|
10913Résultant du [décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042614315&categorieLien=cid)
10913Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020
1091410914
1091510915D. 312-1
1091610916
@@ -10918,13 +10918,13 @@ D. 312-4 à D. 312-6|
1091810918Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1091910919
1092010920D. 312-20|
10921Résultant du [décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042494763&categorieLien=cid)
10921Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020
1092210922
1092310923D. 312-42|
1092410924Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1092510925
1092610926D. 312-43, 1er alinéa|
10927Résultant du [décret n° 2007-429 du 25 mars 2007 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000645147&categorieLien=cid)
10927Résultant du décret n° 2007-429 du 25 mars 2007
1092810928
1092910929D. 313-14 à D. 313-17|
1093010930Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023
@@ -10939,25 +10939,25 @@ Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011
1093910939
1094010940D. 313-28|
1094110941Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10942D. 313-29| Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023
10942D. 313-29| Résultant du [décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047826336&categorieLien=cid)
1094310943
1094410944D. 313-32|
1094510945Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
1094610946
1094710947D. 313-33|
10948Résultant du [décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid)
10948Résultant du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019
1094910949
1095010950D. 314-70|
10951Résultant du [décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029965540&categorieLien=cid)
10951Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014
1095210952
1095310953D. 314-71, 1er et 3e alinéas|
10954Résultant du [décret n° 2019-920 du 30 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039005260&categorieLien=cid)
10954Résultant du décret n° 2019-920 du 30 août 2019
1095510955
1095610956D. 314-71-1 à D. 314-73|
1095710957Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014
1095810958
1095910959D. 314-74|
10960Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid)
10960Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
1096110961
1096210962D. 314-75 à D. 314-80
1096310963
@@ -10973,16 +10973,16 @@ D. 314-91|
1097310973Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
1097410974
1097510975D. 331-64-1|
10976Résultant du [décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid)
10976Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
1097710977
1097810978D. 332-12|
1097910979Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1098010980
1098110981D. 332-16|
10982Résultant du [décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026728533&categorieLien=cid)
10982Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012
1098310983
1098410984D. 332-17|
10985Résultant du [décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031742252&categorieLien=cid)
10985Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
1098610986
1098710987D. 332-18 et D. 332-19|
1098810988Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012
@@ -10997,10 +10997,10 @@ D. 332-23 et D. 332-24|
1099710997Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
1099810998
1099910999D. 332-25|
11000Résultant du [décret n° 2010-784 du 8 juillet 2010 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022455372&categorieLien=cid)
11000Résultant du décret n° 2010-784 du 8 juillet 2010
1100111001
1100211002D. 332-26|
11003Résultant du [décret n° 2012-391 du 21 mars 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025554430&categorieLien=cid)
11003Résultant du décret n° 2012-391 du 21 mars 2012
1100411004
1100511005D. 332-27|
1100611006Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
@@ -11016,23 +11016,23 @@ Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1101611016
1101711017D. 334-3|
1101811018Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
11019D. 334-4| Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
11019D. 334-4| Résultant du [décret n° 2022-143 du 8 février 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045141184&categorieLien=cid)
1102011020
1102111021D. 334-4-1|
11022Résultant du [décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043861382&categorieLien=cid)
11022Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
1102311023
1102411024D. 334-5 à D. 334-7|
1102511025Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
1102611026
1102711027D. 334-7-1|
1102811028Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
11029D. 334-8 et D. 334-9| Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
11029D. 334-8 et D. 334-9| Résultant du [décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043861382&categorieLien=cid)
1103011030
1103111031D. 334-10|
11032Résultant du [décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039281800&categorieLien=cid)
11032Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019
1103311033
1103411034D. 334-11|
11035Résultant du [décret n° 2021-1054 du 6 août 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043914890&categorieLien=cid)
11035Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021
1103611036
1103711037D. 334-12|
1103811038Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
@@ -11050,7 +11050,7 @@ D. 334-18|
1105011050Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
1105111051
1105211052D. 334-19|
11053Résultant du [décret n° 2021-100 du 1er février 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043087562&categorieLien=cid)
11053Résultant du décret n° 2021-100 du 1er février 2021
1105411054
1105511055D. 334-20|
1105611056Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
@@ -11077,7 +11077,7 @@ D. 334-28 à D. 334-30|
1107711077Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
1107811078
1107911079D. 334-31 à D. 334-32|
11080Résultant du [décret n° 2013-469 du 5 juin 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027513507&categorieLien=cid)
11080Résultant du décret n° 2013-469 du 5 juin 2013
1108111081
1108211082D. 334-32-1|
1108311083Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
@@ -11089,25 +11089,25 @@ D. 334-34|
1108911089Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024
1109011090
1109111091D. 336-1|
11092Résultant du [décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021751604&categorieLien=cid)
11092Résultant du décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010
1109311093
1109411094D. 336-2|
1109511095Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1109611096D. 336-3|
1109711097Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
11098D. 336-4| Résultant du décret n° 2022-412 du 22 mars 2022
11099D. 336-4-1| Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
11098D. 336-4| Résultant du [décret n° 2022-412 du 22 mars 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045398263&categorieLien=cid)
11099D. 336-4-1| Résultant du [décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043861382&categorieLien=cid)
1110011100
1110111101D. 336-5 à D. 336-7|
1110211102Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
11103D. 336-7-1| Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
11104D. 336-8 et D. 336-9| Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
11103D. 336-7-1| Résultant du [décret n° 2022-143 du 8 février 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045141184&categorieLien=cid)
11104D. 336-8 et D. 336-9| Résultant du [décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043861382&categorieLien=cid)
1110511105
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1110811108
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11110Résultant du [décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037846127&categorieLien=cid)
11110Résultant du décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018
1111111111
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1111311113Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
@@ -11143,7 +11143,7 @@ D. 336-21|
1114311143Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
1114411144
1114511145D. 336-22|
11146Résultant du [décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022150106&categorieLien=cid)
11146Résultant du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010
1114711147
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@@ -11161,7 +11161,7 @@ D. 337-3|
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1116211162
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11164Résultant du [décret n° 2019-1236 du 26 novembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039424735&categorieLien=cid)
11164Résultant du décret n° 2019-1236 du 26 novembre 2019
1116511165
1116611166D. 337-4|
1116711167Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
@@ -11179,7 +11179,7 @@ D. 337-8|
1117911179Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
1118011180
1118111181D. 337-9|
11182Résultant du [décret n° 2019-155 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038191360&categorieLien=cid)8 du 30 décembre 2019
11182Résultant du décret n° 2019-155 8 du 30 décembre 2019
1118311183
1118411184D. 337-10|
1118511185Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
@@ -11218,10 +11218,10 @@ D. 337-21-1|
1121811218Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
1121911219
1122011220D. 337-22 et D. 337-23|
11221Résultant du [décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043053758&categorieLien=cid)
11221Résultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021
1122211222
1122311223D. 337-23-1|
11224Résultant du [décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032676985&categorieLien=cid)
11224Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016
1122511225
1122611226D. 337-24|
1122711227Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
@@ -11233,43 +11233,41 @@ D. 337-51|
1123311233Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
1123411234
1123511235D. 337-52|
11236Résultant du [décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032676900&categorieLien=cid)
11236Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016
1123711237
1123811238D. 337-53|
11239Résultant du [décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038683061&categorieLien=cid)
11239Résultant du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019
1124011240
1124111241D. 337-54|
11242Résultant du [décret n° 2019-907 du 30 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039001724&categorieLien=cid)
11242Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
1124311243
1124411244D. 337-55|
11245Résultant du [décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044740106&categorieLien=cid)
11245Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021
1124611246
1124711247D. 337-59|
11248Résultant du [décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042452152&categorieLien=cid)
11248Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020
1124911249
1125011250D. 337-60|
11251Résultant du [décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041909263&categorieLien=cid)
11251Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020
1125211252
1125311253D. 337-61|
1125411254Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016
1125511255
1125611256D. 337-62|
11257Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
11257Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
1125811258
1125911259D. 337-63|
11260Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
11260Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1126111261
1126211262D. 337-64, 1er, 2e, 4e et 6e alinéas|
1126311263Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
11264
11265D. 337-65|
11266Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016
11264D. 337-65| Résultant du [décret n° 2024-542 du 13 juin 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049722032&categorieLien=cid)
1126711265
1126811266D. 337-66|
11269Résultant du [décret n° 2009-145 du 10 février 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237680&categorieLien=cid)
11267Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
1127011268
1127111269D. 337-66-1|
11272Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020
11270Résultant du décret n° 2024-542 du 13 juin 2024
1127311271
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@@ -11278,7 +11276,7 @@ D. 337-68|
1127811276Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
1127911277
1128011278D. 337-69|
11281Résultant du [décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041996366&categorieLien=cid)
11279Résultant du décret n° 2024-542 du 13 juin 2024
1128211280
1128311281D. 337-70|
1128411282Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
@@ -11290,16 +11288,16 @@ D. 337-72 et D. 337-73|
1129011288Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1129111289
1129211290D. 337-74 et D. 337-74-1|
11293Résultant du [décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043798225&categorieLien=cid)
11291Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021
1129411292
1129511293D. 337-76|
1129611294Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
1129711295
1129811296D. 337-77|
11299Résultant du [décret n° 2015-846 du 9 juillet 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030865226&categorieLien=cid)
11297Résultant du décret n° 2015-846 du 9 juillet 2015
1130011298
1130111299D. 337-78 et D. 337-79|
11302Résultant du [décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044376526&categorieLien=cid)
11300Résultant du décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021
1130311301
1130411302D. 337-80|
1130511303Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
@@ -11308,7 +11306,7 @@ D. 337-81|
1130811306Résultant du décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021
1130911307
1131011308D. 337-82|
11311Résultant du décret n° 2015-846 du 9 juillet 2015
11309Résultant du décret n° 2024-542 du 13 juin 2024
1131211310
1131311311D. 337-83 à D. 337-85|
1131411312Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
@@ -11323,10 +11321,10 @@ D. 337-88 et D. 337-89|
1132311321Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1132411322
1132511323D. 337-89-1|
11326Résultant du [décret n° 2014-314 du 10 mars 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028711121&categorieLien=cid)
11324Résultant du décret n° 2014-314 du 10 mars 2014
1132711325
1132811326D. 337-90|
11329Résultant du [décret n° 2012-197 du 8 février 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025348188&categorieLien=cid)
11327Résultant du décret n° 2012-197 du 8 février 2012
1133011328
1133111329D. 337-91 à D. 337-93|
1133211330Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
@@ -11338,7 +11336,7 @@ D. 337-94|
1133811336Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
1133911337
1134011338D. 337-94-1|
11341Résultant du [décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025802635&categorieLien=cid)
11339Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012
1134211340
1134311341D. 337-95|
1134411342Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
@@ -11394,7 +11392,7 @@ D. 337-119|
1139411392Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
1139511393
1139611394D. 337-119-1|
11397Résultant du [décret n° 2015-520 du 11 mai 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030586698&categorieLien=cid)
11395Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
1139811396
1139911397D. 337-120|
1140011398Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
@@ -11439,7 +11437,7 @@ D. 337-136 à D. 337-137-1|
1143911437Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
1144011438
1144111439D. 337-138|
11442Résultant du [décret n° 2017-960 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675570&categorieLien=cid)
11440Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017
1144311441
1144411442D. 337-138-1|
1144511443Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
@@ -11448,7 +11446,7 @@ D. 337-139|
1144811446Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
1144911447
1145011448D. 337-140|
11451Résultant du [décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034601538&categorieLien=cid)
11449Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017
1145211450
1145311451D. 337-141|
1145411452Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
@@ -11511,7 +11509,7 @@ D. 338-11|
1151111509Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1151211510
1151311511D. 338-12 et D. 338-13|
11514Résultant du [décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021065017&categorieLien=cid)
11512Résultant du décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009
1151511513
1151611514D. 338-14 à D. 338-17|
1151711515Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017
@@ -11532,16 +11530,16 @@ D. 338-22|
1153211530Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1153311531
1153411532D. 338-23 et D. 338-24|
11535Résultant du [décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000641208&categorieLien=cid)
11533Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006
1153611534
1153711535D. 338-26|
1153811536Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
1153911537
1154011538D. 338-27|
11541Résultant du [décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042184989&categorieLien=cid)
11539Résultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020
1154211540
1154311541D. 338-28|
11544Résultant du [décret n° 2019-918 du 30 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039003793&categorieLien=cid)
11542Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019
1154511543
1154611544D. 338-29|
1154711545Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006
@@ -11556,7 +11554,7 @@ D. 338-32|
1155611554Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020
1155711555
1155811556D. 338-33 à D. 338-38|
11559Résultant du [décret n° 2010-469 du 7 mai 2010 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022191437&categorieLien=cid)
11557Résultant du décret n° 2010-469 du 7 mai 2010
1156011558
1156111559D. 338-39|
1156211560Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
@@ -11577,7 +11575,7 @@ D. 351-27|
1157711575Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1157811576
1157911577D. 351-28|
11580Résultant du [décret n° 2015-1051 du 25 août 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031091497&categorieLien=cid)
11578Résultant du décret n° 2015-1051 du 25 août 2015
1158111579
1158211580D. 351-28-1|
1158311581Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020
@@ -11592,13 +11590,13 @@ D. 351-31|
1159211590Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
1159311591
1159411592D. 361-3 et D. 361-4|
11595Résultant du [décret n° 2015-1227 du 2 octobre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031260179&categorieLien=cid)
11593Résultant du décret n° 2015-1227 du 2 octobre 2015
1159611594
1159711595D. 361-5 et D. 361-6|
11598Résultant du [décret n° 2020-1127 du 11 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042326180&categorieLien=cid)
11596Résultant du décret n° 2020-1127 du 11 septembre 2020
1159911597
1160011598D. 363-2, 1er alinéa|
11601Résultant du [décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000427092&categorieLien=cid)
11599Résultant du décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007
1160211600
1160311601II.-Pour l'application du I :
1160411602