Version du 2024-07-07
N
Nomoscope344efec3b8b6fdedb20217147759ca5755d9d9e5Version précédente : dc90ad50
Résumé IA
Ces changements simplifient la procédure administrative en remplaçant l'intervention systématique du recteur par celle de l'autorité académique pour les réorientations d'élèves en situation de handicap, tout en élargissant le champ des conventions possibles pour faciliter leur scolarisation. Les droits des familles sont préservés mais encadrés par une nouvelle définition de la fiche de liaison et une référence actualisée au code de l'action sociale et des familles. Pour les citoyens, cela se traduit par une accélération des décisions de scolarisation et une meilleure coordination entre les établissements scolaires et les services médico-sociaux.
Informations
- Gouvernement
- Attal
Ce qui a changé 1 fichier +11 -11
| Article LEGIARTI000034487992 L7662→7662 | ||
| 7662 | 7662 | |
| 7663 | 7663 | L'élève majeur ou, s'il est mineur, ses parents ou son représentant légal disposent d'un délai de rétractation de quinze jours francs à compter de la date à laquelle ils ont signé la fiche de liaison mentionnée à l'article D. 351-10-2 afin, le cas échéant, de revenir sur leur accord. |
| 7664 | 7664 | |
| 7665 | **Article LEGIARTI000034487992** | |
| 7666 | ||
| 7667 | Une fiche de liaison argumentée informe la maison départementale des personnes handicapées des nouvelles modalités de scolarisation de l'élève et des modifications substantielles de son projet personnalisé d'accompagnement défini à l'article [D. 312-10-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000020481853&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'action sociale et des familles. Elle est intégrée au projet personnalisé de scolarisation de l'élève. La fiche de liaison est complétée par l'établissement ou le service médico-social qui accompagne l'élève. Elle est signée par l'élève majeur ou, s'il est mineur, par ses parents ou son représentant légal. A l'expiration du délai de rétractation, elle est transmise à la maison départementale des personnes handicapées par l'établissement ou le service qui accompagne l'élève. L'enseignant référent en est également destinataire. | |
| 7668 | ||
| 7669 | Une modification substantielle consiste en tout changement relatif aux modalités d'accompagnement et de scolarisation qui aurait donné lieu, en dehors du fonctionnement en dispositif intégré, à une nouvelle décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. | |
| 7670 | ||
| 7671 | La fiche de liaison type est annexée à la convention prévue par l'article [L. 312-7-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000031919887&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'action sociale et des familles. | |
| 7672 | ||
| 7673 | 7665 | **Article LEGIARTI000036637018** |
| 7674 | 7666 | |
| 7675 | 7667 | Un enseignant titulaire de la fonction publique de l'Etat ou, dans l'enseignement privé sous contrat, un enseignant agréé ou contractuel détenteur du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap ou du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap ou de l'un des diplômes délivrés par le ministère chargé des personnes handicapées, à savoir le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds régi par les dispositions du [décret n° 2018-124 du 21 février 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036635740&categorieLien=cid), le certificat d'aptitude à l'enseignement général, à l'enseignement technique ou à l'enseignement musical des aveugles et des déficients visuels, et le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux déficients auditifs, régis par les dispositions des [arrêtés du 15 décembre 1976](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000671157&categorieLien=cid) et des arrêtés modifiant celles-ci, exerce les fonctions de référent auprès de chacun des élèves handicapés du département afin d'assurer, sur l'ensemble du parcours de formation, la permanence des relations avec l'élève, ses parents ou son représentant légal, s'il est mineur. |
| Article LEGIARTI000041444382 L7682→7674 | ||
| 7682 | 7674 | |
| 7683 | 7675 | Les membres des équipes de suivi de la scolarisation sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles [226-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid) et [226-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417946&dateTexte=&categorieLien=cid) du code pénal. |
| 7684 | 7676 | |
| 7685 | **Article LEGIARTI000041444382** | |
| 7677 | **Article LEGIARTI000049905834** | |
| 7686 | 7678 | |
| 7687 | 7679 | Toute décision relative à l'attribution d'une aide humaine et à l'attribution d'un matériel pédagogique adapté mentionnée respectivement aux 2° et 4° de l'article [D. 351-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527288&dateTexte=&categorieLien=cid)est prise dans les conditions prévues par l'article D. 351-10 par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article [L. 146-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796672&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'action sociale et des familles. |
| 7688 | 7680 | |
| 7689 | Afin de garantir la continuité des prises en charge et de l'accompagnement des élèves, la convention mentionnée à l'article [L. 312-7-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000031919887&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'action sociale et des familles prévoit que toute modification du projet personnalisé de scolarisation par l'équipe de suivi de la scolarisation, impliquant une orientation vers les classes des établissements régionaux d'enseignement adapté, les sections d'enseignement général et professionnel adapté et les unités locales d'inclusion scolaire donne lieu à une affectation prononcée par le recteur d'académie ou le directeur des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie au vu de cette modification. | |
| 7681 | Afin de garantir la continuité des prises en charge et de l'accompagnement des élèves, toute modification du projet personnalisé de scolarisation par l'équipe de suivi de la scolarisation, impliquant une orientation vers les classes des établissements régionaux d'enseignement adapté, les sections d'enseignement général et professionnel adapté et les unités locales d'inclusion scolaire donne lieu à une affectation prononcée par l'autorité académique au vu de cette modification. | |
| 7682 | ||
| 7683 | Une convention peut être conclue, conformément à l'article [L. 351-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027679818&dateTexte=&categorieLien=cid), entre les établissements fonctionnant en dispositif intégré, les établissements publics locaux d'enseignement et les services académiques, afin de faciliter la scolarisation au sein de dispositifs ou classes à effectifs contingentés, d'enfants ou de jeunes accompagnés par le dispositif intégré. | |
| 7684 | ||
| 7685 | **Article LEGIARTI000049905846** | |
| 7686 | ||
| 7687 | Une fiche de liaison argumentée informe la maison départementale des personnes handicapées des nouvelles modalités de scolarisation de l'élève et des modifications substantielles de son projet d'accompagnement défini à l'article [D. 312-10-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000020481853&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'action sociale et des familles. Elle est intégrée au projet de scolarisation de l'élève. La fiche de liaison est complétée par l'établissement ou le service médico-social qui accompagne l'élève. Elle est signée par l'élève majeur ou, s'il est mineur, par ses parents ou son représentant légal. A l'expiration du délai de rétractation, elle est transmise à la maison départementale des personnes handicapées par l'établissement ou le service qui accompagne l'élève. L'enseignant référent en est également destinataire. | |
| 7688 | ||
| 7689 | Une modification substantielle consiste en tout changement relatif aux modalités d'accompagnement et de scolarisation qui aurait donné lieu, en dehors du fonctionnement en dispositif intégré, à une nouvelle décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. | |
| 7690 | 7690 | |
| 7691 | Une convention peut être conclue, conformément à l'article [L. 351-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027679818&dateTexte=&categorieLien=cid), entre les instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques, les établissements publics locaux d'enseignement et les services académiques, afin de faciliter la scolarisation au sein de dispositifs ou classes à effectifs contingentés, d'enfants ou de jeunes accompagnés par le dispositif intégré. | |
| 7691 | La fiche de liaison type est annexée à la convention prévue par l'[article D. 312-10-18 du code de l'action sociale et des familles](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000049899417&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
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| 7693 | 7693 | ## Paragraphe 1 : Champ d'application |
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