Version du 2015-01-01

Nomoscope

1 janv. 2015 9be6de237fc865207c7d559a3c811f469b79f310

Version précédente : 33877f7f

Résumé IA

Ces changements consacrent juridiquement le droit au conseil en orientation et à l'information comme une composante intrinsèque du droit à l'éducation, renforçant ainsi la protection des élèves et des parents. Ils étendent la représentation au sein des conseils d'administration des établissements publics pour y inclure les régions et imposent une formation continue aux conseillers d'orientation pour garantir la qualité de l'accompagnement. Pour les citoyens, cela signifie un accès plus structuré et garanti à l'information sur les métiers et les formations, ainsi qu'une meilleure coordination entre les acteurs locaux pour l'insertion professionnelle des jeunes sortis sans diplôme.

Informations

Gouvernement: Valls

Ce qui a changé 7 fichiers +413 -522

Article LEGIARTI000021340996 L589→589
589	589
590	590	Cette mesure ne peut entraîner de changement dans l'affectation, au centre transformé, de locaux n'appartenant pas à l'Etat. L'usage de ces locaux par le service nouveau donne lieu à versement d'un loyer.
591	591
592		Article LEGIARTI000021340996
	592	Article LEGIARTI000027682846
593	593
594		Un établissement public, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, soumis à la tutelle conjointe du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et placé, en ce qui concerne la documentation professionnelle, sous le contrôle technique du ministre chargé du travail, a pour mission de mettre à la disposition des éducateurs, des parents, des étudiants et des élèves des établissements d'enseignement, la documentation nécessaire à ces derniers en vue de leur orientation scolaire et professionnelle.
	594	Le droit au conseil en orientation et à l'information sur les enseignements, sur l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée dans les conditions définies à l'article [L. 6211-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903991&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail, sur les professions ainsi que sur les débouchés et les perspectives professionnels fait partie du droit à l'éducation.
595	595
596		Il élabore et diffuse cette documentation en liaison avec les représentants des professions et des administrations intéressées. Il participe à l'insertion professionnelle des étudiants et diplômés à leur sortie des établissements d'enseignement.
	596	Les conseillers d'orientation psychologues exerçant dans les établissements d'enseignement du second degré et les centres visés à l'article [L. 313-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524785&dateTexte=&categorieLien=cid) sont recrutés dans des conditions définies par décret. Leur formation initiale leur assure une connaissance étendue des filières de formation, du monde économique, de l'entreprise, des dispositifs de qualification, des métiers et des compétences qui sont nécessaires à leur exercice. Ils sont tenus d'actualiser régulièrement leurs connaissances au cours de leur carrière.
597	597
598		Le conseil d'administration de cet établissement public comprend notamment des représentants des familles, des parents d'élèves de l'enseignement public et de l'enseignement privé et des étudiants.
	598	Article LEGIARTI000028698939
599	599
600		Article LEGIARTI000021343123
	600	Un établissement public, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, soumis à la tutelle conjointe du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et placé, en ce qui concerne la documentation professionnelle, sous le contrôle technique du ministre chargé du travail, a pour mission de mettre à la disposition des éducateurs, des parents, des étudiants et des élèves des établissements d'enseignement, la documentation nécessaire à ces derniers en vue de leur orientation scolaire et professionnelle.
601	601
602		Afin d'apporter, sans délai et dans un cadre coordonné entre acteurs de la formation et de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, des solutions de formation, d'accompagnement ou d'accès à l'emploi aux jeunes sortant sans diplôme du système de formation initiale, chaque établissement d'enseignement du second degré, y compris les établissements privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus par le présent code et ceux de l'enseignement agricole, et chaque centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage transmet, dans le respect de la législation relative à l'informatique et aux libertés, à des personnes et organismes désignés par le représentant de l'Etat dans le département ainsi qu'à la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes visée à l'[article L. 5314-1 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903775&dateTexte=&categorieLien=cid)compétente ou, à défaut, à l'institution visée à [l'article L. 5312-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903765&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L5312-1 \(V\)") du même code les coordonnées de ses anciens élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation et qui n'ont pas atteint un niveau de qualification fixé par voie réglementaire.
603
604		Dans chaque département, le dispositif défini au présent article est mis en œuvre et coordonné sous l'autorité du représentant de l'Etat.
	602	Il élabore et diffuse cette documentation en liaison avec les représentants des professions et des administrations intéressées. Il participe à l'insertion professionnelle des étudiants et diplômés à leur sortie des établissements d'enseignement.
605	603
606		Article LEGIARTI000021960327
	604	Le conseil d'administration de cet établissement public comprend notamment des représentants des familles, des parents d'élèves de l'enseignement public et de l'enseignement privé, des étudiants, ainsi que des représentants des régions.
607	605
608		Le service public de l'orientation tout au long de la vie et tous les organismes qui y participent s'organisent au plan régional et local pour permettre à tout jeune âgé de seize à dix-huit ans sorti sans diplôme du système de formation initiale et sans emploi de se réinscrire dans un parcours de formation, d'accompagnement ou d'exercer une activité d'intérêt général lui permettant de préparer son entrée dans la vie active.
609
610		Pour l'application de cette obligation, le jeune est reçu conjointement avec son représentant légal par l'un ou l'autre des organismes visés au premier alinéa, dans les trois mois qui suivent le signalement par son établissement d'origine dans les conditions mentionnées à l'article L. 313-7, pour bénéficier d'un entretien de réorientation.
611
612		Cet entretien, assuré dans le cadre de la coordination mentionnée à [l'article L. 313-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000021342739&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L313-7 \(V\)"), vise à proposer au jeune et à son représentant légal des solutions de reprise d'études, d'entrée en formation, d'exercice d'une activité d'intérêt général ou d'accompagnement personnalisé vers l'emploi ou la création d'entreprise.
	606	Article LEGIARTI000028698941
613	607
614		Article LEGIARTI000027682846
	608	Afin d'apporter, sans délai et dans un cadre coordonné entre acteurs de la formation et de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, des solutions de formation, d'accompagnement ou d'accès à l'emploi aux jeunes sortant sans un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des certifications professionnelles du système de formation initiale, chaque établissement d'enseignement du second degré, y compris les établissements privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus par le présent code et ceux de l'enseignement agricole, et chaque centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage transmet, dans le respect de la législation relative à l'informatique et aux libertés, à des personnes et organismes désignés par le président du conseil régional ainsi qu'à la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes visée à l'[article L. 5314-1 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903775&dateTexte=&categorieLien=cid)compétente ou, à défaut, à l'institution visée à [l'article L. 5312-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903765&dateTexte=&categorieLien=cid) du même code les coordonnées de ses anciens élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation et qui n'ont pas atteint un niveau de qualification fixé par voie réglementaire.
615	609
616		Le droit au conseil en orientation et à l'information sur les enseignements, sur l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée dans les conditions définies à l'article [L. 6211-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903991&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail, sur les professions ainsi que sur les débouchés et les perspectives professionnels fait partie du droit à l'éducation.
	610	Le dispositif de collecte et de transmission des données prévu au présent article est mis en œuvre et coordonné au niveau national par l'Etat. Les actions de prise en charge des jeunes sortant du système de formation initiale sans un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des certifications professionnelles sont mises en œuvre et coordonnées au niveau local par la région, en lien avec les autorités académiques.
617	611
618		Les conseillers d'orientation psychologues exerçant dans les établissements d'enseignement du second degré et les centres visés à l'article [L. 313-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524785&dateTexte=&categorieLien=cid) sont recrutés dans des conditions définies par décret. Leur formation initiale leur assure une connaissance étendue des filières de formation, du monde économique, de l'entreprise, des dispositifs de qualification, des métiers et des compétences qui sont nécessaires à leur exercice. Ils sont tenus d'actualiser régulièrement leurs connaissances au cours de leur carrière.
	612	Article LEGIARTI000028698945
	613
	614	Sous l'autorité de la région, le service public de l'orientation tout au long de la vie et tous les organismes qui y participent s'organisent au plan régional et local pour permettre à tout jeune âgé de seize à dix-huit ans sorti sans un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des certifications professionnelles du système de formation initiale et sans emploi de se réinscrire dans un parcours de formation, d'accompagnement ou d'exercer une activité d'intérêt général lui permettant de préparer son entrée dans la vie active.
	615
	616	Pour l'application de cette obligation, le jeune est reçu conjointement avec son représentant légal par l'un ou l'autre des organismes visés au premier alinéa, dans les trois mois qui suivent le signalement par son établissement d'origine dans les conditions mentionnées à l'article L. 313-7, pour bénéficier d'un entretien de réorientation.
	617
	618	Cet entretien, assuré dans le cadre de la coordination mentionnée à [l'article L. 313-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000021342739&dateTexte=&categorieLien=cid), vise à proposer au jeune et à son représentant légal des solutions de reprise d'études, d'entrée en formation, d'exercice d'une activité d'intérêt général ou d'accompagnement personnalisé vers l'emploi ou la création d'entreprise.
619	619
620	620	## Chapitre IV : La recherche et la documentation pédagogiques.
621	621
Article LEGIARTI000006524938 L1067→1067
1067	1067
1068	1068	## Section 2 : Organisation financière.
1069	1069
1070		Article LEGIARTI000006524938
1071
1072		Le budget d'un établissement public local d'enseignement est préparé, adopté et devient exécutoire dans les conditions suivantes :
1073
1074		a) Avant le 1er novembre de l'année précédant l'exercice, le montant prévisionnel de la participation aux dépenses d'équipement et de fonctionnement incombant à la collectivité territoriale dont dépend l'établissement et les orientations relatives à l'équipement et au fonctionnement matériel de l'établissement, arrêtés par l'assemblée délibérante de cette collectivité, sont notifiés au chef d'établissement. Cette participation ne peut être réduite lors de l'adoption ou de la modification du budget de cette collectivité.
1075
1076		La répartition des crédits aux établissements par les collectivités de rattachement se fonde notamment sur des critères tels que le nombre d'élèves, l'importance de l'établissement, le type d'enseignement, les populations scolaires concernées, les indicateurs qualitatifs de la scolarisation ;
1077
1078		b) Le chef d'établissement prépare le projet de budget en fonction des orientations fixées et dans la limite de l'ensemble des ressources dont dispose l'établissement. Il le soumet au conseil d'administration ;
1079
1080		c) Le budget de l'établissement est adopté en équilibre réel dans le délai de trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité dont dépend l'établissement ;
1081
1082		d) Le budget adopté par le conseil d'administration de l'établissement est transmis au représentant de l'Etat, à la collectivité de rattachement ainsi qu'à l'autorité académique dans les cinq jours suivant le vote.
1083
1084		Le budget devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la dernière date de réception par les autorités mentionnées ci-dessus, sauf si, dans ce délai, l'autorité académique ou la collectivité locale de rattachement a fait connaître son désaccord motivé sur le budget ainsi arrêté ;
1085
1086		e) En cas de désaccord, le budget est réglé conjointement par la collectivité de rattachement et l'autorité académique. Il est transmis au représentant de l'Etat et devient exécutoire.
1087
1088		A défaut d'accord entre ces deux autorités dans le délai de deux mois à compter de la réception du budget, le budget est réglé par le représentant de l'Etat après avis public de la chambre régionale des comptes. Le représentant de l'Etat ne peut, par rapport à l'exercice antérieur, sauf exceptions liées à l'évolution des effectifs ou à la consistance du parc de matériels ou des locaux, majorer la participation à la charge de la collectivité de rattachement que dans une proportion n'excédant ni l'évolution du produit de la fiscalité directe de cette collectivité ni l'évolution des recettes allouées par l'Etat et destinées à pourvoir aux dépenses pédagogiques de cet établissement ;
1089
1090		f) Lorsque le budget n'est pas adopté dans les trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité dont dépend l'établissement, il est fait application de la procédure prévue au e. Toutefois, le délai prévu au deuxième alinéa dudit e est d'un mois à compter de la saisine par le représentant de l'Etat de la collectivité de rattachement et de l'autorité académique.
1091
1092	1070	Article LEGIARTI000006524940
1093	1071
1094	1072	A l'exclusion de la date mentionnée au a de [l'article L. 421-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524937&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L421-11 \(V\)"), les dispositions de cet article sont applicables aux budgets modificatifs. Toutefois, le délai prévu au second alinéa du d est de quinze jours.
Article LEGIARTI000030254402 L1137→1115
1137	1115
1138	1116	Ce décret peut prévoir des règles particulières dérogatoires aux dispositions du 3° de [l'article L. 421-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524923&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L421-2 \(V\)") relatives à la représentation des élèves et des parents d'élèves pour tenir compte du recrutement ou de la vocation spécifique de certains établissements.
1139	1117
	1118	Article LEGIARTI000030254402
	1119
	1120	Le budget d'un établissement public local d'enseignement est préparé, adopté et devient exécutoire dans les conditions suivantes :
	1121
	1122	a) Avant le 1er novembre de l'année précédant l'exercice, le montant prévisionnel de la participation aux dépenses d'équipement et de fonctionnement incombant à la collectivité territoriale dont dépend l'établissement et les orientations relatives à l'équipement et au fonctionnement matériel de l'établissement, arrêtés par l'assemblée délibérante de cette collectivité, sont notifiés au chef d'établissement. Cette participation ne peut être réduite lors de l'adoption ou de la modification du budget de cette collectivité.
	1123
	1124	La répartition des crédits aux établissements par les collectivités de rattachement se fonde notamment sur des critères tels que le nombre d'élèves, l'importance de l'établissement, le type d'enseignement, les populations scolaires concernées, les indicateurs qualitatifs de la scolarisation ;
	1125
	1126	b) Le chef d'établissement prépare le projet de budget en fonction des orientations fixées et dans la limite de l'ensemble des ressources dont dispose l'établissement. Il le soumet au conseil d'administration ;
	1127
	1128	c) Le budget de l'établissement est adopté en équilibre réel dans le délai de trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité dont dépend l'établissement ;
	1129
	1130	d) Le budget adopté par le conseil d'administration de l'établissement est transmis à la collectivité de rattachement ainsi qu'à l'autorité académique dans les cinq jours suivant le vote.
	1131
	1132	Le budget devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la dernière date de réception par les autorités mentionnées ci-dessus, sauf si, dans ce délai, une de ces autorités a fait connaître son désaccord motivé sur le budget ainsi arrêté ;
	1133
	1134	e) En cas de désaccord, le budget est réglé conjointement par la collectivité de rattachement et l'autorité académique. Il est transmis au représentant de l'Etat et devient exécutoire.
	1135
	1136	A défaut d'accord entre ces deux autorités dans le délai de deux mois à compter de la réception du budget, le budget est transmis au représentant de l'Etat qui le règle après avis public de la chambre régionale des comptes. Le représentant de l'Etat ne peut, par rapport à l'exercice antérieur, sauf exceptions liées à l'évolution des effectifs ou à la consistance du parc de matériels ou des locaux, majorer la participation à la charge de la collectivité de rattachement que dans une proportion n'excédant ni l'évolution du produit de la fiscalité directe de cette collectivité ni l'évolution des recettes allouées par l'Etat et destinées à pourvoir aux dépenses pédagogiques de cet établissement ;
	1137
	1138	f) Lorsque le budget n'est pas adopté dans les trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité dont dépend l'établissement, il est fait application de la procédure prévue au e. Toutefois, le délai prévu au deuxième alinéa dudit e est d'un mois à compter de la saisine par le représentant de l'Etat de la collectivité de rattachement et de l'autorité académique.
	1139
1140	1140	## Section 3 : Dispositions applicables au patrimoine mobilier des établissements publics locaux d'enseignement.
1141	1141
1142	1142	Article LEGIARTI000006524949

Article LEGIARTI000017868503 L182→182
182	182
183	183	Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
184	184
185		Article LEGIARTI000017868503
	185	Article LEGIARTI000029945546
186	186
187		Le conseil de l'éducation nationale institué dans chaque académie comprend des représentants des communes, départements et régions, des personnels et des usagers.
	187	Le conseil de l'éducation nationale institué dans chaque académie comprend des représentants des collectivités territoriales, des personnels et des usagers.
188	188
189		La présidence est exercée par le représentant de l'Etat ou le représentant de la collectivité concernée selon que les questions soumises aux délibérations du conseil sont de la compétence de l'Etat, du département ou de la région.
	189	La présidence est exercée par le représentant de l'Etat ou le représentant de la collectivité concernée selon que les questions soumises aux délibérations du conseil sont de la compétence de l'Etat ou de celle de cette collectivité.
190	190
191	191	Ce conseil peut siéger en formations restreintes.
192	192
193		Un décret en Conseil d'Etat précise notamment l'organisation et les compétences de ce conseil. Ce décret peut comporter les adaptations rendues nécessaires par l'organisation particulière de Paris, de la Corse des départements d'outre-mer et de Mayotte.
	193	Un décret en Conseil d'Etat précise notamment l'organisation et les compétences de ce conseil. Ce décret peut comporter les adaptations rendues nécessaires par l'organisation particulière de Paris, de la métropole de Lyon, du département du Rhône, de la Corse des départements d'outre-mer et de Mayotte.
194	194
195	195	## Chapitre IX : Le conseil territorial de l'éducation nationale et les autres instances consultatives
196	196
Article LEGIARTI000017868501 L320→320
320	320
321	321	## Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale.
322	322
323		Article LEGIARTI000017868501
	323	Article LEGIARTI000029945544
324	324
325		Le conseil de l'éducation nationale institué dans chaque département comprend des représentants des communes, départements et régions, des personnels et des usagers.
	325	Le conseil de l'éducation nationale institué dans chaque circonscription départementale comprend des représentants des collectivités territoriales, des personnels et des usagers.
326	326
327		La présidence est exercée par le représentant de l'Etat ou le représentant de la collectivité concernée selon que les questions soumises aux délibérations du conseil sont de la compétence de l'Etat, du département ou de la région.
	327	La présidence est exercée par le représentant de l'Etat ou le représentant de la collectivité concernée selon que les questions soumises aux délibérations du conseil sont de la compétence de l'Etat ou de celle de cette collectivité.
328	328
329		Un décret en Conseil d'Etat précise notamment l'organisation et les compétences de ce conseil. Ce décret peut comporter les adaptations rendues nécessaires par l'organisation particulière de Paris, de la Corse des départements d'outre-mer et de Mayotte.
	329	Un décret en Conseil d'Etat précise notamment l'organisation et les compétences de ce conseil. Ce décret peut comporter les adaptations rendues nécessaires par l'organisation particulière de Paris, de la métropole de Lyon, du département du Rhône, de la Corse des départements d'outre-mer et de Mayotte.
330	330
331	331	## Chapitre VI : Dispositions communes aux organismes collégiaux nationaux et locaux.
332	332
Article LEGIARTI000006524595 L1004→1004
1004	1004
1005	1005	La région bénéficie également du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement qu'elle verse aux établissements publics locaux d'enseignement et aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole qui lui sont rattachés, en vue de la construction, la reconstruction, l'extension et les grosses réparations de ces établissements.
1006	1006
1007		## Section 3 : Formation professionnelle et apprentissage.
	1007	## Section 3 : Orientation, formation professionnelle et apprentissage.
1008	1008
1009		Article LEGIARTI000006524595
	1009	Article LEGIARTI000006524600
1010	1010
1011		Le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, placé auprès du Premier ministre, est composé de treize représentants de l'Etat, d'un représentant élu par chaque conseil régional et de treize représentants des organisations syndicales et professionnelles. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de désignation des différents membres du comité et ses règles de fonctionnement.
	1011	Outre le transfert de certains personnels dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales, un appui technique est apporté à la région par les services déconcentrés de l'Etat dans les conditions définies à [l'article 7 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000722113&idArticle=LEGIARTI000006339713&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 7 \(V\)") relative à l'administration territoriale de la République.
1012	1012
1013		Le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue est chargé d'évaluer les politiques régionales d'apprentissage et de formation professionnelle initiale et continue. Il est assisté dans cette tâche par des experts nommés par arrêté interministériel et s'appuie sur les évaluations réalisées par les comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle institués par l'article L. 910-1 du code du travail.
	1013	Article LEGIARTI000027679892
1014	1014
1015		Il recommande les mesures propres à améliorer les résultats des politiques régionales et à assurer la cohérence et la complémentarité des politiques régionales entre elles et avec les actions menées par l'Etat. Cette coordination tend en particulier à assurer une égalité de chances d'accès à l'apprentissage et à la formation professionnelle continue pour tous les intéressés quelle que soit la région considérée.
	1015	Chaque année, les autorités académiques recensent par ordre de priorité les ouvertures et fermetures qu'elles estiment nécessaires de sections de formation professionnelle initiale dans les établissements d'enseignement du second degré, les établissements relevant des articles [L. 811-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586122&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586155&dateTexte=&categorieLien=cid)et les établissements relevant du ministre chargé des sports. Parallèlement, la région, après concertation avec les branches professionnelles et les organisations syndicales professionnelles des employeurs et des salariés concernés, procède au même classement.
	1016
	1017	Dans le cadre de la convention annuelle prévue au IV de [l'article L. 214-13 du présent code](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524588&dateTexte=&categorieLien=cid), signée par les autorités académiques et la région, celles-ci procèdent au classement par ordre de priorité des ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale, en fonction des moyens disponibles.
	1018
	1019	Chaque année, après accord du recteur, la région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales, conformément aux choix retenus par la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent article et aux décisions d'ouverture et de fermeture de formations par l'apprentissage qu'elle aura prises.
	1020
	1021	Cette carte est mise en œuvre par la région et par l'Etat dans l'exercice de leurs compétences respectives, notamment celles qui résultent de [l'article L. 211-2 du présent code ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524496&dateTexte=&categorieLien=cid)et de [l'article L. 814-2 du code rural et de la pêche maritime](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586173&dateTexte=&categorieLien=cid). Elle est communiquée aux organismes et services participant au service public de l'orientation. Les autorités académiques mettent en œuvre les ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale sous statut scolaire en fonction des moyens disponibles et conformément au classement par ordre de priorité mentionné au deuxième alinéa du présent article.
1016	1022
1017		Il publie tous les trois ans un rapport sur son activité, transmis au Parlement, au Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, aux conseils régionaux et aux comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle.
	1023	Article LEGIARTI000028689172
1018	1024
1019		Article LEGIARTI000006524600
	1025	La région organise le service public régional de l'orientation tout au long de la vie. Elle assure la mise en réseau de tous les services, structures et dispositifs qui concourent sur son territoire à la mise en œuvre de ce service public.
1020	1026
1021		Outre le transfert de certains personnels dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales, un appui technique est apporté à la région par les services déconcentrés de l'Etat dans les conditions définies à [l'article 7 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000722113&idArticle=LEGIARTI000006339713&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 7 \(V\)") relative à l'administration territoriale de la République.
	1027	Article LEGIARTI000028689174
	1028
	1029	Le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional déterminent, par convention, les services de l'Etat concourant à la mise en œuvre de la compétence prévue à [l'article L. 214-16-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000028689172&dateTexte=&categorieLien=cid).
1022	1030
1023		Article LEGIARTI000021343128
	1031	Article LEGIARTI000028698931
1024	1032
1025		Les Ecoles de la deuxième chance proposent une formation à des personnes de seize à vingt-cinq ans dépourvues de qualification professionnelle ou de diplôme. Chacune d'entre elles bénéficie d'un parcours de formation personnalisé.
	1033	Les Ecoles de la deuxième chance participent au service public régional de la formation professionnelle et proposent une formation à des personnes de seize à vingt-cinq ans dépourvues de qualification professionnelle ou de diplôme. Chacune d'entre elles bénéficie d'un parcours de formation personnalisé.
1026	1034
1027		Ces écoles délivrent une attestation de fin de formation indiquant le niveau de compétence acquis de manière à faciliter l'accès à l'emploi ou à une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles.
	1035	Ces écoles délivrent une attestation de fin de formation indiquant le niveau de compétence acquis de manière à faciliter l'accès à l'emploi ou à une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles.
1028	1036
1029	1037	Le réseau des écoles de la deuxième chance tend à assurer une couverture complète et équilibrée du territoire national, en concertation avec les collectivités territoriales.
1030	1038
1031		Un décret, pris après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, fixe les modalités d'application du présent article.
	1039	Un décret, pris après avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article [L. 6123-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903989&dateTexte=&categorieLien=cid) du code du travail, fixe les modalités d'application du présent article.
1032	1040
1033	1041	L'Etat et les régions apportent leur concours aux formations dispensées dans les conditions déterminées par convention.
1034	1042
1035		Article LEGIARTI000027679892
1036
1037		Chaque année, les autorités académiques recensent par ordre de priorité les ouvertures et fermetures qu'elles estiment nécessaires de sections de formation professionnelle initiale dans les établissements d'enseignement du second degré, les établissements relevant des articles [L. 811-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586122&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586155&dateTexte=&categorieLien=cid)et les établissements relevant du ministre chargé des sports. Parallèlement, la région, après concertation avec les branches professionnelles et les organisations syndicales professionnelles des employeurs et des salariés concernés, procède au même classement.
1038
1039		Dans le cadre de la convention annuelle prévue au IV de [l'article L. 214-13 du présent code](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524588&dateTexte=&categorieLien=cid), signée par les autorités académiques et la région, celles-ci procèdent au classement par ordre de priorité des ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale, en fonction des moyens disponibles.
1040
1041		Chaque année, après accord du recteur, la région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales, conformément aux choix retenus par la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent article et aux décisions d'ouverture et de fermeture de formations par l'apprentissage qu'elle aura prises.
1042
1043		Cette carte est mise en œuvre par la région et par l'Etat dans l'exercice de leurs compétences respectives, notamment celles qui résultent de [l'article L. 211-2 du présent code ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524496&dateTexte=&categorieLien=cid)et de [l'article L. 814-2 du code rural et de la pêche maritime](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586173&dateTexte=&categorieLien=cid). Elle est communiquée aux organismes et services participant au service public de l'orientation. Les autorités académiques mettent en œuvre les ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale sous statut scolaire en fonction des moyens disponibles et conformément au classement par ordre de priorité mentionné au deuxième alinéa du présent article.
1044
1045	1043	Article LEGIARTI000028698959
1046	1044
1047	1045	I.-Le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles a pour objet l'analyse des besoins à moyen terme du territoire régional en matière d'emplois, de compétences et de qualifications et la programmation des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes, compte tenu de la situation et des objectifs de développement économique du territoire régional.
Article LEGIARTI000029931482 L1332→1330
1332	1330
1333	1331	L'organisation des activités susmentionnées est fixée par une convention, conclue entre la collectivité intéressée et l'établissement scolaire, qui détermine notamment les conditions dans lesquelles les agents de l'Etat peuvent être mis à la disposition de la collectivité.
1334	1332
	1333	## Chapitre VII : Les compétences de la métropole de Lyon
	1334
	1335	Article LEGIARTI000029931482
	1336
	1337	Les compétences de la métropole de Lyon en matière d'éducation sont fixées à l'article [L. 3641-2 du code général des collectivités territoriales](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028529510&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. L3641-2 \(V\)").
	1338
1335	1339	## Chapitre unique.
1336	1340
1337	1341	Article LEGIARTI000006524714

Article LEGIARTI000026799117 L152→152
152	152
153	153	Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Celui-ci précise notamment les modalités selon lesquelles les médecins peuvent, pendant la durée de leur engagement, être autorisés à changer de ressort d'exercice et à être inscrits sur les listes d'experts près la cour d'appel ou de médecins coordonnateurs établies pour les ressorts d'autres juridictions, ainsi que les conditions dans lesquelles l'absence de validation de la formation faisant l'objet du contrat et le refus d'accepter des désignations en qualité d'expert près la cour d'appel ou de médecin coordonnateur peuvent être considérés comme une rupture de l'engagement mentionné au troisième alinéa. La liste des formations mentionnées au même troisième alinéa pour lesquelles le contrat d'engagement peut être signé est déterminée par un arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
154	154
155		Article LEGIARTI000026799117
	155	Article LEGIARTI000028650846
156	156
157	157	Chaque année, un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale détermine le nombre d'étudiants qui, admis à poursuivre des études médicales à l'issue de la première année du premier cycle ou ultérieurement au cours de ces études, peuvent signer avec le Centre national de gestion mentionné à l'article 116 de la [loi n° 86-33 du 9 janvier 1986](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512459&categorieLien=cid) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière un contrat d'engagement de service public.
158	158
@@ -160,8 +160,8 @@ Ce contrat ouvre droit, en sus des rémunérations auxquelles les étudiants et
160	160
161	161	A l'issue des épreuves mentionnées à l'article [L. 632-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525233&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code, les étudiants ayant signé un contrat d'engagement de service public choisissent un poste d'interne sur une liste établie chaque année par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, en fonction de la situation de la démographie médicale dans les différentes spécialités sur les territoires visés à l'alinéa précédent.
162	162
163		Au cours de la dernière année de leurs études, les internes ayant signé un contrat d'engagement de service public choisissent leur futur lieu d'exercice sur une liste nationale de lieux d'exercice où l'offre médicale est insuffisante ou la continuité de l'accès aux soins menacée, en priorité les zones de revitalisation rurale visées à l'article 1465 A du code général des impôts et les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la [loi n° 95-115 du 4 février 1995 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000531809&categorieLien=cid)d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Cette liste est établie par le Centre national de gestion sur proposition des agences régionales de santé. Elles arrêtent les lieux d'exercice conformément aux conditions définies par voie réglementaire.
164
	163	Au cours de la dernière année de leurs études, les internes ayant signé un contrat d'engagement de service public choisissent leur futur lieu d'exercice sur une liste nationale de lieux d'exercice où l'offre médicale est insuffisante ou la continuité de l'accès aux soins menacée, en priorité les zones de revitalisation rurale visées à l'article 1465 A du code général des impôts et les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cette liste est établie par le Centre national de gestion sur proposition des agences régionales de santé. Elles arrêtent les lieux d'exercice conformément aux conditions définies par voie réglementaire.
	164
165	165	Le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions peut, à leur demande et à tout moment, changer le lieu de leur exercice. Le directeur général du Centre national de gestion peut, à leur demande, à tout moment et après avis du directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, leur proposer un lieu d'exercice dans une zone dépendant d'une autre agence régionale de santé.
166	166
167	167	Les médecins ou les étudiants ayant signé un contrat d'engagement de service public avec le centre national de gestion peuvent se dégager de leur obligation d'exercice prévue au deuxième alinéa du présent article, moyennant le paiement d'une indemnité dont le montant dégressif égale au plus les sommes perçues au titre de ce contrat ainsi qu'une pénalité. Les modalités de remboursement et de calcul de cette somme sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Le recouvrement de cette somme est assuré, pour les médecins, par la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle le médecin exerce à titre principal et, pour les étudiants, par le centre national de gestion.
Article LEGIARTI000026789225 L240→240
240	240
241	241	Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités du concours de l'internat, le statut des internes en odontologie et les conditions dans lesquelles, au cours des études qui conduisent au diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, les étudiants accomplissent des stages de formation et participent aux fonctions hospitalières dans les structures définies au chapitre 6 du titre IV du livre Ier de la partie VI du code de la santé publique, sous la responsabilité des chefs de ces structures. Ils fixent également les modalités selon lesquelles il est tenu compte de la formation spécialisée, de l'expérience professionnelle, de la formation complémentaire et de la formation continue en art dentaire dont justifie un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne lorsqu'il souhaite obtenir un diplôme, certificat ou autre titre de praticien spécialiste en art dentaire qui n'est pas délivré dans son Etat d'origine ou de provenance.
242	242
243		Article LEGIARTI000026789225
	243	Article LEGIARTI000028650839
	244
	245	Chaque année, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine le nombre d'étudiants qui, admis à poursuivre des études odontologiques à l'issue de la première année du premier cycle ou ultérieurement au cours de ces études, peuvent signer avec le Centre national de gestion mentionné à l'[article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512459&idArticle=LEGIARTI000006696032&dateTexte=&categorieLien=cid)portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière un contrat d'engagement de service public. Les étudiants inscrits en troisième cycle long des études odontologiques ne peuvent signer ce contrat.
	246
	247	Ce contrat ouvre droit, en sus des rémunérations auxquelles les étudiants peuvent prétendre du fait de leur formation, à une allocation mensuelle versée par le Centre national de gestion jusqu'à la fin de leurs études odontologiques. En contrepartie de cette allocation, les étudiants s'engagent à exercer leurs fonctions, à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation dans les conditions définies par voie réglementaire. Ils exercent dans les lieux d'exercice mentionnés au troisième alinéa. La durée de leur engagement est égale à celle pendant laquelle l'allocation leur a été versée et ne peut être inférieure à deux ans.
	248
	249	Au cours de la dernière année de leurs études, les signataires d'un contrat d'engagement de service public choisissent leur futur lieu d'exercice sur une liste nationale de lieux d'exercice où l'offre médicale est insuffisante ou la continuité de l'accès aux soins menacée, en priorité les zones de revitalisation rurale visées à l'article [1465 A](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306203&dateTexte=&categorieLien=cid) du code général des impôts et les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cette liste est établie par le Centre national de gestion sur proposition des agences régionales de santé. Elles arrêtent les lieux d'exercice conformément aux conditions définies par voie réglementaire.
	250
	251	Le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel les signataires d'un contrat exercent leurs fonctions peut, à leur demande et à tout moment, changer le lieu de leur exercice. Le directeur général du Centre national de gestion peut, à leur demande, à tout moment et après avis du directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, leur proposer un lieu d'exercice dans une zone dépendant d'une autre agence régionale de santé.
	252
	253	Les chirurgiens-dentistes ou les étudiants ayant signé un contrat d'engagement de service public avec le Centre national de gestion peuvent se dégager de leur obligation d'exercice prévue au deuxième alinéa du présent article, moyennant le paiement d'une indemnité dont le montant dégressif égale au plus les sommes perçues au titre de ce contrat ainsi que d'une pénalité. Les modalités de remboursement et de calcul de cette somme sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Le recouvrement de cette somme est assuré, pour les chirurgiens-dentistes, par la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle le chirurgien-dentiste exerce à titre principal et, pour les étudiants, par le Centre national de gestion.
244	254
245		Chaque année, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine le nombre d'étudiants qui, admis à poursuivre des études odontologiques à l'issue de la première année du premier cycle ou ultérieurement au cours de ces études, peuvent signer avec le Centre national de gestion mentionné à l' article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière un contrat d'engagement de service public. Les étudiants inscrits en troisième cycle long des études odontologiques ne peuvent signer ce contrat.
246
247		Ce contrat ouvre droit, en sus des rémunérations auxquelles les étudiants peuvent prétendre du fait de leur formation, à une allocation mensuelle versée par le Centre national de gestion jusqu'à la fin de leurs études odontologiques. En contrepartie de cette allocation, les étudiants s'engagent à exercer leurs fonctions, à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation dans les conditions définies par voie réglementaire. Ils exercent dans les lieux d'exercice mentionnés au troisième alinéa. La durée de leur engagement est égale à celle pendant laquelle l'allocation leur a été versée et ne peut être inférieure à deux ans.
248
249		Au cours de la dernière année de leurs études, les signataires d'un contrat d'engagement de service public choisissent leur futur lieu d'exercice sur une liste nationale de lieux d'exercice où l'offre médicale est insuffisante ou la continuité de l'accès aux soins menacée, en priorité les zones de revitalisation rurale visées à l' article 1465 A du code général des impôts et les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Cette liste est établie par le Centre national de gestion sur proposition des agences régionales de santé. Elles arrêtent les lieux d'exercice conformément aux conditions définies par voie réglementaire.
250
251		Le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel les signataires d'un contrat exercent leurs fonctions peut, à leur demande et à tout moment, changer le lieu de leur exercice. Le directeur général du Centre national de gestion peut, à leur demande, à tout moment et après avis du directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, leur proposer un lieu d'exercice dans une zone dépendant d'une autre agence régionale de santé.
252
253		Les chirurgiens-dentistes ou les étudiants ayant signé un contrat d'engagement de service public avec le Centre national de gestion peuvent se dégager de leur obligation d'exercice prévue au deuxième alinéa du présent article, moyennant le paiement d'une indemnité dont le montant dégressif égale au plus les sommes perçues au titre de ce contrat ainsi que d'une pénalité. Les modalités de remboursement et de calcul de cette somme sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Le recouvrement de cette somme est assuré, pour les chirurgiens-dentistes, par la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle le chirurgien-dentiste exerce à titre principal et, pour les étudiants, par le Centre national de gestion.
254
255	255	Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
256	256
257	257	## Chapitre Ier : Dispositions communes.

Article LEGIARTI000006526618 L6605→6605
6605	6605
6606	6606	## Paragraphe 1 : Dispositions générales.
6607	6607
6608		Article LEGIARTI000006526618
	6608	Article LEGIARTI000029994199
6609	6609
6610		Le Centre national de documentation pédagogique est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation.
	6610	Le Réseau Canopé assure la conservation et le développement des collections muséographiques en matière de recherche en éducation, les met à la disposition du public et organise des manifestations et des expositions, notamment par l'intermédiaire du Musée national de l'éducation.
6611	6611
6612		Son siège est fixé par arrêté du même ministre.
	6612	Le Musée national de l'éducation est un service du Réseau Canopé. Il gère un fonds documentaire accessible aux chercheurs, contribue à la recherche sur l'histoire de l'éducation et en assure la diffusion.
6613	6613
6614		Article LEGIARTI000006526619
	6614	Article LEGIARTI000029994202
6615	6615
6616		Le Centre national de documentation pédagogique exerce auprès des établissements d'enseignement et des communautés universitaires et éducatives une mission d'édition, de production et de développement des ressources éducatives, dans tous les domaines de l'éducation. Il est chargé d'en favoriser l'usage, en France et à l'étranger.
	6616	Le Réseau Canopé exerce une mission d'édition, de production, de développement et de mise à disposition de ressources et de services éducatifs à destination des enseignants, des communautés éducatives et universitaires, des écoles et des établissements d'enseignement scolaire.
6617	6617
6618		Il contribue au développement et à la promotion des technologies de l'information et de la communication en matière éducative ainsi que de l'éducation artistique et de l'action culturelle.
	6618	Dans le cadre de ses attributions, il participe à la mise en œuvre de la politique éducative et à son déploiement au niveau académique. A ce titre, il accompagne les pratiques pédagogiques au service de la réussite de tous les élèves, valorise les actions et dispositifs innovants et contribue à la mise en œuvre du service public du numérique éducatif.
6619	6619
6620		Il participe à l'animation des centres de documentation et d'information institués au sein des établissements d'enseignement et à la formation des enseignants ainsi que des intervenants artistiques à l'utilisation des ressources éducatives.
	6620	Il contribue, dans le domaine de l'usage des ressources éducatives, à la formation initiale et continue des personnels enseignants et d'éducation et des personnels d'encadrement et à l'accompagnement de tous les membres de la communauté éducative, notamment en complément des missions académiques de formation et des écoles supérieures du professorat et de l'éducation.
6621	6621
6622		Le centre national coordonne l'activité des centres régionaux de documentation pédagogique, avec lesquels il constitue un réseau national, dans les conditions définies aux articles [D. 314-124 à D. 314-127](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526666&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D314-124 \(V\)").
	6622	Il contribue à la mise en œuvre de la politique d'éducation artistique et culturelle ainsi qu'à l'éducation à la citoyenneté en s'appuyant sur le centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information.
6623	6623
6624		Article LEGIARTI000006526620
	6624	Il participe à l'animation des espaces documentaires et à l'accompagnement des politiques documentaires des écoles et des établissements d'enseignement.
6625	6625
6626		Pour l'exercice de ses missions, le Centre national de documentation pédagogique peut notamment :
	6626	Article LEGIARTI000029994208
6627	6627
6628		1° Concevoir, distribuer et vendre des produits ou des services liés à ses activités ;
	6628	Un établissement public national à caractère administratif, dénommé "Réseau Canopé", est constitué en réseau de création et d'accompagnement pédagogiques. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation.
6629	6629
6630		2° Assurer des prestations d'ingénierie et de conseil ;
	6630	Son siège est fixé par arrêté du même ministre.
6631	6631
6632		3° Acquérir ou exploiter tout droit de propriété intellectuelle ;
	6632	Article LEGIARTI000029994212
6633	6633
6634		4° Attribuer des subventions, par voie de convention, aux organismes dont les missions concourent à la réalisation de celles dont il est chargé ;
	6634	Pour l'exercice de ses missions, le Réseau Canopé peut notamment :
6635	6635
6636		5° Coopérer avec les organismes étrangers et internationaux compétents en matière de documentation pédagogique ;
	6636	1° Concevoir éditer, distribuer et vendre des produits ou des services liés à ses activités ;
6637	6637
6638		6° Participer à des groupements d'intérêt public, à des groupements d'intérêt économique et à des groupements européens d'intérêt économique ;
	6638	2° Assurer des prestations d'édition, de production audiovisuelle et numérique, de mise à disposition des ressources éducatives, de formation, d'ingénierie et de conseil ;
6639	6639
6640		7° Prendre des participations ou créer des filiales.
	6640	3° Acquérir ou exploiter tout droit de propriété intellectuelle ;
6641	6641
6642		L'établissement peut également être chargé de la production et de la diffusion des publications administratives du ministère de l'éducation nationale, et en particulier du Bulletin officiel de ce ministère et de ses publications annexes.
	6642	4° Attribuer des subventions, par voie de convention, aux organismes dont les missions concourent à la réalisation de celles dont il est chargé ;
6643	6643
6644		Article LEGIARTI000023313454
	6644	5° Coopérer avec les organismes étrangers et internationaux dans son périmètre de compétence ;
6645	6645
6646		Le Centre national de documentation pédagogique assure la conservation et le développement des collections muséographiques en matière de recherche en éducation, les met à la disposition du public et organise des manifestations et des expositions, notamment par l'intermédiaire du Musée national de l'éducation.
	6646	6° Participer à des groupements d'intérêt public, à des groupements d'intérêt économique et à des groupements européens d'intérêt économique ;
6647	6647
6648
6649
6650		Il gère un fonds documentaire accessible aux chercheurs et contribue à la diffusion de la connaissance sur l'histoire de l'éducation.
	6648	7° Prendre des participations ou créer des filiales.
6651	6649
6652	6650	## Paragraphe 2 : Organisation administrative
6653	6651
6654		Article LEGIARTI000029994187
	6652	Article LEGIARTI000030057623
6655	6653
6656		Le Centre national de documentation pédagogique est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général.
	6654	Le Réseau Canopé est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général.
6657	6655
6658	6656	## Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration du Réseau Canopé.
6659	6657
6660		Article LEGIARTI000006526611
6661
6662		Le président du conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique, choisi parmi les personnalités mentionnées au 4° de l'article [D. 314-74](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526610&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D314-74 \(V\)"), est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
6663
6664		En cas d'empêchement temporaire, il est suppléé par l'un des représentants de l'Etat mentionnés au a du 1° du même article, désigné dans les mêmes conditions.
6665
6666		Article LEGIARTI000006526613
6667
6668		Le conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour en accord avec le directeur général.
6669
6670		Le conseil est en outre convoqué à la demande du ministre chargé de l'éducation ou de la majorité de ses membres.
	6658	Article LEGIARTI000029994154
6671	6659
6672		Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de trois semaines. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents.
	6660	Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du Réseau Canopé. Il établit son règlement intérieur. Il délibère notamment sur :
6673	6661
6674		Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
	6662	1° Les orientations de l'établissement ;
6675	6663
6676		A l'exception de ceux qui peuvent se faire suppléer, les membres du conseil d'administration qui ne peuvent assister à une réunion peuvent donner pouvoir à un autre membre du conseil pour voter en leur nom. Nul ne peut détenir plus de deux pouvoirs.
	6664	2° L'organisation générale de l'établissement, notamment au niveau territorial ;
6677	6665
6678		Article LEGIARTI000006526615
	6666	3° Le règlement intérieur de l'établissement ;
6679	6667
6680		La durée du mandat des membres du conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique est de trois ans renouvelable.
	6668	4° La création d'instances thématiques ou scientifiques ;
6681	6669
6682		Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du conseil ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat, si elle survient plus de six mois avant le terme normal de celui-ci.
	6670	5° Le budget initial et les budgets rectificatifs ;
6683	6671
6684		Article LEGIARTI000023330032
	6672	6° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
6685	6673
6686		Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du Centre national de documentation pédagogique. Il délibère notamment sur :
	6674	7° Le programme d'audit interne budgétaire et comptable et la mise en place d'un comité d'audit ;
6687	6675
6688		1° Les orientations de l'établissement ;
6689
6690		2° L'organisation de l'établissement et son règlement intérieur ;
	6676	8° L'acceptation des dons et legs ;
6691	6677
6692		3° Le budget et ses décisions modificatives ;
	6678	9° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
6693	6679
6694		4° La répartition des moyens entre les centres régionaux de documentation pédagogique ;
	6680	10° La création de filiales, les prises, extensions et cessions de participations ;
6695	6681
6696		5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
	6682	11° La participation à des groupements d'intérêt public, à des groupements d'intérêt économique ou à des groupements européens d'intérêt économique ;
6697	6683
6698		6° L'acceptation des dons et legs ;
	6684	12° Les conventions mentionnées au 4° de l'article [D. 314-72](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526620&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D314-72 \(V\)") ;
6699	6685
6700		7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
	6686	13° Les conditions générales de passation des marchés ;
6701	6687
6702		8° La création de filiales, les prises, extensions et cessions de participations, la participation à des groupements d'intérêt public, à des groupements d'intérêt économique ou à des groupements européens d'intérêt économique, ainsi que les décisions prises par les centres régionaux de documentation pédagogique dans les mêmes matières ;
	6688	14° Les actions en justice et les transactions ;
6703	6689
6704		9° La création de centres départementaux et de centres locaux de documentation pédagogique ;
	6690	15° Le rapport annuel d'activité ;
6705	6691
6706		10° La définition des zones interacadémiques mentionnées à l'article [D. 314-127 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526669&dateTexte=&categorieLien=cid);
	6692	16° Les emprunts.
6707	6693
6708		11° Les conventions mentionnées au 4° de l'article [D. 314-72](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526620&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	6694	Par dérogation aux dispositions du 2°, le paragraphe 4 de la présente section définit l'organisation et le fonctionnement du centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information.
6709	6695
6710		12° Les conditions générales de passation des marchés ;
	6696	Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les pouvoirs prévus aux 8° et 14°. Celui-ci lui rend compte, lors de sa plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
6711	6697
6712		13° Les actions en justice et les transactions ;
	6698	Article LEGIARTI000029994158
6713	6699
6714		14° Les emprunts ;
	6700	Le président du conseil d'administration du Réseau Canopé, choisi parmi les personnalités mentionnées au 2° de l'article [D. 314-74](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029994163&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. D314-74 \(VD\)"), est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
6715	6701
6716		15° Le rapport annuel d'activité.
	6702	En cas d'empêchement temporaire, il est suppléé par l'un des représentants de l'Etat mentionnés au 1° du même article, désigné dans les mêmes conditions.
6717	6703
6718
6719		Le Centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur, le Centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information et le Musée national de l'éducation sont des services du Centre national de documentation pédagogique.
	6704	Article LEGIARTI000029994163
6720	6705
6721		Par dérogation aux dispositions du 2°, les paragraphes 4 et 5 de la présente sous-section définissent l'organisation et le fonctionnement du Centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur et du Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information.
	6706	Le conseil d'administration du Réseau Canopé comprend vingt et un membres :
6722	6707
6723		Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les pouvoirs prévus aux 6°,7° et 13°. Celui-ci lui rend compte, lors de sa plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
	6708	1° Huit représentants de l'Etat :
6724	6709
6725		Article LEGIARTI000026624195
	6710	\- le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;
6726	6711
6727		Les délibérations du conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique autres que celles mentionnées aux alinéas suivants ainsi que celles prises par le directeur général en application du dernier alinéa de l'article [D. 314-76](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526612&dateTexte=&categorieLien=cid) sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de l'éducation, s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai.
	6712	\- le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
6728	6713
6729		Les délibérations relatives aux matières mentionnées aux 8° et 14° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de l'éducation et du budget.
	6714	\- le directeur chargé du numérique pour l'éducation au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;
6730	6715
6731		Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
	6716	\- le directeur chargé des affaires financières au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;
6732	6717
6733		Article LEGIARTI000026735940
	6718	\- le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ou son représentant ;
6734	6719
6735		Le conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique comprend :
	6720	\- le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
6736	6721
6737		1° Six représentants de l'Etat ainsi désignés :
	6722	\- le directeur chargé de l'enseignement au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
6738	6723
6739		a) Quatre par le ministre chargé de l'éducation ;
	6724	\- un recteur d'académie ou son représentant ;
6740	6725
6741		b) Un par le ministre chargé de la formation professionnelle ;
	6726	2° Cinq personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'établissement, dont un directeur d'école supérieure du professorat et de l'éducation et un représentant de l'association de parents d'élèves la plus représentative au niveau national ;
6742	6727
6743		c) Un par le ministre chargé de l'agriculture ;
	6728	3° Cinq représentants des personnels du Réseau Canopé, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au sein de l'établissement ;
6744	6729
6745		2° Trois représentants des collectivités territoriales :
	6730	4° Trois représentants des collectivités territoriales :
6746	6731
6747	6732	a) Un maire ou un conseiller municipal désigné par le président de l'Association des maires de France ;
6748	6733
6749	6734	b) Un président de conseil général ou un conseiller général, désigné par le président de l'Assemblée des départements de France ;
6750	6735
6751		c) Un président de conseil régional ou un conseiller régional, désigné par le président de l'Association des régions de France ;
	6736	c) Un président de conseil régional ou un conseiller régional, désigné par le président de l'Association des régions de France.
6752	6737
6753		3° Quatre représentants du système éducatif :
	6738	Le recteur d'académie mentionné au 1° ainsi que les membres mentionnés aux 2° et 3° sont désignés par le ministre chargé de l'éducation.
6754	6739
6755		a) Le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ou son représentant ;
	6740	Pour chacun des membres mentionnés aux 3° et 4°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
6756	6741
6757		b) Un recteur d'académie ;
	6742	Le directeur général, les directeurs adjoints, le secrétaire général, l'agent comptable, le contrôleur budgétaire, les directeurs territoriaux ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances du conseil d'administration à titre consultatif.
6758	6743
6759		c) Un directeur d'institut universitaire de formation des maîtres ;
	6744	Article LEGIARTI000029994168
6760	6745
6761		d) Un chef d'établissement ;
	6746	La durée du mandat des membres du conseil d'administration du Réseau Canopé est de quatre ans renouvelable.
6762	6747
6763		4° Cinq personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'établissement ;
	6748	Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du conseil ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat, si elle survient plus de six mois avant le terme normal de celui-ci.
6764	6749
6765		5° Cinq représentants des personnels du Centre national de documentation pédagogique et des centres régionaux de documentation pédagogique, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives dans l'ensemble de ces établissements ;
	6750	Article LEGIARTI000029994172
6766	6751
6767		6° Deux représentants des parents d'élèves choisis au sein des associations les plus représentatives ;
	6752	Les délibérations du conseil d'administration du Réseau Canopé autres que celles mentionnées aux alinéas suivants ainsi que celles prises par le directeur général en application du dernier alinéa de l'article [D. 314-76 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526612&dateTexte=&categorieLien=cid)sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de l'éducation, s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai.
6768	6753
6769		7° Deux représentants des lycéens ;
	6754	Les délibérations relatives aux matières mentionnées aux 9°, 10°, 11° et 16° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de l'éducation et du budget.
6770	6755
6771		Les membres mentionnés aux 3° à 7° sont désignés par le ministre chargé de l'éducation.
	6756	Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du [décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid "Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 \(V\)") relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
6772	6757
6773		Pour chacun des membres mentionnés aux 1°, 2° et 5° à 7°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
	6758	Article LEGIARTI000029994178
6774	6759
6775		Le directeur général, les directeurs adjoints, le secrétaire général, l'agent comptable, le contrôleur budgétaire, ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président, assistent aux séances avec voix consultative.
	6760	Le conseil d'administration du Réseau Canopé se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour en accord avec le directeur général.
6776	6761
6777		Article LEGIARTI000029994182
	6762	Le conseil est en outre convoqué à la demande du ministre chargé de l'éducation ou de la majorité de ses membres.
6778	6763
6779		Les membres du conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
	6764	Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Sont réputés présents les membres ayant été autorisés par le président à participer à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale et satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de trois semaines. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
6780	6765
6781		## Sous-paragraphe 2 : Le directeur général, les directeurs adjoints et le secrétaire général.
	6766	Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
6782	6767
6783		Article LEGIARTI000006526608
	6768	Les membres du conseil d'administration qui ne peuvent assister à une réunion peuvent donner pouvoir à un autre membre du conseil pour voter en leur nom. Nul ne peut détenir plus de deux pouvoirs.
6784	6769
6785		La nomination aux emplois de directeur adjoint et de secrétaire général est prononcée, après avis du directeur général de l'établissement, par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
	6770	Article LEGIARTI000030057737
6786	6771
6787		Tout fonctionnaire nommé à l'un de ces emplois peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
	6772	Les membres du conseil d'administration du Réseau Canopé exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
	6773
	6774	## Sous-paragraphe 2 : Le directeur général, les directeurs adjoints, les directeurs territoriaux et le secrétaire général
6788	6775
6789		Article LEGIARTI000006526609
	6776	Article LEGIARTI000029994138
6790	6777
6791		Le directeur général du Centre national de documentation pédagogique assure la direction de l'établissement. A ce titre :
	6778	Le directeur général du Réseau Canopé assure la direction de l'établissement. A ce titre :
6792	6779
6793	6780	1° Il conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration ;
6794	6781
Article LEGIARTI000029994147 L6800→6787
6800	6787
6801	6788	5° Il gère le personnel et nomme aux emplois pour lesquels aucune autre autorité n'a pouvoir de nomination ; il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement ;
6802	6789
6803		6° Il conclut les conventions et marchés, sous réserve des dispositions de l'article [D. 314-76](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526612&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D314-76 \(V\)") ;
	6790	6° Il conclut les conventions et marchés, sous réserve des dispositions de l'article [D. 314-76](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029994154&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. D314-76 \(VD\)") ;
6804	6791
6805	6792	7° Il peut créer des commissions ou comités consultatifs dont il fixe la composition et les missions.
6806	6793
6807		Le directeur général est assisté de deux directeurs adjoints. Dans la gestion administrative et financière de l'établissement, il est assisté d'un secrétaire général.
	6794	Le directeur général est assisté de deux directeurs adjoints et des directeurs territoriaux. Dans la gestion administrative et financière de l'établissement, il est assisté d'un secrétaire général.
6808	6795
6809	6796	Il peut déléguer sa signature aux agents de l'établissement.
6810	6797
6811		Article LEGIARTI000029994147
	6798	Article LEGIARTI000029994143
	6799
	6800	La nomination aux emplois de directeur adjoint, de directeur territorial et de secrétaire général est prononcée, sur proposition du directeur général de l'établissement, par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
	6801
	6802	Tout fonctionnaire nommé à l'un de ces emplois peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
	6803
	6804	Article LEGIARTI000030057734
6812	6805
6813		Le directeur général du Centre national de documentation pédagogique est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'éducation pour une période maximale de trois ans renouvelable une fois.
	6806	Le directeur général du Réseau Canopé est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'éducation pour une période maximale de trois ans renouvelable une fois.
6814	6807
6815	6808	Il peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
6816	6809
6817	6810	## Paragraphe 3 : Régime financier.
6818	6811
6819		Article LEGIARTI000029994110
	6812	Article LEGIARTI000029994038
6820	6813
6821		L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du [décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid "Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 \(V\)") relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
	6814	I.-Un conseil d'experts et d'usagers assiste le conseil d'administration et le directeur général en apportant son expertise sur les questions dont il est saisi. Il se réunit au moins deux fois par an.
6822	6815
6823		Article LEGIARTI000029994114
	6816	Ce conseil comprend, outre son président, dix-huit membres :
6824	6817
6825		Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être instituées par le directeur général du Centre national de documentation pédagogique dans les conditions prévues par le [décret n° 92-681 du 20 juillet 1992](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000359431&categorieLien=cid) relatif aux régies de recettes et régies d'avances des organismes publics.
	6818	1° Quatre inspecteurs généraux de l'éducation nationale, dont un spécialisé dans le domaine des établissements et de la vie scolaire, un spécialisé dans le domaine de l'enseignement primaire et un spécialisé dans le domaine de l'enseignement artistique ;
6826	6819
6827		Des secteurs d'activité de l'établissement peuvent être gérés sous la forme de services à comptabilité distincte ou de services particuliers disposant d'un budget annexe, sur proposition du conseil d'administration et après avis du ministre chargé du budget.
	6820	2° Un directeur académique des services de l'éducation nationale ;
6828	6821
6829		Article LEGIARTI000029994121
	6822	3° Un inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ;
6830	6823
6831		Le Centre national de documentation pédagogique met en place une comptabilité analytique qui distingue les activités commerciales des autres activités.
	6824	4° Un inspecteur de l'éducation nationale ;
6832	6825
6833		Article LEGIARTI000029994126
	6826	5° Deux représentants des organisations syndicales d'enseignants les plus représentatives au niveau du comité technique ministériel de l'éducation nationale et un représentant de l'organisation syndicale la plus représentative au niveau du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé, désignés sur proposition de ces organisations ;
6834	6827
6835		Les dépenses du Centre national de documentation pédagogique comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.
	6828	6° Trois représentants de la communauté éducative dont un chef d'établissement et deux représentants des parents d'élèves choisis au sein des associations les plus représentatives au niveau national ;
6836	6829
6837		Article LEGIARTI000029994131
	6830	7° Deux personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'établissement ;
6838	6831
6839		Les ressources du Centre national de documentation pédagogique comprennent notamment :
	6832	8° Trois représentants des collectivités territoriales.
6840	6833
6841		1° Les subventions et fonds de concours ;
	6834	Les membres du conseil sont nommés par le ministre chargé de l'éducation pour une durée de quatre ans renouvelable. Pour les membres mentionnés du 2° au 6°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
6842	6835
6843		2° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités ;
	6836	Le président du conseil d'experts et d'usagers, choisi parmi les personnalités qualifiées du conseil d'administration de l'établissement, est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
6844	6837
6845		3° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement ;
	6838	Les membres mentionnés au 5° sont nommés sur la base des suffrages cumulés obtenus par les organisations syndicales lors des dernières élections professionnelles.
6846	6839
6847		4° Les contributions privées, les dons et legs ;
	6840	Le mandat des membres cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés.
6848	6841
6849		5° Les emprunts ;
	6842	En cas de vacance de siège pour quelque cause que ce soit survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
6850	6843
6851		6° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
	6844	Les membres du conseil d'experts et d'usagers exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l'établissement dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat en matière de frais de mission.
6852	6845
6853		## Paragraphe 5 : Le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information .
	6846	II.-Le directeur général du Réseau Canopé et les membres de la direction qu'il désigne, en accord avec le président du conseil d'experts et d'usagers, assistent aux séances.
6854	6847
6855		Article LEGIARTI000018381893
	6848	Article LEGIARTI000029994110
6856	6849
6857		Le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information est constitué en service à comptabilité distincte. Il dispose d'un budget annexe intégré dans le budget du Centre national de documentation pédagogique.
	6850	L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du [décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid "Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 \(V\)") relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
6858	6851
6859		L'exécution de ce budget est assurée par le directeur du Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information , qui reçoit du directeur général du Centre national de documentation pédagogique la qualité d'ordonnateur.
	6852	Article LEGIARTI000030057740
6860	6853
6861		Article LEGIARTI000029994042
	6854	Les ressources du Réseau Canopé comprennent notamment :
6862	6855
6863		Le ministre chargé de l'éducation nomme les membres du conseil d'orientation et de perfectionnement et son président.
6864
6865		Le directeur général du Centre national de documentation pédagogique est membre de droit du conseil d'orientation et de perfectionnement.
6866
6867		Ce conseil comprend un nombre égal de représentants des pouvoirs publics, de représentants du système éducatif et de représentants des professionnels de l'information et de la communication :
6868
6869		1° Vingt et un représentants des pouvoirs publics, dont le directeur général du Centre national de documentation pédagogique ;
6870
6871		2° Vingt et un représentants du système éducatif choisis au sein des organisations syndicales représentatives des personnels des corps enseignants, des associations à finalité pédagogique ou périscolaire et des associations de parents d'élèves les plus représentatives ;
6872
6873		3° Vingt et un représentants des professionnels de l'information et de la communication choisis en raison de leur expérience et de leur compétence en matière de relations entre la presse et l'enseignement.
6874
6875		En cas d'empêchement, chacun des membres mentionnés au 1° et au 2° du présent article peut se faire représenter par toute autre personne qu'il désignera au président du conseil d'orientation et de perfectionnement.
	6856	1° Les subventions et fonds de concours ;
6876	6857
6877		Article LEGIARTI000029994045
	6858	2° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités ;
6878	6859
6879		Le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information est chargé de l'éducation aux médias dans l'ensemble du système éducatif. Il a pour mission de promouvoir, tant au plan national que dans les académies, notamment par des actions de formation, l'utilisation pluraliste des moyens d'information dans l'enseignement afin de favoriser une meilleure compréhension par les élèves du monde qui les entoure tout en développant leur sens critique.
6880
6881		Ce centre constitue un service du Centre national de documentation pédagogique.
	6860	3° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement ;
6882	6861
6883		Article LEGIARTI000029994048
	6862	4° Les contributions privées, les dons et legs ;
6884	6863
6885		Un conseil d'orientation et de perfectionnement auprès du Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information donne des avis et formule des recommandations sur les actions à entreprendre et apprécie les bilans des actions menées ou en cours qui lui sont périodiquement soumis.
	6864	5° Les emprunts ;
6886	6865
6887		Article LEGIARTI000029994051
	6866	6° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
6888	6867
6889		Le conseil du Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information se réunit deux fois par an en séance plénière.
	6868	Article LEGIARTI000030057743
6890	6869
6891		Sur proposition du président, le conseil peut désigner une commission permanente composée, outre du président, de représentants en nombre égal de chacun des trois collèges. Cette commission permanente assure le suivi des dossiers entre chacune des deux réunions annuelles.
	6870	Les dépenses du Réseau Canopé comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.
6892	6871
6893		Le conseil peut être convoqué en séance extraordinaire à l'initiative de son président ou du directeur du centre ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.
	6872	Article LEGIARTI000030057746
6894	6873
6895		Article LEGIARTI000029994054
	6874	Le Réseau Canopé met en place une comptabilité analytique qui distingue les activités commerciales des autres activités.
6896	6875
6897		Le directeur du Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information prépare les travaux et délibérations du conseil d'orientation et de perfectionnement.
	6876	Article LEGIARTI000030057755
6898	6877
6899		Il recueille et lui transmet tous documents nécessaires ou utiles à son information.
	6878	Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être instituées par le directeur général du Réseau Canopé dans les conditions prévues par le [décret n° 92-681 du 20 juillet 1992](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000359431&categorieLien=cid) relatif aux régies de recettes et régies d'avances des organismes publics.
6900	6879
6901		Il assiste aux séances du conseil.
	6880	Des secteurs d'activité de l'établissement peuvent être gérés sous la forme de services à comptabilité distincte ou de services particuliers disposant d'un budget annexe, sur proposition du conseil d'administration et après avis du ministre chargé du budget.
6902	6881
6903		Article LEGIARTI000029994057
	6882	## Paragraphe 4 : Organisation territoriale du Réseau Canopé
6904	6883
6905		Le directeur du Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis du directeur général du Centre national de documentation pédagogique.
	6884	Article LEGIARTI000006526632
6906	6885
6907		Il détermine et conduit les actions du centre en s'appuyant sur les recommandations du conseil d'orientation et de perfectionnement. Il assure la gestion administrative et technique du centre.
	6886	Le conseil d'orientation se réunit une fois par an en séance plénière. Il siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents. Les avis du conseil sont donnés à la majorité des suffrages exprimés.
6908	6887
6909		Article LEGIARTI000029994064
	6888	Sur proposition du président, le conseil désigne un comité éditorial composé du président et de trois membres du conseil. Ce comité éditorial assure le suivi de dossiers particuliers entre chacune des réunions plénières.
6910	6889
6911		Les représentants du système éducatif et des professionnels de l'information et de la communication sont renouvelables, au sein de chacune de ces deux catégories, tous les six ans.
	6890	Le conseil peut être convoqué en séance extraordinaire à l'initiative de son président ou du directeur du centre, ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.
6912	6891
6913		En cas de vacance, les membres sont remplacés dans les mêmes conditions pour la durée de ce mandat restant à courir.
	6892	Article LEGIARTI000006526633
6914	6893
6915		## Paragraphe 4 : Le Centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur.
	6894	Le directeur du centre prépare les travaux et délibérations du conseil d'orientation.
6916	6895
6917		Article LEGIARTI000006526629
	6896	Il recueille et lui transmet tout document nécessaire ou utile à son information.
	6897
	6898	Il assiste aux séances du conseil avec voix consultative.
	6899
	6900	Article LEGIARTI000006526634
6918	6901
6919		Le Centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur prévu à l'article [D. 314-76](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526612&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D314-76 \(V\)") a pour mission :
	6902	Le directeur du centre est nommé pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du directeur chargé de la technologie et du directeur général du Centre national de documentation pédagogique.
6920	6903
6921		1° De faciliter l'accès des enseignants, chercheurs et étudiants de l'enseignement supérieur aux ressources multimédias (textuelles, iconographiques, sonores) et de les aider à les intégrer dans l'enseignement. A ce titre, il participe au repérage de ces ressources, à leur organisation et leur indexation, leur gestion, leur diffusion et leur valorisation, en particulier en ce qui concerne les ressources produites par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche ;
	6904	Le directeur détermine et conduit les actions du centre en s'appuyant sur les recommandations du conseil d'orientation. Il assure la gestion administrative et technique.
6922	6905
6923		2° De produire ou coproduire des documents audiovisuels ou multimédias à la demande d'enseignants ou de chercheurs ;
	6906	Article LEGIARTI000006526635
6924	6907
6925		3° D'informer sur les dispositifs de formation de l'enseignement supérieur en présence ou à distance ;
	6908	Le centre dispose d'un budget annexe rattaché au Centre national de documentation pédagogique.
6926	6909
6927		4° D'apporter aux établissements de l'enseignement supérieur et de la recherche une expertise technique et juridique en matière de production et de diffusion de ressources.
	6910	L'exécution de ce budget est assurée par le directeur du centre qui reçoit du directeur général du Centre national de documentation pédagogique, par délégation de signature, la qualité d'ordonnateur délégué.
6928	6911
6929		Article LEGIARTI000006526630
	6912	Article LEGIARTI000006526636
6930	6913
6931		Un conseil d'orientation, placé auprès du directeur du centre, donne son avis sur le programme d'actions et formule des recommandations. Il examine le bilan d'activité qui lui est soumis annuellement.
	6914	Les droits et obligations du service du film de recherche scientifique sont transférés au Centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur.
6932	6915
6933		Article LEGIARTI000006526631
	6916	Article LEGIARTI000029994072
6934	6917
6935		Le conseil d'orientation comprend treize membres ainsi répartis :
	6918	En application du 2° de [l'article D. 314-76, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526612&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D314-76 \(V\)")le conseil d'administration définit les zones territoriales dans lesquelles sont mises en œuvre les actions du Réseau Canopé au niveau local.
6936	6919
6937		1° Dix membres de droit :
	6920	Chaque zone est dirigée par un directeur territorial qui y déploie la stratégie nationale du Réseau Canopé. Le directeur territorial met en œuvre des actions et des services dans les domaines d'expertise du Réseau Canopé, dans le cadre des politiques académiques arrêtées par le ou les recteurs concernés. Il peut être assisté dans ses fonctions par un ou plusieurs directeurs territoriaux adjoints nommés par le directeur général.
6938	6921
6939		a) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur ;
	6922	Les directions territoriales concourent à l'accomplissement des missions définies à [l'article D. 314-71](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526619&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D314-71 \(V\)") et interviennent dans le cadre des politiques académiques définies par le ou les recteurs concernés.
6940	6923
6941		b) Le directeur chargé de la technologie ;
	6924	Article LEGIARTI000029994076
6942	6925
6943		c) Le directeur chargé de la recherche ;
	6926	Il est créé au sein de chaque académie un comité académique Canopé, présidé par le recteur, qui se réunit au moins deux fois par an.
6944	6927
6945		d) Le directeur général du Centre national de documentation pédagogique ;
	6928	Dans le cadre du projet académique défini par le recteur, notamment dans les domaines de l'innovation pédagogique, du numérique éducatif, de la formation des enseignants, de la politique documentaire et de l'éducation artistique et culturelle, le comité académique Canopé identifie les axes d'accompagnement et de valorisation des pratiques pédagogiques des enseignants qui seront développés conjointement avec le Réseau Canopé.
6946	6929
6947		e) Le recteur d'académie, directeur général du Centre national d'enseignement à distance ;
	6930	Chaque comité est constitué de dix membres au plus nommés par le recteur. Un représentant du Réseau Canopé, désigné par le directeur général, participe au comité. Il peut être accompagné par toute personne appartenant à la direction territoriale compétente.
6948	6931
6949		f) Le premier vice-président de la conférence des présidents d'universités ;
	6932	Une convention triennale précisant les actions et les services d'accompagnement de la politique académique par la direction territoriale du Réseau Canopé est conclue entre l'académie et le Réseau Canopé. L'exécution de cette convention est évaluée et, le cas échéant, révisée annuellement par le comité. Un rapport d'activité territorial annuel est présenté au comité académique Canopé par le directeur territorial du Réseau Canopé compétent. L'ensemble des conventions et rapports d'activité est annexé au rapport d'activité annuel du Réseau Canopé voté par le conseil d'administration.
6950	6933
6951		g) Le premier vice-président de la conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs ;
	6934	## Paragraphe 5 : Le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information .
6952	6935
6953		h) Le directeur de l'Institut national de recherche pédagogique ;
	6936	Article LEGIARTI000018381893
6954	6937
6955		i) L'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers ;
	6938	Le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information est constitué en service à comptabilité distincte. Il dispose d'un budget annexe intégré dans le budget du Centre national de documentation pédagogique.
6956	6939
6957		j) Le président de la conférence des directeurs d'instituts universitaires de formation des maîtres.
	6940	L'exécution de ce budget est assurée par le directeur du Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information , qui reçoit du directeur général du Centre national de documentation pédagogique la qualité d'ordonnateur.
6958	6941
6959		Chaque membre de droit peut être remplacé par un représentant qu'il désigne ;
	6942	Article LEGIARTI000029994048
6960	6943
6961		2° Trois personnalités qualifiées nommées pour une durée de trois ans renouvelable par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en raison de leurs compétences dans les domaines d'activités du centre.
	6944	Un conseil d'orientation et de perfectionnement auprès du Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information donne des avis et formule des recommandations sur les actions à entreprendre et apprécie les bilans des actions menées ou en cours qui lui sont périodiquement soumis.
6962	6945
6963		En cas de vacance de siège pour quelque cause que ce soit survenant plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
	6946	Article LEGIARTI000029994051
6964	6947
6965		Le président du conseil d'orientation est choisi parmi ses membres par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de trois ans.
	6948	Le conseil du Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information se réunit deux fois par an en séance plénière.
6966	6949
6967		Article LEGIARTI000006526632
	6950	Sur proposition du président, le conseil peut désigner une commission permanente composée, outre du président, de représentants en nombre égal de chacun des trois collèges. Cette commission permanente assure le suivi des dossiers entre chacune des deux réunions annuelles.
6968	6951
6969		Le conseil d'orientation se réunit une fois par an en séance plénière. Il siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents. Les avis du conseil sont donnés à la majorité des suffrages exprimés.
	6952	Le conseil peut être convoqué en séance extraordinaire à l'initiative de son président ou du directeur du centre ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.
6970	6953
6971		Sur proposition du président, le conseil désigne un comité éditorial composé du président et de trois membres du conseil. Ce comité éditorial assure le suivi de dossiers particuliers entre chacune des réunions plénières.
	6954	Article LEGIARTI000029994054
6972	6955
6973		Le conseil peut être convoqué en séance extraordinaire à l'initiative de son président ou du directeur du centre, ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.
	6956	Le directeur du Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information prépare les travaux et délibérations du conseil d'orientation et de perfectionnement.
6974	6957
6975		Article LEGIARTI000006526633
	6958	Il recueille et lui transmet tous documents nécessaires ou utiles à son information.
6976	6959
6977		Le directeur du centre prépare les travaux et délibérations du conseil d'orientation.
	6960	Il assiste aux séances du conseil.
6978	6961
6979		Il recueille et lui transmet tout document nécessaire ou utile à son information.
	6962	Article LEGIARTI000029994064
6980	6963
6981		Il assiste aux séances du conseil avec voix consultative.
	6964	Les représentants du système éducatif et des professionnels de l'information et de la communication sont renouvelables, au sein de chacune de ces deux catégories, tous les six ans.
6982	6965
6983		Article LEGIARTI000006526634
	6966	En cas de vacance, les membres sont remplacés dans les mêmes conditions pour la durée de ce mandat restant à courir.
6984	6967
6985		Le directeur du centre est nommé pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du directeur chargé de la technologie et du directeur général du Centre national de documentation pédagogique.
	6968	Article LEGIARTI000030057761
6986	6969
6987		Le directeur détermine et conduit les actions du centre en s'appuyant sur les recommandations du conseil d'orientation. Il assure la gestion administrative et technique.
	6970	Le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information est chargé de l'éducation aux médias dans l'ensemble du système éducatif. Il a pour mission de promouvoir, tant au plan national que dans les académies, notamment par des actions de formation, l'utilisation pluraliste des moyens d'information dans l'enseignement afin de favoriser une meilleure compréhension par les élèves du monde qui les entoure tout en développant leur sens critique.
	6971
	6972	Ce centre constitue un service du Réseau Canopé.
6988	6973
6989		Article LEGIARTI000006526635
	6974	Article LEGIARTI000030057765
6990	6975
6991		Le centre dispose d'un budget annexe rattaché au Centre national de documentation pédagogique.
	6976	Le ministre chargé de l'éducation nomme les membres du conseil d'orientation et de perfectionnement et son président.
	6977
	6978	Le directeur général du Réseau Canopé est membre de droit du conseil d'orientation et de perfectionnement.
	6979
	6980	Ce conseil comprend un nombre égal de représentants des pouvoirs publics, de représentants du système éducatif et de représentants des professionnels de l'information et de la communication :
	6981
	6982	1° Vingt et un représentants des pouvoirs publics, dont le directeur général du Réseau Canopé ;
	6983
	6984	2° Vingt et un représentants du système éducatif choisis au sein des organisations syndicales représentatives des personnels des corps enseignants, des associations à finalité pédagogique ou périscolaire et des associations de parents d'élèves les plus représentatives ;
	6985
	6986	3° Vingt et un représentants des professionnels de l'information et de la communication choisis en raison de leur expérience et de leur compétence en matière de relations entre la presse et l'enseignement.
	6987
	6988	En cas d'empêchement, chacun des membres mentionnés au 1° et au 2° du présent article peut se faire représenter par toute autre personne qu'il désignera au président du conseil d'orientation et de perfectionnement.
6992	6989
6993		L'exécution de ce budget est assurée par le directeur du centre qui reçoit du directeur général du Centre national de documentation pédagogique, par délégation de signature, la qualité d'ordonnateur délégué.
	6990	Article LEGIARTI000030057767
6994	6991
6995		Article LEGIARTI000006526636
	6992	Le directeur du Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis du directeur général du Réseau Canopé.
6996	6993
6997		Les droits et obligations du service du film de recherche scientifique sont transférés au Centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur.
	6994	Il détermine et conduit les actions du centre en s'appuyant sur les recommandations du conseil d'orientation et de perfectionnement. Il assure la gestion administrative et technique du centre.
6998	6995
6999	6996	## Paragraphe 1 : Dispositions générales.
7000	6997
Article LEGIARTI000006527365 L8217→8214
8217	8214
8218	8215	## Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement.
8219	8216
8220		Article LEGIARTI000006527365
8221
8222		Le centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie, établissement public national à caractère administratif, est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation. Le Centre national de documentation pédagogique exerce sur cet établissement les pouvoirs définis par les articles [D. 314-71 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526619&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D314-71 \(V\)")et [D. 314-124](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526666&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D314-124 \(V\)") à D. 314-127.
8223
8224		Article LEGIARTI000006527366
8225
8226		Le centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie fournit aux établissements d'enseignement supérieur, aux lycées, aux collèges et aux écoles, aux communautés universitaires et éducatives, ainsi qu'aux instituts universitaires de formation des maîtres définis par l'article [L. 721-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525403&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L721-1 \(V\)"), les prestations et services de documentation, d'édition et d'ingénierie éducative propres à favoriser leur mission et susceptibles d'améliorer les conditions de travail des enseignants, des étudiants et des élèves. Son activité concourt à la réalisation des objectifs académiques définis par le vice-recteur.
8227
8228		A cette fin, il peut passer des conventions avec les collectivités territoriales et tout organisme de droit public ou privé pouvant apporter sa collaboration à l'accomplissement de ses missions.
8229
8230		En matière de documentation, il met à la disposition des communautés universitaires et éducatives, et notamment des centres de documentation et d'information des établissements du second degré, y compris ceux relevant du ministre chargé de l'agriculture, des bibliothèques et des centres documentaires des écoles, les textes et documents pédagogiques de nature administrative ou technique, ainsi que les produits et services documentaires qui leur sont nécessaires.
8231
8232		En matière d'édition, il apporte sa contribution à l'édition nationale écrite, audiovisuelle ou informatique, selon les modalités définies par le Centre national de documentation pédagogique ; en outre, il édite sur tout support des documents correspondant aux objectifs académiques définis par le vice-recteur.
8233
8234		En matière d'ingénierie éducative, il tient informés les usagers et les enseignants, notamment ceux qui sont en cours de formation dans les instituts universitaires de formation des maîtres, des possibilités offertes à l'enseignement par les techniques modernes de la communication et leur apporte dans ces domaines aide, assistance et conseil.
8235
8236		Le centre peut passer avec les autorités de chaque province une convention qui détermine les conditions dans lesquelles sont adaptés les programmes de l'enseignement primaire en fonction des réalités culturelles et linguistiques.
8237
8238		Le centre peut exercer son activité au profit de la collectivité de Wallis et Futuna selon des modalités définies par convention avec les autorités de cette collectivité. Cette convention ne peut avoir pour effet de créer de structure permanente sur les îles Wallis et Futuna.
8239
8240	8217	Article LEGIARTI000006527369
8241	8218
8242	8219	Le conseil d'administration du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie est présidé par le vice-recteur ; il comprend en outre vingt membres :
Article LEGIARTI000006527372 L8287→8264
8287	8264
8288	8265	Lorsque la délibération est illégale ou qu'elle est de nature à compromettre l'équilibre financier de l'établissement, le ministre peut dans ce délai soit refuser de l'approuver, soit inviter le conseil à délibérer à nouveau.
8289	8266
8290		Article LEGIARTI000006527372
	8267	Article LEGIARTI000023951998
	8268
	8269	Le centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie est administré par un conseil d'administration. Le conseil arrête l'organisation des services de l'établissement, sur proposition du directeur, après avis du comité technique constitué dans les conditions définies par le [décret n° 82-452 du 28 mai 1982](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000879674&categorieLien=cid) relatif aux comités techniques qui s'applique au centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie.
	8270
	8271	Article LEGIARTI000030217697
8291	8272
8292	8273	Le centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie est dirigé par un directeur chargé de préparer et d'exécuter les délibérations du conseil d'administration et d'assurer le fonctionnement des services.
8293	8274
8294	8275	Le directeur représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement.
8295	8276
8296		Le directeur du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie est nommé, pour une durée de trois ans renouvelable, après avis du ministre chargé de l'outre-mer, par le ministre chargé de l'éducation sur une liste de trois noms proposée par le directeur général du Centre national de documentation pédagogique après avis du vice-recteur, conformément aux dispositions des [articles 1er à 3 du décret n° 92-1090](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000726292&idArticle=LEGIARTI000006469348&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°92-1090 du 2 octobre 1992 - art. 1 \(V\)") du 2 octobre 1992 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur de centre régional de documentation pédagogique.
	8277	Le directeur du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie est nommé, pour une durée de trois ans renouvelable, après avis du ministre chargé de l'outre-mer, par le ministre chargé de l'éducation sur une liste de trois noms proposée par le directeur général du Réseau Canopé après avis du vice-recteur, conformément aux dispositions des [articles 1er à 3 du décret n° 92-1090](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000726292&idArticle=LEGIARTI000006469348&dateTexte=&categorieLien=cid) du 2 octobre 1992 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur de centre régional de documentation pédagogique.
8297	8278
8298		Article LEGIARTI000023951998
	8279	Article LEGIARTI000030217704
8299	8280
8300		Le centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie est administré par un conseil d'administration. Le conseil arrête l'organisation des services de l'établissement, sur proposition du directeur, après avis du comité technique constitué dans les conditions définies par le [décret n° 82-452 du 28 mai 1982](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000879674&categorieLien=cid) relatif aux comités techniques qui s'applique au centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie.
	8281	Le centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie fournit aux établissements d'enseignement supérieur, aux lycées, aux collèges et aux écoles, aux communautés universitaires et éducatives, ainsi qu'aux instituts universitaires de formation des maîtres définis par l'article [L. 721-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525403&dateTexte=&categorieLien=cid), les prestations et services de documentation, d'édition et d'ingénierie éducative propres à favoriser leur mission et susceptibles d'améliorer les conditions de travail des enseignants, des étudiants et des élèves. Son activité concourt à la réalisation des objectifs académiques définis par le vice-recteur.
	8282
	8283	A cette fin, il peut passer des conventions avec les collectivités territoriales et tout organisme de droit public ou privé pouvant apporter sa collaboration à l'accomplissement de ses missions.
	8284
	8285	En matière de documentation, il met à la disposition des communautés universitaires et éducatives, et notamment des centres de documentation et d'information des établissements du second degré, y compris ceux relevant du ministre chargé de l'agriculture, des bibliothèques et des centres documentaires des écoles, les textes et documents pédagogiques de nature administrative ou technique, ainsi que les produits et services documentaires qui leur sont nécessaires.
	8286
	8287	En matière d'édition, il apporte sa contribution à l'édition nationale écrite, audiovisuelle ou informatique, selon les modalités définies par le Réseau Canopé ; en outre, il édite sur tout support des documents correspondant aux objectifs académiques définis par le vice-recteur.
	8288
	8289	En matière d'ingénierie éducative, il tient informés les usagers et les enseignants, notamment ceux qui sont en cours de formation dans les instituts universitaires de formation des maîtres, des possibilités offertes à l'enseignement par les techniques modernes de la communication et leur apporte dans ces domaines aide, assistance et conseil.
	8290
	8291	Le centre peut passer avec les autorités de chaque province une convention qui détermine les conditions dans lesquelles sont adaptés les programmes de l'enseignement primaire en fonction des réalités culturelles et linguistiques.
	8292
	8293	Le centre peut exercer son activité au profit de la collectivité de Wallis et Futuna selon des modalités définies par convention avec les autorités de cette collectivité. Cette convention ne peut avoir pour effet de créer de structure permanente sur les îles Wallis et Futuna.
	8294
	8295	Article LEGIARTI000030217711
	8296
	8297	Le centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie, établissement public national à caractère administratif, est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation. Le Réseau Canopé exerce sur cet établissement les pouvoirs définis par les articles [D. 314-71 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526619&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 314-124](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526666&dateTexte=&categorieLien=cid) à D. 314-127.
8301	8298
8302	8299	## Sous-section 2 : Régime financier.
8303	8300

Article LEGIARTI000028423714 L568→568
568	568
569	569	Les représentants des maîtres et des chefs d'établissement de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de ces fonctions. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le [décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid) fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
570	570
571		Article LEGIARTI000028423714
	571	Article LEGIARTI000029602199
	572
	573	Les commissions prévues aux [articles R. 914-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020054930&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 914-6 et R. 914-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020054935&dateTexte=&categorieLien=cid) sont compétentes pour les maîtres contractuels et agréés.
	574
	575	Ces commissions sont également compétentes à l'égard des maîtres délégués :
	576
	577	1° Elles sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ;
	578
	579	2° Elles peuvent en outre être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à leur situation professionnelle.
	580
	581	Article LEGIARTI000029602203
572	582
573	583	La commission consultative mixte départementale ou académique ne délibère valablement que si les trois quarts au moins de ses membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
574	584
Article LEGIARTI000028423716 L576→586
576	586
577	587	S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
578	588
579		Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint, et transmis, dans le délai d'un mois, aux représentants des maîtres et des chefs d'établissement de la commission. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des représentants des maîtres et des chefs d'établissement de la commission lors de la séance suivante.
	589	Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint, et transmis, dans le délai d'un mois, aux représentants des maîtres, de l'administration et des chefs d'établissement de la commission. Les représentants des chefs d'établissement communiquent, le cas échéant, leurs observations. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des représentants des maîtres et de l'administration lors de la séance suivante.
580	590
581	591	Lorsque l'autorité académique prend une décision contraire à l'avis émis par la commission, elle doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis.
582	592
583		Article LEGIARTI000028423716
584
585		Les commissions prévues aux [articles R. 914-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020054930&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R914-4 \(V\)"), [R. 914-6 et R. 914-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020054935&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R914-6 \(V\)") sont compétentes pour les maîtres contractuels et agréés.
586
587	593	## Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat
588	594
589	595	Article LEGIARTI000028419911

Article LEGIARTI000027865914 L2995→2995
2995	2995	15° Université de technologie de Belfort-Montbéliard ;
2996	2996	16° Université de technologie de Troyes.
2997	2997
2998		Article LEGIARTI000027865914
2999
3000		Le statut de grand établissement fixé par l'article [L. 717-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525383&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L717-1 \(V\)") s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
3001		1° Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques ;
3002		2° Collège de France ;
3003		3° Conservatoire national des arts et métiers ;
3004		4° Ecole centrale des arts et manufactures ;
3005		5° Ecole des hautes études en santé publique ;
3006		6° Ecole des hautes études en sciences sociales ;
3007		7° Ecole nationale des chartes ;
3008		8° Ecole nationale des ponts et chaussées ;
3009		9° Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;
3010		10° Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques ;
3011		11° Ecole nationale supérieure maritime ;
3012		12° Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique ;
3013		13° Ecole pratique des hautes études ;
3014		14° Groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
3015		15° Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement ;
3016		16° Institut de physique du Globe de Paris ;
3017		17° Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement ;
3018		18° Institut d'études politiques de Paris ;
3019		19° Institut Mines-Télécom ;
3020		20° Institut national des langues et civilisations orientales ;
3021		21° Institut national d'histoire de l'art ;
3022		22° Institut national du sport, de l'expertise et de la performance ;
3023		23° Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement ;
3024		24° Institut polytechnique de Bordeaux ;
3025		25° Institut polytechnique de Grenoble ;
3026		26° Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;
3027		27° Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage ;
3028		28° Muséum national d'histoire naturelle ;
3029		29° Observatoire de Paris ;
3030		30° Université de Lorraine ;
3031		31° Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine.
3032
3033	2998	Article LEGIARTI000027865916
3034	2999
3035	3000	Le statut d'école française à l'étranger fixé par l'article [L. 718-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525384&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L718-1 \(V\)") s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
Article LEGIARTI000027930192 L3039→3004
3039	3004	4° Ecole française de Rome ;
3040	3005	5° Institut français d'archéologie orientale du Caire.
3041	3006
3042		Article LEGIARTI000027930192
	3007	Article LEGIARTI000028089761
	3008
	3009	Le statut d'école normale supérieure fixé par l'article [L. 716-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525381&dateTexte=&categorieLien=cid) s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
	3010
	3011	1° Ecole normale supérieure ;
	3012
	3013	2° Ecole normale supérieure de Cachan ;
	3014
	3015	3° Ecole normale supérieure de Lyon ;
	3016
	3017	4° Ecole normale supérieure de Rennes.
	3018
	3019	Article LEGIARTI000029451693
3043	3020
3044	3021	Le statut d'université fixé par les articles [L. 712-1 à L. 712-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525337&dateTexte=&categorieLien=cid) s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
3045	3022
3046
3047	3023	I. ― Universités :
3048	3024
3049
3050	3025	1° Aix-Marseille ;
3051	3026
3052
3053	3027	2° Amiens ;
3054	3028
3055
3056	3029	3° Angers ;
3057	3030
3058
3059	3031	4° Antilles et Guyane ;
3060	3032
3061
3062	3033	5° Artois ;
3063	3034
3064
3065	3035	6° Avignon ;
3066	3036
3067
3068	3037	7° Besançon ;
3069	3038
3070
3071	3039	8° Bordeaux ;
3072	3040
3073
3074	3041	9° (Supprimé)
3075	3042
3076
3077	3043	10° Bordeaux-III ;
3078	3044
3079
3080	3045	11° (Supprimé)
3081	3046
3082
3083	3047	12° Brest ;
3084	3048
3085
3086	3049	13° Bretagne-Sud ;
3087	3050
3088
3089	3051	14° Caen ;
3090	3052
3091
3092	3053	15° Cergy-Pontoise ;
3093	3054
3094
3095	3055	16° Chambéry ;
3096	3056
3097
3098	3057	17° Clermont-Ferrand-I ;
3099	3058
3100
3101	3059	18° Clermont-Ferrand-II ;
3102	3060
3103
3104	3061	19° Corse ;
3105	3062
3106
3107	3063	20° Dijon ;
3108	3064
3109
3110	3065	21° Evry-Val d'Essonne ;
3111	3066
3112
3113	3067	22° Grenoble-I ;
3114	3068
3115
3116	3069	23° Grenoble-II ;
3117	3070
3118
3119		24° Grenoble-III ;
	3071	24° Grenoble-III ;
	3072
	3073	24-1° La Guyane ;
3120	3074
3121
3122	3075	25° La Réunion ;
3123	3076
3124
3125	3077	26° La Rochelle ;
3126	3078
3127
3128	3079	27° Le Havre ;
3129	3080
3130
3131	3081	28° Le Mans ;
3132	3082
3133
3134	3083	29° Lille-I ;
3135	3084
3136
3137	3085	30° Lille-II ;
3138	3086
3139
3140	3087	31° Lille-III ;
3141	3088
3142
3143	3089	32° Limoges ;
3144	3090
3145
3146	3091	33° Littoral ;
3147	3092
3148
3149	3093	34° Lyon-I ;
3150	3094
3151
3152	3095	35° Lyon-II ;
3153	3096
3154
3155	3097	36° Lyon-III ;
3156	3098
3157
3158	3099	37° Marne-la-Vallée ;
3159	3100
3160
3161		38° Montpellier-I ;
3162
3163
3164		39° Montpellier-II ;
	3101	38 ° Montpellier ;
3165	3102
3166
3167	3103	40° Montpellier-III ;
3168	3104
3169
3170	3105	41° Mulhouse ;
3171	3106
3172
3173	3107	42° Nantes ;
3174	3108
3175
3176	3109	43° Nice ;
3177	3110
3178
3179	3111	44° Nîmes ;
3180	3112
3181
3182	3113	45° Nouvelle-Calédonie ;
3183	3114
3184
3185	3115	46° Orléans ;
3186	3116
3187
3188	3117	47° Paris-I ;
3189	3118
3190
3191	3119	48° Paris-II ;
3192	3120
3193
3194	3121	49° Paris-III ;
3195	3122
3196
3197	3123	50° Paris-IV ;
3198	3124
3199
3200	3125	51° Paris-V ;
3201	3126
3202
3203	3127	52° Paris-VI ;
3204	3128
3205
3206	3129	53° Paris-VII ;
3207	3130
3208
3209	3131	54° Paris-VIII ;
3210	3132
3211
3212	3133	55° Paris-X ;
3213	3134
3214
3215	3135	56° Paris-XI ;
3216	3136
3217
3218	3137	57° Paris-XII ;
3219	3138
3220
3221	3139	58° Paris-XIII ;
3222	3140
3223
3224	3141	59° Pau ;
3225	3142
3226
3227	3143	60° Perpignan ;
3228	3144
3229
3230	3145	61° Poitiers ;
3231	3146
3232
3233	3147	62° Polynésie française ;
3234	3148
3235
3236	3149	63° Reims ;
3237	3150
3238
3239	3151	64° Rennes-I ;
3240	3152
3241
3242	3153	65° Rennes-II ;
3243	3154
3244
3245	3155	66° Rouen ;
3246	3156
3247
3248	3157	67° Saint-Etienne ;
3249	3158
3250
3251	3159	68° Strasbourg ;
3252	3160
3253
3254	3161	69° Toulon ;
3255	3162
3256
3257	3163	70° Toulouse-I ;
3258	3164
3259
3260	3165	71° Toulouse-II ;
3261	3166
3262
3263	3167	72° Toulouse-III ;
3264	3168
3265
3266	3169	73° Tours ;
3267	3170
3268
3269	3171	74° Valenciennes ;
3270	3172
3271
3272	3173	75° Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines.
3273	3174
3274
3275	3175	II. ― Instituts nationaux polytechniques :
3276	3176
3277
3278	3177	1° Toulouse.
3279	3178
3280		Article LEGIARTI000028089761
	3179	Article LEGIARTI000030129151
3281	3180
3282		Le statut d'école normale supérieure fixé par l'article [L. 716-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525381&dateTexte=&categorieLien=cid) s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
3283
3284		1° Ecole normale supérieure ;
3285
3286		2° Ecole normale supérieure de Cachan ;
3287
3288		3° Ecole normale supérieure de Lyon ;
3289
3290		4° Ecole normale supérieure de Rennes.
	3181	Le statut de grand établissement fixé par l'article [L. 717-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525383&dateTexte=&categorieLien=cid) s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
	3182	1° Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques ;
	3183	2° Collège de France ;
	3184	3° Conservatoire national des arts et métiers ;
	3185	4° CentraleSupélec ;
	3186	5° Ecole des hautes études en santé publique ;
	3187	6° Ecole des hautes études en sciences sociales ;
	3188	7° Ecole nationale des chartes ;
	3189	8° Ecole nationale des ponts et chaussées ;
	3190	9° Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;
	3191	10° Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques ;
	3192	11° Ecole nationale supérieure maritime ;
	3193	12° Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique ;
	3194	13° Ecole pratique des hautes études ;
	3195	14° Groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
	3196	15° Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement ;
	3197	16° Institut de physique du Globe de Paris ;
	3198	17° Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement ;
	3199	18° Institut d'études politiques de Paris ;
	3200	19° Institut Mines-Télécom ;
	3201	20° Institut national des langues et civilisations orientales ;
	3202	21° Institut national d'histoire de l'art ;
	3203	22° Institut national du sport, de l'expertise et de la performance ;
	3204	23° Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement ;
	3205	24° Institut polytechnique de Bordeaux ;
	3206	25° Institut polytechnique de Grenoble ;
	3207	26° Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;
	3208	27° Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage ;
	3209	28° Muséum national d'histoire naturelle ;
	3210	29° Observatoire de Paris ;
	3211	30° Université de Lorraine ;
	3212	31° Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine.
3291	3213
3292	3214	## Section 2 : Responsabilités et compétences élargies de certains établissements publics administratifs exerçant des missions d'enseignement supérieur et de recherche
3293	3215
Article LEGIARTI000027866501 L3499→3421
3499	3421
3500	3422	## Sous-section 1 : Les grands établissements placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur
3501	3423
3502		Article LEGIARTI000027866501
	3424	Article LEGIARTI000030129111
3503	3425
3504	3426	Les dispositions relatives aux grands établissements placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont fixées par les décrets suivants :
3505	3427
3506
3507		1° Collège de France : [décret n° 90-909 du 5 octobre 1990](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000350825&categorieLien=cid "Décret n°90-909 du 5 octobre 1990 \(V\)") portant organisation du Collège de France et [décret du 24 mai 1911](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000660985&categorieLien=cid "Décret du 24 mai 1911 \(V\)") portant règlement du Collège de France ;
	3428	1° Collège de France : [décret n° 90-909 du 5 octobre 1990](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000350825&categorieLien=cid) portant organisation du Collège de France et [décret du 24 mai 1911](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000660985&categorieLien=cid) portant règlement du Collège de France ;
3508	3429
3509
3510		2° Observatoire de Paris : [décret n° 85-715 du 10 juillet 1985](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000689008&categorieLien=cid "Décret n°85-715 du 10 juillet 1985 \(V\)") relatif à l'Observatoire de Paris ;
	3430	2° Observatoire de Paris : [décret n° 85-715 du 10 juillet 1985](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000689008&categorieLien=cid) relatif à l'Observatoire de Paris ;
3511	3431
3512
3513		3° Conservatoire national des arts et métiers : [décret n° 88-413 du 22 avril 1988](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000873034&categorieLien=cid "Décret n°88-413 du 22 avril 1988 \(V\)") relatif au Conservatoire national des arts et métiers ;
	3432	3° Conservatoire national des arts et métiers : [décret n° 88-413 du 22 avril 1988](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000873034&categorieLien=cid) relatif au Conservatoire national des arts et métiers ;
3514	3433
3515
3516		4° Institut national des langues et civilisations orientales : [décret n° 90-414 du 14 mai 1990](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000708203&categorieLien=cid "Décret n°90-414 du 14 mai 1990 \(V\)") relatif à l'Institut national des langues et civilisations orientales ;
	3434	4° Institut national des langues et civilisations orientales : [décret n° 90-414 du 14 mai 1990](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000708203&categorieLien=cid) relatif à l'Institut national des langues et civilisations orientales ;
3517	3435
3518
3519		5° Ecole nationale des chartes : [décret n° 87-832 du 8 octobre 1987](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000884696&categorieLien=cid "Décret n°87-832 du 8 octobre 1987 \(V\)") relatif à l'Ecole nationale des Chartes ;
	3436	5° Ecole nationale des chartes : [décret n° 87-832 du 8 octobre 1987](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000884696&categorieLien=cid) relatif à l'Ecole nationale des Chartes ;
3520	3437
3521
3522		6° Ecole centrale des arts et manufactures : [décret n° 90-361 du 20 avril 1990](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000350331&categorieLien=cid "Décret n°90-361 du 20 avril 1990 \(V\)") portant organisation de l'Ecole centrale des arts et manufactures ;
	3438	6° Supprimé
3523	3439
3524
3525		7° Ecole pratique des hautes études : [décret n° 2005-1444 du 24 novembre 2005](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000634415&categorieLien=cid "Décret n°2005-1444 du 24 novembre 2005 \(V\)") relatif à l'Ecole pratique des hautes études ;
	3440	7° Ecole pratique des hautes études : [décret n° 2005-1444 du 24 novembre 2005](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000634415&categorieLien=cid) relatif à l'Ecole pratique des hautes études ;
3526	3441
3527
3528		8° Institut d'études politiques de Paris : [décret n° 85-497 du 10 mai 1985](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000333372&categorieLien=cid "Décret n°85-497 du 10 mai 1985 \(V\)") relatif à l'Institut d'études politiques de Paris ;
	3442	8° Institut d'études politiques de Paris : [décret n° 85-497 du 10 mai 1985](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000333372&categorieLien=cid) relatif à l'Institut d'études politiques de Paris ;
3529	3443
3530
3531		9° Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : [décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026567894&categorieLien=cid "Décret n°2012-1223 du 2 novembre 2012 \(V\)") relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;
	3444	9° Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : [décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026567894&categorieLien=cid) relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;
3532	3445
3533
3534		10° Institut de physique du Globe de Paris : [décret n° 90-269 du 21 mars 1990](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000349609&categorieLien=cid "Décret n°90-269 du 21 mars 1990 \(V\)") relatif à l'Institut de physique du Globe de Paris ;
	3446	10° Institut de physique du Globe de Paris : [décret n° 90-269 du 21 mars 1990](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000349609&categorieLien=cid) relatif à l'Institut de physique du Globe de Paris ;
3535	3447
3536
3537		11° Ecole des hautes études en sciences sociales : [décret n° 85-427 du 12 avril 1985](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000333142&categorieLien=cid "Décret n°85-427 du 12 avril 1985 \(V\)") relatif à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
	3448	11° Ecole des hautes études en sciences sociales : [décret n° 85-427 du 12 avril 1985](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000333142&categorieLien=cid) relatif à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
3538	3449
3539
3540		12° Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques : [décret n° 92-25 du 9 janvier 1992](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000356825&categorieLien=cid "Décret n°92-25 du 9 janvier 1992 \(V\)") relatif à l'organisation de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques ;
	3450	12° Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques : [décret n° 92-25 du 9 janvier 1992](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000356825&categorieLien=cid) relatif à l'organisation de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques ;
3541	3451
3542
3543		13° Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine : [décret n° 2004-186 du 26 février 2004](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000797428&categorieLien=cid "Décret n°2004-186 du 26 février 2004 \(V\)") portant création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine ;
	3452	13° Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine : [décret n° 2004-186 du 26 février 2004](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000797428&categorieLien=cid) portant création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine ;
3544	3453
3545
3546		14° Institut polytechnique de Grenoble : [décret n° 2007-317 du 8 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000246773&categorieLien=cid "Décret n°2007-317 du 8 mars 2007 \(V\)") relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble ;
	3454	14° Institut polytechnique de Grenoble : [décret n° 2007-317 du 8 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000246773&categorieLien=cid) relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble ;
3547	3455
3548
3549		15° Institut polytechnique de Bordeaux : [décret n° 2009-329 du 25 mars 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020439985&categorieLien=cid "Décret n°2009-329 du 25 mars 2009 \(V\)") créant l'Institut polytechnique de Bordeaux ;
	3456	15° Institut polytechnique de Bordeaux : [décret n° 2009-329 du 25 mars 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020439985&categorieLien=cid) créant l'Institut polytechnique de Bordeaux ;
3550	3457
3551
3552		16° Université de Lorraine : [décret n° 2011-1169 du 22 septembre 2011](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024583895&categorieLien=cid "Décret n°2011-1169 du 22 septembre 2011 \(V\)") portant création de l'université de Lorraine.
	3458	16° Université de Lorraine : [décret n° 2011-1169 du 22 septembre 2011](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024583895&categorieLien=cid) portant création de l'université de Lorraine.
3553	3459
3554	3460	## Sous-section 2 : Les grands établissements placés sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l'enseignement supérieur et d'autres ministres
3555	3461
3556		Article LEGIARTI000027866505
	3462	Article LEGIARTI000030129098
3557	3463
3558		Les dispositions relatives aux grands établissements placés sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur et d'un ou plusieurs autres ministres sont fixées par les décrets suivants :
	3464	Les dispositions relatives aux grands établissements placés sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur et d'un ou plusieurs autres ministres sont fixées par les décrets suivants :
3559	3465
3560
3561		1° Muséum national d'histoire naturelle, sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'environnement : [décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000406730&categorieLien=cid "Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 \(V\)") relatif au Muséum national d'histoire naturelle.
	3466	1° Muséum national d'histoire naturelle, sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'environnement : [décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000406730&categorieLien=cid)relatif au Muséum national d'histoire naturelle.
3562	3467
3563
3564		2° Institut national d'histoire de l'art, sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture : [décret n° 2001-621 du 12 juillet 2001](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000222679&categorieLien=cid "Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 \(V\)") portant création de l'Institut national d'histoire de l'art ;
	3468	2° Institut national d'histoire de l'art, sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture : [décret n° 2001-621 du 12 juillet 2001 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000222679&categorieLien=cid)portant création de l'Institut national d'histoire de l'art ;
3565	3469
3566
3567		3° Ecole des hautes études en santé publique, sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la santé et des affaires sociales : [décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820024&categorieLien=cid "Décret n°2006-1546 du 7 décembre 2006 \(V\)") relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique ;
	3470	3° Ecole des hautes études en santé publique, sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la santé et des affaires sociales : [décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820024&categorieLien=cid)relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique ;
3568	3471
3569
3570		4° Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement, sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'agriculture : [décret n° 2009-189 du 18 février 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020280065&categorieLien=cid "Décret n°2009-189 du 18 février 2009 \(V\)") portant création de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon).
	3472	4° Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement, sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'agriculture : [décret n° 2009-189 du 18 février 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020280065&categorieLien=cid)portant création de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon) ;
	3473
	3474	5° CentraleSupélec, sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'industrie : [décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030001939&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1679 du 30 décembre 2014 \(V\)") portant création de CentraleSupélec.
3571	3475
3572	3476	## Paragraphe 1 : Les grands établissements placés sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture
3573	3477

Article LEGIARTI000027865724 L3012→3012
3012	3012
3013	3013	## Chapitre III : Les formations dans les grands établissements
3014	3014
3015		Article LEGIARTI000027865724
	3015	Article LEGIARTI000030129159
3016	3016
3017	3017	Les dispositions relatives aux formations dispensées dans les grands établissements sont fixées par :
3018	3018
3019
3020		1° Le [décret n° 90-909 du 5 octobre 1990 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000350825&categorieLien=cid "Décret n°90-909 du 5 octobre 1990 \(V\)")portant organisation du Collège de France ;
	3019	1° Le [décret n° 90-909 du 5 octobre 1990 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000350825&categorieLien=cid)portant organisation du Collège de France ;
3021	3020
3022
3023		2° Le [décret n° 88-413 du 2 avril 1988](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000873034&categorieLien=cid "Décret n°88-413 du 22 avril 1988 \(V\)") relatif au Conservatoire national des arts et métiers ;
	3021	2° Le [décret n° 88-413 du 2 avril 1988](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000873034&categorieLien=cid) relatif au Conservatoire national des arts et métiers ;
3024	3022
3025
3026		3° Le [décret n° 90-361 du 20 avril 1990 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000350331&categorieLien=cid "Décret n°90-361 du 20 avril 1990 \(V\)")portant organisation de l'Ecole centrale des arts et manufactures ;
	3023	3° Le décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec ;
3027	3024
3028
3029		4° Le [décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820024&categorieLien=cid "Décret n°2006-1546 du 7 décembre 2006 \(V\)")relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique ;
	3025	4° Le [décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820024&categorieLien=cid)relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique ;
3030	3026
3031
3032		5° Le [décret n° 85-427 du 12 avril 1985 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000333142&categorieLien=cid "Décret n°85-427 du 12 avril 1985 \(V\)")relatif à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
	3027	5° Le [décret n° 85-427 du 12 avril 1985 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000333142&categorieLien=cid)relatif à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
3033	3028
3034
3035		6° Le [décret n° 87-832 du 8 octobre 1987 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000884696&categorieLien=cid "Décret n°87-832 du 8 octobre 1987 \(V\)")relatif à l'Ecole nationale des chartes ;
	3029	6° Le [décret n° 87-832 du 8 octobre 1987 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000884696&categorieLien=cid)relatif à l'Ecole nationale des chartes ;
3036	3030
3037
3038		7° Le [décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000882340&categorieLien=cid "Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 \(V\)")relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
	3031	7° Le [décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000882340&categorieLien=cid)relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
3039	3032
3040
3041		8° Le [décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026567894&categorieLien=cid "Décret n°2012-1223 du 2 novembre 2012 \(V\)")relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;
	3033	8° Le [décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026567894&categorieLien=cid)relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;
3042	3034
3043
3044		9° Le [décret n° 92-25 du 9 janvier 1992 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000356825&categorieLien=cid "Décret n°92-25 du 9 janvier 1992 \(V\)")relatif à l'organisation de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques ;
	3035	9° Le [décret n° 92-25 du 9 janvier 1992 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000356825&categorieLien=cid)relatif à l'organisation de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques ;
3045	3036
3046
3047		10° Le [décret n° 2005-1444 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000634415&categorieLien=cid "Décret n°2005-1444 du 24 novembre 2005 \(V\)")du 245 novembre 2005 relatif à l'Ecole pratique des hautes études ;
	3037	10° Le [décret n° 2005-1444 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000634415&categorieLien=cid)du 245 novembre 2005 relatif à l'Ecole pratique des hautes études ;
3048	3038
3049
3050		11° Le [décret n° 85-497 du 10 mai 1985 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000333372&categorieLien=cid "Décret n°85-497 du 10 mai 1985 \(V\)")relatif à l'Institut d'études politiques de Paris ;
	3039	11° Le [décret n° 85-497 du 10 mai 1985 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000333372&categorieLien=cid)relatif à l'Institut d'études politiques de Paris ;
3051	3040
3052
3053		12° Le [décret n° 2001-621 du 12 juillet 2001 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000222679&categorieLien=cid "Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 \(V\)")portant création de l'Institut national d'histoire de l'art ;
	3041	12° Le [décret n° 2001-621 du 12 juillet 2001 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000222679&categorieLien=cid)portant création de l'Institut national d'histoire de l'art ;
3054	3042
3055
3056		13° Le [décret n° 90-414 du 14 mai 1990 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000708203&categorieLien=cid "Décret n°90-414 du 14 mai 1990 \(V\)")relatif à l'Institut national des langues et civilisations orientales ;
	3043	13° Le [décret n° 90-414 du 14 mai 1990 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000708203&categorieLien=cid)relatif à l'Institut national des langues et civilisations orientales ;
3057	3044
3058
3059		14° L'[article R. 211-2 du code du sport ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547287&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du sport. - art. R211-2 \(V\)")en ce qui concerne l'Institut national des sports, de l'expertise et de la performance ;
	3045	14° L'[article R. 211-2 du code du sport ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547287&dateTexte=&categorieLien=cid)en ce qui concerne l'Institut national des sports, de l'expertise et de la performance ;
3060	3046
3061
3062		15° Le [décret n° 90-269 du 21 mars 1990 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000349609&categorieLien=cid "Décret n°90-269 du 21 mars 1990 \(V\)")relatif à l'Institut de physique du Globe de Paris ;
	3047	15° Le [décret n° 90-269 du 21 mars 1990 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000349609&categorieLien=cid)relatif à l'Institut de physique du Globe de Paris ;
3063	3048
3064
3065		16° Le [décret n° 2009-329 du 25 mars 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020439985&categorieLien=cid "Décret n°2009-329 du 25 mars 2009 \(V\)")créant l'Institut polytechnique de Bordeaux ;
	3049	16° Le [décret n° 2009-329 du 25 mars 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020439985&categorieLien=cid)créant l'Institut polytechnique de Bordeaux ;
3066	3050
3067
3068		17° Le [décret n° 2007-317 du 8 mars 2007 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000246773&categorieLien=cid "Décret n°2007-317 du 8 mars 2007 \(V\)")relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble ;
	3051	17° Le [décret n° 2007-317 du 8 mars 2007 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000246773&categorieLien=cid)relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble ;
3069	3052
3070
3071		18° Le [décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000406730&categorieLien=cid "Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 \(V\)")relatif au Muséum national d'histoire naturelle ;
	3053	18° Le [décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000406730&categorieLien=cid)relatif au Muséum national d'histoire naturelle ;
3072	3054
3073
3074		19° Le [décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000689008&categorieLien=cid "Décret n°85-715 du 10 juillet 1985 \(V\)")relatif à l'Observatoire de Paris ;
	3055	19° Le [décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000689008&categorieLien=cid)relatif à l'Observatoire de Paris ;
3075	3056
3076
3077		20° Le [décret n° 2004-186 du 26 février 2004 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000797428&categorieLien=cid "Décret n°2004-186 du 26 février 2004 \(V\)")portant création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine.
	3057	20° Le [décret n° 2004-186 du 26 février 2004 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000797428&categorieLien=cid)portant création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine.
3078	3058
3079	3059	## Chapitre Ier : Les formations dans les écoles et instituts extérieurs aux universités
3080	3060