Version du 2010-07-03

Nomoscope

3 juil. 2010 9a871e883cbe24883cb6d54a5a6131592f42adbf

Version précédente : 2cf56243

Résumé IA

Ces changements simplifient et clarifient la procédure de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des établissements d'enseignement artistique par le ministre chargé de la culture. Ils imposent désormais systématiquement un rapport d'inspection préalable à toute décision de reconnaissance et suppriment l'obligation de recueillir l'avis d'une commission spécifique avant le retrait de la reconnaissance. Pour les citoyens, cela renforce la sécurité juridique en rendant le processus plus transparent et plus rapide, tout en garantissant que les établissements respectent strictement les normes pédagogiques et techniques avant d'obtenir ou de conserver leur agrément.

Informations

Gouvernement: Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +8 -8

Article LEGIARTI000018379330 L4725→4725
4725	4725
4726	4726	Les agents désignés par le ministre chargé de la culture peuvent se faire communiquer à tout moment toutes les pièces nécessaires à l'exercice du contrôle de l'application des conditions fixées à la présente section. Ils sont chargés de l'inspection sur place des établissements et de leur personnel enseignant.
4727	4727
4728		Article LEGIARTI000018379330
4729
4730		Lorsque le ministre chargé de la culture constate des manquements sérieux aux conditions définies au deuxième alinéa de [l'article R. 461-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378876&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R461-8 \(V\)")et aux [articles R. 461-9 à R. 461-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018379344&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. R461-9 \(T\)"), il peut mettre en demeure l'établissement de prendre toutes les mesures de mise en conformité dans un délai fixé en fonction de la nature de ces mesures. En l'absence de mise en conformité de l'établissement au terme de ce délai, il prononce le retrait de la reconnaissance, après avoir recueilli l'avis de la commission mentionnée à [l'article R. 461-12.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378884&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R461-12 \(V\)")
4731
4732	4728	Article LEGIARTI000018379332
4733	4729
4734	4730	La reconnaissance est accordée pour une durée de cinq ans ; elle est renouvelable.
4735	4731
4736		Article LEGIARTI000018379336
4737
4738		Le ministre chargé de la culture prend la décision de reconnaissance mentionnée à l'article R. 461-12.
4739
4740	4732	Article LEGIARTI000018379338
4741	4733
4742	4734	La reconnaissance de l'établissement est décidée après avis d'une des commissions prévues à l'article R. 461-14, qui se prononce au vu d'un rapport d'inspection portant sur le respect des dispositions des articles R. 461-8 à R. 461-11.
Article LEGIARTI000022422077 L4768→4760
4768	4760
4769	4761	La composition et les modalités de fonctionnement de chaque commission, qui devra comprendre des représentants de l'Etat et des personnalités qualifiées, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
4770	4762
	4763	Article LEGIARTI000022422077
	4764
	4765	Le ministre chargé de la culture prend la décision de reconnaissance mentionnée à [l'article L. 361-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524871&dateTexte=&categorieLien=cid)au vu d'un rapport d'inspection portant sur le respect des dispositions des [articles R. 461-8 à R. 461-11.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378876&dateTexte=&categorieLien=cid)
	4766
	4767	Article LEGIARTI000022422085
	4768
	4769	Lorsque le ministre chargé de la culture constate des manquements sérieux aux conditions définies au deuxième alinéa de [l'article R. 461-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378876&dateTexte=&categorieLien=cid)et aux [articles R. 461-9 à R. 461-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378878&dateTexte=&categorieLien=cid), il peut mettre en demeure l'établissement de prendre toutes les mesures de mise en conformité dans un délai fixé en fonction de la nature de ces mesures. En l'absence de mise en conformité de l'établissement au terme de ce délai, il prononce le retrait de la reconnaissance.
	4770
4771	4771	## Chapitre II : Dispositions pénales.
4772	4772
4773	4773	Article LEGIARTI000018379274