Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 (+2 textes) (2021-12-23)
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Résumé IA
Ces changements renforcent considérablement le statut et les prérogatives du directeur d'école en lui conférant une autorité fonctionnelle, une délégation de compétences et un rôle décisionnel au sein du conseil d'école, tout en instaurant un régime de rémunération et d'avancement spécifique. Les droits des directeurs évoluent vers une reconnaissance professionnelle accrue avec une décharge d'enseignement garantie, une formation obligatoire et des responsabilités élargies incluant la gestion des plans de sûreté et l'administration du projet pédagogique. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure sécurité des établissements, une coordination renforcée de la vie scolaire et une direction d'école plus outillée pour piloter l'enseignement du premier degré.
Informations
- Gouvernement
- Castex
Ce qui a changé 1 fichier +34 -2
| Article LEGIARTI000027682925 L2008→2008 | ||
| 2008 | 2008 | |
| 2009 | 2009 | Les [articles L. 421-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524930&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L421-7 \(V\)")et [L. 421-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524934&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L421-10 \(V\)") sont applicables aux écoles. |
| 2010 | 2010 | |
| 2011 | **Article LEGIARTI000027682925** | |
| 2011 | **Article LEGIARTI000044538859** | |
| 2012 | 2012 | |
| 2013 | Un directeur veille à la bonne marche de chaque école maternelle ou élémentaire ; il assure la coordination nécessaire entre les maîtres. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de recrutement, de formation et d'exercice des fonctions spécifiques des directeurs d'école maternelle et élémentaire. Le directeur de l'école préside le conseil d'école qui réunit les représentants de la communauté éducative et donne son avis sur les principales questions de la vie scolaire. La composition et les attributions du conseil d'école sont précisées par décret. La participation des parents se fait par le biais de l'élection de leurs représentants au conseil d'école chaque année. | |
| 2013 | Chaque école dispose d'un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi et validé conjointement par l'autorité académique, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale gestionnaire du bâtiment et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur donne son avis et peut faire des suggestions de modifications au regard des spécificités de son école. Pour cela, il peut consulter les personnels compétents en matière de sécurité. Il assure la diffusion de ce plan auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. | |
| 2014 | ||
| 2015 | **Article LEGIARTI000044541942** | |
| 2016 | ||
| 2017 | Un directeur veille à la bonne marche de chaque école maternelle, élémentaire ou primaire ; il assure la coordination nécessaire entre les maîtres. Le directeur de l'école préside le conseil d'école qui réunit les représentants de la communauté éducative, entérine les décisions qui y sont prises et les met en œuvre. Il organise les débats sur les questions relatives à la vie scolaire. Il bénéficie d'une délégation de compétences de l'autorité académique pour le bon fonctionnement de l'école qu'il dirige. Il dispose d'une autorité fonctionnelle dans le cadre des missions qui lui sont confiées. La composition et les attributions du conseil d'école sont précisées par décret. La participation des parents se fait par le biais de l'élection de leurs représentants au conseil d'école chaque année. | |
| 2018 | ||
| 2019 | **Article LEGIARTI000044541955** | |
| 2020 | ||
| 2021 | I. - Le directeur d'école maternelle, élémentaire ou primaire dispose d'un emploi de direction. | |
| 2022 | ||
| 2023 | II. - Les enseignants nommés dans un emploi de directeur d'école bénéficient d'une indemnité de direction spécifique fixée par décret ainsi que, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'un avancement accéléré au sein de leur corps. | |
| 2024 | ||
| 2025 | III. - Le directeur d'école est nommé parmi les personnes inscrites sur une liste d'aptitude établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ne peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude que les instituteurs et les professeurs des écoles qui, d'une part, justifient de trois années d'enseignement ou d'une année au moins d'exercice de la fonction de directeur d'école et, d'autre part, ont suivi une formation à la fonction de directeur d'école. | |
| 2026 | ||
| 2027 | Dans le cas de vacance d'emplois de directeur d'école, des instituteurs et des professeurs des écoles non inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée au premier alinéa du présent III peuvent être nommés à leur demande, dans des conditions définies par décret. Ils bénéficient d'une formation à la fonction de directeur d'école dans les meilleurs délais. | |
| 2028 | ||
| 2029 | IV. - Le directeur d'école propose à l'inspecteur de l'éducation nationale, après consultation du conseil des maîtres, des actions de formation spécifiques à son école. | |
| 2030 | ||
| 2031 | V. - Le directeur d'école bénéficie d'une décharge totale ou partielle d'enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l'école, dans des conditions, fixées par décret, qui lui permettent de remplir de manière effective l'ensemble de ses missions. | |
| 2032 | ||
| 2033 | Lors d'une réunion du conseil départemental de l'éducation nationale, l'autorité compétente en matière d'éducation rend compte de l'utilisation effective, lors de l'année scolaire en cours, des décharges d'enseignement et de leurs motifs professionnels pour l'exercice de l'emploi de direction des écoles maternelles, élémentaires et primaires. | |
| 2034 | ||
| 2035 | Le directeur participe à l'encadrement et à la bonne organisation de l'enseignement du premier degré. Il peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L'ensemble de ces missions est défini à la suite d'un dialogue avec l'inspection académique. | |
| 2036 | ||
| 2037 | VI. - Le directeur administre l'école et en pilote le projet pédagogique. Il est membre de droit du conseil école-collège mentionné à l'article L. 401-4. Il ne participe pas aux activités pédagogiques complémentaires de son école, sauf s'il le souhaite. | |
| 2038 | ||
| 2039 | VII. - Une offre de formation destinée aux directeurs d'école leur est proposée régulièrement tout au long de leur carrière et obligatoirement tous les cinq ans. | |
| 2040 | ||
| 2041 | L'ensemble des missions associées à l'emploi de direction d'une école fait partie de la formation initiale des professeurs des écoles. | |
| 2042 | ||
| 2043 | VIII. - Un décret en Conseil d'Etat définit les responsabilités des directeurs d'école maternelle, élémentaire ou primaire ainsi que les modalités d'évaluation de la fonction. | |
| 2044 | ||
| 2045 | IX. - Le directeur d'école dispose des moyens numériques nécessaires à l'exercice de sa fonction. | |
| 2014 | 2046 | |
| 2015 | 2047 | ## Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. |
| 2016 | 2048 | |