Décret n°2018-124 du 21 février 2018 (2018-02-24)

Nomoscope

24 févr. 2018 87b8dbd4f22c7c59dbacf9b283cb4329ff51eeda

Version précédente : a62b51fa

Résumé IA

Ce changement actualise les références juridiques citées dans le code de l'éducation pour définir les qualifications des enseignants référents auprès des élèves en situation de handicap, en remplaçant un décret de 1986 par celui de 2018 et en précisant les textes applicables aux arrêtés de 1976. Les droits des élèves et de leurs familles restent identiques quant à la désignation d'un référent garantissant la continuité du suivi et la coordination du projet personnalisé de scolarisation. Pour les citoyens, l'impact est principalement technique, car cette mise à jour assure que le cadre légal s'appuie sur les textes officiels les plus récents sans modifier les obligations ou les garanties existantes.

Informations

Gouvernement: Philippe

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Article LEGIARTI000020489278 L7674→7674
7674	7674
7675	7675	Dans le cadre du rapport annuel d'activité prévu à l'[article R. 241-34 du code de l'action sociale et des familles](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006905738&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-34 \(VT\)"), la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées dresse un bilan de la scolarisation des élèves handicapés dans le département faisant état, notamment, des écarts observés entre l'offre d'éducation scolaire et médico-sociale et les besoins recensés.
7676	7676
7677		Article LEGIARTI000020489278
7678
7679		Un enseignant titulaire de la fonction publique de l'Etat ou, dans l'enseignement privé sous contrat, un enseignant agréé ou contractuel détenteur du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap ou du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap ou de l'un des diplômes délivrés par le ministère chargé des personnes handicapées, à savoir le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds régi par les dispositions du [décret n° 86-1151 du 27 octobre 1986](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000866646&categorieLien=cid), le certificat d'aptitude à l'enseignement général, à l'enseignement technique ou à l'enseignement musical des aveugles et des déficients visuels, et le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux déficients auditifs, régis par les dispositions des arrêtés du 15 décembre 1976 et des arrêtés modifiant celles-ci, exerce les fonctions de référent auprès de chacun des élèves handicapés du département afin d'assurer, sur l'ensemble du parcours de formation, la permanence des relations avec l'élève, ses parents ou son représentant légal, s'il est mineur.
7680
7681		Cet enseignant est chargé de réunir l'équipe de suivi de la scolarisation pour chacun des élèves handicapés dont il est le référent. Il favorise la continuité et la cohérence de la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation.
7682
7683	7677	Article LEGIARTI000025164722
7684	7678
7685	7679	Le ou les inspecteurs, désignés conformément au troisième alinéa de l'article [D. 351-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527295&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D351-13 \(V\)"), coordonnent l'action des enseignants référents pour la scolarisation des élèves handicapés afin d'assurer la cohérence des démarches et l'harmonisation des pratiques pour faciliter les parcours de formation de ces élèves.
Article LEGIARTI000036637018 L7738→7732
7738	7732
7739	7733	Une convention peut être conclue, conformément à l'article [L. 351-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027679818&dateTexte=&categorieLien=cid), entre les instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques, les établissements publics locaux d'enseignement et les services académiques, afin de faciliter la scolarisation au sein de dispositifs ou classes à effectifs contingentés, d'enfants ou de jeunes accompagnés par le dispositif intégré.
7740	7734
	7735	Article LEGIARTI000036637018
	7736
	7737	Un enseignant titulaire de la fonction publique de l'Etat ou, dans l'enseignement privé sous contrat, un enseignant agréé ou contractuel détenteur du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap ou du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap ou de l'un des diplômes délivrés par le ministère chargé des personnes handicapées, à savoir le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds régi par les dispositions du [décret n° 2018-124 du 21 février 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036635740&categorieLien=cid), le certificat d'aptitude à l'enseignement général, à l'enseignement technique ou à l'enseignement musical des aveugles et des déficients visuels, et le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux déficients auditifs, régis par les dispositions des [arrêtés du 15 décembre 1976](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000671157&categorieLien=cid) et des arrêtés modifiant celles-ci, exerce les fonctions de référent auprès de chacun des élèves handicapés du département afin d'assurer, sur l'ensemble du parcours de formation, la permanence des relations avec l'élève, ses parents ou son représentant légal, s'il est mineur.
	7738
	7739	Cet enseignant est chargé de réunir l'équipe de suivi de la scolarisation pour chacun des élèves handicapés dont il est le référent. Il favorise la continuité et la cohérence de la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation.
	7740
7741	7741	## Paragraphe 1 : Champ d'application
7742	7742
7743	7743	Article LEGIARTI000026221651