Version du 2014-12-29

Nomoscope

29 déc. 2014 33877f7fafaba34ce47eb568f7608e51311281c5

Version précédente : 9587aa87

Résumé IA

Ces changements opèrent une refonte structurelle et financière du Centre national de documentation pédagogique, désormais intégré au sein du Réseau Canopé, en modernisant son régime budgétaire et comptable pour le soumettre aux règles de la gestion publique de 2012. Les droits des membres du conseil d'administration sont clarifiés quant à leur gratuité et au remboursement de leurs frais, tandis que l'établissement gagne en autonomie de gestion grâce à l'institution de régies de recettes et d'une comptabilité analytique séparant les activités commerciales. Pour les citoyens et les usagers, cela se traduit par une meilleure transparence financière et une gestion plus flexible des ressources, permettant au service public d'adapter plus efficacement ses moyens à ses missions pédagogiques et médiatiques.

Informations

Gouvernement: Valls

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Article LEGIARTI000006526606 L6651→6651
6651	6651
6652	6652	## Paragraphe 2 : Organisation administrative
6653	6653
6654		Article LEGIARTI000006526606
	6654	Article LEGIARTI000029994187
6655	6655
6656	6656	Le Centre national de documentation pédagogique est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général.
6657	6657
6658		## Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique.
	6658	## Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration du Réseau Canopé.
6659	6659
6660	6660	Article LEGIARTI000006526611
6661	6661
Article LEGIARTI000006526616 L6681→6681
6681	6681
6682	6682	Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du conseil ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat, si elle survient plus de six mois avant le terme normal de celui-ci.
6683	6683
6684		Article LEGIARTI000006526616
6685
6686		Les membres du conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
6687
6688	6684	Article LEGIARTI000023330032
6689	6685
6690	6686	Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du Centre national de documentation pédagogique. Il délibère notamment sur :
Article LEGIARTI000006526607 L6778→6774
6778	6774
6779	6775	Le directeur général, les directeurs adjoints, le secrétaire général, l'agent comptable, le contrôleur budgétaire, ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président, assistent aux séances avec voix consultative.
6780	6776
6781		## Sous-paragraphe 2 : Le directeur général, les directeurs adjoints et le secrétaire général.
6782
6783		Article LEGIARTI000006526607
	6777	Article LEGIARTI000029994182
6784	6778
6785		Le directeur général du Centre national de documentation pédagogique est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'éducation pour une période maximale de trois ans renouvelable une fois.
	6779	Les membres du conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
6786	6780
6787		Il peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
	6781	## Sous-paragraphe 2 : Le directeur général, les directeurs adjoints et le secrétaire général.
6788	6782
6789	6783	Article LEGIARTI000006526608
6790	6784
Article LEGIARTI000029994147 L6814→6808
6814	6808
6815	6809	Il peut déléguer sa signature aux agents de l'établissement.
6816	6810
	6811	Article LEGIARTI000029994147
	6812
	6813	Le directeur général du Centre national de documentation pédagogique est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'éducation pour une période maximale de trois ans renouvelable une fois.
	6814
	6815	Il peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
	6816
6817	6817	## Paragraphe 3 : Régime financier.
6818	6818
6819		Article LEGIARTI000006526622
	6819	Article LEGIARTI000029994110
6820	6820
6821		Conformément au décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, le Centre national de documentation pédagogique est soumis au contrôle financier dans les conditions prévues par le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat.
	6821	L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du [décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid "Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 \(V\)") relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
6822	6822
6823		Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget, assure le contrôle financier de l'établissement. Ses attributions sont définies par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'éducation.
	6823	Article LEGIARTI000029994114
6824	6824
6825		Article LEGIARTI000006526623
	6825	Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être instituées par le directeur général du Centre national de documentation pédagogique dans les conditions prévues par le [décret n° 92-681 du 20 juillet 1992](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000359431&categorieLien=cid) relatif aux régies de recettes et régies d'avances des organismes publics.
	6826
	6827	Des secteurs d'activité de l'établissement peuvent être gérés sous la forme de services à comptabilité distincte ou de services particuliers disposant d'un budget annexe, sur proposition du conseil d'administration et après avis du ministre chargé du budget.
	6828
	6829	Article LEGIARTI000029994121
	6830
	6831	Le Centre national de documentation pédagogique met en place une comptabilité analytique qui distingue les activités commerciales des autres activités.
	6832
	6833	Article LEGIARTI000029994126
	6834
	6835	Les dépenses du Centre national de documentation pédagogique comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.
	6836
	6837	Article LEGIARTI000029994131
6826	6838
6827	6839	Les ressources du Centre national de documentation pédagogique comprennent notamment :
6828	6840
Article LEGIARTI000006526624 L6838→6850
6838	6850
6839	6851	6° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
6840	6852
6841		Article LEGIARTI000006526624
	6853	## Paragraphe 5 : Le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information .
6842	6854
6843		Les dépenses du Centre national de documentation pédagogique comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.
	6855	Article LEGIARTI000018381893
6844	6856
6845		Article LEGIARTI000006526625
	6857	Le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information est constitué en service à comptabilité distincte. Il dispose d'un budget annexe intégré dans le budget du Centre national de documentation pédagogique.
6846	6858
6847		Le Centre national de documentation pédagogique met en place une comptabilité analytique qui distingue les activités commerciales des autres activités.
	6859	L'exécution de ce budget est assurée par le directeur du Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information , qui reçoit du directeur général du Centre national de documentation pédagogique la qualité d'ordonnateur.
	6860
	6861	Article LEGIARTI000029994042
	6862
	6863	Le ministre chargé de l'éducation nomme les membres du conseil d'orientation et de perfectionnement et son président.
	6864
	6865	Le directeur général du Centre national de documentation pédagogique est membre de droit du conseil d'orientation et de perfectionnement.
	6866
	6867	Ce conseil comprend un nombre égal de représentants des pouvoirs publics, de représentants du système éducatif et de représentants des professionnels de l'information et de la communication :
	6868
	6869	1° Vingt et un représentants des pouvoirs publics, dont le directeur général du Centre national de documentation pédagogique ;
	6870
	6871	2° Vingt et un représentants du système éducatif choisis au sein des organisations syndicales représentatives des personnels des corps enseignants, des associations à finalité pédagogique ou périscolaire et des associations de parents d'élèves les plus représentatives ;
	6872
	6873	3° Vingt et un représentants des professionnels de l'information et de la communication choisis en raison de leur expérience et de leur compétence en matière de relations entre la presse et l'enseignement.
	6874
	6875	En cas d'empêchement, chacun des membres mentionnés au 1° et au 2° du présent article peut se faire représenter par toute autre personne qu'il désignera au président du conseil d'orientation et de perfectionnement.
6848	6876
6849		Article LEGIARTI000006526626
	6877	Article LEGIARTI000029994045
6850	6878
6851		Les décisions de modification du budget qui ne comportent ni augmentation du montant total des dépenses, ni accroissement des effectifs, ni diminution du montant total des recettes, ni virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres des dépenses de personnel et les chapitres des dépenses de matériel, sont prises par le directeur général, sous réserve de l'accord du membre du corps du contrôle général économique et financier. Elles sont soumises à ratification par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
	6879	Le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information est chargé de l'éducation aux médias dans l'ensemble du système éducatif. Il a pour mission de promouvoir, tant au plan national que dans les académies, notamment par des actions de formation, l'utilisation pluraliste des moyens d'information dans l'enseignement afin de favoriser une meilleure compréhension par les élèves du monde qui les entoure tout en développant leur sens critique.
	6880
	6881	Ce centre constitue un service du Centre national de documentation pédagogique.
6852	6882
6853		Article LEGIARTI000006526628
	6883	Article LEGIARTI000029994048
6854	6884
6855		Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être instituées par le directeur général du Centre national de documentation pédagogique dans les conditions prévues par le [décret n° 92-681 du 20 juillet 1992](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000359431&categorieLien=cid "Décret n°92-681 du 20 juillet 1992 \(V\)") relatif aux régies de recettes et régies d'avances des organismes publics.
	6885	Un conseil d'orientation et de perfectionnement auprès du Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information donne des avis et formule des recommandations sur les actions à entreprendre et apprécie les bilans des actions menées ou en cours qui lui sont périodiquement soumis.
6856	6886
6857		Des secteurs d'activité de l'établissement peuvent être gérés sous la forme de services à comptabilité distincte ou de services particuliers disposant d'un budget annexe, sur proposition du conseil d'administration et après avis du ministre chargé du budget.
	6887	Article LEGIARTI000029994051
	6888
	6889	Le conseil du Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information se réunit deux fois par an en séance plénière.
	6890
	6891	Sur proposition du président, le conseil peut désigner une commission permanente composée, outre du président, de représentants en nombre égal de chacun des trois collèges. Cette commission permanente assure le suivi des dossiers entre chacune des deux réunions annuelles.
	6892
	6893	Le conseil peut être convoqué en séance extraordinaire à l'initiative de son président ou du directeur du centre ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.
	6894
	6895	Article LEGIARTI000029994054
	6896
	6897	Le directeur du Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information prépare les travaux et délibérations du conseil d'orientation et de perfectionnement.
	6898
	6899	Il recueille et lui transmet tous documents nécessaires ou utiles à son information.
	6900
	6901	Il assiste aux séances du conseil.
6858	6902
6859		Article LEGIARTI000026624191
	6903	Article LEGIARTI000029994057
6860	6904
6861		L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
	6905	Le directeur du Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis du directeur général du Centre national de documentation pédagogique.
	6906
	6907	Il détermine et conduit les actions du centre en s'appuyant sur les recommandations du conseil d'orientation et de perfectionnement. Il assure la gestion administrative et technique du centre.
	6908
	6909	Article LEGIARTI000029994064
	6910
	6911	Les représentants du système éducatif et des professionnels de l'information et de la communication sont renouvelables, au sein de chacune de ces deux catégories, tous les six ans.
	6912
	6913	En cas de vacance, les membres sont remplacés dans les mêmes conditions pour la durée de ce mandat restant à courir.
6862	6914
6863	6915	## Paragraphe 4 : Le Centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur.
6864	6916
Article LEGIARTI000006526641 L6944→6996
6944	6996
6945	6997	Les droits et obligations du service du film de recherche scientifique sont transférés au Centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur.
6946	6998
6947		## Paragraphe 5 : Le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information .
6948
6949		Article LEGIARTI000006526641
6950
6951		Les représentants du système éducatif et des professionnels de l'information et de la communication sont renouvelables, au sein de chacune de ces deux catégories, tous les six ans.
6952
6953		En cas de vacance, les membres sont remplacés dans les mêmes conditions pour la durée de ce mandat restant à courir.
6954
6955		Article LEGIARTI000018381893
6956
6957		Le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information est constitué en service à comptabilité distincte. Il dispose d'un budget annexe intégré dans le budget du Centre national de documentation pédagogique.
6958
6959		L'exécution de ce budget est assurée par le directeur du Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information , qui reçoit du directeur général du Centre national de documentation pédagogique la qualité d'ordonnateur.
6960
6961		Article LEGIARTI000018381896
6962
6963		Le directeur du Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis du directeur général du Centre national de documentation pédagogique.
6964
6965		Il détermine et conduit les actions du centre en s'appuyant sur les recommandations du conseil d'orientation et de perfectionnement. Il assure la gestion administrative et technique du centre.
6966
6967		Article LEGIARTI000018381898
6968
6969		Le directeur du Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information prépare les travaux et délibérations du conseil d'orientation et de perfectionnement.
6970
6971		Il recueille et lui transmet tous documents nécessaires ou utiles à son information.
6972
6973		Il assiste aux séances du conseil.
6974
6975		Article LEGIARTI000018381900
6976
6977		Le conseil du Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information se réunit deux fois par an en séance plénière.
6978
6979		Sur proposition du président, le conseil peut désigner une commission permanente composée, outre du président, de représentants en nombre égal de chacun des trois collèges. Cette commission permanente assure le suivi des dossiers entre chacune des deux réunions annuelles.
6980
6981		Le conseil peut être convoqué en séance extraordinaire à l'initiative de son président ou du directeur du centre ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.
6982
6983		Article LEGIARTI000018381902
6984
6985		Un conseil d'orientation et de perfectionnement auprès du Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information donne des avis et formule des recommandations sur les actions à entreprendre et apprécie les bilans des actions menées ou en cours qui lui sont périodiquement soumis.
6986
6987		Article LEGIARTI000018381910
6988
6989		Le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information est chargé de l'éducation aux médias dans l'ensemble du système éducatif. Il a pour mission de promouvoir, tant au plan national que dans les académies, notamment par des actions de formation, l'utilisation pluraliste des moyens d'information dans l'enseignement afin de favoriser une meilleure compréhension par les élèves du monde qui les entoure tout en développant leur sens critique.
6990
6991		Ce centre constitue un service du Centre national de documentation pédagogique.
6992
6993		Article LEGIARTI000018381912
6994
6995		Le ministre chargé de l'éducation nomme les membres du conseil d'orientation et de perfectionnement et son président.
6996
6997		Le directeur général du Centre national de documentation pédagogique est membre de droit du conseil d'orientation et de perfectionnement.
6998
6999		Ce conseil comprend un nombre égal de représentants des pouvoirs publics, de représentants du système éducatif et de représentants des professionnels de l'information et de la communication :
7000
7001		1° Vingt et un représentants des pouvoirs publics, dont le directeur général du Centre national de documentation pédagogique ;
7002
7003		2° Vingt et un représentants du système éducatif choisis au sein des organisations syndicales représentatives des personnels des corps enseignants, des associations à finalité pédagogique ou périscolaire et des associations de parents d'élèves les plus représentatives ;
7004
7005		3° Vingt et un représentants des professionnels de l'information et de la communication choisis en raison de leur expérience et de leur compétence en matière de relations entre la presse et l'enseignement.
7006
7007		En cas d'empêchement, chacun des membres mentionnés au 1° et au 2° du présent article peut se faire représenter par toute autre personne qu'il désignera au président du conseil d'orientation et de perfectionnement.
7008
7009	6999	## Paragraphe 1 : Dispositions générales.
7010	7000
7011	7001	Article LEGIARTI000006526663