Décret n° 2019-56 du 30 janvier 2019 substituant la dénomination « CMA France » à la dénomination « assemblée permane...

ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

1 févr. 2019 9768dfd86bde3491c26621d1187fa47961952942

Version précédente : dad7e58b

Résumé IA

Ce changement remplace la désignation de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat par CMA France, modernisant ainsi la représentation des acteurs économiques au sein du conseil d'orientation de l'office. Les droits des citoyens ne sont pas directement modifiés, mais l'impact réside dans une actualisation des interlocuteurs institutionnels pour mieux refléter la structure actuelle du monde professionnel. Cette mise à jour assure que la gouvernance de l'office s'appuie sur les entités syndicales et professionnelles les plus représentatives de l'époque actuelle.

Informations

Gouvernement: Philippe
Publication: 2019-01-31
NOR: ECOI1813566D
Source: Légifrance ↗

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Article LEGIARTI000030610591 L5711→5711
5711	5711
5712	5712	Le président du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
5713	5713
5714		Article LEGIARTI000030610591
5715
5716		Le conseil d'orientation de l'office comprend vingt-deux membres :
5717
5718		1° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives ;
5719
5720		2° Un représentant de CCI France ;
5721
5722		3° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;
5723
5724		4° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
5725
5726		5° Quatre représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives ;
5727
5728		6° Un représentant de l'organisation d'exploitants agricoles la plus représentative ;
5729
5730		7° Un représentant de l'Association des régions de France ;
5731
5732		8° Un représentant de l'Assemblée des départements de France ;
5733
5734		9° Un représentant de l'Association des maires de France ;
5735
5736		10° Cinq représentants des organisations syndicales d'enseignants les plus représentatives, dont un de l'enseignement privé sous contrat ;
5737
5738		11° Un directeur d'institut de formation du personnel des services d'information et d'orientation ;
5739
5740		12° Un directeur de centre d'information et d'orientation ;
5741
5742		13° Un directeur de service commun universitaire d'information et d'orientation.
5743
5744		Les membres mentionnés aux 1° à 10° sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur. Les membres mentionnés aux 11°, 12° et 13° sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur de l'office. Ils sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
5745
5746		Pour chaque titulaire, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
5747
5748		Le mandat des membres cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés.
5749
5750		En cas de vacance de siège pour quelque cause que ce soit survenant plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
5751
5752		Le président du conseil d'orientation de l'office, choisi parmi les membres du conseil d'orientation, est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
5753
5754		Le conseil d'orientation se réunit en tant que de besoin, en fonction des sujets choisis par le conseil d'administration ou des questions dont il se saisit. Les travaux conduits par le conseil d'orientation à la demande du conseil d'administration sont précisés dans un cahier des charges, qui indique toutes les modalités utiles à la conduite des travaux, y compris l'élaboration d'un échéancier. A l'issue des travaux conduits à la demande du conseil d'administration, le conseil d'orientation donne un avis à la majorité des suffrages exprimés. Cet avis est présenté par le président du conseil d'orientation. Il fait l'objet d'un débat en conseil d'administration et peut donner lieu à une décision soumise au vote.
5755
5756		Le conseil d'orientation siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents.
5757
5758		Le directeur de l'office, le directeur adjoint et les membres de la direction qu'il désigne en accord avec le président du conseil d'orientation assistent aux séances plénières avec voix consultative.
5759
5760		Le président du conseil d'orientation peut inviter à participer aux réunions toute personne dont il juge la présence utile.
5761
5762		Les membres du conseil d'orientation exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l'office dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat en matière de frais de mission.
5763
5764	5714	Article LEGIARTI000031599189
5765	5715
5766	5716	Dans chaque région académique, une délégation régionale de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, placée sous la tutelle du recteur de région académique, est dirigée par le chef du service d'information et d'orientation exerçant sous l'autorité du même recteur.
Article LEGIARTI000038086664 L5817→5767
5817	5767
5818	5768	Il est également chargé d'apporter sa collaboration aux administrations et aux organismes intéressés par les questions qui relèvent de sa compétence, et notamment à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle institué aux articles [R. 6123-1 à R. 6123-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024503571&dateTexte=&categorieLien=cid) du code du travail en vue de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale.
5819	5769
	5770	Article LEGIARTI000038086664
	5771
	5772	Le conseil d'orientation de l'office comprend vingt-deux membres :
	5773
	5774	1° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives ;
	5775
	5776	2° Un représentant de CCI France ;
	5777
	5778	3° Un représentant de CMA France ;
	5779
	5780	4° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
	5781
	5782	5° Quatre représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives ;
	5783
	5784	6° Un représentant de l'organisation d'exploitants agricoles la plus représentative ;
	5785
	5786	7° Un représentant de l'Association des régions de France ;
	5787
	5788	8° Un représentant de l'Assemblée des départements de France ;
	5789
	5790	9° Un représentant de l'Association des maires de France ;
	5791
	5792	10° Cinq représentants des organisations syndicales d'enseignants les plus représentatives, dont un de l'enseignement privé sous contrat ;
	5793
	5794	11° Un directeur d'institut de formation du personnel des services d'information et d'orientation ;
	5795
	5796	12° Un directeur de centre d'information et d'orientation ;
	5797
	5798	13° Un directeur de service commun universitaire d'information et d'orientation.
	5799
	5800	Les membres mentionnés aux 1° à 10° sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur. Les membres mentionnés aux 11°, 12° et 13° sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur de l'office. Ils sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
	5801
	5802	Pour chaque titulaire, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
	5803
	5804	Le mandat des membres cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés.
	5805
	5806	En cas de vacance de siège pour quelque cause que ce soit survenant plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
	5807
	5808	Le président du conseil d'orientation de l'office, choisi parmi les membres du conseil d'orientation, est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
	5809
	5810	Le conseil d'orientation se réunit en tant que de besoin, en fonction des sujets choisis par le conseil d'administration ou des questions dont il se saisit. Les travaux conduits par le conseil d'orientation à la demande du conseil d'administration sont précisés dans un cahier des charges, qui indique toutes les modalités utiles à la conduite des travaux, y compris l'élaboration d'un échéancier. A l'issue des travaux conduits à la demande du conseil d'administration, le conseil d'orientation donne un avis à la majorité des suffrages exprimés. Cet avis est présenté par le président du conseil d'orientation. Il fait l'objet d'un débat en conseil d'administration et peut donner lieu à une décision soumise au vote.
	5811
	5812	Le conseil d'orientation siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents.
	5813
	5814	Le directeur de l'office, le directeur adjoint et les membres de la direction qu'il désigne en accord avec le président du conseil d'orientation assistent aux séances plénières avec voix consultative.
	5815
	5816	Le président du conseil d'orientation peut inviter à participer aux réunions toute personne dont il juge la présence utile.
	5817
	5818	Les membres du conseil d'orientation exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l'office dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat en matière de frais de mission.
	5819
5820	5820	## Sous-section 2 : Organisation financière.
5821	5821
5822	5822	Article LEGIARTI000006526514
Article LEGIARTI000033417428 L6011→6011
6011	6011
6012	6012	3° D'aider à la diffusion des résultats des travaux menés par le centre et les centres associés auprès des pouvoirs publics et des représentants des partenaires sociaux, et notamment des instances prévues par les dispositions des articles [R. 6123-3 à R. 6123-3-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029468083&dateTexte=&categorieLien=cid) du code du travail.
6013	6013
6014		Article LEGIARTI000033417428
6015
6016		Le conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications comprend :
6017
6018		1° Sept représentants de l'Etat désignés comme suit :
6019
6020		a) Deux sur proposition du ministre chargé de l'éducation ;
6021
6022		b) Un sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
6023
6024		c) Deux sur proposition du ministre chargé de l'emploi ;
6025
6026		d) Un sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
	6014	Article LEGIARTI000038086661
6027	6015
6028		e) Un sur proposition du ministre chargé de l'industrie.
	6016	Le conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications comprend trente-huit membres :
6029	6017
6030		Pour chacun de ces membres, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ;
	6018	1° Sept représentants de l'Etat :
	6019
	6020	a) Le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;
	6021
	6022	b) Le directeur chargé des statistiques et des études statistiques pour l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;
	6023
	6024	c) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
	6025
	6026	d) Le délégué chargé de l'emploi au ministère chargé de l'emploi ou son représentant ;
	6027
	6028	e) Le directeur chargé des statistiques et des études au ministère chargé de l'emploi ou son représentant ;
	6029
	6030	f) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
	6031
	6032	g) Le directeur chargé des entreprises au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
6031	6033
6032		2° Six membres de droit :
	6034	Pour chacun de ces membres, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ;
6033	6035
6034		a) Le directeur général de l' établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail ou son représentant ;
	6036	2° Six membres de droit :
6035	6037
6036		b) Le directeur général de Pôle emploi ou son représentant ;
	6038	a) Le directeur général de l' établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail ou son représentant ;
6037	6039
6038		c) Le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ou son représentant ;
	6040	b) Le directeur général de Pôle emploi ou son représentant ;
6039	6041
6040		d) Le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ou son représentant ;
	6042	c) Le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ou son représentant ;
6041	6043
6042		e) Le secrétaire général du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue ou son représentant ;
	6044	d) Le directeur général de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ou son représentant ;
6043	6045
6044		f) L'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers ou son représentant ;
	6046	e) Le directeur général de France compétences ou son représentant ;
6045	6047
6046		3° Treize membres désignés comme suit :
	6048	f) L'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers ou son représentant ;
6047	6049
6048		a) Deux sur proposition des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives ;
	6050	3° Treize membres désignés comme suit :
6049	6051
6050		b) Un sur proposition de CCI France ;
	6052	a) Deux sur proposition des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives ;
6051	6053
6052		c) Un sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat de région ;
	6054	b) Un sur proposition de CCI France ;
6053	6055
6054		d) Cinq sur proposition des organisations syndicales de salariés représentatives ;
	6056	c) Un sur proposition de CMA France ;
6055	6057
6056		e) Un par chacune des deux organisations les plus représentatives des personnels de l'éducation nationale ;
	6058	d) Cinq sur proposition des organisations syndicales de salariés représentatives ;
6057	6059
6058		f) Un sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
	6060	e) Un par chacune des deux organisations les plus représentatives des personnels de l'éducation nationale ;
6059	6061
6060		g) Un sur proposition de l'organisation d'exploitants agricoles la plus représentative ;
	6062	f) Un sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
6061	6063
6062		4° Cinq membres choisis parmi les personnalités particulièrement compétentes dans les domaines qui intéressent le centre ;
	6064	g) Un sur proposition de l'organisation d'exploitants agricoles la plus représentative ;
6063	6065
6064		5° Le président du conseil scientifique du centre ;
	6066	4° Cinq membres choisis parmi les personnalités particulièrement compétentes dans les domaines qui intéressent le centre ;
6065	6067
6066		6° Six représentants du personnel du centre élus à la représentation proportionnelle selon des modalités fixées par arrêté des ministres de tutelle.
	6068	5° Le président du conseil scientifique du centre ;
6067	6069
6068		Le mandat des membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres de droit, est de trois ans. Il est renouvelable.
	6070	6° Six représentants du personnel du centre élus à la représentation proportionnelle selon des modalités fixées par arrêté des ministres de tutelle.
6069	6071
6070		Les membres du conseil d'administration mentionnés au 1° et au 3° ci-dessus sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'emploi.
	6072	Le mandat des membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres mentionnés aux 1°, 2° et 5°, est de trois ans. Il est renouvelable.
6071	6073
6072		Les membres du conseil d'administration mentionnés au 4° ci-dessus sont nommés par arrêté des mêmes ministres, après avis du ministre chargé de la recherche.
	6074	Les membres du conseil d'administration mentionnés au 3° ci-dessus sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'emploi.
6073	6075
6074		En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à une nouvelle désignation, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant la date du renouvellement du conseil.
	6076	Les membres du conseil d'administration mentionnés au 4° ci-dessus sont nommés par arrêté des mêmes ministres, après avis du ministre chargé de la recherche.
6075	6077
6076	6078	## Sous-section 3 : Organisation financière.
6077	6079