Version du 2010-07-01

Nomoscope

1 juil. 2010 2cf562432e2a0abb12eea45b26fa52411ffe871a

Version précédente : d4f3fdca

Résumé IA

Ces changements étendent l'éducation civique en y intégrant une sensibilisation obligatoire au service civique pour les collégiens et lycéens, tout en imposant aux établissements supérieurs d'informer leurs étudiants sur cette possibilité. Parallèlement, une nouvelle obligation est créée pour les régions et les organismes d'orientation afin d'assurer un entretien de réorientation systématique dans les trois mois pour les jeunes de seize à dix-huit ans sortis sans diplôme du système scolaire. Pour les citoyens, cela signifie un accès renforcé à l'information sur le service civique et une garantie juridique de prise en charge personnalisée pour les jeunes décrocheurs afin de faciliter leur retour vers la formation ou l'emploi.

Informations

Gouvernement: Fillon II

Ce qui a changé 2 fichiers +17 -3

Article LEGIARTI000006524775 L549→549
549	549
550	550	## Section 8 : L'enseignement d'éducation civique.
551	551
552		Article LEGIARTI000006524775
	552	Article LEGIARTI000021960433
553	553
554		Outre les enseignements concourant aux objectifs définis à l'article L. 131-1-1, l'enseignement d'éducation civique comporte, à tous les stades de la scolarité, une formation aux valeurs de la République, à la connaissance et au respect des droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international et à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte. Dans ce cadre est donnée une information sur le rôle des organisations non gouvernementales oeuvrant pour la protection de l'enfant.
	554	Outre les enseignements concourant aux objectifs définis à [l'article L. 131-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524423&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L131-1-1 \(V\)"), l'enseignement d'éducation civique comporte, à tous les stades de la scolarité, une formation aux valeurs de la République, à la connaissance et au respect des droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international et à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte. Dans ce cadre est donnée une information sur le rôle des organisations non gouvernementales oeuvrant pour la protection de l'enfant.
555	555
556	556	Lors de la présentation de la liste des fournitures scolaires, les élèves reçoivent une information sur la nécessité d'éviter l'achat de produits fabriqués par des enfants dans des conditions contraires aux conventions internationalement reconnues.
557	557
558		L'enseignement d'éducation civique comporte également, à l'école primaire et au collège, une formation consacrée à la connaissance et au respect des problèmes des personnes handicapées et à leur intégration dans la société.
	558	L'enseignement d'éducation civique comporte également, à l'école primaire et au collège, une formation consacrée à la connaissance et au respect des problèmes des personnes handicapées et à leur intégration dans la société.
559	559
560	560	Les établissements scolaires s'associent avec les centres accueillant des personnes handicapées afin de favoriser les échanges et les rencontres avec les élèves.
561	561
	562	L'enseignement d'éducation civique sensibilise également les élèves de collège et de lycée au service civique prévu au titre Ier bis du livre Ier du code du service national.
	563
562	564	## Section 9 : L'éducation à la santé et à la sexualité
563	565
564	566	Article LEGIARTI000006524777
Article LEGIARTI000021960327 L617→619
617	619
618	620	Dans chaque département, le dispositif défini au présent article est mis en œuvre et coordonné sous l'autorité du représentant de l'Etat.
619	621
	622	Article LEGIARTI000021960327
	623
	624	Le service public de l'orientation tout au long de la vie et tous les organismes qui y participent s'organisent au plan régional et local pour permettre à tout jeune âgé de seize à dix-huit ans sorti sans diplôme du système de formation initiale et sans emploi de se réinscrire dans un parcours de formation, d'accompagnement ou d'exercer une activité d'intérêt général lui permettant de préparer son entrée dans la vie active.
	625
	626	Pour l'application de cette obligation, le jeune est reçu conjointement avec son représentant légal par l'un ou l'autre des organismes visés au premier alinéa, dans les trois mois qui suivent le signalement par son établissement d'origine dans les conditions mentionnées à l'article L. 313-7, pour bénéficier d'un entretien de réorientation.
	627
	628	Cet entretien, assuré dans le cadre de la coordination mentionnée à [l'article L. 313-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000021342739&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L313-7 \(V\)"), vise à proposer au jeune et à son représentant légal des solutions de reprise d'études, d'entrée en formation, d'exercice d'une activité d'intérêt général ou d'accompagnement personnalisé vers l'emploi ou la création d'entreprise.
	629
620	630	## Chapitre IV : La recherche et la documentation pédagogiques.
621	631
622	632	Article LEGIARTI000006524788

Article LEGIARTI000021960436 L540→540
540	540
541	541	L'Etat peut passer des contrats pluriannuels avec des établissements d'enseignement supérieur afin de soutenir des dispositifs participant à la mission de service public de l'enseignement supérieur et présentant des caractéristiques innovantes en termes d'insertion professionnelle. Les résultats sont évalués par l'agence mentionnée à l'[article L. 114-3-1 du code de la recherche](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524160&dateTexte=&categorieLien=cid).
542	542
	543	Article LEGIARTI000021960436
	544
	545	Les établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures informent les étudiants de l'existence du service civique.
	546
543	547	## Chapitre Ier : L'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public.
544	548
545	549	Article LEGIARTI000006525296