Version du 2016-03-16
N
Nomoscopef0136db5478bd9cb2b123c30dac9512bd885f908Version précédente : cfaa2a56
Résumé IA
Ce changement renforce l'obligation de collaboration entre l'école et les autorités de protection de l'enfance en imposant au directeur d'informer systématiquement les collectivités territoriales et les services compétents des mesures prises contre l'absentéisme. Les droits des citoyens sont modifiés par l'instauration d'un suivi plus étroit où l'établissement devient l'interlocuteur officiel de ces acteurs sociaux, qui doivent en retour fournir un soutien concret aux familles. L'impact pour les parents réside dans une procédure d'accompagnement contractualisée plus structurée et une mobilisation accrue des ressources externes pour prévenir le décrochage scolaire.
Informations
- Gouvernement
- Valls
Ce qui a changé 1 fichier +16 -14
| Article LEGIARTI000027014971 L2147→2147 | ||
| 2147 | 2147 | |
| 2148 | 2148 | L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation saisit le procureur de la République des faits constitutifs d'infraction aux dispositions du présent chapitre. |
| 2149 | 2149 | |
| 2150 | **Article LEGIARTI000027014971** | |
| 2151 | ||
| 2152 | Lorsqu'un enfant manque momentanément la classe, les personnes responsables doivent, sans délai, faire connaître au directeur ou à la directrice de l'établissement d'enseignement les motifs de cette absence. | |
| 2153 | ||
| 2154 | Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants : maladie de l'enfant, maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent. Les autres motifs sont appréciés par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation. Celle-ci peut consulter les assistantes sociales agréées par elle, et les charger de conduire une enquête, en ce qui concerne les enfants en cause. | |
| 2155 | ||
| 2156 | Le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement saisit l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation afin qu'elle adresse un avertissement aux personnes responsables de l'enfant, leur rappelant les sanctions pénales applicables et les informant sur les dispositifs d'accompagnement parental auxquels elles peuvent avoir recours : | |
| 2157 | ||
| 2158 | 1° Lorsque, malgré l'invitation du directeur ou de la directrice de l'établissement d'enseignement, elles n'ont pas fait connaître les motifs d'absence de l'enfant ou qu'elles ont donné des motifs d'absence inexacts ; | |
| 2159 | ||
| 2160 | 2° Lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois. | |
| 2161 | ||
| 2162 | En cas de persistance du défaut d'assiduité, le directeur de l'établissement d'enseignement réunit les membres concernés de la communauté éducative, au sens de [l'article L. 111-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524369&dateTexte=&categorieLien=cid), afin de proposer aux personnes responsables de l'enfant une aide et un accompagnement adaptés et contractualisés avec celles-ci. Un personnel d'éducation référent est désigné pour suivre les mesures mises en œuvre au sein de l'établissement d'enseignement. | |
| 2163 | ||
| 2164 | 2150 | **Article LEGIARTI000027014974** |
| 2165 | 2151 | |
| 2166 | 2152 | Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire. |
| Article LEGIARTI000032207314 L2203→2189 | ||
| 2203 | 2189 | |
| 2204 | 2190 | Dans le cadre de ce service public, la détermination du choix des ressources utilisées tient compte de l'offre de logiciels libres et de documents au format ouvert, si elle existe. |
| 2205 | 2191 | |
| 2192 | **Article LEGIARTI000032207314** | |
| 2193 | ||
| 2194 | Lorsqu'un enfant manque momentanément la classe, les personnes responsables doivent, sans délai, faire connaître au directeur ou à la directrice de l'établissement d'enseignement les motifs de cette absence. | |
| 2195 | ||
| 2196 | Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants : maladie de l'enfant, maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent. Les autres motifs sont appréciés par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation. Celle-ci peut consulter les assistantes sociales agréées par elle, et les charger de conduire une enquête, en ce qui concerne les enfants en cause. | |
| 2197 | ||
| 2198 | Le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement saisit l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation afin qu'elle adresse un avertissement aux personnes responsables de l'enfant, leur rappelant les sanctions pénales applicables et les informant sur les dispositifs d'accompagnement parental auxquels elles peuvent avoir recours : | |
| 2199 | ||
| 2200 | 1° Lorsque, malgré l'invitation du directeur ou de la directrice de l'établissement d'enseignement, elles n'ont pas fait connaître les motifs d'absence de l'enfant ou qu'elles ont donné des motifs d'absence inexacts ; | |
| 2201 | ||
| 2202 | 2° Lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois. | |
| 2203 | ||
| 2204 | En cas de persistance du défaut d'assiduité, le directeur de l'établissement d'enseignement réunit les membres concernés de la communauté éducative, au sens de [l'article L. 111-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524369&dateTexte=&categorieLien=cid), afin de proposer aux personnes responsables de l'enfant une aide et un accompagnement adaptés et contractualisés avec celles-ci. Un personnel d'éducation référent est désigné pour suivre les mesures mises en œuvre au sein de l'établissement d'enseignement. | |
| 2205 | ||
| 2206 | Le directeur de l'établissement d'enseignement informe les collectivités territoriales et les autorités concernées par la protection de l'enfance des mesures prises dans l'établissement scolaire contre l'absentéisme et le décrochage scolaire. Il est l'interlocuteur de ces collectivités et de ces autorités et doit être informé, en retour, du soutien dont il peut bénéficier afin de mener à bien les missions d'accompagnement des personnes responsables de l'enfant et de prévention de l'absentéisme. | |
| 2207 | ||
| 2206 | 2208 | ## Chapitre unique. |
| 2207 | 2209 | |
| 2208 | 2210 | **Article LEGIARTI000006524451** |