Version du 2016-03-19

N
Nomoscope
19 mars 2016 995b7a0762871ab5538a03911b65b1fb4077fe53
Version précédente : f0136db5
Résumé IA

Ces changements actualisent les références légales du code de l'éducation en remplaçant les anciennes citations législatives par les articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, sans modifier le fond des règles concernant les dérogations scolaires ou le fonctionnement des comités consultatifs. Les droits des citoyens restent identiques, notamment la possibilité d'obtenir une dérogation scolaire par silence de l'administration après trois mois, mais la base juridique est désormais alignée sur le droit commun des relations administratives. L'impact pour les usagers est purement formel, visant à simplifier la lecture du code en unifiant les références sans altérer les procédures d'inscription ou les délais de réponse.

Informations

Gouvernement
Valls

Ce qui a changé 3 fichiers +95 -127

Article LEGIARTI000031631431 L4126→4126
41264126
41274127Toutefois, certains enseignements et certaines spécialités professionnelles, en raison de leur spécificité, ne font l'objet que d'implantations correspondant à une desserte soit nationale, soit commune à plusieurs académies, soit académique.
41284128
4129**Article LEGIARTI000031631431**
4129**Article LEGIARTI000033189007**
41304130
4131Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte.
4131Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte.
41324132
41334133
41344134
41354135
4136Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, détermine pour chaque rentrée scolaire l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis dans chaque établissement en fonction des installations et des moyens dont il dispose.
4136Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, détermine pour chaque rentrée scolaire l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis dans chaque établissement en fonction des installations et des moyens dont il dispose.
41374137
41384138
41394139
41404140
4141Dans la limite des places restant disponibles après l'inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte d'un établissement, des élèves ne résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur l'autorisation du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dont relève cet établissement.
4141Dans la limite des places restant disponibles après l'inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte d'un établissement, des élèves ne résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur l'autorisation du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dont relève cet établissement.
41424142
41434143
41444144
41454145
4146Lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d'accueil, l'ordre de priorité de celles-ci est arrêté par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, conformément aux procédures d'affectation en vigueur.
4146Lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d'accueil, l'ordre de priorité de celles-ci est arrêté par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, conformément aux procédures d'affectation en vigueur.
41474147
4148Toute dérogation concernant un élève résidant dans un département autre que celui où se trouve l'établissement sollicité ne peut être accordée qu'après avis favorable du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département de résidence.
4148Toute dérogation concernant un élève résidant dans un département autre que celui où se trouve l'établissement sollicité ne peut être accordée qu'après avis favorable du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département de résidence.
41494149
4150La demande de dérogation est réputée acceptée si aucune réponse n'a été donnée à l'intéressé à l'expiration du délai de trois mois mentionné en [annexe du décret n° 2014-1275 du 23 octobre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029675486&categorieLien=cid) relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévu au [II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000215117&idArticle=LEGIARTI000006529211&dateTexte=&categorieLien=cid) modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Le délai court à compter de la date de dépôt de la demande dans le respect d'un calendrier fixé par le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
4150La demande de dérogation est réputée acceptée si aucune réponse n'a été donnée à l'intéressé à l'expiration du délai de trois mois mentionné en [annexe du décret n° 2014-1275 du 23 octobre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029675486&categorieLien=cid)relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévu aux articles [L. 231-5 et L. 231-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367621&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L231-5 \(V\)") du code des relations entre le public et l'administration. Le délai court à compter de la date de dépôt de la demande dans le respect d'un calendrier fixé par le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
41514151
41524152**Article LEGIARTI000052043568**
41534153
Article LEGIARTI000029107848 L140→140
140140
141141Le président du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 2° de l'article [D. 732-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029107829&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D732-5 \(V\)").
142142
143**Article LEGIARTI000029107848**
143**Article LEGIARTI000033122741**
144144
145145Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. Il se réunit également sur demande d'au moins la moitié de ses membres ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
146146
147147Le secrétariat du comité est assuré par les services du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
148148
149Les autres modalités de fonctionnement du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé sont celles fixées par le décret n° [2006-672](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000640105&categorieLien=cid) du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
149Les autres modalités de fonctionnement du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé sont celles fixées par les articles [R. 133-1 à R. 133-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370103&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*133-1 \(V\)") du code des relations entre le public et l'administration.
150150
151151## Section 1 : Modalités d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés
152152
Article LEGIARTI000031222725 L3155→3155
31553155
315631561° Toulouse.
31573157
3158**Article LEGIARTI000031222725**
3159
3160Le statut de grand établissement fixé par l'article [L. 717-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525383&dateTexte=&categorieLien=cid) s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
3161
31621° Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier ;
3163
3164
31652° Collège de France ;
3166
3167
31683° Conservatoire national des arts et métiers ;
3169
3170
31714° CentraleSupélec ;
3172
3173
31745° Ecole des hautes études en santé publique ;
3175
3176
31776° Ecole des hautes études en sciences sociales ;
3178
3179
31807° Ecole nationale des chartes ;
3181
3182
31838° Ecole nationale des ponts et chaussées ;
3184
3185
31869° Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;
3187
3188
318910° Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques ;
3190
3191
319211° Ecole nationale supérieure maritime ;
3193
3194
319512° Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique ;
3196
319712-1° Ecole polytechnique ;
3198
3199
320013° Ecole pratique des hautes études ;
3201
3202
320314° Groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
3204
3205
320615° Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement ;
3207
3208
320916° Institut de physique du Globe de Paris ;
3210
3211
321217° Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement ;
3213
3214
321518° Institut d'études politiques de Paris ;
3216
3217
321819° Institut Mines-Télécom ;
3219
3220
322120° Institut national des langues et civilisations orientales ;
3222
3223
322421° Institut national d'histoire de l'art ;
3225
3226
322722° Institut national du sport, de l'expertise et de la performance ;
3228
3229
323023° Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement ;
3231
3232
323324° Institut polytechnique de Bordeaux ;
3234
3235
323625° Institut polytechnique de Grenoble ;
3237
3238
323926° Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;
3240
3241
324227° Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage ;
3243
3244
324528° Muséum national d'histoire naturelle ;
3246
3247
324829° Observatoire de Paris ;
3249
3250
325130° Université de Lorraine ;
3252
3253
325431° Université Paris-Dauphine.
3255
32563158**Article LEGIARTI000031729231**
32573159
32583160Le statut d'institut et d'école extérieurs aux universités fixé par les [articles L. 715-1, L. 715-2 et L. 715-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525378&dateTexte=&categorieLien=cid) s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
Article LEGIARTI000032258071 L3343→3245
33433245
3344324621° Université Sorbonne Paris Cité.
33453247
3248**Article LEGIARTI000032258071**
3249
3250Le statut de grand établissement fixé par l'article [L. 717-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525383&dateTexte=&categorieLien=cid) s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
3251
32521° Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier ;
3253
32542° Collège de France ;
3255
32563° Conservatoire national des arts et métiers ;
3257
32584° CentraleSupélec ;
3259
32605° Ecole des hautes études en santé publique ;
3261
32626° Ecole des hautes études en sciences sociales ;
3263
32647° Ecole nationale des chartes ;
3265
32668° Ecole nationale des ponts et chaussées ;
3267
32689° Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;
3269
327010° Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques ;
3271
327211° Ecole nationale supérieure maritime ;
3273
327412° Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique ;
3275
327612-1° Ecole polytechnique ;
3277
327813° Ecole pratique des hautes études ;
3279
328014° Groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
3281
328215° Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement ;
3283
328416° Institut de physique du Globe de Paris ;
3285
328617° Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement ;
3287
328818° Institut d'études politiques de Paris ;
3289
329019° Institut Mines-Télécom ;
3291
329220° Institut national des langues et civilisations orientales ;
3293
329421° Institut national d'histoire de l'art ;
3295
329622° Institut national du sport, de l'expertise et de la performance ;
3297
329823° Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement ;
3299
330024° Institut polytechnique de Bordeaux ;
3301
330225° Institut polytechnique de Grenoble ;
3303
330426° Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;
3305
330627° Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage ;
3307
330828° Muséum national d'histoire naturelle ;
3309
331029° Observatoire de Paris ;
3311
331230° Université de Lorraine ;
3313
331431° Université Paris-Dauphine.
3315
33463316## Section 2 : Responsabilités et compétences élargies de certains établissements publics administratifs exerçant des missions d'enseignement supérieur et de recherche
33473317
33483318**Article LEGIARTI000027865922**
Article LEGIARTI000030740728 L3631→3601
36313601
36323602Les dispositions relatives à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, grand établissement relevant du ministre chargé de l'équipement, sont fixées par le [décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000882340&categorieLien=cid) relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
36333603
3634**Article LEGIARTI000030740728**
3604**Article LEGIARTI000031222716**
3605
3606Les dispositions relatives aux grands établissements relevant de la tutelle du ministre de la défense sont fixées par les décrets suivants :
3607
36081° Ecole polytechnique : [décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031218194&categorieLien=cid)relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;
3609
36102° Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace : [articles R. 3411-1 à R. 3411-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019838316&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de la défense.
3611
3612**Article LEGIARTI000032258056**
36353613
36363614Les dispositions relatives aux grands établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture sont fixées par les décrets suivants :
36373615
Article LEGIARTI000031222716 L3639→3617
36393617
364036182° Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro) : [décret n° 2006-1593 du 13 décembre 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000789134&categorieLien=cid) portant création de l'Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro) ;
36413619
36423° Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) : [décret n° 2008-616 du 27 juin 2008 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019078873&categorieLien=cid)portant création de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) ;
36203° Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST) : [décret n° 2008-616 du 27 juin 2008 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019078873&categorieLien=cid)portant création de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST) ;
36433621
364436224° Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) : [décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021528233&categorieLien=cid)portant création de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) ;
36453623
364636245° Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS) : [décret n° 2009-1642 du 24 décembre 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021528293&categorieLien=cid)portant création de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS).
36473625
3648**Article LEGIARTI000031222716**
3649
3650Les dispositions relatives aux grands établissements relevant de la tutelle du ministre de la défense sont fixées par les décrets suivants :
3651
36521° Ecole polytechnique : [décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031218194&categorieLien=cid)relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;
3653
36542° Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace : [articles R. 3411-1 à R. 3411-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019838316&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de la défense.
3655
36563626## Sous-section 1 : Sécurité des biens et des personnes
36573627
36583628**Article LEGIARTI000030740517**
Article LEGIARTI000027865499 L1492→1492
14921492Le président et les vice-présidents sont élus pour deux ans. Ils sont rééligibles.
14931493Un secrétaire-greffier auprès de la commission est nommé par le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche parmi les fonctionnaires de l'administration centrale.
14941494
1495**Article LEGIARTI000027865499**
1496
1497Lorsqu'elle exerce une compétence consultative, la commission des titres d'ingénieur remplit ses fonctions dans les conditions prévues par le [décret n° 2006-672 du 8 juin 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000640105&categorieLien=cid "Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 \(V\)") relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif et par les deuxième et troisième alinéas du présent article.
1498
1499
1500Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
1501
1502
1503Tout membre de la commission empêché d'assister à tout ou partie d'une séance peut donner par écrit procuration à un autre membre. La procuration est remise au secrétaire-greffier de la commission avant le premier des votes pour lesquels elle prend effet. Nul ne peut détenir plus d'une procuration.
1504
15051495**Article LEGIARTI000027865501**
15061496
15071497Lorsque la commission des titres d'ingénieur exerce un pouvoir de décision en matière administrative ou juridictionnelle, elle ne peut délibérer que si le nombre des présents dépasse la moitié de ses membres. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. Aucun membre ne peut voter par procuration. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
15081498Lorsque la commission exerce les fonctions juridictionnelles qu'elle tient des articles [L. 642-4 et L. 642-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525282&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L642-4 \(V\)"), elle statue sur le rapport de l'un des membres désigné par le président, après avoir entendu les observations du directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou de son suppléant et celles des parties ou de leur mandataire. Ce rapport consiste en un exposé objectif des faits et moyens.
15091499La décision de la commission est motivée. Elle est lue en séance publique, transcrite sur le procès-verbal des délibérations et signée par le président, le rapporteur et le secrétaire-greffier. Il est fait mention dans la décision des membres ayant délibéré.
15101500
1501**Article LEGIARTI000033122733**
1502
1503Lorsqu'elle exerce une compétence consultative, la commission des titres d'ingénieur remplit ses fonctions dans les conditions prévues par les articles [R. 133-1 à R. 133-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370103&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*133-1 \(V\)") du code des relations entre le public et l'administration et par les deuxième et troisième alinéas du présent article.
1504
1505Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
1506
1507Tout membre de la commission empêché d'assister à tout ou partie d'une séance peut donner par écrit procuration à un autre membre. La procuration est remise au secrétaire-greffier de la commission avant le premier des votes pour lesquels elle prend effet. Nul ne peut détenir plus d'une procuration.
1508
15111509## Section 3 : Le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat
15121510
15131511**Article LEGIARTI000027865505**