Version du 2011-11-16
N
Nomoscope8c82f0cfefd5c20e56c870c38a54930b9e073f5cVersion précédente : 1f8c4aa4
Résumé IA
Ces changements entraînent la suppression complète des articles régissant l'organisation, le fonctionnement et les missions de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions. En conséquence, les droits des citoyens à une information structurée sur l'orientation professionnelle via cet établissement public sont suspendus et les mécanismes de gouvernance de l'office sont abolis. L'impact pour les usagers réside dans la disparition immédiate de ce canal institutionnel dédié à la diffusion de la documentation sur les métiers et les formations.
Informations
- Gouvernement
- Fillon III
Ce qui a changé 1 fichier +200 -124
| Article LEGIARTI000006526504 L4959→4959 | ||
| 4959 | 4959 | |
| 4960 | 4960 | Tout fonctionnaire nommé à l'un de ces emplois peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service. |
| 4961 | 4961 | |
| 4962 | **Article LEGIARTI000006526504** | |
| 4963 | ||
| 4964 | Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions. Il arrête son règlement intérieur. Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par les ministres intéressés ou qui sont inscrites à l'ordre du jour par son président. Il délibère sur le programme d'activité de l'office et sur le rapport annuel d'activité que le directeur lui soumet avant de les transmettre au ministre chargé de l'éducation et au ministre chargé de l'emploi. | |
| 4965 | ||
| 4966 | Le conseil d'administration désigne en son sein une délégation permanente chargée de suivre, en liaison avec le directeur, les questions qui sont de la compétence du conseil. | |
| 4967 | ||
| 4968 | **Article LEGIARTI000006526505** | |
| 4969 | ||
| 4970 | Le conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions se réunit deux fois l'an. Il peut, en outre, être convoqué par son président chaque fois qu'il est nécessaire. | |
| 4971 | ||
| 4972 | Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres assistent à la séance. Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours et délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des membres présents. | |
| 4973 | ||
| 4974 | Les relevés de décisions du conseil d'administration, signés par le président, sont envoyés aux ministres chargés de l'éducation et de l'emploi dans les quinze jours qui suivent la clôture de la session du conseil. Les procès-verbaux approuvés leur sont adressés dans les quinze jours qui suivent l'approbation. | |
| 4975 | ||
| 4976 | Les délibérations du conseil sont exécutoires à l'expiration du délai d'un mois qui suit cette transmission, à moins que le ministre chargé de l'éducation, après avoir consulté, le cas échéant, le ministre chargé de l'emploi, n'ait fait connaître, dans ce délai, son refus d'approuver les délibérations ou sa décision de surseoir à leur application. | |
| 4977 | ||
| 4978 | Les délibérations portant sur le budget et ses décisions modificatives, le compte financier, les emprunts et les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles sont adressées aux ministres chargés de l'éducation et du budget. Elles sont exécutoires dans les conditions prévues par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat. | |
| 4979 | ||
| 4980 | Toutefois, les modifications du budget qui ne comportent pas de variations du montant total du budget primitif, de virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel sont prises par le directeur de l'établissement. Ces décisions modificatives provisoires sont exécutoires après accord du membre du corps du contrôle général économique et financier et sont soumises pour ratification au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance. | |
| 4981 | ||
| 4982 | **Article LEGIARTI000006526506** | |
| 4983 | ||
| 4984 | Le président est choisi parmi les membres du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions. Il est élu par le conseil d'administration pour une durée de trois ans. | |
| 4985 | ||
| 4986 | Les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'éducation, le cas échéant sur proposition des organisations ou associations représentées. Leur mandat est renouvelable. | |
| 4987 | ||
| 4988 | Pour la nomination des membres mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article D. 313-15, le ministre chargé de l'éducation consulte le ministre chargé de l'emploi, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'industrie. | |
| 4989 | ||
| 4990 | Toute vacance survenant par suite de démission ou de décès, ou résultant de la perte par un membre du conseil de la qualité au titre de laquelle il siège, doit être comblée dans un délai de trois mois. | |
| 4991 | ||
| 4992 | Les fonctions d'administrateur n'ouvrent pas droit à rémunération. | |
| 4993 | ||
| 4994 | **Article LEGIARTI000006526507** | |
| 4995 | ||
| 4996 | Le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. | |
| 4997 | ||
| 4998 | Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. | |
| 4999 | ||
| 5000 | Il prend les décisions mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 313-17. | |
| 5001 | ||
| 5002 | 4962 | **Article LEGIARTI000006526508** |
| 5003 | 4963 | |
| 5004 | 4964 | Le directeur constitue avec les représentants des administrations et organismes intéressés les groupes de travail utiles à l'accomplissement de la mission de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions. |
| 5005 | 4965 | |
| 5006 | 4966 | Un groupe de travail spécialisé pour l'étude des problèmes relatifs à la formation des personnels pour les tâches d'information est chargé de faire toutes propositions au ministre chargé de l'éducation sur ces problèmes. |
| 5007 | 4967 | |
| 5008 | **Article LEGIARTI000006526509** | |
| 5009 | ||
| 5010 | Le comité technique paritaire de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est organisé conformément aux dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires. | |
| 5011 | ||
| 5012 | 4968 | **Article LEGIARTI000006526512** |
| 5013 | 4969 | |
| 5014 | 4970 | Pour l'application des dispositions de l'article D. 313-25 à la délégation régionale d'Ile-de-France : |
| Article LEGIARTI000019562102 L5041→4997 | ||
| 5041 | 4997 | |
| 5042 | 4998 | Dans le cas où la circonscription académique ne coïncide pas avec celle de la région, les liaisons de la délégation avec les préfets de région, les directions régionales du travail et de l'emploi, les centres régionaux de l'institution mentionnée à [l'article L. 5312-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903765&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L5312-1 \(V\)")du code du travail et les comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle sont définies par un arrêté des ministres intéressés. |
| 5043 | 4999 | |
| 5044 | **Article LEGIARTI000019562102** | |
| 5045 | ||
| 5046 | I.-Conformément aux dispositions de l'article L. 313-6 et en liaison avec les établissements d'enseignement, les administrations, les professions et organismes intéressés, l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est chargé : | |
| 5047 | ||
| 5048 | 1° D'élaborer et de mettre à la disposition des utilisateurs la documentation nécessaire à l'information et à l'orientation par une meilleure connaissance des moyens d'éducation et des activités professionnelles ; | |
| 5049 | ||
| 5050 | 2° De contribuer aux études et recherches relatives aux méthodes et aux moyens propres à développer cette documentation et à faciliter l'information et l'orientation ; | |
| 5051 | ||
| 5052 | 3° De faire des études et de susciter des recherches tendant à améliorer la connaissance des activités professionnelles et de leur évolution ; | |
| 5053 | ||
| 5054 | 4° De contribuer à la définition des orientations générales de la politique de formation du personnel chargé de l'information sur les enseignements et les professions et de participer à son perfectionnement. | |
| 5055 | ||
| 5056 | II.-Dans ce cadre, l'office peut passer convention avec tous les organismes intéressés, notamment avec : | |
| 5057 | ||
| 5058 | 1° Les universités, pour leur permettre de remplir les missions définies aux articles L. 611-2 et L. 611-3 et de contribuer, dans le cadre de la planification établie par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adaptation réciproque des débouchés professionnels et des enseignements universitaires dispensés ; | |
| 5059 | ||
| 5060 | 2° L' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail. | |
| 5061 | ||
| 5062 | Il est également chargé d'apporter sa collaboration aux administrations et aux organismes intéressés par les questions qui relèvent de sa compétence, et notamment au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie institué articles L. 6123-1, L. 6123-2, R. 6123-2, R. 6521-1, R. 6521-16, D. 6123-1, D. 6123-14, D. 6123-19 à D. 612-21, D. 6123-25 à D. 6123-27 du code du travail en vue de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale. | |
| 5063 | ||
| 5064 | 5000 | **Article LEGIARTI000022170610** |
| 5065 | 5001 | |
| 5066 | 5002 | Auprès de chaque délégation régionale de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, un comité technique présidé par le recteur de l'académie comprend : |
| Article LEGIARTI000023585849 L5127→5063 | ||
| 5127 | 5063 | |
| 5128 | 5064 | Le comité peut constituer des groupes de travail spécialisés auxquels il peut convier des représentants d'administrations ou d'organisations qui ne sont pas membres de ce comité. |
| 5129 | 5065 | |
| 5130 | **Article LEGIARTI000023585849** | |
| 5066 | **Article LEGIARTI000024797814** | |
| 5131 | 5067 | |
| 5132 | L'Office national d'information sur les enseignements et les professions est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur. | |
| 5068 | Le conseil d'orientation de l'office comprend vingt-deux membres : | |
| 5069 | ||
| 5070 | 1° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives ; | |
| 5071 | ||
| 5072 | 2° Un représentant de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ; | |
| 5073 | ||
| 5074 | 3° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ; | |
| 5075 | ||
| 5076 | 4° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ; | |
| 5077 | ||
| 5078 | 5° Quatre représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives ; | |
| 5079 | ||
| 5080 | 6° Un représentant de l'organisation d'exploitants agricoles la plus représentative ; | |
| 5081 | ||
| 5082 | 7° Un représentant de l'Association des régions de France ; | |
| 5083 | ||
| 5084 | 8° Un représentant de l'Assemblée des départements de France ; | |
| 5085 | ||
| 5086 | 9° Un représentant de l'Association des maires de France ; | |
| 5087 | ||
| 5088 | 10° Cinq représentants des organisations syndicales d'enseignants les plus représentatives, dont un de l'enseignement privé sous contrat ; | |
| 5089 | ||
| 5090 | 11° Un directeur d'institut de formation du personnel des services d'information et d'orientation ; | |
| 5091 | ||
| 5092 | 12° Un directeur de centre d'information et d'orientation ; | |
| 5093 | ||
| 5094 | 13° Un directeur de service commun universitaire d'information et d'orientation. | |
| 5095 | ||
| 5096 | Les membres mentionnés aux 1° à 10° sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur. Les membres mentionnés aux 11°, 12° et 13° sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur de l'office. Ils sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. | |
| 5097 | ||
| 5098 | Pour chaque titulaire, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. | |
| 5099 | ||
| 5100 | Le mandat des membres cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés. | |
| 5101 | ||
| 5102 | En cas de vacance de siège pour quelque cause que ce soit survenant plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. | |
| 5103 | ||
| 5104 | Le président du conseil d'orientation de l'office, choisi parmi les membres du conseil d'orientation, est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur. | |
| 5105 | ||
| 5106 | Le conseil d'orientation se réunit en tant que de besoin, en fonction des sujets choisis par le conseil d'administration ou des questions dont il se saisit. Les travaux conduits par le conseil d'orientation à la demande du conseil d'administration sont précisés dans un cahier des charges, qui indique toutes les modalités utiles à la conduite des travaux, y compris l'élaboration d'un échéancier. A l'issue des travaux conduits à la demande du conseil d'administration, le conseil d'orientation donne un avis à la majorité des suffrages exprimés. Cet avis est présenté par le président du conseil d'orientation. Il fait l'objet d'un débat en conseil d'administration et peut donner lieu à une décision soumise au vote. | |
| 5107 | ||
| 5108 | Le conseil d'orientation siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents. | |
| 5109 | ||
| 5110 | Le directeur de l'office, le directeur adjoint et les membres de la direction qu'il désigne en accord avec le président du conseil d'orientation assistent aux séances plénières avec voix consultative. | |
| 5111 | ||
| 5112 | Le président du conseil d'orientation peut inviter à participer aux réunions toute personne dont il juge la présence utile. | |
| 5113 | ||
| 5114 | Les membres du conseil d'orientation exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l'office dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat en matière de frais de mission. | |
| 5133 | 5115 | |
| 5134 | Le conseil d'administration comprend : | |
| 5116 | **Article LEGIARTI000024798785** | |
| 5135 | 5117 | |
| 5136 | 1° Dix-sept membres de droit : | |
| 5118 | I.-Conformément aux dispositions de l'article [L. 313-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524787&dateTexte=&categorieLien=cid)et en liaison avec les établissements d'enseignement, les administrations, les professions et organismes intéressés, l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est chargé : | |
| 5137 | 5119 | |
| 5138 | a) Deux représentants du ministre chargé de l'éducation nommés par arrêté de celui-ci ; | |
| 5120 | 1° D'élaborer et de mettre à la disposition des utilisateurs, selon toutes modalités et supports adaptés, la documentation nécessaire à la personnalisation de l'information et de l'orientation par une meilleure connaissance des moyens d'éducation et des activités professionnelles ; | |
| 5139 | 5121 | |
| 5140 | b) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur nommé par arrêté de celui-ci ; | |
| 5122 | 2° De contribuer aux études et recherches relatives aux méthodes et aux moyens propres à développer cette documentation et à faciliter l'information et l'orientation ; | |
| 5141 | 5123 | |
| 5142 | c) Le directeur général du Centre d'analyse stratégique ; | |
| 5124 | 3° De contribuer aux études et recherches tendant à améliorer la connaissance des activités professionnelles et de leur évolution ; | |
| 5143 | 5125 | |
| 5144 | d) Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ; | |
| 5126 | 4° De contribuer à la définition des orientations générales de la politique de formation du personnel chargé de l'information sur les enseignements et les professions et de participer à son perfectionnement. | |
| 5145 | 5127 | |
| 5146 | e) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; | |
| 5128 | II.-Dans ce cadre, l'office peut passer convention avec tous les organismes intéressés, notamment avec : | |
| 5147 | 5129 | |
| 5148 | f) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère chargé de l'emploi ; | |
| 5130 | 1° Les universités, pour leur permettre de remplir les missions définies aux articles [L. 611-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525173&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 611-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525174&dateTexte=&categorieLien=cid)et de contribuer, dans le cadre de la planification établie par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adaptation réciproque des débouchés professionnels et des enseignements universitaires dispensés ; | |
| 5149 | 5131 | |
| 5150 | g) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture ; | |
| 5132 | 2° L'institution mentionnée à l'article [L. 5312-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903765&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 5151 | 5133 | |
| 5152 | h) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ; | |
| 5134 | Il est également chargé d'apporter sa collaboration aux administrations et aux organismes intéressés par les questions qui relèvent de sa compétence, et notamment au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie institué aux [articles L. 6123-1, L. 6123-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903989&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6123-1 \(V\)"), R. 6123-2, [R. 6521-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018499188&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. R6521-1 \(V\)"), [R. 6521-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018499230&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. R6521-16 \(V\)"), [D. 6123-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497064&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. D6123-1 \(T\)"), [D. 6123-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497094&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. D6123-14 \(V\)"), [D. 6123-19 à D. 6123-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497108&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. D6123-19 \(V\)"), [D. 6123-25 à D. 6123-27 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497124&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. D6123-25 \(V\)")du code du travail en vue de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale. | |
| 5153 | 5135 | |
| 5154 | i) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère chargé de l'économie ; | |
| 5136 | **Article LEGIARTI000024798792** | |
| 5155 | 5137 | |
| 5156 | j) Le directeur de la jeunesse et de la vie associative au ministère chargé de la jeunesse ; | |
| 5138 | L'Office national d'information sur les enseignements et les professions est administré par un conseil d'administration assisté d'un conseil d'orientation. Il est dirigé par un directeur. | |
| 5157 | 5139 | |
| 5158 | k) Le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ; | |
| 5140 | Le conseil d'administration comprend vingt-six membres : | |
| 5159 | 5141 | |
| 5160 | l) Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes au ministère chargé de l'industrie ; | |
| 5142 | 1° Neuf représentants de l'Etat : | |
| 5161 | 5143 | |
| 5162 | m) Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales au ministère chargé de l'artisanat ; | |
| 5144 | a) Trois nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation ; | |
| 5163 | 5145 | |
| 5164 | n) Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ; | |
| 5146 | b) Un nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; | |
| 5165 | 5147 | |
| 5166 | o) Le secrétaire général du comité interministériel prévu à l'article L. 910-1 du code du travail ; | |
| 5148 | c) Un nommé par arrêté du ministre chargé du budget ; | |
| 5167 | 5149 | |
| 5168 | p) Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité au ministère chargé des droits des femmes ; | |
| 5150 | d) Un nommé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle ; | |
| 5169 | 5151 | |
| 5170 | 2° Quatre représentants des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives ; | |
| 5152 | e) Un nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; | |
| 5171 | 5153 | |
| 5172 | 3° Un représentant des chambres de commerce et d'industrie territoriales ; | |
| 5154 | f) Un nommé par arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises ; | |
| 5173 | 5155 | |
| 5174 | 4° Un représentant des chambres de métiers et de l'artisanat de région ; | |
| 5156 | g) Un nommé par arrêté du ministre chargé de la jeunesse ; | |
| 5175 | 5157 | |
| 5176 | 5° Six représentants d'organisations syndicales de salariés représentatives ; | |
| 5158 | 2° Quatre membres de droit : | |
| 5177 | 5159 | |
| 5178 | 6° Un représentant des chambres d'agriculture et un représentant des organisations d'exploitants agricoles ; | |
| 5160 | a) Le délégué à l'information et à l'orientation ou son représentant ; | |
| 5179 | 5161 | |
| 5180 | 7° Un représentant de l'Union nationale des associations familiales ; | |
| 5162 | b) Le directeur général de l'institution mentionnée à l'article [L. 5312-1 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903765&dateTexte=&categorieLien=cid)ou son représentant ; | |
| 5181 | 5163 | |
| 5182 | 8° Cinq représentants des associations de parents d'élèves, dont un de l'enseignement privé sous contrat ; | |
| 5164 | c) Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes au ministère chargé des droits des femmes ou son représentant ; | |
| 5183 | 5165 | |
| 5184 | 9° Deux représentants des étudiants, désignés sur proposition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ; | |
| 5166 | d) Le président du conseil prévu à l'article [L. 6123-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903989&dateTexte=&categorieLien=cid) ou son représentant ; | |
| 5185 | 5167 | |
| 5186 | 10° Sept représentants des enseignants, dont un de l'enseignement privé sous contrat, et un président d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, sur proposition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ; | |
| 5168 | 3° Un représentant de l'Union nationale des associations familiales ; | |
| 5187 | 5169 | |
| 5188 | 11° Un directeur d'institut de formation du personnel des services d'information et d'orientation ; | |
| 5170 | 4° Trois représentants des associations de parents d'élèves les plus représentatives, dont un de l'enseignement privé sous contrat ; | |
| 5189 | 5171 | |
| 5190 | 12° Un directeur de centre d'information et d'orientation ; | |
| 5172 | 5° Un représentant de l'association d'étudiants la plus représentative, désigné sur proposition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ; | |
| 5191 | 5173 | |
| 5192 | 13° Trois représentants du personnel de l'office ; | |
| 5174 | 6° Un représentant des lycéens, désigné sur proposition du Conseil national de la vie lycéenne ; | |
| 5193 | 5175 | |
| 5194 | 14° Trois membres choisis parmi les personnalités particulièrement compétentes dans les domaines qui intéressent l'office. | |
| 5176 | 7° Cinq représentants du personnel de l'office, désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au sein de l'office ; | |
| 5195 | 5177 | |
| 5196 | Le directeur de l'office, le directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative. | |
| 5178 | 8° Le président du conseil d'orientation de l'office et un membre choisi parmi les personnalités particulièrement compétentes dans les domaines qui intéressent l'office, désigné sur proposition du directeur de l'office. | |
| 5197 | 5179 | |
| 5198 | En outre, le président du conseil d'administration peut, compte tenu des problèmes inscrits à l'ordre du jour, demander à chacun des ministres intéressés qui ne seraient pas représentés dans le conseil d'administration de désigner un haut fonctionnaire pour assister à la séance avec voix consultative. | |
| 5180 | Le directeur, le directeur adjoint, le secrétaire général, l'agent comptable, le membre du corps du contrôle général économique et financier ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances avec voix consultative. | |
| 5199 | 5181 | |
| 5200 | Les membres de droit peuvent se faire représenter par un fonctionnaire désigné par arrêté du ministre dont ils relèvent. | |
| 5182 | Les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur. | |
| 5201 | 5183 | |
| 5202 | ## Sous-section 2 : Organisation financière. | |
| 5184 | Pour chacun des membres mentionnés aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. | |
| 5203 | 5185 | |
| 5204 | **Article LEGIARTI000006526513** | |
| 5186 | Le président du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur. | |
| 5205 | 5187 | |
| 5206 | Les ressources de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions sont constituées, notamment : | |
| 5188 | **Article LEGIARTI000024798796** | |
| 5207 | 5189 | |
| 5208 | 1° Par les subventions allouées par l'Etat et les collectivités publiques pour le fonctionnement et l'investissement ; | |
| 5190 | Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions. Il délibère notamment sur : | |
| 5209 | 5191 | |
| 5210 | 2° Par les versements des assujettis à la taxe d'apprentissage ; | |
| 5192 | 1° Les orientations et l'organisation générale de l'établissement proposées par le directeur ; | |
| 5211 | 5193 | |
| 5212 | 3° Par les contributions privées ; | |
| 5194 | 2° Le programme d'activité de l'office et le rapport annuel d'activité que le directeur lui soumet ; | |
| 5213 | 5195 | |
| 5214 | 4° Par des dons et legs et leurs revenus ; | |
| 5196 | 3° Le budget et ses modifications ; | |
| 5215 | 5197 | |
| 5216 | 5° Par le produit de la vente de documents d'information scolaire et professionnelle qu'il édite en sus de la documentation de base fournie gratuitement aux usagers ; | |
| 5198 | 4° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ; | |
| 5217 | 5199 | |
| 5218 | 6° Par le produit des conventions ; | |
| 5200 | 5° Le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'office ; | |
| 5219 | 5201 | |
| 5220 | 7° Par le produit des emprunts. | |
| 5202 | 6° Les dons et legs ; | |
| 5203 | ||
| 5204 | 7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; | |
| 5205 | ||
| 5206 | 8° L'adhésion aux groupements d'intérêt public ; | |
| 5207 | ||
| 5208 | 9° L'exercice des actions en justice et les transactions ; | |
| 5209 | ||
| 5210 | 10° Les conditions générales de passation des marchés ; | |
| 5211 | ||
| 5212 | 11° Le règlement intérieur du conseil d'administration. | |
| 5213 | ||
| 5214 | Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par les ministres intéressés ou qui sont inscrites à l'ordre du jour par son président. | |
| 5215 | ||
| 5216 | Le conseil d'administration désigne en son sein une délégation permanente chargée de suivre, en liaison avec le directeur, les questions qui sont de la compétence du conseil. | |
| 5217 | ||
| 5218 | **Article LEGIARTI000024798799** | |
| 5219 | ||
| 5220 | Le conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il peut être réuni à la demande conjointe des ministres chargés de la tutelle de l'office ou du directeur ou de la majorité des membres du conseil. | |
| 5221 | ||
| 5222 | Le président fixe l'ordre du jour, en accord avec le directeur. | |
| 5223 | ||
| 5224 | Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres assistent à la séance. Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours et délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents. | |
| 5225 | ||
| 5226 | Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés. | |
| 5227 | ||
| 5228 | En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. | |
| 5229 | ||
| 5230 | Chaque membre du conseil d'administration peut donner mandat à un autre membre pour le représenter. Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats. | |
| 5231 | ||
| 5232 | Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux 3°, 4°, 7° et 10° de l'article D. 313-16 sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, un mois après leur réception par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur si l'un d'eux n'y a pas fait opposition dans ce délai. Les délibérations prévues au 10° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget. | |
| 5233 | ||
| 5234 | Les délibérations portant sur le budget et ses décisions modificatives ainsi que sur le compte financier sont adressées aux ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget. Elles sont exécutoires dans les conditions prévues par le [décret n° 99-575 du 8 juillet 1999](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000577123&categorieLien=cid) relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat. | |
| 5235 | ||
| 5236 | **Article LEGIARTI000024798803** | |
| 5237 | ||
| 5238 | Les membres du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions autres que les membres de droit sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. | |
| 5239 | ||
| 5240 | Le mandat des membres cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés. | |
| 5241 | ||
| 5242 | En cas de vacance de siège pour quelque cause que ce soit survenant plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. | |
| 5243 | ||
| 5244 | Les membres du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l'office dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat en matière de frais de mission. | |
| 5245 | ||
| 5246 | **Article LEGIARTI000024798808** | |
| 5247 | ||
| 5248 | Le directeur assure la direction de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions. A ce titre : | |
| 5249 | ||
| 5250 | 1° Il conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration ; | |
| 5251 | ||
| 5252 | 2° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ; | |
| 5253 | ||
| 5254 | 3° Il prépare et exécute le budget ; | |
| 5255 | ||
| 5256 | 4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; | |
| 5257 | ||
| 5258 | 5° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; | |
| 5259 | ||
| 5260 | 6° Il gère le personnel, nomme aux emplois pour lesquels aucune autre autorité n'a pouvoir de nomination et recrute les personnels contractuels. Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement ; | |
| 5261 | ||
| 5262 | 7° Il conclut les conventions et marchés, sous réserve des dispositions de l'article D. 313-16. | |
| 5263 | ||
| 5264 | Il peut nommer des ordonnateurs secondaires et fixer leurs attributions. | |
| 5265 | ||
| 5266 | Il peut déléguer sa signature à des agents de catégorie A de l'office, à l'exception de l'agent comptable. | |
| 5267 | ||
| 5268 | Sous réserve de l'accord du membre du corps du contrôle général économique et financier et d'une ratification par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance, il peut prendre les décisions de modification du budget qui ne comportent ni augmentation du montant total des dépenses, ni accroissement des effectifs, ni diminution du montant total des recettes, ni virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres des dépenses de personnels et les chapitres des dépenses de matériel. | |
| 5269 | ||
| 5270 | **Article LEGIARTI000024798812** | |
| 5271 | ||
| 5272 | Le comité technique de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est organisé conformément aux dispositions du [décret n° 2011-184 du 15 février 2011](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023592572&categorieLien=cid) relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. | |
| 5273 | ||
| 5274 | ## Sous-section 2 : Organisation financière. | |
| 5221 | 5275 | |
| 5222 | 5276 | **Article LEGIARTI000006526514** |
| 5223 | 5277 | |
| Article LEGIARTI000006526517 L5233→5287 | ||
| 5233 | 5287 | |
| 5234 | 5288 | Le directeur de l'office est autorisé à déléguer sa signature à des fonctionnaires de l'office, à l'exception de l'agent comptable. La liste de ces fonctionnaires est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation. |
| 5235 | 5289 | |
| 5236 | **Article LEGIARTI000006526517** | |
| 5290 | **Article LEGIARTI000006526521** | |
| 5237 | 5291 | |
| 5238 | L'agent comptable de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget. | |
| 5292 | Les ordonnateurs secondaires sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'éducation, sur proposition du directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions. | |
| 5239 | 5293 | |
| 5240 | **Article LEGIARTI000006526518** | |
| 5294 | **Article LEGIARTI000006526522** | |
| 5241 | 5295 | |
| 5242 | L'Office national d'information sur les enseignements et les professions est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux et 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, ainsi que par l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (deuxième partie n° 63-56 du 23 février 1963) relatif à la responsabilité des comptables publics. | |
| 5296 | Les comptables secondaires sont nommés par le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions avec l'agrément de l'agent comptable. | |
| 5243 | 5297 | |
| 5244 | Conformément au décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, l'office est soumis au contrôle financier dans les conditions prévues par le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat. | |
| 5298 | **Article LEGIARTI000024798816** | |
| 5245 | 5299 | |
| 5246 | Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget, assure le contrôle financier de l'établissement. Ses attributions sont définies par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'éducation. | |
| 5300 | Les ressources de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions comprennent : | |
| 5247 | 5301 | |
| 5248 | **Article LEGIARTI000006526519** | |
| 5302 | 1° Les subventions et les fonds de concours attribués notamment par l'Etat, les collectivités publiques et l'Union européenne ; | |
| 5249 | 5303 | |
| 5250 | Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées à l'Office national d'information sur les enseignements et les professions par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget. | |
| 5304 | 2° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités ; | |
| 5251 | 5305 | |
| 5252 | **Article LEGIARTI000006526520** | |
| 5306 | 3° Les versements au titre de la taxe d'apprentissage ; | |
| 5253 | 5307 | |
| 5254 | Les opérations de recettes et de dépenses des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions peuvent être exécutées par des ordonnateurs secondaires et des sous-ordonnateurs secondaires, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget. | |
| 5308 | 4° Les produits des conventions ou contrats, notamment de travaux ou d'études ; | |
| 5255 | 5309 | |
| 5256 | **Article LEGIARTI000006526521** | |
| 5310 | 5° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement ; | |
| 5257 | 5311 | |
| 5258 | Les ordonnateurs secondaires sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'éducation, sur proposition du directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions. | |
| 5312 | 6° Le produit des aliénations ; | |
| 5259 | 5313 | |
| 5260 | **Article LEGIARTI000006526522** | |
| 5314 | 7° Les contributions privées, les dons et legs ; | |
| 5261 | 5315 | |
| 5262 | Les comptables secondaires sont nommés par le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions avec l'agrément de l'agent comptable. | |
| 5316 | 8° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. | |
| 5317 | ||
| 5318 | **Article LEGIARTI000024798819** | |
| 5319 | ||
| 5320 | L'agent comptable de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est nommé par arrêté des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget. | |
| 5321 | ||
| 5322 | **Article LEGIARTI000024798822** | |
| 5323 | ||
| 5324 | L'Office national d'information sur les enseignements et les professions est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux et 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, ainsi que par l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (deuxième partie n° 63-56 du 23 février 1963) relatif à la responsabilité des comptables publics. | |
| 5325 | ||
| 5326 | L'Office national d'information sur les enseignements et les professions met en place une comptabilité analytique qui distingue les activités commerciales des autres activités. | |
| 5327 | ||
| 5328 | Conformément au décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, l'office est soumis au contrôle financier dans les conditions prévues par le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat. | |
| 5329 | ||
| 5330 | Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget, assure le contrôle financier de l'établissement. Ses attributions sont définies par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'éducation. | |
| 5331 | ||
| 5332 | **Article LEGIARTI000024798830** | |
| 5333 | ||
| 5334 | Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions fixées par le [décret n° 92-681 du 20 juillet 1992](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000359431&categorieLien=cid) relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. | |
| 5335 | ||
| 5336 | **Article LEGIARTI000024798834** | |
| 5337 | ||
| 5338 | Les opérations de recettes et de dépenses des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions peuvent être exécutées par des ordonnateurs secondaires dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget. | |
| 5263 | 5339 | |
| 5264 | 5340 | ## Sous-section 1 : Dispositions générales. |
| 5265 | 5341 | |