Décret n°2024-748 du 6 juillet 2024 (+1 texte) (2024-07-08)

Nomoscope

8 juil. 2024 a308569eed42e9a9677d565b7257cd9a4a079d87

Version précédente : 344efec3

Résumé IA

Ces changements introduisent un mécanisme d'aide financière ciblée pour les étudiants des établissements isolés sans offre de restauration abordable, tout en clarifiant les parcours d'accès aux formations de santé. Les droits des étudiants sont renforcés par une garantie de soutien alimentaire et une définition plus précise des voies d'orientation vers les métiers médicaux. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure équité d'accès à l'enseignement supérieur et aux filières de santé, indépendamment de la localisation géographique de leur établissement.

Informations

Gouvernement: Attal

Ce qui a changé 2 fichiers +792 -746

Article LEGIARTI000049901296 L32→32
32	32
33	33	5° A titre secondaire, d'autres catégories de personnes déterminées par le conseil d'administration des centres régionaux, après avis du centre national. L'admission au bénéfice des prestations du centre régional est faite dans la limite des capacités d'accueil des services assurant les prestations et en tenant compte des coûts réels de fonctionnement de ces services.
34	34
	35	Article LEGIARTI000049901296
	36
	37	Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 822-1-1, le recteur de région académique arrête chaque année, sur proposition du ou des centres régionaux des œuvres universitaires compétents, la liste des établissements d'enseignement supérieur de la région académique ou de certains de leurs sites dont les étudiants n'ont pas accès à une offre de restauration collective à tarif modéré en raison de la localisation de cet établissement ou de ce site.
	38
	39	L'aide mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 822-1-1 est attribuée par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires au titre de l'année universitaire. Son montant, qui tient compte le cas échéant de la qualité de boursier de l'enseignement supérieur, est fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget. Cette aide n'est pas cumulable avec toute aide ayant un objet identique.
	40
	41	Sont réputés avoir conventionné, au sens du troisième alinéa de l'article L. 822-1-1, avec le réseau des œuvres universitaires et scolaires les organismes relevant des catégories définies par décision du président du Centre national des œuvres universitaires et scolaires.
	42
	43	Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur précise les modalités de gestion, de versement, d'utilisation et de récupération de cette aide. Le même arrêté précise les modalités selon lesquelles le Centre national des œuvres universitaires et scolaires communique la liste des bénéficiaires de l'aide à l'organisme chargé de son versement.
	44
35	45	## Section 2 : Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires
36	46
37	47	Article LEGIARTI000032961562

Article LEGIARTI000039312985 L1596→1596
1596	1596
1597	1597	## Sous-section 1 : Parcours de formation antérieurs dans l'enseignement supérieur
1598	1598
1599		Article LEGIARTI000039312985
	1599	Article LEGIARTI000049907046
1600	1600
1601		I.-Les catégories de parcours de formation permettant d'accéder aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique sur le fondement du troisième alinéa de l'article [L 631-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525226&dateTexte=&categorieLien=cid)sont les suivantes :
	1601	I.-Les catégories de parcours de formation permettant d'accéder aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique sur le fondement du troisième alinéa de l'article [L 631-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525226&dateTexte=&categorieLien=cid)sont les suivantes :
1602	1602
1603		1° Une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur dans les conditions prévues au I de l'article R. 631-1-1 et de l'article R. 631-1-2 et conduisant à un diplôme national de licence dispensée dans une université comportant ou non une unité de formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d'odontologie, une structure de formation en maïeutique ou une composante qui assure ces formations au sens de l'article [L. 713-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525363&dateTexte=&categorieLien=cid);
	1603	1° Une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur dans les conditions prévues au I de l'article R. 631-1-1 et de l'article R. 631-1-2 et conduisant à un diplôme national de licence dispensée dans une université comportant ou non une unité de formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d'odontologie, une structure de formation en maïeutique ou une composante qui assure ces formations au sens de l'article [L. 713-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525363&dateTexte=&categorieLien=cid);
1604	1604
1605		2° Une année de formation du premier cycle de l'enseignement supérieur spécialement proposée par les universités comportant une unité de formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d'odontologie, une structure de formation en maïeutique ou une composante qui assure ces formations au sens de l'article L. 713-4. Cette année permet aux étudiants d'accéder soit aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique, soit à d'autres formations conduisant à la délivrance de diplômes permettant l'exercice des professions d'auxiliaire médical mentionnées dans le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, soit à des formations conduisant à un diplôme national de licence. Les modalités d'organisation de cette année de formation sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ;
	1605	2° Une année de formation du premier cycle de l'enseignement supérieur spécialement proposée par les universités comportant une unité de formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d'odontologie, une structure de formation en maïeutique ou une composante qui assure ces formations au sens de l'article L. 713-4. Cette année permet aux étudiants d'accéder soit aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique, soit à d'autres formations conduisant à la délivrance de diplômes permettant l'exercice des professions d'auxiliaire médical mentionnées dans le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, soit à des formations conduisant à un diplôme national de licence. Les modalités d'organisation de cette année de formation sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ;
1606	1606
1607		3° Une formation conduisant à un titre ou diplôme d'Etat d'auxiliaire médical mentionné au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique d'une durée de trois années minimum.
	1607	3° Une formation conduisant à un titre ou diplôme d'Etat d'auxiliaire médical mentionné au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique d'une durée de trois années minimum.
1608	1608
1609		Les étudiants qui souhaitent accéder aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique s'inscrivent dans l'une des formations mentionnées aux 1°, 2° et 3° dans les conditions prévues aux articles [L. 612-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525182&dateTexte=&categorieLien=cid) et L. 612-4.
	1609	Les étudiants qui souhaitent accéder aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique s'inscrivent dans l'une des formations mentionnées aux 1°, 2° et 3° dans les conditions prévues aux articles [L. 612-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525182&dateTexte=&categorieLien=cid) et L. 612-4.
1610	1610
1611		Chaque université dispensant des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique doit proposer pour chacune d'elles un accès par au moins deux formations, dont au moins une formation mentionnée au 1°.
	1611	Chaque université dispensant des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique doit proposer pour chacune d'elles un accès par au moins deux formations, dont au moins une formation mentionnée au 1°.
1612	1612
1613		Ces parcours de formation sont recensés et portés à la connaissance des étudiants dans le cadre de la procédure nationale de préinscription mentionnée au I de l'article L. 612-3.
	1613	Ces parcours de formation sont recensés et portés à la connaissance des étudiants dans le cadre de la procédure nationale de préinscription mentionnée au I de l'article L. 612-3.
1614	1614
1615		Les universités proposent aux candidats ayant validé le parcours de formation mentionné au 2°, mais ne poursuivant pas en deuxième année d'une formation de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique, une poursuite d'études dans un ou plusieurs parcours de formation relevant du 1°.
	1615	Les universités proposent aux candidats ayant validé le parcours de formation mentionné au 2°, mais ne poursuivant pas en deuxième année d'une formation de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique, une poursuite d'études dans un ou plusieurs parcours de formation relevant du 1°. Cette poursuite d'études est proposée dans la mention suivie lors du parcours de formation antérieur, sous réserve des capacités d'accueil de l'université.
1616	1616
1617		Les candidats n'ayant pas validé ou n'ayant validé que partiellement le parcours de formation mentionné au 2° participent à la procédure nationale de préinscription mentionnée au I de l'article L. 612-3.
	1617	En fonction des résultats obtenus dans leur parcours de formation antérieur et lors des épreuves mentionnées à l'article R. 631-1-2 ainsi que des capacités d'accueil des formations, les étudiants qui ont validé une première année du parcours de formation antérieur mentionné au 1° ou au 2° mais qui ne poursuivent pas en deuxième année d'une formation de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique peuvent être admis, dans des conditions prévues par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, dans une formation d'une durée minimale de trois ans conduisant à la délivrance de diplômes permettant l'exercice des professions d'auxiliaire médical mentionnées au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, à l'exception de la profession de masseur-kinésithérapeute.
1618	1618
1619		II.-Les titulaires des grades, titres ou diplômes, dont la liste est établie par un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, peuvent être admis en deuxième ou troisième année de premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique, sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L. 631-1 dans les conditions prévues à l'article R. 631-1-3.
	1619	Les candidats n'ayant pas validé ou n'ayant validé que partiellement le parcours de formation mentionné au 2° participent à la procédure nationale de préinscription mentionnée au I de l'article L. 612-3.
1620	1620
1621		La liste des grades, titres ou diplômes permettant à leurs titulaires de déposer leur candidature à l'accès à ces formations est fixée en fonction de la date d'obtention de ces grades, titres ou diplômes et du pays dans lequel ils ont été obtenus, et mentionne, le cas échéant, l'exigence d'une expérience professionnelle.
	1621	II.-Les titulaires des grades, titres ou diplômes, dont la liste est établie par un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, peuvent être admis en deuxième ou troisième année de premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique, sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L. 631-1 dans les conditions prévues à l'article R. 631-1-3.
1622	1622
1623		Les étudiants ayant validé le diplôme de formation générale en sciences médicales, pharmaceutiques, odontologiques ou maïeutiques à l'issue de leur parcours de formation antérieur et souhaitant se réorienter vers une formation différente de celle d'origine peuvent également être admis dans une des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique dans les conditions prévues à l'article R. 631-1-3.
1624
1625		## Sous-section 2 : Conditions et modalités d'admission
1626
1627		Article LEGIARTI000039313189
1628
1629		L'admission en deuxième ou en troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique, au titre des dispositions du I de l'article [R. 631-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000039312888&dateTexte=&categorieLien=cid), est subordonnée à la réussite à des épreuves organisées selon les deux groupes suivants :
1630
1631		1° Un premier groupe d'épreuves est défini par les universités pour chaque parcours de formation antérieur mentionné au I de l'article R. 631-1. Chaque université dans laquelle seront inscrits les étudiants en deuxième ou en troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique détermine les épreuves des unités d'enseignements du parcours de formation antérieur tel que défini à l'article R. 631-1 dont les résultats sont pris en compte pour l'admission dans chacune des formations.
1632
1633		Le nombre maximum d'étudiants admis à l'issue de ce premier groupe d'épreuves dans chacune des formations de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique, doit, pour chaque parcours ou groupe de parcours de formation antérieur être inférieur à un pourcentage du total des places proposées pour ce parcours de formation ou ce groupe de parcours déterminé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
1634
1635		Les candidatures sont examinées par un jury dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Cet arrêté fixe également les règles de composition du jury dont les membres sont nommés par le président de l'université.
1636
1637		Le jury fixe les notes minimales permettant aux candidats d'être admis en deuxième ou en troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique immédiatement après le premier groupe d'épreuves, ainsi que les notes minimales autorisant les autres candidats à se présenter au second groupe d'épreuves ;
1638
1639		2° Un second groupe d'épreuves évalue des compétences transversales. Il comporte une ou plusieurs épreuves orales et peut comporter une ou plusieurs épreuves écrites majoritairement rédactionnelles.
1640
1641		Les épreuves peuvent être communes à plusieurs parcours de formation antérieurs pour l'accès à chacune des formations de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique, et peuvent être communes à plusieurs de ces formations.
1642	1623
1643		Un module de préparation au second groupe d'épreuves est obligatoirement proposé à tout candidat par les universités admettant des étudiants dans les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique. Les conditions d'organisation et d'inscription à ce module sont régies par les conventions mentionnées au IV de l'article [R. 631-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000039313123&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1624	La liste des grades, titres ou diplômes permettant à leurs titulaires de déposer leur candidature à l'accès à ces formations est fixée en fonction de la date d'obtention de ces grades, titres ou diplômes et du pays dans lequel ils ont été obtenus, et mentionne, le cas échéant, l'exigence d'une expérience professionnelle.
1644	1625
1645		L'université détermine pour chaque formation de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique, et pour chaque parcours ou groupe de parcours de formation antérieurs les modalités selon lesquelles les résultats aux deux groupes d'épreuves sont pris en compte pour établir les listes d'admission.
1646
1647		Le jury établit pour l'admission dans les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique, par ordre de mérite, une liste principale et le cas échéant, une liste complémentaire, pour le cas où des vacances viendraient à se produire sur la liste principale. L'université organisatrice assure la publicité des listes principale et complémentaire d'admission, pour chacune des formations par voie électronique sur son site internet.
	1626	Les étudiants ayant validé le diplôme de formation générale en sciences médicales, pharmaceutiques, odontologiques ou maïeutiques à l'issue de leur parcours de formation antérieur et souhaitant se réorienter vers une formation différente de celle d'origine peuvent également être admis dans une des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique dans les conditions prévues à l'article R. 631-1-3.
1648	1627
1649		Les étudiants sont admis conformément aux capacités d'accueil fixées par l'université en fonction de leur parcours ou groupe de parcours de formation antérieur.
	1628	III.-Les étudiants inscrits dans une formation relevant du 1° ou du 2° du I qui ne valident pas leur première année peuvent se réorienter ou, pour les étudiants inscrits dans une formation relevant du 1° du I, demander un redoublement.
	1629
	1630	Cette réorientation ou ce redoublement ne peut être effectué au sein d'une première année d'un des parcours de formation mentionnés aux 1° et 2° du I. Le redoublement est effectué au sein de la mention de licence correspondante sans possibilité de suivre ni de valider les crédits ECTS relevant du domaine de la santé. En cas de validation de cette année de réorientation ou de redoublement, la poursuite d'études peut être effectuée en deuxième année d'une formation mentionnée au 1° du I.
	1631
	1632	Ces étudiants ne peuvent pas déposer une candidature pour l'accès en deuxième ou troisième année du premier cycle des formations de médecine, pharmacie, odontologie ou maïeutique à la fin de cette année de réorientation ou de redoublement.
1650	1633
1651		S'il le juge nécessaire, le président de l'université peut nommer des examinateurs adjoints pour participer, avec les membres du jury, à l'évaluation des épreuves du second groupe. Les examinateurs adjoints peuvent participer aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution de notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées.
	1634	## Sous-section 2 : Conditions et modalités d'admission
1652	1635
1653	1636	Article LEGIARTI000039313191
1654	1637
Article LEGIARTI000047770306 L1662→1645
1662	1645
1663	1646	La répartition entre la deuxième ou la troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique des candidats admis en fonction de leurs compétences acquises et de la nature de leurs grades, titres ou diplômes est établie par le jury.
1664	1647
1665		Article LEGIARTI000047770306
	1648	Article LEGIARTI000049907057
1666	1649
1667	1650	I.-Peuvent présenter leur candidature à l'admission en deuxième ou troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique au titre des dispositions du I de l'article [R. 631-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000039312888&dateTexte=&categorieLien=cid), les étudiants ayant respectivement validé au moins 60 ou 120 crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (crédits-ECTS) au cours d'un des parcours de formation antérieurs définis aux 1°, 2° et 3° du I du même article.
1668	1651
1669		Les candidats doivent avoir obtenu au moins 10 crédits ECTS dans des unités d'enseignement relevant du domaine de la santé, définies par un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
	1652	Pour les parcours de formation mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article R. 631-1, la condition de validation des crédits ECTS requis est appréciée à la date de publication des résultats de l'étudiant en fin d'année universitaire.
	1653
	1654	Les candidats doivent avoir obtenu au moins 10 crédits ECTS dans des unités d'enseignement relevant du domaine de la santé.
	1655
	1656	Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé définit les domaines de formation dont relèvent ces enseignements, les conditions de leur organisation et les modalités d'obtention des crédits ECTS correspondants.
1670	1657
1671	1658	Les étudiants peuvent présenter leur candidature à une ou plusieurs des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique.
1672	1659
	1660	Le contenu du dossier de candidature est défini par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du ministre de la défense. Les universités déterminent le calendrier ainsi que les modalités du dépôt des candidatures.
	1661
1673	1662	Tout candidat peut présenter deux fois sa candidature pour une admission dans les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique sous réserve d'avoir validé au moins 60 crédits ECTS supplémentaires lors de sa seconde candidature.
1674	1663
1675	1664	La condition requise de validation des 60 crédits ECTS supplémentaires lors de la seconde candidature ne s'applique pas aux étudiants ayant déjà préalablement validé 180 crédits ECTS.
1676	1665
1677	1666	L'inscription dans un parcours relevant de la catégorie mentionnée au 2° du I de l'article R. 631-1 épuise une des possibilités de candidature, que l'étudiant ait ou non obtenu 60 crédits ECTS et qu'il ait ou non eu la possibilité de déposer sa candidature pour une admission dans les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique.
1678	1667
	1668	Une dérogation permettant une troisième candidature justifiée par une situation exceptionnelle de l'étudiant peut être accordée par le président de l'université sur proposition du ou des directeurs concernés des unités de formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d'odontologie, du directeur de la structure de formation en maïeutique ou du directeur de la composante concernée. Une dérogation à l'exigence de validation de 60 crédits ECTS supplémentaires peut être accordée dans les mêmes conditions.
	1669
	1670	Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe les conditions dans lesquelles une candidature est prise en compte et le pourcentage maximal de dérogations pouvant être accordées chaque année, par rapport au nombre total de places offertes.
	1671
1679	1672	II.-Pour les candidats ayant validé au moins 120 crédits ECTS, chaque président d'université procède, après avis des directeurs concernés des unités de formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d'odontologie, du directeur de la structure de formation en maïeutique ou du directeur de la composante concernée, à la répartition des candidats admis entre la deuxième ou la troisième année de premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique en fonction du parcours de formation antérieur de l'étudiant et des compétences acquises.
1680	1673
1681		III.-Pour chaque formation de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique, le nombre de places en deuxième ou troisième année du premier cycle est réparti entre les parcours de formation mentionnés à l'article R. 631-1 de façon à garantir la diversification des voies d'accès. Cette répartition est effectuée en précisant le nombre de places proposées pour chaque parcours, ou pour des groupes de parcours. Un arrêté des ministres en charge de la santé et de l'enseignement supérieur fixe le nombre de places proposées pour chaque formation de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique, pour un parcours ou un groupe de parcours qui ne peut excéder 50 % du nombre total de places proposées.
	1674	III.-Pour chaque formation de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique, le nombre de places en deuxième ou troisième année du premier cycle est réparti entre les parcours de formation mentionnés à l'article R. 631-1 de façon à garantir la diversification des voies d'accès. Cette répartition est effectuée en précisant le nombre de places proposées pour chaque parcours, ou pour des groupes de parcours. Un groupe de parcours est composé d'une ou de plusieurs formations relevant soit du 1°, du 2° ou du 3° du I de l'article R. 631-1.
	1675
	1676	Un arrêté des ministres en charge de l'enseignement supérieur et de la santé fixe le pourcentage minimal de places proposées pour chaque formation de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique, pour un parcours ou un groupe de parcours, qui ne peut excéder 50 % du nombre total de places proposées. Il fixe également le pourcentage maximal de places attribué aux étudiants inscrits dans des universités ou des établissements d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d'Andorre avec lesquels les universités n'ont pas conclu une convention, ainsi que le pourcentage minimal de places réservé aux étudiants présentant leur candidature au titre du II de l'article R. 631-1.
	1677
	1678	Les universités déterminent le nombre de places proposées dans le respect de ces pourcentages.
1682	1679
1683	1680	Le nombre de places ainsi réparti est porté à la connaissance des candidats dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue à l'article [L. 612-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525182&dateTexte=&categorieLien=cid).
1684	1681
1685		IV.-Des conventions sont conclues entre les universités comportant une unité de formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d'odontologie, une structure de formation en maïeutique ou une composante assurant ces formations au sens de l'article [L. 713-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525363&dateTexte=&categorieLien=cid) et celles qui sont dépourvues de ces unités de formation et de recherche, de ces structures de formations ou de ces composantes ou qui ne comportent pas l'ensemble de celles-ci.
	1682	IV.-Des conventions, dont le contenu est précisé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, sont conclues entre les universités comportant une unité de formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d'odontologie, une structure de formation en maïeutique ou une composante assurant ces formations au sens de l'article [L. 713-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525363&dateTexte=&categorieLien=cid) et celles qui sont dépourvues de ces unités de formation et de recherche, de ces structures de formations ou de ces composantes ou qui ne comportent pas l'ensemble de celles-ci.
1686	1683
1687	1684	Ces conventions précisent les modalités d'admission en deuxième ou troisième année du premier cycle d'étudiants ayant effectué leur parcours de formation antérieur tel que défini à l'article R. 631-1 dans une université ne proposant pas l'ensemble de ces formations ou dans une université ne proposant aucune de ces formations.
1688	1685
Article LEGIARTI000049907067 L1692→1689
1692	1689
1693	1690	Le pourcentage maximum d'admissions en deuxième ou troisième année du premier cycle dans une université dispensant des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique d'étudiants ayant effectué leur parcours de formation antérieur tel que défini au I de l'article R. 631-1 dans un établissement n'ayant pas conclu de conventions prévues aux alinéas précédents est fixé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
1694	1691
	1692	Article LEGIARTI000049907067
	1693
	1694	L'admission en deuxième ou en troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique, au titre des dispositions du I de l'article [R. 631-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000039312888&dateTexte=&categorieLien=cid), est subordonnée à la réussite à des épreuves organisées selon les deux groupes suivants :
	1695
	1696	1° Un premier groupe d'épreuves est défini par les universités pour chaque parcours de formation antérieur mentionné au I de l'article R. 631-1. Chaque université dans laquelle seront inscrits les étudiants en deuxième ou en troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique détermine les épreuves des unités d'enseignements du parcours de formation antérieur tel que défini à l'article R. 631-1 dont les résultats sont pris en compte pour l'admission dans chacune des formations.
	1697
	1698	Le nombre maximum d'étudiants admis à l'issue de ce premier groupe d'épreuves dans chacune des formations de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique, doit, pour chaque parcours ou groupe de parcours de formation antérieur être inférieur à un pourcentage du total des places proposées pour ce parcours de formation ou ce groupe de parcours déterminé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
	1699
	1700	Les candidatures sont examinées par un jury dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Cet arrêté fixe également les règles de composition du jury dont les membres sont nommés par le président de l'université.
	1701
	1702	Le jury fixe les notes minimales permettant aux candidats d'être admis en deuxième ou en troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique immédiatement après le premier groupe d'épreuves, ainsi que les notes minimales autorisant les autres candidats à se présenter au second groupe d'épreuves ;
	1703
	1704	Les modalités des épreuves du premier groupe sont publiées par les universités dans des conditions prévues par un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
	1705
	1706	2° Un second groupe d'épreuves évalue des compétences transversales, telles que l'aptitude à l'analyse et à la synthèse, à l'expression orale, à la communication, au travail individuel et collectif, au repérage et à l'exploitation de ressources documentaires, ainsi que des compétences numériques et de traitement de l'information et des données.
	1707
	1708	Ces épreuves doivent permettre aux candidats de démontrer, à partir de modalités d'évaluation différentes de celles mises en œuvre lors des épreuves du premier groupe, qu'ils disposent des compétences nécessaires pour accéder aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique.
	1709
	1710	Les épreuves du second groupe sont des épreuves orales, dont le contenu et les modalités sont précisés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et dont la nature et le nombre, compris entre deux et quatre, sont arrêtés par chaque université.
	1711
	1712	S'il le juge nécessaire, le président de l'université peut nommer des examinateurs adjoints pour participer, avec les membres du jury, à l'évaluation des épreuves du second groupe. Le jury se constitue en groupe d'examinateurs composés d'au moins deux examinateurs choisis parmi les membres du jury ou les examinateurs adjoints. Chaque groupe d'examinateurs comprend au moins un examinateur extérieur à l'université. Les examinateurs adjoints peuvent participer aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution de notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées.
	1713
	1714	Les épreuves peuvent être communes à plusieurs parcours de formation antérieurs pour l'accès à chacune des formations de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique, et peuvent être communes à plusieurs de ces formations.
	1715
	1716	Un module de préparation au second groupe d'épreuves et un module de découverte des métiers de santé sont proposés à tout candidat par les universités comportant une unité de formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d'odontologie, une structure de formation en maïeutique ou une composante assurant ces formations au sens de l'article [L. 713-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525363&dateTexte=&categorieLien=cid). Les conditions d'organisation et d'inscription à ces modules sont régies par les conventions mentionnées au IV de l'article R. 631-1-1.
	1717
	1718	Les résultats des épreuves du second groupe correspondent à 30 % de la note globale obtenue à l'issue des deux groupes d'épreuves. Une variation de cette pondération peut être prévue par les universités, dans la limite de 5 %.
	1719
	1720	Les modalités d'organisation et de déroulement du second groupe d'épreuves sont précisées par un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du ministre de la défense.
	1721
	1722	Le jury établit, pour l'admission dans les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique, par ordre de mérite, une liste principale et, le cas échéant, une liste complémentaire. L'université organisatrice assure la publicité des listes principale et complémentaire d'admission, pour chacune des formations, sur son site internet.
	1723
	1724	Lorsque le nombre de candidats ou leurs résultats ne permet pas de remplir la totalité de la capacité d'accueil d'une formation de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique pour un groupe de parcours de formation antérieur, l'admission peut être proposée aux candidats figurant sur une liste complémentaire d'un autre groupe de parcours, dans le respect des pourcentages prévus au III de l'article R. 631-1-1.
	1725
	1726	Les étudiants sont admis conformément aux capacités d'accueil fixées par l'université en fonction de leur parcours ou groupe de parcours de formation antérieur.
	1727
	1728	Les conditions dans lesquelles les candidats confirment leur admission en formation de santé ou y renoncent sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du ministre de la défense.
	1729
1695	1730	## Sous-section 3 : Accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique pour les personnes titulaires de titres ou diplômes validés à l'étranger ou pour les personnes ayant accompli des études en vue de ces diplômes
1696	1731
1697	1732	Article LEGIARTI000039313242
Article LEGIARTI000039313365 L1716→1751
1716	1751
1717	1752	## Sous-section 4 : Modalités de la régulation
1718	1753
1719		Article LEGIARTI000039313365
	1754	Article LEGIARTI000049907075
1720	1755
1721	1756	I.-Les objectifs nationaux pluriannuels de professionnels de santé à former mentionnés à l'article [L. 631-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525226&dateTexte=&categorieLien=cid)sont définis pour répondre aux besoins du système de santé, réduire les inégalités d'accès aux soins et permettre l'insertion professionnelle des étudiants par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, sur proposition d'une conférence nationale réunissant des représentants des acteurs du système de santé et des organismes et institutions de formation des professionnels de santé. La composition de la conférence nationale et les modalités de désignation de ses membres sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
1722	1757
@@ -1752,13 +1787,19 @@ Les objectifs pluriannuels d'admission en première année du deuxième cycle de
1752	1787
1753	1788	2° Les capacités de formation, tant pour la formation théorique que pour la formation pratique et la formation en stage des étudiants en veillant à prendre en compte les objectifs nationaux de diversification des lieux de stages et toutes les modalités d'encadrement susceptibles d'être mises en œuvre.
1754	1789
1755		III.-Au regard des objectifs mentionnés au I et au II, et de leurs capacités de formation, les universités fixent annuellement, pour chacune des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique, leur capacité d'accueil d'étudiants en deuxième et troisième années du premier cycle.
	1790	III.-Au regard des objectifs mentionnés au I et au II et de leurs capacités de formation, les universités déterminent avant le 1er octobre de chaque année leur capacité d'accueil pour l'année universitaire suivante en deuxième et troisième années du premier cycle pour chacune des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique.
1756	1791
1757		Ces capacités d'accueil prennent en compte la situation des étudiants issus de l'ensemble des parcours de formation antérieurs mentionnés au I de l'article [R. 631-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000039312888&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code ou des dispositifs d'accès mentionnés au II de ce même article et des étudiants mentionnés à la sous-section 3 de la présente section.
	1792	Ces capacités d'accueil prennent en compte la situation des étudiants issus de l'ensemble des parcours de formation antérieurs mentionnés au I de l'article [R. 631-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000039312888&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code ou des dispositifs d'accès mentionnés au II de ce même article et des étudiants mentionnés à la sous-section 3 de la présente section.
1758	1793
1759	1794	Pour les universités organisant un premier cycle d'une des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique, mais qui ne dispensent pas de formations de deuxième cycle, les capacités d'accueil en deuxième et en troisième années du premier cycle sont fixées avec les universités avec lesquelles elles ont établi des conventions mentionnées au IV de l'article R. 631-1-1. Les objectifs nationaux pluriannuels de professionnels de santé à former définis par les universités n'organisant pas le deuxième cycle sont pris en compte dans les objectifs pluriannuels d'admission en première année du deuxième cycle qui sont fixés aux universités avec lesquelles elles ont conclu une convention. Ces objectifs pluriannuels prennent en compte les besoins de santé et l'accès aux soins ainsi que les capacités de formation du territoire de l'université organisant le premier cycle.
1760	1795
1761		IV.-Les universités fixent les capacités d'accueil en deuxième ou en troisième année du premier cycle pour l'année universitaire suivante, ainsi que leur prospective de capacité d'accueil pour les cinq années suivantes. Ces propositions sont transmises à l'Observatoire national de la démographie des professions de santé.
	1796	IV.-Les universités fixent les capacités d'accueil en deuxième ou en troisième année du premier cycle pour l'année universitaire suivante, ainsi que leur prospective de capacité d'accueil pour les cinq années suivantes. Ces propositions sont transmises à l'Observatoire national de la démographie des professions de santé.
	1797
	1798	V.-Pour le suivi de l'organisation des formations, et la mise en œuvre des dispositions du V de l'article [L. 612-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525182&dateTexte=&categorieLien=cid), les universités proposant les formations de médecine, pharmacie, odontologie et les structures de formation en maïeutique communiquent chaque année au ministre chargé de l'enseignement supérieur, selon le calendrier qu'il fixe, les informations sur les parcours de formation mis en place en vue de préparer une admission dans les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique.
	1799
	1800	Ces mêmes établissements communiquent par ailleurs au ministre chargé de l'enseignement supérieur un bilan détaillé du nombre de places offertes pour l'accès en deuxième ou troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique ainsi que du nombre de places pourvues par parcours d'origine et par filière.
	1801
	1802	Une commission d'appui ayant pour objectif de s'assurer du suivi sur le plan réglementaire et pédagogique de la mise en œuvre de la réforme de l'accès au premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique et d'assurer la diffusion auprès du public des informations sur les modalités de cette mise en œuvre, est installée au sein des universités dans les conditions prévues par un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
1762	1803
1763	1804	## Sous-section 5 : Dispositions applicables aux élèves des écoles du service de santé des armées
1764	1805
Article LEGIARTI000048721280 L6773→6814
6773	6814
6774	6815	## Chapitre V : Wallis-et-Futuna
6775	6816
6776		Article LEGIARTI000048721280
	6817	Article LEGIARTI000048780689
6777	6818
6778		I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
	6819	I.-Sont applicables dans les Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
6779	6820
6780	6821
6781	6822	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
6782		DANS LEUR RÉDACTION
	6823	DANS LEUR REDACTION
6783	6824	---\|---
6784	6825
6785		R. 612-32-6\|
6786		Résultant du [décret n° 2017-851 du 6 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034631482&categorieLien=cid)
	6826	D. 611-1 à D. 611-6\|
	6827	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6787	6828
6788		R. 612-36-3\|
6789		Résultant du [décret n° 2021-629 du 19 mai 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043519165&categorieLien=cid)
	6829	D. 611-7 à D. 611-9\|
	6830	Résultant du [décret n° 2017-962 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675719&categorieLien=cid)
6790	6831
6791		R. 613-32 à R. 613-37\|
6792		Résultant du décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023
	6832	D. 611-10 à D. 611-12\|
	6833	Résultant du [décret n° 2017-619 du 24 avril 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034485233&categorieLien=cid)
6793	6834
6794		R. 631-1 à R. 631-1-5
	6835	D. 611-13 à D. 611-15\|
	6836	Résultant du [décret n° 2018-372 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927499&categorieLien=cid)
6795	6837
6796		R. 631-1-6 à R. 631-1-12
	6838	D. 611-16\|
	6839	Résultant du [décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044019478&categorieLien=cid)
6797	6840
6798		R. 631-21-1\|
6799		Résultant du [décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039309275&categorieLien=cid)
	6841	D. 611-17 à D. 611-20\|
	6842	Résultant du décret n° 2018-372 du 18 mai 2018
6800	6843
6801		R. 632-1
	6844	D. 612-1\|
	6845	Résultant du [décret n° 2020-181 du 28 février 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid)
6802	6846
6803		R. 632-1-1, 1er et 2e alinéas
	6847	D. 612-1-1\|
	6848	Résultant du [décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid)
6804	6849
6805		R. 632-1-2 à R. 632-1-4\|
6806		Résultant du décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020
	6850	D. 612-1-2\|
	6851	Résultant du décret n° 2023-419 du 31 mai 2023
6807	6852
6808		R. 632-2 à R. 632-2-10
	6853	D. 612-1-3 et D. 612-1-4\|
	6854	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
6809	6855
6810		R. 632-10
	6856	D. 612-1-5\|
	6857	Résultant du [décret n° 2021-226 du 26 février 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043189755&categorieLien=cid)
6811	6858
6812		R. 632-11, 1er, 3e et 4e alinéas\|
6813		Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
	6859	D. 612-1-6 et D. 612-1-7\|
	6860	Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
6814	6861
6815		R. 632-2-10\|
6816		Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
	6862	D. 612-1-8\|
	6863	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
6817	6864
6818		R. 632-10
	6865	D. 612-1-9\|
	6866	Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
6819	6867
6820		R. 632-11, 1er, 3e et 4e alinéas\|
6821		Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
	6868	D. 612-1-9-1\|
	6869	Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
6822	6870
6823		R. 632-12\|
6824		Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
	6871	D. 612-1-10 et D. 612-1-11\|
	6872	Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
6825	6873
6826		R. 632-13 à R. 632-18\|
6827		Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
	6874	D. 612-1-13\|
	6875	Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021
	6876	D. 612-1-14\| Résultant du décret n° 2023-419 du 31 mai 2023
6828	6877
6829		R. 632-19\|
6830		Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
	6878	D. 612-1-14-1\|
	6879	Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
6831	6880
6832		R. 632-20 à R. 632-23\|
6833		Résultant du [décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033479390&categorieLien=cid)
	6881	D. 612-1-15\|
	6882	Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018
6834	6883
6835		R. 632-24\|
6836		Résultant du [décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044027187&categorieLien=cid)
	6884	D. 612-1-16\|
	6885	Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
6837	6886
6838		R. 632-25\|
6839		Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
	6887	D. 612-1-17\|
	6888	Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
6840	6889
6841		R. 632-26\|
6842		Résultant du [décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039472996&categorieLien=cid)
	6890	D. 612-1-18\|
	6891	Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018
6843	6892
6844		R. 632-27\|
6845		Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
	6893	D. 612-1-19\|
	6894	Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
6846	6895
6847		R. 632-28\|
6848		Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
	6896	D. 612-1-20\|
	6897	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
6849	6898
6850		R. 632-28-1
	6899	D. 612-1-23 et D. 612-1-24\|
	6900	Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021
6851	6901
6852		R. 632-28-2, 1er et 2e alinéas
	6902	D. 612-1-25 à D. 612-1-30\|
	6903	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
6853	6904
6854		R. 632-2-3 et R. 632-28-4\|
6855		Résultant du [décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042183265&categorieLien=cid)
	6905	D. 612-1-36\|
	6906	Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
6856	6907
6857		R. 632-29\|
6858		Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
	6908	D. 612-2 et D. 612-3\|
	6909	Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
6859	6910
6860		R. 632-30\|
6861		Résultant du [décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044638867&categorieLien=cid)
	6911	D. 612-4\|
	6912	Résultant du [décret n° 2019-345 du 19 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396874&categorieLien=cid)
6862	6913
6863		R. 632-31\|
6864		Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
	6914	D. 612-5\|
	6915	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6865	6916
6866		R. 632-32 et R. 632-33\|
6867		Résultant du [décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044336518&categorieLien=cid)
	6917	D. 612-6\|
	6918	Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
6868	6919
6869		R. 632-34 à R. 632-43\|
6870		Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
	6920	D. 612-7\|
	6921	Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
6871	6922
6872		R. 632-44 à R. 632-53\|
6873		Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
	6923	D. 612-8\|
	6924	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6874	6925
6875		R. 632-54\|
6876		Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
	6926	D. 612-11\|
	6927	Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
6877	6928
6878		R. 632-55\|
6879		Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
	6929	D. 612-12 à D. 612-15\|
	6930	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6880	6931
6881		R. 632-56\|
6882		Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
	6932	D. 612-16\|
	6933	Résultant du [décret n° 2019-318 du 12 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038371010&categorieLien=cid)
6883	6934
6884		R. 632-57\|
6885		Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
	6935	D. 612-17 et D. 612-18\|
	6936	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6886	6937
6887		R. 632-61 à R. 632-63
	6938	D. 612-19 D. 612-20, 1er, 2e et 3e alinéas\|
	6939	Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021
6888	6940
6889		R. 632-73 et R. 632-74
	6941	D. 612-21 à D. 612-23\|
	6942	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6890	6943
6891		R. 632-75, 1er, 2e, 3e, 5e et 6e alinéas
	6944	D. 612-24, 1er, 2e et 6° alinéas\|
	6945	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
6892	6946
6893		R. 632-76 à R. 632-79\|
6894		Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
	6947	D. 612-25\|
	6948	Résultant du [décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044319445&categorieLien=cid)
6895	6949
6896		R. 633-17 et R. 633-18\|
6897		Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
	6950	D. 612-26\|
	6951	Résultant du [décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029497140&categorieLien=cid)
6898	6952
6899		R. 633-24\|
6900		Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
	6953	D. 612-27 et D. 612-28\|
	6954	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6901	6955
6902		R. 633-25 et R. 633-26\|
6903		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
	6956	D. 612-29 et D. 612-29-1\|
	6957	Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
6904	6958
6905		R. 633-27\|
6906		Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
	6959	D. 612-29-2\|
	6960	Résultant du décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014
6907	6961
6908		R. 633-35 et R. 633-36\|
6909		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	6962	D. 612-30\|
	6963	Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid)
6910	6964
6911		R. 633-37 et R. 633-38\|
6912		Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
	6965	D. 612-31\|
	6966	Résultant du [décret n° 2021-227 du 26 février 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043189840&categorieLien=cid)
6913	6967
6914		R. 633-39\|
6915		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	6968	D. 612-32-1\|
	6969	Résultant du [décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033927512&categorieLien=cid)
6916	6970
6917		R. 634-1 et R. 634-2\|
6918		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	6971	D. 612-32-2\|
	6972	Résultant du [décret n° 2021-1359 du 18 octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044223563&categorieLien=cid)
6919	6973
6920		R. 634-3\|
6921		Résultant du [décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039296813&categorieLien=cid)
	6974	D. 612-32-3 et D. 612-32-4\|
	6975	Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015
6922	6976
6923		R. 634-4 à R. 634-9\|
6924		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	6977	D. 612-32-5 D. 612-33\|
	6978	Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
6925	6979
6926		R. 634-10\|
6927		Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
	6980	D. 612-34\|
	6981	Résultant du [décret n° 2021-1147 du 2 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044018686&categorieLien=cid)
6928	6982
6929		R. 634-11\|
6930		Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016
6931
6932		R. 634-12\|
	6983	D. 612-35 et D. 612-36\|
6933	6984	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6934	6985
6935		R. 634-13\|
6936		Résultant du [décret n° 2020-1057 du 14 août 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042238259&categorieLien=cid)
6937
6938		R. 634-14\|
6939		Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016
6940
6941		R. 634-15\|
6942		Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
	6986	D. 612-36-1\|
	6987	Résultant du [décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587047&categorieLien=cid)
6943	6988
6944		R. 634-15-1\|
6945		Résultant du décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021
	6989	D. 612-36-2\|
	6990	Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
6946	6991
6947		R. 634-16\|
6948		Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016
	6992	D. 612-36-3-1\|
	6993	Résultant du [décret n° 2021-752 du 11 juin 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043646347&categorieLien=cid)
6949	6994
6950		R. 634-17\|
6951		Résultant du décret n° 2020-1057 du 14 août 2020
	6995	D. 612-36-4\|
	6996	Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
6952	6997
6953		R. 634-18 à R. 634-21\|
	6998	D. 612-37 à D. 612-41 D. 613-1 à D. 613-5\|
6954	6999	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6955	7000
6956		R. 634-22\|
6957		Résultant du [décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587192&categorieLien=cid)
	7001	D. 613-6\|
	7002	Résultant du [décret n° 2020-1180 du 25 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042366357&categorieLien=cid)
6958	7003
6959		R. 634-23\|
6960		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7004	D. 613-7\|
	7005	Résultant du [décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037218444&categorieLien=cid)
6961	7006
6962		R. 642-5 à R. 642-10\|
	7007	D. 613-8 à D. 613-25\|
6963	7008	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6964	7009
6965		R. 642-16\|
6966		Résultant du [décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041491716&categorieLien=cid)
6967
6968		R. 642-40\|
6969		Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020
6970		R. 642-65\| Résultant du décret n° 2022-1559 du 12 décembre 2022
	7010	D. 613-25-1\|
	7011	Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022
6971	7012
6972		R. 643-32-11\|
6973		Résultant du [décret n° 2020-651 du 28 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937140&categorieLien=cid)
	7013	D. 613-25-2 et D. 613-25-3\|
	7014	Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020
6974	7015
6975		R. 672-1 à R. 672-14\|
6976		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7016	D. 613-25-4\|
	7017	Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022
6977	7018
6978		II.-Pour l'application du I :
	7019	D. 613-25-5\|
	7020	Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020
6979	7021
6980		1° Dans toutes les dispositions mentionnées dans le tableau figurant au I, les compétences dévolues au recteur de région académique, au recteur d'académie et au recteur sont exercées par le vice-recteur de Wallis et Futuna ;
	7022	D. 613-26 à D. 613-27-2\|
	7023	Résultant du décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021
6981	7024
6982		2° Aux 2° et 3° du I de l'article R. 631-1, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
	7025	D. 613-28 à D. 613-30 D. 613-38 à D. 613-44\|
	7026	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6983	7027
6984		3° Au 1° du I de l'article R. 631-1-6, après les mots : “ du système de santé, ” sont insérés les mots : “ notamment avec l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ” ;
	7028	D. 613-45\|
	7029	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
6985	7030
6986		4° Au premier alinéa de l'article R. 631-17, les mots : “ des articles L. 632-13 ou ” sont remplacés par les mots : “ de l'article ” ;
	7031	D. 613-46 à D. 613-50 D. 614-1\|
	7032	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6987	7033
6988		5° Aux articles R. 632-1-1 et R. 632-28-2 :
	7034	D. 631-2\|
	7035	Résultant du [décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039309339&categorieLien=cid)
6989	7036
6990		a) Au premier alinéa, les mots : “ ou auprès d'un organisme habilité ” sont supprimés ;
	7037	D. 631-3 à D. 631-15\|
	7038	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6991	7039
6992		b) Le dernier alinéa est supprimé ;
	7040	D. 631-16\|
	7041	Résultant du [décret n° 2016-839 du 24 juin 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032770243&categorieLien=cid)
6993	7042
6994		6° Au deuxième alinéa de l'article R. 632-19, les mots : “ mentionnée au [2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont remplacés par les mots : “ pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans ” ;
	7043	D. 631-22\|
	7044	Résultant du [décret n° 2016-1008 du 21 juillet 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032927800&categorieLien=cid)
6995	7045
6996		7° Au dernier alinéa de l'article R. 632-31, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ” ;
	7046	D. 633-1\|
	7047	Résultant du [décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039184769&categorieLien=cid)
6997	7048
6998		8° A l'article R. 632-32 :
	7049	D. 633-2 et D. 633-3\|
	7050	Résultant du [décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039296813&categorieLien=cid)
6999	7051
7000		a) Aux 3° et 4° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
	7052	D. 633-4 à D. 633-12\|
	7053	Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
7001	7054
7002		b) Au sixième alinéa du même I, les mots : “, par dérogation à l'[article R. 6153-7 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918800&dateTexte=&categorieLien=cid), ” sont supprimés ;
	7055	D. 633-13\|
	7056	Résultant du [décret n° 2020-1308 du 29 octobre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042475106&categorieLien=cid)
7003	7057
7004		c) Au II, les mots : “ prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général ” ;
	7058	D. 633-14 et D. 633-15\|
	7059	Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
7005	7060
7006		9° A l'article R. 632-33 :
	7061	D. 633-16\|
	7062	Résultant du [décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044336518&categorieLien=cid)
7007	7063
7008		a) Au premier alinéa du I, au deuxième et au troisième alinéa du II, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ;
	7064	D. 633-16-1 à D. 633-16-3\|
	7065	Résultant du [décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044740106&categorieLien=cid)
7009	7066
7010		b) Au dernier alinéa du I et au dernier alinéa du II, les mots : “, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, ” sont supprimés ;
	7067	D. 633-19\|
	7068	Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
7011	7069
7012		c) Au premier alinéa du II, les mots : “ tel que défini à l'[article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont supprimés ;
	7070	D. 633-23 D. 633-29\|
	7071	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7013	7072
7014		10° Au troisième alinéa de l'article R. 632-42, les mots : “ mentionnée à l'[article R. 6153-11 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918804&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont supprimés ;
	7073	D. 633-30 et D. 633-31\|
	7074	Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
7015	7075
7016		11° Au premier alinéa de l'article R. 632-43, les mots : “ conformément à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont supprimés ;
	7076	D. 635-1\|
	7077	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7017	7078
7018		12° Au premier alinéa du III de l'article R. 632-49, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ;
	7079	D. 635-2 et D. 635-3\|
	7080	Résultant du décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019
7019	7081
7020		13° A l'article R. 633-38, les mots : “ aux [articles R. 6153-41 à R. 6153-44 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918839&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont remplacés par les mots : “ aux dispositions applicables aux personnes faisant fonction d'interne ” ;
	7082	D. 635-4 et D. 635-5 D. 636-1\|
	7083	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7021	7084
7022		14° A l'article R. 634-13 :
	7085	D. 636-2 et D. 636-3\|
	7086	Résultant du [décret n° 2020-579 du 14 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041885587&categorieLien=cid)
7023	7087
7024		a) Au troisième alinéa du I, les mots : “ cité à l'article R. 6153-11 du code de la santé publique ” sont supprimés ;
	7088	D. 636-4 à D. 636-17\|
	7089	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7025	7090
7026		b) Au II, les mots : “ prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ autorisée pour mener des études ou recherches présentant un intérêt général ” ;
	7091	D. 636-18 à D. 636-22\|
	7092	Résultant du décret n° 2020-579 du 14 mai 2020
7027	7093
7028		15° Au dernier alinéa de l'article R. 634-15, les mots : “ citée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans ” ;
	7094	D. 636-48 à D. 636-53\|
	7095	Résultant du [décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042357530&categorieLien=cid)
7029	7096
7030		16° A l'article R. 634-15-1 :
	7097	D. 636-68\|
	7098	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7031	7099
7032		a) Aux 3° et 4° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
	7100	D. 636-69\|
	7101	Résultant du [décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031844697&categorieLien=cid)
7033	7102
7034		b) Au sixième alinéa du I, au dernier alinéa du II et au dernier alinéa du III, les mots : “, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, ” sont supprimés ;
	7103	D. 636-69-1\|
	7104	Résultant du [décret n° 2021-1085 du 13 août 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043936420&categorieLien=cid)
7035	7105
7036		c) Au premier alinéa du II et au deuxième alinéa du III, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ;
	7106	D. 636-70, 1er et 4e alinéas\|
	7107	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7037	7108
7038		d) Au premier alinéa du III, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés
	7109	D. 636-71\|
	7110	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
7039	7111
7040		e) Au IV, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ”.
7041
7042		Article LEGIARTI000048780689
7043
7044		I.-Sont applicables dans les Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
7045
	7112	D. 636-72\|
	7113	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7046	7114
7047		DISPOSITIONS APPLICABLES\|
7048		DANS LEUR REDACTION
7049		---\|---
	7115	D. 636-73 à D. 636-76\|
	7116	Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018
7050	7117
7051		D. 611-1 à D. 611-6\|
7052		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7118	D. 636-77\|
	7119	Résultant du [décret n° 2019-836 du 12 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038914192&categorieLien=cid)
7053	7120
7054		D. 611-7 à D. 611-9\|
7055		Résultant du [décret n° 2017-962 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675719&categorieLien=cid)
	7121	D. 636-78 à D. 636-81\|
	7122	Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018
7056	7123
7057		D. 611-10 à D. 611-12\|
7058		Résultant du [décret n° 2017-619 du 24 avril 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034485233&categorieLien=cid)
	7124	D. 642-1 à D. 642-4 D. 642-11 à D. 642-15D. 642-17\|
	7125	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7059	7126
7060		D. 611-13 à D. 611-15\|
7061		Résultant du [décret n° 2018-372 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927499&categorieLien=cid)
	7127	D. 642-18 et D. 642-19\|
	7128	Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020
7062	7129
7063		D. 611-16\|
7064		Résultant du [décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044019478&categorieLien=cid)
	7130	D. 642-20\|
	7131	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7065	7132
7066		D. 611-17 à D. 611-20\|
7067		Résultant du décret n° 2018-372 du 18 mai 2018
	7133	D. 642-21\|
	7134	Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020
7068	7135
7069		D. 612-1\|
7070		Résultant du [décret n° 2020-181 du 28 février 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid)
	7136	D. 642-22\|
	7137	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7071	7138
7072		D. 612-1-1\|
7073		Résultant du [décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid)
	7139	D. 642-23, 1er, 2e et 4e alinéas\|
	7140	Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020
7074	7141
7075		D. 612-1-2\|
7076		Résultant du décret n° 2023-419 du 31 mai 2023
	7142	D. 642-24 et D. 642-25\|
	7143	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7077	7144
7078		D. 612-1-3 et D. 612-1-4\|
	7145	D. 642-26 et D. 642-27\|
7079	7146	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7080	7147
7081		D. 612-1-5\|
7082		Résultant du [décret n° 2021-226 du 26 février 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043189755&categorieLien=cid)
	7148	D. 642-28 et D. 642-29\|
	7149	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7083	7150
7084		D. 612-1-6 et D. 612-1-7\|
7085		Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
	7151	D. 642-30\|
	7152	Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
7086	7153
7087		D. 612-1-8\|
7088		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
	7154	D. 642-31 D. 642-33\|
	7155	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7089	7156
7090		D. 612-1-9\|
7091		Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
	7157	D. 642-34\|
	7158	Résultant du [décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042739593&categorieLien=cid)
7092	7159
7093		D. 612-1-9-1\|
7094		Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
	7160	D. 642-35 à D. 642-39\|
	7161	Résultant du [décret n° 2018-367 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927339&categorieLien=cid)
7095	7162
7096		D. 612-1-10 et D. 612-1-11\|
7097		Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
	7163	D. 642-41\|
	7164	Résultant du [décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041491716&categorieLien=cid)
7098	7165
7099		D. 612-1-13\|
7100		Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021
7101		D. 612-1-14\| Résultant du décret n° 2023-419 du 31 mai 2023
	7166	D. 642-42\|
	7167	Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020
7102	7168
7103		D. 612-1-14-1\|
7104		Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
	7169	D. 642-43\|
	7170	Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
7105	7171
7106		D. 612-1-15\|
7107		Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018
	7172	D. 642-44\|
	7173	Résultant du [décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044206637&categorieLien=cid)
	7174	D. 642-41-1\| Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
7108	7175
7109		D. 612-1-16\|
7110		Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
	7176	D. 642-45 et D. 642-46\|
	7177	Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020
7111	7178
7112		D. 612-1-17\|
7113		Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
	7179	D. 642-47\|
	7180	Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
7114	7181
7115		D. 612-1-18\|
7116		Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018
	7182	D. 642-48\|
	7183	Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
7117	7184
7118		D. 612-1-19\|
7119		Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
	7185	D. 642-49 à D. 642-51\|
	7186	Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
7120	7187
7121		D. 612-1-20\|
7122		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
	7188	D. 642-52\|
	7189	Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
	7190	D. 642-53\| Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021
7123	7191
7124		D. 612-1-23 et D. 612-1-24\|
7125		Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021
7126
7127		D. 612-1-25 à D. 612-1-30\|
7128		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7129
7130		D. 612-1-36\|
7131		Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
	7192	D. 642-54\|
	7193	Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
	7194	D. 642-55 à D. 642-64\| Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
	7195	D. 642-66 et D. 642-67\| Résultant du décret n° 2023-469 du 15 juin 2023
7132	7196
7133		D. 612-2 et D. 612-3\|
7134		Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
	7197	D. 643-1 et D. 643-2\|
	7198	Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
7135	7199
7136		D. 612-4\|
7137		Résultant du [décret n° 2019-345 du 19 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396874&categorieLien=cid)
	7200	D. 643-3\|
	7201	Résultant du [décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042360690&categorieLien=cid)
7138	7202
7139		D. 612-5\|
	7203	D. 643-4 à D. 643-5\|
7140	7204	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7141	7205
7142		D. 612-6\|
7143		Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
	7206	D. 643-6 et D. 643-7\|
	7207	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7144	7208
7145		D. 612-7\|
7146		Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
	7209	D. 643-8\|
	7210	Résultant du [décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041909263&categorieLien=cid)
7147	7211
7148		D. 612-8\|
7149		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7212	D. 643-9\|
	7213	Résultant du [décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid)
7150	7214
7151		D. 612-11\|
7152		Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
	7215	D. 643-10\|
	7216	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7153	7217
7154		D. 612-12 à D. 612-15\|
	7218	D. 643-11\|
7155	7219	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7156	7220
7157		D. 612-16\|
7158		Résultant du [décret n° 2019-318 du 12 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038371010&categorieLien=cid)
7159
7160		D. 612-17 et D. 612-18\|
7161		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7221	D. 643-12\|
	7222	Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
7162	7223
7163		D. 612-19 D. 612-20, 1er, 2e et 3e alinéas\|
7164		Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021
	7224	D. 643-13\|
	7225	Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
	7226	D. 643-13-1\| Résultant du décret n° 2020-398 du 3 avril 2020
7165	7227
7166		D. 612-21 à D. 612-23\|
7167		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7228	D. 643-14\|
	7229	Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
7168	7230
7169		D. 612-24, 1er, 2e et 6° alinéas\|
7170		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
	7231	D. 643-15, 1er à 3e alinéas\|
	7232	Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
	7233	D. 643-15, dernier alinéa\| Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7171	7234
7172		D. 612-25\|
7173		Résultant du [décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044319445&categorieLien=cid)
	7235	D. 643-15-1\|
	7236	Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020
7174	7237
7175		D. 612-26\|
7176		Résultant du [décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029497140&categorieLien=cid)
	7238	D. 643-16 à D. 643-22\|
	7239	Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
7177	7240
7178		D. 612-27 et D. 612-28\|
	7241	D. 643-23 et D. 643-24\|
7179	7242	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7180	7243
7181		D. 612-29 et D. 612-29-1\|
7182		Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
7183
7184		D. 612-29-2\|
7185		Résultant du décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014
7186
7187		D. 612-30\|
7188		Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid)
7189
7190		D. 612-31\|
7191		Résultant du [décret n° 2021-227 du 26 février 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043189840&categorieLien=cid)
7192
7193		D. 612-32-1\|
7194		Résultant du [décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033927512&categorieLien=cid)
	7244	D. 643-25\|
	7245	Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
7195	7246
7196		D. 612-32-2\|
7197		Résultant du [décret n° 2021-1359 du 18 octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044223563&categorieLien=cid)
	7247	D. 643-26\|
	7248	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7198	7249
7199		D. 612-32-3 et D. 612-32-4\|
7200		Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015
	7250	D. 643-27\|
	7251	Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid)
7201	7252
7202		D. 612-32-5 D. 612-33\|
7203		Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
	7253	D. 643-28\|
	7254	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7204	7255
7205		D. 612-34\|
7206		Résultant du [décret n° 2021-1147 du 2 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044018686&categorieLien=cid)
	7256	D. 643-28-1\|
	7257	Résultant du [décret n° 2015-121 du 4 février 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030194055&categorieLien=cid)
7207	7258
7208		D. 612-35 et D. 612-36\|
	7259	D. 643-29\|
7209	7260	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7210	7261
7211		D. 612-36-1\|
7212		Résultant du [décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587047&categorieLien=cid)
	7262	D. 643-30\|
	7263	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
	7264	D. 643-31\| Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
7213	7265
7214		D. 612-36-2\|
7215		Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
	7266	D. 643-31-1\|
	7267	Résultant du décret n° 2015-121 du 4 février 2015
7216	7268
7217		D. 612-36-3-1\|
7218		Résultant du [décret n° 2021-752 du 11 juin 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043646347&categorieLien=cid)
	7269	D. 643-32\|
	7270	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7219	7271
7220		D. 612-36-4\|
7221		Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
	7272	D. 643-32-1 à D. 643-32-10\|
	7273	Résultant du [décret n° 2020-652 du 28 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937165&categorieLien=cid)
7222	7274
7223		D. 612-37 à D. 612-41 D. 613-1 à D. 613-5\|
	7275	D. 643-33 et D. 643-34\|
7224	7276	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7225	7277
7226		D. 613-6\|
7227		Résultant du [décret n° 2020-1180 du 25 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042366357&categorieLien=cid)
	7278	D. 643-35\|
	7279	Résultant du [décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid)
7228	7280
7229		D. 613-7\|
7230		Résultant du [décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037218444&categorieLien=cid)
	7281	D. 643-35-1\|
	7282	Résultant du [décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029218119&categorieLien=cid)
7231	7283
7232		D. 613-8 à D. 613-25\|
	7284	D. 643-36 et D. 643-37\|
7233	7285	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7234	7286
7235		D. 613-25-1\|
7236		Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022
7237
7238		D. 613-25-2 et D. 613-25-3\|
7239		Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020
7240
7241		D. 613-25-4\|
7242		Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022
7243
7244		D. 613-25-5\|
7245		Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020
7246
7247		D. 613-26 à D. 613-27-2\|
7248		Résultant du décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021
	7287	D. 643-38\|
	7288	Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
7249	7289
7250		D. 613-28 à D. 613-30 D. 613-38 à D. 613-44\|
	7290	D. 643-39 à D. 643-41\|
7251	7291	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7252	7292
7253		D. 613-45\|
7254		Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
	7293	D. 643-42 et D. 643-43\|
	7294	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7255	7295
7256		D. 613-46 à D. 613-50 D. 614-1\|
	7296	D. 643-44 et D. 643-45\|
7257	7297	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7258	7298
7259		D. 631-2\|
7260		Résultant du [décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039309339&categorieLien=cid)
	7299	D. 643-46\|
	7300	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7261	7301
7262		D. 631-3 à D. 631-15\|
	7302	D. 643-47 à D. 643-49\|
7263	7303	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7264	7304
7265		D. 631-16\|
7266		Résultant du [décret n° 2016-839 du 24 juin 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032770243&categorieLien=cid)
7267
7268		D. 631-22\|
7269		Résultant du [décret n° 2016-1008 du 21 juillet 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032927800&categorieLien=cid)
7270
7271		D. 633-1\|
7272		Résultant du [décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039184769&categorieLien=cid)
7273
7274		D. 633-2 et D. 633-3\|
7275		Résultant du [décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039296813&categorieLien=cid)
7276
7277		D. 633-4 à D. 633-12\|
7278		Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
7279
7280		D. 633-13\|
7281		Résultant du [décret n° 2020-1308 du 29 octobre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042475106&categorieLien=cid)
7282
7283		D. 633-14 et D. 633-15\|
7284		Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
7285
7286		D. 633-16\|
7287		Résultant du [décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044336518&categorieLien=cid)
7288
7289		D. 633-16-1 à D. 633-16-3\|
7290		Résultant du [décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044740106&categorieLien=cid)
7291
7292		D. 633-19\|
7293		Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
	7305	D. 643-50\|
	7306	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7294	7307
7295		D. 633-23 D. 633-29\|
	7308	D. 643-51 à D. 643-53\|
7296	7309	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7297	7310
7298		D. 633-30 et D. 633-31\|
7299		Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
	7311	D. 643-54\|
	7312	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7300	7313
7301		D. 635-1\|
	7314	D. 643-55\|
7302	7315	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7303	7316
7304		D. 635-2 et D. 635-3\|
7305		Résultant du décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019
	7317	D. 643-56\|
	7318	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7306	7319
7307		D. 635-4 et D. 635-5 D. 636-1\|
7308		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7320	D. 643-57\|
	7321	Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
7309	7322
7310		D. 636-2 et D. 636-3\|
7311		Résultant du [décret n° 2020-579 du 14 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041885587&categorieLien=cid)
	7323	D. 643-58\|
	7324	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7312	7325
7313		D. 636-4 à D. 636-17\|
7314		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7326	D. 651-1\|
	7327	Résultant du [décret n° 2021-441 du 13 avril 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043370810&categorieLien=cid)
7315	7328
7316		D. 636-18 à D. 636-22\|
7317		Résultant du décret n° 2020-579 du 14 mai 2020
	7329	D. 652-1\|
	7330	Résultant du [décret n° 2019-77 du 5 février 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038100696&categorieLien=cid)
7318	7331
7319		D. 636-48 à D. 636-53\|
7320		Résultant du [décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042357530&categorieLien=cid)
	7332	D. 653-1\|
	7333	Résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023
7321	7334
7322		D. 636-68\|
	7335	D. 672-15 à D. 672-24\|
7323	7336	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7324	7337
7325		D. 636-69\|
7326		Résultant du [décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031844697&categorieLien=cid)
	7338	D. 674-1\|
	7339	Résultant du [décret n° 2017-959 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675453&categorieLien=cid)
7327	7340
7328		D. 636-69-1\|
7329		Résultant du [décret n° 2021-1085 du 13 août 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043936420&categorieLien=cid)
	7341	D. 675-1 à D. 675-19\|
	7342	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7330	7343
7331		D. 636-70, 1er et 4e alinéas\|
7332		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
	7344	D. 675-20\|
	7345	Résultant du [décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031199801&categorieLien=cid)
7333	7346
7334		D. 636-71\|
7335		Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
	7347	D. 675-21\|
	7348	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7336	7349
7337		D. 636-72\|
	7350	D. 676-1\|
7338	7351	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7339	7352
7340		D. 636-73 à D. 636-76\|
7341		Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018
	7353	D. 677-1\|
	7354	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7342	7355
7343		D. 636-77\|
7344		Résultant du [décret n° 2019-836 du 12 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038914192&categorieLien=cid)
7345
7346		D. 636-78 à D. 636-81\|
7347		Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018
7348
7349		D. 642-1 à D. 642-4 D. 642-11 à D. 642-15D. 642-17\|
7350		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7351
7352		D. 642-18 et D. 642-19\|
7353		Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020
7354
7355		D. 642-20\|
7356		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7357
7358		D. 642-21\|
7359		Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020
7360
7361		D. 642-22\|
7362		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7363
7364		D. 642-23, 1er, 2e et 4e alinéas\|
7365		Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020
7366
7367		D. 642-24 et D. 642-25\|
7368		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7369
7370		D. 642-26 et D. 642-27\|
7371		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7372
7373		D. 642-28 et D. 642-29\|
7374		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7375
7376		D. 642-30\|
7377		Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
7378
7379		D. 642-31 D. 642-33\|
7380		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7381
7382		D. 642-34\|
7383		Résultant du [décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042739593&categorieLien=cid)
7384
7385		D. 642-35 à D. 642-39\|
7386		Résultant du [décret n° 2018-367 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927339&categorieLien=cid)
7387
7388		D. 642-41\|
7389		Résultant du [décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041491716&categorieLien=cid)
7390
7391		D. 642-42\|
7392		Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020
7393
7394		D. 642-43\|
7395		Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
7396
7397		D. 642-44\|
7398		Résultant du [décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044206637&categorieLien=cid)
7399		D. 642-41-1\| Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
7400
7401		D. 642-45 et D. 642-46\|
7402		Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020
7403
7404		D. 642-47\|
7405		Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
7406
7407		D. 642-48\|
7408		Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
7409
7410		D. 642-49 à D. 642-51\|
7411		Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
7412
7413		D. 642-52\|
7414		Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
7415		D. 642-53\| Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021
7416
7417		D. 642-54\|
7418		Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
7419		D. 642-55 à D. 642-64\| Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
7420		D. 642-66 et D. 642-67\| Résultant du décret n° 2023-469 du 15 juin 2023
7421
7422		D. 643-1 et D. 643-2\|
7423		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
7424
7425		D. 643-3\|
7426		Résultant du [décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042360690&categorieLien=cid)
7427
7428		D. 643-4 à D. 643-5\|
7429		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7430
7431		D. 643-6 et D. 643-7\|
7432		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7433
7434		D. 643-8\|
7435		Résultant du [décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041909263&categorieLien=cid)
7436
7437		D. 643-9\|
7438		Résultant du [décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid)
7439
7440		D. 643-10\|
7441		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7442
7443		D. 643-11\|
7444		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7445
7446		D. 643-12\|
7447		Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
7448
7449		D. 643-13\|
7450		Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
7451		D. 643-13-1\| Résultant du décret n° 2020-398 du 3 avril 2020
7452
7453		D. 643-14\|
7454		Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
7455
7456		D. 643-15, 1er à 3e alinéas\|
7457		Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
7458		D. 643-15, dernier alinéa\| Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7459
7460		D. 643-15-1\|
7461		Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020
7462
7463		D. 643-16 à D. 643-22\|
7464		Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
7465
7466		D. 643-23 et D. 643-24\|
7467		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7468
7469		D. 643-25\|
7470		Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
7471
7472		D. 643-26\|
7473		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7474
7475		D. 643-27\|
7476		Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid)
7477
7478		D. 643-28\|
7479		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7480
7481		D. 643-28-1\|
7482		Résultant du [décret n° 2015-121 du 4 février 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030194055&categorieLien=cid)
7483
7484		D. 643-29\|
7485		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7486
7487		D. 643-30\|
7488		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7489		D. 643-31\| Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
7490
7491		D. 643-31-1\|
7492		Résultant du décret n° 2015-121 du 4 février 2015
7493
7494		D. 643-32\|
7495		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7496
7497		D. 643-32-1 à D. 643-32-10\|
7498		Résultant du [décret n° 2020-652 du 28 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937165&categorieLien=cid)
7499
7500		D. 643-33 et D. 643-34\|
7501		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7502
7503		D. 643-35\|
7504		Résultant du [décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid)
7505
7506		D. 643-35-1\|
7507		Résultant du [décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029218119&categorieLien=cid)
7508
7509		D. 643-36 et D. 643-37\|
7510		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7511
7512		D. 643-38\|
7513		Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
7514
7515		D. 643-39 à D. 643-41\|
7516		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7517
7518		D. 643-42 et D. 643-43\|
7519		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7520
7521		D. 643-44 et D. 643-45\|
7522		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7523
7524		D. 643-46\|
7525		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7526
7527		D. 643-47 à D. 643-49\|
7528		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7529
7530		D. 643-50\|
7531		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7532
7533		D. 643-51 à D. 643-53\|
7534		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7535
7536		D. 643-54\|
7537		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7538
7539		D. 643-55\|
7540		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7541
7542		D. 643-56\|
7543		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7544
7545		D. 643-57\|
7546		Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
7547
7548		D. 643-58\|
7549		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7550
7551		D. 651-1\|
7552		Résultant du [décret n° 2021-441 du 13 avril 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043370810&categorieLien=cid)
7553
7554		D. 652-1\|
7555		Résultant du [décret n° 2019-77 du 5 février 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038100696&categorieLien=cid)
7556
7557		D. 653-1\|
7558		Résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023
7559
7560		D. 672-15 à D. 672-24\|
7561		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7562
7563		D. 674-1\|
7564		Résultant du [décret n° 2017-959 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675453&categorieLien=cid)
7565
7566		D. 675-1 à D. 675-19\|
7567		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7568
7569		D. 675-20\|
7570		Résultant du [décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031199801&categorieLien=cid)
7571
7572		D. 675-21\|
7573		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7574
7575		D. 676-1\|
7576		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7577
7578		D. 677-1\|
7579		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7580
7581		D. 678-1\|
7582		Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015
	7356	D. 678-1\|
	7357	Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015
7583	7358
7584	7359	II.-Pour l'application du I :
7585	7360
Article LEGIARTI000047312030 L7681→7456
7681	7456
7682	7457	28° Au premier alinéa de l'article D. 672-17, les mots : " de haut niveau, mentionnés aux articles L. 221-3 et L. 221-5 du code du sport " sont remplacés par les mots : " inscrits sur la liste nationale des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau ou y ayant figuré pendant trois ans au moins ".
7683	7458
7684		## Chapitre VI : Polynésie française
7685
7686		Article LEGIARTI000047312030
7687
7688		Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
7689
7690
7691
7692		DISPOSITIONS APPLICABLES\|
7693		DANS LEUR RÉDACTION
7694		---\|---
7695		R. * 612-36-2-11\|
7696		Résultant du [décret n° 2023-179 du 15 mars 2023 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047310774&categorieLien=cid)
7697
7698		Article LEGIARTI000048721226
	7459	Article LEGIARTI000049907188
7699	7460
7700		I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
	7461	I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
7701	7462
7702	7463
7703	7464	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
@@ -7706,37 +7467,34 @@ DANS LEUR RÉDACTION
7706	7467
7707	7468	R. 612-32-6\|
7708	7469	Résultant du [décret n° 2017-851 du 6 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034631482&categorieLien=cid)
7709		R. 612-36-2-10 et R. 612-36-2-12\| Résultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023
7710	7470
7711	7471	R. 612-36-3\|
7712		Résultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023
	7472	Résultant du [décret n° 2021-629 du 19 mai 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043519165&categorieLien=cid)
7713	7473
7714	7474	R. 613-32 à R. 613-37\|
7715	7475	Résultant du décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023
7716
7717		R. 631-1 à R. 631-1-5
7718
7719		R. 631-1-6 à R. 631-1-12\|
7720		Résultant du [décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039309275&categorieLien=cid)
7721
7722		R. 631-17\|
7723		Résultant du [décret n° 2005-541 du 25 mai 2005 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000813332&categorieLien=cid)
7724
7725		R. 631-21-1\|
7726		Résultant du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019
	7476	R. 631-1 à R. 631-1-2\| Résultant du décret n° 2024-747 du 5 juillet 2024
	7477	R. 631-1-3 à R. 631-1-5\| Résultant du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019
	7478	R. 631-1-6\| Résultant du décret n° 2024-747 du 5 juillet 2024
	7479	R. 631-1-7 à R. 631-1-12\| Résultant du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019
	7480	\|
7727	7481
7728	7482	R. 632-1
7729	7483
7730	7484	R. 632-1-1, 1er et 2e alinéas
7731	7485
7732		R. 632-1-2 et R. 632-1-4\|
7733		Résultant du [décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042183265&categorieLien=cid)
	7486	R. 632-1-2 à R. 632-1-4\|
	7487	Résultant du décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020
7734	7488
7735		R. 632-2 à R. 632-2-9\|
7736		Résultant du [décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044027187&categorieLien=cid)
	7489	R. 632-2 à R. 632-2-10
	7490
	7491	R. 632-10
	7492
	7493	R. 632-11, 1er, 3e et 4e alinéas\|
	7494	Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
7737	7495
7738	7496	R. 632-2-10\|
7739		Résultant du [décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044638867&categorieLien=cid)
	7497	Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
7740	7498
7741	7499	R. 632-10
7742	7500
@@ -7756,7 +7514,7 @@ R. 632-20 à R. 632-23\|
7756	7514	Résultant du [décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033479390&categorieLien=cid)
7757	7515
7758	7516	R. 632-24\|
7759		Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
	7517	Résultant du [décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044027187&categorieLien=cid)
7760	7518
7761	7519	R. 632-25\|
7762	7520	Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
@@ -7775,20 +7533,19 @@ R. 632-28-1
7775	7533	R. 632-28-2, 1er et 2e alinéas
7776	7534
7777	7535	R. 632-2-3 et R. 632-28-4\|
7778		Résultant du décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020
	7536	Résultant du [décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042183265&categorieLien=cid)
7779	7537
7780	7538	R. 632-29\|
7781	7539	Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
7782	7540
7783	7541	R. 632-30\|
7784		Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
	7542	Résultant du [décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044638867&categorieLien=cid)
7785	7543
7786	7544	R. 632-31\|
7787	7545	Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
7788	7546
7789		R. 632-32\|
	7547	R. 632-32 et R. 632-33\|
7790	7548	Résultant du [décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044336518&categorieLien=cid)
7791		R. 632-33\| Résultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023
7792	7549
7793	7550	R. 632-34 à R. 632-43\|
7794	7551	Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
@@ -7824,7 +7581,7 @@ R. 633-24\|
7824	7581	Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
7825	7582
7826	7583	R. 633-25 et R. 633-26\|
7827		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7584	Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
7828	7585
7829	7586	R. 633-27\|
7830	7587	Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
@@ -7851,7 +7608,7 @@ R. 634-10\|
7851	7608	Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
7852	7609
7853	7610	R. 634-11\|
7854		Résultant du [décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587192&categorieLien=cid)
	7611	Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016
7855	7612
7856	7613	R. 634-12\|
7857	7614	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -7878,7 +7635,7 @@ R. 634-18 à R. 634-21\|
7878	7635	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7879	7636
7880	7637	R. 634-22\|
7881		Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016
	7638	Résultant du [décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587192&categorieLien=cid)
7882	7639
7883	7640	R. 634-23\|
7884	7641	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -7901,11 +7658,11 @@ Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7901	7658
7902	7659	II.-Pour l'application du I :
7903	7660
7904		1° Dans toutes les dispositions mentionnées dans le tableau figurant au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent article, les compétences dévolues au recteur de région académique, au recteur d'académie et au recteur sont exercées par le vice-recteur de Polynésie française ;
	7661	1° Dans toutes les dispositions mentionnées dans le tableau figurant au I, les compétences dévolues au recteur de région académique, au recteur d'académie et au recteur sont exercées par le vice-recteur de Wallis et Futuna ;
7905	7662
7906	7663	2° Aux 2° et 3° du I de l'article R. 631-1, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
7907	7664
7908		3° Au 1° du I de l'article R. 631-1-6, après les mots : “ du système de santé, ” sont insérés les mots : “ notamment avec l'autorité compétente, en Polynésie française, en matière de santé ” ;
	7665	3° Au 1° du I de l'article R. 631-1-6, après les mots : “ du système de santé, ” sont insérés les mots : “ notamment avec l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ” ;
7909	7666
7910	7667	4° Au premier alinéa de l'article R. 631-17, les mots : “ des articles L. 632-13 ou ” sont remplacés par les mots : “ de l'article ” ;
7911	7668
Article LEGIARTI000047312030 L7959→7716
7959	7716
7960	7717	c) Au premier alinéa du II et au deuxième alinéa du III, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ;
7961	7718
7962		d) Au premier alinéa du III, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;
	7719	d) Au premier alinéa du III, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés
7963	7720
7964	7721	e) Au IV, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ”.
7965	7722
	7723	## Chapitre VI : Polynésie française
	7724
	7725	Article LEGIARTI000047312030
	7726
	7727	Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
	7728
	7729
	7730
	7731	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
	7732	DANS LEUR RÉDACTION
	7733	---\|---
	7734	R. * 612-36-2-11\|
	7735	Résultant du [décret n° 2023-179 du 15 mars 2023 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047310774&categorieLien=cid)
	7736
7966	7737	Article LEGIARTI000049208363
7967	7738
7968	7739	I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Article LEGIARTI000047312039 L8579→8350
8579	8350
8580	8351	31° Au premier alinéa de l'article D. 672-17, les mots : " de haut niveau, mentionnés aux articles L. 221-3 et L. 221-5 du code du sport " sont remplacés par les mots : " inscrits sur la liste nationale des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau ou y ayant figuré pendant trois ans au moins ".
8581	8352
8582		## Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
8583
8584		Article LEGIARTI000047312039
	8353	Article LEGIARTI000049907136
8585	8354
8586		Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
8587
8588
8589		DISPOSITIONS APPLICABLES\|
8590		DANS LEUR RÉDACTION
8591		---\|---
8592		R. * 612-36-2-11\|
8593		Résultant du [décret n° 2023-179 du 15 mars 2023 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047310774&categorieLien=cid)
8594
8595		Article LEGIARTI000048721176
8596
8597		I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
	8355	I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
8598	8356
8599	8357
8600	8358	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
@@ -8610,34 +8368,22 @@ Résultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023
8610	8368
8611	8369	R. 613-32 à R. 613-37\|
8612	8370	Résultant du décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023
	8371	R. 631-1 à R. 631-1-2\| Résultant du décret n° 2024-747 du 5 juillet 2024
	8372	R. 631-1-3 à R. 631-1-5\| Résultant du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019
	8373	R. 631-1-6\| Résultant du décret n° 2024-747 du 5 juillet 2024
	8374	R. 631-1-7 à R. 631-1-12\| Résultant du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019
8613	8375
8614		R. 613-33\|
8615		Résultant du [décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035104177&categorieLien=cid)
8616
8617		R. 613-34\|
8618		Résultant du [décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039305888&categorieLien=cid)
8619
8620		R. 613-35\|
8621		Résultant du décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017
8622
8623		R. 613-36\|
8624		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8625
8626		R. 613-37\|
8627		Résultant du décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019
8628
8629		R. 631-1 à R. 631-1-5
8630
8631		R. 631-1-6 à R. 631-1-12
	8376	R. 631-17\|
	8377	Résultant du [décret n° 2005-541 du 25 mai 2005 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000813332&categorieLien=cid)
8632	8378
8633	8379	R. 631-21-1\|
8634		Résultant du [décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039309275&categorieLien=cid)
	8380	Résultant du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019
8635	8381
8636	8382	R. 632-1
8637	8383
8638	8384	R. 632-1-1, 1er et 2e alinéas
8639	8385
8640		R. 632-1-2 à R. 632-1-4\|
	8386	R. 632-1-2 et R. 632-1-4\|
8641	8387	Résultant du [décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042183265&categorieLien=cid)
8642	8388
8643	8389	R. 632-2 à R. 632-2-9\|
@@ -8655,13 +8401,13 @@ R. 632-12\|
8655	8401	Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
8656	8402
8657	8403	R. 632-13 à R. 632-18\|
8658		Résultant du [décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033479390&categorieLien=cid)
	8404	Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
8659	8405
8660	8406	R. 632-19\|
8661		Résultant du [décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039472996&categorieLien=cid)
	8407	Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
8662	8408
8663	8409	R. 632-20 à R. 632-23\|
8664		Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
	8410	Résultant du [décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033479390&categorieLien=cid)
8665	8411
8666	8412	R. 632-24\|
8667	8413	Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
@@ -8670,7 +8416,7 @@ R. 632-25\|
8670	8416	Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
8671	8417
8672	8418	R. 632-26\|
8673		Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
	8419	Résultant du [décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039472996&categorieLien=cid)
8674	8420
8675	8421	R. 632-27\|
8676	8422	Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
@@ -8759,13 +8505,13 @@ R. 634-10\|
8759	8505	Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
8760	8506
8761	8507	R. 634-11\|
8762		Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016
	8508	Résultant du [décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587192&categorieLien=cid)
8763	8509
8764	8510	R. 634-12\|
8765	8511	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8766	8512
8767	8513	R. 634-13\|
8768		Résultant du décret n° 2020-1057 du 14 août 2020
	8514	Résultant du [décret n° 2020-1057 du 14 août 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042238259&categorieLien=cid)
8769	8515
8770	8516	R. 634-14\|
8771	8517	Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016
@@ -8777,10 +8523,10 @@ R. 634-15-1\|
8777	8523	Résultant du décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021
8778	8524
8779	8525	R. 634-16\|
8780		Résultant du [décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587192&categorieLien=cid)
	8526	Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016
8781	8527
8782	8528	R. 634-17\|
8783		Résultant du [décret n° 2020-1057 du 14 août 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042238259&categorieLien=cid)
	8529	Résultant du décret n° 2020-1057 du 14 août 2020
8784	8530
8785	8531	R. 634-18 à R. 634-21\|
8786	8532	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -8809,11 +8555,11 @@ Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8809	8555
8810	8556	II.-Pour l'application du I :
8811	8557
8812		1° Dans toutes les dispositions mentionnées dans le tableau figurant au I et à moins qu'il en soit disposé autrement, les compétences dévolues au recteur de région académique, au recteur d'académie et au recteur sont exercées par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ;
	8558	1° Dans toutes les dispositions mentionnées dans le tableau figurant au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent article, les compétences dévolues au recteur de région académique, au recteur d'académie et au recteur sont exercées par le vice-recteur de Polynésie française ;
8813	8559
8814	8560	2° Aux 2° et 3° du I de l'article R. 631-1, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
8815	8561
8816		3° Au 1° du I de l'article R. 631-1-6, après les mots : “ du système de santé, ” sont insérés les mots : “ notamment avec l'autorité compétente, en Nouvelle-Calédonie, en matière de santé ” ;
	8562	3° Au 1° du I de l'article R. 631-1-6, après les mots : “ du système de santé, ” sont insérés les mots : “ notamment avec l'autorité compétente, en Polynésie française, en matière de santé ” ;
8817	8563
8818	8564	4° Au premier alinéa de l'article R. 631-17, les mots : “ des articles L. 632-13 ou ” sont remplacés par les mots : “ de l'article ” ;
8819	8565
@@ -8857,7 +8603,7 @@ a) Au troisième alinéa du I, les mots : “ cité à l'article R. 6153-11 du c
8857	8603
8858	8604	b) Au II, les mots : “ prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ autorisée pour mener des études ou recherches présentant un intérêt général ” ;
8859	8605
8860		15° Au dernier alinéa de l'article R. 634-15, les mots : “ citée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ pour laquelle la durée d'interruption est au plus de trois ans ” ;
	8606	15° Au dernier alinéa de l'article R. 634-15, les mots : “ citée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans ” ;
8861	8607
8862	8608	16° A l'article R. 634-15-1 :
8863	8609
Article LEGIARTI000047312039 L8871→8617
8871	8617
8872	8618	e) Au IV, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ”.
8873	8619
	8620	## Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
	8621
	8622	Article LEGIARTI000047312039
	8623
	8624	Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
	8625
	8626
	8627	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
	8628	DANS LEUR RÉDACTION
	8629	---\|---
	8630	R. * 612-36-2-11\|
	8631	Résultant du [décret n° 2023-179 du 15 mars 2023 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047310774&categorieLien=cid)
	8632
8874	8633	Article LEGIARTI000049208239
8875	8634
8876	8635	I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Article LEGIARTI000049907086 L9569→9328
9569	9328	35° A l'article D. 643-58, la deuxième phrase est supprimée ;
9570	9329
9571	9330	36° Au premier alinéa de l'article D. 672-17, les mots : " de haut niveau, mentionnés aux articles L. 221-3 et L. 221-5 du code du sport " sont remplacés par les mots : " inscrits sur la liste nationale des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau ou y ayant figuré pendant trois ans au moins ".
	9331
	9332	Article LEGIARTI000049907086
	9333
	9334	I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
	9335
	9336
	9337	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
	9338	DANS LEUR RÉDACTION
	9339	---\|---
	9340
	9341	R. 612-32-6\|
	9342	Résultant du [décret n° 2017-851 du 6 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034631482&categorieLien=cid)
	9343	R. 612-36-2-10 et R. 612-36-2-12\| Résultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023
	9344
	9345	R. 612-36-3\|
	9346	Résultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023
	9347
	9348	R. 613-32 à R. 613-37\|
	9349	Résultant du décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023
	9350
	9351	R. 613-33\|
	9352	Résultant du [décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035104177&categorieLien=cid)
	9353
	9354	R. 613-34\|
	9355	Résultant du [décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039305888&categorieLien=cid)
	9356
	9357	R. 613-35\|
	9358	Résultant du décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017
	9359
	9360	R. 613-36\|
	9361	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	9362
	9363	R. 613-37\|
	9364	Résultant du décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019
	9365	R. 631-1 à R. 631-1-2\| Résultant du décret n° 2024-747 du 5 juillet 2024
	9366	R. 631-1-3 à R. 631-1-5\| Résultant du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019
	9367	R. 631-1-6\| Résultant du décret n° 2024-747 du 5 juillet 2024
	9368	R. 631-1-7 à R. 631-1-12\| Résultant du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019
	9369	R. 631-21-1\| Résultant du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019
	9370
	9371	R. 632-1
	9372
	9373	R. 632-1-1, 1er et 2e alinéas
	9374
	9375	R. 632-1-2 à R. 632-1-4\|
	9376	Résultant du [décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042183265&categorieLien=cid)
	9377
	9378	R. 632-2 à R. 632-2-9\|
	9379	Résultant du [décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044027187&categorieLien=cid)
	9380
	9381	R. 632-2-10\|
	9382	Résultant du [décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044638867&categorieLien=cid)
	9383
	9384	R. 632-10
	9385
	9386	R. 632-11, 1er, 3e et 4e alinéas\|
	9387	Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
	9388
	9389	R. 632-12\|
	9390	Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
	9391
	9392	R. 632-13 à R. 632-18\|
	9393	Résultant du [décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033479390&categorieLien=cid)
	9394
	9395	R. 632-19\|
	9396	Résultant du [décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039472996&categorieLien=cid)
	9397
	9398	R. 632-20 à R. 632-23\|
	9399	Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
	9400
	9401	R. 632-24\|
	9402	Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
	9403
	9404	R. 632-25\|
	9405	Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
	9406
	9407	R. 632-26\|
	9408	Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
	9409
	9410	R. 632-27\|
	9411	Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
	9412
	9413	R. 632-28\|
	9414	Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
	9415
	9416	R. 632-28-1
	9417
	9418	R. 632-28-2, 1er et 2e alinéas
	9419
	9420	R. 632-2-3 et R. 632-28-4\|
	9421	Résultant du décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020
	9422
	9423	R. 632-29\|
	9424	Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
	9425
	9426	R. 632-30\|
	9427	Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
	9428
	9429	R. 632-31\|
	9430	Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
	9431
	9432	R. 632-32\|
	9433	Résultant du [décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044336518&categorieLien=cid)
	9434	R. 632-33\| Résultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023
	9435
	9436	R. 632-34 à R. 632-43\|
	9437	Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
	9438
	9439	R. 632-44 à R. 632-53\|
	9440	Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
	9441
	9442	R. 632-54\|
	9443	Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
	9444
	9445	R. 632-55\|
	9446	Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
	9447
	9448	R. 632-56\|
	9449	Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
	9450
	9451	R. 632-57\|
	9452	Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
	9453
	9454	R. 632-61 à R. 632-63
	9455
	9456	R. 632-73 et R. 632-74
	9457
	9458	R. 632-75, 1er, 2e, 3e, 5e et 6e alinéas
	9459
	9460	R. 632-76 à R. 632-79\|
	9461	Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
	9462
	9463	R. 633-17 et R. 633-18\|
	9464	Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
	9465
	9466	R. 633-24\|
	9467	Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
	9468
	9469	R. 633-25 et R. 633-26\|
	9470	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	9471
	9472	R. 633-27\|
	9473	Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
	9474
	9475	R. 633-35 et R. 633-36\|
	9476	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	9477
	9478	R. 633-37 et R. 633-38\|
	9479	Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
	9480
	9481	R. 633-39\|
	9482	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	9483
	9484	R. 634-1 et R. 634-2\|
	9485	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	9486
	9487	R. 634-3\|
	9488	Résultant du [décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039296813&categorieLien=cid)
	9489
	9490	R. 634-4 à R. 634-9\|
	9491	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	9492
	9493	R. 634-10\|
	9494	Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
	9495
	9496	R. 634-11\|
	9497	Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016
	9498
	9499	R. 634-12\|
	9500	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	9501
	9502	R. 634-13\|
	9503	Résultant du décret n° 2020-1057 du 14 août 2020
	9504
	9505	R. 634-14\|
	9506	Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016
	9507
	9508	R. 634-15\|
	9509	Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
	9510
	9511	R. 634-15-1\|
	9512	Résultant du décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021
	9513
	9514	R. 634-16\|
	9515	Résultant du [décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587192&categorieLien=cid)
	9516
	9517	R. 634-17\|
	9518	Résultant du [décret n° 2020-1057 du 14 août 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042238259&categorieLien=cid)
	9519
	9520	R. 634-18 à R. 634-21\|
	9521	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	9522
	9523	R. 634-22\|
	9524	Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016
	9525
	9526	R. 634-23\|
	9527	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	9528
	9529	R. 642-5 à R. 642-10\|
	9530	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	9531
	9532	R. 642-16\|
	9533	Résultant du [décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041491716&categorieLien=cid)
	9534
	9535	R. 642-40\|
	9536	Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020
	9537	R. 642-65\| Résultant du décret n° 2022-1559 du 12 décembre 2022
	9538
	9539	R. 643-32-11\|
	9540	Résultant du [décret n° 2020-651 du 28 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937140&categorieLien=cid)
	9541
	9542	R. 672-1 à R. 672-14\|
	9543	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	9544
	9545	II.-Pour l'application du I :
	9546
	9547	1° Dans toutes les dispositions mentionnées dans le tableau figurant au I et à moins qu'il en soit disposé autrement, les compétences dévolues au recteur de région académique, au recteur d'académie et au recteur sont exercées par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ;
	9548
	9549	2° Aux 2° et 3° du I de l'article R. 631-1, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
	9550
	9551	3° Au 1° du I de l'article R. 631-1-6, après les mots : “ du système de santé, ” sont insérés les mots : “ notamment avec l'autorité compétente, en Nouvelle-Calédonie, en matière de santé ” ;
	9552
	9553	4° Au premier alinéa de l'article R. 631-17, les mots : “ des articles L. 632-13 ou ” sont remplacés par les mots : “ de l'article ” ;
	9554
	9555	5° Aux articles R. 632-1-1 et R. 632-28-2 :
	9556
	9557	a) Au premier alinéa, les mots : “ ou auprès d'un organisme habilité ” sont supprimés ;
	9558
	9559	b) Le dernier alinéa est supprimé ;
	9560
	9561	6° Au deuxième alinéa de l'article R. 632-19, les mots : “ mentionnée au [2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont remplacés par les mots : “ pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans ” ;
	9562
	9563	7° Au dernier alinéa de l'article R. 632-31, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ” ;
	9564
	9565	8° A l'article R. 632-32 :
	9566
	9567	a) Aux 3° et 4° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
	9568
	9569	b) Au sixième alinéa du même I, les mots : “, par dérogation à l'[article R. 6153-7 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918800&dateTexte=&categorieLien=cid), ” sont supprimés ;
	9570
	9571	c) Au II, les mots : “ prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général ” ;
	9572
	9573	9° A l'article R. 632-33 :
	9574
	9575	a) Au premier alinéa du I, au deuxième et au troisième alinéa du II, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ;
	9576
	9577	b) Au dernier alinéa du I et au dernier alinéa du II, les mots : “, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, ” sont supprimés ;
	9578
	9579	c) Au premier alinéa du II, les mots : “ tel que défini à l'[article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont supprimés ;
	9580
	9581	10° Au troisième alinéa de l'article R. 632-42, les mots : “ mentionnée à l'[article R. 6153-11 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918804&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont supprimés ;
	9582
	9583	11° Au premier alinéa de l'article R. 632-43, les mots : “ conformément à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont supprimés ;
	9584
	9585	12° Au premier alinéa du III de l'article R. 632-49, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ;
	9586
	9587	13° A l'article R. 633-38, les mots : “ aux [articles R. 6153-41 à R. 6153-44 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918839&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont remplacés par les mots : “ aux dispositions applicables aux personnes faisant fonction d'interne ” ;
	9588
	9589	14° A l'article R. 634-13 :
	9590
	9591	a) Au troisième alinéa du I, les mots : “ cité à l'article R. 6153-11 du code de la santé publique ” sont supprimés ;
	9592
	9593	b) Au II, les mots : “ prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ autorisée pour mener des études ou recherches présentant un intérêt général ” ;
	9594
	9595	15° Au dernier alinéa de l'article R. 634-15, les mots : “ citée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ pour laquelle la durée d'interruption est au plus de trois ans ” ;
	9596
	9597	16° A l'article R. 634-15-1 :
	9598
	9599	a) Aux 3° et 4° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
	9600
	9601	b) Au sixième alinéa du I, au dernier alinéa du II et au dernier alinéa du III, les mots : “, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, ” sont supprimés ;
	9602
	9603	c) Au premier alinéa du II et au deuxième alinéa du III, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ;
	9604
	9605	d) Au premier alinéa du III, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;
	9606
	9607	e) Au IV, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ”.