Version du 2006-01-31

N
Nomoscope
31 janv. 2006 451574920bbf35754c5343829f0aa8b705a51372
Version précédente : 849c9198
Résumé IA

Ce changement confère au président du Haut Conseil de l'éducation le statut d'ordonnateur principal, lui donnant ainsi la responsabilité directe de la gestion financière et de la signature des actes relatifs aux recettes et dépenses de l'institution. Il permet également au président de déléguer ses pouvoirs de signature au secrétaire général, ce qui fluidifie les procédures administratives internes. Pour les citoyens, cela renforce la clarté de la chaîne de responsabilité financière au sein du Haut Conseil, garantissant une meilleure traçabilité de l'utilisation des fonds publics dédiés à l'éducation.

Informations

Gouvernement
de Villepin

Ce qui a changé 1 fichier +4 -0

Article LEGIARTI000006526218 L2446→2446
24462446
24472447Un secrétaire général, nommé par le ministre chargé de l'éducation nationale, assure, conformément aux directives du président, l'organisation des travaux du haut conseil et la coordination des travaux des experts mis à disposition du haut conseil par le ministre chargé de l'éducation nationale.
24482448
2449**Article LEGIARTI000006526218**
2450
2451Le président du Haut Conseil de l'éducation est ordonnateur principal des recettes et des dépenses du Haut Conseil de l'éducation. Il peut donner délégation de signature au secrétaire général du Haut Conseil pour signer tous les actes relatifs à sa fonction d'ordonnateur principal.
2452
24492453## Chapitre II : Le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
24502454
24512455**Article LEGIARTI000006526354**