Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 (+2 textes) (2021-12-19)
N
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Résumé IA
Ces changements étendent l'obligation de formation des enseignants et éducateurs aux pathologies chroniques et cancers, tout en instaurant un droit à une réunion de coordination rapide pour l'accueil individualisé des élèves concernés. Ils garantissent également que les aménagements prévus dans le projet d'accueil soient systématiquement transmis aux centres d'examen extérieurs, assurant ainsi la continuité des droits d'aménagement pour les épreuves. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure prise en compte médicale et pédagogique dès l'annonce du diagnostic, avec une sécurisation juridique du suivi de l'élève tout au long de son parcours scolaire et lors des examens.
Informations
- Gouvernement
- Castex
Ce qui a changé 3 fichiers +21 -5
| Article LEGIARTI000038902225 L414→414 | ||
| 414 | 414 | |
| 415 | 415 | 2° Dans les établissements du second degré, par les personnels enseignants d'éducation physique et sportive. |
| 416 | 416 | |
| 417 | **Article LEGIARTI000038902225** | |
| 417 | **Article LEGIARTI000044523874** | |
| 418 | 418 | |
| 419 | 419 | L'organisation et les programmes de l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement et de formation professionnelle et dans les établissements spécialisés tiennent compte des spécificités liées aux différentes formes de handicap. |
| 420 | 420 | |
| 421 | 421 | Les éducateurs et les enseignants facilitent par une pédagogie adaptée l'accès des jeunes en situation de handicap à la pratique régulière d'activités physiques et sportives. |
| 422 | 422 | |
| 423 | Une formation spécifique aux différentes formes de handicap est donnée aux enseignants et aux éducateurs sportifs, pendant leurs formations initiale et continue. | |
| 423 | Une formation spécifique aux différentes formes de handicap et de pathologies chroniques est donnée aux enseignants et aux éducateurs sportifs, pendant leurs formations initiale et continue. | |
| 424 | 424 | |
| 425 | 425 | ## Section 10 : Prévention et information sur les toxicomanies et les conduites addictives |
| 426 | 426 | |
| Article LEGIARTI000044519915 L788→788 | ||
| 788 | 788 | |
| 789 | 789 | Lorsque les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent en situation de handicap font connaître leur préférence pour un établissement ou un service correspondant à ses besoins et en mesure de l'accueillir, la commission est tenue de faire figurer cet établissement ou service au nombre de ceux qu'elle désigne, quelle que soit sa localisation. |
| 790 | 790 | |
| 791 | **Article LEGIARTI000044519915** | |
| 792 | ||
| 793 | Avec le consentement des responsables légaux de l'élève ou de celui-ci s'il est majeur, une réunion portant sur les modalités de mise en œuvre du projet d'accueil individualisé est organisée, si possible, dans un délai de vingt et un jours à compter de l'annonce du diagnostic d'une pathologie chronique ou d'un cancer ou en amont de l'arrivée de l'enfant dans l'établissement. Cette réunion se tient en présence des responsables légaux, de l'élève, s'il le souhaite, sauf s'il est majeur, auquel cas sa présence est obligatoire, du directeur ou du chef d'établissement, de l'enseignant ou du professeur principal ainsi que, en tant que de besoin, d'un représentant de la collectivité territoriale compétente. D'autres professionnels accompagnant l'enfant sur le temps scolaire ou périscolaire peuvent prendre part à cette réunion. La présence d'un professionnel de santé ou de la médecine scolaire est recommandée. | |
| 794 | ||
| 795 | Cette réunion permet l'aménagement d'un accueil adapté aux différents temps de présence de l'élève au sein de l'école ou de l'établissement scolaire. | |
| 796 | ||
| 797 | Une documentation concourant à un suivi adapté est accessible aux équipes pédagogiques. | |
| 798 | ||
| 791 | 799 | ## Chapitre II : L'enseignement de la danse. |
| 792 | 800 | |
| 793 | 801 | **Article LEGIARTI000006524878** |
| Article LEGIARTI000006524380 L2330→2330 | ||
| 2330 | 2330 | |
| 2331 | 2331 | La méconnaissance de cette interdiction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. |
| 2332 | 2332 | |
| 2333 | ## Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents en situation de handicap | |
| 2333 | ## Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents en situation de handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée | |
| 2334 | 2334 | |
| 2335 | 2335 | **Article LEGIARTI000006524380** |
| 2336 | 2336 | |
| Article LEGIARTI000044519962 L2380→2380 | ||
| 2380 | 2380 | |
| 2381 | 2381 | Les enseignants et les personnels d'encadrement, d'accueil, techniques et de service reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l'accueil et l'éducation des élèves et étudiants en situation de handicap et qui comporte notamment une information sur le handicap tel que défini à [l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid) et les différentes modalités d'accompagnement scolaire. |
| 2382 | 2382 | |
| 2383 | **Article LEGIARTI000044519962** | |
| 2384 | ||
| 2385 | Lorsqu'un élève bénéficiant d'un projet d'accueil individualisé se présente à des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens de l'enseignement scolaire se déroulant dans un lieu ne relevant pas de l'établissement dans lequel il est inscrit, le projet d'accueil individualisé est préalablement communiqué au centre d'examen. | |
| 2386 | ||
| 2387 | Il peut être indiqué dans le projet d'accueil individualisé si la présence d'un professionnel de santé dans le centre d'examen est souhaitable lors de ces épreuves. | |
| 2388 | ||
| 2389 | Un décret précise les conditions d'application du présent article. | |
| 2390 | ||
| 2383 | 2391 | ## Chapitre III : Dispositions particulières aux enfants d'âge préélémentaire |
| 2384 | 2392 | |
| 2385 | 2393 | **Article LEGIARTI000043520202** |
| Article LEGIARTI000043982784 L1165→1165 | ||
| 1165 | 1165 | |
| 1166 | 1166 | V.-Chaque institut national supérieur du professorat et de l'éducation dispose, pour tenir compte des exigences de son développement, d'un budget propre intégré au budget de l'établissement public dont il fait partie. Les ministres compétents peuvent lui affecter directement des crédits et des emplois attribués à l'établissement public. Le directeur de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation est ordonnateur des recettes et des dépenses. Le budget de l'institut est approuvé par le conseil d'administration de l'établissement public, qui peut l'arrêter lorsqu'il n'est pas adopté par le conseil de l'institut ou n'est pas voté en équilibre réel. |
| 1167 | 1167 | |
| 1168 | **Article LEGIARTI000043982784** | |
| 1168 | **Article LEGIARTI000044523878** | |
| 1169 | 1169 | |
| 1170 | 1170 | Les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation exercent les missions suivantes : |
| 1171 | 1171 | |
| @@ -1183,7 +1183,7 @@ Les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation exercent l | ||
| 1183 | 1183 | |
| 1184 | 1184 | Dans le cadre de leurs missions, ils assurent le développement et la promotion de méthodes pédagogiques innovantes. Ils forment les étudiants et les enseignants à la maîtrise des outils et ressources numériques, à leur usage pédagogique ainsi qu'à la connaissance et à la compréhension des enjeux liés à l'écosystème numérique et à la sobriété numérique. |
| 1185 | 1185 | |
| 1186 | Ils préparent les futurs enseignants et personnels d'éducation aux enjeux du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, à ceux de l'éducation aux médias et à l'information et à ceux de la formation tout au long de la vie. Ils organisent des formations de sensibilisation à l'enseignement pluridisciplinaire des faits religieux, à la prévention de la radicalisation, à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les discriminations, à la manipulation de l'information, à la lutte contre la diffusion de contenus haineux, au respect et à la protection de l'environnement et à la transition écologique, à la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers, dont les élèves en situation de handicap et les élèves à haut potentiel, ainsi que des formations à la prévention et à la résolution non violente des conflits. Ils préparent les enseignants aux enjeux de l'entrée dans les apprentissages et à la prise en compte de la difficulté scolaire dans le contenu des enseignements et la démarche d'apprentissage. Dans les académies d'outre-mer, ils préparent les enseignants aux enjeux du plurilinguisme et à la scolarisation des enfants allophones. Ils préparent aux enjeux d'évaluation des connaissances et des compétences des élèves. Ils forment les futurs enseignants et personnels de l'éducation au principe de laïcité et aux modalités de son application dans les écoles, collèges et lycées publics, ainsi que pendant toute activité liée à l'enseignement. | |
| 1186 | Ils préparent les futurs enseignants et personnels d'éducation aux enjeux du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, à ceux de l'éducation aux médias et à l'information et à ceux de la formation tout au long de la vie. Ils organisent des formations de sensibilisation à l'enseignement pluridisciplinaire des faits religieux, à la prévention de la radicalisation, à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les discriminations, à la manipulation de l'information, à la lutte contre la diffusion de contenus haineux, au respect et à la protection de l'environnement et à la transition écologique, à la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers, dont les élèves en situation de handicap ou atteints de pathologies chroniques et les élèves à haut potentiel, ainsi que des formations à la prévention et à la résolution non violente des conflits. Ils préparent les enseignants aux enjeux de l'entrée dans les apprentissages et à la prise en compte de la difficulté scolaire dans le contenu des enseignements et la démarche d'apprentissage. Dans les académies d'outre-mer, ils préparent les enseignants aux enjeux du plurilinguisme et à la scolarisation des enfants allophones. Ils préparent aux enjeux d'évaluation des connaissances et des compétences des élèves. Ils forment les futurs enseignants et personnels de l'éducation au principe de laïcité et aux modalités de son application dans les écoles, collèges et lycées publics, ainsi que pendant toute activité liée à l'enseignement. | |
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| 1188 | 1188 | Dans le cadre de la formation continue, ils organisent des formations sur le principe de laïcité et ses modalités d'application dans les écoles, collèges et lycées publics, ainsi que pendant toute activité liée à l'enseignement. Ils organisent également des formations de sensibilisation à l'enseignement pluridisciplinaire des faits religieux et à la prévention de la radicalisation et sur le dialogue avec les parents. |
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