Version du 2004-07-17

Nomoscope

17 juil. 2004 95dc30e8389410284ffb2dedd4abab6df08bad19

Version précédente : 0af7760a

Résumé IA

Ces changements imposent une formation obligatoire aux gestes de premier secours pour tous les élèves et étendent l'application des règles scolaires à Mayotte, tout en réorganisant la gestion des admissions dans les filières de santé pour mieux répondre aux besoins démographiques. Les droits des citoyens évoluent vers une meilleure sécurité civile dès le plus jeune âge et une plus grande équité dans l'accès aux études médicales, tandis que la carte des circonscriptions académiques est clarifiée pour une administration territoriale plus précise.

Informations

Gouvernement: Raffarin

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Article LEGIARTI000006524771 L484→484
484	484
485	485	L'enseignement du code de la route est obligatoire et est inclus dans les programmes d'enseignement des premier et second degrés.
486	486
	487	Article LEGIARTI000006524771
	488
	489	Tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours. Cette formation ne peut être assurée que par des organismes habilités ou des associations agréées en vertu de [l'article 35](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000804612&idArticle=LEGIARTI000006529456&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 35 \(Ab\)") de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
	490
487	491	## Section 7 : L'enseignement des problèmes démographiques.
488	492
489	493	Article LEGIARTI000006524772
Article LEGIARTI000006524898 L766→770
766	770
767	771	Sont applicables à Mayotte les articles L. 311-1 à L. 311-6, L. 312-1 à L. 312-4, L. 312-7, L. 312-12, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-1, L. 313-2, L. 321-1 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-4, L. 331-6 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-5, L. 333-1 à L. 333-3, L. 334-1, L. 335-3 à L. 335-6, L. 335-9 à L. 335-11, L. 335-14 à L. 335-16, L. 336-1, L. 336-2, L. 337-1, L. 363-1 à L. 363-4.
768	772
	773	Article LEGIARTI000006524898
	774
	775	Sont applicables à Mayotte les articles L. 311-1 à L. 311-6, L. 312-1 à L. 312-4, L. 312-7, L. 312-12, L. 312-13-1, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-1, L. 313-2, L. 321-1 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-4, L. 331-6 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-5, L. 333-1 à L. 333-3, L. 334-1, L. 335-3 à L. 335-6, L. 335-9 à L. 335-11, L. 335-14 à L. 335-16, L. 336-1, L. 336-2, L. 337-1, L. 363-1 à L. 363-4.
	776
769	777	Article LEGIARTI000006524901
770	778
771	779	Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas à Mayotte sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables.

Article LEGIARTI000006525228 L202→202
202	202
203	203	Le ministre chargé de la santé est associé à toutes les décisions concernant les enseignements médicaux, pharmaceutiques et odontologiques.
204	204
	205	Article LEGIARTI000006525228
	206
	207	Le nombre des étudiants admis ainsi que les modalités de leur admission, à la fin de la première année du premier cycle, à poursuivre des études médicales, odontologiques, de sage-femme ou pharmaceutiques sont fixés, chaque année, compte tenu des besoins de la population, de la nécessité de remédier aux inégalités géographiques et des capacités de formation des établissements concernés, par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
	208
	209	Chaque année, un comité de la démographie médicale, qui associe des représentants de l'Etat, des régimes d'assurance maladie, de l'Union nationale des professionnels de santé exerçant à titre libéral, des unions régionales des médecins libéraux, ainsi que des personnalités qualifiées désignées par les ministres concernés, dont notamment des doyens des facultés de médecine, donne un avis aux ministres sur la décision mentionnée à l'alinéa précédent. Un décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité.
	210
	211	Des étudiants qui n'ont pas effectué le premier cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques peuvent être admis dans le deuxième cycle. Leur nombre ainsi que les modalités de leur admission sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.
	212
	213	Des étudiants admis à poursuivre des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques à la suite des épreuves de classement de fin de première année du premier cycle peuvent être admis à suivre la formation de sage-femme. Leur nombre ainsi que les conditions de leur admission sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.
	214
	215	Le ministre chargé de la santé est associé à toutes les décisions concernant les enseignements médicaux, pharmaceutiques et odontologiques.
	216
205	217	Article LEGIARTI000006525229
206	218
207	219	Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles :

Article LEGIARTI000006525954 L0→1
	1	## Sous-section 1 : Les circonscriptions académiques métropolitaines.
	2
	3	Article LEGIARTI000006525954
	4
	5	La compétence et les missions des services dépendant du ministère de l'éducation nationale s'exercent à l'intérieur des circonscriptions académiques métropolitaines suivantes :
	6
	7	1° Aix-Marseille : départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse (région Provence-Alpes-Côte d'Azur) ;
	8
	9	2° Amiens : départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme (région Picardie) ;
	10
	11	3° Besançon : départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort (région Franche-Comté) ;
	12
	13	4° Bordeaux : départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques (région Aquitaine) ;
	14
	15	5° Caen : départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne (région Basse-Normandie) ;
	16
	17	6° Clermont-Ferrand : départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme (région Auvergne) ;
	18
	19	7° Corse : départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse (collectivité territoriale de Corse) ;
	20
	21	8° Créteil : départements de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne (région d'Ile-de-France) ;
	22
	23	9° Dijon : départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l'Yonne (région Bourgogne) ;
	24
	25	10° Grenoble : départements de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie (région Rhône-Alpes) ;
	26
	27	11° Lille : départements du Nord et du Pas-de-Calais (région Nord - Pas-de-Calais) ;
	28
	29	12° Limoges : départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne (région Limousin) ;
	30
	31	13° Lyon : départements de l'Ain, de la Loire et du Rhône (région Rhône-Alpes) ;
	32
	33	14° Montpellier : départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales (région Languedoc-Roussillon) ;
	34
	35	15° Nancy-Metz : départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges (région Lorraine) ;
	36
	37	16° Nantes : départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée (région Pays de la Loire) ;
	38
	39	17° Nice : départements des Alpes-Maritimes et du Var (région Provence-Alpes-Côte d'Azur) ;
	40
	41	18° Orléans-Tours : départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret (région Centre) ;
	42
	43	19° Paris : département de Paris (région d'Ile-de-France) ;
	44
	45	20° Poitiers : départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne (région Poitou-Charentes) ;
	46
	47	21° Reims : départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne (région Champagne-Ardenne) ;
	48
	49	22° Rennes : départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (région Bretagne) ;
	50
	51	23° Rouen : départements de l'Eure et de la Seine-Maritime (région Haute-Normandie) ;
	52
	53	24° Strasbourg : départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (région Alsace) ;
	54
	55	25° Toulouse : départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne (région Midi-Pyrénées) ;
	56
	57	26° Versailles : départements des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise (région d'Ile-de-France).
	58
	59	## Sous-section 2 : Dispositions propres aux académies de Paris, de Créteil et de Versailles.
	60
	61	Article LEGIARTI000006525955
	62
	63	Le comité des recteurs de la région d'Ile-de-France, présidé par le recteur de l'académie de Paris, est chargé de coordonner les travaux de prévision et d'études relatifs à la planification des investissements entrant dans le domaine de l'éducation ainsi qu'aux équipements scolaires et universitaires dans la région. Il examine et arrête les propositions faites à cet égard au préfet de région.
	64
	65	Dans les autres domaines, le comité assure les liaisons et la coordination nécessaires entre les trois académies. Il instruit les affaires qui sont de la compétence d'organismes régionaux.
	66
	67	L'autorité ministérielle compétente consulte le comité en cas de création de services techniques communs aux trois académies.
	68
	69	Article LEGIARTI000006525956
	70
	71	Lorsque la conférence administrative régionale examine des questions de la compétence du ministre chargé de l'éducation ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur, il est fait appel, conformément aux [dispositions de l'article 27 du décret n° 66-614 du 10 août 1966](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000702264&idArticle=LEGIARTI000006363330&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°66-614 du 10 août 1966 - art. 27 \(Ab\)") relatif à l'organisation des services de l'Etat dans la région parisienne, au recteur de Paris, lequel est accompagné, pour les affaires qui les concernent, par le ou les autres recteurs de la région.
	72
	73	Pour les autres organismes régionaux, il est fait appel aux recteurs des trois académies, chacun pour ce qui le concerne.
	74
	75	Article LEGIARTI000006525957
	76
	77	Dans la région d'Ile-de-France, le service interacadémique des examens et concours est placé sous l'autorité des recteurs des académies de Créteil, de Paris et de Versailles, la coordination étant assurée par le comité des recteurs de la région d'Ile-de-France, institué par l'article [R. * 222-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525955&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R*222-2 \(V\)"). Il est rattaché administrativement à l'académie de Paris.
	78
	79	Le directeur de ce service est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis des recteurs des académies intéressées.
	80
	81	Article LEGIARTI000006525959
	82
	83	Le directeur du service interacadémique des examens et concours a compétence pour la gestion matérielle de la maison des examens d'Arcueil. Il est responsable de l'organisation du service intérieur, du maintien de l'ordre et des problèmes de sécurité.
	84
	85	Article LEGIARTI000006525960
	86
	87	Les emplois nécessaires au service interacadémique des examens et concours sont délégués à l'académie de rattachement.
	88
	89	Les crédits afférents à la couverture des frais d'examens et concours organisés par le service interacadémique et à celle des dépenses globalisées nécessaires à son fonctionnement lui sont spécifiquement délégués.
	90
	91	Article LEGIARTI000006525961
	92
	93	Le directeur du service interacadémique des examens et concours est habilité à déléguer sa signature au secrétaire général et aux chefs de division de ce service.
	94
	95	## Sous-section 3 : Dispositions propres aux académies d'outre-mer.
	96
	97	Article LEGIARTI000006525962
	98
	99	Les limites territoriales de chacune des académies de La Réunion, de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane sont celles de la région correspondante.
	100
	101	Article LEGIARTI000006525963
	102
	103	Le siège du rectorat et de la chancellerie est fixé :
	104
	105	1° A Saint-Denis-de-la-Réunion pour l'académie de La Réunion ;
	106
	107	2° A Fort-de-France pour l'académie de la Martinique ;
	108
	109	3° A Pointe-à-Pitre pour l'académie de la Guadeloupe ;
	110
	111	4° A Cayenne pour l'académie de la Guyane.
	112
	113	Article LEGIARTI000006525964
	114
	115	Dans les académies de La Réunion, de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, le recteur exerce les fonctions de directeur des services départementaux de l'éducation.
	116
	117	Dans l'académie de La Réunion, le recteur est assisté par un adjoint, inspecteur d'académie, auquel il peut déléguer sa signature dans les domaines relatifs aux écoles, aux collèges ou aux lycées.
	118
	119	## Sous-section 4 : Dispositions communes.
	120
	121	Article LEGIARTI000006525965
	122
	123	Par décision du recteur d'académie, les inspecteurs de l'éducation nationale peuvent notamment être chargés d'une circonscription d'enseignement du premier degré.
	124
	125	Lorsqu'ils sont chargés d'une circonscription du premier degré, les inspecteurs de l'éducation nationale, sous l'autorité des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, ont compétence sur les écoles publiques et privées sous contrat du premier degré et leurs personnels.
	126
	127	Article LEGIARTI000006525967
	128
	129	Le territoire de chaque académie comprend les secteurs et districts du second degré mentionnés aux articles [D. 211-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525838&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D211-10 \(V\)") et D. 211-11.
	130
	131	## Sous-section 1 : Le recteur.
	132
	133	Article LEGIARTI000006525969
	134
	135	Nul ne peut être nommé recteur s'il n'est habilité à diriger des recherches.
	136
	137	Toutefois, dans la limite de 10 % de l'effectif budgétaire des emplois, peuvent être nommées recteurs des personnalités qualifiées en matière d'enseignement ou de recherche, titulaires du doctorat et justifiant d'une expérience professionnelle de dix ans au moins dans le domaine de la formation.
	138
	139	Article LEGIARTI000006525970
	140
	141	Les titulaires d'un doctorat acquis sous le régime antérieur au [décret n° 73-226 du 27 février 1973](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000857481&categorieLien=cid "Décret n°73-226 du 27 février 1973, v. init.") relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur et les titulaires d'un doctorat d'Etat mentionné par le même décret peuvent être nommés recteurs.
	142
	143	Article LEGIARTI000006525972
	144
	145	Le recteur de l'académie de Paris exerce les fonctions de directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
	146
	147	Article LEGIARTI000006525973
	148
	149	Pour les questions relatives aux enseignements supérieurs et pour les questions communes aux enseignements secondaires et supérieurs, le recteur de l'académie de Paris est assisté par un adjoint, nommé par décret du Président de la République, qui prend le titre de vice-chancelier des universités de Paris.
	150
	151	Sous l'autorité du recteur, un secrétaire général d'académie, qui prend le titre de secrétaire général de la chancellerie, est chargé de l'administration de l'académie pour les questions mentionnées à l'alinéa précédent.
	152
	153	Article LEGIARTI000006525974
	154
	155	Pour les questions relatives aux écoles, aux collèges, aux lycées et aux établissements d'éducation spéciale, à la formation et à la gestion des personnels affectés aux enseignements qui y sont dispensés, ainsi qu'à la formation continue des adultes, le recteur de l'académie de Paris est assisté par un adjoint, nommé par décret du Président de la République, qui prend le titre de directeur de l'académie de Paris.
	156
	157	Le directeur de l'académie de Paris est lui-même assisté d'inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation.
	158
	159	Sous l'autorité du recteur, un secrétaire général d'académie, qui prend le titre de secrétaire général de l'enseignement scolaire, est chargé de l'administration de l'académie pour les questions mentionnées au premier alinéa du présent article.
	160
	161	Article LEGIARTI000006525975
	162
	163	Sous l'autorité du recteur, le secrétaire général d'académie est chargé de l'administration de l'académie. En cas d'absence ou d'empêchement, il supplée le recteur.
	164
	165	L'académie de Paris comprend deux emplois de secrétaire général. Les fonctionnaires nommés dans ces deux emplois exercent leurs fonctions dans les conditions fixées par les articles R. 222-17 et R. 222-18.
	166
	167	Article LEGIARTI000006525977
	168
	169	Conformément aux dispositions de l'article L. 222-2, le recteur dirige la chancellerie, établissement public national à caractère administratif qui est régi par les dispositions du décret n° 71-1105 du 20 décembre 1971 relatif aux chancelleries.
	170
	171	Article LEGIARTI000006525980
	172
	173	Le recteur est autorisé à déléguer sa signature :
	174
	175	a) Au secrétaire général de l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au secrétaire général d'administration scolaire et universitaire chargé des fonctions d'adjoint au secrétaire général d'académie, et aux chefs de division du rectorat dans la limite de leurs attributions ;
	176
	177	b) Aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, aux inspecteurs d'académie adjoints et au secrétaire général de l'inspection académique ou au chef des services administratifs de l'inspection académique.
	178
	179	Les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, dans le cadre des délégations de pouvoir qui leur sont conférées par le recteur, sont autorisés à déléguer leur signature :
	180
	181	a) Aux inspecteurs d'académie adjoints et au secrétaire général de l'inspection académique ou au chef des services administratifs de l'inspection académique ;
	182
	183	b) Aux inspecteurs de l'éducation nationale adjoints aux inspecteurs d'académie.
	184
	185	Ces délégations fixent les actes et les corps des fonctionnaires auxquels elles s'appliquent.
	186
	187	Article LEGIARTI000006525982
	188
	189	Le recteur de l'académie de Paris peut déléguer sa signature pour les questions relatives aux enseignements supérieurs et pour les questions communes aux enseignements secondaires et supérieurs :
	190
	191	1° Au vice-chancelier des universités de Paris ;
	192
	193	2° Au secrétaire général de la chancellerie en cas d'absence ou d'empêchement du vice-chancelier.
	194
	195	Article LEGIARTI000006525983
	196
	197	Pour les questions relatives aux écoles, aux collèges, aux lycées et aux établissements d'éducation spéciale, à la formation et à la gestion des personnels affectés aux enseignements qui y sont dispensés, ainsi qu'à la formation continue des adultes, le recteur de l'académie de Paris peut déléguer sa signature :
	198
	199	1° Au directeur de l'académie de Paris ;
	200
	201	2° Pour les affaires relevant de leurs compétences, aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation qui assistent le directeur de l'académie de Paris, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
	202
	203	3° Au secrétaire général de l'enseignement scolaire, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'académie de Paris.
	204
	205	Article LEGIARTI000006525984
	206
	207	Pour les questions mentionnées à l'article [D. 222-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525982&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. D222-21 \(VT\)"), en cas d'absence du vice-chancelier des universités de Paris et du secrétaire général de la chancellerie et, pour les questions mentionnées à l'article [D. 222-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000039413473&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. D222-22 \(VD\)"), en cas d'absence du directeur de l'académie de Paris et du secrétaire général de l'enseignement scolaire, le recteur peut déléguer sa signature aux chefs de division du rectorat.
	208
	209	## Sous-section 2 : L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
	210
	211	Article LEGIARTI000006525986
	212
	213	Les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et les inspecteurs d'académie adjoints sont nommés par décret du Président de la République pris sur proposition du ministre chargé de l'éducation. Ils sont chargés d'animer et de mettre en oeuvre dans le département la politique éducative du ministre chargé de l'éducation.
	214
	215	## Sous-section 1 : Dispositions générales.
	216
	217	Article LEGIARTI000006525987
	218
	219	Le ministre chargé de l'éducation peut, par arrêté, déléguer aux recteurs d'académie le pouvoir d'approuver les règlements intérieurs des commissions administratives paritaires qui sont instituées auprès des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, en application de l'article 2 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, et les règlements intérieurs des comités techniques paritaires départementaux qui sont institués en application de l'article 4 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat.
	220
	221	Article LEGIARTI000006525988
	222
	223	Le ministre chargé de l'éducation peut, par arrêté, déléguer aux recteurs d'académie le pouvoir :
	224
	225	1° D'établir la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants au sein de chaque comité technique paritaire qui peut être créé dans le ressort territorial de chaque académie en application de l'article 4 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 cité à l'article R. 222-29 ;
	226
	227	2° De fixer le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune des organisations inscrites sur la liste mentionnée au 1° ci-dessus.
	228
	229	Article LEGIARTI000006525990
	230
	231	Sous réserve des attributions dévolues au préfet de région en ce qui concerne les investissements des services de l'Etat dans la région, le recteur, pour l'exercice des missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent, prend les décisions dans les matières entrant dans le champ de compétences du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur exercées à l'échelon de l'académie.
	232
	233	Article LEGIARTI000006525991
	234
	235	Sous réserve des attributions dévolues au préfet en ce qui concerne les investissements des services de l'Etat dans le département, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, pour l'exercice des missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent, prend les décisions dans les matières entrant dans le champ de compétences du ministre chargé de l'éducation exercées à l'échelon du département.
	236
	237	Article LEGIARTI000006525992
	238
	239	Les compétences du recteur en matière de gestion de personnel s'exercent selon les dispositions prévues au livre IX.
	240
	241	Article LEGIARTI000006525993
	242
	243	Le recteur d'académie peut être habilité à prendre certaines décisions concernant l'organisation et le fonctionnement des établissements d'enseignement et d'éducation de son ressort, l'éducation des élèves, la vie scolaire, la promotion de la santé des enfants et des adolescents en milieu scolaire et l'aide de l'Etat aux élèves et étudiants.
	244
	245	Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation fixent les modalités et les dates d'effet des mesures de déconcentration qui interviennent à ce titre.
	246
	247	Le recteur d'académie, chancelier des universités, peut recevoir délégation de compétence du ministre chargé de l'enseignement supérieur à l'effet de viser ou de signer des diplômes sanctionnant des formations d'enseignement supérieur ou des diplômes d'Etat.
	248
	249	Il assure la coordination de toutes les mesures propres à réaliser le plein emploi des locaux et des moyens d'enseignement de l'académie. Il prend à cet effet toutes décisions utiles.
	250
	251	Article LEGIARTI000006525994
	252
	253	L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, peut être, dans les mêmes conditions, également habilité à prononcer des décisions dans les domaines de compétence définis au premier alinéa de l'article D. 222-27 autres que celui de l'aide aux étudiants.
	254
	255	Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation fixent les modalités et les dates d'effet des mesures de déconcentration qui interviennent à ce titre.
	256
	257	Article LEGIARTI000006525995
	258
	259	Sous réserve des dispositions de l'article [D. 222-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525996&dateTexte=&categorieLien=cid), le directeur du service interacadémique des examens et concours exerce les compétences propres des recteurs relatives à l'organisation des concours et examens telles qu'elles sont définies par les règlements de ces concours et examens.
	260
	261	Les pouvoirs propres du recteur de l'académie de Paris pour les centres français d'examens ouverts à l'étranger sont également exercés par le directeur du service interacadémique.
	262
	263	Article LEGIARTI000006525996
	264
	265	Toutefois, les recteurs des académies de Créteil, de Paris et de Versailles conservent, outre les compétences qu'ils tiennent de délégations ministérielles, les compétences suivantes :
	266
	267	1° La désignation des présidents de jury ;
	268
	269	2° L'approbation des sujets d'examen pour le baccalauréat général et technologique ainsi que des sujets d'enseignement général pour tous les autres examens de l'enseignement technologique.
	270
	271	Restent également soumis à leur approbation l'établissement définitif du calendrier des examens et concours relevant de leur autorité ainsi que le choix des centres d'examen.
	272
	273	Article LEGIARTI000006525997
	274
	275	Les tâches incombant aux recteurs des académies de Créteil, de Paris et de Versailles, en ce qui concerne l'organisation des examens et concours nationaux ou académiques relevant du ministère de l'éducation nationale à l'exception des concours académiques de recrutement des personnels administratifs, techniques et de service des académies de Créteil et de Versailles, sont assurées par le service interacadémique des examens et concours.
	276
	277	## Sous-section 2 : Contentieux.
	278
	279	Article LEGIARTI000006525999
	280
	281	Sont prises par le recteur d'académie :
	282
	283	a) Les décisions de règlement amiable des demandes d'indemnité mettant en cause la responsabilité de l'Etat, pour les litiges relevant de la compétence des services déconcentrés et portant sur un montant inférieur à 8 000 Euros ;
	284
	285	b) Les décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice portant sur les litiges mettant en cause la responsabilité des services déconcentrés.
	286
	287	Article LEGIARTI000006526001
	288
	289	Les recteurs ont compétence pour présenter les mémoires en défense aux recours introduits à l'occasion des litiges relatifs aux décisions prises, dans le cadre des pouvoirs que leur confèrent les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, soit par eux-mêmes, soit par les personnels placés sous leur autorité, dans l'exercice des missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent.
	290
	291	Le secrétaire général de l'académie peut recevoir délégation du recteur à l'effet de signer les mémoires en défense devant les tribunaux administratifs.
	292
	293	## Section 4 : Médiateurs.
	294
	295	Article LEGIARTI000006526002
	296
	297	Un médiateur de l'éducation nationale, des médiateurs académiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'éducation dans ses relations avec les usagers et ses agents.
	298
	299	Article LEGIARTI000006526003
	300
	301	Le médiateur de l'éducation nationale est nommé pour trois ans par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
	302
	303	Il reçoit les réclamations concernant le fonctionnement des services centraux du ministère et des établissements qui ne relèvent pas de la tutelle d'un recteur d'académie.
	304
	305	Pour l'instruction de ces affaires, il peut faire appel en tant que de besoin aux services du ministère ainsi qu'aux inspections générales.
	306
	307	Il est le correspondant du Médiateur de la République.
	308
	309	Il coordonne l'activité des médiateurs académiques.
	310
	311	Article LEGIARTI000006526004
	312
	313	Chaque année, le médiateur de l'éducation nationale remet au ministre chargé de l'éducation et au ministre chargé de l'enseignement supérieur un rapport dans lequel il formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du service public de l'éducation nationale.
	314
	315	Article LEGIARTI000006526005
	316
	317	Les médiateurs académiques et leurs correspondants sont nommés pour un an par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du médiateur de l'éducation nationale.
	318
	319	Ils reçoivent les réclamations concernant les services et les établissements situés dans le ressort de la circonscription dans laquelle ils sont nommés.
	320
	321	Article LEGIARTI000006526006
	322
	323	Les réclamations doivent avoir été précédées de démarches auprès des services et établissements concernés.
	324
	325	La saisine du Médiateur de la République, dans son champ de compétences, met fin à la procédure de réclamation instituée par la présente section.
	326
	327	Article LEGIARTI000006526007
	328
	329	Lorsque les réclamations leur paraissent fondées, les médiateurs émettent des recommandations aux services et établissements concernés. Ceux-ci les informent des suites qui leur ont été données. Si le service ou l'établissement saisi maintient sa position, il leur en fait connaître par écrit les raisons.
	330
	331	## Chapitre Ier : Les services de l'administration centrale.
	332
	333	Article LEGIARTI000006525952
	334
	335	L'administration centrale est organisée conformément aux dispositions du décret n° 2003-317 du 7 avril 2003.
	336
	337	## Section 1 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche délibérant en matière consultative.
	338
	339	Article LEGIARTI000006526078
	340
	341	Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche donne son avis dans les cas prévus par les textes pris pour l'application des dispositions législatives relatives à l'enseignement supérieur.
	342
	343	Il est saisi pour avis des programmes et des demandes de crédits des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
	344
	345	## Sous-section 1 : Composition.
	346
	347	Article LEGIARTI000006526079
	348
	349	Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant, comprend soixante et un membres répartis de la manière suivante :
	350
	351	1° Quarante représentants des personnels et des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
	352
	353	2° Vingt et une personnalités représentant les grands intérêts nationaux, notamment éducatifs, culturels, scientifiques, économiques et sociaux.
	354
	355	Article LEGIARTI000006526080
	356
	357	Les représentants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont élus par catégorie à raison de :
	358
	359	1° Onze représentants des professeurs et personnels de niveau équivalent au sens du décret prévu à l'article L. 719-2 ;
	360
	361	2° Onze représentants des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs au sens du décret prévu à l'article L. 719-2 ;
	362
	363	3° Un représentant des personnels scientifiques des bibliothèques ;
	364
	365	4° Six représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ;
	366
	367	5° Onze représentants des étudiants.
	368
	369	Article LEGIARTI000006526081
	370
	371	Les représentants des personnels sont élus au suffrage direct par et parmi l'ensemble des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, sous réserve qu'ils remplissent les conditions requises pour exercer leur droit de vote par le décret prévu à l'article L. 719-2.
	372
	373	Les représentants des étudiants sont élus par et parmi les membres étudiants du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
	374
	375	Nul ne dispose de plus d'une voix.
	376
	377	L'élection des représentants des étudiants a lieu par correspondance. Pour l'élection des représentants des personnels, le vote par correspondance est autorisé.
	378
	379	Article LEGIARTI000006526082
	380
	381	Les personnalités représentant les grands intérêts nationaux, notamment éducatifs, culturels, scientifiques, économiques et sociaux, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
	382
	383	Trois de ces personnalités sont choisies respectivement parmi les membres de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique et social, à raison d'une pour chacune de ces assemblées et sur leur proposition exprimée conformément aux dispositions prévues par leur règlement. Pour chacune d'elles, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
	384
	385	Ces personnalités comprennent notamment des représentants des employeurs et des salariés qui doivent être en nombre égal. En cas d'empêchement temporaire, elles peuvent se faire remplacer par un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
	386
	387	Article LEGIARTI000006526083
	388
	389	Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche sont élus ou nommés pour une période de quatre ans, à l'exception des représentants des étudiants qui sont élus pour deux ans. La durée de leur mandat commence à courir du jour de la séance d'installation et au plus tard deux mois après la date de la proclamation des résultats des élections.
	390
	391	Ils ne peuvent accomplir plus de deux mandats successifs.
	392
	393	Au cas où un représentant des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel démissionne ou est définitivement empêché d'exercer ses fonctions, il est remplacé jusqu'à l'expiration de ce mandat par son suppléant qui devient titulaire. Au cas où un suppléant devient titulaire ou s'il cesse de remplir les conditions d'éligibilité, le premier des candidats titulaires non élu de la même liste, ou après épuisement du nombre des candidats titulaires, le premier des candidats suppléants de la même liste lui succède comme suppléant.
	394
	395	Au cas où l'un des représentants des grands intérêts nationaux ou son suppléant perdent leur mandat ou sont définitivement empêchés d'exercer leurs fonctions, il est procédé à leur remplacement pour la fin de la période de quatre années en cours.
	396
	397	Article LEGIARTI000006526084
	398
	399	Les élections des représentants des personnels prévues au premier alinéa de l'article [D. 232-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526081&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D232-4 \(V\)")s'effectuent, dans les conditions fixées par le présent article, au scrutin de liste, sans panachage, ni vote préférentiel, avec répartition proportionnelle, les sièges restant à pourvoir étant attribués au plus fort reste. Quand un seul siège est à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours.
	400
	401	Les listes électorales sont établies par chaque président ou directeur d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Les modalités d'affichage et de rectification de ces listes sont fixées par arrêté. La qualité d'électeur et de candidat s'apprécie à l'expiration du délai de rectification de ces listes.
	402
	403	Les listes de candidats sont établies au plan national pour chacune des catégories. Chaque liste comporte un nombre de candidats titulaires et un nombre de candidats suppléants égal au nombre de sièges à pourvoir. Toutefois, pour le collège des personnels scientifiques des bibliothèques, chaque candidat peut se présenter avec deux suppléants. Lorsque l'élection a lieu au scrutin de liste, les candidats titulaires doivent appartenir à des établissements différents.
	404
	405	Les listes de candidats doivent être déposées au moins cinquante jours avant la date fixée pour les élections auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le ministre fait procéder à la vérification des conditions d'éligibilité des candidats et de la conformité des listes aux dispositions des articles [D. 232-1 à D. 232-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526078&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D232-1 \(V\)"). Il recueille l'avis de la commission nationale prévue à l'article [D. 232-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526091&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D232-13 \(V\)") et demande, le cas échéant, la rectification des listes non conformes dans un délai fixé par arrêté. A l'expiration de ce délai, le ministre refuse, le cas échéant, par une décision motivée prise après avis de la commission nationale, l'enregistrement des listes qui ne remplissent pas les conditions énoncées ci-dessus.
	406
	407	Les listes de candidats sont publiées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur vingt jours au moins avant la date des élections.
	408
	409	Article LEGIARTI000006526085
	410
	411	Les bureaux de vote institués dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel procèdent au dépouillement des votes et établissent un procès-verbal qu'ils transmettent à la commission nationale.
	412
	413	Article LEGIARTI000006526087
	414
	415	La commission nationale procède au regroupement des résultats, répartit les sièges à pourvoir entre les listes et les candidats en présence et proclame les résultats, qui sont publiés au Journal officiel de la République française.
	416
	417	Article LEGIARTI000006526088
	418
	419	Les élections des représentants des étudiants prévues au deuxième alinéa de [l'article D. 232-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526081&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D232-4 \(V\)")s'effectuent, dans les conditions fixées par le présent article, au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel avec répartition proportionnelle, les sièges restant à pourvoir étant attribués à la plus forte moyenne.
	420
	421	La liste électorale est établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les modalités d'affichage et de rectification de cette liste sont fixées par arrêté. La qualité d'électeur s'apprécie à l'expiration du délai de rectification de la liste.
	422
	423	Les listes de candidats sont nationales. Chaque liste comporte un nombre de candidats titulaires et un nombre de candidats suppléants égal au nombre de sièges à pourvoir. Les candidats d'une liste, titulaires ou suppléants, doivent tous être inscrits dans un établissement différent. Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste. Une liste ne peut comporter ni plus de six candidats titulaires ni plus de six candidats suppléants inscrits dans un même cycle d'études au sens des dispositions des [articles L. 612-1 à L. 612-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525178&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L612-1 \(V\)")et [L. 631-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525226&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L631-1 \(V\)"). La qualité des candidats s'apprécie à l'expiration du délai de rectification mentionné à l'alinéa précédent.
	424
	425	Les listes de candidats doivent être déposées auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur au plus tard le vingtième jour avant l'ouverture du scrutin. Le ministre fait procéder à la vérification des conditions d'éligibilité des candidats et de la conformité des listes aux dispositions des [articles D. 232-1 à D. 232-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526078&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D232-1 \(V\)"). Il recueille l'avis de la commission nationale prévue à [l'article D. 232-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526091&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D232-13 \(V\)") et demande, le cas échéant, la rectification des listes non conformes dans un délai fixé par arrêté.A l'expiration de ce délai, le ministre refuse, le cas échéant, par une décision motivée prise après avis de la commission nationale, l'enregistrement des listes qui ne remplissent pas les conditions énoncées ci-dessus.
	426
	427	Article LEGIARTI000006526089
	428
	429	Le dépouillement est effectué par la commission nationale. Celle-ci répartit les sièges à pourvoir entre les listes en présence et proclame les résultats, qui sont publiés au Journal officiel de la République française.
	430
	431	Article LEGIARTI000006526090
	432
	433	Lorsque trois sièges au moins sont vacants, des élections partielles sont organisées selon les règles applicables à chaque catégorie de représentants.
	434
	435	Article LEGIARTI000006526091
	436
	437	La commission nationale, présidée par un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, est composée de délégués des organisations nationales représentatives des électeurs ainsi que d'assesseurs désignés parmi les personnels du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Après l'enregistrement des listes de candidats, la commission s'adjoint, le cas échéant, de nouveaux délégués pour assurer la représentation de chacune des listes en présence.
	438
	439	La régularité des élections peut être contestée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ainsi que par tout électeur devant le tribunal administratif de Paris, dans le délai des huit jours francs qui suivent la publication des résultats.
	440
	441	Des arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixent les modalités d'organisation ainsi que la date des élections et précisent la composition et les attributions de la commission nationale.
	442
	443	## Sous-section 2 : Fonctionnement.
	444
	445	Article LEGIARTI000006526092
	446
	447	Au sein du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche une commission scientifique permanente est chargée de préparer les travaux du conseil en matière de recherche, ainsi que d'enseignements et diplômes de troisième cycle.
	448
	449	L'effectif de la commission scientifique permanente est de vingt-trois membres ainsi répartis :
	450
	451	1° Douze membres élus en leur sein par les enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs et personnels assimilés mentionnés à l'article [D. 232-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526080&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D232-3 \(V\)") ;
	452
	453	2° Un membre élu en leur sein par les personnels administratifs techniques, ouvriers et de service, mentionnés à l'article D. 232-3 ;
	454
	455	3° Deux membres élus en leur sein par les étudiants mentionnés à l'article D. 232-3 ;
	456
	457	4° Huit personnalités nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont deux sur proposition du ministre chargé de la recherche, deux sur proposition du directeur général du Centre national de la recherche scientifique et deux sur proposition conjointe du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et du président de l'Institut national de la recherche agronomique.
	458
	459	Article LEGIARTI000006526093
	460
	461	Il est créé une section permanente du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, composée de vingt membres, élus par l'ensemble des membres du conseil ainsi répartis :
	462
	463	1° Quatorze représentants des personnels et des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, à savoir :
	464
	465	a) Quatre représentants des professeurs, personnels de niveau équivalent et personnels assimilés ;
	466
	467	b) Quatre représentants des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ;
	468
	469	c) Deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et du corps scientifique des bibliothèques ;
	470
	471	d) Quatre représentants des étudiants ;
	472
	473	2° Six représentants des grands intérêts nationaux.
	474
	475	En dehors des sessions plénières, la section permanente exerce l'ensemble des attributions dévolues au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
	476
	477	Article LEGIARTI000006526094
	478
	479	Le conseil national, sa section permanente, sa commission scientifique permanente et les commissions qu'il constitue éventuellement en son sein sont présidés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant.
	480
	481	Le conseil national est convoqué en session au moins trois fois par an. L'une de ces sessions est consacrée au débat budgétaire.
	482
	483	Le conseil national siège valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
	484
	485	La section permanente siège valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents.
	486
	487	Sauf décision contraire du ministre chargé de l'enseignement supérieur, en cas d'impossibilité pour le conseil de se prononcer valablement faute de quorum, le conseil est réputé avoir été consulté.
	488
	489	Article LEGIARTI000006526095
	490
	491	Tout membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, s'il est empêché d'assister à une séance ou s'il doit s'en absenter, peut donner par écrit procuration à un autre membre.
	492
	493	Nul ne peut détenir plus d'une procuration.
	494
	495	Un membre suppléant remplace à titre définitif un membre titulaire ayant perdu son mandat ou définitivement empêché d'exercer ses fonctions.
	496
	497	En outre, un membre suppléant peut remplacer pour la durée d'une séance du conseil national, de sa section permanente ou de ses commissions un membre temporairement empêché.
	498
	499	Article LEGIARTI000006526097
	500
	501	Le conseil national, sa section permanente, sa commission scientifique permanente et ses commissions sont convoqués par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui fixe l'ordre du jour des sessions.
	502
	503	Tout membre du conseil national peut demander par écrit qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour. La décision est prise soit par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, soit par le conseil national à la majorité absolue de ses membres.
	504
	505	Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, de sa propre initiative ou sur la demande du conseil national, de sa section permanente, de sa commission scientifique permanente ou de ses commissions, inviter toute personne compétente, et notamment des fonctionnaires des ministères non représentés, à participer aux séances avec voix consultative, dans un maximum de six par séance.
	506
	507	Article LEGIARTI000006526098
	508
	509	Chacune des questions figurant à l'ordre du jour du conseil national, de sa section permanente, de sa commission scientifique permanente ou de ses commissions peut faire l'objet d'un exposé introductif présenté par un rapporteur désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
	510
	511	Les rapporteurs peuvent être choisis soit parmi les membres du conseil national, soit parmi les fonctionnaires du ministère de l'enseignement supérieur, soit parmi les membres des différents corps de l'Etat.
	512
	513	Le conseil national, sa section permanente ou sa commission scientifique permanente peut soit se prononcer immédiatement sur le rapport qui lui est présenté, soit charger un ou plusieurs de ses membres d'élaborer le projet d'avis sur lequel la formation sera appelée à statuer. L'avis doit être émis au cours de la session où l'affaire a été inscrite à l'ordre du jour.
	514
	515	Les membres du conseil national peuvent obtenir du ministre chargé de l'enseignement supérieur tous documents et toutes informations nécessaires à l'exercice des fonctions de rapporteur ou à l'élaboration des projets d'avis prévus au présent article.
	516
	517	Les séances ne sont pas publiques.
	518
	519	Le vote au scrutin secret est de droit sur décision du président ou sur demande d'un des membres présents.
	520
	521	Article LEGIARTI000006526099
	522
	523	Les désignations des représentants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche dans d'autres organismes ont lieu au scrutin majoritaire uninominal à deux tours. Il peut également être procédé, à la demande de la majorité des membres présents, à un affichage en séance des noms des candidats dans la limite des sièges à pourvoir. Les candidats figurant sur les listes affichées sont considérés comme élus à la fin de la séance. Toutefois, lorsqu'un cinquième au moins des membres en séance manifestent leur opposition à tout ou partie d'une liste ainsi constituée et affichée ou lorsque des candidatures nouvelles sont présentées après affichage de ladite liste, il y a lieu de recourir à la procédure prévue à la première phrase du présent article.
	524
	525	Les membres de la commission scientifique permanente, de la section permanente et des commissions sont désignés dans les mêmes conditions.
	526
	527	Article LEGIARTI000006526100
	528
	529	Il est dressé un procès-verbal de chacune des séances, conformément à l'[article 14 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000884565&idArticle=LEGIARTI000006403985&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 - art. 14 \(Ab\)") concernant les relations entre l'administration et les usagers. Ce procès-verbal est adressé à chacun des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
	530
	531	L'organisation des élections au conseil, le secrétariat des séances et la diffusion des convocations, documents de travail et procès-verbaux sont assurés par les services du ministère de l'enseignement supérieur.
	532
	533	Article LEGIARTI000006526101
	534
	535	Un règlement intérieur précise les conditions de fonctionnement du conseil national, de sa section permanente, de sa commission scientifique permanente et de ses commissions. Il est fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
	536
	537	## Paragraphe 1 : Composition de la formation disciplinaire.
	538
	539	Article LEGIARTI000006526047
	540
	541	Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire se compose de quatorze conseillers titulaires et quatorze conseillers suppléants répartis de la façon suivante :
	542
	543	1° Cinq conseillers titulaires et cinq conseillers suppléants élus parmi les professeurs des universités ou personnels assimilés en application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques ou de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités ;
	544
	545	2° Cinq conseillers titulaires et cinq conseillers suppléants élus parmi les maîtres de conférences ou maîtres-assistants ou chefs de travaux ou personnels assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 précité ou de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 précité et parmi les assistants de l'enseignement supérieur ;
	546
	547	3° Quatre conseillers titulaires et quatre conseillers suppléants élus parmi les représentants des étudiants.
	548
	549	Article LEGIARTI000006526048
	550
	551	Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire sont élus par les représentants élus des enseignants-chercheurs et des étudiants, membres titulaires et suppléants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, répartis selon leurs collèges électoraux respectifs.
	552
	553	Les élections ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ou, lorsqu'un seul siège est à pourvoir, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Le vote est secret.
	554
	555	Chaque candidat aux fonctions de conseiller titulaire se présente aux suffrages avec un suppléant nommément désigné.
	556
	557	Article LEGIARTI000006526049
	558
	559	Le président est élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours parmi les professeurs des universités conseillers titulaires, membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, par l'ensemble des conseillers titulaires et suppléants, membres de cette formation, enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application de l'[article 5 du décret du 20 janvier 1987 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000517864&idArticle=LEGIARTI000006437243&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°87-31 du 20 janvier 1987 - art. 5 \(V\)")ou de l'[article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000344860&idArticle=LEGIARTI000006439705&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 - art. 6 \(M\)")cités à l'article [R. 232-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526047&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R232-23 \(V\)").
	560
	561	Le vice-président est élu dans les mêmes conditions. Il est notamment appelé à remplacer le président en cas d'empêchement de ce dernier.
	562
	563	Article LEGIARTI000006526050
	564
	565	Les conseillers titulaires et les conseillers suppléants qui composent la formation disciplinaire sont élus pour la durée de leur mandat comme membre du conseil. Leur mandat de conseiller de la formation disciplinaire peut être renouvelé.
	566
	567	Ils restent en fonctions jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
	568
	569	Article LEGIARTI000006526051
	570
	571	Lorsqu'un conseiller titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou est définitivement empêché d'exercer ses fonctions ou démissionne, il est remplacé par son suppléant, qui devient titulaire pour la durée du mandat restant à courir.
	572
	573	Lorsqu'un conseiller suppléant perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou est définitivement empêché d'exercer ses fonctions ou démissionne, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir, selon les règles prévues à l'article [R. 232-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526048&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R232-24 \(V\)").
	574
	575	Article LEGIARTI000006526052
	576
	577	Lorsqu'elle statue à l'égard d'un enseignant-chercheur ou d'un enseignant, la formation compétente comprend tous les conseillers titulaires enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne déférée devant elle.
	578
	579	Chaque conseiller suppléant ne siège que pour remplacer le conseiller titulaire empêché.
	580
	581	Article LEGIARTI000006526053
	582
	583	Lorsqu'elle statue à l'égard d'un usager, la formation compétente comprend, outre le président, un conseiller titulaire mentionné au 1° de l'article [R. 232-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526047&dateTexte=&categorieLien=cid) et deux conseillers titulaires mentionnés au 2° de l'article R. 232-23, élus respectivement en leur sein par les conseillers titulaires mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 232-23.
	584
	585	La formation comprend en outre les quatre conseillers titulaires mentionnés au 3° de l'article R. 232-23.
	586
	587	Toutefois, le nombre des représentants des usagers ne peut être supérieur à celui des enseignants-chercheurs. Si, pour l'application de cette disposition, les représentants des usagers ne peuvent tous siéger, ils sont appelés à siéger dans un ordre déterminé par le nombre de voix recueillies aux élections à la formation disciplinaire ; à égalité de voix, la désignation a lieu au bénéfice de l'âge.
	588
	589	En l'absence d'un conseiller titulaire, celui-ci est remplacé par son suppléant.
	590
	591	Article LEGIARTI000006526054
	592
	593	Nul ne peut siéger dans la formation de jugement ou dans la formation mentionnée à l'article [R. 232-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526059&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R232-34 \(V\)") s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité.
	594
	595	## Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire.
	596
	597	Article LEGIARTI000006526056
	598
	599	Lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsque aucun jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites ont été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente, l'autorité compétente pour engager les poursuites saisit le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en formation disciplinaire.
	600
	601	Article LEGIARTI000006526057
	602
	603	Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire se réunit sur convocation de son président. La décision fixant la date de chaque séance est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
	604
	605	Article LEGIARTI000006526058
	606
	607	Les décisions rendues immédiatement exécutoires nonobstant appel par les sections disciplinaires en application de l'[article 39 du décret n° 92-657 du 13 juillet 1992](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000528286&idArticle=LEGIARTI000006440048&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 39 \(Ab\)") relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
	608
	609	Article LEGIARTI000006526059
	610
	611	La demande de sursis à exécution est, à peine d'irrecevabilité, présentée par requête distincte jointe à l'appel. Elle est immédiatement transmise par la section disciplinaire au secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
	612
	613	Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire peut se prononcer sur cette demande en formation restreinte comprenant, outre le président, deux conseillers titulaires désignés par ce dernier. Lorsqu'elle statue à l'égard d'un enseignant-chercheur ou d'un enseignant, ne siègent que des conseillers d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne déférée. Lorsqu'elle statue à l'égard d'un usager, elle comprend un conseiller désigné parmi ceux mentionnés au 1° et au 2° de l'article [R. 232-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526047&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R232-23 \(V\)") et un conseiller désigné parmi ceux mentionnés au 3° du même article.
	614
	615	Le président confie l'instruction de la demande de sursis à exécution à un membre de la formation restreinte appartenant à l'une des catégories mentionnées au 1° et au 2° de l'article R. 232-23, celui-ci devant être d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne déférée lorsque celle-ci est un enseignant-chercheur ou un enseignant. Il instruit l'affaire et peut fixer le délai accordé aux parties intéressées pour déposer leurs observations. En cas de non-respect de ce délai, il est passé outre sans mise en demeure.
	616
	617	Le sursis peut être prononcé si les moyens présentés dans la requête paraissent sérieux et de nature à justifier l'annulation ou la réformation de la décision attaquée.
	618
	619	A tout moment, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire peut mettre fin au sursis.
	620
	621	Les décisions accordant le sursis à exécution ou y mettant fin prennent effet à compter de leur notification au demandeur.
	622
	623	Article LEGIARTI000006526060
	624
	625	La formation mentionnée à l'article [R. 232-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526059&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R232-34 \(V\)") peut donner acte des désistements, rejeter les requêtes ne relevant pas de la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ou entachées d'une irrecevabilité et constater qu'il n'y a pas lieu de statuer. La formation peut alors être réunie sans instruction préalable.
	626
	627	Article LEGIARTI000006526061
	628
	629	Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire désigne pour chaque affaire une commission d'instruction composée de deux conseillers mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 232-23, dont l'un est désigné en tant que rapporteur parmi les membres titulaires appelés à siéger à la formation de jugement.
	630
	631	Si les poursuites concernent un professeur des universités ou un membre des personnels assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 ou de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 cités à l'article R. 232-23, la commission d'instruction comprend exclusivement deux conseillers mentionnés au 1° de l'article R. 232-23.
	632
	633	Article LEGIARTI000006526063
	634
	635	La commission d'instruction entend la personne déférée et instruit l'affaire par tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer et en fait un rapport écrit comprenant l'exposé des faits et moyens des parties. Ce rapport est transmis au président dans un délai qu'il a préalablement fixé et qui ne peut être supérieur à trois mois. Toutefois, le président peut ordonner un supplément d'instruction s'il estime que l'affaire n'est pas en état d'être jugée. Le rapport et les pièces des dossiers sont déposés par le rapporteur au secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche pour être tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du conseil statuant en matière disciplinaire, dix jours francs avant la date fixée pour la séance du jugement. Ce délai est réduit à cinq jours francs lorsque l'affaire est soumise à la formation mentionnée à l'article [R. 232-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526059&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R232-34 \(V\)").
	636
	637	Dans le cas où la juridiction est saisie de nouveaux éléments, le président ordonne la réouverture de l'instruction qui se déroule selon les formes prescrites à l'alinéa précédent du présent article.
	638
	639	Article LEGIARTI000006526064
	640
	641	Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire convoque chacune des personnes intéressées devant la formation de jugement par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date de la séance de jugement. Ce délai est réduit à sept jours lorsque l'affaire est soumise à la formation mentionnée à l'article [R. 232-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526059&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R232-34 \(V\)").
	642
	643	Au jour fixé pour la séance, un secrétaire est désigné en leur sein par les enseignants-chercheurs siégeant dans la formation de jugement. Le rapport de la commission d'instruction est lu par le rapporteur ou, en cas d'absence de celui-ci, par le secrétaire. S'il l'estime nécessaire, le président peut entendre des témoins à l'audience. Sur sa demande, le président ou le directeur d'un établissement mentionné aux articles [2 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000528286&idArticle=LEGIARTI000006439989&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 2 \(M\)")et [3 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000528286&idArticle=LEGIARTI000006439990&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 3 \(Ab\)")du décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 cité à l'article [R. 232-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526058&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R232-33 \(V\)") ou son représentant, est entendu ainsi que le recteur d'académie ou son représentant, s'il est l'auteur des poursuites disciplinaires ou de l'appel. La personne déférée et son conseil sont entendus dans leurs observations. La personne déférée a la parole en dernier.
	644
	645	Après que la personne déférée et son conseil se sont retirés, le président met l'affaire en délibéré et la formation appelée à connaître de l'affaire statue.
	646
	647	En l'absence de la personne déférée, la formation de jugement apprécie, le cas échéant, les motifs invoqués pour expliquer cette absence et, si elle les juge injustifiés, continue à siéger. En cas d'absence non justifiée, la procédure est réputée contradictoire.
	648
	649	Article LEGIARTI000006526065
	650
	651	Les séances des formations de jugement sont publiques. Toutefois, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel, décider que la séance aura lieu ou se poursuivra hors de la présence du public si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de la vie privée ou de secrets protégés par la loi l'exige. Le président veille à l'ordre de la séance. Il peut faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.
	652
	653	Les séances sont présidées par le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ou à défaut par le conseiller titulaire le plus âgé parmi ceux qui sont mentionnés au 1° de l'article [R. 232-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526047&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R232-23 \(V\)").
	654
	655	Les différentes formations de jugement ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins des membres appelés à siéger sont présents.
	656
	657	Article LEGIARTI000006526067
	658
	659	Si plusieurs sanctions différentes sont proposées au cours de la délibération, la sanction la plus forte est mise aux voix la première.
	660
	661	Les décisions qui prononcent une sanction sont prises à la majorité absolue des membres présents.
	662
	663	Le vote est secret.
	664
	665	Article LEGIARTI000006526068
	666
	667	La décision est prononcée en séance publique.
	668
	669	La décision doit être motivée. Elle est signée par le président de la séance et par le secrétaire.
	670
	671	Elle est notifiée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur à la personne contre qui les poursuites ont été intentées, à l'autorité qui a intenté les poursuites et au recteur d'académie, chancelier des universités.
	672
	673	La notification à l'intéressé a lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. S'il s'agit d'un mineur, notification est en outre adressée, dans la même forme, aux personnes qui exercent à son égard l'autorité parentale ou la tutelle.
	674
	675	Article LEGIARTI000006526070
	676
	677	Les décisions sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale. Toutefois, il n'est fait mention de l'identité de la personne sanctionnée et, s'il s'agit d'un usager, de sa date de naissance que lorsque la sanction prononcée est la révocation, l'interdiction définitive ou temporaire d'exercer toutes fonctions d'enseignement ou de recherche ou certaines d'entre elles dans tout établissement public d'enseignement supérieur, l'exclusion définitive ou temporaire de tout établissement public d'enseignement supérieur ou l'une des sanctions mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 du décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 cité à l'article R. 232-33.
	678
	679	Article LEGIARTI000006526071
	680
	681	La personne déférée, le président ou directeur de l'établissement qui a engagé les poursuites en première instance, le recteur de l'académie où l'établissement a son siège et le ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent former un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.
	682
	683	## Sous-section 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités.
	684
	685	Article LEGIARTI000006526073
	686
	687	La demande en relèvement présentée en application des articles [L. 232-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524653&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L232-4 \(VT\)")et [L. 232-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524655&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L232-6 \(V\)") est adressée au ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui la transmet au président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
	688
	689	Article LEGIARTI000006526074
	690
	691	La demande est ensuite transmise au président de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'établissement public d'enseignement supérieur devant laquelle la procédure disciplinaire ayant abouti à la décision en cause avait été engagée.
	692
	693	Le président de la section disciplinaire peut inviter le demandeur à fournir par écrit des précisions complémentaires sur sa situation actuelle et ses activités depuis l'intervention de la sanction.
	694
	695	La section disciplinaire statuant dans la formation correspondant à la situation du demandeur à l'époque de l'engagement de la procédure disciplinaire donne un avis motivé sur la demande.
	696
	697	Article LEGIARTI000006526075
	698
	699	La demande, accompagnée de l'avis motivé de la section disciplinaire et, le cas échéant, de l'échange de correspondances avec le demandeur, est transmise au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
	700
	701	Elle est examinée par la formation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, dont la composition est prévue aux articles [R. 232-28 à R. 232-30 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526052&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R232-28 \(V\)")et selon la procédure fixée aux articles [R. 232-32 à R. 232-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526057&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R232-32 \(V\)"). Les termes " le demandeur " sont substitués dans ce cas aux termes " la personne déférée ".
	702
	703	Article LEGIARTI000006526076
	704
	705	Les décisions de relèvement sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents. Ceux-ci peuvent toutefois décider par un vote à la majorité absolue le renvoi de l'examen de la demande à la session suivante du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire pour un complément d'instruction.
	706
	707	Le vote est secret.
	708
	709	Article LEGIARTI000006526077
	710
	711	La décision est prononcée en séance publique. La décision doit être motivée. Elle est signée par le président, le vice-président et le secrétaire de séance. Elle est notifiée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur au demandeur et au président de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'établissement public d'enseignement supérieur dont l'avis avait été sollicité.
	712
	713	Les décisions portant relèvement d'exclusions, déchéances et incapacités sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
	714
	715	## Section 1 : La Conférence des présidents d'université.
	716
	717	Article LEGIARTI000006526219
	718
	719	La Conférence des présidents d'université regroupe tous les présidents des universités et des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
	720
	721	Le ministre chargé de l'enseignement supérieur en est président de droit. Elle élit chaque année en son sein des vice-présidents.
	722
	723	Article LEGIARTI000006526221
	724
	725	La Conférence des présidents d'université étudie les questions qui intéressent l'ensemble des universités et établissements définis à l'article [D. 233-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526219&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D233-1 \(V\)"). Elle peut présenter au ministre chargé de l'enseignement supérieur des voeux et des projets relatifs à ces questions.
	726
	727	En outre, la Conférence des présidents est appelée à donner des avis motivés sur les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Lorsque ces questions sont inscrites à l'ordre du jour du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'avis de la Conférence des présidents est communiqué à ce conseil.
	728
	729	Article LEGIARTI000006526222
	730
	731	La Conférence des présidents d'université arrête ses méthodes de travail, et notamment les conditions dans lesquelles sont fixés ses ordres du jour et les dates de ses réunions. Celles-ci sont présidées par l'un des vice-présidents.
	732
	733	Toutefois, lorsque la Conférence des présidents est appelée à donner un avis sur des questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, ce dernier la convoque en session dont il fixe l'ordre du jour.
	734
	735	Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, les séances sont présidées par le ministre ou par un représentant qu'il désigne. Chaque question fait l'objet d'un exposé introductif présenté par un rapporteur désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. La conférence peut soit se prononcer immédiatement, soit charger un ou plusieurs de ses membres d'élaborer le projet d'avis sur lequel elle sera appelée à statuer. L'avis doit être rendu au cours de la session où l'affaire a été inscrite à l'ordre du jour.
	736
	737	Article LEGIARTI000006526223
	738
	739	La Conférence des présidents d'université siège en formation plénière.
	740
	741	Ses séances ne sont pas publiques.
	742
	743	Elle peut créer en son sein des commissions chargées de préparer ses débats.
	744
	745	Article LEGIARTI000006526224
	746
	747	Le ministre chargé de l'enseignement supérieur met à la disposition de la Conférence des présidents d'université les locaux nécessaires à son fonctionnement.
	748
	749	La Conférence des présidents peut demander l'aide des services du ministère.
	750
	751	Article LEGIARTI000006526226
	752
	753	Lorsque la Conférence des présidents d'université siège sur convocation du ministre, le secrétariat des séances est assuré par les services du ministère de l'éducation nationale.
	754
	755	Il est dressé procès-verbal de chacune des séances.
	756
	757	## Section 2 : La Conférence des directeurs d'écoles et de formations d'ingénieurs.
	758
	759	Article LEGIARTI000006526227
	760
	761	La Conférence des directeurs d'écoles et de formations d'ingénieurs regroupe tous les responsables d'établissements et d'écoles publics de l'enseignement supérieur habilités à délivrer le titre d'ingénieur diplômé et relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
	762
	763	Le ministre chargé de l'enseignement supérieur en est président de droit. La Conférence des directeurs d'écoles et de formations d'ingénieurs élit en son sein des vice-présidents.
	764
	765	Article LEGIARTI000006526229
	766
	767	La Conférence des directeurs d'écoles et de formations d'ingénieurs étudie les questions qui intéressent l'ensemble des écoles d'ingénieurs définies à l'article D. 233-7. Elle peut présenter au ministre chargé de l'enseignement supérieur des voeux et des projets relatifs à ces questions.
	768
	769	En outre, la conférence est appelée à donner des avis motivés sur les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
	770
	771	Lorsque ces questions sont inscrites à l'ordre du jour du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'avis de la conférence est communiqué à ce conseil.
	772
	773	Article LEGIARTI000006526231
	774
	775	Le ministre chargé de l'enseignement supérieur préside les réunions de la Conférence des directeurs d'écoles et de formations d'ingénieurs. Il en fixe la date et l'ordre du jour. En son absence les réunions sont présidées par l'un des vice-présidents. Chaque question portée à l'ordre du jour fait l'objet d'un exposé introductif présenté par un rapporteur désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. La conférence peut soit se prononcer immédiatement, soit charger un ou plusieurs de ses membres d'élaborer le projet d'avis sur lequel elle sera appelée à statuer.
	776
	777	Article LEGIARTI000006526233
	778
	779	La Conférence des directeurs d'écoles et de formations d'ingénieurs siège en formation plénière au moins quatre fois par an. Ses séances ne sont pas publiques. Elle peut créer en son sein des commissions chargées de préparer ses débats.
	780
	781	Article LEGIARTI000006526235
	782
	783	Le ministre chargé de l'enseignement supérieur met à la disposition de la Conférence des directeurs d'écoles et de formations d'ingénieurs les locaux nécessaires à son fonctionnement.
	784
	785	La conférence peut demander l'aide des services du ministère de l'enseignement supérieur.
	786
	787	Article LEGIARTI000006526237
	788
	789	Le secrétariat des séances est assuré par les services du ministère de l'enseignement supérieur.
	790
	791	Il est dressé procès-verbal de chacune des séances.
	792
	793	## Section 1 : Dispositions générales.
	794
	795	Article LEGIARTI000006526102
	796
	797	Dans les conseils de l'éducation nationale institués dans les académies, les présidents sont suppléés dans les conditions ci-après :
	798
	799	1° En cas d'empêchement du préfet de région, le conseil est présidé par le recteur de l'académie ou, lorsque les questions examinées concernent l'enseignement agricole, par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
	800
	801	2° En cas d'empêchement du président du conseil régional, le conseil est présidé par le conseiller régional délégué à cet effet par le président du conseil régional.
	802
	803	Les suppléants des présidents, ainsi que le directeur régional des affaires maritimes, ont la qualité de vice-président.
	804
	805	Les présidents et les vice-présidents sont membres de droit du conseil. Ils ne participent pas aux votes.
	806
	807	Article LEGIARTI000006526103
	808
	809	Outre les présidents et les vice-présidents, les conseils comprennent :
	810
	811	1° Vingt-quatre membres représentant la région, les départements et les communes : huit conseillers régionaux, huit conseillers généraux ainsi que huit maires ou conseillers municipaux ;
	812
	813	2° Vingt-quatre membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation du premier et du second degré ainsi que les établissements publics d'enseignement supérieur :
	814
	815	a) Quinze représentants des personnels des services administratifs et des établissements scolaires dont un représentant au moins des personnels enseignants exerçant ses fonctions dans les classes postbaccalauréat des lycées ;
	816
	817	b) Quatre représentants des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur ;
	818
	819	c) Trois représentants des présidents d'université et directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur ;
	820
	821	d) Deux représentants des établissements d'enseignement et de formation agricole siégeant au comité régional de l'enseignement agricole ;
	822
	823	3° Huit parents d'élèves et trois étudiants, le président du comité économique et social de la région ou son représentant, six représentants des organisations syndicales de salariés et six représentants des organisations syndicales d'employeurs dont un représentant des exploitants agricoles.
	824
	825	Article LEGIARTI000006526104
	826
	827	Les membres de ces conseils sont désignés dans les conditions suivantes :
	828
	829	1° Les conseillers régionaux sont désignés par le conseil régional.
	830
	831	Les conseillers généraux sont désignés par le conseil général. La répartition des huit sièges attribués aux conseillers généraux est effectuée selon la procédure suivante : chaque département désigne un nombre de représentants égal au rapport, arrondi à l'unité inférieure, entre huit et le nombre de départements de l'académie. Le ou les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués aux départements dans l'ordre décroissant de leur population.
	832
	833	Les maires ou conseillers municipaux sont désignés par accord entre les associations départementales des maires ou, à défaut, élus par le collège des maires de l'ensemble des départements situés dans le ressort de l'académie à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation. Le vote peut avoir lieu par correspondance. Le collège des maires est convoqué par le préfet. Lorsqu'il existe une ou plusieurs communautés urbaines dans l'académie, l'un des sièges réservés aux maires est occupé par un conseiller communautaire élu par le conseil de la communauté ou par les conseils des communautés réunis à cet effet.
	834
	835	2° Les représentants des personnels sont nommés par le préfet de région. A cet effet, le recteur d'académie et le directeur régional de l'agriculture et de la forêt reçoivent les propositions des organisations syndicales représentatives dans l'académie pour les personnels relevant du ministère de l'éducation nationale et dans la région pour les personnels relevant du ministère de l'agriculture :
	836
	837	ils transmettent ces propositions au préfet de région. Les représentants des présidents d'université et directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur sont nommés par le préfet de région sur proposition du recteur.
	838
	839	3° Les représentants des parents d'élèves sont nommés par le préfet de région : sept au titre des établissements scolaires relevant du ministère de l'éducation nationale et un au titre des établissements scolaires relevant du ministère de l'agriculture. Le recteur d'académie et le directeur régional de l'agriculture et de la forêt reçoivent à cet effet les propositions des associations représentatives des parents d'élèves pour ce qui concerne respectivement les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale et les établissements d'enseignement et de formation agricole. Ils transmettent ces propositions au préfet de région. La représentativité des associations de parents d'élèves est appréciée en fonction des voix obtenues aux élections aux instances représentatives des établissements scolaires dans l'académie.
	840
	841	Les représentants des étudiants sont nommés par le préfet de région. A cet effet, le recteur, chancelier des universités, reçoit les propositions des organisations représentatives des étudiants, qu'il transmet au préfet. La représentativité des organisations d'étudiants est appréciée dans les conditions prévues à l'article L. 811-3.
	842
	843	Les représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs sont nommés par le préfet de région sur proposition des organisations syndicales représentatives dans la région.
	844
	845	Article LEGIARTI000006526106
	846
	847	Pour chaque membre titulaire du conseil académique de l'éducation nationale, il est procédé dans les mêmes conditions à la désignation d'un membre suppléant. Le membre suppléant ne peut siéger et être présent à la séance qu'en l'absence du membre titulaire.
	848
	849	Sur l'initiative de l'un des présidents ou vice-présidents du conseil, peut être invitée à participer aux séances, à titre consultatif, toute personne dont la présence est utile.
	850
	851	Toutefois, les agents des services de l'Etat dans l'académie ou des services de la région ne peuvent être entendus par le conseil qu'après accord des autorités dont ils dépendent.
	852
	853	Article LEGIARTI000006526107
	854
	855	La durée des mandats des membres du conseil académique de l'éducation nationale est de trois ans. Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre du conseil académique de l'éducation nationale.
	856
	857	En cas de décès, de vacance ou d'empêchement définitif, il est procédé, dans le délai de trois mois et pour la durée du mandat en cours, au remplacement des membres dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article [R. 234-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526104&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R234-3 \(VT\)").
	858
	859	Article LEGIARTI000006526108
	860
	861	L'ordre du jour des séances du conseil académique de l'éducation nationale est arrêté conjointement par ses deux présidents lorsqu'il porte sur des questions qui relèvent de la compétence de l'Etat et de la compétence de la collectivité territoriale ou par l'un des présidents pour les questions qui relèvent de sa compétence.
	862
	863	Le conseil académique de l'éducation nationale se réunit sur convocation conjointe de ses deux présidents sur un ordre du jour portant sur des questions relevant de la compétence de l'Etat et de la compétence de la collectivité territoriale ou sur convocation de l'un de ses présidents sur un ordre du jour portant sur des questions relevant de sa compétence.
	864
	865	Sur la demande des deux tiers des membres du conseil, et sur un ordre du jour déterminé, le préfet de région et le président du conseil régional convoquent le conseil académique de l'éducation nationale.
	866
	867	Toute question proposée à la majorité des membres du conseil figure de droit à l'ordre du jour.
	868
	869	Article LEGIARTI000006526109
	870
	871	Le conseil académique de l'éducation nationale est réuni au moins deux fois par an.
	872
	873	Article LEGIARTI000006526110
	874
	875	Le règlement intérieur du conseil académique de l'éducation nationale est établi conjointement par le préfet de région et par le président du conseil régional et adopté par le conseil.
	876
	877	Article LEGIARTI000006526111
	878
	879	Le conseil académique de l'éducation nationale peut être consulté et émettre des voeux sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du service public d'enseignement dans l'académie.
	880
	881	Article LEGIARTI000006526112
	882
	883	Le conseil académique de l'éducation nationale est notamment consulté :
	884
	885	1° Au titre des compétences de l'Etat sur la structure pédagogique générale des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural, la liste annuelle des opérations de construction ou d'extension des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural, les modalités générales d'attribution des moyens en emplois et des dotations en crédits ou en nature au titre des dépenses pédagogiques, les orientations du programme académique de formation continue des adultes. S'agissant de l'enseignement supérieur, le conseil est consulté sur les aspects régionaux de la carte des formations supérieures et de la recherche prévue à l'article L. 614-3 du code de l'éducation.
	886
	887	2° Au titre des compétences de la région sur le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural, qui comporte la section relative à l'enseignement agricole prévue à l'article L. 814-4 du code rural, le programme prévisionnel des investissements relatifs aux lycées, aux établissements d'éducation spéciale, aux lycées professionnels maritimes et aux établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural, ainsi que sur les modalités générales d'attribution des subventions allouées à ces établissements. Le conseil est également consulté sur le plan régional de développement des formations de l'enseignement supérieur, ainsi que sur les aspects universitaires des programmes pluriannuels d'intérêt régional en matière de recherche.
	888
	889	Article LEGIARTI000006526113
	890
	891	Le conseil comporte une section spécialisée en matière d'enseignement supérieur. Cette section est présidée par le recteur et chargée lorsque la question relève de l'enseignement supérieur, de donner un avis préalable à celui du conseil.
	892
	893	Il est rendu compte de cet avis au conseil par le recteur.
	894
	895	Article LEGIARTI000006526114
	896
	897	La section comprend, outre son président :
	898
	899	1° Seize membres choisis parmi les membres mentionnés à l'article [R. 234-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526103&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R234-2 \(VT\)") : un représentant de la région, un représentant des départements, un représentant des communes, un représentant des personnels enseignants exerçant leurs fonctions dans les classes postbaccalauréat des lycées, un représentant des autres personnels enseignants de lycées, trois représentants des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur, deux représentants des présidents d'université et directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur, deux représentants des parents d'élèves, deux représentants des étudiants, un représentant des organisations syndicales d'employeurs et un représentant des organisations syndicales de salariés, désignés respectivement par les membres des catégories correspondantes de l'assemblée plénière ;
	900
	901	2° Le président du comité économique et social de la région ou son représentant ;
	902
	903	3° Cinq membres représentant les activités économiques, de formation et de recherche :
	904
	905	a) Deux représentants des organismes nationaux de recherche, dont un représentant du Centre national de la recherche scientifique ;
	906
	907	b) Un représentant des directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire ou un représentant d'un organisme national de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
	908
	909	c) Deux personnalités choisies en raison de leurs compétences.
	910
	911	Ces cinq membres sont nommés par le préfet de région, sur proposition respectivement du recteur pour les personnalités choisies en raison de leurs compétences et du délégué régional à la recherche et à la technologie pour les représentants des organismes nationaux de recherche.
	912
	913	Article LEGIARTI000006526115
	914
	915	Lorsque l'académie comprend au moins un département côtier, le conseil académique de l'éducation nationale comporte une section spécialisée en matière maritime.
	916
	917	La présidence en est assurée, selon que les questions soumises aux délibérations de la section sont de la compétence de l'Etat ou de la région, par le préfet de région ou le président du conseil régional de la région dans le ressort géographique de laquelle se trouve située l'académie.
	918
	919	En cas d'empêchement du préfet de région ou du président du conseil régional, la section est présidée selon le cas par le directeur régional des affaires maritimes ou le conseiller régional, vice-président du conseil de l'éducation nationale.
	920
	921	Article LEGIARTI000006526117
	922
	923	La section maritime du conseil est composée ainsi qu'il suit :
	924
	925	1° Huit membres choisis parmi les membres visés à l'article R. 234-2 :
	926
	927	a) Quatre membres représentants des communes, des départements et de la région désignés par les membres du conseil appartenant à cette catégorie ;
	928
	929	b) Deux membres représentant les personnels nommés par le préfet de région sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives dans la région transmise par le directeur régional des affaires maritimes ;
	930
	931	c) Deux membres représentants des usagers, dont un représentant des parents d'élèves nommés par le préfet sur proposition du directeur régional des affaires maritimes et le président du comité économique et social de la région ;
	932
	933	2° Huit représentants du secteur maritime :
	934
	935	a) Trois membres représentant les personnels des écoles maritimes et aquacoles et, s'il y a lieu, les personnels des écoles nationales de la marine marchande nommés par le préfet de région sur proposition des organisations syndicales des personnels les plus représentatives dans la région ou pour les professeurs de l'enseignement maritime sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime ;
	936
	937	b) Un représentant des parents d'élèves nommé par le préfet de région sur proposition des organisations syndicales de marins les plus représentatives dans la région ou un étudiant sur proposition des organisations représentatives des étudiants des écoles nationales de la marine marchande ;
	938
	939	c) Deux représentants des organisations syndicales de marins nommés par le préfet de région sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives dans la région ;
	940
	941	d) Deux représentants des organisations d'employeurs nommés par le préfet de région sur proposition des organisations d'employeurs représentatives dans la région.
	942
	943	Le directeur régional des affaires maritimes reçoit, à cet effet, les propositions et les transmet au préfet de région.
	944
	945	Article LEGIARTI000006526119
	946
	947	La section maritime du conseil donne un avis en dernier ressort sur les questions spécifiques à l'enseignement maritime.
	948
	949	Pour les autres questions ayant une incidence maritime, la section donne un avis préalable à tout examen par le conseil.
	950
	951	Cet avis est rapporté au conseil par le président de la section.
	952
	953	Les représentants du secteur maritime au sein de la section peuvent assister aux débats du conseil avec voix consultative.
	954
	955	## Sous-section 1 : Conseil interacadémique d'Ile-de-France.
	956
	957	Article LEGIARTI000006526120
	958
	959	Les dispositions des articles [R. 234-1 à R. 234-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526102&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R234-1 \(V\)") s'appliquent au conseil interacadémique d'Ile-de-France compétent pour les académies de Paris, de Créteil et de Versailles, sous réserve des dispositions des articles de la présente sous-section.
	960
	961	Article LEGIARTI000006526121
	962
	963	Le conseil interacadémique d'Ile-de-France est présidé, selon que les questions soumises aux délibérations du conseil sont de la compétence de l'Etat ou de la région d'Ile-de-France, par le préfet de la région d'Ile-de-France ou le président du conseil régional.
	964
	965	En cas d'empêchement du préfet de région, le conseil est présidé par le recteur de l'académie de Paris, ou lorsque les questions soumises à délibération concernent exclusivement soit l'académie de Versailles, soit l'académie de Créteil, par le recteur de l'académie concernée. Lorsque les questions examinées concernent exclusivement l'enseignement agricole, le conseil est présidé, en cas d'empêchement du préfet de région, par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France.
	966
	967	En cas d'empêchement du président du conseil régional, le conseil est présidé par le conseiller régional délégué à cet effet par celui-ci.
	968
	969	Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-président.
	970
	971	Les présidents et les vice-présidents sont membres de droit du conseil. Ils ne participent pas aux votes.
	972
	973	Article LEGIARTI000006526122
	974
	975	Outre les présidents et les vice-présidents, le conseil interacadémique d'Ile-de-France comprend :
	976
	977	1° Vingt-sept membres représentant la région, les départements et les communes : dix conseillers régionaux, sept conseillers généraux, à raison d'un conseiller général par département autre que le département de Paris, cinq conseillers de Paris ainsi que cinq maires ou conseillers municipaux ;
	978
	979	2° Vingt-sept membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation du premier et du second degré ainsi que les établissements publics d'enseignement supérieur :
	980
	981	a) Quinze représentants des personnels des services administratifs et des établissements scolaires, dont au moins un représentant des personnels enseignants exerçant ses fonctions dans les classes postbaccalauréat des lycées ;
	982
	983	b) Six représentants des personnels de l'enseignement supérieur ;
	984
	985	c) Quatre représentants des présidents d'université et directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur ;
	986
	987	d) Un représentant des services administratifs et des établissements publics d'enseignement et de formation agricole siégeant au comité régional de l'enseignement agricole ;
	988
	989	e) Un représentant des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire ;
	990
	991	3° Huit parents d'élèves et six étudiants, le président du comité économique et social de la région d'Ile-de-France ou son représentant, six représentants des organisations syndicales de salariés et six représentants des organisations syndicales d'employeurs, dont un représentant des exploitants agricoles.
	992
	993	Article LEGIARTI000006526123
	994
	995	Les membres du conseil interacadémique d'Ile-de-France sont désignés dans les conditions suivantes :
	996
	997	a) Les conseillers régionaux sont désignés par le conseil régional ;
	998
	999	b) Les conseillers généraux des départements autres que celui de Paris sont désignés par leur conseil général. Les conseillers de Paris sont désignés par le conseil de Paris ;
	1000
	1001	c) Les maires ou conseillers municipaux sont désignés par accord entre les associations départementales des maires ou, à défaut, élus par le collège des maires de l'ensemble des départements situés dans le ressort des trois académies dans les conditions fixées au troisième alinéa du 1° de l'article R. 234-3 ;
	1002
	1003	d) Les représentants des personnels sont nommés par le préfet de la région d'Ile-de-France. A cet effet, le recteur de l'académie de Paris reçoit les propositions des organisations syndicales représentatives dans les académies de Paris, de Créteil et de Versailles. Il transmet ces propositions au préfet de la région. Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt reçoit dans les mêmes conditions les propositions des organisations syndicales représentatives des personnels relevant du ministère de l'agriculture dans la région d'Ile-de-France et les transmet au préfet. Les représentants des présidents d'université et directeurs d'établissement public d'enseignement supérieur sont nommés par le préfet de la région sur proposition du recteur de l'académie de Paris ;
	1004
	1005	e) Les représentants des parents d'élèves sont nommés par le préfet de la région d'Ile-de-France : sept au titre des établissements scolaires relevant du ministère de l'éducation nationale et un au titre des établissements scolaires relevant du ministère de l'agriculture. A cet effet, le recteur de l'académie de Paris et le directeur régional de l'agriculture et de la forêt reçoivent les propositions des associations de parents d'élèves représentatives dans chacune des trois académies et dans la région d'Ile-de-France et les transmettent au préfet de région. La représentativité des associations de parents d'élèves est appréciée en fonction des voix obtenues aux élections aux instances représentatives des établissements d'enseignement agricole de la région d'd'Ile-de-France ;
	1006
	1007	f) Les représentants des étudiants sont nommés par le préfet de la région d'Ile-de-France. A cet effet, le recteur, chancelier des universités de Paris, reçoit les propositions des organisations représentatives des étudiants dans les trois académies. La représentativité de ces organisations est appréciée dans les conditions prévues à l'article L. 811-3 ;
	1008
	1009	g) Les représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs sont nommés par le préfet de la région d'Ile-de-France sur proposition des organisations représentatives des salariés et des employeurs dans la région.
	1010
	1011	Article LEGIARTI000006526124
	1012
	1013	Au sein du conseil interacadémique d'Ile-de-France une section spécialisée en matière d'enseignement supérieur est chargée, lorsque la question relève de l'enseignement supérieur, de donner un avis préalable à celui du conseil. Il est rendu compte de cet avis au conseil par le recteur.
	1014
	1015	Cette section est présidée par le recteur de l'académie de Paris ou lorsque les questions soumises à délibération concernent exclusivement soit l'académie de Versailles, soit l'académie de Créteil, par le recteur de l'académie concernée.
	1016
	1017	Article LEGIARTI000006526125
	1018
	1019	La section comprend, outre son président :
	1020
	1021	1° Vingt-six membres choisis parmi les membres mentionnés à l'article [R. 234-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526122&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R234-18 \(VT\)") : quatre représentants de la région d'Ile-de-France, un représentant des départements, un représentant des communes, un représentant des personnels enseignants exerçant leurs fonctions dans les classes postbaccalauréat des lycées, un représentant des autres personnels enseignants de lycées, six représentants des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur, quatre représentants des présidents d'université et directeurs d'établissement public d'enseignement supérieur, deux représentants des parents d'élèves, deux représentants des étudiants, deux représentants des organisations syndicales de salariés, deux représentants des organisations syndicales d'employeurs. Ces représentants sont désignés respectivement par les membres des catégories correspondantes de l'assemblée plénière ;
	1022
	1023	2° Le président du comité économique et social de la région d'Ile-de-France ou son représentant ;
	1024
	1025	3° Sept membres représentant les activités économiques, de formation et de recherche : quatre représentants des organismes nationaux de recherche dont un représentant du Centre national de la recherche scientifique, un représentant des directeurs d'établissement public d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire ou un représentant d'un organisme national de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture, deux personnalités choisies en raison de leur compétence.
	1026
	1027	Ces sept membres sont nommés par le préfet de région sur proposition respectivement du recteur de Paris pour les personnalités choisies en raison de leur compétence et du délégué régional à la recherche et à la technologie d'Ile-de-France pour les représentants des organismes nationaux de recherche.
	1028
	1029	## Sous-section 2 : Conseil de l'éducation nationale de l'académie de Corse.
	1030
	1031	Article LEGIARTI000006526127
	1032
	1033	Les dispositions des articles [R. 234-1 à R. 234-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526102&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R234-1 \(V\)") sont applicables au conseil de l'éducation nationale de l'académie de Corse, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
	1034
	1035	Article LEGIARTI000006526128
	1036
	1037	Compte tenu des compétences dévolues par les articles [L. 4424-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392520&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. L4424-1 \(V\)") à L. 4424-5 et [L. 4424-34 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392608&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. L4424-34 \(M\)")du code général des collectivités territoriales, le conseil de l'éducation nationale de l'académie de Corse peut être consulté dans les domaines concernant l'organisation et le fonctionnement du service public d'enseignement dans l'académie et, dans ces domaines, émettre tous voeux qu'il juge utiles.
	1038
	1039	Article LEGIARTI000006526129
	1040
	1041	Le conseil de l'éducation nationale de Corse est notamment consulté :
	1042
	1043	1° Au titre des compétences de l'Etat sur les modalités générales d'attribution des dotations pour dépenses pédagogiques aux collèges, lycées, établissements d'enseignement professionnel, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural, les orientations du programme académique de formation continue des adultes ;
	1044
	1045	2° Au titre des compétences de la collectivité territoriale de Corse sur la carte scolaire des collèges, des lycées, des établissements d'enseignement professionnel, des établissements d'éducation spéciale et des centres d'information et d'orientation, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural, les modalités générales d'attribution des moyens en emplois et en crédits à ces établissements, la structure pédagogique générale des établissements mentionnés ci-dessus, ainsi que sur la détermination des activités éducatives complémentaires ;
	1046
	1047	3° S'agissant de l'enseignement supérieur, sur la convention prévue par l'article L. 4424-3 du code général des collectivités territoriales passée entre la collectivité territoriale, l'Etat et l'université de Corse. Le conseil est informé régulièrement par le recteur de la mise en oeuvre de la carte des formations supérieures et des activités de recherche universitaire.
	1048
	1049	## Sous-section 3 : Conseils de l'éducation nationale dans les académies d'outre-mer.
	1050
	1051	Article LEGIARTI000006526130
	1052
	1053	Les dispositions des articles R. 234-1 à R. 234-15 et R. 235-1 à R. 235-11 sont applicables dans les régions et les départements d'outre-mer, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
	1054
	1055	Article LEGIARTI000006526132
	1056
	1057	Le conseil de l'éducation nationale, selon que les questions soumises à délibération sont de la compétence de l'Etat, de la région ou du département, est présidé par le préfet de région, par le président du conseil régional ou par le président du conseil général.
	1058
	1059	Les présidents des conseils de l'éducation nationale sont suppléés dans les conditions ci-après :
	1060
	1061	1° En cas d'empêchement du préfet de région, le conseil est présidé par le recteur d'académie ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Lorsque les questions examinées concernent l'enseignement agricole, le préfet est suppléé par le directeur départemental de l'agriculture ;
	1062
	1063	2° En cas d'empêchement du président du conseil régional, le conseil de l'éducation nationale est présidé par un conseiller régional délégué à cet effet par le président du conseil régional ;
	1064
	1065	3° En cas d'empêchement du président du conseil général, le conseil de l'éducation nationale est présidé par un conseiller général délégué à cet effet par le président du conseil général.
	1066
	1067	Les suppléants des présidents ainsi que le directeur départemental des affaires maritimes ont la qualité de vice-président. Les présidents et les vice-présidents sont membres de droit du conseil. Ils ne participent pas aux votes.
	1068
	1069	Article LEGIARTI000006526133
	1070
	1071	Outre les présidents et les vice-présidents, le conseil comprend :
	1072
	1073	1° Vingt-deux membres représentant la région, le département et les communes : huit conseillers régionaux désignés par le conseil régional, huit conseillers généraux désignés par le conseil général ainsi que six maires ou conseillers municipaux soit désignés par l'association des maires du département, soit, s'il n'existe pas d'association des maires ou s'il en existe plusieurs, élus par le collège des maires dans les conditions prévues au troisième alinéa du 1° de l'article [R. 234-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526104&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R234-3 \(VT\)") ;
	1074
	1075	2° Vingt-deux membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation du premier et du second degré ainsi que les établissements publics d'enseignement supérieur :
	1076
	1077	a) Quinze représentants des personnels des services administratifs et des établissements scolaires, dont au moins un représentant des personnels enseignants exerçant ses fonctions dans les classes postbaccalauréat des lycées ;
	1078
	1079	b) Quatre représentants des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur ;
	1080
	1081	c) Un président d'université ou son représentant ;
	1082
	1083	d) Deux représentants des établissements d'enseignement et de formation agricole siégeant au comité régional de l'enseignement agricole ;
	1084
	1085	3° Sept parents d'élèves et trois étudiants, le président du comité économique et social de la région ou son représentant, cinq représentants des organisations syndicales de salariés, cinq représentants des organisations syndicales d'employeurs, dont un représentant des exploitants agricoles, ainsi qu'un représentant des associations complémentaires de l'enseignement public.
	1086
	1087	Article LEGIARTI000006526134
	1088
	1089	Pour chaque membre titulaire du conseil de l'éducation nationale, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'un membre suppléant. Le membre suppléant ne peut siéger et être présent à la séance qu'en l'absence du membre titulaire.
	1090
	1091	A l'exception du président du comité économique et social de la région, les membres du conseil énumérés au 2° et au 3° de l'article R. 234-27 ainsi que leurs suppléants sont désignés dans les conditions fixées à l'article R. 234-3.
	1092
	1093	Siège, en outre, à titre consultatif, un délégué départemental de l'éducation nationale nommé par le préfet. L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, reçoit à cet effet les propositions du président départemental des délégations et les transmet au préfet.
	1094
	1095	Sur l'initiative de l'un des présidents ou vice-présidents du conseil, peut être invitée à participer aux séances à titre consultatif toute personne dont la présence lui paraît utile. Toutefois, les agents des services de l'Etat, du département ou de la région ne peuvent être entendus par le conseil qu'après accord des autorités dont ils dépendent.
	1096
	1097	Article LEGIARTI000006526135
	1098
	1099	Pour l'application des dispositions de l'article R. 234-15, le directeur départemental des affaires maritimes est substitué au directeur régional des affaires maritimes.
	1100
	1101	En outre, lorsqu'il n'existe pas de lycée professionnel maritime dans le ressort du conseil de l'éducation nationale, les membres de la section spécialisée représentant les personnels et les parents d'élèves sont remplacés par quatre personnalités qualifiées dans le domaine de l'enseignement maritime, nommées par le préfet sur proposition du directeur départemental des affaires maritimes.
	1102
	1103	Article LEGIARTI000006526137
	1104
	1105	Le conseil de l'éducation nationale se réunit sur convocation conjointe de ses trois présidents sur un ordre du jour portant sur des questions relevant à la fois de la compétence de l'Etat, de celle de la région et de celle du département ou sur convocation de l'un de ses présidents sur un ordre du jour portant sur des questions relevant de sa seule compétence.
	1106
	1107	L'ordre du jour des séances du conseil de l'éducation nationale est arrêté conjointement par ses trois présidents lorsqu'il porte sur des questions qui relèvent à la fois de la compétence de l'Etat, de celle de la région et de celle du département ou par l'un de ses présidents pour les questions qui relèvent de sa compétence.
	1108
	1109	Sur la demande des deux tiers des membres du conseil, et sur un ordre du jour déterminé, le préfet de région, le président du conseil régional et le président du conseil général convoquent le conseil de l'éducation nationale.
	1110
	1111	Toute question proposée à la majorité des membres du conseil figure de droit à l'ordre du jour.
	1112
	1113	Le conseil de l'éducation nationale est réuni au moins deux fois par an.
	1114
	1115	Le règlement intérieur du conseil de l'éducation nationale est établi par le préfet de région, le président du conseil régional et le président du conseil général et adopté par le conseil.
	1116
	1117	Article LEGIARTI000006526138
	1118
	1119	Il est institué au sein de chaque conseil de l'éducation nationale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion une section spécialisée en matière d'enseignement supérieur. Cette section est présidée par le recteur et chargée, lorsque la question relève de l'enseignement supérieur, de donner un avis préalable à celui de chaque conseil. Il est rendu compte de cet avis par le recteur.
	1120
	1121	Article LEGIARTI000006526139
	1122
	1123	La section comprend, outre son président :
	1124
	1125	1° Onze membres choisis parmi les membres mentionnés à l'article [R. 234-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526133&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R234-27 \(VT\)") un représentant de la région, un représentant du département, un représentant des communes, un représentant des personnels enseignants exerçant leurs fonctions dans les classes postbaccalauréat des lycées, deux représentants des personnels d'établissement public d'enseignement supérieur, un président d'université ou son représentant, un représentant des parents d'élèves, un représentant des étudiants, un représentant des organisations syndicales d'employeurs et un représentant des organisations syndicales de salariés, désignés respectivement par les membres des catégories correspondantes de l'assemblée plénière ;
	1126
	1127	2° Le président du comité économique et social de la région ou son représentant ;
	1128
	1129	3° Trois membres représentant les activités économiques, de formation et de recherche : un représentant des organismes nationaux de recherche, un représentant des directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire ou un représentant d'un organisme national de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture, ainsi qu'une personnalité choisie en raison de ses compétences. Ces trois membres sont nommés par le préfet de région, sur proposition du recteur pour la personnalité choisie en raison de ses compétences et du délégué régional à la recherche et à la technologie pour le représentant des organismes nationaux de recherches.
	1130
	1131	Article LEGIARTI000006526140
	1132
	1133	A La Réunion, la section spécialisée se réunit au moins une fois par an sur convocation de l'un des présidents ou du recteur.
	1134
	1135	En Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, les trois sections spécialisées examinent obligatoirement en commun les questions qui leur sont soumises. Elles se réunissent au moins une fois par an sur convocation du recteur, à la demande de l'un des présidents ou du recteur, alternativement en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Les avis préparés sont soumis à chacun des conseils, pour ce qui le concerne.
	1136
	1137	## Sous-section 1 : Dispositions générales.
	1138
	1139	Article LEGIARTI000006526141
	1140
	1141	Les quatre représentants des personnels de l'enseignement public du premier et du second degré, mentionnés au 3° de l'article [L. 234-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524663&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L234-2 \(VT\)"), sont élus par le conseil académique de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire selon les modalités suivantes :
	1142
	1143	Une liste de présentation de quatre enseignants titulaires de l'éducation nationale est dressée au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours par les quinze membres relevant du ministère de l'éducation nationale et représentant les personnels titulaires de l'Etat, des services administratifs et des établissements d'enseignement et de formation du premier et du second degré ;
	1144
	1145	Cette liste de présentation est soumise à l'approbation du conseil académique de l'éducation nationale, dans sa formation plénière fixée par l'article [R. 234-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526103&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R234-2 \(VT\)") ;
	1146
	1147	En cas de rejet de la liste présentée, le conseil procède sans présentation préalable, en formation plénière, à l'élection des quatre enseignants titulaires de l'éducation nationale, au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours.
	1148
	1149	Article LEGIARTI000006526142
	1150
	1151	Les élections professionnelles sur la base desquelles est déterminée la représentativité des organisations syndicales mentionnées au 4° de l'article [L. 234-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524663&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L234-2 \(VT\)") sont les élections aux commissions consultatives mixtes départementales et aux commissions consultatives mixtes académiques créées respectivement par les articles [8 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000868258&idArticle=LEGIARTI000006441054&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 - art. 8 \(M\)")et [9 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000868258&idArticle=LEGIARTI000006441057&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 - art. 9 \(M\)")du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association.
	1152
	1153	Article LEGIARTI000006526143
	1154
	1155	En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un représentant des personnels de l'enseignement public du premier et du second degré, il est pourvu, jusqu'au renouvellement du conseil, à son remplacement par un représentant élu dans les conditions fixées à l'article [R. 234-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526141&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R234-34 \(V\)").
	1156
	1157	En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un représentant des personnels enseignants des établissements d'enseignement privés sous contrat ou du représentant des personnels de direction en fonction dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, il est pourvu à son remplacement dans les conditions fixées à l'article [R. 234-35](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526142&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R234-35 \(V\)").
	1158
	1159	Article LEGIARTI000006526144
	1160
	1161	Le conseil est saisi par le recteur de l'académie lorsqu'il est appelé à exercer les compétences mentionnées à l'article [L. 234-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524665&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L234-3 \(VT\)").
	1162
	1163	Le recteur de l'académie désigne un rapporteur parmi les membres du conseil. Lorsque l'affaire est en état, le recteur de l'académie l'inscrit au rôle de la prochaine session du conseil et fixe le jour où elle sera appelée en séance. Il y convoque l'intéressé, en l'informant qu'il pourra se faire assister par un défenseur et prendre connaissance du dossier. Le délai de convocation ne peut être inférieur à quinze jours ; le rapport doit être à la disposition de l'intéressé huit jours au moins avant le jour fixé pour la délibération.
	1164
	1165	Lorsque le conseil est appelé à statuer sur l'opposition à l'ouverture d'établissements d'enseignement privés, la date de la séance retenue pour le jugement intervient dans le mois qui suit la notification de l'opposition.
	1166
	1167	Sont seuls présents pendant la première partie de la séance, outre les membres du conseil, l'intéressé et éventuellement son défenseur et les témoins. Après que la personne en cause et éventuellement son défenseur ont été invités à présenter leurs observations, le conseil délibère en secret.
	1168
	1169	Article LEGIARTI000006526146
	1170
	1171	Lorsque le conseil statue dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article [L. 234-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524665&dateTexte=&categorieLien=cid), le délai d'appel est de deux mois à compter du jour où l'intéressé a reçu notification de la décision. Lorsque le conseil statue dans la matière mentionnée au 4° de l'article L. 234-3, le délai d'appel est de dix jours.
	1172
	1173	## Sous-section 2 : Dispositions particulières au conseil interacadémique d'Ile-de-France.
	1174
	1175	Article LEGIARTI000006526147
	1176
	1177	Outre le président, le conseil interacadémique d'Ile-de-France siégeant en formation contentieuse et disciplinaire comprend :
	1178
	1179	1° Un représentant des présidents d'université nommé par le recteur de l'académie de Paris ;
	1180
	1181	2° Trois inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie et un inspecteur de l'éducation nationale nommés par le recteur de l'académie de Paris ;
	1182
	1183	3° Cinq représentants des personnels de l'enseignement public du premier et du second degré élus en son sein par le conseil interacadémique de l'éducation nationale d'Ile-de-France parmi les personnels enseignants titulaires de l'éducation nationale ;
	1184
	1185	4° Quatre représentants des personnels enseignants des établissements d'enseignement privés sous contrat, nommés par le recteur de l'académie de Paris sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives, proportionnellement aux résultats des élections professionnelles constatés dans chaque académie et regroupés au niveau interacadémique, et un représentant des personnels de direction en fonction dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, nommé par le recteur de l'académie de Paris, sur proposition de l'organisation la plus représentative.
	1186
	1187	Lorsque le conseil exerce des compétences relatives à l'enseignement supérieur privé, un administrateur d'un établissement privé relevant de cet enseignement, nommé par le recteur de l'académie de Paris, lui est adjoint.
	1188
	1189	Avant chaque nomination au titre des 1°, 2° et 4° ci-dessus, le recteur de l'académie de Paris consulte les recteurs des académies de Créteil et de Versailles.
	1190
	1191	Article LEGIARTI000006526148
	1192
	1193	Pour les désignations prévues au 3° de l'article [R. 234-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526147&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R234-39 \(V\)"), une liste de présentation de cinq enseignants titulaires de l'éducation nationale est dressée au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours par les quinze représentants des personnels des services administratifs et des établissements scolaires. Cette liste de présentation est soumise à l'approbation du conseil interacadémique d'Ile-de-France dans sa formation plénière fixée par l'article [R. 234-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526122&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R234-18 \(VT\)"). En cas de rejet de la liste présentée, le conseil procède, sans présentation préalable, en formation plénière à l'élection de cinq enseignants titulaires de l'éducation nationale au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours.
	1194
	1195	Article LEGIARTI000006526149
	1196
	1197	Les élections professionnelles sur la base desquelles est déterminée la représentativité des organisations syndicales mentionnées au 4° de l'article [R. 234-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526147&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R234-39 \(V\)") sont les élections aux commissions mixtes départementales et aux commissions mixtes académiques créées respectivement par les articles [8 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000868258&idArticle=LEGIARTI000006441054&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 - art. 8 \(M\)")et [9 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000868258&idArticle=LEGIARTI000006441057&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 - art. 9 \(M\)")du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association.
	1198
	1199	Article LEGIARTI000006526150
	1200
	1201	Lorsque le conseil interacadémique d'Ile-de-France exerce les compétences énumérées aux articles [L. 234-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524665&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L234-3 \(VT\)") et L. 234-6, il est présidé par le recteur de l'académie de Paris. Toutefois, lorsque les questions soumises à délibération concernent exclusivement soit l'académie de Versailles, soit l'académie de Créteil, il est présidé par le recteur de l'académie concernée.
	1202
	1203	Article LEGIARTI000006526151
	1204
	1205	Lorsque le conseil interacadémique d'Ile-de-France siège en formation contentieuse et disciplinaire, les dispositions des articles [R. 234-36 à R. 234-38](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526143&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R234-36 \(V\)") sont également applicables.
	1206
	1207	## Section 1 : La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture.
	1208
	1209	Article LEGIARTI000006526240
	1210
	1211	La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture est chargée de promouvoir dans la République française les idées de compréhension mutuelle entre les peuples, d'encourager les initiatives d'ordre intellectuel, ainsi que les efforts d'éducation en ce sens, d'intéresser l'opinion publique aux buts, au programme et à l'oeuvre de l'Union des nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO).
	1212
	1213	A cette fin :
	1214
	1215	1° Elle donne son avis au Gouvernement sur le programme et les activités de l'UNESCO ;
	1216
	1217	2° Elle établit une liaison efficace tant avec l'UNESCO qu'avec les commissions nationales et organismes nationaux de coopération des autres Etats membres de l'UNESCO ;
	1218
	1219	3° Elle veille, sur le plan national, à l'exécution des décisions prises à la conférence générale de l'UNESCO ;
	1220
	1221	4° Elle prend les contacts nécessaires avec les groupements culturels nationaux et internationaux de caractère public ou privé ;
	1222
	1223	5° Elle convoque, chaque fois que cela est nécessaire, les principaux groupes nationaux et les personnalités qui s'intéressent aux problèmes d'éducation, de science, de culture et de communication ;
	1224
	1225	6° Elle fait connaître, par les moyens appropriés, à l'opinion publique, les buts et les travaux de l'UNESCO ;
	1226
	1227	7° Elle remplit toutes les tâches que lui confie le Gouvernement dans le domaine de l'éducation, de la science, de la culture et de la communication, notamment par sa participation à des actions conduites dans le cadre de la politique culturelle extérieure de la France. A cet effet, elle veille à la coordination de ses activités avec ces actions ;
	1228
	1229	8° Elle adresse au Gouvernement un rapport écrit sur ses activités au 31 décembre de chaque année.
	1230
	1231	Article LEGIARTI000006526242
	1232
	1233	La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture est consultée par le Gouvernement sur le choix de ses cinq délégués principaux à la conférence générale de l'organisation.
	1234
	1235	Article LEGIARTI000006526244
	1236
	1237	La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture comprend :
	1238
	1239	a) Quatre membres représentant le Parlement ;
	1240
	1241	b) Deux membres désignés par le Conseil économique et social ;
	1242
	1243	c) Vingt-cinq personnalités désignées par le Gouvernement ;
	1244
	1245	d) Huit personnalités représentant le Conseil d'Etat, la Cour des comptes, la Cour de cassation, le Médiateur de la République, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le Comité national d'éthique et la Commission nationale consultative des droits de l'homme ;
	1246
	1247	e) Cinq membres représentant l'Institut de France ;
	1248
	1249	f) Un représentant de chacun des établissements ou fondations suivants :
	1250
	1251	1° Bibliothèque nationale de France ;
	1252
	1253	2° Bureau de recherche géologique et minière ;
	1254
	1255	3° Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ;
	1256
	1257	4° Centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
	1258
	1259	5° Centre international d'études pédagogiques ;
	1260
	1261	6° Centre national de documentation pédagogique ;
	1262
	1263	7° Centre national d'enseignement à distance ;
	1264
	1265	8° Centre national de la recherche scientifique ;
	1266
	1267	9° Cité des sciences et de l'industrie ;
	1268
	1269	10° Collège de France ;
	1270
	1271	11° Conservatoire national des arts et métiers ;
	1272
	1273	12° Ecole des hautes études en sciences sociales ;
	1274
	1275	13° Ecole nationale du patrimoine ;
	1276
	1277	14° Ecole normale supérieure de Cachan ;
	1278
	1279	15° Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud ;
	1280
	1281	16° Ecole normale supérieure de Lyon ;
	1282
	1283	17° Ecole normale supérieure de Paris ;
	1284
	1285	18° Ecole pratique des hautes études ;
	1286
	1287	19° Fondation nationale des sciences politiques ;
	1288
	1289	20° Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
	1290
	1291	21° Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ;
	1292
	1293	22° Institut national de l'audiovisuel ;
	1294
	1295	23° Institut national d'études démographiques ;
	1296
	1297	24° Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
	1298
	1299	25° Institut Pasteur ;
	1300
	1301	26° Institut national de recherche pédagogique ;
	1302
	1303	27° Maison des sciences de l'homme ;
	1304
	1305	28° Muséum national d'histoire naturelle ;
	1306
	1307	29° Palais de la Découverte ;
	1308
	1309	g) Un représentant de la Conférence des présidents d'université et un représentant de la conférence des grandes écoles ;
	1310
	1311	h) Dix membres représentant les syndicats représentatifs au plan national ;
	1312
	1313	i) Quatre-vingts membres élus par les différents groupements scientifiques, éducatifs et culturels ;
	1314
	1315	j) Trente membres de droit représentant l'administration et nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères, sur proposition des départements ministériels intéressés ;
	1316
	1317	k) Un représentant de chacune des associations nationales suivantes :
	1318
	1319	1° Centres UNESCO ;
	1320
	1321	2° Comité pour les relations nationales et internationales des associations françaises de jeunesse et d'éducation populaire ;
	1322
	1323	3° Fédération française des clubs UNESCO ;
	1324
	1325	4° Fondation de l'Arche de la fraternité ;
	1326
	1327	5° Institut de formation aux droits de l'homme du barreau de Paris ;
	1328
	1329	l) Un représentant de chacune des associations nationales, sections françaises d'organisations internationales non gouvernementales suivantes ;
	1330
	1331	1° Centre français du théâtre ;
	1332
	1333	2° Comité français du Conseil international des musées ;
	1334
	1335	3° Comité français de l'Union internationale pour la conservation de la nature ;
	1336
	1337	4° Comité national de la musique ;
	1338
	1339	5° Conseil français des arts plastiques ;
	1340
	1341	6° Pen-Club français ;
	1342
	1343	7° Section française du Conseil international des archives ;
	1344
	1345	8° Section française du Conseil international des critiques d'art ;
	1346
	1347	9° Section française du Conseil international des monuments et des sites ;
	1348
	1349	m) Un représentant de chacun des comités français des programmes scientifiques et culturels internationaux de l'UNESCO ;
	1350
	1351	n) Dix personnalités cooptées par la commission nationale.
	1352
	1353	Article LEGIARTI000006526246
	1354
	1355	Des experts peuvent être invités à siéger dans les comités de travail de la commission.
	1356
	1357	La commission peut demander, notamment aux régions, aux départements et autres collectivités territoriales d'outre-mer et aux organismes publics de radiodiffusion et télévision, de désigner des correspondants.
	1358
	1359	Article LEGIARTI000006526248
	1360
	1361	La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture se réunit en séance plénière au moins une fois par an sur convocation de son président.
	1362
	1363	Dans l'intervalle de ces séances, un comité permanent, dont la commission fixe elle-même la composition et les attributions, se réunit au moins une fois par trimestre pour statuer sur les questions inscrites à son ordre du jour.
	1364
	1365	Article LEGIARTI000006526250
	1366
	1367	La commission peut former des comités spécialisés et des comités régionaux.
	1368
	1369	Font partie des comités spécialisés :
	1370
	1371	1° Les membres de la commission nationale ;
	1372
	1373	2° Les experts désignés par la commission nationale.
	1374
	1375	Font partie des comités régionaux :
	1376
	1377	1° Les membres de la commission nationale ;
	1378
	1379	2° Les experts ;
	1380
	1381	3° Les correspondants qui résident dans la région considérée.
	1382
	1383	Article LEGIARTI000006526252
	1384
	1385	Les comités spécialisés ou régionaux font rapport à la commission nationale ou, dans l'intervalle de ses sessions, au comité permanent.
	1386
	1387	Article LEGIARTI000006526254
	1388
	1389	Le mandat des membres de la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture a une durée de cinq ans.
	1390
	1391	Article LEGIARTI000006526256
	1392
	1393	La commission nationale élit son président parmi ses membres. Cette nomination doit être approuvée par le Premier ministre. Cinq vice-présidents peuvent, en outre, être élus par la commission. Le président nomme le secrétaire général, après consultation des départements ministériels intéressés. Le secrétaire général dirige le secrétariat prévu à l'article D. 239-10 et participe, à ce titre, aux travaux et aux réunions de la commission.
	1394
	1395	Article LEGIARTI000006526258
	1396
	1397	Le secrétariat général de la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture est assuré par l'Association pour l'éducation, la science et la culture, dont les statuts ont été légalement déposés le 16 mai 1947.
	1398
	1399	## Section 2 : L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur.
	1400
	1401	Article LEGIARTI000006526261
	1402
	1403	L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur, placé auprès du ministre chargé de l'éducation et de l'enseignement supérieur étudie, au regard des règles de sécurité et dans le respect des compétences des commissions centrale et locales de sécurité et de celles des inspecteurs du travail, les conditions d'application des règles de sécurité, l'état des immeubles et des équipements affectés aux établissements scolaires, aux établissements d'enseignement supérieur et aux centres d'information et d'orientation ou qui sont utilisés par eux de façon régulière.
	1404
	1405	Il informe des conclusions de ses travaux les collectivités territoriales, les administrations, les chancelleries des universités, les établissements d'enseignement supérieur ou les propriétaires privés concernés. Il peut porter à la connaissance du public les informations qu'il estime nécessaires. Dans le respect du droit de propriété, du principe de la libre administration des collectivités territoriales et de l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur, il peut solliciter tous renseignements et demander à consulter sur place tous documents qu'il estime, en toute indépendance, utiles à sa mission. Il remet au ministre chargé de l'éducation le 31 décembre de chaque année, un rapport qui est rendu public.
	1406
	1407	Article LEGIARTI000006526263
	1408
	1409	L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur est compétent pour les établissements scolaires du premier et du second degré, publics et privés sous contrat, ainsi que pour les établissements publics d'enseignement supérieur et ceux visés à l'article L. 813-10 du code rural.
	1410
	1411	Article LEGIARTI000006526265
	1412
	1413	L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur est composé de cinquante et un membres. Ceux-ci ainsi que, s'il y a lieu, leurs suppléants, sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
	1414
	1415	Ils se répartissent de la manière suivante :
	1416
	1417	1° Collège des élus et des gestionnaires de l'immobilier scolaire et universitaire, composé de dix-sept membres titulaires et de deux suppléants pour chaque membre titulaire :
	1418
	1419	a) Un membre de l'Assemblée nationale ;
	1420
	1421	b) Un membre du Sénat ;
	1422
	1423	c) Trois présidents ou vice-présidents de conseil régional ;
	1424
	1425	d) Trois présidents ou vice-présidents de conseil général ;
	1426
	1427	e) Sept maires ;
	1428
	1429	f) Un représentant de la Fédération nationale des organismes de gestion de l'enseignement catholique ;
	1430
	1431	g) Un président d'université désigné par la Conférence des présidents d'université.
	1432
	1433	2° Collège des représentants des personnels et des usagers, composé de dix-sept membres titulaires et de deux membres suppléants pour chaque membre titulaire nommés sur proposition des organisations représentatives :
	1434
	1435	a) Représentants des établissements publics :
	1436
	1437	aa) Trois représentants de la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;
	1438
	1439	ab) Trois représentants de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA-Education) ;
	1440
	1441	ac) Un représentant du Syndicat général de l'éducation nationale (SGEN-CFDT) ;
	1442
	1443	ad) Un représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
	1444
	1445	ae) Un représentant du Syndicat national des lycées et collèges (SNALC-CSEN) ;
	1446
	1447	af) Un représentant de la Confédération générale du travail (CGT) ;
	1448
	1449	ag) Trois représentants de la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) ;
	1450
	1451	ah) Un représentant de la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) ;
	1452
	1453	ai) Un représentant de l'organisation syndicale d'étudiants la plus représentative au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
	1454
	1455	b) Représentants des établissements privés :
	1456
	1457	ba) Un représentant de la Fédération de l'enseignement privé (FEP-CFDT) ;
	1458
	1459	bb) Un représentant de l'Union nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre (UNAPEL).
	1460
	1461	3° Collège des représentants de l'Etat, des chefs d'établissement et des personnalités qualifiées nommées par lui, composé ainsi qu'il suit :
	1462
	1463	a) Onze représentants des ministres et deux suppléants pour chaque membre titulaire :
	1464
	1465	aa) Deux représentants du ministre chargé de l'éducation ;
	1466
	1467	ab) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
	1468
	1469	ac) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
	1470
	1471	ad) Un représentant du ministre chargé des collectivités locales ;
	1472
	1473	ae) Un représentant du ministre chargé du budget ;
	1474
	1475	af) Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;
	1476
	1477	ag) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
	1478
	1479	ah) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
	1480
	1481	ai) Un représentant du ministre chargé de l'équipement ;
	1482
	1483	aj) Un représentant du ministre chargé des sports.
	1484
	1485	b) Deux membres titulaires représentants des chefs d'établissement et deux suppléants, nommés sur proposition des organisations représentatives :
	1486
	1487	ba) Un représentant du Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale (SNPDEN) ;
	1488
	1489	bb) Un représentant du Syndicat national des chefs d'établissement de l'enseignement libre (SNCEEL) ;
	1490
	1491	bc) Quatre personnalités qualifiées désignées en fonction de leurs compétences.
	1492
	1493	Article LEGIARTI000006526267
	1494
	1495	Le ministre chargé de l'éducation nomme, parmi les membres de l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur, le président, pour une durée de trois ans, par arrêté.
	1496
	1497	Article LEGIARTI000006526269
	1498
	1499	Des experts peuvent être entendus par l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur.
	1500
	1501	Article LEGIARTI000006526271
	1502
	1503	L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur élabore son règlement intérieur.
	1504
	1505	Article LEGIARTI000006526273
	1506
	1507	L'observatoire détermine notamment la périodicité, la nature et les conditions de ses travaux ainsi que les conditions dans lesquelles les collectivités ou les propriétaires privés présentent les remarques que leur suggèrent les informations transmises par l'observatoire.
	1508
	1509	Article LEGIARTI000006526275
	1510
	1511	L'ordre du jour des séances est fixé par le président, ou sur demande d'au moins un quart des membres de l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur. Il choisit, en son sein, un rapporteur.
	1512
	1513	Article LEGIARTI000006526277
	1514
	1515	Un secrétariat est mis à la disposition de l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
	1516
	1517	## Section 3 : Le Conseil supérieur des bibliothèques.
	1518
	1519	Article LEGIARTI000006526280
	1520
	1521	Le Conseil supérieur des bibliothèques, placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche, émet des avis et des recommandations sur la situation et les questions qui concernent les bibliothèques et les réseaux documentaires. Il favorise la coordination des politiques documentaires relevant de plusieurs ministres.
	1522
	1523	Article LEGIARTI000006526282
	1524
	1525	Sur la demande du Conseil supérieur des bibliothèques, les différents ministres et les services placés auprès du Premier ministre lui communiquent les informations nécessaires concernant les bibliothèques placées sous leur tutelle.
	1526
	1527	Article LEGIARTI000006526284
	1528
	1529	Le Conseil supérieur des bibliothèques est composé d'un président et de deux vice-présidents nommés par arrêté du Premier ministre et de dix-huit membres nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche :
	1530
	1531	1° Six membres proposés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
	1532
	1533	2° Six membres proposés par le ministre chargé de la culture ;
	1534
	1535	3° Trois membres proposés par le ministre chargé de la recherche ;
	1536
	1537	4° Trois élus, dont un maire, un conseiller général, un conseiller régional proposés conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de la recherche.
	1538
	1539	Article LEGIARTI000006526286
	1540
	1541	Le directeur du livre et de la lecture et le directeur de l'enseignement supérieur participent, avec voix consultative, aux travaux du Conseil supérieur des bibliothèques.
	1542
	1543	Article LEGIARTI000006526288
	1544
	1545	Les membres du Conseil supérieur des bibliothèques sont nommés pour une période de trois ans renouvelable une fois. En cas de vacance d'un siège, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant le terme normal du mandat.
	1546
	1547	Lorsqu'un membre du Conseil supérieur des bibliothèques perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé, son mandat prend fin de plein droit.
	1548
	1549	Article LEGIARTI000006526290
	1550
	1551	Le Conseil supérieur des bibliothèques se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de chaque réunion. Le président peut en outre le réunir à la demande des ministres concernés.
	1552
	1553	Article LEGIARTI000006526292
	1554
	1555	Le Conseil supérieur des bibliothèques organise lui-même ses travaux ; il arrête son règlement intérieur, fixe le programme de ses activités, détermine sa méthodologie.
	1556
	1557	Article LEGIARTI000006526294
	1558
	1559	Les fonctions de membres du Conseil supérieur des bibliothèques sont gratuites. Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions du Conseil supérieur des bibliothèques dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés et le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à l'autre.
	1560
	1561	## Section 1 : Le Conseil supérieur de l'éducation délibérant en matière consultative.
	1562
	1563	Article LEGIARTI000006526009
	1564
	1565	Le Conseil supérieur de l'éducation donne des avis :
	1566
	1567	1° Sur les objectifs et le fonctionnement du service public de l'éducation ;
	1568
	1569	2° Sur les règlements relatifs aux programmes, aux examens, à la délivrance des diplômes et à la scolarité ;
	1570
	1571	3° Sur les questions intéressant les établissements privés d'enseignement primaire, secondaire et technique ;
	1572
	1573	4° Sur les questions d'ordre statutaire intéressant les personnels des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
	1574
	1575	5° Sur toutes les questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation, quel que soit le département ministériel intéressé ;
	1576
	1577	6° Sur toutes questions dont il est saisi par le ministre chargé de l'éducation.
	1578
	1579	Article LEGIARTI000006526010
	1580
	1581	Le Conseil supérieur de l'éducation est présidé par le ministre chargé de l'éducation ou son représentant, nommé par arrêté du ministre.
	1582
	1583	Il se compose de quatre-vingt-dix-sept membres répartis de la manière suivante :
	1584
	1585	1° Quarante-huit membres représentant les enseignants, les enseignants-chercheurs et les autres personnels de l'enseignement public ainsi que les établissements d'enseignement privés et leurs personnels, à savoir :
	1586
	1587	a) Vingt membres représentant les personnels enseignants titulaires et auxiliaires de l'enseignement public des premier et second degrés ;
	1588
	1589	b) Trois membres représentant les directeurs de centre d'information et d'orientation, les conseillers d'orientation-psychologues, les conseillers principaux d'éducation, les maîtres d'internat et les surveillants d'externat ;
	1590
	1591	c) Cinq membres représentant les enseignants-chercheurs élus par les représentants des mêmes catégories au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
	1592
	1593	d) Deux membres représentant les chefs des établissements d'enseignement public ;
	1594
	1595	e) Deux membres représentant les corps d'inspection exerçant au niveau départemental ou académique ;
	1596
	1597	f) Neuf membres représentant les personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé relevant du ministère de l'éducation nationale ;
	1598
	1599	g) Sept membres représentant les établissements d'enseignement privés et leurs personnels, à savoir :
	1600
	1601	ga) Deux membres représentant les chefs d'établissement secondaire ou technique privé sous contrat ;
	1602
	1603	gb) Quatre membres représentant les personnels enseignants des établissements d'enseignement privés du premier et du second degré sous contrat ;
	1604
	1605	gc) Un membre représentant les établissements d'enseignement supérieur privés.
	1606
	1607	Les membres mentionnés aux a, b, d, e, f, ga et gb sont désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives du personnel ayant présenté des candidats aux élections professionnelles.
	1608
	1609	La répartition des sièges entre ces organisations s'effectue à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
	1610
	1611	2° Dix-neuf membres représentant les usagers, à savoir :
	1612
	1613	a) Neuf membres représentant les parents d'élèves de l'enseignement public, proposés par les associations de parents d'élèves de l'enseignement public ; la répartition des sièges entre ces associations s'effectue à la représentation proportionnelle selon le système de la plus forte moyenne, proportionnellement aux résultats des élections aux conseils d'administration et aux conseils d'école ;
	1614
	1615	b) Trois membres représentant les parents d'élèves des établissements d'enseignement privés, proposés par les associations de parents d'élèves des établissements d'enseignement privés, choisies par le ministre chargé de l'éducation parmi les plus représentatives ;
	1616
	1617	c) Trois membres représentant les étudiants, proposés par les associations d'étudiants ; la répartition des sièges entre ces associations s'effectue à la représentation proportionnelle selon le système du plus fort reste, proportionnellement aux résultats des élections au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
	1618
	1619	d) Un membre représentant les associations familiales, proposé par lesdites associations choisies par le ministre chargé de l'éducation parmi les plus représentatives ;
	1620
	1621	e) Trois membres représentant les élèves des lycées et les élèves des établissements régionaux d'enseignement adapté fréquentant les classes des niveaux correspondant à ceux des lycées, élus en leur sein par les représentants des délégués des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté siégeant dans les conseils académiques de la vie lycéenne. L'élection a lieu par correspondance ; la répartition des sièges s'effectue selon les systèmes du scrutin majoritaire plurinominal à un tour.
	1622
	1623	3° Trente membres représentant les collectivités territoriales, les associations périscolaires et les grands intérêts culturels, éducatifs, sociaux et économiques, à savoir :
	1624
	1625	a) Douze membres représentant les élus des collectivités territoriales, à savoir :
	1626
	1627	aa) Quatre conseillers régionaux, désignés par les présidents de conseils régionaux ;
	1628
	1629	ab) Quatre conseillers généraux, désignés par l'assemblée des présidents de conseils généraux ;
	1630
	1631	ac) Quatre maires, désignés par l'Association des maires de France ;
	1632
	1633	b) Deux membres représentant les associations périscolaires, proposés par lesdites associations choisies par le ministre chargé de l'éducation parmi les plus représentatives ;
	1634
	1635	c) Seize membres représentant les grands intérêts culturels, éducatifs, sociaux et économiques, à savoir :
	1636
	1637	ca) Huit membres représentant les fédérations et confédérations syndicales de salariés ou de fonctionnaires proposés par lesdits groupements choisis par le ministre chargé de l'éducation parmi les plus représentatifs ;
	1638
	1639	cb) Six membres représentant les organisations syndicales d'employeurs et les chambres consulaires, proposés par lesdits groupements choisis par le ministre chargé de l'éducation parmi les plus représentatifs ;
	1640
	1641	cc) Un membre représentant, en alternance, les présidents d'université et les responsables d'établissement et d'école publics délivrant le diplôme d'ingénieur.
	1642
	1643	Le représentant des présidents d'université est désigné par la conférence des présidents d'université. Le représentant des responsables d'établissement et d'école publics délivrant le diplôme d'ingénieur est désigné par la conférence des directeurs d'écoles et formations d'ingénieurs. Pour le premier mandat, le titulaire du siège est un président d'université. Cette alternance se poursuit au cours des mandats suivants ;
	1644
	1645	cd) Un membre assurant la représentation de l'enseignement agricole désigné par le Conseil national de l'enseignement agricole.
	1646
	1647	Des membres suppléants dont le nombre est égal au double de celui des titulaires, à l'exception du membre visé au 3° (cc) pour lequel il n'y a qu'un suppléant, sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
	1648
	1649	Pour les membres visés au 2° (e), lorsque le candidat à l'élection au siège à pourvoir est inscrit en dernière année du cycle d'études, à l'exception du cycle de détermination, ses suppléants doivent être inscrits dans une classe de niveau inférieur.
	1650
	1651	Les membres titulaires et les membres suppléants autres que ceux qui sont mentionnés au 1° (c) sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
	1652
	1653	Article LEGIARTI000006526011
	1654
	1655	Tout membre du Conseil supérieur de l'éducation qui, avant le terme normal de son mandat, cesse de remplir les conditions au titre desquelles il y a été appelé ou qui démissionne doit être remplacé.
	1656
	1657	Le siège est attribué sur proposition de l'organisation ayant présenté le membre remplacé. Le mandat du remplaçant ainsi nommé expire lors du renouvellement général du conseil.
	1658
	1659	Le remplacement d'un membre titulaire mentionné au 2° (e) de l'article [R. 231-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526010&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R231-2 \(VT\)") s'effectue parmi ses suppléants dans l'ordre de proclamation des résultats. Il n'est pas procédé au remplacement des suppléants devenus membres titulaires jusqu'à l'élection suivante.
	1660
	1661	Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du membre titulaire qu'il remplace. Les membres suppléants désignés, au titre d'un collège, pour représenter une organisation syndicale, une association de parents d'élèves, une association d'étudiants ou une association périscolaire peuvent siéger pour remplacer indifféremment tout membre titulaire du même collège et de la même organisation ou association.
	1662
	1663	Article LEGIARTI000006526012
	1664
	1665	Le Conseil supérieur de l'éducation comprend une section permanente, composée de quarante-neuf membres du conseil, ainsi répartis :
	1666
	1667	1° Vingt-quatre membres représentant les enseignants, les enseignants-chercheurs et les autres personnels de l'enseignement public ainsi que les établissements d'enseignement privés et leurs personnels, à savoir :
	1668
	1669	a) Vingt et un membres représentant le personnel des établissements d'enseignement public élus par les représentants des catégories mentionnées au 1° (a, b, c, d, e et f) de l'article [R. 231-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526010&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R231-2 \(VT\)") ;
	1670
	1671	b) Trois membres représentant les établissements d'enseignement privés et leurs personnels, élus par les membres mentionnés au 1° (g) de l'article R. 231-2 ;
	1672
	1673	2° Dix membres représentant les usagers, élus par les membres mentionnés au 2° de l'article R. 231-2 ;
	1674
	1675	3° Quinze membres représentant les collectivités territoriales, les associations périscolaires et les grands intérêts culturels, éducatifs, sociaux et économiques, à savoir :
	1676
	1677	a) Six membres élus par les membres cités au 3° (a) de l'article R. 231-2 ;
	1678
	1679	b) Neuf membres représentant les associations périscolaires, les grands intérêts culturels, éducatifs, sociaux et économiques élus par les membres mentionnés au 3° (b) et (c) de l'article R. 231-2.
	1680
	1681	Chaque siège est occupé par un membre titulaire et deux membres suppléants. Les membres titulaires de la section permanente sont élus parmi les membres titulaires. Les membres suppléants sont élus parmi les membres titulaires ou suppléants du conseil.
	1682
	1683	Le ministre chargé de l'éducation ou son représentant préside la section permanente du Conseil supérieur de l'éducation.
	1684
	1685	En dehors des sessions plénières, la section permanente exerce l'ensemble des attributions dévolues au Conseil supérieur de l'éducation.
	1686
	1687	Article LEGIARTI000006526013
	1688
	1689	Il est créé trois commissions spécialisées qui préparent les avis du conseil sur les textes concernant les programmes, les horaires et l'organisation des enseignements :
	1690
	1691	a) Une commission des écoles ;
	1692
	1693	b) Une commission des collèges ;
	1694
	1695	c) Une commission des lycées.
	1696
	1697	Article LEGIARTI000006526014
	1698
	1699	L'effectif de ces trois commissions est ainsi composé :
	1700
	1701	1° Chaque siège est occupé par un membre titulaire et un membre suppléant élus parmi les membres titulaires ou suppléants du conseil.
	1702
	1703	Dans chacune de ces trois commissions, chaque organisation syndicale représentant dans le conseil plénier les membres enseignants mentionnés au 1° (a) et 1° (gb) de l'article [R. 231-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526010&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R231-2 \(VT\)") et qui représente les personnels du niveau d'enseignement concerné par la commission a droit au minimum à un siège ; à ces membres, s'ajoutent huit membres élus en leur sein par les membres du conseil, cités au 1° (a) de l'article R. 231-2, parmi les membres titulaires et suppléants appartenant à des corps ayant vocation à enseigner dans les établissements du niveau considéré et un membre élu en leur sein par les membres du conseil mentionnés au 1° (gb) de l'article R. 231-2 parmi les membres titulaires et suppléants ayant vocation à enseigner dans les établissements du niveau considéré.
	1704
	1705	2° Des membres, en nombre égal au nombre de membres résultant de l'application du 1°, sont élus en leur sein par les membres du conseil, à l'exclusion de ceux qui sont mentionnés au 1° (a) et au 1° (gb) de l'article R. 231-2, parmi les membres titulaires et suppléants.
	1706
	1707	Article LEGIARTI000006526015
	1708
	1709	Le président de chaque commission est le directeur de l'administration centrale compétent pour le niveau d'enseignement correspondant, ou son représentant.
	1710
	1711	Article LEGIARTI000006526016
	1712
	1713	D'autres commissions spécialisées peuvent être créées sur décision du ministre chargé de l'éducation ou à la demande de la majorité des membres du conseil. Elles sont présidées par un membre du conseil. Pour constituer ces commissions spécialisées, le conseil peut faire appel à des personnes extérieures.
	1714
	1715	Article LEGIARTI000006526018
	1716
	1717	L'élection des membres de la section permanente et des commissions spécialisées a lieu, pour chacune des catégories mentionnées à l'article [R. 231-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526012&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R231-4 \(V\)")et au 1° de l'article [R. 231-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526014&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R231-6 \(V\)") au scrutin proportionnel, avec possibilité de listes incomplètes et répartition des sièges restant à pourvoir selon le système du plus fort reste, le siège étant attribué, en cas de restes égaux, à celle des listes qui a obtenu le moins de voix. En cas d'égalité des restes et d'égalité du nombre de voix obtenues par les listes en présence, le siège est attribué par tirage au sort.
	1718
	1719	Les membres des commissions spécialisées mentionnés au 2° de l'article R. 231-6 sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours.
	1720
	1721	Pour la section permanente, chaque nom de candidat titulaire est accompagné de deux noms de suppléant. Pour les commissions spécialisées, chaque nom de candidat titulaire est accompagné d'un nom de suppléant.
	1722
	1723	Pour chaque catégorie, il peut également être procédé, à la demande de la majorité des membres présents de la catégorie, à un affichage des noms des candidats dans la limite des sièges à pourvoir. Les candidats figurant sur les listes affichées sont considérés comme élus à la fin de la séance. Toutefois, lorsqu'un membre manifeste son opposition à tout ou partie d'une liste ainsi constituée et affichée, ou lorsque des candidatures nouvelles sont présentées après l'affichage de ladite liste, il y a lieu de recourir aux procédures prévues à chacun des deux premiers alinéas du présent article.
	1724
	1725	Les représentants du Conseil supérieur de l'éducation dans d'autres organismes sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours.
	1726
	1727	Article LEGIARTI000006526019
	1728
	1729	Les membres du Conseil supérieur de l'éducation sont nommés ou élus pour trois ans, à l'exception des représentants des élèves des lycées et des élèves des établissements régionaux d'enseignement adapté qui siègent pour deux ans. Leur mandat est renouvelable.
	1730
	1731	Lorsqu'un membre de la section permanente ne fait plus partie de cette section pour quelque cause que ce soit, il est remplacé. Le siège est alors attribué sur proposition de l'organisation ayant présenté le membre ainsi remplacé.
	1732
	1733	Le mandat du remplaçant ainsi nommé expire lors du renouvellement général du conseil.
	1734
	1735	Lorsqu'un membre de l'une des commissions spécialisées appartenant aux catégories mentionnées à l'article [R. 231-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526014&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R231-6 \(V\)") cesse de faire partie de cette commission, pour quelque cause que ce soit, il est remplacé. Le siège est alors attribué sur proposition de l'organisation ayant présenté le membre ainsi remplacé.
	1736
	1737	Article LEGIARTI000006526020
	1738
	1739	Le conseil est convoqué en session plénière au moins deux fois par an.
	1740
	1741	Les membres du Conseil supérieur de l'éducation, de sa section permanente et des trois commissions spécialisées mentionnées à l'article [R. 231-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526013&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R231-5 \(V\)") sont convoqués par le ministre chargé de l'éducation, qui fixe l'ordre du jour des sessions.
	1742
	1743	Article LEGIARTI000006526021
	1744
	1745	Le conseil et sa section permanente siègent valablement lorsque la majorité de leurs membres sont présents.
	1746
	1747	Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de quinze jours aux membres du conseil, qui siège alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.
	1748
	1749	Les avis du Conseil supérieur de l'éducation et de sa section permanente sont donnés à la majorité simple.
	1750
	1751	Le vote au scrutin secret est de droit sur décision du président ou sur demande d'un des membres présents.
	1752
	1753	Article LEGIARTI000006526022
	1754
	1755	Tout membre du conseil peut demander par écrit qu'une question de la compétence du conseil soit inscrite à l'ordre du jour. La décision de l'inscription est prise soit par le ministre chargé de l'éducation, soit par le conseil à la majorité absolue des membres présents.
	1756
	1757	Les séances du conseil ne sont pas publiques.
	1758
	1759	Article LEGIARTI000006526023
	1760
	1761	Chacune des questions figurant à l'ordre du jour du conseil ou de sa section permanente fait l'objet d'un exposé introductif présenté par un rapporteur désigné par le ministre chargé de l'éducation. Le rapporteur de la commission spécialisée concernée présente ensuite son rapport, s'il en fait la demande.
	1762
	1763	Le ministre chargé de l'éducation peut, de sa propre initiative ou à la demande du quart des membres du conseil, inviter toute personne compétente, et notamment des fonctionnaires des autres ministères, à participer aux débats.
	1764
	1765	A la demande d'un quart de leurs membres, le conseil plénier ou la section permanente peuvent décider d'entreprendre des études sur des sujets de leur compétence et désigner un rapporteur à cet effet.
	1766
	1767	Le président du conseil plénier, de la section permanente ou d'une commission spécialisée peut convoquer des experts à la demande d'une organisation représentée afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
	1768
	1769	Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister, à l'exclusion du vote, qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
	1770
	1771	Tout ministre peut, avec l'accord du ministre chargé de l'éducation, désigner un représentant pour participer aux débats de nature à intéresser spécialement son département, tant au conseil plénier qu'à sa section permanente.
	1772
	1773	Article LEGIARTI000006526024
	1774
	1775	Les projets de textes sont soumis au vote après audition des rapports et discussion générale. S'il s'agit d'un projet de loi, le conseil peut, soit émettre un avis d'ensemble, soit passer à la discussion des articles avant d'émettre un avis d'ensemble.
	1776
	1777	Pour tous les textes législatifs ou réglementaires présentés au conseil, tout membre du conseil peut proposer un amendement qui est soumis au vote.
	1778
	1779	Dans tous les cas, les textes soumis au vote sont ceux proposés par l'administration en séance.
	1780
	1781	Article LEGIARTI000006526025
	1782
	1783	Il est dressé, pour chacune des séances du conseil plénier ou de sa section permanente, un procès-verbal qui est adressé aux membres du conseil.
	1784
	1785	L'organisation des élections au conseil, le secrétariat des séances et la diffusion des convocations, documents de travail et procès-verbaux sont assurés par les services du ministère de l'éducation nationale.
	1786
	1787	## Sous-section 1 : Dispositions générales.
	1788
	1789	Article LEGIARTI000006526027
	1790
	1791	Les douze membres titulaires du Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire mentionnés à l'article [L. 231-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524640&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi que leurs suppléants sont élus au scrutin secret majoritaire plurinominal à deux tours par les représentants au conseil des enseignants et des enseignants-chercheurs de l'enseignement public mentionnés au 1° (a) et au 1° (c) de l'article [R. 231-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030896042&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. R231-2 \(VD\)")ou leur suppléant réunis en collège électoral.
	1792
	1793	Les six représentants des établissements d'enseignement privés et de leurs personnels appelés à siéger, conformément à l'article [L. 231-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524641&dateTexte=&categorieLien=cid), pour les affaires contentieuses et disciplinaires concernant les établissements d'enseignement privés ou leurs personnels, sont élus, ainsi que leurs suppléants, par les représentants des établissements d'enseignement privés et de leurs personnels mentionnés au 1° (g) de l'article R. 231-2 ou leur suppléant selon le mode de scrutin prévu au premier alinéa du présent article.
	1794
	1795	Les conseillers titulaires sont élus parmi les conseillers titulaires du conseil, les conseillers suppléants peuvent être élus parmi les suppléants. Chaque candidat à la fonction de conseiller titulaire se présente aux suffrages avec un suppléant nommément désigné.
	1796
	1797	Article LEGIARTI000006526028
	1798
	1799	Les conseillers titulaires et les conseillers suppléants qui composent le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire sont élus pour la durée du mandat des membres du conseil.
	1800
	1801	En cas de vacance d'un siège de conseiller titulaire, soit par impossibilité d'exercer cette fonction, soit par cessation de fonction au ministère de l'éducation nationale, soit par démission, il est procédé au remplacement dudit conseiller par son suppléant, qui devient titulaire.
	1802
	1803	En cas de vacance d'un siège de suppléant, il est procédé au remplacement de ce dernier, pour la durée du mandat restant à courir jusqu'à l'expiration des pouvoirs du conseil, par voie d'élection au scrutin secret majoritaire à deux tours, au sein des collèges électoraux mentionnés à l'article [R. 231-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526027&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. R231-17 \(VT\)").
	1804
	1805	Article LEGIARTI000006526029
	1806
	1807	Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire élit son président et son secrétaire.
	1808
	1809	Le président désigne un rapporteur pour chaque affaire.
	1810
	1811	Article LEGIARTI000006526030
	1812
	1813	Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire se réunit sur convocation du ministre chargé de l'éducation. La date de chaque session est fixée par arrêté publié au Journal officiel quinze jours au moins avant l'ouverture de la session.
	1814
	1815	Article LEGIARTI000006526032
	1816
	1817	En liaison avec le président, le rapporteur instruit l'affaire par tous les moyens qu'il juge propres à l'éclairer et établit un rapport écrit comprenant l'exposé des faits et moyens des parties. Le rapport et les pièces des dossiers sont déposés par le rapporteur au secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation pour être tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du conseil statuant en matière contentieuse et disciplinaire, cinq jours francs avant le jour fixé pour la délibération.
	1818
	1819	Au jour fixé pour la délibération, le rapporteur donne lecture de son rapport. La partie et, si elle en fait la demande, son conseil sont ensuite entendus dans leurs observations.
	1820
	1821	Si le président estime nécessaire d'entendre certains témoins à l'audience, cette audition a lieu contradictoirement en présence de la partie, et, éventuellement, de son conseil.
	1822
	1823	Après que la partie et son conseil se sont retirés, le président met l'affaire en délibéré et le conseil statue.
	1824
	1825	La présence de la majorité des membres en exercice est nécessaire à la validité des délibérations.
	1826
	1827	Article LEGIARTI000006526033
	1828
	1829	Les séances du conseil statuant en matière contentieuse et disciplinaire sont publiques. Toutefois, le président peut d'office, ou à la demande de toute personne intéressée, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque la protection d'un secret protégé par la loi le justifie.
	1830
	1831	Article LEGIARTI000006526034
	1832
	1833	Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.
	1834
	1835	En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
	1836
	1837	Les décisions sont rendues dans la forme suivante : " à la majorité des membres présents, la majorité des membres du conseil étant présents ".
	1838
	1839	Article LEGIARTI000006526035
	1840
	1841	En matière disciplinaire, si plusieurs pénalités différentes sont proposées au cours de la délibération, la pénalité la plus forte est mise aux voix la première.
	1842
	1843	Article LEGIARTI000006526036
	1844
	1845	Les décisions du conseil statuant en matière disciplinaire ou contentieuse sont prises au scrutin secret.
	1846
	1847	Article LEGIARTI000006526037
	1848
	1849	Les décisions sont signées par le président et le secrétaire.
	1850
	1851	Les décisions sont notifiées par le ministre par l'intermédiaire des recteurs d'académie, chanceliers des universités, ou, dans les cas prévus au 3° de l'article L. 231-6, des préfets. Une expédition destinée à la partie est jointe à la notification. Les décisions en matière contentieuse et en matière disciplinaire sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
	1852
	1853	Toutefois, en matière disciplinaire, mention n'est faite au Bulletin du nom des parties que dans le cas où la peine prononcée est l'interdiction absolue d'enseigner ou de diriger.
	1854
	1855	## Sous-section 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités.
	1856
	1857	Article LEGIARTI000006526039
	1858
	1859	Les demandes en relèvement adressées au ministre chargé de l'éducation, par application des articles [L. 231-10 à L. 231-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524644&dateTexte=&categorieLien=cid), sont inscrites à la date de leur réception sur un registre tenu à cet effet, avec mention des pièces jointes à l'appui.
	1860
	1861	Les renseignements fournis par l'intéressé contiennent l'indication des communes où le postulant a résidé depuis la décision prise contre lui, avec la durée de sa résidence dans chacune d'elles, ainsi que l'indication de son domicile actuel.
	1862
	1863	Article LEGIARTI000006526040
	1864
	1865	Si la demande est formée par une personne appartenant ou ayant appartenu à l'enseignement du second degré, le ministre en transmet, dans un délai de quinze jours à dater de l'enregistrement, la copie au recteur de l'académie dans le ressort de laquelle cette personne est actuellement domiciliée.
	1866
	1867	Si la demande a été formée par une personne appartenant ou ayant appartenu à l'enseignement du premier degré, le ministre en transmet, dans le même délai, la copie au préfet dans le département duquel cette personne est actuellement domiciliée. Le préfet fait parvenir cette pièce à l'inspecteur d'académie dans le délai de huit jours.
	1868
	1869	Article LEGIARTI000006526041
	1870
	1871	Par les soins du recteur ou de l'inspecteur d'académie suivant les cas, une enquête est ouverte, dans un délai de quinze jours, sur la conduite et les moyens d'existence du postulant dans les diverses communes où il a résidé.
	1872
	1873	Si une ou plusieurs de ces communes sont situées hors de leur ressort, ces fonctionnaires invitent le recteur ou l'inspecteur d'académie dans le ressort desquels cette commune ou ces communes sont comprises à procéder à l'enquête.
	1874
	1875	Le recteur ou l'inspecteur d'académie par les soins duquel se fait l'enquête peut s'adresser, pour obtenir les renseignements qui lui paraîtraient utiles, aux maires et autres autorités administratives, qui doivent lui transmettre ces renseignements dans le plus bref délai.
	1876
	1877	Dès que l'enquête est terminée, le recteur ou le préfet, suivant les cas, saisit le conseil académique de l'éducation nationale ; celui-ci donne, dans sa plus prochaine session, son avis motivé, qui est transmis dans les cinq jours au ministre chargé de l'éducation.
	1878
	1879	Article LEGIARTI000006526042
	1880
	1881	Le ministre chargé de l'éducation saisit de la demande le Conseil supérieur de l'éducation dans sa plus prochaine session.
	1882
	1883	Il transmet, à cet effet, le dossier de l'enquête, accompagné du dossier de la décision disciplinaire, avec toutes les pièces, au secrétaire du conseil supérieur, sept jours au moins avant l'ouverture de la session.
	1884
	1885	Article LEGIARTI000006526043
	1886
	1887	Le conseil supérieur statuant en matière disciplinaire instruit l'affaire. S'il trouve les renseignements insuffisants, il peut décider le renvoi de l'affaire à la session suivante pour plus ample information. Cette décision est prise à la majorité absolue, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
	1888
	1889	Un rapport écrit est présenté par un des membres du conseil. Il est mis, sans déplacement, avec toutes les pièces du dossier, à la disposition de l'intéressé, de son conseil et des membres du conseil supérieur. L'affaire ne peut être mise à l'ordre du jour que dix jours francs après la communication qui précède.
	1890
	1891	Le conseil supérieur suit, pour le reste, les mêmes formes que pour l'instruction et le jugement des affaires disciplinaires.
	1892
	1893	Article LEGIARTI000006526044
	1894
	1895	La décision qui prononce le relèvement porte seulement que le Conseil supérieur de l'éducation relève l'intéressé de telle peine disciplinaire prévue par l'article [L. 231-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524644&dateTexte=&categorieLien=cid) et prononcée antérieurement contre lui, ainsi que des incapacités et déchéances qui avaient pu en résulter.
	1896
	1897	Article LEGIARTI000006526045
	1898
	1899	La décision du Conseil supérieur de l'éducation est notifiée par les soins du ministre à l'intéressé et, si le relèvement est accordé, elle est insérée au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
	1900
	1901	## Section 1 : Dispositions générales.
	1902
	1903	Article LEGIARTI000006526152
	1904
	1905	Les présidents des conseils de l'éducation nationale institués dans les départements sont suppléés dans les conditions ci-après :
	1906
	1907	1° En cas d'empêchement du préfet du département, le conseil est présidé par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;
	1908
	1909	2° En cas d'empêchement du président du conseil général, le conseil est présidé par le conseiller général délégué à cet effet par le président du conseil général.
	1910
	1911	Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-présidents.
	1912
	1913	Les présidents et les vice-présidents sont membres de droit des conseils. Ils ne participent pas aux votes.
	1914
	1915	Article LEGIARTI000006526154
	1916
	1917	Outre les présidents et les vice-présidents, les conseils comprennent :
	1918
	1919	1° Dix membres représentant les communes, le département et la région : quatre maires désignés dans les conditions fixées à l'article R. 235-3, cinq conseillers généraux désignés par le conseil général, un conseiller régional désigné par le conseil régional ;
	1920
	1921	2° Dix membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés situés dans le département et désignés dans les conditions fixées à l'article R. 235-3 ;
	1922
	1923	3° Dix membres représentant les usagers, dont sept parents d'élèves désignés dans les conditions fixées à l'article R. 235-3, un représentant des associations complémentaires de l'enseignement public nommé par le préfet sur proposition de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, et deux personnalités nommées en raison de leur compétence dans le domaine économique, social, éducatif et culturel, l'une par le préfet du département, l'autre par le président du conseil général.
	1924
	1925	Article LEGIARTI000006526155
	1926
	1927	Les maires sont désignés par l'association départementale des maires ou, à défaut, élus par le collège des maires du département à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation. Le vote peut avoir lieu par correspondance. Le collège des maires est convoqué par le préfet.
	1928
	1929	Si une ou plusieurs communautés urbaines existent dans le département, l'un des quatre sièges réservés aux maires est occupé par un conseiller communautaire élu par le conseil de la communauté ou par les conseils des communautés réunis à cet effet.
	1930
	1931	Les représentants des personnels sont nommés par le préfet du département. L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, reçoit à cet effet les propositions des organisations syndicales représentatives dans le département et transmet les propositions au préfet.
	1932
	1933	Les représentants des parents d'élèves sont nommés par le préfet du département. L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, reçoit à cet effet les propositions des associations de parents d'élèves représentatives dans le département et les transmet au préfet. La représentativité des associations de parents d'élèves est appréciée en fonction du nombre de voix obtenues dans le département lors des élections des parents d'élèves dans les instances représentatives des établissements scolaires.
	1934
	1935	Article LEGIARTI000006526156
	1936
	1937	Pour chaque membre titulaire du conseil de l'éducation nationale, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'un membre suppléant. Le membre suppléant ne peut siéger et être présent à la séance qu'en l'absence du membre titulaire.
	1938
	1939	Article LEGIARTI000006526157
	1940
	1941	Siège en outre à titre consultatif un délégué départemental de l'éducation nationale nommé par le préfet du département. L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, reçoit à cet effet les propositions du président départemental des délégations et les transmet au préfet.
	1942
	1943	L'un des présidents ou vice-présidents peut inviter à assister aux séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence lui paraît utile. Toutefois, les agents des services de l'Etat dans le département ou des services du département ne peuvent être entendus par le conseil qu'après accord des autorités dont ils dépendent.
	1944
	1945	Article LEGIARTI000006526158
	1946
	1947	La durée des mandats des membres titulaires et suppléants du conseil départemental de l'éducation nationale est de trois ans. Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre du conseil.
	1948
	1949	En cas de décès, de vacance ou d'empêchement définitif, il est procédé dans le délai de trois mois et pour la durée du mandat en cours, au remplacement des membres dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article [R. 235-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526155&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R235-3 \(V\)").
	1950
	1951	Article LEGIARTI000006526159
	1952
	1953	L'ordre du jour des séances du conseil départemental de l'éducation nationale est arrêté conjointement par ses deux présidents lorsqu'il porte sur des questions qui relèvent de la compétence de l'Etat et de la compétence de la collectivité territoriale ou par l'un des présidents pour les questions qui relèvent de sa compétence.
	1954
	1955	Le conseil départemental de l'éducation nationale se réunit sur convocation conjointe de ses deux présidents sur un ordre du jour portant sur des questions qui relèvent de la compétence de l'Etat et de la compétence de la collectivité territoriale ou sur convocation de l'un de ses présidents sur un ordre du jour portant sur des questions relevant de sa compétence.
	1956
	1957	Sur la demande des deux tiers des membres du conseil et sur un ordre du jour déterminé, le préfet du département et le président du conseil général convoquent le conseil de l'éducation nationale.
	1958
	1959	Toute question proposée à la majorité des membres du conseil figure de droit à l'ordre du jour.
	1960
	1961	Article LEGIARTI000006526160
	1962
	1963	Le conseil de l'éducation nationale est réuni au moins deux fois par an.
	1964
	1965	Article LEGIARTI000006526161
	1966
	1967	Le règlement intérieur du conseil départemental de l'éducation nationale est établi conjointement par le préfet et par le président du conseil général et adopté par le conseil.
	1968
	1969	Article LEGIARTI000006526162
	1970
	1971	Le conseil départemental de l'éducation nationale peut être consulté et émettre des voeux sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du service public d'enseignement dans le département.
	1972
	1973	Article LEGIARTI000006526163
	1974
	1975	Le conseil départemental de l'éducation est notamment consulté :
	1976
	1977	1° Au titre des compétences de l'Etat ;
	1978
	1979	a) Sur la répartition entre les communes intéressées, à défaut d'accord entre celles-ci, des charges des écoles maternelles, des classes enfantines et des écoles élémentaires publiques ;
	1980
	1981	b) Sur la répartition des emplois d'enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques ;
	1982
	1983	c) Sur le règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires ;
	1984
	1985	d) Sur la structure pédagogique générale des collèges du département ;
	1986
	1987	e) Sur les modalités générales d'attribution des moyens en emplois et des dotations financières, ou en nature, pour les dépenses pédagogiques des collèges du département ;
	1988
	1989	f) Sur le montant de l'indemnité de logement allouée dans chaque commune aux instituteurs ;
	1990
	1991	2° Au titre des compétences du département :
	1992
	1993	a) Sur l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires ;
	1994
	1995	b) Sur le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges ;
	1996
	1997	c) Sur les modalités générales d'attribution des subventions allouées aux collèges du département.
	1998
	1999	## Section 2 : Dispositions particulières au département de Paris.
	2000
	2001	Article LEGIARTI000006526166
	2002
	2003	Le conseil de l'éducation nationale institué dans le département de Paris est présidé, selon que les questions soumises à délibération sont de la compétence de l'Etat ou du département, par le préfet du département de Paris ou par le maire de Paris.
	2004
	2005	En cas d'empêchement du préfet, le conseil est présidé par le recteur de l'académie de Paris ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par le directeur de l'académie de Paris.
	2006
	2007	En cas d'empêchement du maire de Paris, le conseil est présidé par un conseiller de Paris délégué à cet effet par le maire.
	2008
	2009	Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-président.
	2010
	2011	Les présidents et les vice-présidents sont membres de droit du conseil. Ils ne participent pas aux votes.
	2012
	2013	Article LEGIARTI000006526167
	2014
	2015	Outre les présidents et les vice-présidents, le conseil comprend :
	2016
	2017	1° Dix conseillers de Paris dont quatre maires d'arrondissement ;
	2018
	2019	2° Dix membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés situés dans le département ;
	2020
	2021	3° Sept parents d'élèves, un représentant des associations complémentaires de l'enseignement public et deux personnalités nommées en raison de leur compétence dans les domaines économique, social, éducatif ou culturel.
	2022
	2023	Article LEGIARTI000006526168
	2024
	2025	Les membres du conseil de l'éducation nationale de Paris sont désignés dans les conditions suivantes :
	2026
	2027	1° Les conseillers de Paris sont désignés par le Conseil de Paris.
	2028
	2029	2° Les représentants des personnels des établissements scolaires sont nommés par le préfet du département de Paris. A cet effet, le directeur des services académiques de l'éducation nationale de Paris reçoit les propositions des organisations syndicales représentatives dans le département et les transmet au préfet.
	2030
	2031	3° Les représentants des parents d'élèves sont nommés par le préfet du département de Paris. A cet effet, le directeur des services académiques de l'éducation nationale de Paris reçoit les propositions des associations des parents d'élèves représentatives dans le département et les transmet au préfet. La représentativité des associations des parents d'élèves est appréciée en fonction des voix obtenues aux élections aux instances représentatives des établissements scolaires dans le département. Le représentant des associations complémentaires de l'enseignement public est nommé par le préfet de Paris sur proposition du directeur des services académiques de l'éducation nationale de Paris. Les deux personnalités sont nommées, l'une par le préfet du département, l'autre par le maire de Paris.
	2032
	2033	Pour chaque membre titulaire du conseil de l'éducation nationale, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'un membre suppléant. Le membre suppléant ne peut siéger et être présent à la séance qu'en l'absence du membre titulaire.
	2034
	2035	Article LEGIARTI000006526169
	2036
	2037	Siège, en outre, à titre consultatif, un délégué départemental de l'éducation nationale désigné par le préfet du département de Paris. Le directeur des services académiques de l'éducation nationale de Paris reçoit à cet effet les propositions du président départemental des délégations et les transmet au préfet.
	2038
	2039	L'un des présidents ou vice-présidents peut inviter à assister aux séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence lui paraît utile. Toutefois, les agents des services de l'Etat dans le département ou des services du département ne peuvent être entendus par le conseil qu'après accord des autorités dont ils dépendent.
	2040
	2041	Article LEGIARTI000006526170
	2042
	2043	Les dispositions des articles R. 235-1 à R. 235-11 s'appliquent également au conseil de l'éducation nationale de Paris sous réserve des articles de la présente section.
	2044
	2045	## Section 3 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse.
	2046
	2047	Article LEGIARTI000006526172
	2048
	2049	Les dispositions des articles R. 235-1 à R. 235-11 sont applicables au conseil de l'éducation nationale de chacun des deux départements de la collectivité territoriale de Corse, sous réserve des dispositions relatives aux compétences en matière de collèges qui relèvent du conseil de l'éducation nationale de l'académie de Corse conformément aux dispositions des articles R. 234-22 à R. 234-24.
	2050
	2051	## Sous-section 1 : Le Haut Comité éducation-économie-emploi.
	2052
	2053	Article LEGIARTI000006526175
	2054
	2055	Le Haut Comité éducation-économie-emploi, placé auprès du ministre chargé de l'éducation et de l'enseignement supérieur, est chargé d'établir une concertation permanente entre l'éducation nationale et ses partenaires économiques afin d'assurer une réflexion prospective sur les liens entre l'ensemble du système éducatif, l'économie et l'emploi et d'éclairer les prises de décisions des différents acteurs en charge de ces domaines.
	2056
	2057	Article LEGIARTI000006526176
	2058
	2059	Le haut comité soumet au ministre chargé de l'éducation et de l'enseignement supérieur des mesures propres à améliorer la relation éducation-économie-emploi. Pour ce faire, il constitue un lieu d'échanges et de débats notamment avec les ministères et les personnels compétents. Il arrête annuellement son programme de travail. Il prend toute initiative et dispose des études concernant l'éducation, l'économie et l'emploi. Il peut également en faire réaliser à son initiative. Il peut, de la même manière, se saisir ou être saisi par le ministre de tout problème lié à son champ de compétence. Il se réunit au moins une fois par an et peut créer des groupes de travail en tant que de besoin.
	2060
	2061	Article LEGIARTI000006526177
	2062
	2063	Le haut comité comprend quarante et un membres nommés par le ministre chargé de l'éducation pour une durée de trois ans renouvelable :
	2064
	2065	1° Dix-huit personnes représentatives des organisations professionnelles représentatives d'employeurs et des organisations syndicales de salariés ainsi que des associations de lycéens et des associations d'étudiants désignées sur proposition de leurs organisations respectives. Ces organisations peuvent désigner chacune un suppléant ;
	2066
	2067	2° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
	2068
	2069	3° Les directeurs des administrations centrales et organismes publics suivants ou leurs représentants :
	2070
	2071	a) Le directeur de la prévision du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;
	2072
	2073	b) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère de l'emploi et de la solidarité ou son représentant ;
	2074
	2075	c) Le directeur de l'évaluation et de la prospective du ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;
	2076
	2077	d) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant ;
	2078
	2079	e) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
	2080
	2081	f) Le directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications ou son représentant ;
	2082
	2083	g) Le commissaire au Plan ou son représentant ;
	2084
	2085	h) Le directeur de l'Agence nationale pour l'emploi ou son représentant ;
	2086
	2087	4° Quatorze personnalités qualifiées choisies pour leur compétence en matière d'éducation, d'économie et d'emploi. Le président du haut comité est choisi par le ministre chargé de l'éducation parmi ces personnalités qualifiées.
	2088
	2089	Article LEGIARTI000006526179
	2090
	2091	Tout membre du haut comité qui, avant le terme de son mandat, cesse de remplir les conditions au titre desquelles il a été nommé ou qui démissionne est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
	2092
	2093	Article LEGIARTI000006526180
	2094
	2095	Le haut comité peut inviter en tant que de besoin des experts français et étrangers. Les services et établissements sous tutelle du ministère de l'éducation nationale communiquent au haut comité, à sa demande, les données utiles à l'accomplissement de sa mission.
	2096
	2097	Article LEGIARTI000006526181
	2098
	2099	Les directions du ministère de l'éducation nationale ainsi que les établissements sous tutelle de ce ministère participent en tant que de besoin aux travaux et aux réunions du haut comité.
	2100
	2101	Article LEGIARTI000006526182
	2102
	2103	Les fonctions des membres du haut comité sont gratuites. Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du haut comité dans le cadre de leurs travaux sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur dans le service public.
	2104
	2105	Article LEGIARTI000006526183
	2106
	2107	Le secrétariat du haut comité est assuré par la mission éducation-économie-emploi placée auprès de la direction de l'évaluation et de la prospective du ministère de l'éducation nationale.
	2108
	2109	## Sous-section 2 : Le comité interministériel de la formation professionnelle et de l'emploi et le Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
	2110
	2111	Article LEGIARTI000006526174
	2112
	2113	Les dispositions relatives au comité interministériel de la formation professionnelle et de l'emploi et au Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi sont fixées par les articles R. 910-1 à R. 910-10 du code du travail.
	2114
	2115	## Section 2 : Les instances régionales et départementales.
	2116
	2117	Article LEGIARTI000006526185
	2118
	2119	Les dispositions relatives au groupe régional permanent de la formation professionnelle et de la promotion sociale sont fixées par les articles R. 910-12 et R. 910-13 du code du travail et celles relatives au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle sont fixées par les articles R. 910-14, R. 910-15 et D. 910-1 du code du travail.
	2120
	2121	Article LEGIARTI000006526186
	2122
	2123	Les dispositions relatives au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle dans les régions d'outre-mer sont fixées par les articles D. 910-17 à D. 910-19 du code du travail.
	2124
	2125	Article LEGIARTI000006526187
	2126
	2127	Les dispositions relatives au comité départemental de l'emploi sont fixées par les articles D. 910-7 à D. 910-13 du code du travail.
	2128
	2129	Article LEGIARTI000006526188
	2130
	2131	La composition de la section spécialisée du comité départemental de l'emploi prévue à l'article L. 237-2 (1) du présent code est fixée par les dispositions de l'article D. 910-15 du code du travail ci-après reproduites :
	2132
	2133	" Art. D. 910-15. - La section spécialisée prévue à l'article 16 (alinéa 2) de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 exerce, au nom du comité, les attributions disciplinaires conférées à celui-ci par les lois en vigueur, notamment l'article 72 du code de l'enseignement technique, l'article L. 116-6 et l'article 16 (alinéa 1) de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971. Elle a, dans ce cas, le caractère d'une juridiction administrative et statue à charge d'appel devant le conseil supérieur de l'éducation nationale.
	2134
	2135	" Cette section spécialisée est placée sous la présidence de l'inspecteur de l'enseignement technique, en mission dans le département ; elle comprend, outre le président, dix-sept membres, désignés par le préfet, à savoir :
	2136
	2137	" Cinq représentants de l'administration ;
	2138
	2139	" Six représentants des enseignements publics et privés ;
	2140
	2141	" Trois représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives ;
	2142
	2143	" Deux représentants des organisations syndicales d'employeurs le plus représentatives.
	2144
	2145	" La représentation des employeurs est complétée, selon la nature de l'activité de l'établissement dont relèvent les personnels en cause, par un représentant des chambres de métiers ou un représentant des chambres de commerce et d'industrie ou un représentant des chambres d'agriculture. "
	2146
	2147	Article LEGIARTI000006526189
	2148
	2149	Pour les départements d'outre-mer la composition de la section spécialisée du comité départemental de l'emploi prévue à l'article L. 237-2 (1) du présent code est fixée par les dispositions de l'article D. 910-20 du code du travail ci-après reproduites :
	2150
	2151	" Art. D. 910-20. - Il est institué une section spécialisée prévue au deuxième alinéa de l'article L. 237-2 du code de l'éducation.
	2152
	2153	" La section spécialisée exerce, au nom du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, les attributions disciplinaires conférées à celui-ci par les lois en vigueur, notamment l'article L. 914-6 et le premier alinéa de l'article L. 234-2 du code de l'éducation. Elle a, dans ce cas, le caractère d'une juridiction administrative et statue à charge d'appel devant le Conseil supérieur de l'éducation.
	2154
	2155	" Cette section spécialisée est placée sous la présidence de l'inspecteur chargé de l'enseignement technique, en résidence dans le département.
	2156
	2157	" Elle comprend, outre le président, dix-sept membres, désignés par le préfet de région :
	2158
	2159	" 1° Cinq représentants de l'administration ;
	2160
	2161	" 2° Six représentants des enseignements publics et privés ;
	2162
	2163	" 3° Trois représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives dans la région ;
	2164
	2165	" 4° Deux représentants des organisations syndicales d'employeurs représentatives de la région.
	2166
	2167	" La représentation des employeurs est complétée, selon la nature de l'activité de l'établissement dont relèvent les personnels en cause, par un représentant de la ou des chambres de métiers ou par un représentant de la ou des chambres de commerce et d'industrie ou par un représentant de la ou des chambres d'agriculture. "
	2168
	2169	## Section 3 : La Commission spéciale de la taxe d'apprentissage.
	2170
	2171	Article LEGIARTI000006526192
	2172
	2173	La Commission spéciale de la taxe d'apprentissage prévue à l'[article 227 du code général des impôts](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308829&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des impôts, CGI. - art. 227 \(M\)") est composée ainsi qu'il suit :
	2174
	2175	1° Un conseiller d'Etat, président, nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
	2176
	2177	2° Un membre en activité ou honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel nommé sur proposition du président du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
	2178
	2179	3° Un magistrat des chambres régionales des comptes nommé sur proposition du président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ;
	2180
	2181	4° Six conseillers de l'enseignement technologique, choisis en respectant la parité entre employeurs et salariés.
	2182
	2183	Les membres de la commission sont nommés par le ministre chargé de l'éducation pour une durée de cinq ans renouvelable.
	2184
	2185	Chaque membre a un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
	2186
	2187	Article LEGIARTI000006526193
	2188
	2189	La Commission spéciale de la taxe d'apprentissage connaît en appel des décisions des commissions spécialisées des comités départementaux de l'emploi lorsque le montant de l'exonération demandée en première instance est supérieur à 150 Euros.
	2190
	2191	Article LEGIARTI000006526194
	2192
	2193	La Commission spéciale de la taxe d'apprentissage statue en section ou en formation plénière.
	2194
	2195	Les sections sont au nombre de trois. Elles sont présidées chacune par l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article [R. 237-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526192&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R237-15 \(V\)") et comprenant en outre deux assesseurs pris parmi les membres mentionnés au 4° de l'article R. 237-15, à raison d'un employeur et d'un salarié.
	2196
	2197	Article LEGIARTI000006526195
	2198
	2199	Le président de la Commission spéciale de la taxe d'apprentissage affecte les membres dans les sections. Il répartit les affaires entre celles-ci et en désigne les rapporteurs. Sont soumises à la formation plénière les affaires évoquées par le président de la commission et celles qui lui sont renvoyées par les sections.
	2200
	2201	Article LEGIARTI000006526196
	2202
	2203	Les décisions de chaque formation de jugement sont prises à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
	2204
	2205	Article LEGIARTI000006526197
	2206
	2207	Le secrétariat-greffe de la Commission spéciale de la taxe d'apprentissage est assuré par des fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale.
	2208
	2209	Article LEGIARTI000006526198
	2210
	2211	La requête d'appel est déposée au secrétariat-greffe de la Commission spéciale de la taxe d'apprentissage dans les deux mois de la notification de la décision de la commission spécialisée du comité départemental.
	2212
	2213	Elle doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens.
	2214
	2215	Le redevable doit en outre préciser, dès son mémoire introductif d'instance, s'il entend bénéficier, dans les conditions fixées à l'article [140-I](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006295340&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 140 I \(P\)") de l'annexe II du code général des impôts, du sursis au paiement de la partie de la taxe dont l'exonération est demandée.
	2216
	2217	Article LEGIARTI000006526199
	2218
	2219	La Commission spéciale de la taxe d'apprentissage se fait transmettre le dossier de première instance dès qu'elle est saisie de l'appel. Au cours de l'instruction, qui est écrite et contradictoire, la commission peut demander au redevable ou aux bénéficiaires des sommes dont l'exonération est sollicitée de lui fournir tous documents susceptibles de l'éclairer sur la solution du litige et en rapport avec celui-ci. Les intéressés sont tenus d'accéder à ces demandes dans un délai de deux mois.
	2220
	2221	Article LEGIARTI000006526200
	2222
	2223	Les affaires sont rapportées par des fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de l'agriculture, désignés par arrêté du ministre dont ils relèvent.
	2224
	2225	Nul ne peut être chargé des fonctions de rapporteur s'il a connu de l'affaire avant que la Commission spéciale n'en soit saisie.
	2226
	2227	Les rapporteurs ne prennent pas part au vote.
	2228
	2229	Article LEGIARTI000006526202
	2230
	2231	Les audiences de la Commission spéciale de la taxe d'apprentissage sont publiques. Le requérant est informé de la date de l'audience et peut être entendu à condition d'en avoir fait la demande. Il peut se faire assister ou représenter par un mandataire de son choix.
	2232
	2233	Article LEGIARTI000006526203
	2234
	2235	Les décisions de la Commission spéciale de la taxe d'apprentissage sont motivées. Elles comportent une analyse des moyens et conclusions de la requête et précisent le nom des membres qui ont pris part à la délibération ainsi que le nom du rapporteur de l'affaire.
	2236
	2237	La minute des décisions est signée par le président de la formation de jugement et le secrétariat-greffe.
	2238
	2239	Article LEGIARTI000006526204
	2240
	2241	Les décisions de la Commission spéciale de la taxe d'apprentissage sont notifiées au redevable, au préfet et au directeur des services fiscaux du domicile de l'intéressé.
	2242
	2243	Article LEGIARTI000006526205
	2244
	2245	Les membres de la Commission spéciale de la taxe d'apprentissage et les rapporteurs bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées pour la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
	2246
	2247	Les membres non fonctionnaires de la commission perçoivent, à raison de leur participation aux travaux de la commission, une indemnité forfaitaire dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.
	2248
	2249	Les rapporteurs bénéficient d'allocations forfaitaires dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
	2250
	2251	## Section 1 : Le Conseil national de l'enseignement agricole.
	2252
	2253	Article LEGIARTI000006526206
	2254
	2255	Les règles relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'enseignement agricole sont fixées par les dispositions des articles R. 814-1 à R. 814-9 du code rural.
	2256
	2257	## Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire.
	2258
	2259	Article LEGIARTI000006526207
	2260
	2261	Les règles relatives aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire sont fixées par les dispositions des articles R. 814-10 à R. 814-30 du code rural.
	2262
	2263	## Section 3 : Les comités régionaux de l'enseignement agricole.
	2264
	2265	Article LEGIARTI000006526208
	2266
	2267	Les règles relatives à la composition et au fonctionnement des comités régionaux de l'enseignement agricole sont fixées par les dispositions des articles R. 814-33 à R. 814-40 du code rural.
	2268
	2269	## Section 4 : Les conseils de l'enseignement vétérinaire.
	2270
	2271	Article LEGIARTI000006526209
	2272
	2273	Les règles relatives aux attributions, à la composition et au fonctionnement des conseils de l'enseignement vétérinaire sont fixées par les dispositions des articles R. 814-31 et R. 814-32 du code rural.
	2274
	2275	## Section 5 : Le comité de coordination.
	2276
	2277	Article LEGIARTI000006526210
	2278
	2279	Les règles relatives aux attributions et à la composition du comité de coordination entre les services du ministre de l'agriculture et le ministre chargé de l'éducation sont fixées par les dispositions des articles [R. 814-41 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006599307&dateTexte=&categorieLien=cid "Code rural et de la pêche maritime - art. R814-41 \(T\)")et [R. 814-42](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024769121&dateTexte=&categorieLien=cid "Code rural - art. R814-42 \(V\)") du code rural.
	2280
	2281	## Chapitre II : Le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
	2282
	2283	Article LEGIARTI000006526354
	2284
	2285	Le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel examine et évalue de manière régulière les activités exercées par l'ensemble de ces établissements, et par chacun d'entre eux, dans les domaines correspondant aux missions du service public de l'enseignement supérieur.
	2286
	2287	Dans l'exercice de cette mission, son analyse porte sur l'ensemble des actions et des moyens mis en oeuvre par les établissements dans le cadre de leur politique scientifique et pédagogique. Le comité formule une appréciation sur les résultats des contrats pluriannuels conclus avec le ministère de l'enseignement supérieur. Il dresse le bilan des formations doctorales et de l'application, au sein des établissements, de la procédure d'habilitation à diriger des recherches. Il suit la réalisation des programmes de coopération conduits avec des partenaires extérieurs. Il évalue notamment le fonctionnement des groupements d'intérêt public et des filiales constitués en application de l'article L. 711-1.
	2288
	2289	L'appréciation portée par le comité tient compte des caractères spécifiques de chaque établissement, et notamment des projets pédagogiques et scientifiques de celui-ci.
	2290
	2291	Article LEGIARTI000006526355
	2292
	2293	Le Comité national d'évaluation fait toutes recommandations propres à améliorer l'orientation et l'efficacité du fonctionnement des établissements examinés. Il peut proposer des mesures tendant notamment à l'harmonisation de la carte des formations supérieures et de la recherche, ainsi qu'à l'amélioration de l'accès et de l'orientation des étudiants.
	2294
	2295	Article LEGIARTI000006526356
	2296
	2297	Les analyses du Comité national d'évaluation sont consignées dans des rapports élaborés par établissement et par thème. Les rapports par établissement sont adressés au ministre chargé de la tutelle de ces établissements. Ils sont, en outre, adressés aux responsables de ces derniers. Les rapports par thème sont adressés au ministre chargé de l'enseignement supérieur et aux autres ministres intéressés.
	2298
	2299	Les activités du comité font l'objet d'un rapport adressé annuellement au Président de la République.
	2300
	2301	En outre, le Comité national d'évaluation dresse tous les quatre ans un bilan de synthèse sur l'état de l'enseignement supérieur. Ce bilan est adressé au Président de la République.
	2302
	2303	Le rapport annuel et le bilan de synthèse sont rendus publics. Le comité peut également décider de rendre publics certains des rapports prévus au premier alinéa du présent article.
	2304
	2305	Article LEGIARTI000006526357
	2306
	2307	Le Comité national d'évaluation organise lui-même ses travaux. Il arrête son règlement intérieur, fixe le programme de ses activités et détermine la méthodologie de ses évaluations.
	2308
	2309	Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut attirer son attention sur toute question appelant une évaluation en raison de son intérêt pour la politique nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche ou sur toute mesure utile à la coordination des activités d'évaluation dépendant de son département.
	2310
	2311	Article LEGIARTI000006526358
	2312
	2313	Le Comité national d'évaluation assure, au cours d'une période de quatre ans, l'évaluation de l'ensemble des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Il peut également, soit à son initiative et avec l'accord du ministre chargé de l'enseignement supérieur, soit à la demande de ce ministre, procéder à l'évaluation d'autres établissements d'enseignement supérieur relevant de la tutelle de cette autorité ministérielle.
	2314
	2315	Si le comité l'estime nécessaire, il peut demander à exercer sa mission d'évaluation à l'égard d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant d'un autre département ministériel. L'accord du ministre intéressé est alors sollicité par le président du comité. Tout ministre peut également soumettre à l'évaluation du comité les activités d'établissements d'enseignement supérieur relevant de sa tutelle.
	2316
	2317	Article LEGIARTI000006526359
	2318
	2319	Les services du ministère de l'enseignement supérieur, les instances spécialisées dans l'évaluation scientifique et pédagogique relevant de ce ministère ou d'autres institutions publiques ayant les mêmes fonctions, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel eux-mêmes, communiquent au comité, à sa demande, les données quantitatives et qualitatives indispensables à l'accomplissement de sa mission.
	2320
	2321	Article LEGIARTI000006526361
	2322
	2323	Le Comité national d'évaluation procède en tant que de besoin à des missions d'évaluation sur place, en visitant les établissements ou en organisant des réunions dans un cadre régional ou interrégional. Ces missions peuvent comprendre des experts extérieurs.
	2324
	2325	Article LEGIARTI000006526362
	2326
	2327	Pour faciliter ses travaux, le Comité national d'évaluation peut prendre l'initiative de créer à titre interne des commissions temporaires, constituées sur une base pluridisciplinaire ou thématique. Ces commissions sont composées d'experts choisis en raison de leur compétence. Chacune d'elles comprend au moins deux membres du comité dont le président de la commission, sans que son effectif total excède dix membres.
	2328
	2329	Le comité rend publics le nombre et la nature des commissions qu'il constitue, ainsi que les modifications dont elles font l'objet.
	2330
	2331	Article LEGIARTI000006526363
	2332
	2333	Le Comité national d'évaluation décide de la diffusion des rapports des missions d'évaluation sur place et des commissions thématiques, dont il assume la responsabilité lorsqu'il les a adoptés en séance plénière.
	2334
	2335	Article LEGIARTI000006526364
	2336
	2337	Le Comité national d'évaluation comprend vingt-cinq membres nommés par décret pris en conseil des ministres, soit :
	2338
	2339	I. - Dix-neuf membres, français ou étrangers, représentatifs de la communauté scientifique, dont :
	2340
	2341	1° Onze membres choisis sur proposition de listes de onze noms présentées respectivement par :
	2342
	2343	a) Les présidents des sections du Conseil national des universités ;
	2344
	2345	b) Les présidents des sections du Comité national de la recherche scientifique ;
	2346
	2347	c) L'Institut de France ;
	2348
	2349	2° Trois membres choisis sur une liste de neuf noms présentée par le bureau de la Conférence des présidents d'université ;
	2350
	2351	3° Un membre choisi sur une liste de trois noms présentée par le bureau de la Conférence des directeurs d'écoles et de formation d'ingénieurs ;
	2352
	2353	4° Un membre choisi sur une liste de trois noms proposée par les directeurs d'instituts universitaires de formation des maîtres réunis en collège ;
	2354
	2355	5° Trois membres exerçant à titre principal des fonctions d'enseignement et de recherche dans un organisme étranger d'enseignement supérieur, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis de l'Association européenne de l'université ;
	2356
	2357	II. - Quatre personnalités, françaises ou étrangères, qualifiées pour leur compétence en matière d'économie et de recherche, désignées après avis du Conseil économique et social, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
	2358
	2359	III. - Un membre du Conseil d'Etat, choisi sur une liste de trois noms proposée par le vice-président du Conseil d'Etat ;
	2360
	2361	IV. - Un membre de la Cour des comptes, choisi sur une liste de trois noms proposée par cette juridiction.
	2362
	2363	Un des membres du Comité national d'évaluation est nommé en qualité de président de ce comité.
	2364
	2365	Article LEGIARTI000006526365
	2366
	2367	Les membres du Comité national d'évaluation sont nommés pour une période de quatre ans non renouvelable. Leur mandat est incompatible avec la fonction de chef d'établissement ainsi qu'avec la qualité de président de section du Conseil national des universités ou du Comité national de la recherche scientifique, ainsi que de membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie.
	2368
	2369	Ils sont renouvelés par moitié tous les deux ans.
	2370
	2371	Les membres dont le mandat viendrait à être interrompu pour quelque cause que ce soit sont remplacés dans un délai de deux mois. Lorsqu'il s'agit de membres représentatifs de la communauté scientifique, leurs remplaçants sont choisis parmi les personnes dont le nom figure sur les listes mentionnées au I de l'article D. 242-10. Le mandat des nouveaux membres ainsi nommés expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur, sauf si le remplacement a lieu au cours de la dernière année du mandat.
	2372
	2373	Article LEGIARTI000006526366
	2374
	2375	Les membres du Comité national d'évaluation bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
	2376
	2377	Ils reçoivent, en outre, une indemnité dont le montant est fixé pour chaque membre par décision du président du comité.
	2378
	2379	Les mêmes dispositions s'appliquent aux experts appelés à participer aux commissions ou aux missions d'évaluation sur place.
	2380
	2381	Ceux des membres qui relèvent des corps universitaires peuvent bénéficier d'aménagements de leur charge de service. Ceux qui relèvent d'autres autorités ou établissements publics peuvent se voir accorder des dispositions de même nature.
	2382
	2383	Article LEGIARTI000006526367
	2384
	2385	Le Comité national d'évaluation se réunit en séance plénière, sur la convocation de son président, sur l'initiative de celui-ci ou à la demande des deux tiers au moins de ses membres en exercice. Le quorum est atteint lorsque les deux tiers des membres au moins sont présents.
	2386
	2387	Le comité émet un avis à la majorité. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
	2388
	2389	Le calendrier des activités du comité est communiqué au ministre chargé de l'enseignement supérieur et aux établissements mentionnés à l'article D. 242-5.
	2390
	2391	Article LEGIARTI000006526368
	2392
	2393	Un secrétariat est mis à la disposition du Comité national d'évaluation par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il est dirigé par un délégué général éventuellement assisté d'un adjoint, placés sous l'autorité du président du comité et nommés sur sa proposition par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le président du comité peut lui déléguer sa signature.
	2394
	2395	## Chapitre III : Le Haut Conseil de l'évaluation de l'école.
	2396
	2397	Article LEGIARTI000006526369
	2398
	2399	Le Haut Conseil de l'évaluation de l'école, placé auprès du ministre chargé de l'éducation, donne un avis sur le programme annuel des évaluations produites et diffusées par le ministère de l'éducation nationale, notamment celles conduites par la direction de l'évaluation et de la prospective. Il se prononce sur les méthodologies utilisées à l'occasion de ces évaluations. Les résultats de ces évaluations sont débattus devant le haut conseil.
	2400
	2401	Il expertise les évaluations externes du système éducatif. Il peut en faire réaliser. Il dispose, pour ce faire, de crédits d'études.
	2402
	2403	Il fait une synthèse des différents travaux d'évaluation sur le système éducatif. Il a également pour mission de proposer l'élaboration d'outils nécessaires à l'évaluation du système éducatif, afin de favoriser le débat public sur l'éducation.
	2404
	2405	Il établit un rapport annuel sur l'état de l'évaluation du système éducatif et sur l'impact des recommandations de ses précédents rapports. Le président du haut conseil présente ce rapport annuel au Conseil supérieur de l'éducation. Le rapport, les avis et les recommandations du haut conseil sont rendus publics.
	2406
	2407	Article LEGIARTI000006526371
	2408
	2409	Il se réunit au moins deux fois par an. Il se réunit en outre à la demande du ministre, de son président ou de la majorité de ses membres.
	2410
	2411	Article LEGIARTI000006526372
	2412
	2413	Le haut conseil comprend trente-cinq membres nommés par le ministre chargé de l'éducation pour une durée de trois ans :
	2414
	2415	a) Un député et un sénateur ;
	2416
	2417	b) Un maire, un conseiller général et un conseiller régional désignés sur proposition d'une association représentative, respectivement des maires, des présidents de conseil général et des présidents de conseil régional ;
	2418
	2419	c) Le président du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou son représentant ;
	2420
	2421	d) Deux représentants des salariés et deux représentants des employeurs désignés sur proposition des organisations les plus représentatives ;
	2422
	2423	e) Trois représentants des parents d'élèves, désignés sur proposition des organisations les plus représentatives ;
	2424
	2425	f) Six représentants des personnels enseignants de l'enseignement public, désignés sur proposition des fédérations ou confédérations syndicales, compte tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires et au comité technique paritaire des personnels titulaires et stagiaires de statut universitaire ;
	2426
	2427	g) Un représentant des chefs d'établissement d'enseignement public désigné sur proposition de l'organisation professionnelle la plus représentative ;
	2428
	2429	h) Un représentant des élèves de lycée désigné sur proposition de l'organisation la plus représentative et un représentant des étudiants désigné sur proposition de l'organisation la plus représentative ;
	2430
	2431	i) Un représentant d'une association éducative complémentaire de l'enseignement public, désigné sur proposition du Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public ;
	2432
	2433	j) Douze personnalités qualifiées, françaises ou étrangères, choisies pour leur compétence en matière d'évaluation et d'éducation.
	2434
	2435	Article LEGIARTI000006526373
	2436
	2437	Pour chacun des membres prévus aux a, b, d, e, f, g et i de l'article D. 243-3, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire afin de le remplacer en cas d'empêchement. Pour chacun des membres prévus au h, un suppléant est désigné respectivement après avis des deux principales organisations représentatives des étudiants et des deux principales organisations représentatives des lycéens.
	2438
	2439	Les mandats des membres mentionnés aux a, b, d, e, f, g, h, i et j ainsi que, le cas échéant, ceux de leurs suppléants sont renouvelables une fois.
	2440
	2441	Article LEGIARTI000006526374
	2442
	2443	Le président du haut conseil est nommé par le ministre chargé de l'éducation parmi les personnalités mentionnées au j de l'article D. 243-3.
	2444
	2445	Article LEGIARTI000006526375
	2446
	2447	En cas de décès ou de démission d'un membre titulaire ou suppléant du haut conseil, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
	2448
	2449	Article LEGIARTI000006526376
	2450
	2451	Le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, le chef de service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et le directeur de l'évaluation et de la prospective du ministère de l'éducation nationale participent aux travaux du haut conseil avec voix consultative.
	2452
	2453	Le haut conseil peut entendre tout expert sur les questions qui relèvent de sa compétence.
	2454
	2455	Article LEGIARTI000006526377
	2456
	2457	Un secrétaire général, nommé par le ministre chargé de l'éducation, assure l'organisation des travaux du haut conseil.
	2458
	2459	Article LEGIARTI000006526378
	2460
	2461	Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du haut conseil et des experts sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
	2462
	2463	## Sous-section 1 : Dispositions communes.
	2464
	2465	Article LEGIARTI000006526327
	2466
	2467	L'inspection générale de l'éducation nationale, l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et l'inspection de l'enseignement agricole procèdent à des évaluations du fonctionnement et des résultats de l'activité de formation continue des adultes relevant de leur champ de compétences respectif. A cet effet, elles établissent les relations nécessaires avec les services administratifs compétents et les partenaires extérieurs.
	2468
	2469	Les rapports annuels des inspections générales comportent l'évaluation de l'activité de formation continue des adultes.
	2470
	2471	Ces évaluations s'effectuent sans préjudice des contrôles exercés dans les conditions prévues aux articles L. 991-1 et L. 991-2 du code du travail.
	2472
	2473	Article LEGIARTI000006526328
	2474
	2475	Les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs de l'enseignement agricole, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale procèdent, selon les modalités appropriées, à l'évaluation des personnels relevant de leur champ de compétences respectif en vue de promouvoir la qualité de la formation continue des adultes et la cohérence globale entre formation initiale et formation continue.
	2476
	2477	## Sous-section 2 : L'inspection générale de l'éducation nationale.
	2478
	2479	Article LEGIARTI000006526312
	2480
	2481	Le corps des inspecteurs généraux de l'éducation nationale, régi par le [décret n° 89-833 du 9 novembre 1989](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000882222&categorieLien=cid "Décret n°89-833 du 9 novembre 1989 \(V\)") relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale, est placé sous l'autorité directe du ministre chargé de l'éducation auprès duquel il assure une mission permanente de contrôle, d'étude, d'information, de conseil et d'évaluation.
	2482
	2483	Article LEGIARTI000006526313
	2484
	2485	La mission d'évaluation confiée à l'inspection générale de l'éducation nationale par l'article [L. 241-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524690&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L241-1 \(V\)") porte sur les types de formation, les contenus d'enseignement, les programmes, les méthodes pédagogiques, les procédures et les moyens mis en oeuvre.
	2486
	2487	L'inspection générale participe au contrôle des personnels d'inspection, de direction, d'enseignement, d'éducation et d'orientation. Elle prend part à leur recrutement, à leur formation et à l'évaluation de leur activité. Elle coordonne, en liaison, avec les autorités académiques, l'action de tous les corps d'inspection à compétence pédagogique.
	2488
	2489	L'inspection générale formule à l'intention du ministre, pour la mise en oeuvre de la politique éducative, les avis et propositions relevant de ses compétences.
	2490
	2491	Ces missions s'étendent aux écoles, collèges, lycées, lycées professionnels et aux établissements de formation professionnelle des personnels. Elle peut s'exercer, en outre, sur tous les organismes et personnels soumis au contrôle pédagogique du ministère de l'éducation nationale, à l'exception de ceux qui sont régis par les dispositions des livres VII et IX (titres V et VI) du code de l'éducation.
	2492
	2493	Article LEGIARTI000006526314
	2494
	2495	Le ministre chargé de l'éducation peut donner instruction à l'inspection générale d'intervenir à la demande des collectivités territoriales et d'autres départements ministériels.
	2496
	2497	## Sous-section 3 : L'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
	2498
	2499	Article LEGIARTI000006526315
	2500
	2501	Le corps des inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, régi par le [décret n° 99-878 du 13 octobre 1999](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000396893&categorieLien=cid "Décret n°99-878 du 13 octobre 1999 \(V\)") relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est placé sous l'autorité directe des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche auprès desquels il assure une mission permanente de contrôle, d'étude, d'information, de conseil et d'évaluation.
	2502
	2503	A ce titre, les membres de ce corps sont chargés, en particulier dans les domaines administratif, financier, comptable et économique, du contrôle et de l'inspection des personnels, services centraux et déconcentrés, établissements publics et de tous organismes relevant ou bénéficiant d'un concours direct ou indirect des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la recherche. Ils participent au recrutement, à la formation et à l'évaluation des personnels.
	2504
	2505	Ils peuvent recevoir des lettres de mission du Premier ministre.
	2506
	2507	Article LEGIARTI000006526316
	2508
	2509	Les ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur ou de la recherche peuvent autoriser l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche à intervenir à la demande d'autres ministres, de collectivités territoriales, de gouvernements étrangers ou d'organisations internationales, pour toutes missions entrant dans sa compétence.
	2510
	2511	Article LEGIARTI000006526317
	2512
	2513	Le contrôle par l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, en application des dispositions du II de l'article [L. 241-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524691&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L241-2 \(V\)"), du compte d'emploi des ressources collectées auprès du public par un organisme faisant appel à la générosité publique est décidé, après avis du chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, par le ou les ministres compétents.
	2514
	2515	Article LEGIARTI000006526318
	2516
	2517	Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche notifie au représentant légal de l'organisme concerné ou, si ce dernier a son siège à l'étranger, au représentant mentionné au [troisième alinéa du I de l'article 1er du décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000724377&idArticle=LEGIARTI000006359593&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 - art. 1") relatif au contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique les noms des membres de la mission qu'il a chargés du contrôle et la période sur laquelle portera celui-ci.
	2518
	2519	Article LEGIARTI000006526319
	2520
	2521	Lorsque les constatations de la mission d'inspection rendent nécessaires auprès d'autres organismes les vérifications prévues au deuxième alinéa du II de l'article [L. 241-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524691&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L241-2 \(V\)"), ces vérifications sont décidées par le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche. Cette décision est notifiée aux représentants des organismes concernés dans les conditions prévues à l'article [R. 241-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526318&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R241-9 \(V\)").
	2522
	2523	Article LEGIARTI000006526320
	2524
	2525	Afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par les organismes mentionnés au premier et au deuxième alinéa du II de l'article [L. 241-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524691&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L241-2 \(V\)") aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique, les inspecteurs procèdent à toutes investigations utiles sur pièces et sur place, dans les conditions prévues au III du même article.
	2526
	2527	Les inspecteurs peuvent se rendre dans tous les locaux dépendant des organismes faisant l'objet d'un contrôle ou de vérifications. Les responsables de ces organismes prennent toutes dispositions pour que les inspecteurs aient connaissance des écritures et des documents utiles au contrôle des pièces justifiant les opérations de recettes et de dépenses. Les inspecteurs se font délivrer copie des pièces qu'ils estiment nécessaires à leur contrôle.
	2528
	2529	Les inspecteurs peuvent procéder à toute vérification portant sur les fournitures, les matériels, les travaux, les constructions et les personnels inscrits dans les comptes d'emploi des ressources collectées auprès du public.
	2530
	2531	Article LEGIARTI000006526322
	2532
	2533	Lorsque l'organisme a son siège à l'étranger, les obligations pesant sur les dirigeants ou responsables de l'organisme en vertu des II et III de l'article [L. 241-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524691&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L241-2 \(V\)") s'appliquent au représentant mentionné au [troisième alinéa du I de l'article 1er du décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000724377&idArticle=LEGIARTI000006359593&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 - art. 1")relatif au contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique.
	2534
	2535	Article LEGIARTI000006526323
	2536
	2537	Dans l'hypothèse où les organismes faisant l'objet du contrôle ou de vérifications ne défèrent pas aux demandes des inspecteurs, mention en est faite dans le rapport, indépendamment des sanctions prévues à l'article [L. 241-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524692&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L241-3 \(V\)").
	2538
	2539	Article LEGIARTI000006526324
	2540
	2541	Dans le cadre de leur mission de contrôle, les inspecteurs sont tenus de respecter l'obligation de secret professionnel. L'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.
	2542
	2543	Article LEGIARTI000006526325
	2544
	2545	Pour l'application du troisième alinéa du II de l'article [L. 241-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524691&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L241-2 \(V\)"), lorsque l'organisme n'a pas de conseil d'administration ou d'assemblée générale, le président de cet organisme communique les rapports définitifs dont il a été destinataire aux organes en tenant lieu lors de la première réunion qui suit leur réception.
	2546
	2547	Article LEGIARTI000006526326
	2548
	2549	Les rapports définitifs, auxquels sont jointes, le cas échéant, les réponses des organismes ayant fait l'objet du contrôle, peuvent, sur décision du ou des ministres compétents, faire l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française et être insérés dans le rapport prévu à l'article [L. 241-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524690&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L241-1 \(V\)").
	2550
	2551	## Section 2 : L'inspection générale des bibliothèques.
	2552
	2553	Article LEGIARTI000006526329
	2554
	2555	Outre les inspecteurs généraux des bibliothèques, les conservateurs en chef et les conservateurs généraux des bibliothèques peuvent se voir confier, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du ministre de la culture, des missions d'inspection générale des bibliothèques placées sous leur tutelle.
	2556
	2557	Parmi les conservateurs généraux chargés de mission d'inspection générale, le ministre chargé de l'enseignement supérieur nomme, par arrêté pris après avis du ministre chargé de la culture, un doyen.
	2558
	2559	Le doyen dirige, anime et coordonne les activités d'inspection. Il centralise les conclusions des travaux d'inspection.
	2560
	2561	## Section 3 : Missions des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale.
	2562
	2563	Article LEGIARTI000006526331
	2564
	2565	Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale, régis par les dispositions du décret n° 90-675 du 15 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale, exercent les missions énumérées aux articles ci-après.
	2566
	2567	Article LEGIARTI000006526333
	2568
	2569	Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale veillent à la mise en oeuvre de la politique éducative arrêtée par le ministre chargé de l'éducation. A cet effet, dans le cadre du programme de travail académique arrêté conjointement par l'inspecteur général de l'éducation nationale correspondant académique et le recteur de l'académie, ils ont vocation à exercer sous l'autorité de ce dernier les missions ci-après :
	2570
	2571	a) Ils évaluent dans l'exercice de leur compétence pédagogique le travail individuel et le travail en équipe des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation des écoles, des collèges et des lycées et concourent à l'évaluation de l'enseignement des disciplines, des unités d'enseignement, des procédures et des résultats de la politique éducative. Ils procèdent, notamment, à l'observation directe des actes pédagogiques ;
	2572
	2573	b) Ils inspectent, selon les spécialités qui sont les leurs, les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation des écoles, des collèges et des lycées et s'assurent du respect des objectifs et des programmes nationaux de formation, dans le cadre des cycles d'enseignement ; ils sont chargés des missions d'inspection prévues par l'article L. 119-1 du code du travail ;
	2574
	2575	c) Ils participent à l'animation pédagogique dans les formations initiales, continues et par alternance, prêtent leur concours à l'élaboration des projets d'établissement et collaborent avec l'inspection générale de l'éducation nationale pour l'évaluation des expériences pédagogiques et leur généralisation ;
	2576
	2577	d) Ils ont vocation à participer au recrutement et à la formation des personnels de l'éducation nationale et à l'organisation des examens ;
	2578
	2579	e) Ils assurent des missions d'expertise dans ces différents domaines ainsi que pour l'orientation des élèves, les examens, la gestion des personnels éducatifs et dans le choix des équipements pédagogiques.
	2580
	2581	Article LEGIARTI000006526334
	2582
	2583	Le recteur de l'académie peut également confier à des inspecteurs de l'éducation nationale et à des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, pour une durée déterminée, dans le cadre départemental ou académique, des missions particulières.
	2584
	2585	Article LEGIARTI000006526335
	2586
	2587	Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux inspectent les personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation, les directeurs de centre d'information et d'orientation, les professeurs agrégés, ainsi que les enseignants en fonctions dans les classes postbaccalauréat.
	2588
	2589	## Section 4 : Le service académique de l'inspection de l'apprentissage.
	2590
	2591	Article LEGIARTI000006526336
	2592
	2593	Le service académique de l'inspection de l'apprentissage, placé sous l'autorité du recteur chancelier des universités, exerce ses missions conformément aux dispositions des articles R. 119-48 à R. 119-61 du code du travail ci-après reproduites :
	2594
	2595	" Art. R. 119-48. - Il est institué dans chaque académie un service de l'inspection de l'apprentissage placé sous l'autorité du recteur, chancelier de l'université. Les conditions d'organisation de ce service sont fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
	2596
	2597	" Pour l'apprentissage agricole, l'inspection est assurée par une mission régionale placée sous l'autorité du directeur régional de l'agriculture et de la forêt. L'organisation de cette mission et ses relations avec l'administration centrale sont déterminées par le ministre chargé de l'agriculture.
	2598
	2599	" Les fonctionnaires commissionnés relevant de ministères autres que ceux de l'éducation nationale et de l'agriculture, appelés à assurer des missions d'inspection en raison de leurs compétences techniques, exercent ces missions conjointement avec le service académique de l'inspection de l'apprentissage ou la direction régionale de l'agriculture et de la forêt.
	2600
	2601	" Le commissionnement des fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale est délégué au recteur, chancelier de l'université. Celui des fonctionnaires relevant du ministère chargé de l'agriculture est décidé par le ministre chargé de l'agriculture.
	2602
	2603	" Ces services apportent leur concours aux comités de coordination régionaux et départementaux de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'aux conseils régionaux, pour l'exercice de leurs attributions en matière d'apprentissage.
	2604
	2605	" Art. R. 119-49. - Le service de l'inspection de l'apprentissage a pour mission :
	2606
	2607	" L'inspection pédagogique des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage ;
	2608
	2609	" L'inspection administrative et financière desdits centres et desdites sections d'apprentissage ;
	2610
	2611	" Le contrôle de la formation donnée aux apprentis dans les entreprises ;
	2612
	2613	" Le contrôle de la délivrance du titre de maître d'apprentissage confirmé régi par les articles R. 117-21 à R. 117-26.
	2614
	2615	" Il peut en outre apporter, en accord avec les organismes gestionnaires, ses conseils aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage et son concours à la formation des personnels des centres et des sections d'apprentissage ainsi qu'à l'information et à la formation des maîtres d'apprentissage et des personnes qui contribuent à la formation des apprentis dans le cadre des dispositions des articles R. 116-14-1 et R. 117-5-1.
	2616
	2617	" Art. R. 119-50. - Le service de l'inspection de l'apprentissage exerce ses missions en liaison avec les agents chargés du contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales, ainsi qu'avec les agents compétents pour effectuer des inspections administratives et financières relevant des ministres ou des conseils régionaux au nom desquels ont été signées les conventions de création des centres de formation d'apprentis ou des sections d'apprentissage. Dans la mesure du possible, des inspections conjointes sont réalisées dans une même entreprise ou une même localité.
	2618
	2619	" Art. R. 119-51. - Les rapports sont transmis au comité départemental de l'emploi, chaque fois qu'ils établissent un manquement aux dispositions du présent code relatives à l'apprentissage ; ils sont transmis au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'au conseil régional lorsque le manquement met en cause la gestion ou le fonctionnement d'un centre de formation d'apprentis ou d'une section d'apprentissage.
	2620
	2621	" Lorsque les faits sont susceptibles de constituer une infraction pénale dont la constatation relève de l'inspecteur du travail ou de l'un des autres fonctionnaires chargés du contrôle de la législation du travail ou des lois sociales, le rapport est en outre communiqué sans délai à ce fonctionnaire.
	2622
	2623	" Art. R. 119-52. - Les inspecteurs commissionnés ont accès à tous les locaux dépendant des centres de formation d'apprentis ou des sections d'apprentissage, ou utilisés par ces centres ou ces sections d'apprentissage. Ils peuvent exiger la communication de tous documents d'ordre administratif, comptable ou pédagogique, y compris, éventuellement, ceux concernant l'enseignement à distance. Ils sont notamment habilités à contrôler le montant et l'utilisation des fonds collectés par l'organisme gestionnaire au titre de la taxe d'apprentissage dans le cadre de l'article 4 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié.
	2624
	2625	" Art. R. 119-53. - Les inspecteurs commissionnés ont le droit d'entrer dans toutes les entreprises employant des apprentis ou participant à leur formation en application de l'article L. 115-1 et dans toutes celles qui ont déposé une demande d'habilitation au sens de l'article R. 116-14-1. L'employeur est tenu d'indiquer, sur leur demande, les tâches ou postes de travail qui sont ou seront confiés aux apprentis, de leur communiquer les documents en sa possession relatifs aux apprentis, de leur permettre de s'entretenir avec les apprentis et les personnes de l'entreprise responsables de leur formation. Lorsqu'il assure le logement des apprentis, l'employeur est tenu d'indiquer les conditions dans lesquelles est assuré ce logement.
	2626
	2627	" Art. R. 119-54. - Après chaque inspection d'un centre de formation d'apprentis ou d'une section d'apprentissage, l'inspecteur adresse un rapport au chef du service de l'inspection de l'apprentissage qui le communique au directeur du centre ou de la section d'apprentissage et à l'organisme gestionnaire ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable de l'établissement d'enseignement ou de formation et de recherche, ainsi qu'à l'autorité cosignataire de la convention portant création du centre ou de la section d'apprentissage.
	2628
	2629	" Après chaque visite effectuée dans les entreprises, l'inspecteur adresse un compte rendu au chef de service de l'inspection de l'apprentissage qui le communique à l'employeur et au comité d'entreprise ou d'établissement s'il en existe un. "
	2630
	2631	" Art. R. 119-56. - Des rapports annuels sur l'activité des services d'inspection de l'apprentissage sont adressés au préfet de région ainsi qu'au président du conseil régional par le recteur et par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
	2632
	2633	" Art. R. 119-57. - Il peut être fait appel à des experts désignés par le recteur ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt afin d'assister les personnels chargés de l'inspection de l'apprentissage pour les actes déterminés. Ces experts prêtent serment dans les conditions prévues à l'article R. 119-60.
	2634
	2635	" Ils sont rémunérés sur la base de vacations dont le taux et les conditions sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture, de la fonction publique et du budget. "
	2636
	2637	" Art. R. 119-60. - Avant leur entrée en fonctions, les inspecteurs de l'apprentissage commissionnés prêtent devant le président du tribunal de grande instance le serment de ne pas divulguer à des personnes non qualifiées les faits ou les renseignements dont ils auraient connaissance à l'occasion de leurs missions d'inspection, et de ne pas révéler les secrets de fabrication et en général les procédés de fabrication dont ils pourraient prendre connaissance.
	2638
	2639	" Art. R. 119-61. - Les commissions peuvent être retirées par le ministre de l'éducation nationale ou par le ministre de l'agriculture après avis d'un conseil, présidé, selon le cas, par le recteur ou par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt et composé de deux représentants de l'administration désignés par le préfet de région, de deux membres non fonctionnaires de la commission d'apprentissage du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle désignés par cette dernière et de deux représentants élus des inspecteurs commissionnés. "
	2640
	2641	Article LEGIARTI000006526338
	2642
	2643	Les règles particulières relatives à l'inspection de l'apprentissage dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont fixées par les articles [R. 119-65 à R. 119-71](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006805448&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. R119-65 \(Ab\)") du code du travail.
	2644
	2645	## Section 5 : Les délégués départementaux de l'éducation nationale.
	2646
	2647	Article LEGIARTI000006526339
	2648
	2649	Les délégués départementaux de l'éducation nationale sont désignés par circonscription d'inspection départementale pour visiter les écoles publiques et privées qui y sont installées.
	2650
	2651	Nul ne peut être désigné comme délégué départemental de l'éducation nationale s'il n'est âgé de vingt-cinq ans au moins et s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit contraire à la probité et aux bonnes moeurs, ou s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés aux articles [131-26](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417290&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 131-26 \(V\)") et [131-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417293&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 131-29 \(V\)") du code pénal.
	2652
	2653	Article LEGIARTI000006526341
	2654
	2655	Ne peuvent être désignés comme délégués départementaux de l'éducation nationale les instituteurs et les professeurs des écoles, en position d'activité, qui exercent leurs fonctions dans les écoles maternelles et élémentaires publiques et privées.
	2656
	2657	Article LEGIARTI000006526342
	2658
	2659	Les délégués départementaux de l'éducation nationale sont désignés pour une durée de quatre ans par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale.
	2660
	2661	Article LEGIARTI000006526343
	2662
	2663	Le mandat des délégués départementaux de l'éducation nationale est renouvelable. Toutefois, il peut à tout moment être mis un terme au mandat d'un délégué pour des raisons tirées de l'intérêt du service après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
	2664
	2665	Il peut être procédé, selon les besoins, à des désignations complémentaires pour la période du mandat restant à courir.
	2666
	2667	Article LEGIARTI000006526344
	2668
	2669	Les délégués de chaque circonscription forment une délégation.
	2670
	2671	Les délégués départementaux de l'éducation nationale peuvent être désignés pour former une délégation d'une étendue inférieure à la circonscription ou comprenant plusieurs circonscriptions.
	2672
	2673	Article LEGIARTI000006526345
	2674
	2675	Chaque délégation élit un président et un vice-président. Elle détermine les écoles que chaque délégué doit visiter. Les parents d'élèves, délégués départementaux, ne peuvent être chargés de l'école où sont scolarisés leurs enfants. Les maires et conseillers municipaux chargés des questions scolaires ne peuvent être chargés des écoles de leur commune, ni des communes limitrophes.
	2676
	2677	La délégation se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son président, et convient des avis à transmettre aux autorités compétentes.
	2678
	2679	Article LEGIARTI000006526346
	2680
	2681	Les présidents des délégations du département ou leurs représentants élisent un président et un vice-président départementaux.
	2682
	2683	Ceux-ci représentent l'ensemble des délégations auprès des autorités et instances départementales.
	2684
	2685	Article LEGIARTI000006526347
	2686
	2687	Les délégués départementaux de l'éducation nationale communiquent aux inspecteurs de l'éducation nationale et à la municipalité tous les renseignements utiles qu'ils ont pu obtenir lors de leurs visites dans les écoles.
	2688
	2689	Chaque délégué correspond avec les autorités locales auxquelles il doit adresser ses rapports pour tout ce qui regarde l'état et les besoins de l'enseignement préélémentaire et élémentaire dans sa délégation.
	2690
	2691	Article LEGIARTI000006526348
	2692
	2693	Les délégués départementaux de l'éducation nationale peuvent être notamment consultés :
	2694
	2695	1° Sur la convenance des projets de construction, d'aménagement et d'équipement des locaux que les communes doivent fournir pour la tenue de leurs écoles publiques ;
	2696
	2697	2° Sur toutes les questions relatives à l'environnement scolaire, en particulier dans le domaine des actions périscolaires locales.
	2698
	2699	Article LEGIARTI000006526349
	2700
	2701	La commune peut en outre consulter les délégués sur les problèmes pour lesquels elle estime utile d'avoir leur avis, en particulier sur l'utilisation des locaux scolaires en dehors des heures scolaires.
	2702
	2703	Article LEGIARTI000006526350
	2704
	2705	Dans les écoles publiques, la visite des délégués départementaux de l'éducation nationale porte notamment sur l'état des locaux, la sécurité, le chauffage et l'éclairage, le mobilier scolaire et le matériel d'enseignement, sur l'hygiène, la fréquentation scolaire.
	2706
	2707	La fonction des délégués s'étend à tout ce qui touche à la vie scolaire, notamment aux centres de loisirs, aux transports, aux restaurants, aux bibliothèques et aux caisses des écoles.
	2708
	2709	Le délégué exerce une mission d'incitation et de coordination.
	2710
	2711	Il veille à faciliter les relations entre l'école et la municipalité.
	2712
	2713	Le délégué départemental de l'éducation nationale ne formule pas d'appréciation sur les méthodes ni sur l'organisation pédagogique de l'école. Les exercices de la classe peuvent continuer en sa présence. Les travaux des élèves peuvent lui être présentés.
	2714
	2715	Article LEGIARTI000006526352
	2716
	2717	Dans les écoles privées, la visite du délégué départemental de l'éducation nationale porte sur les conditions de sécurité, d'hygiène et de salubrité de l'établissement. Il s'informe de la fréquentation scolaire.
	2718
	2719	## Sous-section 1 : Logement des instituteurs.
	2720
	2721	Article LEGIARTI000006525849
	2722
	2723	L'indemnité représentative de logement prévue au premier alinéa de l'article [L. 212-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524512&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L212-5 \(V\)")est versée dans les conditions fixées par les articles [R. 212-8 à R. 212-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525850&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R212-8 \(V\)") aux instituteurs exerçant dans les écoles publiques des communes, à défaut par celles-ci de mettre à leur disposition un logement convenable.
	2724
	2725	Article LEGIARTI000006525850
	2726
	2727	Les instituteurs non logés perçoivent l'indemnité représentative de logement :
	2728
	2729	1° De la commune où se situe l'école :
	2730
	2731	a) Quand ils occupent l'emploi de directeur d'école ou sont chargés des fonctions de directeur d'école ;
	2732
	2733	b) Quand ils sont chargés des classes des écoles ;
	2734
	2735	c) Quand ils exercent dans les écoles annexes aux instituts universitaires de formation des maîtres ;
	2736
	2737	2° De la commune où se situe leur résidence administrative :
	2738
	2739	a) Quand ils sont chargés des remplacements dans les classes des écoles ;
	2740
	2741	b) Quand ils assurent des fonctions d'aide psychopédagogique auprès des élèves des écoles ;
	2742
	2743	c) Quand ils sont chargés de la formation pédagogique dans les écoles ;
	2744
	2745	d) Quand ils ont un service complet partagé entre plusieurs écoles d'une commune ou entre plusieurs communes.
	2746
	2747	Article LEGIARTI000006525852
	2748
	2749	Le montant de l'indemnité prévue à l'article [R. 212-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525850&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R212-8 \(V\)") est fixé par le préfet après avis du conseil départemental de l'éducation nationale et du conseil municipal.
	2750
	2751	Article LEGIARTI000006525853
	2752
	2753	Ce montant est majoré d'un quart pour les instituteurs mariés avec ou sans enfant à charge et pour les instituteurs célibataires, veufs ou divorcés, avec enfant à charge.
	2754
	2755	Article LEGIARTI000006525855
	2756
	2757	Lorsqu'une commune n'est pas en mesure d'attribuer un logement convenable à un instituteur lors de son affectation et lui verse l'indemnité représentative de logement, elle ne peut substituer ultérieurement à l'indemnité l'attribution d'un logement qu'avec l'accord de l'intéressé.
	2758
	2759	Article LEGIARTI000006525856
	2760
	2761	Lorsque deux instituteurs mariés ont leur résidence administrative située dans la même commune, ils n'ont droit qu'à un logement ou, à défaut de logement, à une indemnité.
	2762
	2763	Article LEGIARTI000006525857
	2764
	2765	Lorsque deux instituteurs mariés ont leur résidence administrative située dans deux communes distantes de cinq kilomètres au plus, ils n'ont droit qu'à un logement ou, à défaut de logement, à une indemnité. S'ils ne sont pas logés, ils reçoivent la plus élevée des deux indemnités auxquelles ils auraient pu prétendre de la part de la commune siège de leur résidence administrative. Le montant de l'indemnité attribuée aux intéressés est mis à la charge des deux communes proportionnellement à la dépense que chacune d'elles aurait eu à supporter si les deux indemnités avaient été payées.
	2766
	2767	Article LEGIARTI000006525858
	2768
	2769	Lorsque deux instituteurs mariés ont leur résidence administrative située dans deux communes distantes de plus de cinq kilomètres et ne sont pas logés, celui des époux qui peut prétendre à l'indemnité la plus élevée perçoit l'indemnité majorée conformément aux dispositions de l'article [R. 212-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525853&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R212-10 \(V\)"). Son conjoint perçoit l'indemnité qui est prévue pour les maîtres célibataires sans enfant de la commune où il a sa résidence administrative. Si l'un des instituteurs est logé, son conjoint perçoit l'indemnité majorée conformément aux dispositions de l'article R. 212-10.
	2770
	2771	Article LEGIARTI000006525859
	2772
	2773	Lorsqu'un ménage est composé d'un instituteur et d'un fonctionnaire n'ayant pas la qualité d'instituteur et que celui-ci reçoit de l'Etat, du département, de la commune ou d'un établissement public le logement en nature, aucune indemnité n'est due à l'instituteur si celui-ci exerce dans la même commune ou dans une commune éloignée de cinq kilomètres au plus. Si chacun d'eux peut prétendre à une indemnité de logement, ils doivent opter pour l'une ou pour l'autre.
	2774
	2775	Article LEGIARTI000006525860
	2776
	2777	La distance de cinq kilomètres prévue aux articles [R. 212-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525857&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R212-13 \(V\)"), R. 212-14 et [R. 212-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525859&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R212-15 \(V\)") doit être appréciée entre les limites territoriales de chaque commune.
	2778
	2779	Article LEGIARTI000006525861
	2780
	2781	Pour l'application de la présente section, sont assimilés aux agents mariés les agents ayant conclu et déclaré un pacte civil de solidarité conformément aux articles [515-1 à 515-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428462&dateTexte=&categorieLien=cid "Code civil - art. 515-1 \(V\)")du code civil, ainsi que ceux vivant en concubinage dans les conditions définies par l'article [515-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428570&dateTexte=&categorieLien=cid "Code civil - art. 515-8 \(V\)") du même code.
	2782
	2783	Article LEGIARTI000006525862
	2784
	2785	Les instituteurs en fonction dans une commune conservent, à titre personnel, pendant toute la durée de leur affectation dans cette commune, les avantages qu'ils tenaient de la réglementation en vigueur antérieurement à la date du 6 mai 1983 lorsque l'application des dispositions de la présente sous-section leur est moins favorable.
	2786
	2787	Article LEGIARTI000006525864
	2788
	2789	Les règles financières relatives à la dotation spéciale pour le logement des instituteurs sont fixées par les dispositions des articles [R. 2334-13 à R. 2334-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396631&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. R2334-13 \(V\)") du code général des collectivités territoriales.
	2790
	2791	Article LEGIARTI000006525865
	2792
	2793	Le logement convenable que les communes attribuent, sous réserve de l'article [D. 212-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525870&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D212-6 \(V\)"), aux instituteurs en application de l'article [L. 212-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524512&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L212-5 \(V\)"), est défini par les dispositions des articles [D. 212-2 à D. 212-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525866&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D212-2 \(V\)").
	2794
	2795	Article LEGIARTI000006525866
	2796
	2797	La composition minimale et la surface habitable minimale du logement convenable mentionné à l'article [D. 212-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525865&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D212-1 \(V\)") sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget, de l'intérieur et de l'éducation en fonction du nombre de personnes logées.
	2798
	2799	Article LEGIARTI000006525867
	2800
	2801	Le logement convenable doit répondre aux normes minimales d'habitabilité prévues par l'[article R. 322-20 du code de la construction et de l'habitation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006897264&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la construction et de l'habitation. - art. R322-20 \(Ab\)").
	2802
	2803	Article LEGIARTI000006525868
	2804
	2805	Sont compris au nombre des personnes occupant le logement :
	2806
	2807	a) L'instituteur ;
	2808
	2809	b) Son conjoint ou, dans le cas où l'agent vit en concubinage dans les conditions définies par l'[article 515-8 du code civil](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428570&dateTexte=&categorieLien=cid "Code civil - art. 515-8 \(M\)"), son concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité, conformément aux articles [515-1 à 515-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428462&dateTexte=&categorieLien=cid "Code civil - art. 515-1 \(V\)") du même code ;
	2810
	2811	c) Les enfants à charge.
	2812
	2813	Article LEGIARTI000006525869
	2814
	2815	Les prescriptions des articles [D. 212-1 à D. 212-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525865&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D212-1 \(V\)") sont applicables à tous les projets de constructions scolaires.
	2816
	2817	Article LEGIARTI000006525870
	2818
	2819	Les dispositions du [décret du 25 octobre 1894](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000303732&categorieLien=cid "Décret du 25 octobre 1894, v. init.") relatif à la composition du logement des instituteurs demeurent applicables aux logements qui ont été attribués par les communes avant le 18 juin 1984.
	2820
	2821	## Sous-section 2 : Logement des instituteurs de la ville de Paris.
	2822
	2823	Article LEGIARTI000006525871
	2824
	2825	Le supplément communal prévu par l'article [L. 921-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525590&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L921-2 \(V\)") est versé dans les conditions prévues par le [décret du 6 août 1927 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026070035&categorieLien=cid "Décret du 6 août 1927 \(V\)")relatif à l'attribution du supplément communal alloué aux instituteurs et institutrices du département de la Seine.
	2826
	2827	## Sous-section 3 : Participation financière des communes.
	2828
	2829	Article LEGIARTI000006525873
	2830
	2831	La commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune dans les cas suivants :
	2832
	2833	1° Père et mère ou tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l'une seulement de ces deux prestations ;
	2834
	2835	2° Etat de santé de l'enfant nécessitant, d'après une attestation établie par un médecin de santé scolaire ou par un médecin agréé au titre du [décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000884830&categorieLien=cid "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 \(V\)")relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la commune de résidence ;
	2836
	2837	3° Frère ou soeur de l'enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique de la commune d'accueil, lorsque l'inscription du frère ou de la soeur dans cette commune est justifiée :
	2838
	2839	a) Par l'un des cas mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus ;
	2840
	2841	b) Par l'absence de capacité d'accueil dans la commune de résidence ;
	2842
	2843	c) Par l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article [L. 212-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524517&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L212-8 \(V\)").
	2844
	2845	Article LEGIARTI000006525874
	2846
	2847	Lorsque le maire de la commune d'accueil inscrit un enfant au titre de l'un des cas prévus à l'article [R. 212-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525873&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R212-21 \(V\)"), il doit informer, dans un délai maximum de deux semaines à compter de cette inscription, le maire de la commune de résidence du motif de cette inscription.
	2848
	2849	Article LEGIARTI000006525875
	2850
	2851	L'arbitrage du préfet peut être demandé dans les deux mois de la décision contestée soit par le maire de la commune de résidence ou le maire de la commune d'accueil, soit par les parents ou les tuteurs légaux. Le préfet statue après avis de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
	2852
	2853	## Section 2 : Caisse des écoles.
	2854
	2855	Article LEGIARTI000006525876
	2856
	2857	Les fonctions de comptables des caisses des écoles dont les produits annuels excèdent 450 000 Euros peuvent être confiées à un comptable spécial.
	2858
	2859	Article LEGIARTI000006525877
	2860
	2861	Dans le cas où le montant des subventions accordées par les collectivités publiques à une caisse des écoles a été supérieur pour les trois derniers exercices connus au montant des cotisations versées par les membres, les dispositions des articles [R. 212-26 à R. 212-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525878&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R212-26 \(V\)") sont applicables, nonobstant toutes dispositions contraires prévues dans les statuts.
	2862
	2863	Article LEGIARTI000006525878
	2864
	2865	Le comité de la caisse comprend pour les caisses des écoles autres que celles qui sont mentionnées aux articles [R. 212-27 et R. 212-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525879&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R212-27 \(V\)") :
	2866
	2867	a) Le maire, président ;
	2868
	2869	b) L'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription ou son représentant ;
	2870
	2871	c) Un membre désigné par le préfet ;
	2872
	2873	d) Deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal ;
	2874
	2875	e) Trois membres élus par les sociétaires réunis en assemblée générale ou par correspondance s'ils sont empêchés.
	2876
	2877	Le conseil municipal peut, par délibération motivée, porter le nombre de ses représentants à un chiffre plus élevé, sans toutefois excéder le tiers des membres de l'assemblée municipale. Dans ce cas, les sociétaires peuvent désigner autant de représentants supplémentaires que le conseil municipal en désigne en plus de l'effectif normal.
	2878
	2879	Article LEGIARTI000006525879
	2880
	2881	A Paris et dans les arrondissements ou groupes d'arrondissements de Lyon et Marseille où est instituée une caisse des écoles, le comité de la caisse comprend, dans chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements :
	2882
	2883	a) Des représentants de la commune ;
	2884
	2885	b) Des membres élus par les sociétaires dans les conditions prévues à l'article [R. 212-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525881&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R212-29 \(V\)") ;
	2886
	2887	c) Des membres de droit et des personnalités désignées.
	2888
	2889	Le nombre des membres de chacune des trois catégories prévues ci-dessus est égal au tiers du nombre des membres du conseil d'arrondissement sans pouvoir excéder douze. Lorsque ce tiers n'est pas un nombre entier, le nombre des membres est porté au nombre entier supérieur.
	2890
	2891	Les représentants de la commune sont le maire d'arrondissement, président, et les membres du conseil d'arrondissement désignés par celui-ci.
	2892
	2893	Sont membres de droit les membres de l'Assemblée nationale élus dans les circonscriptions de l'arrondissement ou du groupe d'arrondissements et les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de l'inspection des écoles de l'arrondissement ou du groupe d'arrondissements.
	2894
	2895	Les personnalités désignées sont choisies pour moitié par le maire d'arrondissement et pour moitié par le préfet du département. Toutefois, lorsque le nombre de personnalités à désigner est un nombre impair, le maire d'arrondissement prononce une désignation de plus que le préfet.
	2896
	2897	Article LEGIARTI000006525880
	2898
	2899	Pour les caisses des écoles des communes associées mentionnées aux articles L. 2113-14 et L. 2113-17 à L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales, et des autres communes associées où le conseil municipal a décidé de faire application des articles L. 2113-26 et L. 2511-29 du code général des collectivités territoriales, le comité de la caisse comprend, dans chacune de ces communes associées :
	2900
	2901	a) Des représentants de la commune ;
	2902
	2903	b) Des membres élus par les sociétaires dans les conditions prévues à l'article R. 212-29 ;
	2904
	2905	c) Des membres de droit et des personnalités désignées.
	2906
	2907	Le nombre des membres de chacune des trois catégories prévues ci-dessus est égal au tiers du nombre des membres du conseil consultatif ou de la commission consultative sans toutefois pourvoir excéder dix. Lorsque ce tiers n'est pas un nombre entier, le nombre des membres est porté au nombre entier supérieur.
	2908
	2909	Les représentants de la commune sont le maire délégué, président, et les membres du conseil consultatif ou de la commission consultative désignés par celui-ci.
	2910
	2911	Sont membres de droit les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de l'inspection des écoles de la commune associée.
	2912
	2913	Les personnalités désignées sont choisies pour moitié par le maire délégué et pour moitié par le préfet du département. Toutefois, lorsque le nombre de personnalités à désigner est un nombre impair, le maire délégué prononce une désignation de plus que le préfet.
	2914
	2915	Article LEGIARTI000006525881
	2916
	2917	Les représentants des sociétaires sont élus au scrutin uninominal avec un seul tour de scrutin, quel que soit le nombre des votants. Les candidats qui ont obtenu le plus de voix sont proclamés élus. La durée de leur mandat est fixée à trois ans. Ils sont rééligibles.
	2918
	2919	Article LEGIARTI000006525883
	2920
	2921	Le président du comité de la caisse est chargé de l'exécution des décisions de ce comité.
	2922
	2923	Dans les arrondissements de Paris, le président du comité de la caisse des écoles de l'arrondissement peut déléguer sa signature au chef des services économiques de la caisse des écoles de l'arrondissement.
	2924
	2925	Article LEGIARTI000006525884
	2926
	2927	Les règles du contrôle budgétaire auxquelles sont soumises les décisions du comité de la caisse des écoles ainsi que les règles concernant l'exécution des recettes et des dépenses sont celles applicables à la commune dont relève la caisse.
	2928
	2929	Article LEGIARTI000006525885
	2930
	2931	Les comités des caisses des écoles dont les recettes de fonctionnement annuelles n'excèdent pas 15 000 Euros peuvent décider que leurs opérations ne seront pas retracées dans un compte distinct et qu'elles feront l'objet d'une comptabilité annexée à celle de la commune de rattachement.
	2932
	2933	Le budget adopté par le comité est présenté en annexe du budget de la commune, les comptes de l'établissement public communal sont arrêtés par son comité et présentés en annexe des comptes de la commune de rattachement.
	2934
	2935	Les fonctions d'ordonnateur de la caisse des écoles sont assurées par l'ordonnateur de la commune de rattachement.
	2936
	2937	Article LEGIARTI000006525886
	2938
	2939	Les règles budgétaires et comptables applicables aux caisses des écoles sont fixées par les articles [R. 2312-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396414&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. R2312-2 \(M\)"), [R. 2313-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396425&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. R2313-6 \(V\)"), [R. 2313-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396426&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. R2313-7 \(M\)"), [R. 2321-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396434&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. R2321-4 \(V\)"), [R. 2321-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396435&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. R2321-5 \(M\)") et [R. 2122-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395757&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. R2122-9 \(V\)") du code général des collectivités territoriales.
	2940
	2941	## Section 3 : Collèges.
	2942
	2943	Article LEGIARTI000006525889
	2944
	2945	Les dispositions des articles [D. 2321-8 à D. 2321-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396439&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. D2321-8 \(V\)") du code général des collectivités territoriales sont applicables aux établissements municipaux mentionnés à l'[article L. 422-2 du code de l'éducation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524965&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L422-2 \(M\)").
	2946
	2947	## Section 1 : Collèges.
	2948
	2949	Article LEGIARTI000006525891
	2950
	2951	Les règles relatives à la dotation départementale d'équipement des collèges sont fixées par les dispositions des articles de la section 3 " Dotation départementale d'équipement des collèges " du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales dont celles de l'article [R. 3334-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397426&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. R3334-17 \(V\)").
	2952
	2953	Article LEGIARTI000006525892
	2954
	2955	Les règles relatives aux compétences des départements d'outre-mer en matière de collèges sont fixées par les [dispositions de l'article R. 3443-3 du code général des collectivités territoriales](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397503&dateTexte=&categorieLien=cid).
	2956
	2957	## Paragraphe 1 : L'organisation des transports scolaires.
	2958
	2959	Article LEGIARTI000006525893
	2960
	2961	Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux services réguliers publics routiers créés pour assurer à titre principal à l'intention des élèves la desserte des établissements d'enseignement.
	2962
	2963	Article LEGIARTI000006525894
	2964
	2965	La convention relative à l'exécution de services de transports scolaires comporte les stipulations définies à l'[article 7, paragraphes II et III, de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000319738&idArticle=LEGIARTI000006878431&dateTexte=&categorieLien=cid) d'orientation des transports intérieurs.
	2966
	2967	Elle précise notamment :
	2968
	2969	1° Les établissements scolaires et les points d'arrêt à desservir ;
	2970
	2971	2° L'itinéraire à suivre et le kilométrage quotidien ;
	2972
	2973	3° Le nombre de jours pendant lesquels le service est assuré ;
	2974
	2975	4° Le nombre d'élèves prévus ;
	2976
	2977	5° Les fréquences et les horaires à observer ;
	2978
	2979	6° Les responsabilités respectives des parties au contrat dans les mesures à prendre pour assurer la garde des élèves ;
	2980
	2981	7° Les conditions de transport des personnes n'ayant pas la qualité d'élève.
	2982
	2983	Article LEGIARTI000006525895
	2984
	2985	Les conventions conclues par le département ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains fixent les droits et obligations des parties pour le cas où l'organisation du service serait confiée, en cours d'exécution, à un autre organisateur en application du premier alinéa de l'article [L. 213-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524552&dateTexte=&categorieLien=cid).
	2986
	2987	Article LEGIARTI000006525896
	2988
	2989	Les conventions précitées sont conclues par périodes entières correspondant à une ou plusieurs années scolaires.
	2990
	2991	Sauf résiliation par la personne publique, elles ne peuvent prendre fin par dénonciation par l'une ou l'autre des parties qu'après notification par lettre recommandée au moins cent cinq jours avant la date prévue pour la rentrée scolaire suivante. Cette dénonciation ne peut prendre effet au cours d'une année scolaire.
	2992
	2993	Article LEGIARTI000006525897
	2994
	2995	La convention fixe les conditions de sa résiliation ainsi que les mesures prises en cas de défaillance de l'entreprise.
	2996
	2997	Article LEGIARTI000006525899
	2998
	2999	La convention est résiliée de plein droit en cas de disparition de l'entreprise, pour quelque cause que ce soit, ou lorsqu'elle est radiée du registre mentionné à l'[article 7, paragraphe I, de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000319738&idArticle=LEGIARTI000006878431&dateTexte=&categorieLien=cid)d'orientation des transports intérieurs.
	3000
	3001	Une nouvelle convention est alors passée par l'autorité compétente avec une autre entreprise. Sa durée est au moins celle de la période restant à courir jusqu'à la fin de l'année scolaire. Passé ce délai, les dispositions de l'article [R. 213-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525896&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. R213-6 \(VT\)"), premier alinéa, sont applicables.
	3002
	3003	Article LEGIARTI000006525900
	3004
	3005	Lorsque la responsabilité de l'organisation du service a été confiée à l'une des personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article [L. 213-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524552&dateTexte=&categorieLien=cid), la durée des conventions conclues avec les transporteurs ne peut excéder celle pendant laquelle ces personnes ont reçu compétence pour organiser le service.
	3006
	3007	Article LEGIARTI000006525901
	3008
	3009	L'arbitrage du préfet de département prévu au cinquième alinéa de l'article [L. 213-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524548&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L213-11 \(VT\)") intervient à la demande du président de l'organe exécutif de l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains ou du président du conseil général.
	3010
	3011	Article LEGIARTI000006525902
	3012
	3013	Lorsqu'une demande d'arbitrage lui est présentée, le préfet transmet le dossier au président de la chambre régionale des comptes qui désigne un conseiller chargé de concilier les parties ou, à défaut, de présenter des propositions. Il procède de même lorsque aucune convention n'est passée dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'acte constatant la création ou la modification d'un périmètre de transports urbains incluant le transport scolaire.
	3014
	3015	Article LEGIARTI000006525903
	3016
	3017	Si les parties peuvent être conciliées, le conseiller désigné en informe le préfet.
	3018
	3019	A défaut d'accord, et au plus tard dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la transmission du dossier, le conseiller adresse au préfet ses propositions accompagnées des observations des parties. Le préfet fixe alors, par arrêté, les conditions de financement des services de transports scolaires concernés.
	3020
	3021	## Paragraphe 2 : Le financement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés.
	3022
	3023	Article LEGIARTI000006525904
	3024
	3025	Les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé placé sous contrat, en application des articles L. 442-5 et L. 442-12 du présent code, ou reconnu aux termes du livre VIII du code rural, et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés.
	3026
	3027	Article LEGIARTI000006525905
	3028
	3029	Les frais de transport mentionnés à l'article [R. 213-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000022345269&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. R213-13 \(VT\)") sont remboursés directement aux familles ou aux intéressés s'ils sont majeurs ou, le cas échéant, à l'organisme qui en a fait l'avance.
	3030
	3031	Article LEGIARTI000006525906
	3032
	3033	Pour les déplacements dans des véhicules appartenant aux élèves ou à leur famille, le remboursement des frais s'opère sur la base d'un tarif fixé par le conseil général.
	3034
	3035	Pour les déplacements dans des véhicules exploités par des tiers rémunérés à ce titre, le remboursement des frais s'opère sur la base des dépenses réelles, dûment justifiées.
	3036
	3037	Article LEGIARTI000006525907
	3038
	3039	Les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés qui fréquentent un des établissements d'enseignement supérieur relevant de la tutelle du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de l'agriculture et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun, en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés.
	3040
	3041	Les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés sont pris en charge dans les conditions prévues aux articles [R. 213-14 et R. 213-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525905&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. R213-14 \(VT\)").
	3042
	3043	## Paragraphe 3 : Les transports organisés sur l'initiative des établissements d'enseignement.
	3044
	3045	Article LEGIARTI000006525909
	3046
	3047	Sous réserve des dispositions relatives aux transports scolaires des articles [L. 213-11 à L. 213-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524548&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 213-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524560&dateTexte=&categorieLien=cid) (1), les transports organisés par des établissements d'enseignement en relation avec l'enseignement, à condition que ces transports soient réservés aux élèves, au personnel des établissements et, le cas échéant, aux parents d'élèves participant à l'encadrement des élèves sont considérés comme des services privés de transport routier non urbain de personnes.
	3048
	3049	La définition et les conditions d'exécution de ces services privés au sens de la [loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000319738&categorieLien=cid)d'orientation des transports intérieurs sont régis par les dispositions du [décret n° 87-242 du 7 avril 1987 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000517566&categorieLien=cid)relatif à la définition et aux conditions d'exécution des services privés de transport routier non urbain de personnes.
	3050
	3051	## Paragraphe 4 : Compensation financière et statistiques.
	3052
	3053	Article LEGIARTI000006525910
	3054
	3055	Le droit à compensation attribué, au titre du transfert de compétences en matière de transports scolaires, aux départements et aux autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains et les règles applicables à la répartition et au versement des crédits correspondants sont définis par les articles [R. 1614-65 à R. 1614-74](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395497&dateTexte=&categorieLien=cid) du code général des collectivités territoriales.
	3056
	3057	Article LEGIARTI000006525911
	3058
	3059	Les conditions dans lesquelles les départements et les autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains sont tenus d'établir des statistiques liées à l'exercice de leurs compétences en matière de transports scolaires sont fixées par les dispositions des articles [R. 1614-36 à R. 1614-40](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395407&dateTexte=&categorieLien=cid) du code général des collectivités territoriales.
	3060
	3061	## Paragraphe 1 : L'organisation des transports scolaires en région d'Ile-de-France.
	3062
	3063	Article LEGIARTI000006525912
	3064
	3065	L'organisation des transports scolaires dans les départements de la région d'Ile-de-France est régie par les dispositions du décret n° 73-462 du 4 mai 1973 relatif à l'organisation des services spéciaux de transports publics routiers réservés aux élèves.
	3066
	3067	## Paragraphe 2 : Financement des transports scolaires en région d'Ile-de-France.
	3068
	3069	Article LEGIARTI000006525914
	3070
	3071	Le financement des transports scolaires dans les départements de la région d'Ile-de-France est régi par les dispositions du décret n° 69-520 du 31 mai 1969 relatif au financement du transport des élèves de l'enseignement primaire et des enseignements généraux, agricoles et professionnels.
	3072
	3073	## Paragraphe 3 : Financement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés dans la région d'Ile-de-France.
	3074
	3075	Article LEGIARTI000006525915
	3076
	3077	En région d'Ile-de-France, les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés fréquentant un des établissements d'enseignement général, agricole ou professionnel, publics et privés sous contrat conclu en application des articles L. 442-5 et L. 442-12 du présent code, ou reconnus selon les dispositions des articles R. 813-1 à R. 813-35 du code rural et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun compte tenu de la gravité de leur handicap, médicalement établie, pour se rendre audit établissement et en revenir, sont remboursés par l'Etat dans la limite d'un aller et retour par jour de scolarité.
	3078
	3079	La prise en charge de l'Etat n'intervient qu'en fonction du domicile des élèves.
	3080
	3081	Ces dépenses s'imputent sur le budget du ministère dont relèvent les établissements scolaires d'accueil.
	3082
	3083	Article LEGIARTI000006525917
	3084
	3085	Les frais de transport mentionnés à l'article D. 213-22 sont remboursés directement aux familles ou, le cas échéant, à l'organisme qui a consenti à en faire l'avance.
	3086
	3087	Article LEGIARTI000006525919
	3088
	3089	Pour les déplacements effectués dans des véhicules appartenant aux familles des élèves, le remboursement des frais précités s'opère sur la base du tarif kilométrique moyen applicable aux usagers des lignes régulières de transport routier du département d'implantation de l'établissement fréquenté.
	3090
	3091	Pour les déplacements effectués à bord des véhicules exploités par des tiers, rémunérés à ce titre, le remboursement des frais s'opère sur la base des dépenses réelles, dûment justifiées, supportées par les familles.
	3092
	3093	Article LEGIARTI000006525921
	3094
	3095	Les remboursements prévus aux articles D. 213-23 et D. 213-24 sont décidés par le préfet, qui apprécie le bien-fondé des demandes présentées à ce titre.
	3096
	3097	Dans les cas litigieux susceptibles de se présenter, une commission spécialisée est appelée à se prononcer sur l'admission au bénéfice des remboursements de frais précités. Cette commission se compose de six membres nommés par le préfet, dont l'inspecteur d'académie ou son représentant, président, le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ou son représentant, l'ingénieur général d'agronomie chargé de région ou son représentant, un chef d'établissement d'enseignement privé accueillant des enfants handicapés, un médecin désigné sur proposition du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale et un représentant des associations de familles d'enfants handicapés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
	3098
	3099	Article LEGIARTI000006525922
	3100
	3101	En région d'Ile-de-France, les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés fréquentant un des établissements d'enseignement supérieur relevant de la tutelle du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre de l'agriculture et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun, compte tenu de la gravité de leur handicap ou de l'inadaptation de ces moyens de transport pour se rendre audit établissement et en revenir, sont pris en charge par l'Etat, sur le budget du département ministériel concerné, selon les modalités fixées par le présent paragraphe.
	3102
	3103	Article LEGIARTI000006525924
	3104
	3105	Les frais mentionnés à l'article D. 213-26 sont couverts par des allocations individuelles versées par les recteurs d'académie ou les directeurs départementaux de l'agriculture. Les crédits correspondants sont délégués aux recteurs ou aux directeurs départementaux de l'agriculture dans les mêmes conditions que les crédits de bourses.
	3106
	3107	Article LEGIARTI000006525925
	3108
	3109	Une commission régionale complétée en tant que de besoin du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, présidée par le recteur d'académie ou son représentant et composée d'un représentant de l'établissement d'enseignement où l'étudiant est inscrit, d'un médecin désigné par le chef des services déconcentrés de l'action sanitaire et sociale, d'un représentant des associations de handicapés et d'un représentant des étudiants handicapés désignés l'un et l'autre par le recteur ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, est appelée à se prononcer sur l'admission au bénéfice des remboursements de frais dans les cas litigieux susceptibles de se présenter.
	3110
	3111	## Section 2 : Lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole.
	3112
	3113	Article LEGIARTI000006525930
	3114
	3115	Les règles relatives à la dotation régionale d'équipement scolaire sont fixées par les dispositions de la section 2 " Dotation régionale d'équipement scolaire " du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales et notamment par les dispositions de l'article [R. 4332-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397806&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. R4332-10 \(V\)").
	3116
	3117	## Sous-section 1 : Le fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue.
	3118
	3119	Article LEGIARTI000006525931
	3120
	3121	Les règles relatives au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue sont fixées par les dispositions des articles [R. 4332-1 et R. 4332-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397797&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. R4332-1 \(V\)") du code général des collectivités territoriales.
	3122
	3123	Article LEGIARTI000006525932
	3124
	3125	Les règles relatives à la formation professionnelle des jeunes de moins de vingt-six ans sont fixées par les dispositions des articles [R. 4332-3 à R. 4332-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397799&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. R4332-3 \(V\)") du code général des collectivités territoriales.
	3126
	3127	Article LEGIARTI000006525933
	3128
	3129	Les règles relatives à l'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle et d'apprentissage sont fixées par les dispositions des articles [R. 1614-10 à R. 1614-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395370&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-10 \(V\)") du code général des collectivités territoriales.
	3130
	3131	## Sous-section 2 : Contrats pluriannuels d'objectifs de développement de l'apprentissage et de l'enseignement professionnel ou technologique par alternance.
	3132
	3133	Article LEGIARTI000006525943
	3134
	3135	Le préfet de région agissant en concertation avec les autorités de l'Etat compétentes en matière de structure pédagogique générale des établissements d'enseignement, le président du conseil régional, un ou plusieurs représentants des organisations professionnelles d'employeurs peuvent conclure des contrats d'objectifs. Ces contrats pluriannuels fixent des objectifs de développement de l'apprentissage et de l'enseignement professionnel ou technologique par alternance, coordonnés avec les autres voies de formation et d'enseignement professionnels.
	3136
	3137	Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et les chambres d'agriculture peuvent être associées aux contrats d'objectifs.
	3138
	3139	Le schéma prévisionnel des formations prévu à l'article L. 214-1 et le schéma prévisionnel de l'apprentissage prévu à l'article L. 214-13, paragraphe II, tiennent compte des orientations générales définies par les contrats d'objectifs.
	3140
	3141	Article LEGIARTI000006525945
	3142
	3143	Les contrats d'objectifs déterminent, en particulier, les orientations sur les effectifs à former par type et niveau de qualification, la localisation souhaitable des formations, les durées prévisionnelles des formations en centre de formation et les types d'actions susceptibles de favoriser l'information des jeunes et de leurs familles.
	3144
	3145	Les contrats d'objectifs peuvent, en outre, prévoir la conclusion de contrats de qualité entre les régions et les organismes gestionnaires des centres de formation d'apprentis.
	3146
	3147	Article LEGIARTI000006525946
	3148
	3149	Les contrats d'objectifs tiennent compte des orientations définies dans le cadre de la négociation de branche telle que prévue à l'article L. 933-2 du code du travail et des conventions et accords nationaux conclus entre l'Etat et les organisations professionnelles.
	3150
	3151	En l'absence de négociation de branche, la commission paritaire nationale de l'emploi est informée sur le contenu et la mise en oeuvre des contrats d'objectifs.
	3152
	3153	Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales de l'emploi peuvent être consultées et formuler des propositions en ce qui concerne la détermination de contrats d'objectifs intéressant des formations à caractère transversal et interprofessionnel.
	3154
	3155	Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que le conseil académique de l'éducation nationale pour les questions relevant de la compétence du recteur, ou le comité régional de l'enseignement agricole pour les questions relevant de la compétence du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, sont consultés lors de l'élaboration des contrats d'objectifs et tenus régulièrement informés de leur mise en oeuvre ainsi que du bilan.
	3156
	3157	Article LEGIARTI000006525947
	3158
	3159	L'Etat et la région peuvent conclure dans le cadre des contrats de plan, sauf dérogation, des conventions pluriannuelles de développement de l'enseignement professionnel et technologique en alternance et de l'apprentissage pour la mise en oeuvre de contrats d'objectifs.
	3160
	3161	## Sous-section 3 : Le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue.
	3162
	3163	Article LEGIARTI000006525934
	3164
	3165	Le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, institué par l'article L. 214-14, est composé de cinquante-deux membres, nommés par arrêté du Premier ministre, à raison de :
	3166
	3167	1° Treize représentants de l'Etat ;
	3168
	3169	2° Vingt-six représentants élus chacun par un des vingt-cinq conseils régionaux ou par l'Assemblée de Corse ;
	3170
	3171	3° Treize représentants des organisations syndicales et professionnelles.
	3172
	3173	Article LEGIARTI000006525935
	3174
	3175	Les représentants de l'Etat sont :
	3176
	3177	1° Le délégué à la formation professionnelle ou son représentant ;
	3178
	3179	2° Le délégué à l'emploi ou son représentant ;
	3180
	3181	3° Le directeur chargé du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
	3182
	3183	4° Le directeur chargé des collectivités locales au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
	3184
	3185	5° Le directeur chargé des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;
	3186
	3187	6° Le directeur chargé des enseignements scolaires au ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;
	3188
	3189	7° Le directeur chargé de l'industrie au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
	3190
	3191	8° Le directeur chargé de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture ou son représentant ;
	3192
	3193	9° Le chef du service chargé des droits des femmes au ministère chargé des affaires sociales ou son représentant ;
	3194
	3195	10° Le commissaire général au plan ou son représentant ;
	3196
	3197	11° Le délégué à l'aménagement du territoire ou son représentant ;
	3198
	3199	12° Le directeur chargé de l'artisanat au ministère chargé de l'artisanat ou son représentant ;
	3200
	3201	13° Le directeur chargé du commerce intérieur au ministère chargé du commerce ou son représentant.
	3202
	3203	Article LEGIARTI000006525936
	3204
	3205	Les représentants des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse ainsi que leurs suppléants sont élus par chaque conseil régional ou par l'Assemblée de Corse parmi ses membres pour la durée de leur mandat.
	3206
	3207	En cas de vacance d'un siège par suite de décès, de démission ou pour toute autre raison, il est procédé à l'élection d'un nouveau représentant et de son suppléant. Le mandat des membres ainsi désignés prend fin à l'expiration de leur mandat de conseiller régional.
	3208
	3209	Article LEGIARTI000006525937
	3210
	3211	Les treize représentants des organisations syndicales et professionnelles, ainsi que leurs suppléants, sont nommés pour six ans à raison de :
	3212
	3213	1° Cinq représentants des salariés, sur proposition de chacune des organisations syndicales représentatives au plan national ;
	3214
	3215	2° Un représentant des personnels des établissements publics d'enseignement, sur proposition de l'organisation syndicale représentative des personnels de l'enseignement professionnel ;
	3216
	3217	3° Quatre représentants des employeurs, sur proposition des organisations professionnelles représentatives au plan national, à raison de :
	3218
	3219	a) Un pour le Mouvement des entreprises de France ;
	3220
	3221	b) Un pour la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
	3222
	3223	c) Un pour l'Union professionnelle artisanale ;
	3224
	3225	d) Un pour la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
	3226
	3227	4° Un représentant des chambres de commerce et d'industrie, sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie ;
	3228
	3229	5° Un représentant des chambres de métiers, sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres de métiers ;
	3230
	3231	6° Un représentant des chambres d'agriculture, sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
	3232
	3233	Article LEGIARTI000006525938
	3234
	3235	Le président du comité est nommé parmi les représentants des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse, pour la durée de son mandat, par le Premier ministre.
	3236
	3237	Article LEGIARTI000006525939
	3238
	3239	Le comité se réunit au moins deux fois par an.
	3240
	3241	En outre, il peut être convoqué sur un ordre du jour déterminé soit par le Premier ministre, soit par le président, de sa propre initiative ou sur demande de la moitié des membres du comité.
	3242
	3243	Le comité ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres assiste à la séance. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, il est aussitôt procédé à une nouvelle convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le comité peut alors délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
	3244
	3245	Article LEGIARTI000006525940
	3246
	3247	Les avis du comité sont pris à la majorité absolue des membres présents ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
	3248
	3249	Article LEGIARTI000006525941
	3250
	3251	Le délégué à la formation professionnelle assure les fonctions de rapporteur auprès du comité.
	3252
	3253	Article LEGIARTI000006525942
	3254
	3255	Le comité adopte un règlement intérieur fixant l'organisation de ses travaux. Il peut constituer en son sein des commissions spécialisées pour l'étude de problèmes particuliers.
	3256
	3257	## Section 1 : Création d'établissements d'enseignement public du premier et du second degré.
	3258
	3259	Article LEGIARTI000006525827
	3260
	3261	L'organisation convenable du service public de l'enseignement élémentaire dans une commune s'apprécie par référence aux conditions d'accueil dans les communes comparables du département.
	3262
	3263	Article LEGIARTI000006525828
	3264
	3265	Dans le cas où l'organisation du service public l'exige, le préfet du département, sur proposition de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, et après avis du conseil départemental de l'éducation nationale, peut mettre en demeure le conseil municipal intéressé de fournir un local convenable affecté au fonctionnement de l'école ou de la classe.
	3266
	3267	Faute pour la commune d'avoir fourni ce local dans le délai fixé par le préfet, celui-ci décide de la création de l'école ou de la classe.
	3268
	3269	Article LEGIARTI000006525829
	3270
	3271	Dans le cas où l'organisation convenable du service public de l'enseignement du second degré l'exige, le préfet peut, sur proposition de l'autorité académique, et après avis du conseil départemental ou académique de l'éducation nationale, mettre en demeure la collectivité compétente de procéder à l'inscription de l'opération d'investissement nécessaire au programme prévisionnel des investissements et d'accepter son inscription sur la liste annuelle des opérations de construction ou d'extension prévues respectivement aux articles [L. 211-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524496&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L211-2 \(V\)"), [L. 213-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524530&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L213-1 \(VT\)")et [L. 214-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524570&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L214-5 \(V\)").
	3272
	3273	Faute pour la collectivité territoriale d'avoir pris, dans le délai fixé par le préfet, les décisions faisant l'objet de la mise en demeure, le préfet saisit le ministre chargé de l'éducation qui décide de la création ou de l'extension de l'établissement.
	3274
	3275	Article LEGIARTI000006525830
	3276
	3277	Au cas où la collectivité territoriale ayant pris les décisions faisant l'objet de la mise en demeure prévue à l'article [R. 211-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525829&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R211-3 \(V\)") ne réalise pas l'opération d'investissement dans un délai fixé par le préfet, l'opération est réalisée par l'Etat dans les conditions fixées par la présente section.
	3278
	3279	Article LEGIARTI000006525831
	3280
	3281	Le projet d'ouvrage peut être qualifié de projet d'intérêt général par le préfet, pour l'application des articles [L. 121-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814721&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L121-9 \(M\)")et [R. 121-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816499&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. R*121-3 \(Ab\)") du code de l'urbanisme.
	3282
	3283	Article LEGIARTI000006525832
	3284
	3285	Le préfet procède à toutes les opérations nécessaires à la réalisation du projet, en tenant compte de la structure pédagogique établie par l'autorité académique.
	3286
	3287	Il arrête le programme technique et le montant prévisionnel de l'opération.
	3288
	3289	Si le terrain d'assiette n'est pas fourni à l'Etat, il prend les mesures nécessaires pour l'acquérir en recourant éventuellement à l'expropriation.
	3290
	3291	Il délivre le permis de construire dans les conditions prévues par les articles L. 421-2-1, R. 421-33 (alinéa 2) et R. 421-36 du code de l'urbanisme.
	3292
	3293	Il passe les marchés et souscrit l'assurance de dommages prévue par les articles L. 242-1 et suivants du code des assurances pour le compte de la collectivité territoriale, future propriétaire.
	3294
	3295	Article LEGIARTI000006525835
	3296
	3297	L'Etat fournit le premier équipement matériel.
	3298
	3299	Article LEGIARTI000006525836
	3300
	3301	La réception de l'ouvrage est notifiée par le préfet à la collectivité territoriale compétente.
	3302
	3303	La notification entraîne de plein droit transfert de propriété et transfert de l'ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l'exclusion des droits et obligations nés des marchés et contrats passés pour la réalisation de l'ouvrage.
	3304
	3305	## Sous-section 1 : Carte scolaire du premier degré.
	3306
	3307	Article LEGIARTI000006525837
	3308
	3309	Le nombre moyen d'élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école sont définis annuellement par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, compte tenu des orientations générales fixées par le ministre chargé de l'éducation, en fonction des caractéristiques des classes, des effectifs et des postes budgétaires qui lui sont délégués, et après avis du comité technique paritaire départemental.
	3310
	3311	## Sous-section 2 : Secteurs et districts du second degré.
	3312
	3313	Article LEGIARTI000006525838
	3314
	3315	Le territoire de chaque académie est divisé en secteurs et en districts.
	3316
	3317	Les secteurs scolaires correspondent aux zones de desserte des collèges. Un secteur comporte un seul collège public, sauf exception due aux conditions géographiques.
	3318
	3319	Les districts scolaires correspondent aux zones de desserte des lycées. Les élèves des secteurs scolaires qu'ils regroupent doivent y trouver une variété d'enseignements suffisante pour permettre un bon fonctionnement de l'orientation.
	3320
	3321	Toutefois, certains enseignements et certaines spécialités professionnelles, en raison de leur spécificité, ne font l'objet que d'implantations correspondant à une desserte soit nationale, soit commune à plusieurs académies, soit académique.
	3322
	3323	Article LEGIARTI000006525839
	3324
	3325	Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte.
	3326
	3327	L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, détermine pour chaque rentrée scolaire l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis dans chaque établissement en fonction des installations et des moyens dont il dispose.
	3328
	3329	Dans la limite des places restant disponibles après l'inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte d'un établissement, des élèves ne résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur l'autorisation de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, dont relève cet établissement.
	3330
	3331	Lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d'accueil, l'ordre de priorité de celles-ci est arrêté par l'inspecteur d'académie, conformément aux procédures d'affectation en vigueur.
	3332
	3333	Toute dérogation concernant un élève résidant dans un département autre que celui où se trouve l'établissement sollicité ne peut être accordée qu'après avis favorable de l'inspecteur d'académie du département de résidence.
	3334
	3335	## Section 3 : Liste des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat.
	3336
	3337	Article LEGIARTI000006525840
	3338
	3339	En application de l'article L. 211-4, la liste des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat est fixée ainsi qu'il suit :
	3340
	3341	1° Pour les établissements relevant du ministère de l'agriculture :
	3342
	3343	a) Centre d'expérimentation pédagogique de Florac (Lozère) ;
	3344
	3345	b) Centre d'étude du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture de Fouesnant (Finistère) ;
	3346
	3347	c) Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet (Yvelines) ;
	3348
	3349	d) Centre national de promotion rurale, enseignement et formation professionnelle à distance, Marmilhat (Puy-de-Dôme) ;
	3350
	3351	2° Pour les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale :
	3352
	3353	a) Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée de Suresnes et son annexe (Hauts-de-Seine) ;
	3354
	3355	b) Lycée d'Etat d'Hennemont à sections internationales de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) ;
	3356
	3357	c) Collège et lycée d'Etat à sections internationales de Ferney-Voltaire (Ain) ;
	3358
	3359	d) Lycée d'Etat franco-allemand de Buc (Yvelines) ;
	3360
	3361	e) Collège et lycée à sections internationales de Sèvres (Hauts-de-Seine) ;
	3362
	3363	f) Collège et lycée à sections internationales des Pontonniers de Strasbourg (Bas-Rhin) ;
	3364
	3365	g) Foyer des lycéennes de Paris ;
	3366
	3367	h) Collège et lycée d'Etat à sections internationales de Valbonne (Alpes-Maritimes) ;
	3368
	3369	i) Collège et lycée d'Etat de Font-Romeu (Pyrénées-Orientales) ;
	3370
	3371	j) Lycée polyvalent d'Etat et lycée professionnel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
	3372
	3373	Article LEGIARTI000006525845
	3374
	3375	En application de l'article [L. 216-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524609&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L216-2 \(V\)"), les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat sont les suivants :
	3376
	3377	1° Les conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon ;
	3378
	3379	2° Le Conservatoire national supérieur d'art dramatique.
	3380
	3381	## Section 4 : Liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat.
	3382
	3383	Article LEGIARTI000006525846
	3384
	3385	Les dépenses pédagogiques mentionnées aux articles L. 211-8, L. 213-2 et L. 214-6 restant à la charge de l'Etat sont, en investissements, les dépenses relatives au premier équipement en matériel des établissements scolaires réalisées dans le cadre d'un programme d'intérêt national et correspondant à l'introduction de nouvelles technologies ou à la fourniture de matériels spécialisés indispensables à la rénovation des enseignements. Ces dépenses concernent l'acquisition des matériels suivants :
	3386
	3387	1° Pour les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale :
	3388
	3389	a) Matériels informatiques, ainsi que leurs logiciels d'accompagnement, systèmes de développement, matériels périphériques, notamment audiovisuels ;
	3390
	3391	b) Matériels de bureautique et de productique ;
	3392
	3393	c) Equipements spécialisés en électronique du domaine de cette filière ;
	3394
	3395	d) Equipements technologiques de communication télématique ou audiovisuelle ;
	3396
	3397	e) Equipement des ateliers pour l'enseignement de la technologie dans les collèges ;
	3398
	3399	f) Equipements spécialisés dans les technologies de pointe.
	3400
	3401	2° Pour les établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural :
	3402
	3403	a) Technologies nouvelles : informatique pédagogique ; matériel audiovisuel ;
	3404
	3405	b) Equipements expérimentaux dans les exploitations et les ateliers technologiques.
	3406
	3407	3° Pour les lycées professionnels maritimes :
	3408
	3409	a) Matériels informatiques destinés à l'assistance, à l'enseignement ainsi que leurs logiciels d'accompagnement, systèmes de développement et matériels périphériques, notamment audiovisuels ;
	3410
	3411	b) Equipements et simulation destinés à la formation ;
	3412
	3413	c) Equipements spécialisés dans les technologies de pointe.
	3414
	3415	Article LEGIARTI000006525847
	3416
	3417	Les dépenses pédagogiques mentionnées aux articles L. 211-8, L. 213-2 et L. 214-6, restant à la charge de l'Etat, sont, en fonctionnement, les dépenses afférentes :
	3418
	3419	1° Pour les collèges, les lycées, les établissements d'éducation spéciale et les lycées professionnels maritimes :
	3420
	3421	a) A la fourniture des manuels scolaires dans les collèges et les établissements d'éducation spéciale et des documents pédagogiques à usage collectif dans les lycées professionnels ainsi que pour les formations initiales des lycées professionnels maritimes, au titre de l'aide apportée aux familles ;
	3422
	3423	b) Aux projets d'action éducative ;
	3424
	3425	c) A la recherche et à l'expérimentation pédagogiques ;
	3426
	3427	d) A la maintenance des matériels acquis par l'Etat en application de l'article D. 211-14.
	3428
	3429	2° Pour les établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural :
	3430
	3431	a) A l'affectation de véhicules de transports en commun ;
	3432
	3433	b) A la fourniture des manuels scolaires et de documentations pédagogiques à usage collectif au titre de l'aide apportée aux familles ;
	3434
	3435	c) A la fourniture de logiciels et de productions audiovisuelles destinés à la pédagogie ;
	3436
	3437	d) Aux projets d'établissement ou d'actions d'animation relevant d'un programme national ;
	3438
	3439	e) A la recherche et à l'expérimentation pédagogiques ;
	3440
	3441	f) A la maintenance des matériels acquis par l'Etat en application de l'article D. 211-14.
	3442
	3443	Article LEGIARTI000006525848
	3444
	3445	Les matériels mentionnés à l'article [D. 211-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525846&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D211-14 \(V\)") sont mis à disposition des établissements publics concernés par l'Etat. L'Etat, selon le cas, verse à ces établissements publics, sous forme de subvention, les crédits correspondant aux dépenses sous la forme de fourniture ou de prestations de service.
	3446
	3447	## Chapitre V : Les compétences de la collectivité territoriale de Corse.
	3448
	3449	Article LEGIARTI000006525948
	3450
	3451	Les règles relatives aux compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'éducation, de culture et de formation professionnelle sont fixées par les dispositions des articles R. 4424-1 à R. 4424-5, R. 4424-31 et R. 4424-32 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduites :
	3452
	3453	" Art. R. 4424-1. - Dès le commencement des travaux de construction d'un nouvel établissement, le président du conseil exécutif informe le préfet de Corse de la date prévue pour leur achèvement et pour la mise en service des locaux.
	3454
	3455	" Art. R. 4424-2. - Les moyens financiers assurés par l'Etat en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4424-2 comprennent les dépenses d'investissement et de fonctionnement énumérées par le décret n° 85-269 du 25 février 1985 fixant la liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat pris en application de l'article 14 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.
	3456
	3457	" Art. R. 4424-3. - L'Assemblée de Corse répartit entre les établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 4424-2 les subventions prévues par cet article. Les services académiques sont mis, à cet effet et en tant que de besoin, à la disposition de la collectivité territoriale de Corse conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 4422-43. Les autorités académiques notifient à chaque établissement le montant des subventions qui lui sont accordées.
	3458
	3459	" Art. R. 4424-4. - La carte de l'enseignement supérieur et de la recherche établie par l'Assemblée de Corse dans les conditions prévues à l'article L. 4424-3 définit les types de formation qu'assurent les établissements d'enseignement supérieur de Corse ainsi que la localisation de ces formations et des activités de recherche et de documentation. Elle inclut notamment les formations assurées par l'institut universitaire de formation des maîtres, les sections de techniciens supérieurs et les instituts universitaires de technologie.
	3460
	3461	" Art. R. 4424-5. - La convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 4424-3 fixe notamment l'engagement financier pluriannuel de la collectivité territoriale de Corse, de l'Etat et de l'université de Corse. "
	3462
	3463	" Art. R. 4424-31. - Le programme des formations et des opérations d'équipement de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, autres que d'intérêt national, réalisées en Corse, est préparé par le président du conseil exécutif après consultation de l'association et adopté par l'Assemblée de Corse.
	3464
	3465	" Art. R. 4424-32. - Les crédits consacrés antérieurement, par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, à ces opérations d'équipement en Corse sont intégrés dans la dotation générale de décentralisation. "
	3466
	3467	## Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales.
	3468
	3469	Article LEGIARTI000006525950
	3470
	3471	La contribution que le département ou la région verse chaque année à la collectivité territoriale propriétaire d'un collège, d'un lycée, d'un établissement d'éducation spéciale, d'un établissement d'enseignement agricole mentionné à l'article L. 811-8 du code rural ou au groupement de communes compétent en application du quatrième alinéa de l'article L. 216-5 du présent code est calculée dans les conditions suivantes :
	3472
	3473	1° La première année, cette contribution est au moins égale au montant total des dépenses supportées par le département ou la région au titre du fonctionnement de l'ensemble des établissements relevant de sa compétence pondéré, pour au moins un tiers, par la part relative de l'établissement dans le montant total des dépenses supportées à ce titre l'année précédente par le département ou la région, pour au moins un tiers, par la part relative de l'établissement dans le nombre des élèves inscrits au 1er octobre de la même année dans l'ensemble des établissements relevant de la compétence du département ou de la région et pour le solde, par la part relative de l'établissement telle qu'elle résulte de la mise en oeuvre des critères arrêtés par la région ou le département en application de l'article L. 421-11.
	3474
	3475	2° Les années ultérieures, cette contribution est au moins égale au montant total des dépenses supportées par le département ou la région au titre du fonctionnement de l'ensemble des établissements relevant de sa compétence, pondéré, pour au moins un tiers, par la part relative de la contribution versée l'année précédente par le département ou la région à la collectivité locale propriétaire ou au groupement de communes compétent dans le montant total des dépenses supportées l'année précédente par le département ou la région au titre du fonctionnement de l'ensemble des établissements relevant de sa compétence, pour au moins un tiers, par la part relative de l'établissement dans le nombre des élèves inscrits au 1er octobre de la même année dans l'ensemble des établissements relevant désormais de la compétence du département ou de la région et, pour le solde, par la part relative de l'établissement telle qu'elle résulte de la mise en oeuvre des critères arrêtés par la région ou le département en application du g de l'article L. 421-11.
	3476
	3477	Pour l'application du présent article et dans les limites fixées par celui-ci, le conseil général ou le conseil régional fixe l'importance relative de chacune des trois parts mentionnées ci-dessus.
	3478
	3479	Article LEGIARTI000006525951
	3480
	3481	Le coût moyen par élève servant au calcul de la contribution que le département ou la région verse chaque année à la commune siège ou au groupement de communes compétent en application du troisième alinéa de l'article L. 216-6 est égal au rapport entre le montant total des dépenses de fonctionnement de l'année précédente de l'ensemble des établissements relevant du département ou de la région et le nombre total des élèves inscrits dans ces établissements au 1er octobre de la pénultième année.
	3482
	3483	Les dépenses mentionnées à l'alinéa précédent sont les dépenses de fonctionnement matériel afférentes à l'externat, à l'exception de celles des dépenses pédagogiques restant à la charge de l'Etat en application des articles D. 211-14 à D. 211-16.
	3484
	3485	Le coût moyen par élève est actualisé chaque année du taux annuel d'évolution du montant total des dépenses supportées par le département ou la région au titre du fonctionnement de l'ensemble des établissements relevant de sa compétence.
	3486
	3487	Le nombre d'élèves pris en compte pour le calcul de la contribution est le nombre des élèves inscrits dans l'établissement au 1er octobre de l'année précédente.
	3488
	3489	## Chapitre unique : Dispositions relatives à l'organisation de l'administration des services de l'éducation.
	3490
	3491	Article LEGIARTI000006526428
	3492
	3493	Le chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon exerce toutes les attributions des inspecteurs d'académie des départements métropolitains.
	3494
	3495	En outre, lui sont déléguées les compétences conférées en métropole aux recteurs en ce qui concerne les matières définies au présent chapitre.
	3496
	3497	Article LEGIARTI000006526429
	3498
	3499	Les compétences rectorales qui ne sont pas déléguées au chef du service en vertu du présent chapitre sont exercées par le recteur de l'académie de Caen, dont il relève.
	3500
	3501	Le conseil académique de l'académie de Caen connaît des affaires intéressant la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et entrant dans sa compétence.
	3502
	3503	Article LEGIARTI000006526430
	3504
	3505	Délégation de pouvoir est donnée au chef du service de l'éducation en matière de nomination des maîtres auxiliaires, des maîtres d'internat et des surveillants d'externat.
	3506
	3507	Article LEGIARTI000006526431
	3508
	3509	Les attributions conférées aux recteurs pour l'application des dispositions statutaires régissant les instituteurs et les professeurs des écoles sont exercées à Saint-Pierre-et-Miquelon par le chef du service de l'éducation.
	3510
	3511	Celui-ci arrête les listes d'aptitude aux fonctions de directeur d'école élémentaire ou maternelle.
	3512
	3513	Article LEGIARTI000006526434
	3514
	3515	Les commissions chargées d'établir les listes d'aptitude aux emplois de directeur sont instituées auprès du chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon.
	3516
	3517	Elles sont composées ainsi qu'il suit :
	3518
	3519	1° Le chef du service, ou son représentant ;
	3520
	3521	2° Un fonctionnaire de catégorie A relevant du ministère de l'éducation ;
	3522
	3523	3° Un directeur d'école titulaire d'un emploi de direction de la catégorie correspondante.
	3524
	3525	Article LEGIARTI000006526435
	3526
	3527	Délégation de pouvoir est donnée au chef du service de l'éducation à l'effet de prendre dans les matières énumérées ci-dessous les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement, à la vie scolaire et à l'aide de l'Etat aux élèves :
	3528
	3529	1° Ouverture et fermeture des écoles et classes maternelles, écoles et classes élémentaires et implantation des emplois d'instituteur et de professeur des écoles mis à la disposition de la collectivité territoriale ;
	3530
	3531	2° Approbation dans le cadre des crédits de subventions répartis entre les académies au titre de l'aide aux familles pour assurer la fréquentation scolaire obligatoire des propositions présentées par la collectivité territoriale en vue de l'attribution de bourses de demi-pension ou de pension complète à des parents d'élèves de l'enseignement élémentaire.
	3532
	3533	Article LEGIARTI000006526436
	3534
	3535	Les attributions exercées par le recteur en matière d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement privés et d'enseignement à distance et en matière de discipline des maîtres sont déléguées au chef du service de l'éducation.
	3536
	3537	Article LEGIARTI000006526437
	3538
	3539	Les règles relatives au comité de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixées par les [dispositions de l'article D. 910-21 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006645446&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. D910-21 \(Ab\)").
	3540
	3541	## Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
	3542
	3543	Article LEGIARTI000006526386
	3544
	3545	A Mayotte, les compétences de l'Etat en matière d'enseignement des premier et second degrés ainsi que d'enseignement postérieur au baccalauréat dispensé dans les lycées sont exercées, dans les conditions fixées à [l'article R. 262-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526387&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R262-2 \(V\)"), sous l'autorité du préfet, par un vice-recteur.
	3546
	3547	Les fonctions de vice-recteur sont assurées par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'outre-mer.
	3548
	3549	Article LEGIARTI000006526387
	3550
	3551	Le vice-recteur exerce en matière d'enseignement scolaire :
	3552
	3553	1° Les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole aux recteurs et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ;
	3554
	3555	2° Les pouvoirs que le ministre chargé de l'éducation lui délègue par arrêté, dans la limite de ceux qu'il est habilité à déléguer aux recteurs et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale.
	3556
	3557	Article LEGIARTI000006526390
	3558
	3559	Les articles R. 232-23 à R. 232-48 et R. 241-8 à R. 241-16 sont applicables à Mayotte.
	3560
	3561	Article LEGIARTI000006526391
	3562
	3563	Les articles D. 232-1 à D. 232-22 sont applicables à Mayotte.
	3564
	3565	## Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.
	3566
	3567	Article LEGIARTI000006526392
	3568
	3569	En Polynésie française, les compétences de l'Etat en matière d'enseignement des premier et second degrés ainsi que d'enseignement postérieur au baccalauréat dispensé dans les lycées sont exercées, dans les conditions fixées à l'article R. 263-2, sous l'autorité du haut-commissaire de la République, par un vice-recteur.
	3570
	3571	Les fonctions de vice-recteur sont assurées par un fonctionnaire de catégorie A, titulaire d'un doctorat ou d'une habilitation à diriger des recherches, nommé par décret.
	3572
	3573	Article LEGIARTI000006526394
	3574
	3575	Le vice-recteur exerce en matière d'enseignement scolaire :
	3576
	3577	1° Les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole aux recteurs et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ;
	3578
	3579	2° Les pouvoirs que le ministre chargé de l'éducation lui délègue par arrêté, dans la limite de ceux qu'il est habilité à déléguer aux recteurs et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale.
	3580
	3581	Article LEGIARTI000006526395
	3582
	3583	Le vice-recteur exerce, en matière d'enseignement supérieur, les compétences prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 612-3 et par l'article L. 613-7.
	3584
	3585	Article LEGIARTI000006526396
	3586
	3587	Les [articles R. 232-23 à R. 232-48 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526047&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R232-23 \(V\)")et [R. 241-8 à R. 241-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526317&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R241-8 \(V\)") sont applicables en Polynésie française.
	3588
	3589	Article LEGIARTI000006526397
	3590
	3591	Pour l'application des [articles R. 232-38](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526064&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R232-38 \(V\)"), [R. 232-41 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526068&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R232-41 \(V\)")et [R. 232-43](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526071&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R232-43 \(V\)"), les compétences qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole au recteur d'académie sont exercées en Polynésie française par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
	3592
	3593	Article LEGIARTI000006526398
	3594
	3595	Les [articles D. 232-1 à D. 232-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526078&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D232-1 \(V\)") sont applicables dans le territoire de la Polynésie française.
	3596
	3597	Article LEGIARTI000006526399
	3598
	3599	Les [articles D. 233-1 à D. 233-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526219&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables en Polynésie française.
	3600
	3601	Article LEGIARTI000006526401
	3602
	3603	Sont applicables en Polynésie française les articles D. 242-1 à D. 242-14.
	3604
	3605	Article LEGIARTI000006526402
	3606
	3607	Pour l'application en Polynésie française de l'article D. 242-7, les mots : " dans un cadre régional ou interrégional " sont remplacés par les mots : " dans le territoire de la Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ".
	3608
	3609	Article LEGIARTI000006526403
	3610
	3611	Pour son application en Polynésie française, le premier alinéa de l'article D. 242-12 est ainsi rédigé :
	3612
	3613	" Les membres du Comité national d'évaluation bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon. "
	3614
	3615	Article LEGIARTI000006526404
	3616
	3617	Le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour l'exercice des compétences qu'il détient en vertu du troisième alinéa de [l'article L. 683-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525309&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L683-2 \(V\)"), du deuxième alinéa de [l'article L. 773-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525509&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L773-3 \(V\)"), du premier alinéa de [l'article L. 973-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525675&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L973-3 \(V\)")et des [articles D. 263-4, R. 263-5 et R. 263-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526398&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D263-4 \(V\)"), peut donner par arrêté délégation de signature au vice-recteur de Polynésie française ou, en cas d'empêchement de celui-ci, à un fonctionnaire de catégorie A placé sous son autorité.
	3618
	3619	## Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
	3620
	3621	Article LEGIARTI000006526405
	3622
	3623	En Nouvelle-Calédonie, les compétences de l'Etat en matière d'enseignement des premier et second degrés ainsi que d'enseignement postérieur au baccalauréat dispensé dans les lycées sont exercées, dans les conditions fixées à l'article R. 264-2, sous l'autorité du représentant de l'Etat, par un vice-recteur.
	3624
	3625	Les fonctions de vice-recteur sont assurées par un fonctionnaire de catégorie A, titulaire d'un doctorat ou d'une habilitation à diriger des recherches, nommé par décret.
	3626
	3627	Article LEGIARTI000006526407
	3628
	3629	Le vice-recteur exerce en matière d'enseignement scolaire :
	3630
	3631	1° Les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole aux recteurs et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ;
	3632
	3633	2° Les pouvoirs que le ministre chargé de l'éducation lui délègue par arrêté, dans la limite de ceux qu'il est habilité à déléguer aux recteurs et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale.
	3634
	3635	Article LEGIARTI000006526408
	3636
	3637	Le vice-recteur exerce, en matière d'enseignement supérieur, les compétences prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 612-3 et par l'article L. 613-7.
	3638
	3639	Article LEGIARTI000006526409
	3640
	3641	Les [articles R. 232-23 à R. 232-48 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526047&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R232-23 \(V\)")et [R. 241-8 à R. 241-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526317&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R241-8 \(V\)") sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
	3642
	3643	Article LEGIARTI000006526410
	3644
	3645	Pour l'application des [articles R. 232-38](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526064&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R232-38 \(V\)"), [R. 232-41 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526068&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R232-41 \(V\)")et [R. 232-43,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526071&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R232-43 \(V\)") les compétences qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole au recteur d'académie sont exercées en Nouvelle-Calédonie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
	3646
	3647	Article LEGIARTI000006526413
	3648
	3649	A compter de 2001, le montant annuel de la dotation globale de construction et d'équipement des collèges, prévue au IV de [l'article 181](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606&idArticle=LEGIARTI000006386289&dateTexte=&categorieLien=cid) de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, est indexé sur le taux d'évolution, entre les deux années précédant l'année de son versement, du nombre d'élèves inscrits dans les collèges d'enseignement public à la rentrée scolaire.
	3650
	3651	Article LEGIARTI000006526414
	3652
	3653	La dotation globale de construction et d'équipement des collèges est répartie chaque année entre les provinces, en fonction de l'évolution de la population scolarisable, à concurrence de 40 % de son montant, et en fonction de la capacité d'accueil des établissements, à concurrence de 60 % de son montant.
	3654
	3655	Article LEGIARTI000006526415
	3656
	3657	La part de la dotation destinée à tenir compte de l'évolution de la population scolarisable est répartie proportionnellement au nombre de naissances constatées dans les provinces entre la septième et la quatrième année précédant l'année de versement de la dotation.
	3658
	3659	Le nombre de naissances par province est établi en fonction du lieu de résidence de la mère à la date de la naissance.
	3660
	3661	Article LEGIARTI000006526416
	3662
	3663	La part de la dotation destinée à tenir compte de la capacité d'accueil des établissements est répartie, pour moitié, proportionnellement à la superficie développée hors oeuvre totale des collèges publics et, pour moitié, proportionnellement aux effectifs des élèves des collèges publics.
	3664
	3665	La superficie des collèges et le nombre des élèves pris en compte sont ceux constatés à la rentrée scolaire de l'année précédant celle du versement de la dotation.
	3666
	3667	Article LEGIARTI000006526417
	3668
	3669	Dans les communes de Nouvelle-Calédonie, le comité de la caisse des écoles comprend :
	3670
	3671	1° Le maire ou un membre du conseil municipal désigné par lui, président ;
	3672
	3673	2° Le ou les inspecteurs de l'éducation nationale des écoles de la circonscription ou leurs représentants ;
	3674
	3675	3° Un membre désigné par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
	3676
	3677	4° Deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal ;
	3678
	3679	5° Un membre de l'assemblée de province ;
	3680
	3681	6° Trois membres élus par les sociétaires réunis en assemblée générale ;
	3682
	3683	7° Le médecin responsable de la médecine scolaire.
	3684
	3685	Le conseil municipal peut, par délibération motivée, porter le nombre de ses représentants à un chiffre plus élevé, sans toutefois excéder le tiers des membres de l'assemblée municipale. Dans ce cas, les sociétaires peuvent désigner autant de représentants supplémentaires que le conseil municipal en désigne en plus de l'effectif normal.
	3686
	3687	Article LEGIARTI000006526418
	3688
	3689	Les représentants des sociétaires sont élus au scrutin uninominal avec un seul tour de scrutin, quel que soit le nombre des votants. Les candidats qui ont obtenu le plus de voix sont proclamés élus. La durée de leur mandat est fixée à trois ans. Ils sont rééligibles.
	3690
	3691	Article LEGIARTI000006526419
	3692
	3693	Le maire est chargé de l'exécution des décisions du comité de la caisse, et notamment, en sa qualité d'ordonnateur, du budget en recettes et en dépenses.
	3694
	3695	Article LEGIARTI000006526420
	3696
	3697	Les règles du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire auxquelles sont soumises les décisions du comité de la caisse des écoles et celles du maire ainsi que les règles de la comptabilité publique et d'exécution des recettes et des dépenses sont celles applicables à la commune dont relève la caisse.
	3698
	3699	Article LEGIARTI000006526421
	3700
	3701	Les [articles D. 232-1 à D. 232-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526078&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D232-1 \(V\)") sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
	3702
	3703	Article LEGIARTI000006526422
	3704
	3705	Les [articles D. 233-1 à D. 233-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526219&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
	3706
	3707	Article LEGIARTI000006526424
	3708
	3709	Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles D. 242-1 à D. 242-14.
	3710
	3711	Article LEGIARTI000006526425
	3712
	3713	Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article D. 242-7, les mots : " dans un cadre régional ou interrégional " sont remplacés par les mots : " dans le territoire de la Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ".
	3714
	3715	Article LEGIARTI000006526426
	3716
	3717	Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le premier alinéa de l'article D. 242-12 est ainsi rédigé :
	3718
	3719	" Les membres du Comité national d'évaluation bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon. "
	3720
	3721	Article LEGIARTI000006526427
	3722
	3723	Le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour l'exercice des compétences qu'il détient en vertu du troisième alinéa de [l'article L. 684-2, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525315&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L684-2 \(V\)")du deuxième alinéa de [l'article L. 774-3, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525514&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L774-3 \(V\)")du premier alinéa de [l'article L. 974-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525681&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L974-3 \(V\)")et des [articles D. 264-4, R. 264-5 et R. 264-6,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526421&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D264-4 \(V\)") peut donner par arrêté délégation de signature au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ou, en cas d'empêchement de celui-ci, à un fonctionnaire de catégorie A placé sous son autorité.
	3724
	3725	## Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
	3726
	3727	Article LEGIARTI000006526379
	3728
	3729	Dans les îles Wallis et Futuna, les compétences de l'Etat en matière d'enseignement des premier et second degrés ainsi que d'enseignement postérieur au baccalauréat dispensé dans les lycées sont exercées, dans les conditions fixées à [l'article R. 261-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526380&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R261-2 \(V\)"), sous l'autorité de l'administrateur supérieur du territoire, par un vice-recteur.
	3730
	3731	Les fonctions de vice-recteur sont assurées par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'outre-mer.
	3732
	3733	Article LEGIARTI000006526380
	3734
	3735	Le vice-recteur exerce en matière d'enseignement scolaire :
	3736
	3737	1° Les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole aux recteurs et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ;
	3738
	3739	2° Les pouvoirs que le ministre chargé de l'éducation lui délègue par arrêté, dans la limite de ceux qu'il est habilité à déléguer aux recteurs et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale.
	3740
	3741	Article LEGIARTI000006526381
	3742
	3743	Les [articles R. 232-23 à R. 232-48 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526047&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R232-23 \(V\)")et [R. 241-8 à R. 241-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526317&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R241-8 \(V\)") sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
	3744
	3745	Article LEGIARTI000006526382
	3746
	3747	Pour l'application des [articles R. 232-38](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526064&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 232-41, R. 232-42 et R. 232-43](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526068&dateTexte=&categorieLien=cid), les compétences qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole aux recteurs sont exercées dans les îles Wallis et Futuna par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
	3748
	3749	Article LEGIARTI000006526383
	3750
	3751	Les [articles D. 232-1 à D. 232-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526078&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D232-1 \(V\)") sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
	3752
	3753	Article LEGIARTI000006526384
	3754
	3755	Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles D. 242-1 à D. 242-14.
	3756
	3757	Article LEGIARTI000006526385
	3758
	3759	Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le premier alinéa de l'article D. 242-12 est ainsi rédigé :
	3760
	3761	" Les membres du Comité national d'évaluation bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon. "

Article LEGIARTI000006525760 L0→1
	1	## Section 2 : Mission de formation continue des adultes.
	2
	3	Article LEGIARTI000006525760
	4
	5	Le service public de l'éducation a, conformément à l'article L. 122-5, une mission de formation continue des adultes.
	6
	7	Dans ce cadre, il contribue au développement économique, social et culturel, aux niveaux local, régional et national. Il répond aux besoins collectifs du pays, notamment des entreprises, en favorisant l'élévation du niveau de qualification de la population et sa capacité d'adaptation aux mutations économiques et sociales. Il concourt à la satisfaction des besoins individuels en permettant à chacun de développer ses aptitudes et en facilitant la promotion professionnelle et sociale. Il participe, par la formation, à la lutte contre les inégalités et les risques d'exclusion sociale et économique.
	8
	9	Article LEGIARTI000006525762
	10
	11	La mission de formation continue des adultes s'exerce dans le cadre général fixé par le code du travail, notamment son livre IX relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.
	12
	13	Article LEGIARTI000006525764
	14
	15	Le service public de l'éducation fonde ses interventions dans le domaine de la formation continue des adultes sur les principes suivants :
	16
	17	a) Il est conçu dans une logique de réponse à la diversité des besoins de formation des adultes et des jeunes engagés dans la vie active ou qui s'y engagent ;
	18
	19	b) Il obéit à des règles déontologiques vis-à-vis des prescripteurs et des bénéficiaires, en particulier : neutralité, permanence du service, recherche du dialogue, transparence ;
	20
	21	c) Il développe, en particulier avec les établissements publics d'enseignement supérieur et d'autres services publics de formation, des actions en partenariat susceptibles d'aider à la réalisation de projets communs dans le respect de ses objectifs et de ses contraintes ;
	22
	23	d) Il définit ses engagements de qualité envers les prescripteurs, les bénéficiaires et les partenaires sous forme d'une charte nationale ;
	24
	25	e) Il participe au développement et à l'adaptation permanente des dispositifs de formation et des méthodes pédagogiques.
	26
	27	Article LEGIARTI000006525766
	28
	29	Dans l'exercice de sa mission de formation continue des adultes, le service public de l'éducation contribue à donner à chaque individu l'opportunité, à l'issue de la formation initiale, de reprendre ultérieurement ou poursuivre sa formation.
	30
	31	Il aide à l'élaboration de projets personnels et professionnels. Il conçoit et met en oeuvre des formations adaptées dans leurs contenus et leurs méthodes. Il offre la possibilité d'obtenir un diplôme ou un titre de l'enseignement technologique par la voie d'une formation, par la validation d'acquis de l'expérience dans les conditions prévues par les articles L. 335-5, L. 335-6, L. 613-3 à L. 613-6.
	32
	33	Article LEGIARTI000006525768
	34
	35	L'offre de formation continue d'adultes par le service public de l'éducation répond à la demande des prescripteurs publics et privés de formation et aux besoins des individus.
	36
	37	Dans le cadre de cette mission, le service public de l'éducation développe, outre des actions de formation, des activités de conseil et d'ingénierie et des activités de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience.
	38
	39	Article LEGIARTI000006525770
	40
	41	La mission de formation continue des adultes est prise en compte dans la définition des objectifs de formation et de qualification, la conception des diplômes et des modes de validation et l'organisation de la coopération entre le système éducatif et le monde professionnel.
	42
	43	Elle est également prise en compte dans l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques académiques en ce qui concerne l'éducation nationale, des politiques à l'échelon régional en ce qui concerne l'enseignement agricole et des projets d'établissement.
	44
	45	## Section 3 : Mission d'éducation culturelle.
	46
	47	Article LEGIARTI000006525775
	48
	49	L'éducation culturelle a pour but d'accroître les connaissances générales acquises au cours de la scolarité obligatoire et d'ouvrir plus largement l'accès à toutes les sources de culture et à tous les moyens de développement personnel.
	50
	51	L'éducation culturelle est assurée :
	52
	53	a) Soit dans des centres spécialisés, gérés ou reconnus par l'Etat ;
	54
	55	b) Soit dans les divers établissements d'enseignement ;
	56
	57	c) Soit par des oeuvres privées, dont la création et le fonctionnement bénéficient, en raison de l'objectif poursuivi, de l'aide de l'Etat.
	58
	59	## Section 1 : Mission de formation continue des adultes.
	60
	61	Article LEGIARTI000006525746
	62
	63	Les articles [D. 122-1 à D. 122-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525760&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D122-1 \(V\)") sont applicables au service public de l'enseignement supérieur.
	64
	65	## Sous-section 1 : Prestations de services.
	66
	67	Article LEGIARTI000006525735
	68
	69	En vue de la valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines d'activité, les établissements publics d'enseignement supérieur et les centres hospitaliers universitaires ainsi que les filiales de ces établissements ou les sociétés ou groupements auxquels ils participent lorsque leurs statuts les y autorisent peuvent fournir des prestations de services à des créateurs d'entreprises ou à de jeunes entreprises.
	70
	71	Ces prestations de services revêtent les formes suivantes :
	72
	73	a) La mise à disposition de locaux, de matériels et d'équipements ;
	74
	75	b) La prise en charge ou la réalisation d'études de développement, de faisabilité technique, industrielle, commerciale, juridique et financière ;
	76
	77	c) Et toute autre prestation de services nécessaire à la création et au développement de l'entreprise.
	78
	79	Article LEGIARTI000006525736
	80
	81	Les bénéficiaires de ces prestations sont des personnes physiques créant une entreprise ou des petites entreprises créées depuis moins de deux ans. Sont considérées comme petites entreprises les entreprises qui emploient moins de 50 salariés, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 7 millions d'euros ou le total du bilan annuel n'excède pas 5 millions d'euros et dont le niveau de détention du capital ou des droits de vote par des entreprises ne satisfaisant pas ces conditions est inférieur à 25 %.
	82
	83	Ce seuil de 25 % peut être dépassé si le capital de l'entreprise est détenu par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés publiques de participation, dès lors que ceux-ci n'exercent à titre individuel ou conjointement aucun contrôle sur l'entreprise.
	84
	85	Ces conditions s'apprécient au moment de la signature de la convention mentionnée à l'article [D. 123-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525738&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D123-5 \(V\)").
	86
	87	Article LEGIARTI000006525737
	88
	89	Pour bénéficier de ces prestations de services, les entreprises doivent, en outre, avoir un caractère innovant, valoriser des travaux de recherche et disposer d'un potentiel de croissance et de créations d'emplois.
	90
	91	Article LEGIARTI000006525738
	92
	93	Les prestations de services sont fournies pour une durée ne pouvant excéder six ans qui inclut la période précédant la création de l'entreprise. Ces prestations donnent lieu à une convention d'une durée de trois ans au maximum et, à titre exceptionnel, renouvelable une fois entre le créateur ou l'entreprise bénéficiaire et le ou les organismes prestataires. La convention définit la nature et le montant des prestations.
	94
	95	Elle établit également les modalités de rémunération de l'organisme prestataire et, le cas échéant, sa participation au capital de l'entreprise. La signature de la convention est subordonnée à la régularité de la situation des bénéficiaires au regard de leurs obligations fiscales et sociales.
	96
	97	Article LEGIARTI000006525739
	98
	99	Le conseil scientifique de l'établissement public est tenu régulièrement informé des conventions signées au titre des articles [D. 123-2 à D. 123-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525735&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D123-2 \(V\)").
	100
	101	Article LEGIARTI000006525740
	102
	103	Le montant maximal des prestations de services ne peut excéder 100 000 euros hors taxes sur une période de trois ans par entreprise. Ce montant est calculé après déduction de la rémunération de l'organisme prestataire et, le cas échéant, de sa participation au capital de l'entreprise. Les prestations de services, lorsqu'elles prennent la forme d'une mise à disposition de locaux ou de matériels, sont comptabilisées sous ce plafond pour leurs valeurs annuelles d'amortissement. Les autres prestations sont comptabilisées au prix de revient.
	104
	105	## Sous-section 2 : Recrutement d'agents non titulaires.
	106
	107	Article LEGIARTI000006525734
	108
	109	En application des dispositions du dernier alinéa de l'article [L. 123-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524414&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L123-5 \(V\)"), les conditions dans lesquelles des agents non titulaires peuvent être recrutés par contrats de droit public à durée déterminée ou indéterminée sont fixées par le décret n° [2002-1347](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000782206&categorieLien=cid "Décret n°2002-1347 du 7 novembre 2002 \(V\)") du 7 novembre 2002 portant dispositions générales applicables aux agents non titulaires recrutés dans les services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics d'enseignement supérieur.
	110
	111	## Sous-section 3 : Transactions et conventions d'arbitrage.
	112
	113	Article LEGIARTI000006525742
	114
	115	Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont autorisés à transiger, dans les conditions prévues par les articles [2044 à 2058](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445609&dateTexte=&categorieLien=cid "Code civil - art. 2044 \(V\)") du code civil, en vue de mettre fin aux litiges les opposant à d'autres personnes physiques ou morales publiques ou privées.
	116
	117	Les transactions sont conclues par le président ou le directeur et soumises à l'approbation du conseil d'administration de l'établissement ou de l'organe en tenant lieu.
	118
	119	Le conseil d'administration, ou l'organe en tenant lieu, peut déléguer au président ou au directeur de l'établissement une partie de ses pouvoirs en matière de transaction pour les litiges de toute nature.
	120
	121	Le président ou le directeur rend compte au conseil d'administration, ou à l'organe en tenant lieu, lors de sa plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation de pouvoir.
	122
	123	Article LEGIARTI000006525743
	124
	125	Les établissements mentionnés à l'article [D. 123-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525742&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D123-9 \(V\)") sont autorisés à conclure des conventions d'arbitrage en vue du règlement de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers dans le cadre de leurs missions.
	126
	127	Ces conventions sont soumises à l'approbation du conseil d'administration de l'établissement ou de l'organe en tenant lieu.
	128
	129	Article LEGIARTI000006525744
	130
	131	Les transactions et les conventions d'arbitrage, conclues par les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur mentionnés à l'article D. 123-9, lorsque leur statut prévoit un contrôle financier a priori, sont soumises au visa préalable du contrôleur financier.
	132
	133	## Section 3 : Construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur.
	134
	135	Article LEGIARTI000006525747
	136
	137	Afin d'assurer, dans le respect des objectifs et missions fixés aux articles [L. 123-1 à L. 123-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524407&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L123-1 \(V\)")et dans la perspective de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, la transition entre le dispositif réglementaire fixant l'organisation actuelle de l'enseignement supérieur et une organisation renouvelée de cet enseignement, les articles [D. 123-13 et D. 123-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525748&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D123-13 \(V\)")ainsi que les articles [4 à 10](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000771048&idArticle=LEGIARTI000006444048&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 - art. 4 \(Ab\)") du décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ont pour objet de permettre aux établissements d'innover par l'organisation de nouvelles formations.
	138
	139	Article LEGIARTI000006525748
	140
	141	L'application nationale aux études supérieures et aux diplômes nationaux de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur se caractérise par :
	142
	143	a) Une architecture des études fondée principalement sur les trois grades de licence, master et doctorat ;
	144
	145	b) Une organisation des formations en semestres et en unités d'enseignement ;
	146
	147	c) La mise en oeuvre du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables, dit " système européen de crédits-ECTS " ;
	148
	149	d) La délivrance d'une annexe décrivant les connaissances et aptitudes acquises dite " supplément au diplôme " afin d'assurer la lisibilité des diplômes dans le cadre de la mobilité internationale.
	150
	151	Article LEGIARTI000006525749
	152
	153	Pour la mise en oeuvre de l'article [D. 123-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525748&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D123-13 \(V\)"), la politique nationale a pour objectifs :
	154
	155	a) D'organiser l'offre de formation sous la forme de parcours types de formation préparant à l'ensemble des diplômes nationaux ;
	156
	157	b) D'intégrer, en tant que de besoin, des approches pluridisciplinaires et de faciliter l'amélioration de la qualité pédagogique, de l'information, de l'orientation et de l'accompagnement de l'étudiant ;
	158
	159	c) De développer la professionnalisation des études supérieures, de répondre aux besoins de formation continue diplomante et de favoriser la validation des acquis de l'expérience, en relation avec les milieux économiques et sociaux ;
	160
	161	d) D'encourager la mobilité, d'accroître l'attractivité des formations françaises à l'étranger et permettre la prise en compte et la validation des périodes de formation, notamment à l'étranger ;
	162
	163	e) D'intégrer l'apprentissage de compétences transversales telles que la maîtrise des langues vivantes étrangères et celle des outils informatiques ;
	164
	165	f) De faciliter la création d'enseignements par des méthodes faisant appel aux technologies de l'information et de la communication et au développement de l'enseignement à distance.
	166
	167	## Sous-section 1 : Coopération internationale des établissements.
	168
	169	Article LEGIARTI000006525751
	170
	171	Les modalités selon lesquelles les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale organisent, dans le cadre de leur autonomie, et dans le respect des règles qui régissent les relations extérieures de la France, des actions de coopération avec des institutions étrangères ou internationales sont fixées par les articles [D. 123-16 à D. 123-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525752&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D123-16 \(V\)").
	172
	173	Article LEGIARTI000006525752
	174
	175	Les actions de coopération peuvent intéresser tous les secteurs de l'activité des établissements mentionnés à l'article [D. 123-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525751&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D123-15 \(V\)"), et se manifester notamment par la conclusion de conventions d'échange d'étudiants, d'enseignants-chercheurs, d'enseignants et de chercheurs, et portant sur la formation, l'ingénierie pédagogique, des recherches conjointes et la publication de leurs résultats, la diffusion, l'échange ou la réalisation en commun de documents d'information scientifique et technique, l'organisation de colloques et congrès internationaux.
	176
	177	Article LEGIARTI000006525753
	178
	179	Les obligations acceptées par les établissements mentionnés à l'article [D. 123-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525751&dateTexte=&categorieLien=cid) dans le cadre de leurs actions de coopération internationale n'engagent que les parties contractantes, notamment dans le domaine financier.
	180
	181	Article LEGIARTI000006525754
	182
	183	Les actions de coopération peuvent cependant faire l'objet de dotations particulières provenant des administrations intéressées, notamment le ministère de l'éducation nationale et le ministère des affaires étrangères.
	184
	185	Les établissements peuvent également présenter à ces administrations des projets de coopération sous forme de conventions pluriannuelles établies pour une période ne pouvant excéder cinq ans.
	186
	187	Article LEGIARTI000006525755
	188
	189	Tout établissement ayant l'intention de contracter avec une institution étrangère ou internationale, universitaire ou non, communique le projet d'accord au ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui en saisit le ministre des affaires étrangères.
	190
	191	Le projet d'accord fait l'objet d'un examen conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre des affaires étrangères.
	192
	193	Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet, le ministre chargé de l'enseignement supérieur n'a pas notifié une opposition totale ou partielle de l'un ou l'autre ministre, l'accord envisagé peut être conclu.
	194
	195	Cet accord est établi pour une durée de cinq ans, renouvelable. En cas de renouvellement, il est à nouveau soumis à la procédure de communication.
	196
	197	Article LEGIARTI000006525756
	198
	199	Les actions de coopération ont lieu sous la responsabilité des présidents ou directeurs des établissements intéressés, qui en assurent la mise en oeuvre, sous réserve des dispositions réglementaires relatives aux relations entre personnes physiques ou morales françaises et étrangères, et plus particulièrement de celles touchant à la protection du patrimoine scientifique et technique.
	200
	201	Article LEGIARTI000006525757
	202
	203	Lorsqu'un engagement international de la France implique l'intervention d'établissements mentionnés à l'article [D. 123-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525751&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D123-15 \(V\)"), il appartient au ministre chargé de l'enseignement supérieur, à la demande du ministre des affaires étrangères, d'examiner avec les établissements intéressés les modalités de cette intervention.
	204
	205	## Sous-section 2 : Accueil des étudiants étrangers.
	206
	207	Article LEGIARTI000006525758
	208
	209	L'accueil des étudiants étrangers incombe au ministre chargé de l'éducation, en liaison avec les ministres chargés des affaires étrangères et de la coopération ainsi qu'aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, dans le respect de l'autonomie de ces établissements.
	210
	211	Cette mission, qui constitue un élément de la politique universitaire, doit tendre notamment à assurer la cohérence entre la formation des étudiants étrangers en France et le développement des centres universitaires dans les pays en voie de développement.
	212
	213	## Sous-section 1 : Contrôle de l'inscription.
	214
	215	Article LEGIARTI000006525778
	216
	217	Afin de garantir aux enfants soumis à l'obligation scolaire le respect du droit à l'instruction, les modalités de contrôle de l'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité scolaires sont définies par les [articles R. 131-2 à R. 131-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525779&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R131-2 \(V\)"), [R. 131-17 et R. 131-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525798&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R131-17 \(V\)")conformément à [l'article L. 131-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524446&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L131-12 \(V\)"). Le contrôle de l'assiduité scolaire s'appuie sur un dialogue suivi entre les personnes responsables de l'enfant et celles qui sont chargées de ce contrôle.
	218
	219	Article LEGIARTI000006525779
	220
	221	Le directeur de l'école ou le chef de l'établissement scolaire dans lequel un enfant a été inscrit délivre aux personnes responsables de l'enfant, au sens de l'article L. 131-4, un certificat d'inscription.
	222
	223	Dans le cas où ces personnes ont déclaré au maire et à l'inspecteur d'académie ou son délégué qu'elles feront donner l'instruction dans la famille, l'inspecteur d'académie ou son délégué accuse réception de leur déclaration.
	224
	225	Article LEGIARTI000006525780
	226
	227	Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire. Sont mentionnés sur la liste les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant, les nom, prénoms, domicile, profession des personnes qui en sont responsables.
	228
	229	La liste scolaire est mise à jour le premier de chaque mois. Pour en faciliter l'établissement et la mise à jour, les directeurs des écoles ou les chefs des établissements scolaires, publics ou privés, doivent déclarer au maire, dans les huit jours qui suivent la rentrée des classes, les enfants fréquentant leur établissement. L'état des mutations sera fourni à la mairie à la fin de chaque mois. Les conseillers municipaux, les délégués départementaux de l'éducation nationale, les assistants de service social, les membres de l'enseignement, les agents de l'autorité, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son délégué ont le droit de prendre connaissance et copie, à la mairie, de la liste des enfants d'âge scolaire. Les omissions sont signalées au maire, qui en accuse réception.
	230
	231	Article LEGIARTI000006525782
	232
	233	Le maire fait connaître sans délai à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, les manquements à l'obligation d'inscription dans une école ou un établissement d'enseignement ou de déclaration d'instruction dans la famille prévue par l'article L. 131-5 pour les enfants soumis à l'obligation scolaire.
	234
	235	Sont également habilitées à signaler lesdits manquements à l'inspecteur d'académie les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 131-3.
	236
	237	## Sous-section 2 : Contrôle de l'assiduité.
	238
	239	Article LEGIARTI000006525783
	240
	241	Il est tenu, dans chaque école et établissement scolaire public ou privé, un registre d'appel sur lequel sont mentionnées, pour chaque classe, les absences des élèves inscrits. Tout personnel responsable d'une activité organisée pendant le temps scolaire signale les élèves absents, selon des modalités arrêtées par le règlement intérieur de l'école ou de l'établissement.
	242
	243	Toute absence est immédiatement signalée aux personnes responsables de l'enfant qui doivent sans délai en faire connaître les motifs au directeur de l'école ou au chef de l'établissement, conformément à l'article L. 131-8.
	244
	245	En cas d'absence prévisible, les personnes responsables de l'enfant en informent préalablement le directeur de l'école ou le chef de l'établissement et en précisent le motif. S'il y a doute sérieux sur la légitimité du motif, le directeur de l'école ou le chef de l'établissement invite les personnes responsables de l'enfant à présenter une demande d'autorisation d'absence qu'il transmet à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
	246
	247	Article LEGIARTI000006525784
	248
	249	Les absences d'un élève, avec leur durée et leurs motifs, sont mentionnées dans un dossier, ouvert pour la seule année scolaire, qui regroupe l'ensemble des informations et documents relatifs à ces absences.
	250
	251	En cas d'absences répétées d'un élève, justifiées ou non, le directeur de l'école ou le chef de l'établissement scolaire engage avec les personnes responsables de l'enfant un dialogue sur sa situation.
	252
	253	Article LEGIARTI000006525785
	254
	255	Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 131-8 du code de l'éducation, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, saisi du dossier de l'élève par le directeur de l'école ou le chef de l'établissement scolaire, adresse aux personnes responsables un avertissement et leur rappelle leurs obligations légales et les sanctions pénales auxquelles elles s'exposent. Il peut diligenter une enquête sociale.
	256
	257	Les personnes responsables de l'enfant sont convoquées pour un entretien avec l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant. Celui-ci peut proposer des mesures de nature pédagogique ou éducative pour l'élève et des modules de soutien à la responsabilité parentale.
	258
	259	Le contenu et les modalités de ces actions d'aide aux parents sont définies par une instance départementale présidée par le préfet et qui comprend en outre des représentants de l'Etat, de la communauté éducative, des caisses d'allocations familiales et des associations familiales. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont précisées par arrêté préfectoral.
	260
	261	S'il constate la poursuite de l'absentéisme de l'enfant, en dépit de l'avertissement prévu au premier alinéa et des mesures éventuellement prises en vertu du deuxième alinéa, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, saisit le procureur de la République des faits susceptibles d'être constitutifs de l'infraction prévue à l'article R. 624-7 du code pénal. Il informe de cette saisine les personnes responsables de l'enfant.
	262
	263	Article LEGIARTI000006525787
	264
	265	Pour l'application aux élèves relevant de l'enseignement agricole du premier alinéa de l'article R. 131-7, la saisine de l'inspecteur d'académie est effectuée par l'intermédiaire, pour la métropole, du directeur régional de l'agriculture et de la forêt et, pour les départements d'outre-mer, du directeur de l'agriculture et de la forêt. Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 131-7 aux mêmes élèves, les personnes responsables sont convoquées par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la métropole et par le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer. Ceux-ci peuvent proposer des mesures de nature pédagogique ou éducative pour l'élève et des modules de soutien à la responsabilité parentale.
	266
	267	Article LEGIARTI000006525789
	268
	269	Lorsqu'un enfant d'âge scolaire est trouvé par un agent de l'autorité publique dans la rue ou dans une salle de spectacles ou dans un lieu public, sans motif légitime, pendant les heures de classe, il est conduit immédiatement à l'école ou à l'établissement scolaire auquel il est inscrit ou, si la déclaration prescrite à l'article L. 131-5 n'a pas été faite, à l'école publique la plus proche. Le directeur de l'école ou le chef de l'établissement scolaire informe, sans délai, l'inspecteur d'académie ou son délégué.
	270
	271	Article LEGIARTI000006525790
	272
	273	Les organismes ou services débiteurs des prestations familiales peuvent, lorsqu'ils ont connaissance des manquements notoires à l'obligation scolaire, provoquer une enquête de l'administration académique.
	274
	275	## Sous-section 3 : Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat.
	276
	277	Article LEGIARTI000006525791
	278
	279	Le contenu des connaissances requis des enfants relevant de l'obligation scolaire qui reçoivent une instruction dans leur famille ou dans les classes des établissements d'enseignement privés hors contrat concerne les instruments fondamentaux du savoir, les connaissances de base, les éléments de la culture générale, l'épanouissement de la personnalité et l'exercice de la citoyenneté.
	280
	281	Article LEGIARTI000006525793
	282
	283	L'enfant doit acquérir :
	284
	285	a) La maîtrise de la langue française, incluant l'expression orale, la lecture autonome de textes variés, l'écriture et l'expression écrite dans des domaines et des genres diversifiés, ainsi que la connaissance des outils grammaticaux et lexicaux indispensables à son usage correct ;
	286
	287	b) La maîtrise des principaux éléments de mathématiques, incluant la connaissance de la numération et des objets géométriques, la maîtrise des techniques opératoires et du calcul mental, ainsi que le développement des capacités à déduire, abstraire, raisonner, prouver ;
	288
	289	c) La pratique d'au moins une langue vivante étrangère.
	290
	291	Article LEGIARTI000006525794
	292
	293	L'enfant doit acquérir :
	294
	295	a) Une culture générale constituée par des éléments d'une culture littéraire fondée sur la fréquentation de textes littéraires accessibles ;
	296
	297	b) Des repères chronologiques et spatiaux au travers de l'histoire et de la géographie de la France, de l'Europe et du monde jusque et y compris l'époque contemporaine ;
	298
	299	c) Des éléments d'une culture scientifique et technologique relative aux sciences de la vie et de la matière ;
	300
	301	d) Des éléments d'une culture artistique fondée notamment sur la sensibilisation aux oeuvres d'art ;
	302
	303	e) Une culture physique et sportive.
	304
	305	Article LEGIARTI000006525795
	306
	307	Pour accéder à la connaissance du monde dans sa diversité et son évolution, l'enfant doit développer des capacités à :
	308
	309	a) Formuler des questions ;
	310
	311	b) Proposer des solutions raisonnées à partir d'observations, de mesures, de mise en relation de données et d'exploitation de documents ;
	312
	313	c) Concevoir, fabriquer et transformer, selon une progression raisonnée ;
	314
	315	d) Inventer, réaliser, produire des oeuvres ;
	316
	317	e) Maîtriser progressivement les techniques de l'information et de la communication ;
	318
	319	f) Se maîtriser, utiliser ses ressources et gérer ses efforts, contrôler les risques pris.
	320
	321	Article LEGIARTI000006525796
	322
	323	L'enfant doit acquérir les principes, notions et connaissances qu'exige l'exercice de la citoyenneté, dans le respect des droits de la personne humaine définis dans le Préambule de la Constitution de la République française, la Déclaration universelle des droits de l'homme et la Convention internationale des droits de l'enfant, ce qui implique la formation du jugement par l'exercice de l'esprit critique et la pratique de l'argumentation.
	324
	325	Article LEGIARTI000006525797
	326
	327	La progression retenue, dans la mesure compatible avec l'âge de l'enfant et son état de santé et sous réserve des aménagements justifiés par les choix éducatifs effectués, doit avoir pour objet de l'amener, à l'issue de la période d'instruction obligatoire, à un niveau comparable dans chacun des domaines énumérés aux articles [D. 131-12 à D. 131-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525793&dateTexte=&categorieLien=cid) à celui des élèves scolarisés dans les établissements publics ou privés sous contrat.
	328
	329	## Sous-section 1 : Sanctions disciplinaires.
	330
	331	Article LEGIARTI000006525798
	332
	333	Tout personnel enseignant ou tout directeur d'un établissement d'enseignement privé qui, malgré un avertissement écrit de l'inspecteur d'académie ou de son délégué, ne s'est pas conformé aux dispositions des articles R. 131-2 à R. 131-9 est, à la diligence de l'inspecteur d'académie, déféré au conseil académique de l'éducation nationale qui peut prononcer les peines suivantes :
	334
	335	a) Le blâme avec ou sans publicité ;
	336
	337	b) En cas de récidive dans l'année scolaire, l'interdiction d'exercer sa profession soit temporairement soit définitivement.
	338
	339	## Sous-section 2 : Sanctions pénales.
	340
	341	Article LEGIARTI000006525799
	342
	343	Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas déclarer en mairie qu'il sera instruit dans sa famille ou dans un établissement privé hors contrat est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
	344
	345	Article LEGIARTI000006525801
	346
	347	L'infraction prévue dans la section IV du chapitre IV du titre II du livre VI de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code pénal est passible des sanctions définies dans cette même section, ci-après reproduite :
	348
	349	" Section IV
	350
	351	" Du manquement à l'assiduité scolaire
	352
	353	" Art. R. 624-7. - Le fait, pour l'un ou l'autre parent d'un enfant soumis à l'obligation scolaire ou pour toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, après avertissement donné par l'inspecteur d'académie et mise en oeuvre des procédures définies à l'article R. 131-7 du code de l'éducation, de ne pas imposer à l'enfant l'obligation d'assiduité scolaire sans faire connaître de motif légitime ou d'excuse valable ou en donnant des motifs d'absence inexacts est puni de l'amende prévue pour la contravention de la quatrième classe.
	354
	355	" Le fait de faciliter, par aide ou assistance, la commission de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines.
	356
	357	" Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article.
	358
	359	" La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41. "
	360
	361	## Chapitre unique.
	362
	363	Article LEGIARTI000006525803
	364
	365	Dans les écoles élémentaires publiques, il n'est pas prévu d'aumônerie. L'instruction religieuse est donnée, si les parents le désirent, à l'extérieur des locaux et en dehors des heures de classe, dans le respect des dispositions des articles L. 141-3 et L. 141-4.
	366
	367	Article LEGIARTI000006525805
	368
	369	Dans les établissements publics d'enseignement comportant un internat, une aumônerie est instituée à la demande de parents d'élèves.
	370
	371	Article LEGIARTI000006525807
	372
	373	L'instruction religieuse prévue à l'article R. 141-2 est donnée par les aumôniers et ministres des différents cultes dans l'intérieur des établissements.
	374
	375	Article LEGIARTI000006525809
	376
	377	Les lycées, collèges, et généralement tous établissements publics d'enseignement du niveau du second degré ne recevant pas d'internes et non encore pourvus d'un service d'aumônerie peuvent en être dotés, à la demande de parents d'élèves. La décision est prise par le recteur dans des conditions et selon des procédures déterminées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
	378
	379	Si la sécurité ou la santé des élèves le justifie, le recteur peut, après avis du chef d'établissement, autoriser les aumôniers à donner l'enseignement religieux à l'intérieur des établissements.
	380
	381	Article LEGIARTI000006525811
	382
	383	Dans les cas prévus aux R.* 141-2, R. 141-3 et R. 141-4, l'instruction religieuse est donnée par les aumôniers aux heures laissées libres par l'horaire des cours et leçons, suivant un emploi du temps dressé par le chef de l'établissement.
	384
	385	Article LEGIARTI000006525813
	386
	387	Les aumôniers sont proposés à l'agrément du recteur par les autorités des différents cultes.
	388
	389	Le recteur peut autoriser l'aumônier à se faire aider par des adjoints si le nombre ou la répartition des heures d'instruction religieuse le rend nécessaire.
	390
	391	Article LEGIARTI000006525815
	392
	393	Les frais d'aumônerie sont à la charge des familles, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
	394
	395	Article LEGIARTI000006525817
	396
	397	Les articles R. 141-1 à R. 141-7 ne sont pas applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
	398
	399	## Chapitre III : Dispositions particulières aux enfants d'âge préscolaire.
	400
	401	Article LEGIARTI000006525731
	402
	403	Les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles. Ils y sont scolarisés jusqu'à la rentrée scolaire de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de six ans, âge de la scolarité obligatoire.
	404
	405	L'accueil des enfants de moins de trois ans est assuré en priorité dans les écoles et classes maternelles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne, et particulièrement en zone d'éducation prioritaire.
	406
	407	En l'absence d'école ou de classe maternelle, les enfants de cinq ans dont les parents demandent la scolarisation sont admis à l'école élémentaire dans une section enfantine afin de leur permettre d'entrer dans le cycle des apprentissages fondamentaux prévu à l'article 3 du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires.
	408
	409	## Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.
	410
	411	Article LEGIARTI000006525822
	412
	413	Sont applicables en Polynésie française les articles D. 123-15 à D. 123-21.
	414
	415	## Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
	416
	417	Article LEGIARTI000006525824
	418
	419	Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles D. 123-15 à D. 123-21.
	420
	421	## Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
	422
	423	Article LEGIARTI000006525819
	424
	425	Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles D. 123-15 à D. 123-21.