Version du 2004-07-02

Nomoscope

2 juil. 2004 0af7760a27bfc35a1550429824071e0ef47e5022

Version précédente : cec6b837

Résumé IA

Ce changement simplifie la procédure d'obtention de la dispense du diplôme de professeur de danse pour les enseignants en activité avant 1989 en supprimant l'exigence d'un avis préalable d'une commission locale. Les droits des intéressés sont renforcés par une décision implicite d'acceptation : si aucune réponse négative n'est reçue sous trois mois, la dispense est automatiquement acquise. Pour les citoyens concernés, cela réduit les délais administratifs et les coûts liés à une procédure de contrôle, sécurisant ainsi leur situation professionnelle.

Informations

Gouvernement: Raffarin

Ce qui a changé 1 fichier +2 -2

Article LEGIARTI000006524880 L654→654
654	654
655	655	Les agents de l'Etat, de l'Opéra national de Paris, des conservatoires nationaux supérieurs de musique ainsi que ceux des collectivités territoriales lorsque leurs statuts particuliers prévoient l'obtention d'un certificat d'aptitude délivré par l'Etat sont dispensés, dans l'exercice de leurs fonctions publiques d'enseignement de la danse, du diplôme mentionné à [l'article L. 362-1.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524876&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L362-1 \(V\)")
656	656
657		Article LEGIARTI000006524880
	657	Article LEGIARTI000006524881
658	658
659		Les personnes qui enseignaient la danse depuis plus de trois ans au 11 juillet 1989 peuvent être dispensées de l'obtention du diplôme de professeur de danse par décision administrative prise après avis d'une commission locale. La dispense est réputée acquise lorsque aucune décision contraire n'a été notifiée à l'intéressé à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande. La composition de la commission locale, chargée de contrôler que l'enseignement de ces personnes ne présente pas de carence sérieuse, est fixée dans les mêmes conditions que celle de la commission nationale prévue à l'article L. 362-1.
	659	Les personnes qui enseignaient la danse depuis plus de trois ans au 11 juillet 1989 peuvent être dispensées de l'obtention du diplôme de professeur de danse. La dispense est réputée acquise lorsqu'aucune décision contraire n'a été notifiée à l'intéressé à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande.
660	660
661	661	Article LEGIARTI000006524882
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