Décret n°2020-735 du 16 juin 2020 (2020-06-19)

Nomoscope

19 juin 2020 b126aad56ddb1d57962ff6816ab0a59a19a7bb08

Version précédente : 5078a0fa

Résumé IA

Ces changements étendent le délai pour valider définitivement l'exonération de frais de scolarité des élèves boursiers des classes préparatoires de la défense, en le portant de six à huit ans après l'obtention du baccalauréat pour la nomination au grade d'officier. De plus, la nouvelle rédaction précise les conditions de radiation ou d'exclusion de l'école de formation et aligne les références sur les grandes écoles, tout en clarifiant les cas de décharge de la dette de service. Pour les citoyens concernés, cela offre une plus grande flexibilité temporelle pour intégrer l'armée ou l'administration sans risque de devoir rembourser les aides reçues, tout en encadrant plus strictement les motifs de rupture du contrat d'engagement.

Informations

Gouvernement: Philippe

Ce qui a changé 1 fichier +24 -22

Article LEGIARTI000038179163 L3100→3100
3100	3100
3101	3101	Si, en cours de scolarité, le représentant légal d'un élève mineur ou un élève majeur ne confirme pas le contrat, celui-ci est résilié et les frais de trousseau et de pension, devenus exigibles, sont mis à la charge du représentant légal. L'élève peut néanmoins, à titre onéreux, terminer l'année scolaire en cours.
3102	3102
3103		Article LEGIARTI000038179163
3104
3105		L'exonération prévue à l'article R. 425-20 devient définitive lorsque :
3106
3107		1° L'intéressé, ayant suivi une scolarité dans une classe préparatoire aux études supérieures ou une classe préparatoire aux écoles de formation d'officiers des forces armées et des formations rattachées, est, dans un délai de six ans à compter du 1er octobre de l'année d'obtention du baccalauréat :
3108
3109		a) Nommé au premier grade d'officier dans les forces armées ou les formations rattachées ;
3110
3111		b) Soit radié de l'école pour inaptitude physique définitive, soit exclu de l'école pour insuffisance de résultats après avoir été admis dans une école de formation d'officiers des forces armées ou des formations rattachées ;
3112
3113		2° L'intéressé, ayant suivi une scolarité dans une classe préparatoire aux études supérieures ou une classe préparatoire aux écoles de formation d'officiers des forces armées et des formations rattachées, dans un délai maximal de dix-huit mois après son départ du lycée de la défense, entre au service de l'Etat pour une durée minimale de trois années, en particulier au titre d'un contrat d'engagement dans les forces armées ou les formations rattachées. Toutefois, sauf en cas d'insuffisance de résultats en école de formation initiale ou de cessation de ce service avant trois ans pour une cause non imputable à l'intéressé, il est redevable d'une somme proportionnelle à la durée du service restant à accomplir pour achever les trois années ;
3114
3115		3° L'intéressé, ayant suivi une scolarité dans une classe préparatoire aux études supérieures n'est pas admis, par décision du commandant du lycée de la défense prise sur proposition du conseil de classe et justifiée par l'insuffisance de ses résultats, à poursuivre sa scolarité dans une classe préparatoire aux écoles de formation d'officiers des forces armées et des formations rattachées ;
3116
3117		4° L'intéressé ayant suivi au titre de l'aide au recrutement l'enseignement prévu au b du 2° de l'article R. 425-2 :
3118
3119		a) Voit sa candidature refusée par le ministre de la défense ;
3120
3121		b) Entre dans un délai maximal de dix-huit mois après son départ du lycée de la défense, au service du ministère de la défense pour une durée minimale de trois années, en particulier au titre d'un contrat d'engagement dans les forces armées ou les formations rattachées ;
3122
3123		c) Cesse le service mentionné au b avant trois ans pour inaptitude physique ou pour une autre cause non imputable à l'intéressé. Pour toute autre cause, les sommes dues sont proportionnelles à la durée du service restant à accomplir pour achever les trois années.
3124
3125	3103	Article LEGIARTI000038179168
3126	3104
3127	3105	L'élève ayant suivi l'enseignement prévu au b du 2° de l'article [R. 425-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378080&dateTexte=&categorieLien=cid), qui ne satisfait pas à l'obligation d'engagement prévue par le contrat mentionné à l'article R. 425-20, doit acquitter des frais de scolarité liés à la formation particulière dont il a bénéficié en vue de son recrutement en qualité d'agent public, définis par arrêté du ministre de la défense :
Article LEGIARTI000042011172 L3146→3124
3146	3124
3147	3125	Les décisions de remises mentionnées à l'article [R. 425-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378118&dateTexte=&categorieLien=cid) sont prises par le commandant du lycée.
3148	3126
	3127	Article LEGIARTI000042011172
	3128
	3129	L'exonération prévue à l'article R. 425-20 devient définitive lorsque l'intéressé :
	3130
	3131	1° Ayant suivi une scolarité dans une classe préparatoire aux études supérieures ou une classe préparatoire aux grandes écoles est, dans un délai de huit ans à compter du 1er octobre de l'année d'obtention du baccalauréat :
	3132
	3133	a) Soit nommé au premier grade d'officier dans les forces armées ou les formations rattachées ;
	3134
	3135	b) Soit radié de l'école de formation d'officiers des forces armées ou formations rattachées pour inaptitude physique définitive ;
	3136
	3137	c) Soit exclu de cette école pour insuffisance de résultats ;
	3138
	3139	2° Ayant suivi une scolarité dans une classe préparatoire aux études supérieures ou une classe préparatoire aux grandes écoles dans un délai maximal de six ans à compter du 31 décembre de l'année de départ du lycée, entre au service de l'Etat pour une durée minimale de trois années, en particulier au titre d'un contrat d'engagement dans les forces armées ou les formations rattachées. Toutefois, sauf en cas de cessation de ce service avant trois ans pour une cause non imputable à l'intéressé ou d'insuffisance de résultats en école de formation initiale, les sommes dues sont proportionnelles à la durée du service restant à accomplir pour parfaire les trois années ;
	3140
	3141	3° Ayant suivi une scolarité dans une classe préparatoire aux études supérieures d'un lycée de la défense, se porte candidat à l'admission en classe préparatoire des grandes écoles des lycées de la défense, selon la procédure nationale de préinscription définie à l'article [D. 612-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036695422&dateTexte=&categorieLien=cid), et ne refuse pas une proposition d'admission au sein de ces lycées ;
	3142
	3143	4° Ayant suivi au titre de l'aide au recrutement l'enseignement prévu au b du 2° de l'article [R. 425-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378080&dateTexte=&categorieLien=cid) :
	3144
	3145	a) Voit sa candidature refusée par le ministre de la défense ;
	3146
	3147	b) Entre dans un délai maximal de dix-huit mois après son départ du lycée de la défense, au service du ministère de la défense pour une durée minimale de trois années, en particulier au titre d'un contrat d'engagement dans les forces armées ou les formations rattachées ;
	3148
	3149	c) Cesse le service mentionné au b avant trois ans pour inaptitude physique ou pour une autre cause qui ne lui est pas imputable. Pour toute autre cause, les sommes dues sont proportionnelles à la durée du service restant à accomplir pour achever les trois années.
	3150
3149	3151	## Section 5 : Comptes nominatifs des élèves.
3150	3152
3151	3153	Article LEGIARTI000028656697