Version du 2014-12-22

Nomoscope

22 déc. 2014 9587aa87530858915ade9138303ed6a88c204a7a

Version précédente : 77e44381

Résumé IA

Ces changements étendent le champ d'application du régime des établissements d'enseignement supérieur aux écoles créées par les chambres de commerce et d'industrie de région et incluent leurs filiales, tout en réorganisant la liste des établissements d'enseignement scolaire sous tutelle de l'État pour intégrer explicitement les lycées et collèges de Mayotte et de Wallis-et-Futuna. Les droits des citoyens sont modifiés par l'élargissement de l'accès à un cadre réglementaire clair pour les diplômes délivrés par ces écoles de commerce et par la reconnaissance officielle des établissements scolaires dans les territoires d'outre-mer. L'impact pour les citoyens réside dans une meilleure sécurité juridique pour les étudiants de ces filières et une clarification de l'offre éducative disponible dans les territoires concernés, facilitant ainsi l'orientation et la reconnaissance des diplômes.

Informations

Gouvernement: Valls

Ce qui a changé 5 fichiers +48 -56

Article LEGIARTI000022563454 L1522→1522
1522	1522
1523	1523	## Section 1 : Les écoles des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
1524	1524
1525		Article LEGIARTI000022563454
	1525	Article LEGIARTI000029946861
1526	1526
1527		Les écoles créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales en vertu de l'article L. 711-5 du code de commerce sont soumises au régime des établissements visés à l'article L. 443-2.
	1527	Les écoles, ainsi que les filiales de ces écoles qui exercent des activités d'enseignement en vue de la délivrance de diplômes reconnus par l'Etat, créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales en vertu de l'[article L. 711-4 du code de commerce ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239811&dateTexte=&categorieLien=cid)ou par les chambres de commerce et d'industrie de région en vertu de l'article [L. 711-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239842&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L711-9 \(V\)")du même code, sont soumises au régime des établissements mentionnés à l'article [L. 443-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525035&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L443-2 \(V\)") du présent code.
1528	1528
1529	1529	## Section 2 : Les écoles techniques privées.
1530	1530

Article LEGIARTI000022563449 L2026→2026
2026	2026
2027	2027	## Chapitre III : Les écoles de commerce.
2028	2028
2029		Article LEGIARTI000022563449
	2029	Article LEGIARTI000029946869
2030	2030
2031		Les écoles créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales en vertu de l'[article L. 711-5 du code de commerce ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239830&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L711-5 \(M\)")sont soumises au régime des établissements visés à l'article [L. 443-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525035&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L443-2 \(V\)").
	2031	Les écoles créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales en vertu de l'article [L. 711-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239811&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L711-4 \(V\)")du code de commerce ou par les chambres de commerce et d'industrie de région en vertu de l'article [L. 711-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239842&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L711-9 \(V\)")du même code sont soumises au régime des établissements visés à l'article [L. 443-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525035&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L443-2 \(V\)").
2032	2032
2033	2033	## Chapitre IX : Les établissements d'enseignement supérieur de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque
2034	2034

Article LEGIARTI000024930523 L4023→4023
4023	4023
4024	4024	Villa Arson (Nice).
4025	4025
4026		Article LEGIARTI000024930523
	4026	Article LEGIARTI000029929805
4027	4027
4028	4028	En application de [l'article L. 211-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524500&dateTexte=&categorieLien=cid), la liste des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat est fixée ainsi qu'il suit :
4029	4029
@@ -4031,7 +4031,7 @@ En application de [l'article L. 211-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT00
4031	4031
4032	4032	a) Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet (Yvelines) ;
4033	4033
4034		b) (Abrogé) ;
	4034	b) Lycée professionnel agricole de Wallis et Futuna ;
4035	4035
4036	4036	c) (Abrogé).
4037	4037
@@ -4039,27 +4039,23 @@ c) (Abrogé).
4039	4039
4040	4040	a) (supprimé) ;
4041	4041
4042		b) Lycée d'Etat d'Hennemont à sections internationales de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) ;
4043
4044		c) Collège et lycée d'Etat à sections internationales de Ferney-Voltaire (Ain) ;
4045
4046		d) Lycée d'Etat franco-allemand de Buc (Yvelines) ;
4047
4048		e) Collège et lycée à sections internationales de Sèvres (Hauts-de-Seine) ;
4049
4050		f) Collège et lycée à sections internationales des Pontonniers de Strasbourg (Bas-Rhin) ;
	4042	b à f (Abrogés) ;
4051	4043
4052	4044	g) Lycée d'Etat Jean Zay internat d'excellence ;
4053	4045
4054		h) Collège et lycée d'Etat à sections internationales de Valbonne (Alpes-Maritimes) ;
	4046	h) (Abrogés) ;
4055	4047
4056		i) Collège et lycée d'Etat de Font-Romeu (Pyrénées-Orientales) ;
	4048	i) (Abrogés) ;
4057	4049
4058		j) Lycée polyvalent d'Etat et lycée professionnel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
	4050	j) Lycée-collège et lycée professionnel Emile Letournel à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
4059	4051
4060	4052	k) Lycée-collège d'Etat de Sourdun ;
4061	4053
4062		l) Internat d'excellence de Montpellier.
	4054	l) Internat d'excellence de Montpellier ;
	4055
	4056	m) Collèges implantés dans les îles Wallis et Futuna et lycée polyvalent et professionnel de Mata-Utu ;
	4057
	4058	n) Collèges et lycées implantés dans le Département de Mayotte.
4063	4059
4064	4060	## Section 4 : Liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat.
4065	4061

Article LEGIARTI000024251718 L55→55
55	55	Les collèges et les lycées sont dirigés par un chef d'établissement nommé par le ministre chargé de l'éducation.
56	56	Le chef d'établissement représente l'Etat au sein de l'établissement. Il est l'organe exécutif de l'établissement.
57	57
58		Article LEGIARTI000024251718
59
60		Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure disciplinaire, le chef d'établissement informe sans délai l'élève des faits qui lui sont reprochés et lui fait savoir qu'il peut, dans un délai de trois jours ouvrables, présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix.
61
62		Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin que ce dernier produise ses observations éventuelles. Dans tous les cas, l'élève, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d'établissement.
63
64	58	Article LEGIARTI000024266838
65	59
66	60	En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement :
Article LEGIARTI000029930949 L107→101
107	101
108	102	Il est tenu de saisir le conseil de discipline lorsqu'un membre du personnel de l'établissement a été victime de violence physique.
109	103
	104	Article LEGIARTI000029930949
	105
	106	Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure disciplinaire, le chef d'établissement informe sans délai l'élève des faits qui lui sont reprochés et lui fait savoir qu'il peut, dans un délai de trois jours ouvrables, présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix.
	107
	108	Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin que ce dernier produise ses observations éventuelles. Dans tous les cas, l'élève, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d'établissement.
	109
	110	En cas de nécessité, le chef d'établissement peut interdire, à titre conservatoire, l'accès de l'établissement à l'élève pendant le délai mentionné au premier alinéa. Cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction.
	111
110	112	## Sous-paragraphe 2 : Le conseil d'administration.
111	113
112	114	Article LEGIARTI000018380324
Article LEGIARTI000024251734 L5073→5075
5073	5075
5074	5076	Le lycée Comte de Foix est dirigé par un chef d'établissement nommé par le ministre chargé de l'éducation.
5075	5077
5076		Article LEGIARTI000024251734
5077
5078		Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure disciplinaire, le chef d'établissement informe sans délai l'élève des faits qui lui sont reprochés et lui fait savoir qu'il peut, dans un délai de trois jours ouvrables, présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix.
5079
5080		Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin que ce dernier produise ses observations éventuelles. Dans tous les cas, l'élève, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d'établissement.
5081
5082	5078	Article LEGIARTI000024266848
5083	5079
5084	5080	Le chef d'établissement est l'organe exécutif de l'établissement. Il exerce les compétences suivantes :
Article LEGIARTI000029930951 L5124→5120
5124	5120	Les délégués d'élèves élisent, selon les mêmes modalités, en leur sein, les représentants des élèves au conseil d'administration. Pour le collège, seuls sont éligibles les élèves de dernière année de scolarité au collège.
5125	5121	Les délégués des élèves peuvent recueillir les avis et les propositions des élèves et les exprimer auprès du chef d'établissement et du conseil d'administration.
5126	5122
	5123	Article LEGIARTI000029930951
	5124
	5125	Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure disciplinaire, le chef d'établissement informe sans délai l'élève des faits qui lui sont reprochés et lui fait savoir qu'il peut, dans un délai de trois jours ouvrables, présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix.
	5126
	5127	Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin que ce dernier produise ses observations éventuelles. Dans tous les cas, l'élève, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d'établissement.
	5128
	5129	En cas de nécessité, le chef d'établissement peut interdire, à titre conservatoire, l'accès de l'établissement à l'élève pendant le délai mentionné au premier alinéa. Cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction.
	5130
5127	5131	## Chapitre Ier : Dispositions générales.
5128	5132
5129	5133	Article LEGIARTI000018379612

Article LEGIARTI000027867152 L2812→2812
2812	2812
2813	2813	## Sous-section 4 : Les autres établissements rattachés
2814	2814
2815		Article LEGIARTI000027867152
	2815	Article LEGIARTI000029929987
2816	2816
2817	2817	Les dispositions relatives au statut et à l'organisation administrative et financière des autres établissements rattachés sont les suivantes :
2818	2818
2819
2820		1° Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges, établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière rattaché à l'université de Limoges par le [décret n° 2001-804 du 3 septembre 2001 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000773012&categorieLien=cid "Décret n°2001-804 du 3 septembre 2001 \(V\)"): [décret n° 79-867 du 3 octobre 1979 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000697155&categorieLien=cid "Décret n°79-867 du 3 octobre 1979 \(V\)")portant statut de l'école nationale supérieure de céramique industrielle ;
	2819	1° Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges, établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière rattaché à l'université de Limoges par le [décret n° 2001-804 du 3 septembre 2001 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000773012&categorieLien=cid): [décret n° 79-867 du 3 octobre 1979 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000697155&categorieLien=cid)portant statut de l'école nationale supérieure de céramique industrielle ;
2821	2820
2822
2823		2° Observatoire de la Côte d'Azur, établissement public national à caractère administratif, doté de l'autonomie administrative, financière et scientifique, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et rattaché à l'université de Nice par le [décret n° 2008-1134 du 3 novembre 2008 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019723477&categorieLien=cid "Décret n°2008-1134 du 3 novembre 2008 \(V\)"): [décret n° 88-384 du 19 avril 1988 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000872801&categorieLien=cid "Décret n°88-384 du 19 avril 1988 \(V\)")portant organisation de l'observatoire de la Côte d'Azur ;
	2821	2° Observatoire de la Côte d'Azur, établissement public national à caractère administratif, doté de l'autonomie administrative, financière et scientifique, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et rattaché à l'université de Nice par le [décret n° 2008-1134 du 3 novembre 2008 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019723477&categorieLien=cid): [décret n° 88-384 du 19 avril 1988 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000872801&categorieLien=cid)portant organisation de l'observatoire de la Côte d'Azur ;
2824	2822
2825
2826		3° Institut d'administration des entreprises de Paris, établissement public à caractère administratif doté de l'autonomie administrative et financière rattaché à l'université Paris-I par le [décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000336667&categorieLien=cid "Décret n°89-928 du 21 décembre 1989 \(V\)")relatif à l'Institut d'administration des entreprises de Paris : [décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000336667&categorieLien=cid "Décret n°89-928 du 21 décembre 1989 \(V\)")relatif à l'Institut d'administration des entreprises de Paris ;
	2823	3° (Supprimé) ;
2827	2824
2828
2829		4° Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg, établissement public à caractère administratif rattaché à l'université de Strasbourg : [décret n° 92-45 du 15 janvier 1992 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000344127&categorieLien=cid "Décret n°92-45 du 15 janvier 1992 \(M\)")portant organisation de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg ;
	2825	4° Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg, établissement public à caractère administratif rattaché à l'université de Strasbourg : [décret n° 92-45 du 15 janvier 1992 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000344127&categorieLien=cid)portant organisation de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg ;
2830	2826
2831
2832		5° Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges, établissement public national à caractère administratif doté de l'autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière rattaché à l'université d'Orléans par le [décret n° 2002-1290 du 23 octobre 2002 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000410292&categorieLien=cid "Décret n°2002-1290 du 23 octobre 2002 \(VT\)"): [décret n° 97-319 du 9 avril 1997 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000747371&categorieLien=cid "Décret n°97-319 du 9 avril 1997 \(VT\)")relatif à l'Ecole nationale supérieure de Bourges ;
	2827	5° Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges, établissement public national à caractère administratif doté de l'autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière rattaché à l'université d'Orléans par le [décret n° 2002-1290 du 23 octobre 2002 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000410292&categorieLien=cid): [décret n° 97-319 du 9 avril 1997 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000747371&categorieLien=cid)relatif à l'Ecole nationale supérieure de Bourges ;
2833	2828
2834
2835		6° Ecole des ingénieurs de la ville de Paris (EIVP) ― Ecole supérieure du génie urbain, régie disposant de l'autonomie financière et de la personnalité morale au sens de l'[article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390254&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. L2221-10 \(M\)"), rattachée à l'Ecole nationale des ponts et chaussées par le [décret n° 2011-516 du 11 mai 2011 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023991800&categorieLien=cid "Décret n°2011-516 du 11 mai 2011 \(V\)"): articles [R. 2221-53 à R. 2221-62 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397029&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-53 \(V\)")du code général des collectivités territoriales ;
	2829	6° Ecole des ingénieurs de la ville de Paris (EIVP) ― Ecole supérieure du génie urbain, régie disposant de l'autonomie financière et de la personnalité morale au sens de l'[article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390254&dateTexte=&categorieLien=cid), rattachée à l'Ecole nationale des ponts et chaussées par le [décret n° 2011-516 du 11 mai 2011 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023991800&categorieLien=cid): articles [R. 2221-53 à R. 2221-62 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397029&dateTexte=&categorieLien=cid)du code général des collectivités territoriales ;
2836	2830
2837
2838		7° Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, établissement public à caractère administratif rattaché à l'université de Strasbourg par le [décret n° 2007-1463 du 12 octobre 2007 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000469129&categorieLien=cid "Décret n°2007-1463 du 12 octobre 2007 \(V\)"): articles [R. 812-3 à R. 812-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006598962&dateTexte=&categorieLien=cid "Code rural - art. R812-3 \(V\)") du code rural et de la pêche maritime ;
	2831	7° Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, établissement public à caractère administratif rattaché à l'université de Strasbourg par le [décret n° 2007-1463 du 12 octobre 2007 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000469129&categorieLien=cid): articles [R. 812-3 à R. 812-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006598962&dateTexte=&categorieLien=cid) du code rural et de la pêche maritime ;
2839	2832
2840
2841		8° Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, établissement public à caractère administratif rattaché à l'Institut national polytechnique de Toulouse par le [décret n° 2010-1681 du 28 décembre 2010 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023328810&categorieLien=cid "Décret n°2010-1681 du 28 décembre 2010 \(V\)"): articles R. 812-3 à R. 812-24 du code rural et de la pêche maritime ;
	2833	8° Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, établissement public à caractère administratif rattaché à l'Institut national polytechnique de Toulouse par le [décret n° 2010-1681 du 28 décembre 2010 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023328810&categorieLien=cid): articles R. 812-3 à R. 812-24 du code rural et de la pêche maritime ;
2842	2834
2843
2844		9° Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, établissement public à caractère administratif rattaché à l'université Paris-XII par le [décret n° 2012-575 du 24 avril 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025747719&categorieLien=cid "Décret n°2012-575 du 24 avril 2012 \(V\)")portant rattachement de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort à l'université Paris-XII : articles R. 812-3 à R. 812-24 du code rural et de la pêche maritime ;
	2835	9° Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, établissement public à caractère administratif rattaché à l'université Paris-XII par le [décret n° 2012-575 du 24 avril 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025747719&categorieLien=cid)portant rattachement de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort à l'université Paris-XII : articles R. 812-3 à R. 812-24 du code rural et de la pêche maritime ;
2845	2836
2846
2847		10° Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg, établissement public national à caractère administratif rattaché à l'université de Strasbourg par le [décret n° 2013-284 du 3 avril 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027271867&categorieLien=cid "Décret n°2013-284 du 3 avril 2013 \(V\)")portant rattachement de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg à l'université de Strasbourg : [décret n° 78-266 du 8 mars 1978 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000337195&categorieLien=cid "Décret n°78-266 du 8 mars 1978 \(V\)")fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture.
	2837	10° Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg, établissement public national à caractère administratif rattaché à l'université de Strasbourg par le [décret n° 2013-284 du 3 avril 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027271867&categorieLien=cid)portant rattachement de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg à l'université de Strasbourg : [décret n° 78-266 du 8 mars 1978 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000337195&categorieLien=cid)fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture.
2848	2838
2849	2839	## Section 5 : Les fondations universitaires
2850	2840
Article LEGIARTI000029923340 L3715→3705
3715	3705
3716	3706	## Section 4 : Conventions et association
3717	3707
3718		Article LEGIARTI000029923340
	3708	Article LEGIARTI000029929981
3719	3709
3720		Les établissements ou organismes concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche, dont la liste figure au présent article, sont associés à un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel en application de l'article L. 718-16 :
3721
3722		1° L'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz à l'université de Lorraine par le décret n° 2014-1529 du 17 décembre 2014 portant association de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz à l'université de Lorraine ;
	3710	Les établissements ou organismes concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche, dont la liste figure au présent article, sont associés à un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel en application de [l'article L. 718-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027738707&dateTexte=&categorieLien=cid):
	3711
	3712	1° L'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz à l'université de Lorraine par le [décret n° 2014-1529 du 17 décembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029920646&categorieLien=cid)portant association de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz à l'université de Lorraine ;
	3713
	3714	2° L'institut d'administration des entreprises de Paris à l'université Paris-I par le [décret n° 2014-1549 du 19 décembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029927153&categorieLien=cid) portant association de l'institut d'administration des entreprises de Paris à l'université Paris-I.
3723	3715
3724	3716	## Chapitre II : Les écoles d'architecture
3725	3717