Version du 2011-08-13

Nomoscope

13 août 2011 a7a008e44d62d7f45306ae78d8ea1db3a3a5a2c5

Version précédente : 9b44c15b

Résumé IA

Ces changements transfèrent du ministre aux recteurs d'académie le pouvoir de déterminer la composition des instances représentatives du personnel, notamment en fixant le nombre de sièges des commissions administratives paritaires et en établissant les listes syndicales pour les comités techniques. Les droits des organisations syndicales et des agents publics sont ainsi impactés par une décentralisation de la procédure de désignation des représentants, qui doit désormais respecter un délai impératif compris entre quinze et trente jours. Cette évolution simplifie la gestion locale des relations sociales au sein de l'administration éducative en rapprochant la décision de l'échelon académique.

Informations

Gouvernement: Fillon III

Ce qui a changé 1 fichier +8 -12

Article LEGIARTI000006525987 L226→226
226	226
227	227	## Sous-section 1 : Dispositions générales.
228	228
229		Article LEGIARTI000006525987
230
231		Le ministre chargé de l'éducation peut, par arrêté, déléguer aux recteurs d'académie le pouvoir d'approuver les règlements intérieurs des commissions administratives paritaires qui sont instituées auprès des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, en application de l'article 2 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, et les règlements intérieurs des comités techniques paritaires départementaux qui sont institués en application de l'article 4 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat.
232
233		Article LEGIARTI000006525988
234
235		Le ministre chargé de l'éducation peut, par arrêté, déléguer aux recteurs d'académie le pouvoir :
236
237		1° D'établir la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants au sein de chaque comité technique paritaire qui peut être créé dans le ressort territorial de chaque académie en application de l'article 4 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 cité à l'article R. 222-29 ;
238
239		2° De fixer le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune des organisations inscrites sur la liste mentionnée au 1° ci-dessus.
240
241	229	Article LEGIARTI000006525990
242	230
243	231	Sous réserve des attributions dévolues au préfet de région en ce qui concerne les investissements des services de l'Etat dans la région, le recteur, pour l'exercice des missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent, prend les décisions dans les matières entrant dans le champ de compétences du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur exercées à l'échelon de l'académie.
Article LEGIARTI000024471993 L286→274
286	274
287	275	Les tâches incombant aux recteurs des académies de Créteil, de Paris et de Versailles, en ce qui concerne l'organisation des examens et concours nationaux ou académiques relevant du ministère de l'éducation nationale à l'exception des concours académiques de recrutement des personnels administratifs, techniques et de service des académies de Créteil et de Versailles, sont assurées par le service interacadémique des examens et concours.
288	276
	277	Article LEGIARTI000024471993
	278
	279	Le ministre chargé de l'éducation peut, par arrêté, déléguer aux recteurs d'académie le pouvoir de fixer le nombre de sièges de membres titulaires et suppléants composant les commissions administratives paritaires des instituteurs et des professeurs des écoles pour chaque département de leur académie en application des [articles 4 et 5 du décret n° 90-770 du 31 août 1990](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000351683&idArticle=LEGIARTI000006459555&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°90-770 du 31 août 1990 - art. 4 \(V\)") relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles.
	280
	281	Article LEGIARTI000024471997
	282
	283	Par dérogation à l'[article 31 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000023592572&idArticle=JORFARTI000023592676&categorieLien=cid) relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, pour chaque comité technique spécial institué dans les départements d'une académie dont la composition est établie selon un scrutin de sigles ou selon les dispositions prévues aux troisième à sixième alinéas de l'article 14 du décret du 15 février 2011 susmentionné, un arrêté du recteur d'académie fixe la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit et impartit un délai pour la désignation qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à trente jours.
	284
289	285	## Sous-section 2 : Contentieux.
290	286
291	287	Article LEGIARTI000006526000