LOI n°2020-760 du 22 juin 2020 (2020-06-23)
N
Nomoscope8ec690c443c32b3026782c2027cc19172a7bcb26Version précédente : b126aad5
Résumé IA
Ces changements étendent le champ de la validation des acquis de l'expérience (VAE) en incluant explicitement l'exercice de toute fonction élective, sans se limiter aux seuls mandats locaux. Ce nouvel article reconnaît ainsi les compétences acquises par les élus à tous les niveaux de responsabilité comme des éléments valables pour accéder à l'enseignement supérieur. Pour les citoyens, cela ouvre une voie d'accès supplémentaire aux diplômes universitaires en valorisant l'engagement politique et les responsabilités publiques.
Informations
- Gouvernement
- Philippe
Ce qui a changé 1 fichier +2 -2
| Article LEGIARTI000041412222 L630→630 | ||
| 630 | 630 | |
| 631 | 631 | Toute personne peut également demander la validation des études supérieures qu'elle a accomplies, notamment à l'étranger. |
| 632 | 632 | |
| 633 | **Article LEGIARTI000041412222** | |
| 633 | **Article LEGIARTI000042026713** | |
| 634 | 634 | |
| 635 | Les études, les expériences professionnelles, les acquis personnels ou résultant de l'exercice d'un mandat électoral local ou d'une fonction élective locale peuvent être validés, dans des conditions définies par décret, en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur. | |
| 635 | Les études, les expériences professionnelles, les acquis personnels ou résultant de l'exercice d'un mandat électoral local ou d'une fonction élective peuvent être validés, dans des conditions définies par décret, en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur. | |
| 636 | 636 | |
| 637 | 637 | Les établissements d'enseignement supérieur mettent en œuvre un enseignement modulaire capitalisable. |
| 638 | 638 | |