Version du 2016-04-01

N
Nomoscope
1 avr. 2016 b537e8ad2030acc5fa0af4a611adbbc9b645be40
Version précédente : 995b7a07
Résumé IA

Ces changements étendent le champ d'application des procédures de délégation de service public en intégrant les articles L. 1411-19 et R. 1411-8 du code général des collectivités territoriales, qui n'étaient pas explicitement mentionnés dans la version précédente. Cette modification juridique renforce la sécurité juridique des départements en clarifiant les bases légales de leur consultation, sans altérer le principe selon lequel leur silence vaut accord après un mois. Pour les citoyens, cela garantit une meilleure coordination entre l'État et les collectivités locales dans la gestion des établissements scolaires, notamment pour les projets d'aménagement du temps scolaire.

Informations

Gouvernement
Valls

Ce qui a changé 1 fichier +6 -6

Article LEGIARTI000006525929 L3868→3868
38683868
38693869## Sous-section 3 : Procédure de consultation
38703870
3871**Article LEGIARTI000006525929**
3872
3873La consultation du département intervient dans des délais autorisant, le cas échéant, la mise en oeuvre des procédures de délégation de service public prévues aux articles [L. 1411-1 à L. 1411-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389206&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-1 \(V\)")et [R. 1411-1 à R. 1411-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394809&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. R1411-1 \(V\)")du code général des collectivités territoriales.
3874
3875Si, au terme d'un délai d'un mois après qu'une demande d'avis prévue à l'article [D. 213-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525926&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D213-29 \(V\)") du présent code lui a été adressée, le département n'a pas fait connaître son avis, celui-ci est réputé favorable.
3876
38773871**Article LEGIARTI000025165116**
38783872
38793873L'harmonisation géographique des temps scolaires étant un facteur déterminant pour l'organisation, la mise en oeuvre et la qualité des transports scolaires, le département, compétent en matière d'organisation et de financement du transport scolaire, est consulté par écrit :
Article LEGIARTI000031968005 L3890→3884
38903884
389138854° Par les chefs d'établissement, sur les projets d'aménagement du temps scolaire relevant de l'autonomie de l'établissement public local d'enseignement qui ont une incidence sur l'organisation des transports scolaires.
38923886
3887**Article LEGIARTI000031968005**
3888
3889La consultation du département intervient dans des délais autorisant, le cas échéant, la mise en oeuvre des procédures de délégation de service public prévues aux articles [L. 1411-1 à L. 1411-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389206&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 1411-1 à R. 1411-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394809&dateTexte=&categorieLien=cid) du code général des collectivités territoriales.
3890
3891Si, au terme d'un délai d'un mois après qu'une demande d'avis prévue à l'article D. 213-29 du présent code lui a été adressée, le département n'a pas fait connaître son avis, celui-ci est réputé favorable.
3892
38933893## Section 2 : Lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole.
38943894
38953895**Article LEGIARTI000006525930**