Version du 2004-11-04

Nomoscope

4 nov. 2004 91efed0bb2e7bc8aec6b8be3161d8d32b7925285

Version précédente : a7f33522

Résumé IA

Ces changements actualisent la terminologie juridique en remplaçant l'expression « chambres de métiers » par « chambres de métiers et de l'artisanat » dans les dispositions régissant la composition des comités et les contrats d'objectifs. Cette modification vise à aligner le code de l'éducation sur la dénomination officielle des organismes consulaires, sans altérer les droits des citoyens ni les mécanismes de représentation existants. L'impact pour les usagers et les professionnels reste donc neutre, se limitant à une mise à jour de la référence institutionnelle.

Informations

Gouvernement: Raffarin

Ce qui a changé 1 fichier +4 -4

Article LEGIARTI000006526189 L2144→2144
2144	2144
2145	2145	" La représentation des employeurs est complétée, selon la nature de l'activité de l'établissement dont relèvent les personnels en cause, par un représentant des chambres de métiers ou un représentant des chambres de commerce et d'industrie ou un représentant des chambres d'agriculture. "
2146	2146
2147		Article LEGIARTI000006526189
	2147	Article LEGIARTI000006526190
2148	2148
2149	2149	Pour les départements d'outre-mer la composition de la section spécialisée du comité départemental de l'emploi prévue à l'article L. 237-2 (1) du présent code est fixée par les dispositions de l'article D. 910-20 du code du travail ci-après reproduites :
2150	2150
@@ -2164,7 +2164,7 @@ Pour les départements d'outre-mer la composition de la section spécialisée du
2164	2164
2165	2165	" 4° Deux représentants des organisations syndicales d'employeurs représentatives de la région.
2166	2166
2167		" La représentation des employeurs est complétée, selon la nature de l'activité de l'établissement dont relèvent les personnels en cause, par un représentant de la ou des chambres de métiers ou par un représentant de la ou des chambres de commerce et d'industrie ou par un représentant de la ou des chambres d'agriculture. "
	2167	" La représentation des employeurs est complétée, selon la nature de l'activité de l'établissement dont relèvent les personnels en cause, par un représentant de la ou des chambres de métiers et de l'artisanat ou par un représentant de la ou des chambres de commerce et d'industrie ou par un représentant de la ou des chambres d'agriculture. "
2168	2168
2169	2169	## Section 3 : La Commission spéciale de la taxe d'apprentissage.
2170	2170
Article LEGIARTI000006525943 L3130→3130
3130	3130
3131	3131	## Sous-section 2 : Contrats pluriannuels d'objectifs de développement de l'apprentissage et de l'enseignement professionnel ou technologique par alternance.
3132	3132
3133		Article LEGIARTI000006525943
	3133	Article LEGIARTI000006525944
3134	3134
3135	3135	Le préfet de région agissant en concertation avec les autorités de l'Etat compétentes en matière de structure pédagogique générale des établissements d'enseignement, le président du conseil régional, un ou plusieurs représentants des organisations professionnelles d'employeurs peuvent conclure des contrats d'objectifs. Ces contrats pluriannuels fixent des objectifs de développement de l'apprentissage et de l'enseignement professionnel ou technologique par alternance, coordonnés avec les autres voies de formation et d'enseignement professionnels.
3136	3136
3137		Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et les chambres d'agriculture peuvent être associées aux contrats d'objectifs.
	3137	Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres d'agriculture peuvent être associées aux contrats d'objectifs.
3138	3138
3139	3139	Le schéma prévisionnel des formations prévu à l'article L. 214-1 et le schéma prévisionnel de l'apprentissage prévu à l'article L. 214-13, paragraphe II, tiennent compte des orientations générales définies par les contrats d'objectifs.
3140	3140