Version du 2004-11-05
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Nomoscopea275265b72f9bf7cf03b48bd1df72fe959d02883Version précédente : 91efed0b
Résumé IA
Ces changements étendent le champ d'application des décrets en Conseil d'État pour inclure la reconnaissance des qualifications professionnelles des dentistes ressortissants de l'Union européenne, en tenant compte de leur expérience et de leurs formations antérieures. Ce nouvel article modifie les droits des professionnels de santé européens en facilitant l'accès à l'exercice de la spécialité en chirurgie dentaire en France sans avoir à refaire l'intégralité de leurs études. Pour les citoyens, cela renforce la mobilité professionnelle au sein de l'UE et garantit un accès plus fluide aux soins par des spécialistes reconnus.
Informations
- Gouvernement
- Raffarin
Ce qui a changé 1 fichier +2 -2
| Article LEGIARTI000006525265 L184→184 | ||
| 184 | 184 | |
| 185 | 185 | ## Chapitre IV : Les études odontologiques. |
| 186 | 186 | |
| 187 | **Article LEGIARTI000006525265** | |
| 187 | **Article LEGIARTI000006525266** | |
| 188 | 188 | |
| 189 | 189 | Le troisième cycle long des études odontologiques, dénommé internat en odontologie, a une durée de trois ans et est accessible par concours national aux étudiants ayant obtenu la validation du deuxième cycle des études odontologiques. Après validation de ce troisième cycle et soutenance d'une thèse, les internes obtiennent en plus du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire une attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire. |
| 190 | 190 | |
| 191 | 191 | Le titre d'ancien interne ne peut être utilisé que par les docteurs en chirurgie dentaire qui ont obtenu l'attestation mentionnée à l'alinéa précédent. |
| 192 | 192 | |
| 193 | Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités du concours de l'internat, le contenu des formations, le statut des internes en odontologie et les conditions dans lesquelles, au cours des études qui conduisent au diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, les étudiants accomplissent des stages de formation et participent aux fonctions hospitalières dans les structures définies au chapitre 6 du titre IV du livre Ier de la partie VI du code de la santé publique, sous la responsabilité des chefs de ces structures. | |
| 193 | Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités du concours de l'internat, le contenu des formations, le statut des internes en odontologie et les conditions dans lesquelles, au cours des études qui conduisent au diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, les étudiants accomplissent des stages de formation et participent aux fonctions hospitalières dans les structures définies au chapitre 6 du titre IV du livre Ier de la partie VI du code de la santé publique, sous la responsabilité des chefs de ces structures. Ils fixent également les modalités selon lesquelles il est te nu compte de la formation spécialisée, de l'expérience professionnelle, de la formation complémentaire et de la formation continue en art dentaire dont justifie un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne lorsqu'il souhaite obtenir un diplôme, certificat ou autre titre de praticien spécialiste en art dentaire qui n'est pas délivré dans son Etat d'origine ou de provenance. | |
| 194 | 194 | |
| 195 | 195 | ## Chapitre Ier : Dispositions communes. |
| 196 | 196 | |