Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 (+2 textes) (2018-02-22)
N
Nomoscopea62b51fac07c113779bb962bc043f3c24c572480Version précédente : 87288833
Résumé IA
Ce changement réorganise le cadre juridique de l'évaluation scolaire en remplaçant le redoublement systématique par une priorité absolue donnée à l'accompagnement pédagogique immédiat pour les élèves en difficulté. Les droits des parents sont renforcés par l'obligation d'un dialogue préalable et d'une information claire avant toute décision de redoublement, qui ne devient désormais qu'une mesure exceptionnelle après échec des dispositifs d'aide. Pour les citoyens, cela signifie une orientation vers la réussite éducative personnalisée plutôt que vers la sanction par la répétition d'une année, tout en conservant les voies de recours contre les décisions du conseil des maîtres.
Informations
- Gouvernement
- Philippe
Ce qui a changé 2 fichiers +135 -71
| Article LEGIARTI000029783119 L100→100 | ||
| 100 | 100 | |
| 101 | 101 | Les élèves allophones nouvellement arrivés en France bénéficient d'actions particulières favorisant leur accueil et leur scolarisation. |
| 102 | 102 | |
| 103 | **Article LEGIARTI000029783119** | |
| 104 | ||
| 105 | L'enseignant de la classe est responsable de l'évaluation régulière des acquis de l'élève. Les représentants légaux sont tenus périodiquement informés des résultats et de la situation scolaire de leur enfant. Dès que des difficultés apparaissent, un dialogue renforcé est engagé avec eux. | |
| 106 | ||
| 107 | Au terme de chaque année scolaire, le conseil des maîtres se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de chaque élève. Lorsqu'il s'avère nécessaire, un dispositif d'aide est proposé. | |
| 108 | ||
| 109 | A titre exceptionnel, le redoublement peut être décidé pour pallier une période importante de rupture des apprentissages scolaires. Il fait l'objet d'une phase de dialogue préalable avec les représentants légaux de l'élève. La décision de redoublement est prise après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré. En cas de redoublement, un dispositif d'aide est mis en place, qui peut s'inscrire dans un programme personnalisé de réussite éducative. Aucun redoublement ne peut intervenir à l'école maternelle, sans préjudice des dispositions de l'article [D. 351-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527288&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D351-7 \(V\)"). | |
| 110 | ||
| 111 | Le conseil des maîtres ne peut se prononcer que pour un seul raccourcissement de la durée d'un cycle durant toute la scolarité primaire d'un élève. Toutefois, dans des cas particuliers, il peut se prononcer sur un second raccourcissement, après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré. | |
| 112 | ||
| 113 | La proposition du conseil des maîtres est adressée aux représentants légaux de l'élève qui font connaître leur réponse dans un délai de quinze jours. A l'issue de ce délai, le conseil des maîtres arrête sa décision qui est notifiée aux représentants légaux. Ces derniers peuvent, dans un nouveau délai de quinze jours, former un recours auprès de la commission départementale d'appel prévue à l'article [D. 321-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527390&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D321-8 \(VT\)"). | |
| 114 | ||
| 115 | 103 | **Article LEGIARTI000029783124** |
| 116 | 104 | |
| 117 | 105 | Tout au long de la scolarité primaire, des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières qui montrent aisance et rapidité dans les acquisitions scolaires. Leur scolarité peut être accélérée en fonction de leur rythme d'apprentissage. |
| Article LEGIARTI000036626955 L138→126 | ||
| 138 | 126 | |
| 139 | 127 | A l'école élémentaire, le suivi de l'évolution des acquis scolaires des élèves est assuré par le livret scolaire défini aux articles [D. 311-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526703&dateTexte=&categorieLien=cid) et D. 311-7. |
| 140 | 128 | |
| 129 | **Article LEGIARTI000036626955** | |
| 130 | ||
| 131 | L'enseignant de la classe est responsable de l'évaluation régulière des acquis de l'élève. Les représentants légaux sont tenus périodiquement informés des résultats et de la situation scolaire de leur enfant. Si l'élève rencontre des difficultés importantes d'apprentissage, un dialogue renforcé est engagé avec ses représentants légaux et un dispositif d'accompagnement pédagogique est immédiatement mis en place au sein de la classe pour lui permettre de progresser dans ses apprentissages. | |
| 132 | ||
| 133 | Au terme de chaque année scolaire, le conseil des maîtres se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de chaque élève en recherchant les conditions optimales de continuité des apprentissages, en particulier au sein de chaque cycle. A titre exceptionnel, dans le cas où le dispositif d'accompagnement pédagogique mentionné au premier alinéa n'a pas permis de pallier les difficultés importantes d'apprentissage rencontrées par l'élève, un redoublement peut être proposé par le conseil des maîtres. Cette proposition fait l'objet d'un dialogue préalable avec les représentants légaux de l'élève et d'un avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré. Elle prévoit au bénéfice de l'élève concerné un dispositif d'accompagnement pédagogique spécifique qui peut prendre la forme d'un programme personnalisé de réussite éducative prévu par l'article [D. 311-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029781085&dateTexte=&categorieLien=cid). Aucun redoublement ne peut intervenir à l'école maternelle, sans préjudice des dispositions de l'article [D. 351-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527288&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 134 | ||
| 135 | Le conseil des maîtres ne peut se prononcer que pour un seul redoublement ou pour un seul raccourcissement de la durée d'un cycle durant toute la scolarité primaire d'un élève. Toutefois, dans des cas particuliers, il peut se prononcer pour un second raccourcissement, après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré. | |
| 136 | ||
| 137 | La proposition du conseil des maîtres est adressée aux représentants légaux de l'élève qui font connaître leur réponse dans un délai de quinze jours. A l'issue de ce délai, le conseil des maîtres arrête sa décision qui est notifiée aux représentants légaux. Ces derniers peuvent, dans un nouveau délai de quinze jours, former un recours auprès de la commission départementale d'appel prévue à l'article [D. 321-8.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527390&dateTexte=&categorieLien=cid) | |
| 138 | ||
| 141 | 139 | ## Section 2 : Organisation de l'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat. |
| 142 | 140 | |
| 143 | 141 | **Article LEGIARTI000006527400** |
| Article LEGIARTI000029783132 L198→196 | ||
| 198 | 196 | |
| 199 | 197 | L'équipe pédagogique de l'école assure la cohérence des projets pédagogiques de cycle sous la responsabilité du directeur. |
| 200 | 198 | |
| 201 | **Article LEGIARTI000029783132** | |
| 199 | **Article LEGIARTI000032144482** | |
| 200 | ||
| 201 | Les modalités d'évaluation des apprentissages des élèves au regard des objectifs des programmes sont définies par l'équipe pédagogique de cycle. L'évaluation des acquis de l'élève est réalisée par l'enseignant. Elle a pour fonction d'aider l'élève à progresser et de rendre compte de ses acquis. Les élèves ainsi que les parents ou le responsable légal sont informés des objectifs, des modalités et des résultats de cette évaluation. | |
| 202 | ||
| 203 | A l'école maternelle, un carnet de suivi des apprentissages permet de rendre compte des progrès de l'élève. Il est régulièrement renseigné par l'enseignant de la classe, selon une fréquence adaptée à l'âge de l'élève. Ce document suit l'élève en cas de changement d'école au cours de sa scolarité en cycle 1. | |
| 204 | ||
| 205 | Au terme de la dernière année de scolarisation à l'école maternelle, une synthèse des acquis scolaires de l'élève est établie, selon le modèle national fixé par l'arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale mentionné au troisième alinéa de l'article [D. 321-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527392&dateTexte=&categorieLien=cid). Cette synthèse est renseignée par l'équipe pédagogique du cycle 1. Elle est transmise à l'école élémentaire lors de l'admission de l'élève en première année du cycle 2, cycle des apprentissages fondamentaux, et communiquée aux parents ou au responsable légal de l'élève. | |
| 206 | ||
| 207 | A l'école élémentaire, le suivi de l'évolution des acquis scolaires des élèves est assuré par le livret scolaire défini aux articles [D. 311-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526703&dateTexte=&categorieLien=cid) et D. 311-7. | |
| 208 | ||
| 209 | **Article LEGIARTI000036626970** | |
| 202 | 210 | |
| 203 | 211 | L'enseignement et l'organisation pédagogique mis en œuvre pour assurer la continuité des apprentissages au sein de chaque cycle prennent en compte les besoins et les réussites de chaque élève afin de permettre le plein développement de ses potentialités, ainsi que l'objectif de le conduire à l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. |
| 204 | 212 | |
| @@ -208,13 +216,13 @@ Les acquis des élèves font l'objet d'une évaluation régulière effectuée pa | ||
| 208 | 216 | |
| 209 | 217 | La progression d'un élève dans chaque cycle est déterminée, sur proposition de l'enseignant intéressé, par l'équipe pédagogique. Les représentants légaux doivent être tenus régulièrement informés de la situation scolaire de leur enfant. |
| 210 | 218 | |
| 211 | Afin d'assurer l'accompagnement pédagogique prévu aux articles [D. 311-11 à D. 311-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029781078&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D311-11 \(V\)"), lorsque la progression d'un élève dans ses apprentissages le nécessite, un dispositif d'aide peut être mis en place par l'enseignant ou par l'équipe pédagogique à tout moment de la scolarité à l'école primaire. | |
| 219 | Afin d'assurer l'accompagnement pédagogique prévu aux articles [D. 311-11 à D. 311-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029781078&dateTexte=&categorieLien=cid), lorsque la progression d'un élève dans ses apprentissages le nécessite, un dispositif d'aide peut être mis en place par l'enseignant ou par l'équipe pédagogique à tout moment de la scolarité à l'école primaire. | |
| 212 | 220 | |
| 213 | 221 | Au terme de chaque année scolaire, l'équipe pédagogique se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de chaque élève, en recherchant les conditions optimales de continuité des apprentissages, en particulier au sein de chaque cycle. |
| 214 | 222 | |
| 215 | A titre exceptionnel, le redoublement peut être décidé pour pallier une période importante de rupture des apprentissages scolaires. Le redoublement ne peut intervenir à l'école maternelle, sans préjudice des dispositions de l'article [D. 351-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527288&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D351-7 \(V\)"). A l'école élémentaire, lorsqu'il est proposé, il doit faire l'objet d'une phase de dialogue conduite avec les représentants légaux de l'élève et peut être assorti d'un dispositif d'aide. | |
| 223 | A titre exceptionnel, dans le cas où le dispositif d'aide prévu au cinquième alinéa n'a pas permis de pallier les difficultés importantes d'apprentissage rencontrées par l'élève, un redoublement peut être proposé par l'équipe pédagogique. Cette proposition fait l'objet d'un dialogue préalable avec les représentants légaux de l'élève et prévoit pour ce dernier un dispositif d'aide qui est mis en place lorsque le redoublement est décidé. Aucun redoublement ne peut intervenir à l'école maternelle, sans préjudice des dispositions de l'article [D. 351-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527288&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 216 | 224 | |
| 217 | L'équipe pédagogique ne peut se prononcer que pour un seul raccourcissement de la durée d'un cycle durant toute la scolarité primaire d'un élève. Toutefois, dans des cas particuliers, un second raccourcissement peut être décidé. | |
| 225 | L'équipe pédagogique ne peut se prononcer que pour un seul redoublement ou raccourcissement de la durée d'un cycle durant toute la scolarité primaire d'un élève. Toutefois, dans des cas particuliers, un second raccourcissement peut être décidé. | |
| 218 | 226 | |
| 219 | 227 | Lorsque la durée passée par un élève à l'école élémentaire doit être allongée ou réduite d'un an, il est procédé comme suit : |
| 220 | 228 | |
| Article LEGIARTI000032144482 L232→240 | ||
| 232 | 240 | |
| 233 | 241 | Elles sont communiquées aux représentants légaux et au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. |
| 234 | 242 | |
| 235 | **Article LEGIARTI000032144482** | |
| 236 | ||
| 237 | Les modalités d'évaluation des apprentissages des élèves au regard des objectifs des programmes sont définies par l'équipe pédagogique de cycle. L'évaluation des acquis de l'élève est réalisée par l'enseignant. Elle a pour fonction d'aider l'élève à progresser et de rendre compte de ses acquis. Les élèves ainsi que les parents ou le responsable légal sont informés des objectifs, des modalités et des résultats de cette évaluation. | |
| 238 | ||
| 239 | A l'école maternelle, un carnet de suivi des apprentissages permet de rendre compte des progrès de l'élève. Il est régulièrement renseigné par l'enseignant de la classe, selon une fréquence adaptée à l'âge de l'élève. Ce document suit l'élève en cas de changement d'école au cours de sa scolarité en cycle 1. | |
| 240 | ||
| 241 | Au terme de la dernière année de scolarisation à l'école maternelle, une synthèse des acquis scolaires de l'élève est établie, selon le modèle national fixé par l'arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale mentionné au troisième alinéa de l'article [D. 321-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527392&dateTexte=&categorieLien=cid). Cette synthèse est renseignée par l'équipe pédagogique du cycle 1. Elle est transmise à l'école élémentaire lors de l'admission de l'élève en première année du cycle 2, cycle des apprentissages fondamentaux, et communiquée aux parents ou au responsable légal de l'élève. | |
| 242 | ||
| 243 | A l'école élémentaire, le suivi de l'évolution des acquis scolaires des élèves est assuré par le livret scolaire défini aux articles [D. 311-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526703&dateTexte=&categorieLien=cid) et D. 311-7. | |
| 244 | ||
| 245 | 243 | ## Section 1 : L'organisation de la formation au collège. |
| 246 | 244 | |
| 247 | 245 | **Article LEGIARTI000006527056** |
| Article LEGIARTI000025165429 L1108→1106 | ||
| 1108 | 1106 | |
| 1109 | 1107 | Tout élève admis dans un cycle de formation doit pouvoir parcourir la totalité de ce cycle dans l'établissement scolaire, sous réserve des choix relatifs à la poursuite d'un enseignement optionnel ou de spécialité ou d'un changement de voie d'orientation, conformément aux dispositions de [l'article D. 331-38](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527029&dateTexte=&categorieLien=cid), ou en raison de décisions à caractère disciplinaire. |
| 1110 | 1108 | |
| 1111 | **Article LEGIARTI000025165429** | |
| 1112 | ||
| 1113 | Le choix des enseignements optionnels, champs et spécialités d'une voie d'orientation incombe aux parents de l'élève ou à l'élève majeur, éclairés par le dialogue avec les membres de l'équipe éducative et par l'avis du conseil de classe. | |
| 1114 | ||
| 1115 | La décision d'affectation est signée par le directeur académique des services de l'éducation nationale, délégataire du recteur pour les formations implantées dans le département. L'affectation de l'élève, à l'issue d'un cycle, dans la voie d'orientation du cycle supérieur est réalisée en fonction des décisions d'orientation et des choix des parents de l'élève ou de l'élève majeur. | |
| 1116 | ||
| 1117 | Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie dont relève l'établissement d'accueil. L'élève est scolarisé dans la même voie d'orientation ou dans une voie d'orientation différente, en vertu d'un changement prononcé dans les conditions définies à [l'article D. 331-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527019&dateTexte=&categorieLien=cid) et compte tenu de la formation déjà reçue. | |
| 1118 | ||
| 1119 | 1109 | **Article LEGIARTI000027445204** |
| 1120 | 1110 | |
| 1121 | 1111 | Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les articles suivants sont ainsi modifiés : |
| Article LEGIARTI000036627850 L1228→1218 | ||
| 1228 | 1218 | |
| 1229 | 1219 | Au lycée, les synthèses du suivi et les bilans des évaluations sont conservés dans le dossier scolaire de l'élève. |
| 1230 | 1220 | |
| 1221 | **Article LEGIARTI000036627850** | |
| 1222 | ||
| 1223 | Le choix des enseignements optionnels, champs et spécialités d'une voie d'orientation incombe aux parents de l'élève ou à l'élève majeur, éclairés par le dialogue avec les membres de l'équipe éducative et par l'avis du conseil de classe. | |
| 1224 | ||
| 1225 | La décision d'affectation est signée par le directeur académique des services de l'éducation nationale, délégataire du recteur pour les formations implantées dans le département. Il est assisté d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de l'éducation. L'affectation de l'élève, à l'issue d'un cycle, dans la voie d'orientation du cycle supérieur est réalisée en fonction des décisions d'orientation et des choix des parents de l'élève ou de l'élève majeur. | |
| 1226 | ||
| 1227 | Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie dont relève l'établissement d'accueil. L'élève est scolarisé dans la même voie d'orientation ou dans une voie d'orientation différente, en vertu d'un changement prononcé dans les conditions définies à [l'article D. 331-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527019&dateTexte=&categorieLien=cid) et compte tenu de la formation déjà reçue. | |
| 1228 | ||
| 1231 | 1229 | ## Sous-section 2 : La procédure d'orientation et d'affectation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. |
| 1232 | 1230 | |
| 1233 | 1231 | **Article LEGIARTI000006527038** |
| Article LEGIARTI000029781650 L1328→1326 | ||
| 1328 | 1326 | |
| 1329 | 1327 | ## Section 5 : Le redoublement |
| 1330 | 1328 | |
| 1331 | **Article LEGIARTI000029781650** | |
| 1332 | ||
| 1333 | A titre exceptionnel, un redoublement peut être mis en œuvre pour pallier une période importante de rupture des apprentissages scolaires. Il intervient avec l'accord écrit des représentants légaux de l'élève ou de l'élève lui-même, lorsque ce dernier est majeur, après que le conseil de classe s'est prononcé et à la suite d'une phase de dialogue avec le chef d'établissement, conformément à l'article [L. 311-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524746&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code. La décision de redoublement est notifiée par le chef d'établissement aux représentants légaux de l'élève ou à l'élève lui-même lorsqu'il est majeur. | |
| 1334 | ||
| 1335 | Lorsqu'un élève est autorisé à redoubler, un accompagnement pédagogique spécifique est mis en place, qui peut comprendre notamment un programme personnalisé de réussite éducative. | |
| 1336 | ||
| 1337 | 1329 | **Article LEGIARTI000029781656** |
| 1338 | 1330 | |
| 1339 | 1331 | Les dispositions des [articles D. 331-34, D. 331-35, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527025&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D331-34 \(VT\)")[D. 331-56 et D. 331-57](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527049&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D331-56 \(VT\)") sont applicables en cas de rejet des demandes de redoublement. |
| Article LEGIARTI000036626978 L1344→1336 | ||
| 1344 | 1336 | |
| 1345 | 1337 | En cas de décision de redoublement, l'admission d'élèves issus de l'enseignement public dans un établissement d'enseignement privé sous contrat ou l'admission d'élèves des établissements d'enseignement privés sous contrat dans l'enseignement public est réalisée selon les modalités définies à [l'article D. 331-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527030&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D331-39 \(VT\)"). |
| 1346 | 1338 | |
| 1339 | **Article LEGIARTI000036626978** | |
| 1340 | ||
| 1341 | A tout moment de l'année scolaire, lorsque l'élève rencontre des difficultés importantes d'apprentissage, un dispositif d'accompagnement pédagogique est mis en place. A titre exceptionnel, lorsque le dispositif d'accompagnement pédagogique mis en place n'a pas permis de pallier les difficultés importantes d'apprentissage rencontrées par l'élève, un redoublement peut être décidé par le chef d'établissement en fin d'année scolaire. Cette décision intervient à la suite d'une phase de dialogue avec l'élève et ses représentants légaux ou l'élève lui-même lorsque ce dernier est majeur et après que le conseil de classe s'est prononcé, conformément à l'article [L. 311-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524746&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 1342 | ||
| 1343 | La décision de redoublement est notifiée par le chef d'établissement aux représentants légaux de l'élève ou à l'élève lui-même lorsqu'il est majeur. Ces derniers peuvent faire appel de cette décision dans les conditions prévues par les articles [D. 331-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527025&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 331-35](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527026&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 331-56 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527049&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 331-57](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527050&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 1344 | ||
| 1345 | La mise en œuvre d'une décision de redoublement s'accompagne d'un dispositif d'accompagnement pédagogique spécifique de l'élève concerné, qui peut notamment prendre la forme d'un programme personnalisé de réussite éducative. | |
| 1346 | ||
| 1347 | Une seule décision de redoublement peut intervenir durant la scolarité d'un élève avant la fin du cycle 4 mentionné à l'article [D. 311-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027760034&dateTexte=&categorieLien=cid), sans préjudice des dispositions de l'article [D. 351-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527288&dateTexte=&categorieLien=cid). Toutefois, une seconde décision de redoublement peut être prononcée, avant la fin du cycle 4, après l'accord préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale. | |
| 1348 | ||
| 1349 | ## Section 5 bis : L'orientation post-baccalauréat dans les lycées | |
| 1350 | ||
| 1351 | **Article LEGIARTI000036626458** | |
| 1352 | ||
| 1353 | En classe terminale des lycées, dans le cadre du dispositif d'information et d'orientation mentionné au deuxième alinéa de l'article [L. 612-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525182&dateTexte=&categorieLien=cid) qui s'inscrit dans un processus continu de dialogue entre l'élève, ses représentants légaux si l'élève est mineur et l'équipe pédagogique, le chef d'établissement émet, après que le conseil de classe s'est prononcé, un avis sur chacun des vœux de poursuite d'études de l'élève dans l'enseignement supérieur. | |
| 1354 | ||
| 1347 | 1355 | ## Section 6 : Les conseillers entreprises pour l'école |
| 1348 | 1356 | |
| 1349 | 1357 | **Article LEGIARTI000034729881** |
| Article LEGIARTI000034745489 L8819→8827 | ||
| 8819 | 8827 | |
| 8820 | 8828 | 2° A l'article R. 337-45, les mots : " le recteur de l'académie " sont remplacés par les mots : " le vice-recteur ". |
| 8821 | 8829 | |
| 8822 | **Article LEGIARTI000034745489** | |
| 8830 | **Article LEGIARTI000036627910** | |
| 8823 | 8831 | |
| 8824 | 8832 | I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : |
| 8825 | 8833 | |
| @@ -8827,28 +8835,74 @@ DISPOSITIONS APPLICABLES| | ||
| 8827 | 8835 | DANS LEUR RÉDACTION |
| 8828 | 8836 | ---|--- |
| 8829 | 8837 | |
| 8830 | Articles [D. 311-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526702&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D311-5 \(V\)")et [D. 312-48-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000022207792&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D312-48-1 \(V\)")| | |
| 8831 | Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | |
| 8832 | ||
| 8833 | Articles [D. 321-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527381&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D321-1 \(V\)")à D. 321-16, D. 331-23 à D. 331-43 et D. 332-1 à D. 332-29| | |
| 8834 | Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 | |
| 8835 | ||
| 8836 | Articles [D. 333-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527093&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D333-1 \(V\)")à D. 333-18| | |
| 8838 | Articles D. 311-5 et D. 312-48-1| | |
| 8839 | Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 \(V\)") | |
| 8840 | ||
| 8841 | Article D. 321-1| | |
| 8842 | Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 \(V\)") | |
| 8843 | Article D. 321-3| Résultant du [décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029779752&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1377 du 18 novembre 2014 \(V\)") | |
| 8844 | Articles D. 321-4 et D. 321-5| Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8845 | Article D. 321-6| Résultant du [décret n° 2018-119 du 20 février 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036625089&categorieLien=cid "Décret n°2018-119 du 20 février 2018 \(V\)") relatif au redoublement | |
| 8846 | Articles D. 321-7 et D. 321-8| Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 | |
| 8847 | Article D. 321-9| Résultant du [décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025105579&categorieLien=cid "Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 \(V\)") | |
| 8848 | Article D. 321-10| Résultant du [décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031742252&categorieLien=cid "Décret n°2015-1929 du 31 décembre 2015 \(V\)") | |
| 8849 | Articles D. 321-11 à D. 321-13| Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006 | |
| 8850 | Articles D. 321-14 et D. 321-15| Résultant du [décret n° 2014-1231 du 22 octobre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029623527&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1231 du 22 octobre 2014 \(V\)") | |
| 8851 | Article D. 321-16| Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8852 | Articles D. 331-23 et D. 331-24| Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 | |
| 8853 | Article D. 331-25| Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 | |
| 8854 | Articles D. 331-26 à D. 331-28| Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8855 | Articles D. 331-29 à D. 331-32| Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 | |
| 8856 | Article D. 331-33| Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8857 | Articles D. 331-34 et D. 331-35| Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 | |
| 8858 | Article D. 331-36| Résultant du [décret n° 2009-148 du 10 février 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237827&categorieLien=cid "Décret n°2009-148 du 10 février 2009 \(V\)") | |
| 8859 | Article D. 331-37| Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8860 | Article D. 331-38| Résultant du [décret n° 2018-120 du 20 février 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036625115&categorieLien=cid "Décret n°2018-120 du 20 février 2018 \(V\)") relatif aux rôles du conseil de classe et du chef d'établissement en matière d'orientation et portant autres dispositions | |
| 8861 | Article D. 331-39| Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 | |
| 8862 | Article D. 331-40| Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8863 | Article D. 331-41| Résultant du [décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021751604&categorieLien=cid "Décret n°2010-100 du 27 janvier 2010 \(V\)") | |
| 8864 | Article D. 331-42| Résultant du décret n° 2015-1531 du 26 octobre 2015 | |
| 8865 | Article D. 331-43| Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8866 | Article D. 331-62| Résultant du décret n° 2018-119 du 20 février 2018relatif au redoublement | |
| 8867 | Articles D. 331-63 et D. 331-64| Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 | |
| 8868 | Article D. 331-64-1| Résultant du décret n° 2018-120 du 20 février 2018 relatif aux rôles du conseil de classe et du chef d'établissement en matière d'orientation et portant autres dispositions | |
| 8869 | Article D. 332-1| Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8870 | Article D. 332-2| Résultant du [décret n° 2015-544 du 19 mai 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030613326&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-544 du 19 mai 2015 \(V\)") | |
| 8871 | Article D. 332-3| Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 | |
| 8872 | Article D. 332-4| Résultant du décret n° 2015-544 du 19 mai 2015 | |
| 8873 | Articles D. 332-5 et D. 332-6| Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 | |
| 8874 | Article D. 332-7| Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 | |
| 8875 | Articles D. 332-8 à D. 332-12| Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8876 | Article D. 332-13| Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 | |
| 8877 | Article D. 332-14| Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8878 | Article D. 332-15| Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 | |
| 8879 | Article D. 332-16| Résultant du [décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026728533&categorieLien=cid "Décret n°2012-1351 du 4 décembre 2012 \(V\)") | |
| 8880 | Article D. 332-17| Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 | |
| 8881 | Articles D. 332-18 et D. 332-19| Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012 | |
| 8882 | Article D. 332-20| Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 | |
| 8883 | Articles D. 332-21 et D. 332-22| Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012 | |
| 8884 | Articles D. 332-23 et D. 332-24| Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 | |
| 8885 | Article D. 332-25| Résultant du [décret n° 2010-784 du 8 juillet 2010](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022455372&categorieLien=cid "Décret n°2010-784 du 8 juillet 2010 \(V\)") | |
| 8886 | Article D. 332-26| Résultant du [décret n° 2012-391 du 21 mars 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025554430&categorieLien=cid "Décret n°2012-391 du 21 mars 2012 \(V\)") | |
| 8887 | Article D. 332-27| Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8888 | Article D. 332-29| Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 | |
| 8889 | ||
| 8890 | Articles D. 333-1 à D. 333-18| | |
| 8837 | 8891 | Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |
| 8838 | 8892 | |
| 8839 | 8893 | Articles D. 334-1 à D. 334-22 et D. 336-1 à D. 336-58| |
| 8840 | 8894 | Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |
| 8841 | 8895 | |
| 8842 | Articles [D. 337-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526785&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D337-1 \(V\)")et D. 337-2| | |
| 8843 | Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 | |
| 8896 | Articles D. 337-1 et D. 337-2| | |
| 8897 | Résultant du [décret n° 2016-772 du 10 juin 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032676985&categorieLien=cid "Décret n°2016-772 du 10 juin 2016 \(V\)") | |
| 8844 | 8898 | |
| 8845 | Article D. 337-3| Résultant du décret n° 2017-961 du 10 mai 2017 | |
| 8899 | Article D. 337-3| Résultant du [décret n° 2017-961 du 10 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675695&categorieLien=cid "Décret n°2017-961 du 10 mai 2017 \(V\)") | |
| 8846 | 8900 | Articles D. 337-4 à D. 337-16| Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 |
| 8847 | 8901 | Articles D. 337-17| Résultant du décret n° 2017-961 du 10 mai 2017 |
| 8848 | 8902 | Articles D. 337-18 à D. 337-22| Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 |
| 8849 | 8903 | |
| 8850 | 8904 | Article D. 337-23| |
| 8851 | Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017 | |
| 8905 | Résultant du [décret n° 2017-960 du 10 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675570&categorieLien=cid "Décret n°2017-960 du 10 mai 2017 \(V\)") | |
| 8852 | 8906 | |
| 8853 | 8907 | Articles D. 337-23-1 à D. 337-30| |
| 8854 | 8908 | Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 |
| @@ -8863,7 +8917,7 @@ Articles D. 337-38 à D. 337-44| | ||
| 8863 | 8917 | Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |
| 8864 | 8918 | |
| 8865 | 8919 | Articles D. 337-46 à D. 337-47| |
| 8866 | Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 | |
| 8920 | Résultant du [décret n° 2016-771 du 10 juin 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032676900&categorieLien=cid "Décret n°2016-771 du 10 juin 2016 \(V\)") | |
| 8867 | 8921 | |
| 8868 | 8922 | Article D. 337-48| |
| 8869 | 8923 | Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017 |
| @@ -8878,7 +8932,7 @@ Article D. 337-70 à D. 337-74| | ||
| 8878 | 8932 | Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 |
| 8879 | 8933 | |
| 8880 | 8934 | Articles D. 337-76 à D. 337-77| |
| 8881 | Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 | |
| 8935 | Résultant du [décret n° 2016-782 du 10 juin 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032677937&categorieLien=cid "Décret n°2016-782 du 10 juin 2016 \(V\)") | |
| 8882 | 8936 | |
| 8883 | 8937 | Article D. 337-78 et D. 337-79| |
| 8884 | 8938 | Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 |
| @@ -8887,7 +8941,7 @@ Articles D. 337-80 à D. 337-96| | ||
| 8887 | 8941 | Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 |
| 8888 | 8942 | |
| 8889 | 8943 | Articles D. 337-97, D. 337-101, D. 337-107 et D. 337-108| |
| 8890 | Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 | |
| 8944 | Résultant du [décret n° 2017-790 du 5 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034601538&categorieLien=cid "Décret n°2017-790 du 5 mai 2017 \(V\)") | |
| 8891 | 8945 | |
| 8892 | 8946 | Articles D. 337-98 à D. 337-100, D. 337-102 à D. 337-106, D. 337-109 à D. 337-111| |
| 8893 | 8947 | Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 |
| @@ -8925,10 +8979,10 @@ Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | ||
| 8925 | 8979 | Article D. 337-158| |
| 8926 | 8980 | Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017 |
| 8927 | 8981 | |
| 8928 | Articles [D. 338-43](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030263941&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D338-43 \(V\)") à D. 338-47| | |
| 8982 | Articles D. 338-43 à D. 338-47| | |
| 8929 | 8983 | Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |
| 8930 | 8984 | |
| 8931 | II.-Ces articles sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au présent II et aux articles D. 371-4 et D. 371-5 : | |
| 8985 | II.-Ces articles sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au présent II etaux articles D. 371-4 et D. 371-5 : | |
| 8932 | 8986 | |
| 8933 | 8987 | 1° Les mots : " recteur " ou " recteur de l'académie " ou " directeur des services départementaux de l'éducation nationale " sont remplacés par le mot : " vice-recteur " ; |
| 8934 | 8988 | |
| Article LEGIARTI000029783306 L436→436 | ||
| 436 | 436 | |
| 437 | 437 | Les règles relatives au conseil de discipline des établissements d'enseignement relevant de la présente sous-section, aux modalités d'appel de ses décisions et à la procédure disciplinaire sont fixées par les sous-sections 3 à 6 de la section 2 du chapitre unique du titre Ier de la partie réglementaire du livre V, à l'exception des articles [R. 511-22 à R. 511-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663090&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 511-29 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663106&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 511-53 à D. 511-58](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663162&dateTexte=&categorieLien=cid). |
| 438 | 438 | |
| 439 | **Article LEGIARTI000029783306** | |
| 439 | **Article LEGIARTI000036627862** | |
| 440 | 440 | |
| 441 | 441 | Le conseil de classe est chargé du suivi des élèves ; il examine toutes les questions pédagogiques intéressant le suivi des acquis des élèves et la vie de la classe, notamment les modalités d'organisation du travail personnel des élèves et de l'évaluation progressive de leurs acquis. Il se réunit au moins trois fois par an et chaque fois que le chef d'établissement le juge utile. A titre dérogatoire, les lycées professionnels peuvent limiter à deux fois par an le nombre de réunions du conseil de classe. |
| 442 | 442 | |
| 443 | Le professeur principal qui exerce les activités de coordination et de suivi mentionnée à [l'article 3](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000725858&idArticle=JORFARTI000002360319&categorieLien=cid "Décret n°93-55 du 15 janvier 1993 - art. 3 \(V\)") du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves ou un représentant de l'équipe pédagogique expose au conseil de classe les résultats obtenus par les élèves et présente ses observations sur les conseils en orientation formulés par l'équipe. Sur ces bases et en prenant en compte l'ensemble des éléments d'ordre éducatif, médical et social apportés par ses membres, le conseil de classe examine le déroulement de la scolarité de chaque élève afin de mieux l'accompagner dans son parcours scolaire, à la fois dans la progression de ses apprentissages à l'intérieur d'un cycle, dans son passage d'un cycle à l'autre et dans la construction de son projet personnel. | |
| 443 | Le professeur principal qui exerce les activités de coordination et de suivi mentionnée à [l'article 3](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000725858&idArticle=JORFARTI000002360319&categorieLien=cid) du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves ou un représentant de l'équipe pédagogique expose au conseil de classe les résultats obtenus par les élèves et présente ses observations sur les conseils en orientation formulés par l'équipe. Sur ces bases et en prenant en compte l'ensemble des éléments d'ordre éducatif, médical et social apportés par ses membres, le conseil de classe examine le déroulement de la scolarité de chaque élève afin de mieux l'accompagner dans son parcours scolaire, à la fois dans la progression de ses apprentissages à l'intérieur d'un cycle, dans son passage d'un cycle à l'autre et dans la construction de son projet personnel. | |
| 444 | 444 | |
| 445 | 445 | Dans les mêmes conditions et compte tenu des éléments d'information complémentaire recueillis à la demande, ou avec l'accord de la famille ou de l'élève majeur, le conseil de classe émet des propositions d'orientation dans les conditions définies à l'article [D. 331-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527022&dateTexte=&categorieLien=cid). |
| 446 | 446 | |
| 447 | En classe terminale des lycées, le conseil de classe se prononce sur les vœux de poursuite d'études de l'élève dans l'enseignement supérieur afin d'éclairer le chef d'établissement appelé à émettre un avis sur chacun de ces vœux. | |
| 448 | ||
| 447 | 449 | ## Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales. |
| 448 | 450 | |
| 449 | 451 | **Article LEGIARTI000018380270** |
| Article LEGIARTI000029783289 L1792→1794 | ||
| 1792 | 1794 | |
| 1793 | 1795 | Les parents d'élèves ne sont pas représentés dans le conseil de classe pour les formations postérieures au baccalauréat de l'enseignement secondaire. |
| 1794 | 1796 | |
| 1795 | **Article LEGIARTI000029783289** | |
| 1797 | **Article LEGIARTI000036627857** | |
| 1796 | 1798 | |
| 1797 | 1799 | Le conseil de classe est chargé du suivi des élèves, il examine toutes les questions pédagogiques intéressant le suivi des acquis des élèves et la vie de la classe, notamment les modalités d'organisation du travail personnel des élèves et de l'évaluation progressive de leurs acquis, en cohérence avec le volet pédagogique du projet d'établissement. Il se réunit au moins trois fois par an, et chaque fois que le chef d'établissement le juge utile. A titre dérogatoire, les lycées professionnels peuvent limiter à deux fois par an le nombre de réunions du conseil de classe. |
| 1798 | 1800 | |
| 1799 | Le professeur principal qui exerce les activités de coordination et de suivi mentionnées à [l'article 3 du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000725858&idArticle=JORFARTI000002360319&categorieLien=cid "Décret n°93-55 du 15 janvier 1993 - art. 3 \(V\)") instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves, ou un représentant de l'équipe pédagogique, expose au conseil de classe les résultats obtenus par les élèves et présente ses observations sur les conseils en orientation formulés par l'équipe. Sur ces bases et en prenant en compte l'ensemble des éléments d'ordre éducatif, médical et social apporté par ses membres, le conseil de classe examine le déroulement de la scolarité de chaque élève afin de mieux l'accompagner dans son parcours scolaire, à la fois dans la progression de ses apprentissages à l'intérieur d'un cycle, dans son passage d'un cycle à l'autre et dans la construction de son projet personnel. | |
| 1801 | Le professeur principal qui exerce les activités de coordination et de suivi mentionnées à [l'article 3 du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000725858&idArticle=JORFARTI000002360319&categorieLien=cid)instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves, ou un représentant de l'équipe pédagogique, expose au conseil de classe les résultats obtenus par les élèves et présente ses observations sur les conseils en orientation formulés par l'équipe. Sur ces bases et en prenant en compte l'ensemble des éléments d'ordre éducatif, médical et social apporté par ses membres, le conseil de classe examine le déroulement de la scolarité de chaque élève afin de mieux l'accompagner dans son parcours scolaire, à la fois dans la progression de ses apprentissages à l'intérieur d'un cycle, dans son passage d'un cycle à l'autre et dans la construction de son projet personnel. | |
| 1802 | ||
| 1803 | En classe terminale des lycées, le conseil de classe se prononce sur les vœux de poursuite d'études de l'élève dans l'enseignement supérieur afin d'éclairer le chef d'établissement appelé à émettre un avis sur chacun de ces vœux conformément à l'article [D. 331-64-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036626438&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 1800 | 1804 | |
| 1801 | 1805 | ## Sous-section 7 : Relations avec les autorités de tutelle |
| 1802 | 1806 | |
| Article LEGIARTI000029783313 L3379→3383 | ||
| 3379 | 3383 | |
| 3380 | 3384 | Les établissements d'enseignement privés sous contrat font figurer dans leur dénomination le terme d'école, de collège ou de lycée suivi, en application des dispositions prévues par l'article [L. 471-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525102&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L471-2 \(V\)"), du mot "privé". |
| 3381 | 3385 | |
| 3382 | **Article LEGIARTI000029783313** | |
| 3386 | **Article LEGIARTI000036627867** | |
| 3383 | 3387 | |
| 3384 | Les règles générales d'organisation des formations et des enseignements et les programmes sont applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat, conformément aux articles [D. 311-10 à D. 311-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027760034&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D311-10 \(V\)"), [D. 321-18 à D. 321-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527400&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D321-18 \(V\)"), [D. 331-47 à D. 331-64](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527039&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D331-47 \(VT\)"), [D. 332-1 à D. 332-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527056&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D332-1 \(V\)")et [D. 333-1 à D. 333-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527093&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D333-1 \(V\)"). | |
| 3388 | Les règles générales d'organisation des formations et des enseignements et les programmes sont applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat, conformément aux articles [D. 311-10 à D. 311-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027760034&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 321-18 à D. 321-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527400&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 331-47 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527039&dateTexte=&categorieLien=cid)à [D. 331-64-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036626438&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 332-1 à D. 332-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527056&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 333-1 à D. 333-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527093&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 3385 | 3389 | |
| 3386 | 3390 | ## Paragraphe 2 : Contrôle financier et administratif. |
| 3387 | 3391 | |
| Article LEGIARTI000033510316 L4529→4533 | ||
| 4529 | 4533 | |
| 4530 | 4534 | Pour l'application des dispositions de la présente section aux collèges et aux lycées de Wallis et Futuna, les mots : "autorité académique", "directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie" et "recteur d'académie" sont remplacés par les mots : "vice-recteur des îles Wallis et Futuna", les mots : "commission académique d'appel" par les mots : "commission d'appel constituée auprès du vice-recteur , les mots : "directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques” par les mots : "directeur chargé de la direction locale des finances publiques des îles Wallis-et-Futuna”" et les mots : "représentant de l'Etat dans le département" par les mots : "l'administrateur supérieur du territoire ou son représentant". |
| 4531 | 4535 | |
| 4532 | **Article LEGIARTI000033510316** | |
| 4536 | **Article LEGIARTI000036626288** | |
| 4537 | ||
| 4538 | L'article [R. 451-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378596&dateTexte=&categorieLien=cid), dans sa rédaction issue du [décret n° 2018-119 du 20 février 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036625089&categorieLien=cid)relatif au redoublement, est applicable aux collèges et lycées de Wallis-et-Futuna. | |
| 4533 | 4539 | |
| 4534 | Dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1631 du 29 novembre 2016 instituant les conseils de la vie collégienne, le chapitre II du titre II du présent livre est applicable aux collèges et aux lycées de Wallis et Futuna, à l'exception des [articles D. 422-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377830&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 422-12 à D. 422-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377852&dateTexte=&categorieLien=cid), du [3° de l'article D. 422-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377862&dateTexte=&categorieLien=cid), de [l'article D. 422-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377882&dateTexte=&categorieLien=cid), du deuxième alinéa de [l'article D. 422-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377886&dateTexte=&categorieLien=cid), de l'article D. 422-32, des mots “ et du parcours éducatif de santé prévu par l'article L. 541-1 ” du d de l'article D. 422-33-2, des articles D. 422-39 et D. 422-55, du deuxième alinéa de l'article [D. 422-56](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377953&dateTexte=&categorieLien=cid), de [l'article D. 422-58 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377957&dateTexte=&categorieLien=cid)et des [articles D. 422-61 à D. 422-66](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377967&dateTexte=&categorieLien=cid), sous réserve des adaptations et des dispositions particulières figurant aux articles [D. 491-9 à D. 491-15.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378998&dateTexte=&categorieLien=cid) | |
| 4540 | **Article LEGIARTI000036627877** | |
| 4541 | ||
| 4542 | Dans sa rédaction résultant du décret n° [2018-120 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036625115&categorieLien=cid)du 20 février 2018 relatif aux rôles du conseil de classe et du chef d'établissement en matière d'orientation et portant autres dispositions, le chapitre II du titre II du présent livre est applicable aux collèges et aux lycées de Wallis et Futuna, à l'exception des [articles D. 422-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377830&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 422-12 à D. 422-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377852&dateTexte=&categorieLien=cid), du [3° de l'article D. 422-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377862&dateTexte=&categorieLien=cid), de [l'article D. 422-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377882&dateTexte=&categorieLien=cid), du deuxième alinéa de [l'article D. 422-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377886&dateTexte=&categorieLien=cid), de l'article [D. 422-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377895&dateTexte=&categorieLien=cid), des mots “ et du parcours éducatif de santé prévu par l'article [L. 541-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525141&dateTexte=&categorieLien=cid)” du d de l'article [D. 422-33-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000033508407&dateTexte=&categorieLien=cid), des articles [D. 422-39 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377911&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 422-55](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377951&dateTexte=&categorieLien=cid), du deuxième alinéa de l'article [D. 422-56](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377953&dateTexte=&categorieLien=cid), de [l'article D. 422-58 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377957&dateTexte=&categorieLien=cid)et des [articles D. 422-61 à D. 422-66](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377967&dateTexte=&categorieLien=cid), sous réserve des adaptations et des dispositions particulières figurant aux articles [D. 491-9 à D. 491-15.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378998&dateTexte=&categorieLien=cid) | |
| 4535 | 4543 | |
| 4536 | 4544 | ## Chapitre II : Les écoles régionales du premier degré. |
| 4537 | 4545 | |
| Article LEGIARTI000018379624 L5511→5519 | ||
| 5511 | 5519 | L'organisation de l'année scolaire tient compte des conditions géographiques et de la législation de l'Etat dans lequel l'établissement est situé. |
| 5512 | 5520 | Toutefois, cette organisation n'a pas pour effet de réduire les volumes annuels d'heures d'enseignement et les programmes tels qu'ils résultent de la réglementation applicable en France. |
| 5513 | 5521 | |
| 5514 | **Article LEGIARTI000018379624** | |
| 5515 | ||
| 5516 | Les décisions relatives à la scolarité des élèves, notamment les décisions d'orientation, prises par les établissements scolaires français à l'étranger, s'appliquent en France dans les établissements d'enseignement publics et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat ; elles s'appliquent également dans les autres établissements scolaires français à l'étranger. | |
| 5517 | ||
| 5518 | 5522 | **Article LEGIARTI000018379626** |
| 5519 | 5523 | |
| 5520 | 5524 | Par dérogation à [l'article D. 331-35](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527026&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D331-35 \(V\)"), la commission d'appel est constituée par le chef de poste diplomatique, présidée par celui-ci ou par une personne désignée par lui, et composée d'un ou plusieurs chefs d'établissements, de deux enseignants et de deux parents d'élèves désignés sur proposition des associations de parents. |
| Article LEGIARTI000029783374 L5550→5554 | ||
| 5550 | 5554 | |
| 5551 | 5555 | En fonction de ces consultations et des demandes d'orientation de la famille ou de l'élève majeur, le conseil de classe formule des propositions d'orientation dans le cadre des voies d'orientation définies conformément à [l'article D. 331-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527027&dateTexte=&categorieLien=cid), ou de redoublement dans les conditions définies à l'article [D. 331-62](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029781616&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D331-62 \(VD\)"). |
| 5552 | 5556 | |
| 5553 | **Article LEGIARTI000029783374** | |
| 5557 | **Article LEGIARTI000036626991** | |
| 5558 | ||
| 5559 | Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement reçoit l'élève et ses parents ou l'élève majeur afin de les informer des propositions du conseil de classe et de recueillir leurs observations. Le chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation ou de redoublement dont il informe l'équipe pédagogique, et les notifie aux représentants légaux de l'élève ou à l'élève majeur. | |
| 5560 | ||
| 5561 | **Article LEGIARTI000036626994** | |
| 5562 | ||
| 5563 | Les décisions relatives à la scolarité des élèves, notamment les décisions d'orientation et de redoublement, prises par les établissements scolaires français à l'étranger, s'appliquent en France dans les établissements d'enseignement publics et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat ; elles s'appliquent également dans les autres établissements scolaires français à l'étranger. | |
| 5554 | 5564 | |
| 5555 | Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement reçoit l'élève et ses parents ou l'élève majeur afin de les informer des propositions du conseil de classe et de recueillir leurs observations. Le chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation dont il informe l'équipe pédagogique, et les notifie aux représentants légaux de l'élève ou à l'élève majeur. | |
| 5565 | Les décisions relatives à la scolarité des élèves, notamment les décisions d'orientation et de redoublement, prises par les établissements publics d'enseignement et les établissements d'enseignement privés sous contrat sont applicables dans les établissements scolaires français à l'étranger. | |
| 5556 | 5566 | |
| 5557 | 5567 | ## Chapitre V : Les écoles européennes. |
| 5558 | 5568 | |