Version du 2006-02-01

Nomoscope

1 févr. 2006 83219a246a1b1dd2e7ba32d66d466d2463a97cdd

Version précédente : 45157492

Résumé IA

Ce changement étend le bénéfice de la majoration d'ancienneté aux instituteurs divorcés ou séparés dont la résidence d'au moins un enfant est fixée en alternance, une mesure qui s'applique également aux deux parents s'ils exercent tous les deux cette profession. En conséquence, les droits des enseignants concernés sont renforcés en leur garantissant une avance de carrière équivalente à celle des parents ayant la garde exclusive, sans condition de résidence unique. Pour les citoyens, cela signifie une reconnaissance juridique et financière de l'organisation de la vie familiale partagée dans le cadre de la fonction publique éducative.

Informations

Gouvernement: de Villepin

Ce qui a changé 1 fichier +3 -1

Article LEGIARTI000006525853 L2920→2920
2920	2920
2921	2921	Le montant de l'indemnité prévue à l'article [R. 212-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525850&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R212-8 \(V\)") est fixé par le préfet après avis du conseil départemental de l'éducation nationale et du conseil municipal.
2922	2922
2923		Article LEGIARTI000006525853
	2923	Article LEGIARTI000006525854
2924	2924
2925	2925	Ce montant est majoré d'un quart pour les instituteurs mariés avec ou sans enfant à charge et pour les instituteurs célibataires, veufs ou divorcés, avec enfant à charge.
2926	2926
	2927	L'instituteur divorcé ou séparé au domicile duquel la résidence d'au moins un enfant est fixée en alternance en application de l'[article 373-2-9 du code civil](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426765&dateTexte=&categorieLien=cid "Code civil - art. 373-2-9 \(M\)") bénéficie également de la majoration prévue à l'alinéa précédent. Cette disposition s'applique aux deux parents s'ils sont tous les deux instituteurs.
	2928
2927	2929	Article LEGIARTI000006525855
2928	2930
2929	2931	Lorsqu'une commune n'est pas en mesure d'attribuer un logement convenable à un instituteur lors de son affectation et lui verse l'indemnité représentative de logement, elle ne peut substituer ultérieurement à l'indemnité l'attribution d'un logement qu'avec l'accord de l'intéressé.