Décret n°2025-1388 du 29 décembre 2025 (+3 textes) (2025-12-31)

Nomoscope

31 déc. 2025 80b6f99402fe969b38645b0d1215dc105d6ae1c9

Version précédente : 627a3827

Résumé IA

Ces changements simplifient et clarifient le régime de conservation des notes pour les candidats au baccalauréat technologique et en situation de handicap, en supprimant certaines conditions de série et en ajustant les références aux dispositions applicables. Les droits des élèves sont ainsi renforcés par une procédure de validation partielle des épreuves rendue plus fluide, garantissant que seules les notes supérieures ou égales à 10 sont conservées sans attribution de mention spécifique. Pour les citoyens, cela signifie une réduction des contraintes administratives et une meilleure équité dans le calcul de la moyenne finale lors des sessions de rattrapage.

Informations

Gouvernement: Bayrou

Ce qui a changé 3 fichiers +1531 -1485

Article LEGIARTI000045144841 L2168→2168
2168	2168
2169	2169	En cas d'échec au baccalauréat, les candidats qui se présentent à nouveau à l'examen conservent les notes obtenues, au titre du contrôle continu, lors des évaluations ponctuelles prévues à l'article D. 336-4, sur le programme de première, l'année précédant l'échec à l'examen.
2170	2170
2171		Article LEGIARTI000045144841
2172
2173		Les candidats au baccalauréat technologique peuvent conserver, après un échec à l'examen, sur leur demande et pour chacune des épreuves terminales du premier groupe, dans la limite des cinq sessions suivant la première session à laquelle ils se sont présentés, le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 qu'ils ont obtenues à ces épreuves. Ils ne subissent alors que les autres épreuves.
2174
2175		Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent qu'aux candidats qui se présentent dans la même série que celle où ils ont obtenu des notes dont ils demandent à conserver le bénéfice, à l'exception de règles particulières définies par arrêté ministériel.
2176
2177		Le renoncement à un bénéfice de notes lors d'une session est définitif et seules les notes obtenues ultérieurement sont prises en compte pour l'attribution du diplôme.
2178
2179		Pour ces candidats à chaque session, le calcul de la moyenne pour l'admission s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux épreuves nouvellement subies.
2180
2181		Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats qui ont demandé à conserver le bénéfice de notes en application des dispositions du premier alinéa.
2182
2183		Article LEGIARTI000045144844
2184
2185		Les candidats en situation de handicap tel que défini à l'article [L. 114 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'action sociale et des familles peuvent conserver, sur leur demande et pour chacune des épreuves terminales du premier groupe, dans la limite des cinq sessions suivant la première session à laquelle ils se sont présentés, le bénéfice des notes qu'ils ont obtenues à ces épreuves. Ils ne subissent alors que les autres épreuves.
2186
2187		Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article [D. 336-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527163&dateTexte=&categorieLien=cid) s'appliquent aux candidats mentionnés au premier alinéa du présent article.
2188
2189		Pour ces candidats, à chaque session, le calcul de la moyenne pour l'admission s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux épreuves nouvellement subies.
2190
2191	2171	Article LEGIARTI000046159369
2192	2172
2193	2173	Les diplômes délivrés aux candidats admis à l'issue des épreuves du baccalauréat technologique portent, sous réserve des dispositions de [l'article D. 336-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527153&dateTexte=&categorieLien=cid), du sixième alinéa de l'article [D. 336-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527154&dateTexte=&categorieLien=cid)et de l'article [D. 336-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527163&dateTexte=&categorieLien=cid), les mentions :
Article LEGIARTI000053221167 L2224→2204
2224	2204
2225	2205	L'inscription au baccalauréat impose aux candidats de subir la totalité des épreuves obligatoires sous réserve des dispositions prévues [aux articles D. 336-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527151&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 336-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527153&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 336-7-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000037207534&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 336-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527163&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 336-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527165&dateTexte=&categorieLien=cid) et sous réserve de dispositions particulières prévues par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
2226	2206
	2207	Article LEGIARTI000053221167
	2208
	2209	Les candidats au baccalauréat technologique peuvent conserver, après un échec à l'examen, sur leur demande et pour chacune des épreuves terminales du premier groupe, dans la limite des cinq sessions suivant la première session à laquelle ils se sont présentés, le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 qu'ils ont obtenues à ces épreuves. Ils ne subissent alors que les autres épreuves.
	2210
	2211	Le renoncement à un bénéfice de notes lors d'une session est définitif et seules les notes obtenues ultérieurement sont prises en compte pour l'attribution du diplôme.
	2212
	2213	Pour ces candidats à chaque session, le calcul de la moyenne pour l'admission s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux épreuves nouvellement subies.
	2214
	2215	Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats qui ont demandé à conserver le bénéfice de notes en application des dispositions du premier alinéa.
	2216
	2217	Article LEGIARTI000053221170
	2218
	2219	Les candidats en situation de handicap tel que défini à l'article [L. 114 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'action sociale et des familles peuvent conserver, sur leur demande et pour chacune des épreuves terminales du premier groupe, dans la limite des cinq sessions suivant la première session à laquelle ils se sont présentés, le bénéfice des notes qu'ils ont obtenues à ces épreuves. Ils ne subissent alors que les autres épreuves.
	2220
	2221	Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 336-13 s'appliquent aux candidats mentionnés au premier alinéa du présent article.
	2222
	2223	Pour ces candidats, à chaque session, le calcul de la moyenne pour l'admission s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux épreuves nouvellement subies.
	2224
2227	2225	## Sous-section 2 : Organisation de l'examen.
2228	2226
2229	2227	Article LEGIARTI000006527168
Article LEGIARTI000047012115 L6625→6623
6625	6623
6626	6624	Le président peut appeler à assister aux séances toute personne dont il juge la présence utile.
6627	6625
6628		Article LEGIARTI000047012115
	6626	Article LEGIARTI000053219796
6629	6627
6630	6628	France Education international a pour mission :
6631	6629
6632		1° De contribuer à la mise en oeuvre des programmes de coopération en éducation organisés dans un cadre bilatéral ou multilatéral. Il est notamment chargé à ce titre de la préparation des rapports, études et comptes rendus correspondant à ces programmes. Il procède à des analyses comparatives de documents étrangers et français relatifs à l'organisation et au fonctionnement des systèmes éducatifs ;
	6630	1° De contribuer à la mise en oeuvre des programmes de coopération en éducation organisés dans un cadre bilatéral ou multilatéral. Il est notamment chargé à ce titre de la préparation des rapports, études et comptes rendus correspondant à ces programmes. Il procède à des analyses comparatives de documents étrangers et français relatifs à l'organisation et au fonctionnement des systèmes éducatifs et atteste de la comparabilité des diplômes et des qualifications académiques et professionnelles étrangères ;
6633	6631
6634	6632	2° D'assurer la formation et le perfectionnement de spécialistes de l'enseignement du français langue étrangère en liaison avec les institutions françaises et étrangères spécialisées, ainsi que la documentation sur la didactique des langues et l'élaboration du matériel pédagogique correspondant ;
6635	6633
6636		Il est chargé de l'organisation hors de France des examens institués par le ministère de l'éducation nationale pour évaluer l'enseignement du français langue étrangère ;
	6634	Il peut être chargé de l'élaboration et de l'organisation d'examens institués par le ministère de l'éducation nationale pour évaluer l'enseignement du français langue étrangère. Il conçoit et organise des tests standardisés ayant pour objet de positionner les candidats, d'évaluer et de certifier leurs niveaux de maîtrise des langues ;
	6635
	6636	Il peut également organiser des tests et examens visant à évaluer le niveau de connaissances requis pour l'intégration républicaine dans la société française ;
6637	6637
6638	6638	3° De favoriser le développement des échanges pédagogiques et scientifiques internationaux, notamment par des échanges de chercheurs, d'enseignants et d'élèves, des stages et des séjours linguistiques, des colloques et séminaires ;
6639	6639
@@ -6643,9 +6643,17 @@ Il apporte une aide technique aux visiteurs et stagiaires étrangers et contribu
6643	6643
6644	6644	A cette fin, il apporte son appui technique et pédagogique aux établissements scolaires à l'étranger et aux établissements à sections internationales et à classes menant au baccalauréat français international en France et assure une formation de conseil technique et pédagogique auprès de ces établissements, en particulier pour leur information et leur documentation et pour la mise en oeuvre des programmes pédagogiques ;
6645	6645
6646		5° De contribuer, dans le cadre de la politique du ministère en charge de l'éducation, à l'élaboration d'outils concourant à l'apprentissage des langues vivantes étrangères par les élèves ;
	6646	5° De contribuer, dans le cadre de la politique du ministère en charge de l'éducation, à l'élaboration et la maintenance d'outils concourant à l'apprentissage des langues vivantes étrangères par les élèves ;
	6647
	6648	Il assure l'organisation, la passation et la diffusion des tests de positionnement résultant de ces outils et transmet les résultats de chaque session au directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation ;
	6649
	6650	6° De favoriser la promotion et la valorisation des actions conduites par les associations qui oeuvrent en faveur de la coopération internationale en éducation ;
6647	6651
6648		6° De favoriser la promotion et la valorisation des actions conduites par les associations qui oeuvrent en faveur de la coopération internationale en éducation.
	6652	7° Dans l'exercice de ses missions, France Education international peut notamment :
	6653
	6654	-concevoir et distribuer des produits ou des services liés à ses activités ;
	6655
	6656	-délivrer des attestations ou certificats d'établissement.
6649	6657
6650	6658	## Sous-section 2 : Organisation financière.
6651	6659
Article LEGIARTI000051460838 L8534→8542
8534	8542
8535	8543	7° Au premier alinéa de l'article R. 361-10, après les mots : “ cycle d'enseignement professionnel initial ”, sont insérés les mots : “ de musique, de danse et d'art dramatique ”.
8536	8544
8537		Article LEGIARTI000051460838
	8545	Article LEGIARTI000053221176
8538	8546
8539		I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
	8547	I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
8540	8548
8541	8549
8542		DISPOSITIONS APPLICABLES \|
8543		DANS LEUR REDACTION
	8550	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
	8551	DANS LEUR REDACTION
8544	8552	---\|---
8545	8553
8546		D. 311-1 D. 311-2, 2e alinéa, à D. 311-5 \|
8547		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	8554	D. 311-1 D. 311-2, 2e alinéa, à D. 311-5\|
	8555	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8548	8556
8549		D. 311-6 \|
8550		Résultant du [décret n° 2019-824 du 2 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038874626&categorieLien=cid "Décret n°2019-824 du 2 août 2019")
	8557	D. 311-6\|
	8558	Résultant du [décret n° 2019-824 du 2 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038874626&categorieLien=cid)
8551	8559
8552		D. 311-7 à D. 311-9 \|
8553		Résultant du [décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031742252&categorieLien=cid "Décret n°2015-1929 du 31 décembre 2015")
	8560	D. 311-7 à D. 311-9\|
	8561	Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
8554	8562
8555		D. 311-10, 1er à 6e alinéas \|
8556		Résultant du [décret n° 2013-682 du 24 juillet 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027756778&categorieLien=cid "Décret n°2013-682 du 24 juillet 2013")
8557		D. 311-11 \| Résultant du [décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029779752&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1377 du 18 novembre 2014")
8558		D. 311-12 \| Résultant du [décret n° 2024-228 du 16 mars 2024 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049286365&categorieLien=cid "Décret n°2024-228 du 16 mars 2024")
8559		D. 311-13 \| Résultant du [décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029779752&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1377 du 18 novembre 2014")
	8563	D. 311-10, 1er à 6e alinéas\|
	8564	Résultant du [décret n° 2013-682 du 24 juillet 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027756778&categorieLien=cid)
	8565	D. 311-11\| Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
	8566	D. 311-12\| Résultant du [décret n° 2024-228 du 16 mars 2024 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049286365&categorieLien=cid)
	8567	D. 311-13\| Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
8560	8568
8561		D. 311-13-1 \|
8562		Résultant du [décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042614315&categorieLien=cid "Décret n°2020-1523 du 4 décembre 2020")
	8569	D. 311-13-1\|
	8570	Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020
8563	8571
8564		D. 312-1 \|
8565		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	8572	D. 312-1\|
	8573	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8566	8574
8567		D. 312-1-1 D. 312-1-2, I, II et III, D. 312-1-3 \|
8568		Résultant du [décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034598501&categorieLien=cid "Décret n°2017-766 du 4 mai 2017")
	8575	D. 312-1-1 D. 312-1-2, I, II et III,D. 312-1-3\|
	8576	Résultant du [décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034598501&categorieLien=cid)
8569	8577
8570		D. 312-4 à D. 312-6 D. 312-16 \|
8571		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	8578	D. 312-4 à D. 312-6 D. 312-16\|
	8579	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8572	8580
8573		D. 312-16-1 \|
8574		Résultant du [décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021751604&categorieLien=cid "Décret n°2010-100 du 27 janvier 2010")
	8581	D. 312-16-1\|
	8582	Résultant du décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010
8575	8583
8576		D. 312-17 \|
8577		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	8584	D. 312-17\|
	8585	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8578	8586
8579		D. 312-18 à D. 312-20 \|
8580		Résultant du [décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042494763&categorieLien=cid "Décret n°2020-1341 du 3 novembre 2020")
	8587	D. 312-18 à D. 312-20\|
	8588	Résultant du [décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042494763&categorieLien=cid)
8581	8589
8582		D. 312-21 et D. 312-22 \|
8583		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	8590	D. 312-21 et D. 312-22\|
	8591	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8584	8592
8585		D. 312-29 \|
8586		Résultant du [décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042494763&categorieLien=cid "Décret n°2020-1341 du 3 novembre 2020")
	8593	D. 312-29\|
	8594	Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020
8587	8595
8588		D. 312-40 \|
8589		Résultant du [décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044740106&categorieLien=cid "Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021")
	8596	D. 312-40\|
	8597	Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021
8590	8598
8591		D. 312-41 et D. 312-42 \|
8592		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	8599	D. 312-41 et D. 312-42\|
	8600	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8593	8601
8594		D. 312-43, 1er alinéa D. 312-44 \|
8595		Résultant du [décret n° 2007-429 du 25 mars 2007 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000645147&categorieLien=cid "Décret n° 2007-429 du 25 mars 2007")
	8602	D. 312-43, 1er alinéa D. 312-44\|
	8603	Résultant du [décret n° 2007-429 du 25 mars 2007 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000645147&categorieLien=cid)
8596	8604
8597		D. 312-46 D. 312-48 \|
8598		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	8605	D. 312-46 D. 312-48\|
	8606	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8599	8607
8600		D. 312-48-1 \|
8601		Résultant du [décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022205388&categorieLien=cid "Décret n° 2010-485 du 12 mai 2010")
	8608	D. 312-48-1\|
	8609	Résultant du [décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022205388&categorieLien=cid)
8602	8610
8603		D. 312-49 \|
8604		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	8611	D. 312-49\|
	8612	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8605	8613
8606		D. 313-1, 1er alinéa \|
8607		Résultant du [décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038261001&categorieLien=cid "Décret n°2019-218 du 21 mars 2019")
	8614	D. 313-1, 1er alinéa\|
	8615	Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019
8608	8616
8609		D. 313-2 et D. 313-3 \|
8610		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	8617	D. 313-2 et D. 313-3\|
	8618	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8611	8619
8612		D. 313-5, 1er alinéa \|
8613		Résultant du [décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038261001&categorieLien=cid "Décret n°2019-218 du 21 mars 2019")
	8620	D. 313-5, 1er alinéa\|
	8621	Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019
8614	8622
8615		D. 313-14 à D. 313-17 \|
8616		Résultant du [décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047826336&categorieLien=cid "Décret n°2023-596 du 13 juillet 2023")
	8623	D. 313-14 à D. 313-17\|
	8624	Résultant du [décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047826336&categorieLien=cid)
8617	8625
8618		D. 313-18 \|
8619		Résultant du [décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024796016&categorieLien=cid "Décret n°2011-1503 du 14 novembre 2011")
	8626	D. 313-18\|
	8627	Résultant du [décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024796016&categorieLien=cid)
8620	8628
8621		D. 313-18-1, D. 313-20 et D. 313-21 \|
8622		Résultant du [décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047826336&categorieLien=cid "Décret n°2023-596 du 13 juillet 2023")
	8629	D. 313-18-1, D. 313-20 et D. 313-21\|
	8630	Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023
8623	8631
8624		D. 313-27 \|
8625		Résultant du [décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024796016&categorieLien=cid "Décret n°2011-1503 du 14 novembre 2011")
	8632	D. 313-27\|
	8633	Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011
8626	8634
8627		D. 313-28 \|
8628		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
8629		D. 313-29 \| Résultant du [décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047826336&categorieLien=cid "Décret n°2023-596 du 13 juillet 2023")
	8635	D. 313-28\|
	8636	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
	8637	D. 313-29\| Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023
8630	8638
8631		D. 313-32 \|
8632		Résultant du [décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597385&categorieLien=cid "Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012")
	8639	D. 313-32\|
	8640	Résultant du [décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597385&categorieLien=cid)
8633	8641
8634		D. 313-33 \|
8635		Résultant du [décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid "Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019")
	8642	D. 313-33\|
	8643	Résultant du [décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid)
8636	8644
8637		D. 314-70 \|
8638		Résultant du [décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029965540&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1631 du 26 décembre 2014")
	8645	D. 314-70\|
	8646	Résultant du [décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029965540&categorieLien=cid)
8639	8647
8640		D. 314-71 \|
8641		Résultant du [décret n° 2019-920 du 30 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039005260&categorieLien=cid "Décret n°2019-920 du 30 août 2019")
	8648	D. 314-71\|
	8649	Résultant du [décret n° 2019-920 du 30 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039005260&categorieLien=cid)
8642	8650
8643		D. 314-71-1 à D. 314-73 \|
8644		Résultant du [décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029965540&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1631 du 26 décembre 2014")
	8651	D. 314-71-1 à D. 314-73\|
	8652	Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014
8645	8653
8646		D. 314-74 \|
8647		Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid "Décret n°2020-1677 du 23 décembre 2020")
	8654	D. 314-74\|
	8655	Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
8648	8656
8649		D. 314-75 à D. 314-80 D. 314-82 D. 314-84 à D. 314-88 \|
8650		Résultant du [décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029965540&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1631 du 26 décembre 2014")
	8657	D. 314-75 à D. 314-80 D. 314-82D. 314-84 à D. 314-88\|
	8658	Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014
8651	8659
8652		D. 314-90 \|
8653		Résultant du [décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid "Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019")
	8660	D. 314-90\|
	8661	Résultant du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019
8654	8662
8655		D. 314-91 \|
8656		Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid "Décret n°2020-1677 du 23 décembre 2020")
	8663	D. 314-91\|
	8664	Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
8657	8665
8658		D. 314-99 à D. 314-105 \|
8659		Résultant du [décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029965540&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1631 du 26 décembre 2014")
	8666	D. 314-99 à D. 314-105\|
	8667	Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014
8660	8668
8661		D. 321-1 \|
8662		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	8669	D. 321-1\|
	8670	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8663	8671
8664		D. 321-3 \|
8665		Résultant du [décret n° 2024-228 du 16 mars 2024 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049286365&categorieLien=cid "Décret n°2024-228 du 16 mars 2024")
	8672	D. 321-3\|
	8673	Résultant du décret n° 2024-228 du 16 mars 2024
8666	8674
8667		D. 321-4 D. 321-5, 1er alinéa \|
8668		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	8675	D. 321-4 D. 321-5, 1er alinéa\|
	8676	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8669	8677
8670		D. 321-6 \|
8671		Résultant du [décret n° 2024-228 du 16 mars 2024 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049286365&categorieLien=cid "Décret n°2024-228 du 16 mars 2024")
	8678	D. 321-6\|
	8679	Résultant du décret n° 2024-228 du 16 mars 2024
8672	8680
8673		D. 321-7 \|
8674		Résultant du [décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029779752&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1377 du 18 novembre 2014")
	8681	D. 321-7\|
	8682	Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
8675	8683
8676		D. 321-9, 1er alinéa \|
8677		Résultant du [décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025105579&categorieLien=cid "Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012")
	8684	D. 321-9, 1er alinéa\|
	8685	Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012
8678	8686
8679		D. 321-10 \|
8680		Résultant du [décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031742252&categorieLien=cid "Décret n°2015-1929 du 31 décembre 2015")
	8687	D. 321-10\|
	8688	Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
8681	8689
8682		D. 321-11 à D. 321-13 \|
8683		Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006
	8690	D. 321-11 à D. 321-13\|
	8691	Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006
8684	8692
8685		D. 321-16 \|
8686		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	8693	D. 321-16\|
	8694	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8687	8695
8688		D. 331-1 \|
8689		Résultant de l'[ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000466139&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007")
	8696	D. 331-1\|
	8697	Résultant de l'[ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000466139&categorieLien=cid)
8690	8698
8691		D. 331-2 à D. 331-5 \|
8692		Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006
	8699	D. 331-2 à D. 331-5\|
	8700	Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006
8693	8701
8694		D. 331-6 \|
8695		Résultant du [décret n° 2019-636 du 24 juin 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038682944&categorieLien=cid "Décret n°2019-636 du 24 juin 2019")
	8702	D. 331-6\|
	8703	Résultant du [décret n° 2019-636 du 24 juin 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038682944&categorieLien=cid)
8696	8704
8697		D. 331-7 et D. 331-8 \|
8698		Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006
	8705	D. 331-7 et D. 331-8\|
	8706	Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006
8699	8707
8700		D. 331-9 \|
8701		Résultant du [décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044740106&categorieLien=cid "Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021")
	8708	D. 331-9\|
	8709	Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021
8702	8710
8703		D. 331-10 et D. 331-11 \|
8704		Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006
	8711	D. 331-10 et D. 331-11\|
	8712	Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006
8705	8713
8706		D. 331-12 \|
8707		Résultant du [décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044740106&categorieLien=cid "Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021")
	8714	D. 331-12\|
	8715	Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021
8708	8716
8709		D. 331-13 \|
8710		Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006
	8717	D. 331-13\|
	8718	Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006
8711	8719
8712		D. 331-14 \|
8713		Résultant du [décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044740106&categorieLien=cid "Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021")
	8720	D. 331-14\|
	8721	Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021
8714	8722
8715		D. 331-15 \|
8716		Résultant du [décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030491505&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-443 du 17 avril 2015")
	8723	D. 331-15\|
	8724	Résultant du [décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030491505&categorieLien=cid)
8717	8725
8718		D. 331-23 \|
8719		Résultant [décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038261001&categorieLien=cid "Décret n°2019-218 du 21 mars 2019")
	8726	D. 331-23\|
	8727	Résultant décret n° 2019-218 du 21 mars 2019
8720	8728
8721		D. 331-24 et D. 331-25 \|
8722		Résultant du [décret n° 2021-954 du 19 juillet 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043806008&categorieLien=cid "Décret n°2021-954 du 19 juillet 2021")
	8729	D. 331-24 et D. 331-25\|
	8730	Résultant du [décret n° 2021-954 du 19 juillet 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043806008&categorieLien=cid)
8723	8731
8724		D. 331-27 \|
8725		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	8732	D. 331-27\|
	8733	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8726	8734
8727		D. 331-28 \|
8728		Résultant du [décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038261001&categorieLien=cid "Décret n°2019-218 du 21 mars 2019")
	8735	D. 331-28\|
	8736	Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019
8729	8737
8730		D. 331-29 à D. 331-32 \|
8731		Résultant du [décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029779752&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1377 du 18 novembre 2014")
	8738	D. 331-29 à D. 331-32\|
	8739	Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
8732	8740
8733		D. 331-33 \|
8734		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	8741	D. 331-33\|
	8742	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8735	8743
8736		D. 331-34 et D. 331-35 \|
8737		Résultant du [décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029779752&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1377 du 18 novembre 2014")
	8744	D. 331-34 et D. 331-35\|
	8745	Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
8738	8746
8739		D. 331-36 \|
8740		Résultant du [décret n° 2019-370 du 25 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038423718&categorieLien=cid "Décret n°2019-370 du 25 avril 2019")
	8747	D. 331-36\|
	8748	Résultant du [décret n° 2019-370 du 25 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038423718&categorieLien=cid)
8741	8749
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8743		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	8750	D. 331-37\|
	8751	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8744	8752
8745		D. 331-38 \|
8746		Résultant du [décret n° 2019-370 du 25 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038423718&categorieLien=cid "Décret n°2019-370 du 25 avril 2019")
	8753	D. 331-38\|
	8754	Résultant du décret n° 2019-370 du 25 avril 2019
8747	8755
8748		D. 331-40 \|
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	8756	D. 331-40\|
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8750	8758
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	8759	D. 331-41\|
	8760	Résultant du décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010
8753	8761
8754		D. 331-42 \|
8755		Résultant du décret n° 2015-1531 du 26 octobre 2015
	8762	D. 331-42\|
	8763	Résultant du décret n° 2015-1531 du 26 octobre 2015
8756	8764
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8758		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	8765	D. 331-43\|
	8766	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8759	8767
8760		D. 331-62 \|
8761		Résultant du [décret n° 2024-228 du 16 mars 2024 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049286365&categorieLien=cid "Décret n°2024-228 du 16 mars 2024")
	8768	D. 331-62\|
	8769	Résultant du décret n° 2024-228 du 16 mars 2024
8762	8770
8763		D. 331-63 \|
8764		Résultant du [décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029779752&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1377 du 18 novembre 2014")
	8771	D. 331-63\|
	8772	Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
8765	8773
8766		D. 331-64-1 \|
8767		Résultant du [décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid "Décret n°2018-172 du 9 mars 2018")
	8774	D. 331-64-1\|
	8775	Résultant du [décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid)
8768	8776
8769		D. 332-1 \|
8770		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	8777	D. 332-1\|
	8778	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8771	8779
8772		D. 332-2 \|
8773		Résultant du [décret n° 2015-544 du 19 mai 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030613326&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-544 du 19 mai 2015")
	8780	D. 332-2\|
	8781	Résultant du [décret n° 2015-544 du 19 mai 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030613326&categorieLien=cid)
8774	8782
8775		D. 332-3 \|
8776		Résultant du [décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029779752&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1377 du 18 novembre 2014")
	8783	D. 332-3\|
	8784	Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
8777	8785
8778		D. 332-4, I \|
8779		Résultant du [décret n° 2025-315 du 4 avril 2025 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051429850&categorieLien=cid "Décret n°2025-315 du 4 avril 2025")
	8786	D. 332-4, I\|
	8787	Résultant du [décret n° 2025-315 du 4 avril 2025 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051429850&categorieLien=cid)
8780	8788
8781		D. 332-5 \|
8782		Résultant du [décret n° 2025-315 du 4 avril 2025 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051429850&categorieLien=cid "Décret n°2025-315 du 4 avril 2025")
	8789	D. 332-5\|
	8790	Résultant du décret n° 2025-315 du 4 avril 2025
8783	8791
8784		D. 332-6 \|
8785		Résultant du [décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029779752&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1377 du 18 novembre 2014")
	8792	D. 332-6\|
	8793	Résultant du [décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029779752&categorieLien=cid)
8786	8794
8787		D. 332-7, 1er alinéa \|
8788		Résultant du [décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038261001&categorieLien=cid "Décret n°2019-218 du 21 mars 2019")
	8795	D. 332-7, 1er alinéa\|
	8796	Résultant du [décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038261001&categorieLien=cid)
8789	8797
8790		D. 332-8 à D. 332-10 D. 332-12 \|
8791		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	8798	D. 332-8 à D. 332-10 D. 332-12\|
	8799	Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
8792	8800
8793		D. 332-13 \|
8794		Résultant du [décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029779752&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1377 du 18 novembre 2014")
	8801	D. 332-13\|
	8802	Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
8795	8803
8796		D. 332-14 \|
8797		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	8804	D. 332-14\|
	8805	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8798	8806
8799		D. 332-15 \|
8800		Résultant du [décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025105579&categorieLien=cid "Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012")
	8807	D. 332-15\|
	8808	Résultant du [décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025105579&categorieLien=cid)
8801	8809
8802		D. 332-16 \|
8803		Résultant du [décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026728533&categorieLien=cid "Décret n°2012-1351 du 4 décembre 2012")
	8810	D. 332-16\|
	8811	Résultant du [décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026728533&categorieLien=cid)
8804	8812
8805		D. 332-17 \|
8806		Résultant du [décret n° 2025-328 du 10 avril 2025 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051451798&categorieLien=cid "Décret n°2025-328 du 10 avril 2025")
	8813	D. 332-17\|
	8814	Résultant du [décret n° 2025-328 du 10 avril 2025 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051451798&categorieLien=cid)
8807	8815
8808		D. 332-18 \|
8809		Résultant du [décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026728533&categorieLien=cid "Décret n°2012-1351 du 4 décembre 2012")
	8816	D. 332-18\|
	8817	Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012
8810	8818
8811		D. 332-19 \|
8812		Résultant du [décret n° 2025-328 du 10 avril 2025 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051451798&categorieLien=cid "Décret n°2025-328 du 10 avril 2025")
	8819	D. 332-19\|
	8820	Résultant du décret n° 2025-328 du 10 avril 2025
8813	8821
8814		D. 332-20 \|
8815		Résultant du [décret n° 2025-183 du 26 février 2025 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051253708&categorieLien=cid "Décret n°2025-183 du 26 février 2025")
	8822	D. 332-20\|
	8823	Résultant du [décret n° 2025-183 du 26 février 2025 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051253708&categorieLien=cid)
8816	8824
8817		D. 332-21 et D. 332-22 \|
8818		Résultant du [décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026728533&categorieLien=cid "Décret n°2012-1351 du 4 décembre 2012")
	8825	D. 332-21 et D. 332-22\|
	8826	Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012
8819	8827
8820		D. 332-23 et D. 332-24 \|
8821		Résultant du [décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031742252&categorieLien=cid "Décret n°2015-1929 du 31 décembre 2015")
	8828	D. 332-23 et D. 332-24\|
	8829	Résultant du [décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031742252&categorieLien=cid)
8822	8830
8823		D. 332-25 \|
8824		Résultant du [décret n° 2010-784 du 8 juillet 2010 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022455372&categorieLien=cid "Décret n°2010-784 du 8 juillet 2010")
	8831	D. 332-25\|
	8832	Résultant du [décret n° 2010-784 du 8 juillet 2010 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022455372&categorieLien=cid)
8825	8833
8826		D. 332-26 \|
8827		Résultant du [décret n° 2012-391 du 21 mars 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025554430&categorieLien=cid "Décret n°2012-391 du 21 mars 2012")
	8834	D. 332-26\|
	8835	Résultant du [décret n° 2012-391 du 21 mars 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025554430&categorieLien=cid)
8828	8836
8829		D. 332-27 \|
8830		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	8837	D. 332-27\|
	8838	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8831	8839
8832		D. 332-29 \|
8833		Résultant du [décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031742252&categorieLien=cid "Décret n°2015-1929 du 31 décembre 2015")
	8840	D. 332-29\|
	8841	Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
8834	8842
8835		D. 333-1 \|
8836		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	8843	D. 333-1\|
	8844	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8837	8845
8838		D. 333-2 \|
8839		Résultant du [décret n° 2024-122 du 19 février 2024 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049171479&categorieLien=cid "Décret n°2024-122 du 19 février 2024")
	8846	D. 333-2\|
	8847	Résultant du [décret n° 2024-122 du 19 février 2024 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049171479&categorieLien=cid)
8840	8848
8841		D. 333-3 \|
8842		Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid "Décret n°2018-614 du 16 juillet 2018")
	8849	D. 333-3\|
	8850	Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid)
8843	8851
8844		D. 333-4 \|
8845		Résultant du [décret n° 2025-513 du 10 juin 2025 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051714265&categorieLien=cid "Décret n°2025-513 du 10 juin 2025")
	8852	D. 333-4\|
	8853	Résultant du [décret n° 2025-513 du 10 juin 2025 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051714265&categorieLien=cid)
8846	8854
8847		D. 333-5 \|
8848		Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015")
	8855	D. 333-5\|
	8856	Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
8849	8857
8850		D. 333-6 \|
8851		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	8858	D. 333-6\|
	8859	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8852	8860
8853		D. 333-7 et D. 332-8 \|
8854		Résultant du [décret n° 2009-148 du 10 février 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237827&categorieLien=cid "Décret n°2009-148 du 10 février 2009")
	8861	D. 333-7 et D. 332-8\|
	8862	Résultant du [décret n° 2009-148 du 10 février 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237827&categorieLien=cid)
8855	8863
8856		D. 333-9 et D. 333-10 D. 333-12 à D. 333-15 \|
8857		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	8864	D. 333-9 et D. 333-10 D. 333-12 à D. 333-15\|
	8865	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8858	8866
8859		D. 333-16 et D. 333-17 \|
8860		Résultant du [décret n° 2009-148 du 10 février 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237827&categorieLien=cid "Décret n°2009-148 du 10 février 2009")
	8867	D. 333-16 et D. 333-17\|
	8868	Résultant du décret n° 2009-148 du 10 février 2009
8861	8869
8862		D. 333-18 \|
8863		Résultant du [décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025105579&categorieLien=cid "Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012")
	8870	D. 333-18\|
	8871	Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012
8864	8872
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8866		Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
	8873	D. 333-18-1\|
	8874	Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
8867	8875
8868		D. 334-1 à D. 334-2 \|
8869		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
8870		Article D. 334-3 \| Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid "Décret n°2018-614 du 16 juillet 2018")
8871		Article D. 334-4 \| Résultant du [décret n° 2022-143 du 8 février 2022 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045141184&categorieLien=cid "Décret n°2022-143 du 8 février 2022")
	8876	D. 334-1 à D. 334-2\|
	8877	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
	8878	Article D. 334-3\| Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
	8879	Article D. 334-4\| Résultant du [décret n° 2022-143 du 8 février 2022 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045141184&categorieLien=cid)
8872	8880
8873		D. 334-4-1 \|
8874		Résultant du [décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043861382&categorieLien=cid "Décret n°2021-983 du 27 juillet 2021")
	8881	D. 334-4-1\|
	8882	Résultant du [décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043861382&categorieLien=cid)
8875	8883
8876		D. 334-5 à D. 334-7 \|
8877		Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid "Décret n°2018-614 du 16 juillet 2018")
	8884	D. 334-5 à D. 334-7\|
	8885	Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
8878	8886
8879		Article D. 334-7-1 \| Résultant du [décret n° 2022-143 du 8 février 2022 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045141184&categorieLien=cid "Décret n°2022-143 du 8 février 2022")
8880		Articles D. 334-8 et D. 334-9 \|
8881		Résultant du [décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043861382&categorieLien=cid "Décret n°2021-983 du 27 juillet 2021")
	8887	Article D. 334-7-1\| Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
	8888	Articles D. 334-8 et D. 334-9\|
	8889	Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
8882	8890
8883		D. 334-10 \|
8884		Résultant du [décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039281800&categorieLien=cid "Décret n°2019-1090 du 25 octobre 2019")
	8891	D. 334-10\|
	8892	Résultant du [décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039281800&categorieLien=cid)
8885	8893
8886		D. 334-11 \|
8887		Résultant du [décret n° 2021-1054 du 6 août 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043914890&categorieLien=cid "Décret n°2021-1054 du 6 août 2021")
	8894	D. 334-11\|
	8895	Résultant du [décret n° 2021-1054 du 6 août 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043914890&categorieLien=cid)
8888	8896
8889		D. 334-12 \|
8890		Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid "Décret n°2018-614 du 16 juillet 2018")
	8897	D. 334-12\|
	8898	Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
8891	8899
8892		D. 334-13 et D. 334-14 \| Résultant du [décret n° 2022-143 du 8 février 2022 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045141184&categorieLien=cid "Décret n°2022-143 du 8 février 2022")
	8900	D. 334-13 et D. 334-14\| Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
8893	8901
8894		D. 334-15 \|
8895		Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
	8902	D. 334-15\|
	8903	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8896	8904
8897		D. 334-15-1 à D. 334-17 \|
8898		Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid "Décret n°2018-614 du 16 juillet 2018")
	8905	D. 334-15-1 à D. 334-17\|
	8906	Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
8899	8907
8900		D. 334-18 \|
8901		Résultant du [décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043861382&categorieLien=cid "Décret n°2021-983 du 27 juillet 2021")
	8908	D. 334-18\|
	8909	Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
8902	8910
8903		D. 334-19 \|
8904		Résultant du [décret n° 2021-100 du 1er février 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043087562&categorieLien=cid "Décret n°2021-100 du 1er février 2021")
	8911	D. 334-19\|
	8912	Résultant du [décret n° 2021-100 du 1er février 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043087562&categorieLien=cid)
8905	8913
8906		D. 334-20 \|
8907		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	8914	D. 334-20\|
	8915	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
8908	8916
8909		D. 334-21 \|
8910		Résultant du [décret n° 2021-1054 du 6 août 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043914890&categorieLien=cid "Décret n°2021-1054 du 6 août 2021")
	8917	D. 334-21\|
	8918	Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021
8911	8919
8912		D. 334-21-1 et D. 334-22 \|
8913		Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid "Décret n°2018-614 du 16 juillet 2018")
	8920	D. 334-21-1 et D. 334-22\|
	8921	Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
8914	8922
8915		D. 334-25 \|
8916		Résultant du [décret n° 2024-240 du 18 mars 2024 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049295222&categorieLien=cid "Décret n°2024-240 du 18 mars 2024")
	8923	D. 334-25\|
	8924	Résultant du [décret n° 2024-240 du 18 mars 2024 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049295222&categorieLien=cid)
8917	8925
8918		D. 334-26 \|
8919		Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
	8926	D. 334-26\|
	8927	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8920	8928
8921		D. 334-27 \|
8922		Résultant du [décret n° 2024-240 du 18 mars 2024 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049295222&categorieLien=cid "Décret n°2024-240 du 18 mars 2024")
	8929	D. 334-27\|
	8930	Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024
8923	8931
8924		D. 334-27-1 \|
8925		Résultant du [décret n° 2024-240 du 18 mars 2024 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049295222&categorieLien=cid "Décret n°2024-240 du 18 mars 2024")
	8932	D. 334-27-1\|
	8933	Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024
8926	8934
8927		D. 334-28 à D. 334-30 \|
8928		Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
	8935	D. 334-28 à D. 334-30\|
	8936	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8929	8937
8930		D. 334-31 à D. 334-32 \|
8931		Résultant du [décret n° 2013-469 du 5 juin 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027513507&categorieLien=cid "Décret n°2013-469 du 5 juin 2013")
	8938	D. 334-31 à D. 334-32\|
	8939	Résultant du [décret n° 2013-469 du 5 juin 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027513507&categorieLien=cid)
8932	8940
8933		D. 334-32-1 \|
8934		Résultant du [décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043861382&categorieLien=cid "Décret n°2021-983 du 27 juillet 2021")
	8941	D. 334-32-1\|
	8942	Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
8935	8943
8936		D. 334-33 \|
8937		Résultant du [décret n° 2024-240 du 18 mars 2024 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049295222&categorieLien=cid "Décret n°2024-240 du 18 mars 2024")
	8944	D. 334-33\|
	8945	Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024
8938	8946
8939		D. 334-34 \|
8940		Résultant du [décret n° 2024-240 du 18 mars 2024 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049295222&categorieLien=cid "Décret n°2024-240 du 18 mars 2024")
	8947	D. 334-34\|
	8948	Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024
8941	8949
8942		D. 336-1 \|
8943		Résultant du [décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021751604&categorieLien=cid "Décret n°2010-100 du 27 janvier 2010")
	8950	D. 336-1\|
	8951	Résultant du [décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021751604&categorieLien=cid)
8944	8952
8945		D. 336-2 \|
8946		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
8947		D. 336-3 \|
8948		Résultant du [décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043861382&categorieLien=cid "Décret n°2021-983 du 27 juillet 2021")
8949		D. 336-4 \|
8950		Résultant du [décret n° 2025-513 du 10 juin 2025 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051714265&categorieLien=cid "Décret n°2025-513 du 10 juin 2025")
8951		D. 336-4-1 \| Résultant du [décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043861382&categorieLien=cid "Décret n°2021-983 du 27 juillet 2021")
	8953	D. 336-2\|
	8954	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
	8955	D. 336-3\|
	8956	Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
	8957	D. 336-4\|
	8958	Résultant du décret n° 2025-513 du 10 juin 2025
	8959	D. 336-4-1\| Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
8952	8960
8953		D. 336-5 à D. 336-7 \|
8954		Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid "Décret n°2018-614 du 16 juillet 2018")
8955		D. 336-7-1 \| Résultant du [décret n° 2022-143 du 8 février 2022 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045141184&categorieLien=cid "Décret n°2022-143 du 8 février 2022")
8956		D. 336-8 et D. 336-9 \| Résultant du [décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043861382&categorieLien=cid "Décret n°2021-983 du 27 juillet 2021")
	8961	D. 336-5 à D. 336-7\|
	8962	Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
	8963	D. 336-7-1\| Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
	8964	D. 336-8 et D. 336-9\| Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
8957	8965
8958		D. 336-10 \|
8959		Résultant du [décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039281800&categorieLien=cid "Décret n°2019-1090 du 25 octobre 2019")
	8966	D. 336-10\|
	8967	Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019
8960	8968
8961		D. 336-11 \|
8962		Résultant du [décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037846127&categorieLien=cid "Décret n°2018-1199 du 20 décembre 2018")
	8969	D. 336-11\|
	8970	Résultant du [décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037846127&categorieLien=cid)
8963	8971
8964		D. 336-12 \|
8965		Résultant du [décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037202561&categorieLien=cid "Décret n°2018-614 du 16 juillet 2018")
	8972	D. 336-12\|
	8973	Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
8966	8974
8967		D. 336-13 et D. 336-14 \|
8968		Résultant du [décret n° 2022-143 du 8 février 2022 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045141184&categorieLien=cid "Décret n°2022-143 du 8 février 2022")
	8975	D. 336-13 et D. 336-14\|
	8976	Résultant du décret n° 2025-1388 du 29 décembre 2025
8969	8977
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8971		Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
	8978	D. 336-15\|
	8979	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8972	8980
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9050	9058
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	9072	Résultant du [décret n° 2015-520 du 11 mai 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030586698&categorieLien=cid)
9065	9073
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9101	9109
9102		D. 337-60 \|
9103		Résultant du [décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041909263&categorieLien=cid "Décret n°2020-624 du 22 mai 2020")
	9110	D. 337-60\|
	9111	Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020
9104	9112
9105		D. 337-61 \|
9106		Résultant du [décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032676900&categorieLien=cid "Décret n°2016-771 du 10 juin 2016")
	9113	D. 337-61\|
	9114	Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016
9107	9115
9108		D. 337-62 \|
9109		Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
	9116	D. 337-62\|
	9117	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9110	9118
9111		D. 337-63 \|
9112		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	9119	D. 337-63\|
	9120	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9113	9121
9114		D. 337-64, 1er, 2e, 4e, 5e et 6e alinéas \|
9115		Résultant du [décret n° 2019-907 du 30 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039001724&categorieLien=cid "Décret n°2019-907 du 30 août 2019")
	9122	D. 337-64, 1er, 2e, 4e, 5e et 6e alinéas\|
	9123	Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
9116	9124
9117		D. 337-65 \|
9118		Résultant du [décret n° 2024-542 du 13 juin 2024 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049722032&categorieLien=cid "Décret n°2024-542 du 13 juin 2024")
	9125	D. 337-65\|
	9126	Résultant du [décret n° 2024-542 du 13 juin 2024 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049722032&categorieLien=cid)
9119	9127
9120		D. 337-66 \|
9121		Résultant du [décret n° 2009-145 du 10 février 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237680&categorieLien=cid "Décret n°2009-145 du 10 février 2009")
	9128	D. 337-66\|
	9129	Résultant du [décret n° 2009-145 du 10 février 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237680&categorieLien=cid)
9122	9130
9123		D. 337-66-1 \|
9124		Résultant du [décret n° 2024-542 du 13 juin 2024 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049722032&categorieLien=cid "Décret n°2024-542 du 13 juin 2024")
	9131	D. 337-66-1\|
	9132	Résultant du décret n° 2024-542 du 13 juin 2024
9125	9133
9126		D. 337-67 \|
9127		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	9134	D. 337-67\|
	9135	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9128	9136
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9130		Résultant du [décret n° 2009-145 du 10 février 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237680&categorieLien=cid "Décret n°2009-145 du 10 février 2009")
	9137	D. 337-68\|
	9138	Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
9131	9139
9132		D. 337-69 \|
9133		Résultant du [décret n° 2024-542 du 13 juin 2024 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049722032&categorieLien=cid "Décret n°2024-542 du 13 juin 2024")
	9140	D. 337-69\|
	9141	Résultant du décret n° 2024-542 du 13 juin 2024
9134	9142
9135		D. 337-70 \|
9136		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	9143	D. 337-70\|
	9144	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9137	9145
9138		D. 337-71 \|
9139		Résultant du [décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041996366&categorieLien=cid "Décret n°2020-726 du 12 juin 2020")
	9146	D. 337-71\|
	9147	Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
9140	9148
9141		D. 337-72 et D. 337-73 \|
9142		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	9149	D. 337-72 et D. 337-73\|
	9150	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9143	9151
9144		D. 337-74 et D. 337-74-1 \|
9145		Résultant du [décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043798225&categorieLien=cid "Décret n°2021-940 du 15 juillet 2021")
	9152	D. 337-74 et D. 337-74-1\|
	9153	Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021
9146	9154
9147		D. 337-76 \|
9148		Résultant du [décret n° 2009-145 du 10 février 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237680&categorieLien=cid "Décret n°2009-145 du 10 février 2009")
	9155	D. 337-76\|
	9156	Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
9149	9157
9150		D. 337-77 \|
9151		Résultant du [décret n° 2015-846 du 9 juillet 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030865226&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-846 du 9 juillet 2015")
	9158	D. 337-77\|
	9159	Résultant du [décret n° 2015-846 du 9 juillet 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030865226&categorieLien=cid)
9152	9160
9153		D. 337-78 et D. 337-79 \|
9154		Résultant du [décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044376526&categorieLien=cid "Décret n°2021-1524 du 25 novembre 2021")
	9161	D. 337-78 et D. 337-79\|
	9162	Résultant du [décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044376526&categorieLien=cid)
9155	9163
9156		D. 337-80 \|
9157		Résultant du [décret n° 2009-145 du 10 février 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237680&categorieLien=cid "Décret n°2009-145 du 10 février 2009")
	9164	D. 337-80\|
	9165	Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
9158	9166
9159		D. 337-81 \|
9160		Résultant du [décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044376526&categorieLien=cid "Décret n°2021-1524 du 25 novembre 2021")
	9167	D. 337-81\|
	9168	Résultant du décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021
9161	9169
9162		D. 337-82 \|
9163		Résultant du [décret n° 2024-542 du 13 juin 2024 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049722032&categorieLien=cid "Décret n°2024-542 du 13 juin 2024")
	9170	D. 337-82\|
	9171	Résultant du décret n° 2024-542 du 13 juin 2024
9164	9172
9165		D. 337-83 à D. 337-85 \|
9166		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	9173	D. 337-83 à D. 337-85\|
	9174	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9167	9175
9168		D. 337-86 \|
9169		Résultant du [décret n° 2024-122 du 19 février 2024 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049171479&categorieLien=cid "Décret n°2024-122 du 19 février 2024")
	9176	D. 337-86\|
	9177	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
9170	9178
9171		D. 337-87 \|
9172		Résultant du [décret n° 2009-145 du 10 février 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237680&categorieLien=cid "Décret n°2009-145 du 10 février 2009")
	9179	D. 337-87\|
	9180	Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
9173	9181
9174		D. 337-88 et D. 337-89 \|
9175		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	9182	D. 337-88 et D. 337-89\|
	9183	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9176	9184
9177		D. 337-89-1 \|
9178		Résultant du [décret n° 2014-314 du 10 mars 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028711121&categorieLien=cid "Décret n°2014-314 du 10 mars 2014")
	9185	D. 337-89-1\|
	9186	Résultant du [décret n° 2014-314 du 10 mars 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028711121&categorieLien=cid)
9179	9187
9180		D. 337-90 \|
9181		Résultant du [décret n° 2012-197 du 8 février 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025348188&categorieLien=cid "Décret n°2012-197 du 8 février 2012")
	9188	D. 337-90\|
	9189	Résultant du [décret n° 2012-197 du 8 février 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025348188&categorieLien=cid)
9182	9190
9183		D. 337-91 à D. 337-93 \|
9184		Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
	9191	D. 337-91 à D. 337-93\|
	9192	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9185	9193
9186		D. 337-93-1 \|
9187		Résultant du [décret n° 2014-314 du 10 mars 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028711121&categorieLien=cid "Décret n°2014-314 du 10 mars 2014")
	9194	D. 337-93-1\|
	9195	Résultant du décret n° 2014-314 du 10 mars 2014
9188	9196
9189		D. 337-94 \|
9190		Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
	9197	D. 337-94\|
	9198	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9191	9199
9192		D. 337-94-1 \|
9193		Résultant du [décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025802635&categorieLien=cid "Décret n°2012-640 du 3 mai 2012")
	9200	D. 337-94-1\|
	9201	Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012
9194	9202
9195		D. 337-95 \|
9196		Résultant du [décret n° 2024-122 du 19 février 2024 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049171479&categorieLien=cid "Décret n°2024-122 du 19 février 2024")
	9203	D. 337-95\|
	9204	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
9197	9205
9198		D. 337-96 \|
9199		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	9206	D. 337-96\|
	9207	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9200	9208
9201		D. 337-97 \|
9202		Résultant du [décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034601538&categorieLien=cid "Décret n°2017-790 du 5 mai 2017")
	9209	D. 337-97\|
	9210	Résultant du [décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034601538&categorieLien=cid)
9203	9211
9204		D. 337-98 \|
9205		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	9212	D. 337-98\|
	9213	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9206	9214
9207		D. 337-99 \|
9208		Résultant du [décret n° 2019-907 du 30 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039001724&categorieLien=cid "Décret n°2019-907 du 30 août 2019")
	9215	D. 337-99\|
	9216	Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
9209	9217
9210		D. 337-100 \|
9211		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	9218	D. 337-100\|
	9219	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9212	9220
9213		D. 337-101 \|
9214		Résultant du [décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041909263&categorieLien=cid "Décret n°2020-624 du 22 mai 2020")
	9221	D. 337-101\|
	9222	Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020
9215	9223
9216		D. 337-102 \|
9217		Résultant du [décret n° 2024-122 du 19 février 2024 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049171479&categorieLien=cid "Décret n°2024-122 du 19 février 2024")
	9224	D. 337-102\|
	9225	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
9218	9226
9219		D. 337-105 \|
9220		Résultant du [décret n° 2019-907 du 30 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039001724&categorieLien=cid "Décret n°2019-907 du 30 août 2019")
	9227	D. 337-105\|
	9228	Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
9221	9229
9222		D. 337-105-1 \|
9223		Résultant du [décret n° 2024-122 du 19 février 2024 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049171479&categorieLien=cid "Décret n°2024-122 du 19 février 2024")
	9230	D. 337-105-1\|
	9231	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
9224	9232
9225		D. 337-106 \|
9226		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
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	9234	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9227	9235
9228		D. 337-107 à D. 337-109 \|
9229		Résultant du [décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041996366&categorieLien=cid "Décret n°2020-726 du 12 juin 2020")
	9236	D. 337-107 à D. 337-109\|
	9237	Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
9230	9238
9231		D. 337-110 \|
9232		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	9239	D. 337-110\|
	9240	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9233	9241
9234		D. 337-111 D. 337-113 \|
9235		Résultant du [décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043798225&categorieLien=cid "Décret n°2021-940 du 15 juillet 2021")
	9242	D. 337-111 D. 337-113\|
	9243	Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021
9236	9244
9237		D. 337-114 à D. 337-116 \|
9238		Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
	9245	D. 337-114 à D. 337-116\|
	9246	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9239	9247
9240		D. 337-117 et D. 337-118 \|
9241		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	9248	D. 337-117 et D. 337-118\|
	9249	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9242	9250
9243		D. 337-119 \|
9244		Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
	9251	D. 337-119\|
	9252	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9245	9253
9246		D. 337-119-1 \|
9247		Résultant du [décret n° 2015-520 du 11 mai 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030586698&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-520 du 11 mai 2015")
	9254	D. 337-119-1\|
	9255	Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
9248	9256
9249		D. 337-120 \|
9250		Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
	9257	D. 337-120\|
	9258	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9251	9259
9252		D. 337-121 \|
9253		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	9260	D. 337-121\|
	9261	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9254	9262
9255		D. 337-122 \|
9256		Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
	9263	D. 337-122\|
	9264	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9257	9265
9258		D. 337-123 \|
9259		Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid "Décret n°2020-1677 du 23 décembre 2020")
	9266	D. 337-123\|
	9267	Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid)
9260	9268
9261		D. 337-123-1 \|
9262		Résultant du [décret n° 2015-520 du 11 mai 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030586698&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-520 du 11 mai 2015")
	9269	D. 337-123-1\|
	9270	Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
9263	9271
9264		D. 337-124 \|
9265		Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
	9272	D. 337-124\|
	9273	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9266	9274
9267		D. 337-125 \|
9268		Résultant du [décret n° 2024-122 du 19 février 2024 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049171479&categorieLien=cid "Décret n°2024-122 du 19 février 2024")
	9275	D. 337-125\|
	9276	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
9269	9277
9270		D. 337-126 \|
9271		Résultant du [décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034601538&categorieLien=cid "Décret n°2017-790 du 5 mai 2017")
	9278	D. 337-126\|
	9279	Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017
9272	9280
9273		D. 337-127 \|
9274		Résultant du [décret n° 2024-122 du 19 février 2024 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049171479&categorieLien=cid "Décret n°2024-122 du 19 février 2024")
	9281	D. 337-127\|
	9282	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
9275	9283
9276		D. 337-128 \|
9277		Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
	9284	D. 337-128\|
	9285	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9278	9286
9279		D. 337-128-1 \|
9280		Résultant du [décret n° 2017-960 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675570&categorieLien=cid "Décret n°2017-960 du 10 mai 2017")
	9287	D. 337-128-1\|
	9288	Résultant du [décret n° 2017-960 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675570&categorieLien=cid)
9281	9289
9282		D. 337-129 \|
9283		Résultant du [décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041909263&categorieLien=cid "Décret n°2020-624 du 22 mai 2020")
	9290	D. 337-129\|
	9291	Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020
9284	9292
9285		D. 337-130 \|
9286		Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
	9293	D. 337-130\|
	9294	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9287	9295
9288		D. 337-131 \|
9289		Résultant du [décret n° 2024-122 du 19 février 2024 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049171479&categorieLien=cid "Décret n°2024-122 du 19 février 2024")
	9296	D. 337-131\|
	9297	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
9290	9298
9291		D. 337-132 \|
9292		Résultant du [décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043798225&categorieLien=cid "Décret n°2021-940 du 15 juillet 2021")
	9299	D. 337-132\|
	9300	Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021
9293	9301
9294		D. 337-133 \|
9295		Résultant du [décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041996366&categorieLien=cid "Décret n°2020-726 du 12 juin 2020")
	9302	D. 337-133\|
	9303	Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
9296	9304
9297		D. 337-134 \|
9298		Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
	9305	D. 337-134\|
	9306	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9299	9307
9300		D. 337-135 \|
9301		Résultant du [décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041996366&categorieLien=cid "Décret n°2020-726 du 12 juin 2020")
	9308	D. 337-135\|
	9309	Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
9302	9310
9303		D. 337-136 \|
9304		Résultant du [décret n° 2017-793 du 5 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034601685&categorieLien=cid "Décret n°2017-793 du 5 mai 2017")
	9311	D. 337-136\|
	9312	Résultant du [décret n° 2017-793 du 5 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034601685&categorieLien=cid)
9305	9313
9306		D. 337-137 \|
9307		Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
	9314	D. 337-137\|
	9315	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9308	9316
9309		D. 337-137-1 \|
9310		Résultant du [décret n° 2015-520 du 11 mai 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030586698&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-520 du 11 mai 2015")
	9317	D. 337-137-1\|
	9318	Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
9311	9319
9312		D. 337-138 \|
9313		Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
	9320	D. 337-138\|
	9321	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9314	9322
9315		D. 337-138-1 \|
9316		Résultant du [décret n° 2015-520 du 11 mai 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030586698&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-520 du 11 mai 2015")
9317		D. 337-139 à D. 337-142 \| Résultant du [décret n° 2023-824 du 25 août 2023 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047998955&categorieLien=cid "Décret n°2023-824 du 25 août 2023")
	9323	D. 337-138-1\|
	9324	Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
	9325	D. 337-139 à D. 337-142\| Résultant du [décret n° 2023-824 du 25 août 2023 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047998955&categorieLien=cid)
9318	9326
9319		D. 337-143 \|
9320		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
9321		D. 337-144 et D. 337-145 \| Résultant du [décret n° 2023-824 du 25 août 2023 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047998955&categorieLien=cid "Décret n°2023-824 du 25 août 2023")
	9327	D. 337-143\|
	9328	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
	9329	D. 337-144 et D. 337-145\| Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
9322	9330
9323		D. 337-146 \|
9324		Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
9325		D. 337-147 à D. 337-150 \| Résultant du [décret n° 2023-824 du 25 août 2023 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047998955&categorieLien=cid "Décret n°2023-824 du 25 août 2023")
9326		D. 337-150-1 \| Résultant du [décret n° 2024-122 du 19 février 2024 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049171479&categorieLien=cid "Décret n°2024-122 du 19 février 2024")
9327		D. 337-151 et D. 337-152 \| Résultant du [décret n° 2023-824 du 25 août 2023 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047998955&categorieLien=cid "Décret n°2023-824 du 25 août 2023")
	9331	D. 337-146\|
	9332	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
	9333	D. 337-147 à D. 337-150\| Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
	9334	D. 337-150-1\| Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
	9335	D. 337-151 et D. 337-152\| Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
9328	9336
9329		D. 337-153 \|
9330		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	9337	D. 337-153\|
	9338	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9331	9339
9332		D. 337-154 à D. 337-155 \|
9333		Résultant du [décret n° 2023-824 du 25 août 2023 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047998955&categorieLien=cid "Décret n°2023-824 du 25 août 2023")
9334		D. 337-156 et D. 337-157 \|
9335		Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
9336		D. 337-158 \|
9337		Résultant du [décret n° 2023-824 du 25 août 2023 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047998955&categorieLien=cid "Décret n°2023-824 du 25 août 2023")
	9340	D. 337-154 à D. 337-155\|
	9341	Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
	9342	D. 337-156 et D. 337-157\|
	9343	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
	9344	D. 337-158\|
	9345	Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
9338	9346
9339		D. 337-158-1 \|
9340		Résultant du [décret n° 2015-520 du 11 mai 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030586698&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-520 du 11 mai 2015")
9341		D. 337-159 et D. 337-160 \| Résultant du [décret n° 2023-824 du 25 août 2023 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047998955&categorieLien=cid "Décret n°2023-824 du 25 août 2023")
	9347	D. 337-158-1\|
	9348	Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
	9349	D. 337-159 et D. 337-160\| Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
9342	9350
9343		D. 337-172 à D. 337-175 \|
9344		Résultant du [décret n° 2019-176 du 7 mars 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038215063&categorieLien=cid "Décret n°2019-176 du 7 mars 2019")
	9351	D. 337-172 à D. 337-175\|
	9352	Résultant du [décret n° 2019-176 du 7 mars 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038215063&categorieLien=cid)
9345	9353
9346		D. 338-9 \|
9347		Résultant du [décret n° 2024-122 du 19 février 2024 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049171479&categorieLien=cid "Décret n°2024-122 du 19 février 2024")
	9354	D. 338-9\|
	9355	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
9348	9356
9349		D. 338-11 \|
9350		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	9357	D. 338-11\|
	9358	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9351	9359
9352		D. 338-12 et D. 338-13 \|
9353		Résultant du [décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021065017&categorieLien=cid "Décret n°2009-1145 du 22 septembre 2009")
	9360	D. 338-12 et D. 338-13\|
	9361	Résultant du [décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021065017&categorieLien=cid)
9354	9362
9355		D. 338-14 à D. 338-17 \|
9356		Résultant du [décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033935449&categorieLien=cid "Décret n°2017-87 du 26 janvier 2017")
	9363	D. 338-14 à D. 338-17\|
	9364	Résultant du [décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033935449&categorieLien=cid)
9357	9365
9358		D. 338-18 \|
9359		Résultant du [décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021065017&categorieLien=cid "Décret n°2009-1145 du 22 septembre 2009")
	9366	D. 338-18\|
	9367	Résultant du décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009
9360	9368
9361		D. 338-18-1 et D. 338-19 \|
9362		Résultant du [décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033935449&categorieLien=cid "Décret n°2017-87 du 26 janvier 2017")
	9369	D. 338-18-1 et D. 338-19\|
	9370	Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017
9363	9371
9364		D. 338-20 \|
9365		Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid "Décret n°2020-1677 du 23 décembre 2020")
	9372	D. 338-20\|
	9373	Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
9366	9374
9367		D. 338-21 et D. 338-21-1 \|
9368		Résultant du [décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033935449&categorieLien=cid "Décret n°2017-87 du 26 janvier 2017")
	9375	D. 338-21 et D. 338-21-1\|
	9376	Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017
9369	9377
9370		D. 338-22 \|
9371		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	9378	D. 338-22\|
	9379	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9372	9380
9373		D. 338-23 et D. 338-24 \|
9374		Résultant du [décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000641208&categorieLien=cid "Décret n°2006-1626 du 19 décembre 2006")
	9381	D. 338-23 et D. 338-24\|
	9382	Résultant du [décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000641208&categorieLien=cid)
9375	9383
9376		D. 338-26 \|
9377		Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid "Décret n°2020-1677 du 23 décembre 2020")
	9384	D. 338-26\|
	9385	Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
9378	9386
9379		D. 338-27 \|
9380		Résultant du [décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042184989&categorieLien=cid "Décret n°2020-956 du 31 juillet 2020")
	9387	D. 338-27\|
	9388	Résultant du [décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042184989&categorieLien=cid)
9381	9389
9382		D. 338-28 \|
9383		Résultant du [décret n° 2019-918 du 30 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039003793&categorieLien=cid "Décret n°2019-918 du 30 août 2019")
	9390	D. 338-28\|
	9391	Résultant du [décret n° 2019-918 du 30 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039003793&categorieLien=cid)
9384	9392
9385		D. 338-29 \|
9386		Résultant du [décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000641208&categorieLien=cid "Décret n°2006-1626 du 19 décembre 2006")
	9393	D. 338-29\|
	9394	Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006
9387	9395
9388		D. 338-30 \|
9389		Résultant du [décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042184989&categorieLien=cid "Décret n°2020-956 du 31 juillet 2020")
	9396	D. 338-30\|
	9397	Résultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020
9390	9398
9391		D. 338-31 \|
9392		Résultant du [décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000641208&categorieLien=cid "Décret n°2006-1626 du 19 décembre 2006")
	9399	D. 338-31\|
	9400	Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006
9393	9401
9394		D. 338-32 \|
9395		Résultant du [décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042614315&categorieLien=cid "Décret n°2020-1523 du 4 décembre 2020")
	9402	D. 338-32\|
	9403	Résultant du [décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042614315&categorieLien=cid)
9396	9404
9397		D. 338-33 à D. 338-38 \|
9398		Résultant du [décret n° 2010-469 du 7 mai 2010 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022191437&categorieLien=cid "Décret n°2010-469 du 7 mai 2010")
	9405	D. 338-33 à D. 338-38\|
	9406	Résultant du [décret n° 2010-469 du 7 mai 2010 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022191437&categorieLien=cid)
9399	9407
9400		D. 338-39 \|
9401		Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
	9408	D. 338-39\|
	9409	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9402	9410
9403		D. 338-40 et D. 338-41 \|
9404		Résultant du [décret n° 2010-469 du 7 mai 2010 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022191437&categorieLien=cid "Décret n°2010-469 du 7 mai 2010")
	9411	D. 338-40 et D. 338-41\|
	9412	Résultant du décret n° 2010-469 du 7 mai 2010
9405	9413
9406		D. 338-42 \|
9407		Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid "Décret n°2020-1677 du 23 décembre 2020")
	9414	D. 338-42\|
	9415	Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
9408	9416
9409		D. 338-43 à D. 338-45 \|
9410		Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015")
	9417	D. 338-43 à D. 338-45\|
	9418	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
9411	9419
9412		D. 338-46 \|
9413		Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
	9420	D. 338-46\|
	9421	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9414	9422
9415		D. 338-47 \|
9416		Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015")
	9423	D. 338-47\|
	9424	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
9417	9425
9418		D. 338-48 à D. 338-52 \|
9419		Résultant du [décret n° 2020-1158 du 21 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042353665&categorieLien=cid "Décret n°2020-1158 du 21 septembre 2020")
	9426	D. 338-48 à D. 338-52\|
	9427	Résultant du [décret n° 2020-1158 du 21 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042353665&categorieLien=cid)
9420	9428
9421		D. 341-1 \|
9422		Résultant du [décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029779752&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1377 du 18 novembre 2014")
	9429	D. 341-1\|
	9430	Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014
9423	9431
9424		D. 341-40 \|
9425		Résultant du [décret n° 2011-191 du 17 février 2011 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023603167&categorieLien=cid "Décret n°2011-191 du 17 février 2011")
	9432	D. 341-40\|
	9433	Résultant du [décret n° 2011-191 du 17 février 2011 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023603167&categorieLien=cid)
9426	9434
9427		D. 341-41 et D. 341-45 \|
9428		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	9435	D. 341-41 et D. 341-45\|
	9436	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9429	9437
9430		D. 351-5 \|
9431		Résultant du [décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029884555&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1485 du 11 décembre 2014")
	9438	D. 351-5\|
	9439	Résultant du [décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029884555&categorieLien=cid)
9432	9440
9433		D. 351-27 \|
9434		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	9441	D. 351-27\|
	9442	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9435	9443
9436		D. 351-28 \|
9437		Résultant du [décret n° 2015-1051 du 25 août 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031091497&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-1051 du 25 août 2015")
	9444	D. 351-28\|
	9445	Résultant du [décret n° 2015-1051 du 25 août 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031091497&categorieLien=cid)
9438	9446
9439		D. 351-28-1 \|
9440		Résultant du [décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042614315&categorieLien=cid "Décret n°2020-1523 du 4 décembre 2020")
	9447	D. 351-28-1\|
	9448	Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020
9441	9449
9442		D. 351-29 \|
9443		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	9450	D. 351-29\|
	9451	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9444	9452
9445		D. 351-30 \|
9446		Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
	9453	D. 351-30\|
	9454	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9447	9455
9448		D. 351-31 \|
9449		Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006")
	9456	D. 351-31\|
	9457	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9450	9458
9451		D. 361-3 et D. 361-4 \|
9452		Résultant du [décret n° 2015-1227 du 2 octobre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031260179&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-1227 du 2 octobre 2015")
	9459	D. 361-3 et D. 361-4\|
	9460	Résultant du [décret n° 2015-1227 du 2 octobre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031260179&categorieLien=cid)
9453	9461
9454		D. 361-5 et D. 361-6 \|
9455		Résultant du [décret n° 2020-1127 du 11 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042326180&categorieLien=cid "Décret n°2020-1127 du 11 septembre 2020")
	9462	D. 361-5 et D. 361-6\|
	9463	Résultant du [décret n° 2020-1127 du 11 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042326180&categorieLien=cid)
9456	9464
9457		D. 363-2, 1er alinéa \|
9458		Résultant du [décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000427092&categorieLien=cid "Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007 \(V\)")
	9465	D. 363-2, 1er alinéa\|
	9466	Résultant du [décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000427092&categorieLien=cid)
9459	9467
9460		II.-Pour l'application du I :
	9468	II.-Pour l'application du I :
9461	9469
9462		1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, les références au recteur de région académique, au recteur d'académie, au recteur, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou au directeur académique des services de l'éducation nationale sont remplacées par la référence au vice-recteur ;
	9470	1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, les références au recteur de région académique, au recteur d'académie, au recteur, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou au directeur académique des services de l'éducation nationale sont remplacées par la référence au vice-recteur ;
9463	9471
9464		2° A l'article D. 311-2, les mots : " au sens des [articles R. 6113-8 et suivants du code du travail ](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000039791149&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - Sous-section 1 : Conditions de l'enregistremen...")" sont supprimés ;
	9472	2° A l'article D. 311-2, les mots : " au sens des [articles R. 6113-8 et suivants du code du travail ](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000039791149&dateTexte=&categorieLien=cid)" sont supprimés ;
9465	9473
9466		3° Le 1° de l'article D. 311-8 est ainsi rédigé :
	9474	3° Le 1° de l'article D. 311-8 est ainsi rédigé :
9467	9475
9468		" 1° A l'école élémentaire, par les enseignants de l'école du cycle concerné ; " ;
	9476	" 1° A l'école élémentaire, par les enseignants de l'école du cycle concerné ; " ;
9469	9477
9470		4° Au premier alinéa de l'article D. 311-9, les mots : " ayant conclu un contrat avec l'Etat " sont remplacés par les mots : " liés à l'Etat par contrat " ;
	9478	4° Au premier alinéa de l'article D. 311-9, les mots : " ayant conclu un contrat avec l'Etat " sont remplacés par les mots : " liés à l'Etat par contrat " ;
9471	9479
9472		5° Au premier alinéa de l'article D. 311-11, les mots : " des écoles publiques, des établissements publics locaux d'enseignement ainsi que des établissements d'enseignement privés ayant conclu un contrat avec l'Etat " sont remplacés par les mots : " des établissements publics ou des écoles liées à l'Etat par contrat " ;
	9480	5° Au premier alinéa de l'article D. 311-11, les mots : " des écoles publiques, des établissements publics locaux d'enseignement ainsi que des établissements d'enseignement privés ayant conclu un contrat avec l'Etat " sont remplacés par les mots : " des établissements publics ou des écoles liées à l'Etat par contrat " ;
9473	9481
9474		6° A l'article D. 312-1-1, le mot : " publiques " est supprimé ;
	9482	6° A l'article D. 312-1-1, le mot : " publiques " est supprimé ;
9475	9483
9476		7° A l'article D. 312-1-2 :
	9484	7° A l'article D. 312-1-2 :
9477	9485
9478		a) Les 3° et 4° du I sont remplacés par l'alinéa suivant :
	9486	a) Les 3° et 4° du I sont remplacés par l'alinéa suivant :
9479	9487
9480		" 3° Satisfait à l'obligation d'honorabilité définie par la réglementation applicable localement pour l'enseignement du sport contre rémunération " ;
	9488	" 3° Satisfait à l'obligation d'honorabilité définie par la réglementation applicable localement pour l'enseignement du sport contre rémunération " ;
9481	9489
9482		b) Le II est ainsi rédigé :
	9490	b) Le II est ainsi rédigé :
9483	9491
9484		" II.-La personne sollicitant l'agrément est regardée détenir les compétences mentionnées au 1° du I lorsqu'elle satisfait à l'obligation de qualification fixée par la réglementation applicable localement " ;
	9492	" II.-La personne sollicitant l'agrément est regardée détenir les compétences mentionnées au 1° du I lorsqu'elle satisfait à l'obligation de qualification fixée par la réglementation applicable localement " ;
9485	9493
9486		8° L'article D. 312-1-3 est ainsi rédigé :
	9494	8° L'article D. 312-1-3 est ainsi rédigé :
9487	9495
9488		" Art. D. 312-1-3.-Le délai de deux mois à l'expiration duquel le silence gardé par le vice-recteur vaut décision d'acceptation de l'agrément prévu au 1° de l'article L. 312-3 court à compter de la date de dépôt de la demande.
	9496	" Art. D. 312-1-3.-Le délai de deux mois à l'expiration duquel le silence gardé par le vice-recteur vaut décision d'acceptation de l'agrément prévu au 1° de l'article L. 312-3 court à compter de la date de dépôt de la demande.
9489	9497
9490		" L'agrément est retiré par le vice-recteur si l'intervenant ne satisfait plus à l'une des conditions fixées pour sa délivrance.
	9498	" L'agrément est retiré par le vice-recteur si l'intervenant ne satisfait plus à l'une des conditions fixées pour sa délivrance.
9491	9499
9492		" L'agrément peut être retiré par le vice-recteur, si le comportement d'un intervenant perturbe le bon fonctionnement du service public de l'enseignement, s'il est de nature à constituer un trouble à l'ordre public ou s'il est susceptible de constituer un danger pour la santé ou la sécurité physique ou morale des mineurs.
	9500	" L'agrément peut être retiré par le vice-recteur, si le comportement d'un intervenant perturbe le bon fonctionnement du service public de l'enseignement, s'il est de nature à constituer un trouble à l'ordre public ou s'il est susceptible de constituer un danger pour la santé ou la sécurité physique ou morale des mineurs.
9493	9501
9494		" L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna est informé des décisions d'octroi et de retrait d'agrément. " ;
	9502	" L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna est informé des décisions d'octroi et de retrait d'agrément. " ;
9495	9503
9496		9° A l'article D. 312-41, les mots :, parmi lesquels figurent notamment les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la santé en liaison avec les centres d'enseignement des soins d'urgence et du ministère de l'intérieur ainsi que les services départementaux d'incendie et de secours, " sont supprimés ;
	9504	9° A l'article D. 312-41, les mots :, parmi lesquels figurent notamment les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la santé en liaison avec les centres d'enseignement des soins d'urgence et du ministère de l'intérieur ainsi que les services départementaux d'incendie et de secours, " sont supprimés ;
9497	9505
9498		10° Au premier alinéa de l'article D. 313-5, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : " Le vice-recteur coordonne les activités d'information sur les métiers et les formations. " ;
	9506	10° Au premier alinéa de l'article D. 313-5, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : " Le vice-recteur coordonne les activités d'information sur les métiers et les formations. " ;
9499	9507
9500		10° bis Au dernier alinéa de l'article D. 313-14, les mots : “, et notamment à France compétences instituée aux [articles L. 6123-5 à L. 6123-14 du code du travail ](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000028688841&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - Section 3 : France compétences")en vue de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale ” sont supprimés ;
	9508	10° bis Au dernier alinéa de l'article D. 313-14, les mots : “, et notamment à France compétences instituée aux [articles L. 6123-5 à L. 6123-14 du code du travail ](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000028688841&dateTexte=&categorieLien=cid)en vue de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale ” sont supprimés ;
9501	9509
9502		11° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 321-6, les mots : " avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré " sont remplacés par les mots : " avis du vice-recteur " ;
	9510	11° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 321-6, les mots : " avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré " sont remplacés par les mots : " avis du vice-recteur " ;
9503	9511
9504		12° Au quatrième alinéa de l'article D. 321-7, les mots : " auprès de la commission départementale d'appel prévue à l'article D. 321-8 " sont remplacés par les mots " auprès du vice-recteur " ;
	9512	12° Au quatrième alinéa de l'article D. 321-7, les mots : " auprès de la commission départementale d'appel prévue à l'article D. 321-8 " sont remplacés par les mots " auprès du vice-recteur " ;
9505	9513
9506		13° A l'article D. 321-9, les mots : " recourent aux interventions de psychologues scolaires, de médecins de l'éducation nationale, d'enseignants spécialisés et d'enseignants ayant reçu une formation complémentaire. " sont remplacés par les mots : " peuvent recourir aux interventions de psychologues, de médecins, d'enseignants spécialisés, d'enseignants ayant reçu une formation complémentaire ou de tous autre spécialistes extérieurs à l'école. " ;
	9514	13° A l'article D. 321-9, les mots : " recourent aux interventions de psychologues scolaires, de médecins de l'éducation nationale, d'enseignants spécialisés et d'enseignants ayant reçu une formation complémentaire. " sont remplacés par les mots : " peuvent recourir aux interventions de psychologues, de médecins, d'enseignants spécialisés, d'enseignants ayant reçu une formation complémentaire ou de tous autre spécialistes extérieurs à l'école. " ;
9507	9515
9508		14° Au premier alinéa de l'article D. 321-10, les mots : " par les enseignants en conseil " sont remplacés par les mots : " par l'équipe pédagogique " ;
	9516	14° Au premier alinéa de l'article D. 321-10, les mots : " par les enseignants en conseil " sont remplacés par les mots : " par l'équipe pédagogique " ;
9509	9517
9510		15° A l'article D. 321-13 :
	9518	15° A l'article D. 321-13 :
9511	9519
9512		a) Au premier alinéa, les mots : ", dans les conditions définies par le règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires, " sont supprimés ;
	9520	a) Au premier alinéa, les mots : ", dans les conditions définies par le règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires, " sont supprimés ;
9513	9521
9514		b) Avant le premier alinéa, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
	9522	b) Avant le premier alinéa, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
9515	9523
9516		" Une équipe pédagogique, composée du directeur de l'école et des maîtres y exerçant, assure la cohérence des projets pédagogiques de chacun des cycles prévus à l'article D. 311-10.
	9524	" Une équipe pédagogique, composée du directeur de l'école et des maîtres y exerçant, assure la cohérence des projets pédagogiques de chacun des cycles prévus à l'article D. 311-10.
9517	9525
9518		" Des équipes pédagogiques de cycle, mises en place sous la responsabilité du directeur de l'école, élaborent le projet pédagogique, veillent à sa mise en œuvre et assurent son évaluation interne. Un ou plusieurs représentants du collège dont relèvent les élèves de l'école sont associés aux travaux de l'équipe pédagogique du cycle 3.
	9526	" Des équipes pédagogiques de cycle, mises en place sous la responsabilité du directeur de l'école, élaborent le projet pédagogique, veillent à sa mise en œuvre et assurent son évaluation interne. Un ou plusieurs représentants du collège dont relèvent les élèves de l'école sont associés aux travaux de l'équipe pédagogique du cycle 3.
9519	9527
9520		" L'équipe pédagogique de chaque cycle peut consulter toute personne intervenant durant le temps scolaire. " ;
	9528	" L'équipe pédagogique de chaque cycle peut consulter toute personne intervenant durant le temps scolaire. " ;
9521	9529
9522		16° A l'article D. 331-1, les mots : " En application des dispositions des [articles L. 4153-1 à L. 4153-3](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006189718&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - Section 1 : Age d'admission."), [L. 4153-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903183&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L4153-5")et [R. 4153-6 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488459&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. R4153-6"), les " sont remplacés par le mot : " Les " et les mots : " au premier alinéa de l'[article L. 3111-1 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902438&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L3111-1")et " sont supprimés ;
	9530	16° A l'article D. 331-1, les mots : " En application des dispositions des [articles L. 4153-1 à L. 4153-3](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006189718&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 4153-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903183&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 4153-6 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488459&dateTexte=&categorieLien=cid), les " sont remplacés par le mot : " Les " et les mots : " au premier alinéa de l'[article L. 3111-1 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902438&dateTexte=&categorieLien=cid)et " sont supprimés ;
9523	9531
9524		17° Le deuxième alinéa des articles D. 331-9, D. 331-12 et D. 331-14 est ainsi rédigé :
	9532	17° Le deuxième alinéa des articles D. 331-9, D. 331-12 et D. 331-14 est ainsi rédigé :
9525	9533
9526		" Ils ne peuvent effectuer des travaux les exposant au moindre risque pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces. " ;
	9534	" Ils ne peuvent effectuer des travaux les exposant au moindre risque pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces. " ;
9527	9535
9528		18° Le troisième alinéa de l'article D. 331-15 est remplacé par les sept alinéas suivants :
	9536	18° Le troisième alinéa de l'article D. 331-15 est remplacé par les sept alinéas suivants :
9529	9537
9530		" Au cours des périodes de formation en milieu professionnel, les élèves peuvent être autorisés à utiliser les machines ou appareils ou produits dont l'usage est normalement proscrit aux mineurs sous réserve qu'il soit satisfait aux conditions suivantes :
	9538	" Au cours des périodes de formation en milieu professionnel, les élèves peuvent être autorisés à utiliser les machines ou appareils ou produits dont l'usage est normalement proscrit aux mineurs sous réserve qu'il soit satisfait aux conditions suivantes :
9531	9539
9532		" 1° Avoir procédé à une évaluation préalable des risques existants et avoir mis en œuvre des actions de prévention, avant l'affectation des jeunes à leurs postes de travail ;
	9540	" 1° Avoir procédé à une évaluation préalable des risques existants et avoir mis en œuvre des actions de prévention, avant l'affectation des jeunes à leurs postes de travail ;
9533	9541
9534		" 2° Avant toute affectation du jeune à ces travaux :
	9542	" 2° Avant toute affectation du jeune à ces travaux :
9535	9543
9536		" a) Pour l'employeur, avoir informé le jeune sur les risques pour sa santé et sa sécurité et les mesures prises pour y remédier et lui avoir dispensé la formation à la sécurité en s'assurant qu'elle est adaptée à son âge, son niveau de formation et son expérience professionnelle ;
	9544	" a) Pour l'employeur, avoir informé le jeune sur les risques pour sa santé et sa sécurité et les mesures prises pour y remédier et lui avoir dispensé la formation à la sécurité en s'assurant qu'elle est adaptée à son âge, son niveau de formation et son expérience professionnelle ;
9537	9545
9538		" b) Pour le chef d'établissement, lui avoir dispensé la formation à la sécurité prévue dans le cadre de la formation professionnelle assurée, adaptée à son âge, son niveau de formation et son expérience professionnelle et en avoir organisé l'évaluation.
	9546	" b) Pour le chef d'établissement, lui avoir dispensé la formation à la sécurité prévue dans le cadre de la formation professionnelle assurée, adaptée à son âge, son niveau de formation et son expérience professionnelle et en avoir organisé l'évaluation.
9539	9547
9540		" 3° Assurer l'encadrement du jeune en formation par une personne compétente durant l'exécution de ces travaux ;
	9548	" 3° Assurer l'encadrement du jeune en formation par une personne compétente durant l'exécution de ces travaux ;
9541	9549
9542		" 4° Avoir obtenu, pour chaque jeune, la délivrance d'un avis médical d'aptitude. " ;
	9550	" 4° Avoir obtenu, pour chaque jeune, la délivrance d'un avis médical d'aptitude. " ;
9543	9551
9544		19° Au deuxième alinéa de l'article D. 331-23, la deuxième phrase est supprimée ;
	9552	19° Au deuxième alinéa de l'article D. 331-23, la deuxième phrase est supprimée ;
9545	9553
9546		20° A l'article D. 331-28, la mention : ", D. 331-26 " est supprimée ;
	9554	20° A l'article D. 331-28, la mention : ", D. 331-26 " est supprimée ;
9547	9555
9548		21° A l'article D. 331-32, les mots : " l'article R. 421-51 " sont remplacés par les mots : " l'article D. 422-43 " ;
	9556	21° A l'article D. 331-32, les mots : " l'article R. 421-51 " sont remplacés par les mots : " l'article D. 422-43 " ;
9549	9557
9550		22° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article D. 331-35 sont remplacés par les deux alinéas suivants :
	9558	22° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article D. 331-35 sont remplacés par les deux alinéas suivants :
9551	9559
9552		" La commission d'appel est présidée par le vice-recteur ou son représentant. Elle comprend deux chefs d'établissement, trois professeurs exerçant au niveau scolaire concerné, un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation, le responsable du service de l'orientation ou son représentant et trois représentants des parents d'élèves. Elle peut s'adjoindre un membre du service de santé scolaire et une assistante sociale scolaire.
	9560	" La commission d'appel est présidée par le vice-recteur ou son représentant. Elle comprend deux chefs d'établissement, trois professeurs exerçant au niveau scolaire concerné, un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation, le responsable du service de l'orientation ou son représentant et trois représentants des parents d'élèves. Elle peut s'adjoindre un membre du service de santé scolaire et une assistante sociale scolaire.
9553	9561
9554		" Les membres de la commission sont nommés par le vice-recteur, sur proposition des associations en ce qui concerne les parents d'élèves, pour une durée d'un an renouvelable. Un nombre égal de suppléants des représentants des parents d'élèves est désigné dans les mêmes conditions. " ;
	9562	" Les membres de la commission sont nommés par le vice-recteur, sur proposition des associations en ce qui concerne les parents d'élèves, pour une durée d'un an renouvelable. Un nombre égal de suppléants des représentants des parents d'élèves est désigné dans les mêmes conditions. " ;
9555	9563
9556		23° Au deuxième alinéa de l'article D. 331-38 :
	9564	23° Au deuxième alinéa de l'article D. 331-38 :
9557	9565
9558		a) les mots : " est signée par le directeur académique des services de l'éducation nationale, délégataire du recteur pour les formations implantées dans le département. Il est assisté d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de l'éducation " sont remplacés par les mots : " est arrêtée par le vice-recteur " ;
	9566	a) les mots : " est signée par le directeur académique des services de l'éducation nationale, délégataire du recteur pour les formations implantées dans le département. Il est assisté d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de l'éducation " sont remplacés par les mots : " est arrêtée par le vice-recteur " ;
9559	9567
9560		b) Au troisième alinéa, les mots : " le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie dont relève l'établissement d'accueil " sont remplacés par les mots : " le vice-recteur " ;
	9568	b) Au troisième alinéa, les mots : " le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie dont relève l'établissement d'accueil " sont remplacés par les mots : " le vice-recteur " ;
9561	9569
9562		24° A l'article D. 331-42, après les mots : " du certificat d'aptitude professionnelle " sont insérés les mots : " ainsi qu'aux examens correspondants de l'enseignement agricole " ;
	9570	24° A l'article D. 331-42, après les mots : " du certificat d'aptitude professionnelle " sont insérés les mots : " ainsi qu'aux examens correspondants de l'enseignement agricole " ;
9563	9571
9564		25° Au deuxième alinéa de l'article D. 331-43, les mots : " prévu par l'article L. 421-4 " sont remplacés par les mots : " sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement remis au vice-recteur " ;
	9572	25° Au deuxième alinéa de l'article D. 331-43, les mots : " prévu par l'article L. 421-4 " sont remplacés par les mots : " sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement remis au vice-recteur " ;
9565	9573
9566		26° Au deuxième alinéa de l'article D. 331-62 et à l'article D. 331-63, la référence aux articles D. 331-34, D. 331-35, D. 331-56 et D. 331-57 est remplacée par la référence aux articles D. 331-34 et D. 331-35 ;
	9574	26° Au deuxième alinéa de l'article D. 331-62 et à l'article D. 331-63, la référence aux articles D. 331-34, D. 331-35, D. 331-56 et D. 331-57 est remplacée par la référence aux articles D. 331-34 et D. 331-35 ;
9567	9575
9568		27° A l'article D. 332-7, les mots : " et avis d'une commission départementale créée à cet effet, par arrêté du ministre chargé de l'éducation " sont supprimés ;
	9576	27° A l'article D. 332-7, les mots : " et avis d'une commission départementale créée à cet effet, par arrêté du ministre chargé de l'éducation " sont supprimés ;
9569	9577
9570		28° Au premier alinéa de l'article D. 332-17, les mots : " ou des établissements d'enseignement privés ayant conclu un contrat avec l'Etat " sont supprimés ;
	9578	28° Au premier alinéa de l'article D. 332-17, les mots : " ou des établissements d'enseignement privés ayant conclu un contrat avec l'Etat " sont supprimés ;
9571	9579
9572		29° Les premier et deuxième alinéas de l'article D. 332-19 sont remplacés par l'alinéa suivant : " Le diplôme national du brevet est attribué par un jury présidé par le vice-recteur. " ;
	9580	29° Les premier et deuxième alinéas de l'article D. 332-19 sont remplacés par l'alinéa suivant : " Le diplôme national du brevet est attribué par un jury présidé par le vice-recteur. " ;
9573	9581
9574		30° A l'article D. 332-26 :
	9582	30° A l'article D. 332-26 :
9575	9583
9576		a) Le 2° est ainsi rédigé : " 2° Deux représentants des organismes professionnels, un employeur et un salarié, désignés par l'administrateur supérieur du territoire. "
	9584	a) Le 2° est ainsi rédigé : " 2° Deux représentants des organismes professionnels, un employeur et un salarié, désignés par l'administrateur supérieur du territoire. "
9577	9585
9578		b) Au dernier alinéa, les mots : " notamment un représentant de chacun des ministères " sont remplacés par les mots : " ainsi que des organismes nationaux ou territoriaux " ;
	9586	b) Au dernier alinéa, les mots : " notamment un représentant de chacun des ministères " sont remplacés par les mots : " ainsi que des organismes nationaux ou territoriaux " ;
9579	9587
9580		31° A l'article D. 333-4, les mots : " dans les conditions définies au livre III de la sixième partie réglementaire du [code du travail ](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail")" sont supprimés ;
	9588	31° A l'article D. 333-4, les mots : " dans les conditions définies au livre III de la sixième partie réglementaire du [code du travail ](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid)" sont supprimés ;
9581	9589
9582		32° Au septième alinéa de l'article D. 334-8, au premier alinéa de l'article D. 334-14, au septième alinéa de l'article D. 336-8, au premier alinéa de l'article D. 334-14, les mots : “ tel que défini à l'[article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'action sociale et des familles - art. L114")” sont supprimés ;
	9590	32° Au septième alinéa de l'article D. 334-8, au premier alinéa de l'article D. 334-14, au septième alinéa de l'article D. 336-8, au premier alinéa de l'article D. 334-14, les mots : “ tel que défini à l'[article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont supprimés ;
9583	9591
9584		33° A la fin du deuxième alinéa de l'article D. 334-21, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un professeur agrégé ou un professeur certifié de l'enseignement du second degré peut être désigné. " ;
	9592	33° A la fin du deuxième alinéa de l'article D. 334-21, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un professeur agrégé ou un professeur certifié de l'enseignement du second degré peut être désigné. " ;
9585	9593
9586		34° Au neuvième alinéa de l'article D. 334-26, après les mots : " suppléant de ce dernier " sont insérés les mots : " ou d'un président du jury du baccalauréat enseignant-chercheur " ;
	9594	34° Au neuvième alinéa de l'article D. 334-26, après les mots : " suppléant de ce dernier " sont insérés les mots : " ou d'un président du jury du baccalauréat enseignant-chercheur " ;
9587	9595
9588		35° A la fin du deuxième alinéa de l'article D. 336-20, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un professeur agrégé ou un professeur certifié de l'enseignement du second degré peut être désigné. " ;
	9596	35° A la fin du deuxième alinéa de l'article D. 336-20, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un professeur agrégé ou un professeur certifié de l'enseignement du second degré peut être désigné. " ;
9589	9597
9590		36° A l'article D. 337-2, les mots : " mentionné au 1° du II de l'[article L. 6323-6 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6323-6")" sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
	9598	36° A l'article D. 337-2, les mots : " mentionné au 1° du II de l'[article L. 6323-6 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid)" sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
9591	9599
9592		37° A l'article D. 337-6 :
	9600	37° A l'article D. 337-6 :
9593	9601
9594		a) Au premier alinéa, les mots : " établissement public local d'enseignement " sont remplacés par les mots : " établissement d'enseignement secondaire public ", et les mots : " défini au [livre II de la sixième partie du code du travail ](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000018497132&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - Livre II : L'apprentissage ")" et " définie au [livre III de la sixième partie du même code ](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000018498016&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - Livre III : La formation professionnelle continue ")" sont supprimés ;
	9602	a) Au premier alinéa, les mots : " établissement public local d'enseignement " sont remplacés par les mots : " établissement d'enseignement secondaire public ", et les mots : " défini au [livre II de la sixième partie du code du travail ](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000018497132&dateTexte=&categorieLien=cid)" et " définie au [livre III de la sixième partie du même code ](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000018498016&dateTexte=&categorieLien=cid)" sont supprimés ;
9595	9603
9596		b) Au deuxième alinéa, les mots : " et conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'[article L. 6211-2 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903992&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6211-2"), " sont supprimés ;
	9604	b) Au deuxième alinéa, les mots : " et conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'[article L. 6211-2 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903992&dateTexte=&categorieLien=cid), " sont supprimés ;
9597	9605
9598		38° A l'article D. 337-7 :
	9606	38° A l'article D. 337-7 :
9599	9607
9600		a) Au a, les mots : " dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement privé sous contrat " sont remplacés par les mots : " dans un établissement d'enseignement secondaire public " ;
	9608	a) Au a, les mots : " dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement privé sous contrat " sont remplacés par les mots : " dans un établissement d'enseignement secondaire public " ;
9601	9609
9602		b) Au c, les mots : " définie au [livre III de la sixième partie du code du travail ](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000018498016&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - Livre III : La formation professionnelle continue ")" sont supprimés ;
	9610	b) Au c, les mots : " définie au livre III de la sixième partie du code du travail " sont supprimés ;
9603	9611
9604		39° Le 2° de l'article D. 337-11 est ainsi rédigé :
	9612	39° Le 2° de l'article D. 337-11 est ainsi rédigé :
9605	9613
9606		" 2° Ou qui ont préparé le diplôme par l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis relevant d'un organisme public ou habilité dans les conditions mentionnées au 3° de l'article D. 337-14 ; " ;
	9614	" 2° Ou qui ont préparé le diplôme par l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis relevant d'un organisme public ou habilité dans les conditions mentionnées au 3° de l'article D. 337-14 ; " ;
9607	9615
9608		40° A l'article D. 337-21 :
	9616	40° A l'article D. 337-21 :
9609	9617
9610		a) Au premier et au quatrième alinéas, les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " dans le cadre du vice-rectorat, le cas échéant en collaboration avec un autre vice-rectorat, une académie ou un groupement d'académies " ;
	9618	a) Au premier et au quatrième alinéas, les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " dans le cadre du vice-rectorat, le cas échéant en collaboration avec un autre vice-rectorat, une académie ou un groupement d'académies " ;
9611	9619
9612		b) Au troisième alinéa, les mots : " conclu en application de l'[article L. 6222-5-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024410584&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6222-5-1"), " et les mots : " conclu en application de l'[article L. 6325-4-1 du même code](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024410629&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6325-4-1"), " sont supprimés ;
	9620	b) Au troisième alinéa, les mots : " conclu en application de l'[article L. 6222-5-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024410584&dateTexte=&categorieLien=cid), " et les mots : " conclu en application de l'[article L. 6325-4-1 du même code](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024410629&dateTexte=&categorieLien=cid), " sont supprimés ;
9613	9621
9614		41° A l'article D. 337-22 :
	9622	41° A l'article D. 337-22 :
9615	9623
9616		a) Au premier alinéa, les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " à Wallis et Futuna ou, le cas échéant, au sein du vice-rectorat, de l'académie ou du groupement d'académies chargé d'organiser l'examen du certificat d'aptitude professionnelle " ;
	9624	a) Au premier alinéa, les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " à Wallis et Futuna ou, le cas échéant, au sein du vice-rectorat, de l'académie ou du groupement d'académies chargé d'organiser l'examen du certificat d'aptitude professionnelle " ;
9617	9625
9618		b) Au troisième alinéa, les mots : " par le ou les recteurs d'académie ou, par délégation de ceux-ci, par le ou les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur ou par l'autorité chargée d'organiser la session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " ;
	9626	b) Au troisième alinéa, les mots : " par le ou les recteurs d'académie ou, par délégation de ceux-ci, par le ou les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur ou par l'autorité chargée d'organiser la session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " ;
9619	9627
9620		42° Au quatrième alinéa de l'article D. 337-52, les mots : " mentionné au 1° du II de l'[article L. 6323-6 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6323-6")" sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
	9628	42° Au quatrième alinéa de l'article D. 337-52, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
9621	9629
9622		43° A l'article D. 337-55 :
	9630	43° A l'article D. 337-55 :
9623	9631
9624		a) Au I°, les mots : ", ou dans les écoles ou établissements d'enseignement technique privés mentionnés au [chapitre III du titre IV du Livre IV du code de l'éducation ](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idSectionTA=LEGISCTA000018378488&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - Chapitre III : Les établissements d'enseignemen...")et par l'[article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586155&dateTexte=&categorieLien=cid "Code rural et de la pêche maritime - art. L813-1"), " sont supprimés ;
	9632	a) Au I°, les mots : ", ou dans les écoles ou établissements d'enseignement technique privés mentionnés au [chapitre III du titre IV du Livre IV du code de l'éducation ](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idSectionTA=LEGISCTA000018378488&dateTexte=&categorieLien=cid)et par l'[article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586155&dateTexte=&categorieLien=cid), " sont supprimés ;
9625	9633
9626		b) Au 2°, les mots " définie au [livre II de la sixième partie du code du travail ](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000018497132&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - Livre II : L'apprentissage ")" sont supprimés ;
	9634	b) Au 2°, les mots " définie au livre II de la sixième partie du code du travail " sont supprimés ;
9627	9635
9628		c) Au 3°, les mots " définie au [livre III de la sixième partie du code du travail ](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000018498016&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - Livre III : La formation professionnelle continue ")" sont supprimés ;
	9636	c) Au 3°, les mots " définie au livre III de la sixième partie du code du travail " sont supprimés ;
9629	9637
9630		44° Au premier alinéa de l'article D. 337-56, les mots : ", pour les candidats inscrits dans un établissement public local d'enseignement, dans les conditions fixées par les articles D. 331-23 et suivants et, pour les candidats inscrits dans un établissement privé sous contrat, dans les conditions fixées par les articles D. 331-46 et suivants " sont remplacés par les mots " dans les conditions fixées par les articles D. 331-23 et suivants " ;
	9638	44° Au premier alinéa de l'article D. 337-56, les mots : ", pour les candidats inscrits dans un établissement public local d'enseignement, dans les conditions fixées par les articles D. 331-23 et suivants et, pour les candidats inscrits dans un établissement privé sous contrat, dans les conditions fixées par les articles D. 331-46 et suivants " sont remplacés par les mots " dans les conditions fixées par les articles D. 331-23 et suivants " ;
9631	9639
9632		45° A l'article D. 337-59, les mots : " dans les établissements publics locaux d'enseignement et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat " sont remplacés par les mots " dans les établissements d'enseignement publics " ;
	9640	45° A l'article D. 337-59, les mots : " dans les établissements publics locaux d'enseignement et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat " sont remplacés par les mots " dans les établissements d'enseignement publics " ;
9633	9641
9634		46° A l'article D. 337-60 :
	9642	46° A l'article D. 337-60 :
9635	9643
9636		a) Au premier alinéa, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'[article L. 6211-2 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903992&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6211-2")" sont supprimés ;
	9644	a) Au premier alinéa, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " sont supprimés ;
9637	9645
9638		b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'[article L. 6222-7-1 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687030&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6222-7-1")" sont supprimés ;
	9646	b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'[article L. 6222-7-1 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687030&dateTexte=&categorieLien=cid)" sont supprimés ;
9639	9647
9640		47° Au premier alinéa de l'article D. 337-74, les mots : " ou privé sous contrat " sont supprimés et les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, à l'exception de ceux prévus à l'article D. 337-74-1, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;
	9648	47° Au premier alinéa de l'article D. 337-74, les mots : " ou privé sous contrat " sont supprimés et les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, à l'exception de ceux prévus à l'article D. 337-74-1, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;
9641	9649
9642		48° A l'article D. 337-89, les mots : ", dans le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " à Wallis et Futuna " ;
	9650	48° A l'article D. 337-89, les mots : ", dans le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " à Wallis et Futuna " ;
9643	9651
9644		49° Au deuxième alinéa de l'article D. 337-90, les mots : " conclu en application de l'[article L. 6222-5-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024410584&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6222-5-1"), ou d'un contrat de professionnalisation conclu en application de l'[article L. 6325-4-1 du même code ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024410629&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6325-4-1")" sont remplacés par les mots : " ou d'un contrat de professionnalisation " ;
	9652	49° Au deuxième alinéa de l'article D. 337-90, les mots : " conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail, ou d'un contrat de professionnalisation conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même code " sont remplacés par les mots : " ou d'un contrat de professionnalisation " ;
9645	9653
9646		50° A l'article D. 337-93 :
	9654	50° A l'article D. 337-93 :
9647	9655
9648		a) Au deuxième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un enseignant-chercheur, un professeur agrégé, un professeur certifié ou un professeur de lycée professionnel exerçant dans un établissement d'enseignement public peut être désigné. " ;
	9656	a) Au deuxième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un enseignant-chercheur, un professeur agrégé, un professeur certifié ou un professeur de lycée professionnel exerçant dans un établissement d'enseignement public peut être désigné. " ;
9649	9657
9650		b) Au huitième alinéa, après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un enseignant-chercheur, un professeur agrégé exerçant dans un établissement d'enseignement agricole, un professeur certifié de l'enseignement agricole ou un professeur de lycée professionnel agricole peut être désigné. " ;
	9658	b) Au huitième alinéa, après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un enseignant-chercheur, un professeur agrégé exerçant dans un établissement d'enseignement agricole, un professeur certifié de l'enseignement agricole ou un professeur de lycée professionnel agricole peut être désigné. " ;
9651	9659
9652		51° Au troisième alinéa de l'article D. 337-97, les mots : " mentionné au 1° du II de l'[article L. 6323-6 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6323-6")" sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
	9660	51° Au troisième alinéa de l'article D. 337-97, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
9653	9661
9654		52° Aux 1° et 2° de l'article D. 337-99, la référence, respectivement, aux livres III et II
	9662	52° Aux 1° et 2° de l'article D. 337-99, la référence, respectivement, aux livres III et II
9655	9663
9656		de la sixième partie réglementaire du [code du travail ](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail")est supprimée ;
	9664	de la sixième partie réglementaire du code du travail est supprimée ;
9657	9665
9658		53° A l'article D. 337-101 :
	9666	53° A l'article D. 337-101 :
9659	9667
9660		a) Au deuxième alinéa, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'[article L. 6211-2 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903992&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6211-2")" sont supprimés ;
	9668	a) Au deuxième alinéa, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " sont supprimés ;
9661	9669
9662		b) Au troisième alinéa, les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'[article L. 6222-7-1 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687030&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6222-7-1")" sont supprimés ;
	9670	b) Au troisième alinéa, les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail " sont supprimés ;
9663	9671
9664		54° Au premier alinéa de l'article D. 337-111, les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;
	9672	54° Au premier alinéa de l'article D. 337-111, les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;
9665	9673
9666		55° Au premier alinéa de l'article D. 337-114, les mots : " dans les conditions prévues par le [code du travail ](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail")" sont supprimés ;
	9674	55° Au premier alinéa de l'article D. 337-114, les mots : " dans les conditions prévues par le code du travail " sont supprimés ;
9667	9675
9668		56° Au troisième alinéa de l'article D. 337-116, les mots : " sur autorisation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " sur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de l'examen du brevet professionnel " et les mots : " par le recteur au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur à Wallis et Futuna ou par l'autorité chargée de l'organisation de l'examen au sein d'un autre vice-rectorat, d'une académie ou d'un groupement d'académies " ;
	9676	56° Au troisième alinéa de l'article D. 337-116, les mots : " sur autorisation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " sur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de l'examen du brevet professionnel " et les mots : " par le recteur au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur à Wallis et Futuna ou par l'autorité chargée de l'organisation de l'examen au sein d'un autre vice-rectorat, d'une académie ou d'un groupement d'académies " ;
9669	9677
9670		57° A l'article D. 337-122, les mots : " dans un cadre académique ou interacadémique, par décision du ou des recteurs d'académie concernés " sont remplacés par les mots : " à Wallis et Futuna, au sein d'un autre vice-rectorat ou dans un cadre académique ou interacadémique par le ou les vice-recteurs ou recteurs concernés " ;
	9678	57° A l'article D. 337-122, les mots : " dans un cadre académique ou interacadémique, par décision du ou des recteurs d'académie concernés " sont remplacés par les mots : " à Wallis et Futuna, au sein d'un autre vice-rectorat ou dans un cadre académique ou interacadémique par le ou les vice-recteurs ou recteurs concernés " ;
9671	9679
9672		58° Au cinquième alinéa de l'article D. 337-126, les mots : " mentionné au 1° du II de l'[article L. 6323-6 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6323-6")" sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
	9680	58° Au cinquième alinéa de l'article D. 337-126, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
9673	9681
9674		59° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-127 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : " Le brevet des métiers d'art est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;
	9682	59° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-127 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : " Le brevet des métiers d'art est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;
9675	9683
9676		60° A l'article D. 337-129 :
	9684	60° A l'article D. 337-129 :
9677	9685
9678		a) Au troisième alinéa, les mots : " pour les candidats relevant du 2° de l'article D. 337-127 " et les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'[article L. 6211-2 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903992&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6211-2")" sont supprimés ;
	9686	a) Au troisième alinéa, les mots : " pour les candidats relevant du 2° de l'article D. 337-127 " et les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " sont supprimés ;
9679	9687
9680		b) Au quatrième alinéa, les mots :, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'[article L. 6222-7-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687030&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6222-7-1"), " sont supprimés ;
	9688	b) Au quatrième alinéa, les mots :, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail, " sont supprimés ;
9681	9689
9682		61° Au sixième alinéa de l'article D. 337-132, les mots : " ou privé sous contrat " sont supprimés et les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;
	9690	61° Au sixième alinéa de l'article D. 337-132, les mots : " ou privé sous contrat " sont supprimés et les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;
9683	9691
9684		62° Au cinquième alinéa de l'article D. 337-133, les mots : " Les candidats mentionnés au 3° de l'article D. 337-127 et au 2° de l'article D. 337-131 " sont remplacés par les mots : " Les candidats au brevet des métiers d'art, qui ont préparé le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue ou qui justifient avoir accompli trois années d'activités professionnelles dans un domaine professionnel en rapport avec la spécialité postulée, " ;
	9692	62° Au cinquième alinéa de l'article D. 337-133, les mots : " Les candidats mentionnés au 3° de l'article D. 337-127 et au 2° de l'article D. 337-131 " sont remplacés par les mots : " Les candidats au brevet des métiers d'art, qui ont préparé le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue ou qui justifient avoir accompli trois années d'activités professionnelles dans un domaine professionnel en rapport avec la spécialité postulée, " ;
9685	9693
9686		63° A l'article D. 337-137 :
	9694	63° A l'article D. 337-137 :
9687	9695
9688		a) Au premier alinéa, les mots : " dans le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " à Wallis et Futuna ou dans le cadre d'un autre vice-rectorat, d'une académie ou d'un groupement d'académies " ;
	9696	a) Au premier alinéa, les mots : " dans le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " à Wallis et Futuna ou dans le cadre d'un autre vice-rectorat, d'une académie ou d'un groupement d'académies " ;
9689	9697
9690		b) Au troisième alinéa, les mots : " Sur autorisation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " Sur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de l'examen " et les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : ", dans le même cadre " ;
	9698	b) Au troisième alinéa, les mots : " Sur autorisation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " Sur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de l'examen " et les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : ", dans le même cadre " ;
9691	9699
9692		64° Au troisième alinéa de l'article D. 337-140, les mots : " mentionné au 1° du II de l'[article L. 6323-6 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6323-6")" sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
	9700	64° Au troisième alinéa de l'article D. 337-140, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
9693	9701
9694		65° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-142 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
	9702	65° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-142 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
9695	9703
9696		" Le certificat de spécialisation est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;
	9704	" Le certificat de spécialisation est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;
9697	9705
9698		66° Au deuxième alinéa de l'article D. 337-144, les mots : " définie au [livre III de la sixième partie du code du travail ](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000018498016&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - Livre III : La formation professionnelle continue ")" sont supprimés ;
	9706	66° Au deuxième alinéa de l'article D. 337-144, les mots : " définie au livre III de la sixième partie du code du travail " sont supprimés ;
9699	9707
9700		67° A l'article D. 337-145 :
	9708	67° A l'article D. 337-145 :
9701	9709
9702		a) Au premier alinéa, les mots : ", conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'[article L. 6211-2 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903992&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6211-2"), " sont supprimés et les mots : " mentionnés au 3° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant le certificat de spécialisation par la voie de la formation professionnelle continue " ;
	9710	a) Au premier alinéa, les mots : ", conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail, " sont supprimés et les mots : " mentionnés au 3° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant le certificat de spécialisation par la voie de la formation professionnelle continue " ;
9703	9711
9704		b) Au deuxième alinéa, les mots : " mentionnés au 1° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant le certificat de spécialisation par la voie scolaire " ;
	9712	b) Au deuxième alinéa, les mots : " mentionnés au 1° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant le certificat de spécialisation par la voie scolaire " ;
9705	9713
9706		c) Au troisième alinéa, les mots : " mentionnés au 2° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant le certificat de spécialisation par la voie de l'apprentissage " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'[article L 6222-7-1 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687030&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6222-7-1")et " sont supprimés ;
	9714	c) Au troisième alinéa, les mots : " mentionnés au 2° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant le certificat de spécialisation par la voie de l'apprentissage " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L 6222-7-1 du code du travail et " sont supprimés ;
9707	9715
9708		68° Au premier alinéa de l'article D. 337-149, les mots : " ou privé sous contrat " sont supprimés et les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;
	9716	68° Au premier alinéa de l'article D. 337-149, les mots : " ou privé sous contrat " sont supprimés et les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;
9709	9717
9710		69° A l'article D. 337-154 :
	9718	69° A l'article D. 337-154 :
9711	9719
9712		a) Au premier alinéa, les mots : " par le recteur, dans le cadre de l'académie ou dans le cadre d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur ou par toute autorité chargée de l'organisation de l'examen, à Wallis et Futuna ou dans le cadre d'un autre vice-rectorat, d'une académie ou d'un groupement d'académies " ;
	9720	a) Au premier alinéa, les mots : " par le recteur, dans le cadre de l'académie ou dans le cadre d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur ou par toute autorité chargée de l'organisation de l'examen, à Wallis et Futuna ou dans le cadre d'un autre vice-rectorat, d'une académie ou d'un groupement d'académies " ;
9713	9721
9714		b) Au deuxième alinéa, les mots : " par le recteur, dans le cadre de l'académie " sont remplacés par les mots : " à Wallis et Futuna " et les mots : " ou, par délégation de celui-ci, par les recteurs d'académie " sont supprimés ;
	9722	b) Au deuxième alinéa, les mots : " par le recteur, dans le cadre de l'académie " sont remplacés par les mots : " à Wallis et Futuna " et les mots : " ou, par délégation de celui-ci, par les recteurs d'académie " sont supprimés ;
9715	9723
9716		70° A l'article D. 337-157, les mots : " Sur autorisation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " Sur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de l'examen " et le mot : " inter-académiques " est supprimé ;
	9724	70° A l'article D. 337-157, les mots : " Sur autorisation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " Sur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de l'examen " et le mot : " inter-académiques " est supprimé ;
9717	9725
9718		71° A l'article D. 338-36, les mots : " du rectorat de leur domicile " sont remplacés par les mots : " des services du vice-rectorat " ;
	9726	71° A l'article D. 338-36, les mots : " du rectorat de leur domicile " sont remplacés par les mots : " des services du vice-rectorat " ;
9719	9727
9720		72° A l'article D. 338-40, après les mots : " dans le cadre " sont insérés les mots : " du vice-rectorat, d'un ou plusieurs autres vice-rectorats, " ;
	9728	72° A l'article D. 338-40, après les mots : " dans le cadre " sont insérés les mots : " du vice-rectorat, d'un ou plusieurs autres vice-rectorats, " ;
9721	9729
9722		73° A l'article D. 338-41, les mots : " par le recteur " sont remplacés par les mots : " par l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;
	9730	73° A l'article D. 338-41, les mots : " par le recteur " sont remplacés par les mots : " par l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;
9723	9731
9724		74° A l'article D. 338-42 :
	9732	74° A l'article D. 338-42 :
9725	9733
9726		a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
	9734	a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
9727	9735
9728		" Pour chaque session, il est constitué, dans le ressort territorial d'organisation de l'examen, un jury dont les membres sont nommés par arrêté de l'autorité chargée d'organiser celui-ci. " ;
	9736	" Pour chaque session, il est constitué, dans le ressort territorial d'organisation de l'examen, un jury dont les membres sont nommés par arrêté de l'autorité chargée d'organiser celui-ci. " ;
9729	9737
9730		b) Au deuxième alinéa, les mots : " par le recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " par l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;
	9738	b) Au deuxième alinéa, les mots : " par le recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " par l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;
9731	9739
9732		75° L'article D. 341-1 est ainsi rédigé :
	9740	75° L'article D. 341-1 est ainsi rédigé :
9733	9741
9734		" Art. D. 341-1.-Les dispositions des articles D. 331-23 à D. 331-42 sont applicables aux élèves de l'enseignement agricole. " ;
	9742	" Art. D. 341-1.-Les dispositions des articles D. 331-23 à D. 331-42 sont applicables aux élèves de l'enseignement agricole. " ;
9735	9743
9736		76° A l'article D. 351-5, les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
	9744	76° A l'article D. 351-5, les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
9737	9745
9738		" Il comprend la mention du ou des établissements où l'élève est effectivement scolarisé, les objectifs pédagogiques définis par référence au socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l'article L. 122-1-1 et au contenu ou référentiel de la formation suivie au vu des besoins de l'élève ainsi que les préconisations utiles à la mise en œuvre de ce projet. " ;
	9746	" Il comprend la mention du ou des établissements où l'élève est effectivement scolarisé, les objectifs pédagogiques définis par référence au socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l'article L. 122-1-1 et au contenu ou référentiel de la formation suivie au vu des besoins de l'élève ainsi que les préconisations utiles à la mise en œuvre de ce projet. " ;
9739	9747
9740		77° Au 2° de l'article D. 351-27, après les mots : " du médecin " sont insérés les mots : " ou de la commission " ;
	9748	77° Au 2° de l'article D. 351-27, après les mots : " du médecin " sont insérés les mots : " ou de la commission " ;
9741	9749
9742		78° A l'article D. 351-28 :
	9750	78° A l'article D. 351-28 :
9743	9751
9744		a) Au premier alinéa, les mots : " à l'un des médecins désignés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées territorialement compétente " sont remplacés par les mots : " à la commission territorialement compétente à l'égard des personnes en situation de handicap " ;
	9752	a) Au premier alinéa, les mots : " à l'un des médecins désignés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées territorialement compétente " sont remplacés par les mots : " à la commission territorialement compétente à l'égard des personnes en situation de handicap " ;
9745	9753
9746		b) Au troisième alinéa, après les mots : " Le médecin " sont remplacés par les mots : " ou la commission " ;
	9754	b) Au troisième alinéa, après les mots : " Le médecin " sont remplacés par les mots : " ou la commission " ;
9747	9755
9748		79° Le premier alinéa de l'article D. 351-28-1 est ainsi rédigé :
	9756	79° Le premier alinéa de l'article D. 351-28-1 est ainsi rédigé :
9749	9757
9750	9758	" Par dérogation aux dispositions des premier et troisième alinéas de l'article D. 351-28, les candidats qui bénéficient d'un projet personnalisé de scolarisation, au titre d'un trouble du neuro-développement, adressent directement leur demande d'aménagements des conditions d'examen ou de concours à l'autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours dans les délais prévus au deuxième alinéa de l'article D. 351-28. ".
9751	9759
Article LEGIARTI000051460587 L9819→9827
9819	9827
9820	9828	6° Au premier alinéa de l'article R. 361-10, après les mots : “ cycle d'enseignement professionnel initial ” sont insérés les mots : “ de musique, de danse et d'art dramatique ” .
9821	9829
9822		Article LEGIARTI000051460587
	9830	Article LEGIARTI000053221282
9823	9831
9824		I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
	9832	I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
9825	9833
9826	9834
9827		DISPOSITIONS APPLICABLES \|
9828		DANS LEUR REDACTION
	9835	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
	9836	DANS LEUR REDACTION
9829	9837	---\|---
9830	9838
9831		D. 311-13-1 \|
	9839	D. 311-13-1\|
9832	9840	Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020
9833	9841
9834		D. 312-4 à D. 312-6 \|
	9842	D. 312-4 à D. 312-6\|
9835	9843	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9836	9844
9837		D. 312-20 \|
	9845	D. 312-20\|
9838	9846	Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020
9839	9847
9840		D. 312-42 \|
	9848	D. 312-42\|
9841	9849	Résultant du décret n° 2024-763 du 8 juillet 2024
9842	9850
9843		D. 312-48-1 \|
	9851	D. 312-48-1\|
9844	9852	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
9845	9853
9846		D. 313-14 à D. 313-17 \|
	9854	D. 313-14 à D. 313-17\|
9847	9855	Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023
9848	9856
9849		D. 313-18 \|
	9857	D. 313-18\|
9850	9858	Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011
9851	9859
9852		D. 313-18-1, D. 313-20 et D. 313-21 \|
	9860	D. 313-18-1, D. 313-20 et D. 313-21\|
9853	9861	Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023
9854	9862
9855		D. 313-27 \|
	9863	D. 313-27\|
9856	9864	Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011
9857	9865
9858		D. 313-28 \|
	9866	D. 313-28\|
9859	9867	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9860		D. 313-29 \| Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023
	9868	D. 313-29\| Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023
9861	9869
9862		D. 313-32 \|
	9870	D. 313-32\|
9863	9871	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
9864	9872
9865		D. 313-33 \|
	9873	D. 313-33\|
9866	9874	Résultant du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019
9867	9875
9868		D. 314-70 \|
	9876	D. 314-70\|
9869	9877	Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014
9870	9878
9871		D. 314-71, 1er et 3e alinéas \|
	9879	D. 314-71, 1er et 3e alinéas\|
9872	9880	Résultant du décret n° 2019-920 du 30 août 2019
9873	9881
9874		D. 314-71-1 à D. 314-73 \|
	9882	D. 314-71-1 à D. 314-73\|
9875	9883	Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014
9876	9884
9877		D. 314-74 \|
	9885	D. 314-74\|
9878	9886	Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
9879	9887
9880		D. 314-75 à D. 314-80 D. 314-82 D. 314-84 à D. 314-88 \|
	9888	D. 314-75 à D. 314-80 D. 314-82D. 314-84 à D. 314-88\|
9881	9889	Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014
9882	9890
9883		D. 314-90 \|
	9891	D. 314-90\|
9884	9892	Résultant du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019
9885	9893
9886		D. 331-64-1 \|
	9894	D. 331-64-1\|
9887	9895	Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
9888	9896
9889		D. 332-12 \|
	9897	D. 332-12\|
9890	9898	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9891	9899
9892		D. 332-16 \|
	9900	D. 332-16\|
9893	9901	Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012
9894	9902
9895		D. 332-17 \|
	9903	D. 332-17\|
9896	9904	Résultant du décret n° 2025-328 du 10 avril 2025
9897	9905
9898		D. 332-18 \|
	9906	D. 332-18\|
9899	9907	Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012
9900	9908
9901		D. 332-19 \|
	9909	D. 332-19\|
9902	9910	Résultant du décret n° 2025-328 du 10 avril 2025
9903	9911
9904		D. 332-20 \|
	9912	D. 332-20\|
9905	9913	Résultant du décret n° 2025-183 du 26 février 2025
9906	9914
9907		D. 332-21 et D. 332-22 \|
	9915	D. 332-21 et D. 332-22\|
9908	9916	Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012
9909	9917
9910		D. 332-23 et D. 332-24 \|
	9918	D. 332-23 et D. 332-24\|
9911	9919	Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
9912	9920
9913		D. 332-25 \|
	9921	D. 332-25\|
9914	9922	Résultant du décret n° 2010-784 du 8 juillet 2010
9915	9923
9916		D. 332-26 \|
	9924	D. 332-26\|
9917	9925	Résultant du décret n° 2012-391 du 21 mars 2012
9918	9926
9919		D. 332-27 \|
	9927	D. 332-27\|
9920	9928	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9921	9929
9922		D. 332-29 \|
	9930	D. 332-29\|
9923	9931	Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
9924	9932
9925		D. 334-1 à D. 334-2 \|
	9933	D. 334-1 à D. 334-2\|
9926	9934	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9927		D. 334-3 \| Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
9928		D. 334-4 \| Résultant du décret n° 2025-513 du 10 juin 2025
	9935	D. 334-3\| Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
	9936	D. 334-4\| Résultant du décret n° 2025-513 du 10 juin 2025
9929	9937
9930		D. 334-4-1 \|
	9938	D. 334-4-1\|
9931	9939	Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
9932	9940
9933		D. 334-5 à D. 334-7 \|
	9941	D. 334-5 à D. 334-7\|
9934	9942	Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
9935		D. 334-7-1 \| Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
9936		D. 334-8 et D. 334-9 \| Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
	9943	D. 334-7-1\| Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
	9944	D. 334-8 et D. 334-9\| Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
9937	9945
9938		D. 334-10 \|
	9946	D. 334-10\|
9939	9947	Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019
9940	9948
9941		D. 334-11 \|
	9949	D. 334-11\|
9942	9950	Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021
9943	9951
9944		D. 334-12 \|
	9952	D. 334-12\|
9945	9953	Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
9946	9954
9947		D. 334-13 et D. 334-14 \|
	9955	D. 334-13 et D. 334-14\|
9948	9956	Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
9949	9957
9950		D. 334-15 \|
	9958	D. 334-15\|
9951	9959	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9952	9960
9953		D. 334-15-1 à D. 334-17 \|
	9961	D. 334-15-1 à D. 334-17\|
9954	9962	Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
9955	9963
9956		D. 334-18 \|
	9964	D. 334-18\|
9957	9965	Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
9958	9966
9959		D. 334-19 \|
	9967	D. 334-19\|
9960	9968	Résultant du décret n° 2021-100 du 1er février 2021
9961	9969
9962		D. 334-20 \|
	9970	D. 334-20\|
9963	9971	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
9964	9972
9965		D. 334-21 \|
	9973	D. 334-21\|
9966	9974	Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021
9967	9975
9968		D. 334-21-1 et D. 334-22 \|
	9976	D. 334-21-1 et D. 334-22\|
9969	9977	Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
9970	9978
9971		D. 334-25 \|
	9979	D. 334-25\|
9972	9980	Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024
9973	9981
9974		D. 334-26 \|
	9982	D. 334-26\|
9975	9983	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9976	9984
9977		D. 334-27 \|
	9985	D. 334-27\|
9978	9986	Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024
9979	9987
9980		D. 334-27-1 \|
	9988	D. 334-27-1\|
9981	9989	Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024
9982	9990
9983		D. 334-28 à D. 334-30 \|
	9991	D. 334-28 à D. 334-30\|
9984	9992	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9985	9993
9986		D. 334-31 à D. 334-32 \|
	9994	D. 334-31 à D. 334-32\|
9987	9995	Résultant du décret n° 2013-469 du 5 juin 2013
9988	9996
9989		D. 334-32-1 \|
	9997	D. 334-32-1\|
9990	9998	Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
9991	9999
9992		D. 334-33 \|
	10000	D. 334-33\|
9993	10001	Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024
9994	10002
9995		D. 334-34 \|
	10003	D. 334-34\|
9996	10004	Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024
9997	10005
9998		D. 336-1 \|
	10006	D. 336-1\|
9999	10007	Résultant du décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010
10000	10008
10001		D. 336-2 \|
	10009	D. 336-2\|
10002	10010	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10003		D. 336-3 \|
	10011	D. 336-3\|
10004	10012	Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
10005		D. 336-4 \| Résultant du décret n° 2025-513 du 10 juin 2025
10006		D. 336-4-1 \| Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
	10013	D. 336-4\| Résultant du décret n° 2025-513 du 10 juin 2025
	10014	D. 336-4-1\| Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
10007	10015
10008		D. 336-5 à D. 336-7 \|
	10016	D. 336-5 à D. 336-7\|
10009	10017	Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
10010	10018
10011		D. 336-7-1 \| Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
10012		D. 336-8 et D. 336-9 \| Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
	10019	D. 336-7-1\| Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
	10020	D. 336-8 et D. 336-9\| Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
10013	10021
10014		D. 336-10 \|
	10022	D. 336-10\|
10015	10023	Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019
10016	10024
10017		D. 336-11 \|
	10025	D. 336-11\|
10018	10026	Résultant du décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018
10019	10027
10020		D. 336-12 \|
	10028	D. 336-12\|
10021	10029	Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
10022	10030
10023		D. 336-13 et D. 336-14 \|
10024		Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
	10031	D. 336-13 et D. 336-14\|
	10032	Résultant du décret n° 2025-1388 du 29 décembre 2025
10025	10033
10026		D. 336-15 \|
	10034	D. 336-15\|
10027	10035	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
10028	10036
10029		D. 336-15-1 \|
	10037	D. 336-15-1\|
10030	10038	Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
10031	10039
10032		D. 336-16 \|
	10040	D. 336-16\|
10033	10041	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10034	10042
10035		D. 336-17 \|
	10043	D. 336-17\|
10036	10044	Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
10037	10045
10038		D. 336-18 \|
	10046	D. 336-18\|
10039	10047	Résultant du décret n° 2021-100 du 1er février 2021
10040	10048
10041		D. 336-19 \|
	10049	D. 336-19\|
10042	10050	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10043	10051
10044		D. 336-20 \|
	10052	D. 336-20\|
10045	10053	Résultant du décret n° 2022-412 du 22 mars 2022
10046	10054
10047		D. 336-20-1 \|
	10055	D. 336-20-1\|
10048	10056	Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
10049	10057
10050		D. 336-21 \|
	10058	D. 336-21\|
10051	10059	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
10052	10060
10053		D. 336-22 \|
	10061	D. 336-22\|
10054	10062	Résultant du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010
10055	10063
10056		D. 336-22-1 \|
	10064	D. 336-22-1\|
10057	10065	Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012
10058	10066
10059		D. 336-49 à D. 336-58 \|
	10067	D. 336-49 à D. 336-58\|
10060	10068	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
10061	10069
10062		D. 337-1 \|
	10070	D. 337-1\|
10063	10071	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
10064	10072
10065		D. 337-2 \|
	10073	D. 337-2\|
10066	10074	Résultant du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019
10067	10075
10068		D. 337-3 \|
	10076	D. 337-3\|
10069	10077	Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
10070	10078
10071		D. 337-3-1 \|
	10079	D. 337-3-1\|
10072	10080	Résultant du décret n° 2019-1236 du 26 novembre 2019
10073	10081
10074		D. 337-4 \|
	10082	D. 337-4\|
10075	10083	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
10076	10084
10077		D. 337-5 \|
	10085	D. 337-5\|
10078	10086	Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
10079	10087
10080		D. 337-6 \|
	10088	D. 337-6\|
10081	10089	Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020
10082	10090
10083		D. 337-7 \|
	10091	D. 337-7\|
10084	10092	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
10085	10093
10086		D. 337-8 \|
	10094	D. 337-8\|
10087	10095	Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
10088	10096
10089		D. 337-9 \|
	10097	D. 337-9\|
10090	10098	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
10091	10099
10092		D. 337-10 \|
	10100	D. 337-10\|
10093	10101	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10094	10102
10095		D. 337-11 \|
	10103	D. 337-11\|
10096	10104	Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021
10097	10105
10098		D. 337-12 \|
	10106	D. 337-12\|
10099	10107	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10100	10108
10101		D. 337-13 \|
	10109	D. 337-13\|
10102	10110	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
10103	10111
10104		D. 337-14 \|
	10112	D. 337-14\|
10105	10113	Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021
10106	10114
10107		D. 337-16 \|
	10115	D. 337-16\|
10108	10116	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
10109	10117
10110		D. 337-16-1 \|
	10118	D. 337-16-1\|
10111	10119	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
10112	10120
10113		D. 337-17 et D. 337-18 \|
	10121	D. 337-17 et D. 337-18\|
10114	10122	Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
10115	10123
10116		D. 337-19 et D. 337-20 \|
	10124	D. 337-19 et D. 337-20\|
10117	10125	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10118	10126
10119		D. 337-21 \|
	10127	D. 337-21\|
10120	10128	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
10121	10129
10122		D. 337-21-1 \|
	10130	D. 337-21-1\|
10123	10131	Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
10124	10132
10125		D. 337-22 et D. 337-23 \|
	10133	D. 337-22 et D. 337-23\|
10126	10134	Résultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021
10127	10135
10128		D. 337-23-1 \|
	10136	D. 337-23-1\|
10129	10137	Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016
10130	10138
10131		D. 337-24 \|
	10139	D. 337-24\|
10132	10140	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
10133	10141
10134		D. 337-25-1 \|
	10142	D. 337-25-1\|
10135	10143	Résultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021
10136	10144
10137		D. 337-51 \|
	10145	D. 337-51\|
10138	10146	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
10139	10147
10140		D. 337-52 \|
	10148	D. 337-52\|
10141	10149	Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016
10142	10150
10143		D. 337-53 \|
	10151	D. 337-53\|
10144	10152	Résultant du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019
10145	10153
10146		D. 337-54 \|
	10154	D. 337-54\|
10147	10155	Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
10148	10156
10149		D. 337-55 \|
	10157	D. 337-55\|
10150	10158	Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021
10151	10159
10152		D. 337-59 \|
	10160	D. 337-59\|
10153	10161	Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020
10154	10162
10155		D. 337-60 \|
	10163	D. 337-60\|
10156	10164	Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020
10157	10165
10158		D. 337-61 \|
	10166	D. 337-61\|
10159	10167	Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016
10160	10168
10161		D. 337-62 \|
	10169	D. 337-62\|
10162	10170	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
10163	10171
10164		D. 337-63 \|
	10172	D. 337-63\|
10165	10173	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10166	10174
10167		D. 337-64, 1er, 2e, 4e et 6e alinéas \|
	10175	D. 337-64, 1er, 2e, 4e et 6e alinéas\|
10168	10176	Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
10169	10177
10170		D. 337-65 \|
	10178	D. 337-65\|
10171	10179	Résultant du décret n° 2024-542 du 13 juin 2024
10172	10180
10173		D. 337-66 \|
	10181	D. 337-66\|
10174	10182	Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
10175	10183
10176		D. 337-66-1 \|
	10184	D. 337-66-1\|
10177	10185	Résultant du décret n° 2024-542 du 13 juin 2024
10178	10186
10179		D. 337-67 \|
	10187	D. 337-67\|
10180	10188	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10181	10189
10182		D. 337-68 \|
	10190	D. 337-68\|
10183	10191	Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
10184	10192
10185		D. 337-69 \|
	10193	D. 337-69\|
10186	10194	Résultant du décret n° 2024-542 du 13 juin 2024
10187	10195
10188		D. 337-70 \|
	10196	D. 337-70\|
10189	10197	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10190	10198
10191		D. 337-71 \|
	10199	D. 337-71\|
10192	10200	Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
10193	10201
10194		D. 337-72 et D. 337-73 \|
	10202	D. 337-72 et D. 337-73\|
10195	10203	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10196	10204
10197		D. 337-74 et D. 337-74-1 \|
	10205	D. 337-74 et D. 337-74-1\|
10198	10206	Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021
10199	10207
10200		D. 337-76 \|
	10208	D. 337-76\|
10201	10209	Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
10202	10210
10203		D. 337-77 \|
	10211	D. 337-77\|
10204	10212	Résultant du décret n° 2015-846 du 9 juillet 2015
10205	10213
10206		D. 337-78 et D. 337-79 \|
	10214	D. 337-78 et D. 337-79\|
10207	10215	Résultant du décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021
10208	10216
10209		D. 337-80 \|
	10217	D. 337-80\|
10210	10218	Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
10211	10219
10212		D. 337-81 \|
	10220	D. 337-81\|
10213	10221	Résultant du décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021
10214	10222
10215		D. 337-82 \|
	10223	D. 337-82\|
10216	10224	Résultant du décret n° 2024-542 du 13 juin 2024
10217	10225
10218		D. 337-83 à D. 337-85 \|
	10226	D. 337-83 à D. 337-85\|
10219	10227	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10220	10228
10221		D. 337-86 \|
	10229	D. 337-86\|
10222	10230	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
10223	10231
10224		D. 337-87 \|
	10232	D. 337-87\|
10225	10233	Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
10226	10234
10227		D. 337-88 et D. 337-89 \|
	10235	D. 337-88 et D. 337-89\|
10228	10236	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10229	10237
10230		D. 337-89-1 \|
	10238	D. 337-89-1\|
10231	10239	Résultant du décret n° 2014-314 du 10 mars 2014
10232	10240
10233		D. 337-90 \|
	10241	D. 337-90\|
10234	10242	Résultant du décret n° 2012-197 du 8 février 2012
10235	10243
10236		D. 337-91 à D. 337-93 \|
	10244	D. 337-91 à D. 337-93\|
10237	10245	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
10238	10246
10239		D. 337-93-1 \|
	10247	D. 337-93-1\|
10240	10248	Résultant du décret n° 2014-314 du 10 mars 2014
10241	10249
10242		D. 337-94 \|
	10250	D. 337-94\|
10243	10251	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
10244	10252
10245		D. 337-94-1 \|
	10253	D. 337-94-1\|
10246	10254	Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012
10247	10255
10248		D. 337-95 \|
	10256	D. 337-95\|
10249	10257	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
10250	10258
10251		D. 337-96 \|
	10259	D. 337-96\|
10252	10260	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10253	10261
10254		D. 337-97 \|
	10262	D. 337-97\|
10255	10263	Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017
10256	10264
10257		D. 337-98 \|
	10265	D. 337-98\|
10258	10266	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10259	10267
10260		D. 337-99 \|
	10268	D. 337-99\|
10261	10269	Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
10262	10270
10263		D. 337-100 \|
	10271	D. 337-100\|
10264	10272	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10265	10273
10266		D. 337-101 \|
	10274	D. 337-101\|
10267	10275	Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020
10268	10276
10269		D. 337-102 \|
	10277	D. 337-102\|
10270	10278	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
10271	10279
10272		D. 337-105 \|
	10280	D. 337-105\|
10273	10281	Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
10274	10282
10275		D. 337-105-1 \|
	10283	D. 337-105-1\|
10276	10284	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
10277	10285
10278		D. 337-106 \|
	10286	D. 337-106\|
10279	10287	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10280	10288
10281		D. 337-107 à D. 337-109 \|
	10289	D. 337-107 à D. 337-109\|
10282	10290	Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
10283	10291
10284		D. 337-110 \|
	10292	D. 337-110\|
10285	10293	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10286	10294
10287		D. 337-111 D. 337-113 \|
	10295	D. 337-111 D. 337-113\|
10288	10296	Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021
10289	10297
10290		D. 337-114 à D. 337-116 \|
	10298	D. 337-114 à D. 337-116\|
10291	10299	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
10292	10300
10293		D. 337-117 et D. 337-118 \|
	10301	D. 337-117 et D. 337-118\|
10294	10302	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10295	10303
10296		D. 337-119 \|
	10304	D. 337-119\|
10297	10305	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
10298	10306
10299		D. 337-119-1 \|
	10307	D. 337-119-1\|
10300	10308	Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
10301	10309
10302		D. 337-120 \|
	10310	D. 337-120\|
10303	10311	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
10304	10312
10305		D. 337-121 \|
	10313	D. 337-121\|
10306	10314	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10307	10315
10308		D. 337-122 \|
	10316	D. 337-122\|
10309	10317	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
10310	10318
10311		D. 337-123 \|
	10319	D. 337-123\|
10312	10320	Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
10313	10321
10314		D. 337-123-1 \|
	10322	D. 337-123-1\|
10315	10323	Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
10316	10324
10317		D. 337-124 \|
	10325	D. 337-124\|
10318	10326	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
10319	10327
10320		D. 337-125 \|
	10328	D. 337-125\|
10321	10329	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
10322	10330
10323		D. 337-126 \|
	10331	D. 337-126\|
10324	10332	Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017
10325	10333
10326		D. 337-127, 1er, 2e, 3e, 4e, 5e et 7e alinéas \|
	10334	D. 337-127, 1er, 2e, 3e, 4e, 5e et 7e alinéas\|
10327	10335	Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
10328	10336
10329		D. 337-129, 2e à 6e alinéas \|
	10337	D. 337-129, 2e à 6e alinéas\|
10330	10338	Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017
10331	10339
10332		D. 337-130, 1er alinéa \|
	10340	D. 337-130, 1er alinéa\|
10333	10341	Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
10334	10342
10335		D. 337-131 \|
	10343	D. 337-131\|
10336	10344	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
10337	10345
10338		D. 337-132 à D. 337-135 \|
	10346	D. 337-132 à D. 337-135\|
10339	10347	Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
10340	10348
10341		D. 337-136 à D. 337-137-1 \|
	10349	D. 337-136 à D. 337-137-1\|
10342	10350	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
10343	10351
10344		D. 337-138 \|
	10352	D. 337-138\|
10345	10353	Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017
10346	10354
10347		D. 337-138-1 \|
	10355	D. 337-138-1\|
10348	10356	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
10349	10357
10350		D. 337-139 à D. 337-142 \|
	10358	D. 337-139 à D. 337-142\|
10351	10359	Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
10352	10360
10353		D. 337-145 \|
	10361	D. 337-145\|
10354	10362	Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
10355	10363
10356		D. 337-146 \|
	10364	D. 337-146\|
10357	10365	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
10358	10366
10359		D. 337-147 à D. 337-150 \|
	10367	D. 337-147 à D. 337-150\|
10360	10368	Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
10361		D. 337-150-1 \| Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
10362		D. 337-151 et D. 337-152 \| Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
	10369	D. 337-150-1\| Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
	10370	D. 337-151 et D. 337-152\| Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
10363	10371
10364		D. 337-153 \|
	10372	D. 337-153\|
10365	10373	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10366	10374
10367		D. 337-154 à D. 337-155 \|
	10375	D. 337-154 à D. 337-155\|
10368	10376	Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
10369		D. 337-156 et D. 337-157 \|
	10377	D. 337-156 et D. 337-157\|
10370	10378	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
10371	10379
10372		D. 337-158 \|
	10380	D. 337-158\|
10373	10381	Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
10374	10382
10375		D. 337-158-1 \|
	10383	D. 337-158-1\|
10376	10384	Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
10377	10385
10378		D. 337-159 et D. 337-160 \|
	10386	D. 337-159 et D. 337-160\|
10379	10387	Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
10380	10388
10381		D. 338-9 \|
	10389	D. 338-9\|
10382	10390	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
10383	10391
10384		D. 338-11 \|
	10392	D. 338-11\|
10385	10393	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10386	10394
10387		D. 338-12 et D. 338-13 \|
	10395	D. 338-12 et D. 338-13\|
10388	10396	Résultant du décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009
10389	10397
10390		D. 338-14 à D. 338-17 \|
	10398	D. 338-14 à D. 338-17\|
10391	10399	Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017
10392	10400
10393		D. 338-18 \|
	10401	D. 338-18\|
10394	10402	Résultant du décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009
10395	10403
10396		D. 338-18-1 et D. 338-19 \|
	10404	D. 338-18-1 et D. 338-19\|
10397	10405	Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017
10398	10406
10399		D. 338-20 \|
	10407	D. 338-20\|
10400	10408	Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
10401	10409
10402		D. 338-21 et D. 338-21-1 \|
	10410	D. 338-21 et D. 338-21-1\|
10403	10411	Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017
10404	10412
10405		D. 338-22 \|
	10413	D. 338-22\|
10406	10414	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10407	10415
10408		D. 338-23 et D. 338-24 \|
	10416	D. 338-23 et D. 338-24\|
10409	10417	Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006
10410	10418
10411		D. 338-26 \|
	10419	D. 338-26\|
10412	10420	Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
10413	10421
10414		D. 338-27 \|
	10422	D. 338-27\|
10415	10423	Résultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020
10416	10424
10417		D. 338-28 \|
	10425	D. 338-28\|
10418	10426	Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019
10419	10427
10420		D. 338-29 \|
	10428	D. 338-29\|
10421	10429	Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006
10422	10430
10423		D. 338-30 \|
	10431	D. 338-30\|
10424	10432	Résultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020
10425	10433
10426		D. 338-31 \|
	10434	D. 338-31\|
10427	10435	Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006
10428	10436
10429		D. 338-32 \|
	10437	D. 338-32\|
10430	10438	Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020
10431	10439
10432		D. 338-33 à D. 338-38 \|
	10440	D. 338-33 à D. 338-38\|
10433	10441	Résultant du décret n° 2010-469 du 7 mai 2010
10434	10442
10435		D. 338-39 \|
	10443	D. 338-39\|
10436	10444	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
10437	10445
10438		D. 338-40 et D. 338-41 \|
	10446	D. 338-40 et D. 338-41\|
10439	10447	Résultant du décret n° 2010-469 du 7 mai 2010
10440	10448
10441		D. 338-42 \|
	10449	D. 338-42\|
10442	10450	Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
10443	10451
10444		D. 338-43 à D. 338-47 \|
	10452	D. 338-43 à D. 338-47\|
10445	10453	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
10446	10454
10447		D. 338-48 à D. 338-52 \|
	10455	D. 338-48 à D. 338-52\|
10448	10456	Résultant du décret n° 2020-1158 du 21 septembre 2020
10449	10457
10450		D. 341-41 et D. 341-45 \|
	10458	D. 341-41 et D. 341-45\|
10451	10459	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10452	10460
10453		D. 351-27 \|
	10461	D. 351-27\|
10454	10462	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10455	10463
10456		D. 351-28 \|
	10464	D. 351-28\|
10457	10465	Résultant du décret n° 2015-1051 du 25 août 2015
10458	10466
10459		D. 351-28-1 \|
	10467	D. 351-28-1\|
10460	10468	Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020
10461	10469
10462		D. 351-29 \|
	10470	D. 351-29\|
10463	10471	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10464	10472
10465		D. 351-30 \|
	10473	D. 351-30\|
10466	10474	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
10467	10475
10468		D. 351-31 \|
	10476	D. 351-31\|
10469	10477	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10470	10478
10471		D. 361-3 et D. 361-4 \|
	10479	D. 361-3 et D. 361-4\|
10472	10480	Résultant du décret n° 2015-1227 du 2 octobre 2015
10473	10481
10474		D. 361-5 et D. 361-6 \|
	10482	D. 361-5 et D. 361-6\|
10475	10483	Résultant du décret n° 2020-1127 du 11 septembre 2020
10476	10484
10477		D. 363-2, 1er alinéa \|
10478		Résultant du décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007
	10485	D. 363-2, 1er alinéa\|
	10486	Résultant du décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007
10479	10487
10480		II.-Pour l'application du I :
	10488	II.-Pour l'application du I :
10481	10489
10482		1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, les références au recteur de région académique, au recteur d'académie, au recteur, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou au directeur académique des services de l'éducation nationale sont remplacées par la référence au vice-recteur ;
	10490	1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, les références au recteur de région académique, au recteur d'académie, au recteur, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou au directeur académique des services de l'éducation nationale sont remplacées par la référence au vice-recteur ;
10483	10491
10484		2° A l'article D. 311-13-1 :
	10492	2° A l'article D. 311-13-1 :
10485	10493
10486		a) Les mots : " examens ou concours de l'enseignement scolaire qui disposent d'un plan d'accompagnement personnalisé " sont remplacés par les mots : " examens ou concours nationaux de l'enseignement scolaire qui disposent d'un accompagnement spécifique " ;
	10494	a) Les mots : " examens ou concours de l'enseignement scolaire qui disposent d'un plan d'accompagnement personnalisé " sont remplacés par les mots : " examens ou concours nationaux de l'enseignement scolaire qui disposent d'un accompagnement spécifique " ;
10487	10495
10488		b) Les mots : " dans le cadre du plan d'accompagnement personnalisé " sont remplacés par les mots : " dans le cadre de la scolarité " ;
	10496	b) Les mots : " dans le cadre du plan d'accompagnement personnalisé " sont remplacés par les mots : " dans le cadre de la scolarité " ;
10489	10497
10490		3° Au premier alinéa de l'article D. 312-4, après les mots : " Dans les examens " est inséré le mot : " nationaux " et les mots : " qui délivre, à cet effet, un certificat médical, conformément aux articles R. 312-2 et R. 312-3 " sont remplacés par les mots : " intervenant en matière de santé scolaire qui délivre, à cet effet, un certificat médical " ;
	10498	3° Au premier alinéa de l'article D. 312-4, après les mots : " Dans les examens " est inséré le mot : " nationaux " et les mots : " qui délivre, à cet effet, un certificat médical, conformément aux articles R. 312-2 et R. 312-3 " sont remplacés par les mots : " intervenant en matière de santé scolaire qui délivre, à cet effet, un certificat médical " ;
10491	10499
10492		4° A l'article D. 312-5, les mots : " d'examen " sont remplacés par les mots : d'un examen national " ;
	10500	4° A l'article D. 312-5, les mots : " d'examen " sont remplacés par les mots : d'un examen national " ;
10493	10501
10494		5° A l'article D. 312-6, les mots : " d'examen " sont remplacés par les mots : " de l'examen national " et les mots : " par le médecin de santé scolaire " sont remplacés par les mots : " par un médecin intervenant en matière de santé scolaire " ;
	10502	5° A l'article D. 312-6, les mots : " d'examen " sont remplacés par les mots : " de l'examen national " et les mots : " par le médecin de santé scolaire " sont remplacés par les mots : " par un médecin intervenant en matière de santé scolaire " ;
10495	10503
10496		6° L'article D. 312-20 est ainsi rédigé :
	10504	6° L'article D. 312-20 est ainsi rédigé :
10497	10505
10498		" Art. D. 312-20.-Au vu des résultats obtenus dans les évaluations pour les langues vivantes présentées à l'examen du baccalauréat, des attestations de connaissances et compétences acquises en langues vivantes sont délivrées par le vice-recteur, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation. " ;
	10506	" Art. D. 312-20.-Au vu des résultats obtenus dans les évaluations pour les langues vivantes présentées à l'examen du baccalauréat, des attestations de connaissances et compétences acquises en langues vivantes sont délivrées par le vice-recteur, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation. " ;
10499	10507
10500		7° A l'article D. 312-42, après les mots : les enseignants sont insérés les mots : " de l'éducation nationale mis à la disposition de la Polynésie française " et les mots : " Les personnels d'enseignement, d'éducation et les personnels de santé " sont remplacés par le mot : " Ils " ;
	10508	7° A l'article D. 312-42, après les mots : les enseignants sont insérés les mots : " de l'éducation nationale mis à la disposition de la Polynésie française " et les mots : " Les personnels d'enseignement, d'éducation et les personnels de santé " sont remplacés par le mot : " Ils " ;
10501	10509
10502		7° bis Au dernier alinéa de l'article D. 313-14, les mots : “, et notamment à France compétences instituée aux articles L. 6123-5 à L. 6123-14 du code du travail en vue de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale ” sont supprimés ;
	10510	7° bis Au dernier alinéa de l'article D. 313-14, les mots : “, et notamment à France compétences instituée aux articles L. 6123-5 à L. 6123-14 du code du travail en vue de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale ” sont supprimés ;
10503	10511
10504		8° A l'article D. 314-71 :
	10512	8° A l'article D. 314-71 :
10505	10513
10506		a) Au premier alinéa, les mots : ", des communautés éducatives et universitaires, des écoles et des établissements d'enseignement scolaire " sont remplacés par les mots : " et des communautés universitaires " ;
	10514	a) Au premier alinéa, les mots : ", des communautés éducatives et universitaires, des écoles et des établissements d'enseignement scolaire " sont remplacés par les mots : " et des communautés universitaires " ;
10507	10515
10508		b) Au troisième alinéa, les mots : " et à l'accompagnement de tous les membres de la communauté éducative, notamment en complément des missions académiques de formation et " sont remplacés par les mots : " notamment en complément des missions " :
	10516	b) Au troisième alinéa, les mots : " et à l'accompagnement de tous les membres de la communauté éducative, notamment en complément des missions académiques de formation et " sont remplacés par les mots : " notamment en complément des missions " :
10509	10517
10510		9° A l'article D. 314-71-1, après le mot : " muséographiques " est inséré le mot : " nationales " ;
	10518	9° A l'article D. 314-71-1, après le mot : " muséographiques " est inséré le mot : " nationales " ;
10511	10519
10512		10° L'article D. 331-64-1 est ainsi rédigé :
	10520	10° L'article D. 331-64-1 est ainsi rédigé :
10513	10521
10514		" Art. D. 331-64-1.-En classe terminale des lycées, dans le cadre du dispositif d'information et d'orientation mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3, le chef d'établissement émet un avis sur chacun des vœux de poursuite d'études de l'élève dans l'enseignement supérieur. " ;
	10522	" Art. D. 331-64-1.-En classe terminale des lycées, dans le cadre du dispositif d'information et d'orientation mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3, le chef d'établissement émet un avis sur chacun des vœux de poursuite d'études de l'élève dans l'enseignement supérieur. " ;
10515	10523
10516		11° Au premier alinéa de l'article D. 332-17, les mots : " de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, conformément à l'article D. 122-3, " sont remplacés par les mots : " des connaissances et des compétences acquises à l'issue de la scolarité au collège " ;
	10524	11° Au premier alinéa de l'article D. 332-17, les mots : " de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, conformément à l'article D. 122-3, " sont remplacés par les mots : " des connaissances et des compétences acquises à l'issue de la scolarité au collège " ;
10517	10525
10518		12° Les premier et deuxième alinéas de l'article D. 332-19 sont remplacés par l'alinéa suivant :
	10526	12° Les premier et deuxième alinéas de l'article D. 332-19 sont remplacés par l'alinéa suivant :
10519	10527
10520		" Le diplôme national du brevet est attribué par un jury présidé par le vice-recteur. " ;
	10528	" Le diplôme national du brevet est attribué par un jury présidé par le vice-recteur. " ;
10521	10529
10522		13° A l'article D. 332-23 :
	10530	13° A l'article D. 332-23 :
10523	10531
10524		a) Au premier alinéa, après le mot : " diplôme " est inséré le mot : " national " ;
	10532	a) Au premier alinéa, après le mot : " diplôme " est inséré le mot : " national " ;
10525	10533
10526		b) Au deuxième alinéa, les mots : " scolarisés dans l'une des sections mentionnées à l'article D. 332-7 du présent code " sont remplacés par les mots : " bénéficiant d'un enseignement adapté " ;
	10534	b) Au deuxième alinéa, les mots : " scolarisés dans l'une des sections mentionnées à l'article D. 332-7 du présent code " sont remplacés par les mots : " bénéficiant d'un enseignement adapté " ;
10527	10535
10528		c) Au quatrième alinéa, les mots : " selon les dispositions prévues à l'article L. 112-1 du présent code " sont remplacés par les mots : " dans des conditions adaptées à leur situation " ;
	10536	c) Au quatrième alinéa, les mots : " selon les dispositions prévues à l'article L. 112-1 du présent code " sont remplacés par les mots : " dans des conditions adaptées à leur situation " ;
10529	10537
10530		14° A l'article D. 332-26 :
	10538	14° A l'article D. 332-26 :
10531	10539
10532		a) Au 1°, les mots : ", intervenant en particulier comme formateurs d'adultes " sont supprimés ;
	10540	a) Au 1°, les mots : ", intervenant en particulier comme formateurs d'adultes " sont supprimés ;
10533	10541
10534		b) Le 2° est ainsi rédigé :
	10542	b) Le 2° est ainsi rédigé :
10535	10543
10536		" 2° Deux représentants des organismes professionnels, un employeur et un salarié, désignés par ces organismes. " ;
	10544	" 2° Deux représentants des organismes professionnels, un employeur et un salarié, désignés par ces organismes. " ;
10537	10545
10538		c) Au dernier alinéa, les mots : " notamment un représentant de chacun des ministères " sont remplacés par les mots : " ainsi que des organismes territoriaux chargés de l'emploi et de la formation professionnelle. " ;
	10546	c) Au dernier alinéa, les mots : " notamment un représentant de chacun des ministères " sont remplacés par les mots : " ainsi que des organismes territoriaux chargés de l'emploi et de la formation professionnelle. " ;
10539	10547
10540		15° Au septième alinéa de l'article D. 334-8, au premier alinéa de l'article D. 334-14, au septième alinéa de l'article D. 336-8, au premier alinéa de l'article D. 334-14, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;
	10548	15° Au septième alinéa de l'article D. 334-8, au premier alinéa de l'article D. 334-14, au septième alinéa de l'article D. 336-8, au premier alinéa de l'article D. 334-14, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;
10541	10549
10542		16° Au deuxième alinéa de l'article D. 334-21, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un professeur agrégé de l'enseignement du second degré peut être désigné. " ;
	10550	16° Au deuxième alinéa de l'article D. 334-21, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un professeur agrégé de l'enseignement du second degré peut être désigné. " ;
10543	10551
10544		17° Au neuvième alinéa de l'article D. 334-26, après les mots : " suppléant de ce dernier " sont insérés les mots : " ou d'un président du jury du baccalauréat enseignant-chercheur " ;
	10552	17° Au neuvième alinéa de l'article D. 334-26, après les mots : " suppléant de ce dernier " sont insérés les mots : " ou d'un président du jury du baccalauréat enseignant-chercheur " ;
10545	10553
10546		18° A la fin du deuxième alinéa de l'article D. 336-20, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un professeur agrégé de l'enseignement du second degré peut être désigné. " ;
	10554	18° A la fin du deuxième alinéa de l'article D. 336-20, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un professeur agrégé de l'enseignement du second degré peut être désigné. " ;
10547	10555
10548		19° Au quatrième alinéa de l'article D. 337-2, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
	10556	19° Au quatrième alinéa de l'article D. 337-2, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
10549	10557
10550		20° Au chapitre VII du titre III, la référence aux articles R. 335-5 à R. 335-11 est remplacée par la référence aux articles R. 335-5 et R. 335-6 ;
	10558	20° Au chapitre VII du titre III, la référence aux articles R. 335-5 à R. 335-11 est remplacée par la référence aux articles R. 335-5 et R. 335-6 ;
10551	10559
10552		21° A l'article D. 337-6 :
	10560	21° A l'article D. 337-6 :
10553	10561
10554		a) Au premier alinéa, d'une part, les mots : " établissement public local d'enseignement " sont remplacés par les mots : " établissement d'enseignement secondaire public ", d'autre part, les mots : " défini au livre II de la sixième partie du code du travail " et les mots : " définie au livre III de la sixième partie du même code " sont supprimés ;
	10562	a) Au premier alinéa, d'une part, les mots : " établissement public local d'enseignement " sont remplacés par les mots : " établissement d'enseignement secondaire public ", d'autre part, les mots : " défini au livre II de la sixième partie du code du travail " et les mots : " définie au livre III de la sixième partie du même code " sont supprimés ;
10555	10563
10556		b) Au deuxième alinéa, les mots : " et conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail , " sont supprimés ;
	10564	b) Au deuxième alinéa, les mots : " et conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail , " sont supprimés ;
10557	10565
10558		22° A l'article D. 337-7 :
	10566	22° A l'article D. 337-7 :
10559	10567
10560		a) Au a, les mots : " dans un établissement public local d'enseignement " sont remplacés par les mots : " dans un établissement d'enseignement secondaire public " ;
	10568	a) Au a, les mots : " dans un établissement public local d'enseignement " sont remplacés par les mots : " dans un établissement d'enseignement secondaire public " ;
10561	10569
10562		b) Au c, les mots : " définie au livre III de la sixième partie du code du travail " sont supprimés ;
	10570	b) Au c, les mots : " définie au livre III de la sixième partie du code du travail " sont supprimés ;
10563	10571
10564		23° Le 2° de l'article D. 337-11 est ainsi rédigé :
	10572	23° Le 2° de l'article D. 337-11 est ainsi rédigé :
10565	10573
10566		" 2° Ou qui ont préparé le diplôme par l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis relevant d'un organisme public ou habilité dans les conditions mentionnées au 3° de l'article D. 337-14 ; " ;
	10574	" 2° Ou qui ont préparé le diplôme par l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis relevant d'un organisme public ou habilité dans les conditions mentionnées au 3° de l'article D. 337-14 ; " ;
10567	10575
10568		24° A l'article D. 337-21 :
	10576	24° A l'article D. 337-21 :
10569	10577
10570		a) Au premier et au quatrième alinéas, les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " dans le cadre du vice-rectorat, le cas échéant en collaboration avec un autre vice-rectorat, une académie ou un groupement d'académies " ;
	10578	a) Au premier et au quatrième alinéas, les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " dans le cadre du vice-rectorat, le cas échéant en collaboration avec un autre vice-rectorat, une académie ou un groupement d'académies " ;
10571	10579
10572		b) Au troisième alinéa, les mots : " conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail , " et les mots : " conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même code , " sont supprimés ;
	10580	b) Au troisième alinéa, les mots : " conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail , " et les mots : " conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même code , " sont supprimés ;
10573	10581
10574		25° A l'article D. 337-22 :
	10582	25° A l'article D. 337-22 :
10575	10583
10576		a) Au premier alinéa, les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ou, le cas échéant, au sein de l'académie ou du groupement d'académies chargé d'organiser l'examen du certificat d'aptitude professionnelle " ;
	10584	a) Au premier alinéa, les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ou, le cas échéant, au sein de l'académie ou du groupement d'académies chargé d'organiser l'examen du certificat d'aptitude professionnelle " ;
10577	10585
10578		b) Au troisième alinéa, les mots : " par le ou les recteurs d'académie ou, par délégation de ceux-ci, par le ou les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur ou par l'autorité chargée d'organiser la session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " ;
	10586	b) Au troisième alinéa, les mots : " par le ou les recteurs d'académie ou, par délégation de ceux-ci, par le ou les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur ou par l'autorité chargée d'organiser la session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " ;
10579	10587
10580		26° Au quatrième alinéa de l'article D. 337-52, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
	10588	26° Au quatrième alinéa de l'article D. 337-52, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
10581	10589
10582		27° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-55 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
	10590	27° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-55 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
10583	10591
10584		" Le baccalauréat professionnel est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;
	10592	" Le baccalauréat professionnel est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;
10585	10593
10586		28° A l'article D. 337-59, les mots : " dans les établissements publics locaux d'enseignement " sont remplacés par les mots " dans les établissements d'enseignement secondaire publics " ;
	10594	28° A l'article D. 337-59, les mots : " dans les établissements publics locaux d'enseignement " sont remplacés par les mots " dans les établissements d'enseignement secondaire publics " ;
10587	10595
10588		29° A l'article D. 337-60 :
	10596	29° A l'article D. 337-60 :
10589	10597
10590		a) Au premier alinéa, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " sont supprimés ;
	10598	a) Au premier alinéa, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " sont supprimés ;
10591	10599
10592		b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail " sont supprimés ;
	10600	b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail " sont supprimés ;
10593	10601
10594		30° A l'article D. 337-63, après le mot : " français " est inséré le mot : ", polynésiens " ;
	10602	30° A l'article D. 337-63, après le mot : " français " est inséré le mot : ", polynésiens " ;
10595	10603
10596		31° Au premier alinéa de l'article D. 337-74, les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, à l'exception de ceux prévus à l'article D. 337-74-1, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;
	10604	31° Au premier alinéa de l'article D. 337-74, les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, à l'exception de ceux prévus à l'article D. 337-74-1, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;
10597	10605
10598		32° A l'article D. 337-89, les mots : " d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française " ;
	10606	32° A l'article D. 337-89, les mots : " d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française " ;
10599	10607
10600		33° Au deuxième alinéa de l'article D. 337-90, les mots : " conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail , ou d'un contrat de professionnalisation conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même code " sont remplacés par les mots : " ou d'un contrat de professionnalisation " ;
	10608	33° Au deuxième alinéa de l'article D. 337-90, les mots : " conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail , ou d'un contrat de professionnalisation conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même code " sont remplacés par les mots : " ou d'un contrat de professionnalisation " ;
10601	10609
10602		34° A l'article D. 337-93 :
	10610	34° A l'article D. 337-93 :
10603	10611
10604		a) Au deuxième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un enseignant-chercheur, un professeur agrégé ou un professeur certifié exerçant dans un établissement d'enseignement public peut être désigné. " ;
	10612	a) Au deuxième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un enseignant-chercheur, un professeur agrégé ou un professeur certifié exerçant dans un établissement d'enseignement public peut être désigné. " ;
10605	10613
10606		b) Au huitième alinéa, après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un enseignant-chercheur, un professeur agrégé exerçant dans un établissement d'enseignement agricole, un professeur certifié de l'enseignement agricole ou un professeur de lycée professionnel agricole peut être désigné. " ;
	10614	b) Au huitième alinéa, après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un enseignant-chercheur, un professeur agrégé exerçant dans un établissement d'enseignement agricole, un professeur certifié de l'enseignement agricole ou un professeur de lycée professionnel agricole peut être désigné. " ;
10607	10615
10608		35° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 337-94, les références : " D. 337-57, D. 337-58, " sont supprimées ;
	10616	35° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 337-94, les références : " D. 337-57, D. 337-58, " sont supprimées ;
10609	10617
10610		36° Au troisième alinéa de l'article D. 337-97, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
	10618	36° Au troisième alinéa de l'article D. 337-97, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
10611	10619
10612		37° Aux 1° et 2° de l'article D. 337-99, la référence, respectivement, aux livres III et II de la sixième partie réglementaire du code du travail est supprimée ;
	10620	37° Aux 1° et 2° de l'article D. 337-99, la référence, respectivement, aux livres III et II de la sixième partie réglementaire du code du travail est supprimée ;
10613	10621
10614		38° A l'article D. 337-101 :
	10622	38° A l'article D. 337-101 :
10615	10623
10616		a) Au deuxième alinéa, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " sont supprimés ;
	10624	a) Au deuxième alinéa, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " sont supprimés ;
10617	10625
10618		b) Au troisième alinéa, les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail " sont supprimés ;
	10626	b) Au troisième alinéa, les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail " sont supprimés ;
10619	10627
10620		39° Au premier alinéa de l'article D. 337-108, après le mot " français " sont insérés les mots : " ou polynésiens " :
	10628	39° Au premier alinéa de l'article D. 337-108, après le mot " français " sont insérés les mots : " ou polynésiens " :
10621	10629
10622		40° Au premier alinéa de l'article D. 337-111, les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;
	10630	40° Au premier alinéa de l'article D. 337-111, les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;
10623	10631
10624		41° Au premier alinéa de l'article D. 337-114, les mots : " dans les conditions prévues par le code du travail " sont supprimés ;
	10632	41° Au premier alinéa de l'article D. 337-114, les mots : " dans les conditions prévues par le code du travail " sont supprimés ;
10625	10633
10626		42° Au troisième alinéa de l'article D. 337-116, les mots : " sur autorisation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " sur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de l'examen du brevet professionnel " et les mots : " par le recteur au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur en Polynésie française ou par l'autorité chargée de l'organisation de l'examen au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " ;
	10634	42° Au troisième alinéa de l'article D. 337-116, les mots : " sur autorisation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " sur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de l'examen du brevet professionnel " et les mots : " par le recteur au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur en Polynésie française ou par l'autorité chargée de l'organisation de l'examen au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " ;
10627	10635
10628		43° A l'article D. 337-122, les mots : " dans un cadre académique ou interacadémique, par décision du ou des recteurs d'académie concernés " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ou dans un cadre académique ou inter-académique, par le vice-recteur ou le ou les recteurs concernés " ;
	10636	43° A l'article D. 337-122, les mots : " dans un cadre académique ou interacadémique, par décision du ou des recteurs d'académie concernés " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ou dans un cadre académique ou inter-académique, par le vice-recteur ou le ou les recteurs concernés " ;
10629	10637
10630		44° Au cinquième alinéa de l'article D. 337-126, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
	10638	44° Au cinquième alinéa de l'article D. 337-126, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
10631	10639
10632		45° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-127 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
	10640	45° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-127 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
10633	10641
10634		" Le brevet des métiers d'art est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;
	10642	" Le brevet des métiers d'art est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;
10635	10643
10636		46° A l'article D. 337-129 :
	10644	46° A l'article D. 337-129 :
10637	10645
10638		a) Au troisième alinéa, les mots : " pour les candidats relevant du 2° de l'article D. 337-127 " et les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " sont supprimés ;
	10646	a) Au troisième alinéa, les mots : " pour les candidats relevant du 2° de l'article D. 337-127 " et les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " sont supprimés ;
10639	10647
10640		b) Au quatrième alinéa, les mots :, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail , " sont supprimés ;
	10648	b) Au quatrième alinéa, les mots :, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail , " sont supprimés ;
10641	10649
10642		47° Au sixième alinéa de l'article D. 337-132, les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;
	10650	47° Au sixième alinéa de l'article D. 337-132, les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;
10643	10651
10644		48° Au cinquième alinéa de l'article D. 337-133, les mots : " Les candidats mentionnés au 3° de l'article D. 337-127 et au 2° de l'article D. 337-131 " sont remplacés par les mots : " Les candidats au brevet des métiers d'art, qui ont préparé le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue ou qui justifient avoir accompli trois années d'activités professionnelles dans un domaine professionnel en rapport avec la spécialité postulée, " ;
	10652	48° Au cinquième alinéa de l'article D. 337-133, les mots : " Les candidats mentionnés au 3° de l'article D. 337-127 et au 2° de l'article D. 337-131 " sont remplacés par les mots : " Les candidats au brevet des métiers d'art, qui ont préparé le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue ou qui justifient avoir accompli trois années d'activités professionnelles dans un domaine professionnel en rapport avec la spécialité postulée, " ;
10645	10653
10646		49° A l'article D. 337-137 :
	10654	49° A l'article D. 337-137 :
10647	10655
10648		a) Au premier alinéa, après les mots : " chaque année scolaire, " sont insérés les mots : " en Polynésie française ou " ;
	10656	a) Au premier alinéa, après les mots : " chaque année scolaire, " sont insérés les mots : " en Polynésie française ou " ;
10649	10657
10650		b) Au troisième alinéa, les mots : " Sur autorisation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " Sur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de l'examen " et les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : ", dans le même cadre " ;
	10658	b) Au troisième alinéa, les mots : " Sur autorisation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " Sur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de l'examen " et les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : ", dans le même cadre " ;
10651	10659
10652		50° Au troisième alinéa de l'article D. 337-140, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
	10660	50° Au troisième alinéa de l'article D. 337-140, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
10653	10661
10654		51° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-142 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : " Le certificat de spécialisation est préparée par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;
	10662	51° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-142 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : " Le certificat de spécialisation est préparée par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;
10655	10663
10656		52° A l'article D. 337-145 :
	10664	52° A l'article D. 337-145 :
10657	10665
10658		a) Au premier alinéa, les mots : ", conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail , " sont supprimés et les mots : " mentionnés au 3° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant le certificat de spécialisation par la voie de la formation professionnelle continue " ;
	10666	a) Au premier alinéa, les mots : ", conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail , " sont supprimés et les mots : " mentionnés au 3° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant le certificat de spécialisation par la voie de la formation professionnelle continue " ;
10659	10667
10660		b) Au deuxième alinéa, les mots : " mentionnés au 1° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant le certificat de spécialisation par la voie scolaire " et les mots : " ou par une décision de positionnement prise par le recteur d'académie après avis de l'équipe pédagogique " sont supprimés ;
	10668	b) Au deuxième alinéa, les mots : " mentionnés au 1° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant le certificat de spécialisation par la voie scolaire " et les mots : " ou par une décision de positionnement prise par le recteur d'académie après avis de l'équipe pédagogique " sont supprimés ;
10661	10669
10662		c) Au troisième alinéa, les mots : " mentionnés au 2° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant le certificat de spécialisation par la voie de l'apprentissage " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L 6222-7-1 du code du travail et " sont supprimés ;
	10670	c) Au troisième alinéa, les mots : " mentionnés au 2° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant le certificat de spécialisation par la voie de l'apprentissage " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L 6222-7-1 du code du travail et " sont supprimés ;
10663	10671
10664		53° Au deuxième alinéa de l'article D. 337-146, les mots : " ou par une décision de positionnement prise par le recteur d'académie après avis de l'équipe pédagogique " sont supprimés ;
	10672	53° Au deuxième alinéa de l'article D. 337-146, les mots : " ou par une décision de positionnement prise par le recteur d'académie après avis de l'équipe pédagogique " sont supprimés ;
10665	10673
10666		54° Au 1° de l'article D. 337-148, la référence aux articles D. 337-142 à D. 337-146 est remplacée par la référence aux articles D. 337-145 et D. 337-146 ;
	10674	54° Au 1° de l'article D. 337-148, la référence aux articles D. 337-142 à D. 337-146 est remplacée par la référence aux articles D. 337-145 et D. 337-146 ;
10667	10675
10668		55° Au premier alinéa de l'article D. 337-149, les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;
	10676	55° Au premier alinéa de l'article D. 337-149, les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;
10669	10677
10670		56° A l'article D. 337-154 :
	10678	56° A l'article D. 337-154 :
10671	10679
10672		a) Au premier alinéa, les mots : " par le recteur " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur ou par toute autorité chargée de l'organisation de l'examen " ;
	10680	a) Au premier alinéa, les mots : " par le recteur " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur ou par toute autorité chargée de l'organisation de l'examen " ;
10673	10681
10674		b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans le cadre de l'académie " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française " ;
	10682	b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans le cadre de l'académie " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française " ;
10675	10683
10676		57° A l'article D. 337-157, le mot : " inter-académiques " est supprimé ;
	10684	57° A l'article D. 337-157, le mot : " inter-académiques " est supprimé ;
10677	10685
10678		58° A l'article D. 338-36, les mots : " du rectorat de leur domicile " sont remplacés par les mots : " des services du vice-rectorat " ;
	10686	58° A l'article D. 338-36, les mots : " du rectorat de leur domicile " sont remplacés par les mots : " des services du vice-rectorat " ;
10679	10687
10680		59° A l'article D. 338-40, après les mots : " sont organisées " sont insérés les mots : " en Polynésie française ou " ;
	10688	59° A l'article D. 338-40, après les mots : " sont organisées " sont insérés les mots : " en Polynésie française ou " ;
10681	10689
10682		60° A l'article D. 338-41, les mots : " par le recteur " sont remplacés par les mots : " par l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;
	10690	60° A l'article D. 338-41, les mots : " par le recteur " sont remplacés par les mots : " par l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;
10683	10691
10684		61° A l'article D. 338-42 :
	10692	61° A l'article D. 338-42 :
10685	10693
10686		a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
	10694	a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
10687	10695
10688		" Pour chaque session, il est constitué, dans le ressort territorial d'organisation de l'examen, un jury dont les membres sont nommés par arrêté de l'autorité chargée d'organiser celui-ci. " ;
	10696	" Pour chaque session, il est constitué, dans le ressort territorial d'organisation de l'examen, un jury dont les membres sont nommés par arrêté de l'autorité chargée d'organiser celui-ci. " ;
10689	10697
10690		b) Au deuxième alinéa, les mots : " par le recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " par l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;
	10698	b) Au deuxième alinéa, les mots : " par le recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " par l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;
10691	10699
10692		62° A l'article D. 351-27 :
	10700	62° A l'article D. 351-27 :
10693	10701
10694		a) Au premier alinéa, après les mots : " examens ou concours " est inséré le mot : " nationaux " ;
	10702	a) Au premier alinéa, après les mots : " examens ou concours " est inséré le mot : " nationaux " ;
10695	10703
10696		b) Au 2°, les mots : " du médecin " sont remplacés par les mots : " de la commission " ;
	10704	b) Au 2°, les mots : " du médecin " sont remplacés par les mots : " de la commission " ;
10697	10705
10698		63° A l'article D. 351-28 :
	10706	63° A l'article D. 351-28 :
10699	10707
10700		a) Au premier alinéa, les mots : " à l'un des médecins désignés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées territorialement compétente " sont remplacés par les mots : " à la commission territorialement compétente à l'égard des personnes en situation de handicap " ;
	10708	a) Au premier alinéa, les mots : " à l'un des médecins désignés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées territorialement compétente " sont remplacés par les mots : " à la commission territorialement compétente à l'égard des personnes en situation de handicap " ;
10701	10709
10702		b) Au troisième alinéa, les mots : " Le médecin " sont remplacés par les mots : " La commission " ;
	10710	b) Au troisième alinéa, les mots : " Le médecin " sont remplacés par les mots : " La commission " ;
10703	10711
10704		64° Le premier alinéa de l'article D. 351-28-1 est ainsi rédigé :
	10712	64° Le premier alinéa de l'article D. 351-28-1 est ainsi rédigé :
10705	10713
10706	10714	" Par dérogation aux dispositions du premier et du troisième alinéa de l'article D. 351-28, les candidats qui bénéficient d'une scolarité spécialement adaptée pour tenir compte d'un trouble du neuro-développement adressent directement leur demande d'aménagements des conditions d'examen ou de concours national à l'autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours dans les délais prévus au deuxième alinéa de l'article D. 351-28. ".
10707	10715
Article LEGIARTI000051460333 L10829→10837
10829	10837
10830	10838	6° Au premier alinéa de l'article R. 361-10, après les mots : “ cycle d'enseignement professionnel initial ” sont insérés les mots : “ de musique, de danse et d'art dramatique ” .
10831	10839
10832		Article LEGIARTI000051460333
	10840	Article LEGIARTI000053221359
10833	10841
10834		I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
	10842	I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
10835	10843
10836	10844
10837		DISPOSITIONS APPLICABLES \|
10838		DANS LEUR REDACTION
	10845	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
	10846	DANS LEUR REDACTION
10839	10847	---\|---
10840	10848
10841		D. 311-5 \|
	10849	D. 311-5\|
10842	10850	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10843	10851
10844		D. 311-13-1 \|
	10852	D. 311-13-1\|
10845	10853	Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020
10846	10854
10847		D. 312-1 D. 312-4 à D. 312-6 \|
	10855	D. 312-1 D. 312-4 à D. 312-6\|
10848	10856	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10849	10857
10850		D. 312-20 \|
	10858	D. 312-20\|
10851	10859	Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020
10852	10860
10853		D. 312-42 \|
	10861	D. 312-42\|
10854	10862	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10855	10863
10856		D. 312-43, 1er alinéa \|
	10864	D. 312-43, 1er alinéa\|
10857	10865	Résultant du décret n° 2007-429 du 25 mars 2007
10858	10866
10859		D. 313-14 à D. 313-17 \|
	10867	D. 313-14 à D. 313-17\|
10860	10868	Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023
10861	10869
10862		D. 313-18 \|
	10870	D. 313-18\|
10863	10871	Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011
10864	10872
10865		D. 313-18-1, D. 313-20 et D. 313-21 \|
	10873	D. 313-18-1, D. 313-20 et D. 313-21\|
10866	10874	Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023
10867		D. 313-27 \|
	10875	D. 313-27\|
10868	10876	Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011
10869	10877
10870		D. 313-28 \|
	10878	D. 313-28\|
10871	10879	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10872		D. 313-29 \| Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023
	10880	D. 313-29\| Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023
10873	10881
10874		D. 313-32 \|
	10882	D. 313-32\|
10875	10883	Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
10876	10884
10877		D. 313-33 \|
	10885	D. 313-33\|
10878	10886	Résultant du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019
10879	10887
10880		D. 314-70 \|
	10888	D. 314-70\|
10881	10889	Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014
10882	10890
10883		D. 314-71, 1er et 3e alinéas \|
	10891	D. 314-71, 1er et 3e alinéas\|
10884	10892	Résultant du décret n° 2019-920 du 30 août 2019
10885	10893
10886		D. 314-71-1 à D. 314-73 \|
	10894	D. 314-71-1 à D. 314-73\|
10887	10895	Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014
10888	10896
10889		D. 314-74 \|
	10897	D. 314-74\|
10890	10898	Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
10891	10899
10892		D. 314-75 à D. 314-80 D. 314-82 D. 314-84 à D. 314-88 \|
	10900	D. 314-75 à D. 314-80 D. 314-82D. 314-84 à D. 314-88\|
10893	10901	Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014
10894	10902
10895		D. 314-90 \|
	10903	D. 314-90\|
10896	10904	Résultant du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019
10897	10905
10898		D. 314-91 \|
	10906	D. 314-91\|
10899	10907	Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
10900	10908
10901		D. 331-64-1 \|
	10909	D. 331-64-1\|
10902	10910	Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
10903	10911
10904		D. 332-12 \|
	10912	D. 332-12\|
10905	10913	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10906	10914
10907		D. 332-16 \|
	10915	D. 332-16\|
10908	10916	Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012
10909	10917
10910		D. 332-17 \|
	10918	D. 332-17\|
10911	10919	Résultant du décret n° 2025-328 du 10 avril 2025
10912	10920
10913		D. 332-18 \|
	10921	D. 332-18\|
10914	10922	Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012
10915	10923
10916		D. 332-19 \|
	10924	D. 332-19\|
10917	10925	Résultant du décret n° 2025-328 du 10 avril 2025
10918	10926
10919		D. 332-20 \|
	10927	D. 332-20\|
10920	10928	Résultant du décret n° 2025-183 du 26 février 2025
10921	10929
10922		D. 332-21 et D. 332-22 \|
	10930	D. 332-21 et D. 332-22\|
10923	10931	Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012
10924	10932
10925		D. 332-23 et D. 332-24 \|
	10933	D. 332-23 et D. 332-24\|
10926	10934	Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
10927	10935
10928		D. 332-25 \|
	10936	D. 332-25\|
10929	10937	Résultant du décret n° 2010-784 du 8 juillet 2010
10930	10938
10931		D. 332-26 \|
	10939	D. 332-26\|
10932	10940	Résultant du décret n° 2012-391 du 21 mars 2012
10933	10941
10934		D. 332-27 \|
	10942	D. 332-27\|
10935	10943	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10936	10944
10937		D. 332-29 \|
	10945	D. 332-29\|
10938	10946	Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
10939	10947
10940		D. 333-9 \|
	10948	D. 333-9\|
10941	10949	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10942	10950
10943		D. 334-1 à D. 334-2 \|
	10951	D. 334-1 à D. 334-2\|
10944	10952	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10945	10953
10946		D. 334-3 \|
	10954	D. 334-3\|
10947	10955	Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
10948		D. 334-4 \| Résultant du décret n° 2025-513 du 10 juin 2025
	10956	D. 334-4\| Résultant du décret n° 2025-513 du 10 juin 2025
10949	10957
10950		D. 334-4-1 \|
	10958	D. 334-4-1\|
10951	10959	Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
10952	10960
10953		D. 334-5 à D. 334-7 \|
	10961	D. 334-5 à D. 334-7\|
10954	10962	Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
10955	10963
10956		D. 334-7-1 \|
	10964	D. 334-7-1\|
10957	10965	Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
10958		D. 334-8 et D. 334-9 \| Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
	10966	D. 334-8 et D. 334-9\| Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
10959	10967
10960		D. 334-10 \|
	10968	D. 334-10\|
10961	10969	Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019
10962	10970
10963		D. 334-11 \|
	10971	D. 334-11\|
10964	10972	Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021
10965	10973
10966		D. 334-12 \|
	10974	D. 334-12\|
10967	10975	Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
10968	10976
10969		D. 334-13 et D. 334-14 \|
	10977	D. 334-13 et D. 334-14\|
10970	10978	Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
10971	10979
10972		D. 334-15 \|
	10980	D. 334-15\|
10973	10981	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
10974	10982
10975		D. 334-15-1 à D. 334-17 \|
	10983	D. 334-15-1 à D. 334-17\|
10976	10984	Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
10977	10985
10978		D. 334-18 \|
	10986	D. 334-18\|
10979	10987	Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
10980	10988
10981		D. 334-19 \|
	10989	D. 334-19\|
10982	10990	Résultant du décret n° 2021-100 du 1er février 2021
10983	10991
10984		D. 334-20 \|
	10992	D. 334-20\|
10985	10993	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
10986	10994
10987		D. 334-21 \|
	10995	D. 334-21\|
10988	10996	Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021
10989	10997
10990		D. 334-21-1 et D. 334-22 \|
	10998	D. 334-21-1 et D. 334-22\|
10991	10999	Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
10992	11000
10993		D. 334-25 \|
	11001	D. 334-25\|
10994	11002	Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024
10995	11003
10996		D. 334-26 \|
	11004	D. 334-26\|
10997	11005	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
10998	11006
10999		D. 334-27 \|
	11007	D. 334-27\|
11000	11008	Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024
11001	11009
11002		D. 334-27-1 \|
	11010	D. 334-27-1\|
11003	11011	Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024
11004	11012
11005		D. 334-28 à D. 334-30 \|
	11013	D. 334-28 à D. 334-30\|
11006	11014	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
11007	11015
11008		D. 334-31 à D. 334-32 \|
	11016	D. 334-31 à D. 334-32\|
11009	11017	Résultant du décret n° 2013-469 du 5 juin 2013
11010	11018
11011		D. 334-32-1 \|
	11019	D. 334-32-1\|
11012	11020	Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
11013	11021
11014		D. 334-33 \|
	11022	D. 334-33\|
11015	11023	Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024
11016	11024
11017		D. 334-34 \|
	11025	D. 334-34\|
11018	11026	Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024
11019	11027
11020		D. 336-1 \|
	11028	D. 336-1\|
11021	11029	Résultant du décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010
11022	11030
11023		D. 336-2 \|
	11031	D. 336-2\|
11024	11032	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
11025		D. 336-3 \|
	11033	D. 336-3\|
11026	11034	Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
11027		D. 336-4 \| Résultant du décret n° 2025-513 du 10 juin 2025
11028		D. 336-4-1 \| Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
	11035	D. 336-4\| Résultant du décret n° 2025-513 du 10 juin 2025
	11036	D. 336-4-1\| Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
11029	11037
11030		D. 336-5 à D. 336-7 \|
	11038	D. 336-5 à D. 336-7\|
11031	11039	Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
11032		D. 336-7-1 \| Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
11033		D. 336-8 et D. 336-9 \| Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
	11040	D. 336-7-1\| Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
	11041	D. 336-8 et D. 336-9\| Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
11034	11042
11035		D. 336-10 \|
	11043	D. 336-10\|
11036	11044	Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019
11037	11045
11038		D. 336-11 \|
	11046	D. 336-11\|
11039	11047	Résultant du décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018
11040	11048
11041		D. 336-12 \|
	11049	D. 336-12\|
11042	11050	Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
11043	11051
11044		D. 336-13 et D. 336-14 \|
11045		Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
	11052	D. 336-13 et D. 336-14\|
	11053	Résultant du décret n° 2025-1388 du 29 décembre 2025
11046	11054
11047		D. 336-15 \|
	11055	D. 336-15\|
11048	11056	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
11049	11057
11050		D. 336-15-1 \|
	11058	D. 336-15-1\|
11051	11059	Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
11052	11060
11053		D. 336-16 \|
	11061	D. 336-16\|
11054	11062	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
11055	11063
11056		D. 336-17 \|
	11064	D. 336-17\|
11057	11065	Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021
11058	11066
11059		D. 336-18 \|
	11067	D. 336-18\|
11060	11068	Résultant du décret n° 2021-100 du 1er février 2021
11061	11069
11062		D. 336-19 \|
	11070	D. 336-19\|
11063	11071	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
11064	11072
11065		D. 336-20 \|
	11073	D. 336-20\|
11066	11074	Résultant du décret n° 2022-412 du 22 mars 2022
11067	11075
11068		D. 336-20-1 \|
	11076	D. 336-20-1\|
11069	11077	Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
11070	11078
11071		D. 336-21 \|
	11079	D. 336-21\|
11072	11080	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
11073	11081
11074		D. 336-22 \|
	11082	D. 336-22\|
11075	11083	Résultant du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010
11076	11084
11077		D. 336-22-1 \|
	11085	D. 336-22-1\|
11078	11086	Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012
11079	11087
11080		D. 336-49 à D. 336-58 \|
	11088	D. 336-49 à D. 336-58\|
11081	11089	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
11082	11090
11083		D. 337-1 \|
	11091	D. 337-1\|
11084	11092	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
11085	11093
11086		D. 337-2 \|
	11094	D. 337-2\|
11087	11095	Résultant du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019
11088	11096
11089		D. 337-3 \|
	11097	D. 337-3\|
11090	11098	Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
11091	11099
11092		D. 337-3-1 \|
	11100	D. 337-3-1\|
11093	11101	Résultant du décret n° 2019-1236 du 26 novembre 2019
11094	11102
11095		D. 337-4 \|
	11103	D. 337-4\|
11096	11104	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
11097	11105
11098		D. 337-5 \|
	11106	D. 337-5\|
11099	11107	Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
11100	11108
11101		D. 337-6 \|
	11109	D. 337-6\|
11102	11110	Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020
11103	11111
11104		D. 337-7 \|
	11112	D. 337-7\|
11105	11113	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
11106	11114
11107		D. 337-8 \|
	11115	D. 337-8\|
11108	11116	Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
11109	11117
11110		D. 337-9 \|
11111		Résultant du décret n° 2019-155 8 du 30 décembre 2019
	11118	D. 337-9\|
	11119	Résultant du décret n° 2019-155 8 du 30 décembre 2019
11112	11120
11113		D. 337-10 \|
	11121	D. 337-10\|
11114	11122	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
11115	11123
11116		D. 337-11 \|
	11124	D. 337-11\|
11117	11125	Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021
11118	11126
11119		D. 337-12 \|
	11127	D. 337-12\|
11120	11128	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
11121	11129
11122		D. 337-13 \|
	11130	D. 337-13\|
11123	11131	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
11124	11132
11125		D. 337-14 \|
	11133	D. 337-14\|
11126	11134	Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021
11127	11135
11128		D. 337-15 \|
	11136	D. 337-15\|
11129	11137	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
11130	11138
11131		D. 337-16 \|
	11139	D. 337-16\|
11132	11140	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
11133	11141
11134		D. 337-16-1 \|
	11142	D. 337-16-1\|
11135	11143	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
11136	11144
11137		D. 337-17 et D. 337-18 \|
	11145	D. 337-17 et D. 337-18\|
11138	11146	Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
11139	11147
11140		D. 337-19 et D. 337-20 \|
	11148	D. 337-19 et D. 337-20\|
11141	11149	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
11142	11150
11143		D. 337-21 \|
	11151	D. 337-21\|
11144	11152	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
11145	11153
11146		D. 337-21-1 \|
	11154	D. 337-21-1\|
11147	11155	Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
11148	11156
11149		D. 337-22 et D. 337-23 \|
	11157	D. 337-22 et D. 337-23\|
11150	11158	Résultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021
11151	11159
11152		D. 337-23-1 \|
	11160	D. 337-23-1\|
11153	11161	Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016
11154	11162
11155		D. 337-24 \|
	11163	D. 337-24\|
11156	11164	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
11157	11165
11158		D. 337-25-1 \|
	11166	D. 337-25-1\|
11159	11167	Résultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021
11160	11168
11161		D. 337-51 \|
	11169	D. 337-51\|
11162	11170	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
11163	11171
11164		D. 337-52 \|
	11172	D. 337-52\|
11165	11173	Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016
11166	11174
11167		D. 337-53 \|
	11175	D. 337-53\|
11168	11176	Résultant du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019
11169	11177
11170		D. 337-54 \|
	11178	D. 337-54\|
11171	11179	Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
11172	11180
11173		D. 337-55 \|
	11181	D. 337-55\|
11174	11182	Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021
11175	11183
11176		D. 337-59 \|
	11184	D. 337-59\|
11177	11185	Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020
11178	11186
11179		D. 337-60 \|
	11187	D. 337-60\|
11180	11188	Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020
11181	11189
11182		D. 337-61 \|
	11190	D. 337-61\|
11183	11191	Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016
11184	11192
11185		D. 337-62 \|
	11193	D. 337-62\|
11186	11194	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
11187	11195
11188		D. 337-63 \|
	11196	D. 337-63\|
11189	11197	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
11190	11198
11191		D. 337-64, 1er, 2e, 4e et 6e alinéas \|
	11199	D. 337-64, 1er, 2e, 4e et 6e alinéas\|
11192	11200	Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
11193	11201
11194		D. 337-65 \|
	11202	D. 337-65\|
11195	11203	Résultant du décret n° 2024-542 du 13 juin 2024
11196	11204
11197		D. 337-66 \|
	11205	D. 337-66\|
11198	11206	Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
11199	11207
11200		D. 337-66-1 \|
	11208	D. 337-66-1\|
11201	11209	Résultant du décret n° 2024-542 du 13 juin 2024
11202	11210
11203		D. 337-67 \|
	11211	D. 337-67\|
11204	11212	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
11205	11213
11206		D. 337-68 \|
	11214	D. 337-68\|
11207	11215	Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
11208	11216
11209		D. 337-69 \|
	11217	D. 337-69\|
11210	11218	Résultant du décret n° 2024-542 du 13 juin 2024
11211	11219
11212		D. 337-70 \|
	11220	D. 337-70\|
11213	11221	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
11214	11222
11215		D. 337-71 \|
	11223	D. 337-71\|
11216	11224	Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
11217	11225
11218		D. 337-72 et D. 337-73 \|
	11226	D. 337-72 et D. 337-73\|
11219	11227	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
11220	11228
11221		D. 337-74 et D. 337-74-1 \|
	11229	D. 337-74 et D. 337-74-1\|
11222	11230	Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021
11223	11231
11224		D. 337-76 \|
	11232	D. 337-76\|
11225	11233	Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
11226	11234
11227		D. 337-77 \|
	11235	D. 337-77\|
11228	11236	Résultant du décret n° 2015-846 du 9 juillet 2015
11229	11237
11230		D. 337-78 et D. 337-79 \|
	11238	D. 337-78 et D. 337-79\|
11231	11239	Résultant du décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021
11232	11240
11233		D. 337-80 \|
	11241	D. 337-80\|
11234	11242	Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
11235	11243
11236		D. 337-81 \|
	11244	D. 337-81\|
11237	11245	Résultant du décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021
11238	11246
11239		D. 337-82 \|
	11247	D. 337-82\|
11240	11248	Résultant du décret n° 2024-542 du 13 juin 2024
11241	11249
11242		D. 337-83 à D. 337-85 \|
	11250	D. 337-83 à D. 337-85\|
11243	11251	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
11244	11252
11245		D. 337-86 \|
	11253	D. 337-86\|
11246	11254	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
11247	11255
11248		D. 337-87 \|
	11256	D. 337-87\|
11249	11257	Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009
11250	11258
11251		D. 337-88 et D. 337-89 \|
	11259	D. 337-88 et D. 337-89\|
11252	11260	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
11253	11261
11254		D. 337-89-1 \|
	11262	D. 337-89-1\|
11255	11263	Résultant du décret n° 2014-314 du 10 mars 2014
11256	11264
11257		D. 337-90 \|
	11265	D. 337-90\|
11258	11266	Résultant du décret n° 2012-197 du 8 février 2012
11259	11267
11260		D. 337-91 à D. 337-93 \|
	11268	D. 337-91 à D. 337-93\|
11261	11269	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
11262	11270
11263		D. 337-93-1 \|
	11271	D. 337-93-1\|
11264	11272	Résultant du décret n° 2014-314 du 10 mars 2014
11265	11273
11266		D. 337-94 \|
	11274	D. 337-94\|
11267	11275	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
11268	11276
11269		D. 337-94-1 \|
	11277	D. 337-94-1\|
11270	11278	Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012
11271	11279
11272		D. 337-95 \|
	11280	D. 337-95\|
11273	11281	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
11274	11282
11275		D. 337-96 \|
	11283	D. 337-96\|
11276	11284	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
11277	11285
11278		D. 337-97 \|
	11286	D. 337-97\|
11279	11287	Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017
11280	11288
11281		D. 337-98 \|
	11289	D. 337-98\|
11282	11290	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
11283	11291
11284		D. 337-99 \|
	11292	D. 337-99\|
11285	11293	Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
11286	11294
11287		D. 337-100 \|
	11295	D. 337-100\|
11288	11296	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
11289	11297
11290		D. 337-101 \|
	11298	D. 337-101\|
11291	11299	Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020
11292	11300
11293		D. 337-102 \|
	11301	D. 337-102\|
11294	11302	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
11295	11303
11296		D. 337-105 \|
	11304	D. 337-105\|
11297	11305	Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
11298	11306
11299		D. 337-105-1 \|
	11307	D. 337-105-1\|
11300	11308	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
11301	11309
11302		D. 337-106 \|
	11310	D. 337-106\|
11303	11311	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
11304	11312
11305		D. 337-107 à D. 337-109 \|
	11313	D. 337-107 à D. 337-109\|
11306	11314	Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
11307	11315
11308		D. 337-110 \|
	11316	D. 337-110\|
11309	11317	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
11310	11318
11311		D. 337-111 D. 337-113 \|
	11319	D. 337-111 D. 337-113\|
11312	11320	Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021
11313	11321
11314		D. 337-114 à D. 337-116 \|
	11322	D. 337-114 à D. 337-116\|
11315	11323	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
11316	11324
11317		D. 337-117 et D. 337-118 \|
	11325	D. 337-117 et D. 337-118\|
11318	11326	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
11319	11327
11320		D. 337-119 \|
	11328	D. 337-119\|
11321	11329	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
11322	11330
11323		D. 337-119-1 \|
	11331	D. 337-119-1\|
11324	11332	Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
11325	11333
11326		D. 337-120 \|
	11334	D. 337-120\|
11327	11335	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
11328	11336
11329		D. 337-121 \|
	11337	D. 337-121\|
11330	11338	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
11331	11339
11332		D. 337-122 \|
	11340	D. 337-122\|
11333	11341	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
11334	11342
11335		D. 337-123 \|
	11343	D. 337-123\|
11336	11344	Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
11337	11345
11338		D. 337-123-1 \|
	11346	D. 337-123-1\|
11339	11347	Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
11340	11348
11341		D. 337-124 \|
	11349	D. 337-124\|
11342	11350	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
11343	11351
11344		D. 337-125 \|
	11352	D. 337-125\|
11345	11353	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
11346	11354
11347		D. 337-126 \|
	11355	D. 337-126\|
11348	11356	Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017
11349	11357
11350		D. 337-127, 1er, 2e, 3e, 4e, 5e et 7e alinéas \|
	11358	D. 337-127, 1er, 2e, 3e, 4e, 5e et 7e alinéas\|
11351	11359	Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
11352	11360
11353		D. 337-129, 2e à 6e alinéas \|
	11361	D. 337-129, 2e à 6e alinéas\|
11354	11362	Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017
11355	11363
11356		D. 337-130, 1er alinéa \|
	11364	D. 337-130, 1er alinéa\|
11357	11365	Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019
11358	11366
11359		D. 337-131 \|
	11367	D. 337-131\|
11360	11368	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
11361	11369
11362		D. 337-132 à D. 337-135 \|
	11370	D. 337-132 à D. 337-135\|
11363	11371	Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020
11364	11372
11365		D. 337-136 à D. 337-137-1 \|
	11373	D. 337-136 à D. 337-137-1\|
11366	11374	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
11367	11375
11368		D. 337-138 \|
	11376	D. 337-138\|
11369	11377	Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017
11370	11378
11371		D. 337-138-1 \|
	11379	D. 337-138-1\|
11372	11380	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
11373	11381
11374		D. 337-139 à D. 337-142 \|
	11382	D. 337-139 à D. 337-142\|
11375	11383	Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
11376	11384
11377		D. 337-145 \|
	11385	D. 337-145\|
11378	11386	Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
11379	11387
11380		D. 337-146 \|
	11388	D. 337-146\|
11381	11389	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
11382		D. 337-147 à D. 337-150 \| Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
11383		D. 337-150-1 \| Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
11384		D. 337-151 et D. 337-152 \| Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
	11390	D. 337-147 à D. 337-150\| Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
	11391	D. 337-150-1\| Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
	11392	D. 337-151 et D. 337-152\| Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
11385	11393
11386		D. 337-153 \|
	11394	D. 337-153\|
11387	11395	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
11388	11396
11389		D. 337-154 à D. 337-155 \|
	11397	D. 337-154 à D. 337-155\|
11390	11398	Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
11391	11399
11392		D. 337-156 et D. 337-157 \|
	11400	D. 337-156 et D. 337-157\|
11393	11401	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
11394	11402
11395		D. 337-158 \|
	11403	D. 337-158\|
11396	11404	Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
11397	11405
11398		D. 337-158-1 \|
	11406	D. 337-158-1\|
11399	11407	Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015
11400	11408
11401		D. 337-159 et D. 337-160 \|
	11409	D. 337-159 et D. 337-160\|
11402	11410	Résultant du décret n° 2023-824 du 25 août 2023
11403	11411
11404		D. 338-9 \|
	11412	D. 338-9\|
11405	11413	Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024
11406	11414
11407		D. 338-11 \|
	11415	D. 338-11\|
11408	11416	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
11409	11417
11410		D. 338-12 et D. 338-13 \|
	11418	D. 338-12 et D. 338-13\|
11411	11419	Résultant du décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009
11412	11420
11413		D. 338-14 à D. 338-17 \|
	11421	D. 338-14 à D. 338-17\|
11414	11422	Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017
11415	11423
11416		D. 338-18 \|
	11424	D. 338-18\|
11417	11425	Résultant du décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009
11418	11426
11419		D. 338-18-1 et D. 338-19 \|
	11427	D. 338-18-1 et D. 338-19\|
11420	11428	Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017
11421	11429
11422		D. 338-20 \|
	11430	D. 338-20\|
11423	11431	Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
11424	11432
11425		D. 338-21 et D. 338-21-1 \|
	11433	D. 338-21 et D. 338-21-1\|
11426	11434	Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017
11427	11435
11428		D. 338-22 \|
	11436	D. 338-22\|
11429	11437	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
11430	11438
11431		D. 338-23 et D. 338-24 \|
	11439	D. 338-23 et D. 338-24\|
11432	11440	Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006
11433	11441
11434		D. 338-26 \|
	11442	D. 338-26\|
11435	11443	Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
11436	11444
11437		D. 338-27 \|
	11445	D. 338-27\|
11438	11446	Résultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020
11439	11447
11440		D. 338-28 \|
	11448	D. 338-28\|
11441	11449	Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019
11442	11450
11443		D. 338-29 \|
	11451	D. 338-29\|
11444	11452	Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006
11445	11453
11446		D. 338-30 \|
	11454	D. 338-30\|
11447	11455	Résultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020
11448	11456
11449		D. 338-31 \|
	11457	D. 338-31\|
11450	11458	Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006
11451	11459
11452		D. 338-32 \|
	11460	D. 338-32\|
11453	11461	Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020
11454	11462
11455		D. 338-33 à D. 338-38 \|
	11463	D. 338-33 à D. 338-38\|
11456	11464	Résultant du décret n° 2010-469 du 7 mai 2010
11457	11465
11458		D. 338-39 \|
	11466	D. 338-39\|
11459	11467	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
11460	11468
11461		D. 338-40 et D. 338-41 \|
	11469	D. 338-40 et D. 338-41\|
11462	11470	Résultant du décret n° 2010-469 du 7 mai 2010
11463	11471
11464		D. 338-42 \|
	11472	D. 338-42\|
11465	11473	Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
11466	11474
11467		D. 338-43 à D. 338-47 \|
	11475	D. 338-43 à D. 338-47\|
11468	11476	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
11469	11477
11470		D. 341-41 et D. 341-45 \|
	11478	D. 341-41 et D. 341-45\|
11471	11479	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
11472	11480
11473		D. 351-27 \|
	11481	D. 351-27\|
11474	11482	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
11475	11483
11476		D. 351-28 \|
	11484	D. 351-28\|
11477	11485	Résultant du décret n° 2015-1051 du 25 août 2015
11478	11486
11479		D. 351-28-1 \|
	11487	D. 351-28-1\|
11480	11488	Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020
11481	11489
11482		D. 351-29 \|
	11490	D. 351-29\|
11483	11491	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
11484	11492
11485		D. 351-30 \|
	11493	D. 351-30\|
11486	11494	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
11487	11495
11488		D. 351-31 \|
	11496	D. 351-31\|
11489	11497	Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
11490	11498
11491		D. 361-3 et D. 361-4 \|
	11499	D. 361-3 et D. 361-4\|
11492	11500	Résultant du décret n° 2015-1227 du 2 octobre 2015
11493	11501
11494		D. 361-5 et D. 361-6 \|
	11502	D. 361-5 et D. 361-6\|
11495	11503	Résultant du décret n° 2020-1127 du 11 septembre 2020
11496	11504
11497		D. 363-2, 1er alinéa \|
11498		Résultant du décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007
	11505	D. 363-2, 1er alinéa\|
	11506	Résultant du décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007
11499	11507
11500		II.-Pour l'application du I :
	11508	II.-Pour l'application du I :
11501	11509
11502		1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, les références au recteur de région académique, au recteur d'académie, au recteur, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou au directeur académique des services de l'éducation nationale sont remplacées par la référence au vice-recteur ;
	11510	1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, les références au recteur de région académique, au recteur d'académie, au recteur, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou au directeur académique des services de l'éducation nationale sont remplacées par la référence au vice-recteur ;
11503	11511
11504		2° A l'article D. 311-5, après les mots : " Les programmes " sont insérés les mots : " du second degré et des enseignements supérieurs dispensés au sein des établissements du second degré " ;
	11512	2° A l'article D. 311-5, après les mots : " Les programmes " sont insérés les mots : " du second degré et des enseignements supérieurs dispensés au sein des établissements du second degré " ;
11505	11513
11506		3° A l'article D. 311-13-1 :
	11514	3° A l'article D. 311-13-1 :
11507	11515
11508		a) Les mots : " examens ou concours de l'enseignement scolaire qui disposent d'un plan d'accompagnement personnalisé " sont remplacés par les mots : " examens ou concours nationaux de l'enseignement scolaire qui disposent d'un accompagnement spécifique " ;
	11516	a) Les mots : " examens ou concours de l'enseignement scolaire qui disposent d'un plan d'accompagnement personnalisé " sont remplacés par les mots : " examens ou concours nationaux de l'enseignement scolaire qui disposent d'un accompagnement spécifique " ;
11509	11517
11510		b) Les mots : " dans le cadre du plan d'accompagnement personnalisé " sont remplacés par les mots : " dans le cadre de la scolarité " ;
	11518	b) Les mots : " dans le cadre du plan d'accompagnement personnalisé " sont remplacés par les mots : " dans le cadre de la scolarité " ;
11511	11519
11512		4° A l'article D. 312-1, les mots : " et dans les horaires, à tous les degrés de l'enseignement public " sont remplacés par les mots : " des enseignements du second degré " ;
	11520	4° A l'article D. 312-1, les mots : " et dans les horaires, à tous les degrés de l'enseignement public " sont remplacés par les mots : " des enseignements du second degré " ;
11513	11521
11514		5° Au premier alinéa de l'article D. 312-4, après les mots : " Dans les examens " est inséré le mot : " nationaux " et les mots : " qui délivre, à cet effet, un certificat médical, conformément aux articles R. 312-2 et R. 312-3 " sont remplacés par les mots : " intervenant en matière de santé scolaire qui délivre, à cet effet, un certificat médical " ;
	11522	5° Au premier alinéa de l'article D. 312-4, après les mots : " Dans les examens " est inséré le mot : " nationaux " et les mots : " qui délivre, à cet effet, un certificat médical, conformément aux articles R. 312-2 et R. 312-3 " sont remplacés par les mots : " intervenant en matière de santé scolaire qui délivre, à cet effet, un certificat médical " ;
11515	11523
11516		6° A l'article D. 312-5, les mots : " d'examen " sont remplacés par les mots : d'un examen national " ;
	11524	6° A l'article D. 312-5, les mots : " d'examen " sont remplacés par les mots : d'un examen national " ;
11517	11525
11518		7° A l'article D. 312-6, les mots : " d'examen " sont remplacés par les mots : " de l'examen national " et les mots : " par le médecin de santé scolaire " sont remplacés par les mots : " par un médecin intervenant en matière de santé scolaire " ;
	11526	7° A l'article D. 312-6, les mots : " d'examen " sont remplacés par les mots : " de l'examen national " et les mots : " par le médecin de santé scolaire " sont remplacés par les mots : " par un médecin intervenant en matière de santé scolaire " ;
11519	11527
11520		8° L'article D. 312-20 est ainsi rédigé :
	11528	8° L'article D. 312-20 est ainsi rédigé :
11521	11529
11522		" Art. D. 312-20.-Au vu des résultats obtenus dans les évaluations pour les langues vivantes présentées à l'examen du baccalauréat, des attestations de connaissances et compétences acquises en langues vivantes sont délivrées par le vice-recteur, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation. " ;
	11530	" Art. D. 312-20.-Au vu des résultats obtenus dans les évaluations pour les langues vivantes présentées à l'examen du baccalauréat, des attestations de connaissances et compétences acquises en langues vivantes sont délivrées par le vice-recteur, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation. " ;
11523	11531
11524		9° A l'article D. 312-42, après les mots : les enseignants sont insérés les mots : " de l'éducation nationale mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie " et les mots : " Les personnels d'enseignement, d'éducation et les personnels de santé " sont remplacés par le mot : " Ils " ;
	11532	9° A l'article D. 312-42, après les mots : les enseignants sont insérés les mots : " de l'éducation nationale mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie " et les mots : " Les personnels d'enseignement, d'éducation et les personnels de santé " sont remplacés par le mot : " Ils " ;
11525	11533
11526		10° A l'article D. 312-43, les mots : " du premier et ", " des horaires et " et " en vue d'assurer, notamment, une continuité dans l'apprentissage des règles de sécurité routière " sont supprimés ;
	11534	10° A l'article D. 312-43, les mots : " du premier et ", " des horaires et " et " en vue d'assurer, notamment, une continuité dans l'apprentissage des règles de sécurité routière " sont supprimés ;
11527	11535
11528	11536	10° bis Au dernier alinéa de l'article D. 313-14, les mots : “, et notamment à France compétences instituée aux articles L. 6123-5 à L. 6123-14 du code du travail en vue de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale ” sont supprimés ;
11529	11537
11530		11° A l'article D. 314-71 :
	11538	11° A l'article D. 314-71 :
11531	11539
11532		a) Au premier alinéa, les mots : ", des communautés éducatives et universitaires, des écoles et des établissements d'enseignement scolaire " sont remplacés par les mots : " et des communautés universitaires " ;
	11540	a) Au premier alinéa, les mots : ", des communautés éducatives et universitaires, des écoles et des établissements d'enseignement scolaire " sont remplacés par les mots : " et des communautés universitaires " ;
11533	11541
11534		b) Au troisième alinéa, les mots : " et à l'accompagnement de tous les membres de la communauté éducative, notamment en complément des missions académiques de formation et " sont remplacés par les mots : " notamment en complément des missions " :
	11542	b) Au troisième alinéa, les mots : " et à l'accompagnement de tous les membres de la communauté éducative, notamment en complément des missions académiques de formation et " sont remplacés par les mots : " notamment en complément des missions " :
11535	11543
11536		12° A l'article D. 314-71-1, après le mot : " muséographiques " est inséré le mot : " nationales " ;
	11544	12° A l'article D. 314-71-1, après le mot : " muséographiques " est inséré le mot : " nationales " ;
11537	11545
11538		13° L'article D. 331-64-1 est ainsi rédigé :
	11546	13° L'article D. 331-64-1 est ainsi rédigé :
11539	11547
11540		" Art. D. 331-64-1.-En classe terminale des lycées, dans le cadre du dispositif d'information et d'orientation mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3, le chef d'établissement émet un avis sur chacun des vœux de poursuite d'études de l'élève dans l'enseignement supérieur. " ;
	11548	" Art. D. 331-64-1.-En classe terminale des lycées, dans le cadre du dispositif d'information et d'orientation mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3, le chef d'établissement émet un avis sur chacun des vœux de poursuite d'études de l'élève dans l'enseignement supérieur. " ;
11541	11549
11542		14° Au premier alinéa de l'article D. 332-17, les mots : " de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, conformément à l'article D. 122-3, " sont remplacés par les mots : " des connaissances et des compétences acquises à l'issue de la scolarité au collège " ;
	11550	14° Au premier alinéa de l'article D. 332-17, les mots : " de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, conformément à l'article D. 122-3, " sont remplacés par les mots : " des connaissances et des compétences acquises à l'issue de la scolarité au collège " ;
11543	11551
11544		15° Les premier et deuxième alinéas de l'article D. 332-19 sont remplacés par l'alinéa suivant :
	11552	15° Les premier et deuxième alinéas de l'article D. 332-19 sont remplacés par l'alinéa suivant :
11545	11553
11546		" Le diplôme national du brevet est attribué par un jury présidé par le vice-recteur. " ;
	11554	" Le diplôme national du brevet est attribué par un jury présidé par le vice-recteur. " ;
11547	11555
11548		16° A l'article D. 332-23 :
	11556	16° A l'article D. 332-23 :
11549	11557
11550		a) Au premier alinéa, après le mot : " diplôme " est inséré le mot : " national " ;
	11558	a) Au premier alinéa, après le mot : " diplôme " est inséré le mot : " national " ;
11551	11559
11552		b) Au deuxième alinéa, les mots : " scolarisés dans l'une des sections mentionnées à l'article D. 332-7 du présent code " sont remplacés par les mots : " bénéficiant d'un enseignement adapté " ;
	11560	b) Au deuxième alinéa, les mots : " scolarisés dans l'une des sections mentionnées à l'article D. 332-7 du présent code " sont remplacés par les mots : " bénéficiant d'un enseignement adapté " ;
11553	11561
11554		c) Au quatrième alinéa, les mots : " selon les dispositions prévues à l'article L. 112-1 du présent code " sont remplacés par les mots : " dans des conditions adaptées à leur situation " ;
	11562	c) Au quatrième alinéa, les mots : " selon les dispositions prévues à l'article L. 112-1 du présent code " sont remplacés par les mots : " dans des conditions adaptées à leur situation " ;
11555	11563
11556		17° A l'article D. 332-26 :
	11564	17° A l'article D. 332-26 :
11557	11565
11558		a) Au 1°, les mots : ", intervenant en particulier comme formateurs d'adultes " sont supprimés ;
	11566	a) Au 1°, les mots : ", intervenant en particulier comme formateurs d'adultes " sont supprimés ;
11559	11567
11560		b) Le 2° est ainsi rédigé :
	11568	b) Le 2° est ainsi rédigé :
11561	11569
11562		" 2° Deux représentants des organismes professionnels, un employeur et un salarié, désignés par ces organismes. " ;
	11570	" 2° Deux représentants des organismes professionnels, un employeur et un salarié, désignés par ces organismes. " ;
11563	11571
11564		c) Au dernier alinéa, les mots : " notamment un représentant de chacun des ministères " sont remplacés par les mots : " ainsi que des organismes territoriaux chargés de l'emploi et de la formation professionnelle. " ;
	11572	c) Au dernier alinéa, les mots : " notamment un représentant de chacun des ministères " sont remplacés par les mots : " ainsi que des organismes territoriaux chargés de l'emploi et de la formation professionnelle. " ;
11565	11573
11566		18° A l'article D. 333-9, après les mots : " arrêté du ministre chargé de l'éducation, " sont insérés les mots : " sous réserve de l'accord des autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie, " ;
	11574	18° A l'article D. 333-9, après les mots : " arrêté du ministre chargé de l'éducation, " sont insérés les mots : " sous réserve de l'accord des autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie, " ;
11567	11575
11568		19° Au septième alinéa de l'article D. 334-8, au premier alinéa de l'article D. 334-14, au septième alinéa de l'article D. 336-8 et au premier alinéa de l'article D. 334-14, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;
	11576	19° Au septième alinéa de l'article D. 334-8, au premier alinéa de l'article D. 334-14, au septième alinéa de l'article D. 336-8 et au premier alinéa de l'article D. 334-14, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;
11569	11577
11570		20° Au deuxième alinéa de l'article D. 334-21, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un professeur agrégé de l'enseignement du second degré peut être désigné. " ;
	11578	20° Au deuxième alinéa de l'article D. 334-21, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un professeur agrégé de l'enseignement du second degré peut être désigné. " ;
11571	11579
11572		21° Au neuvième alinéa de l'article D. 334-26, après les mots : " suppléant de ce dernier " sont insérés les mots : " ou d'un président du jury du baccalauréat enseignant-chercheur " ;
	11580	21° Au neuvième alinéa de l'article D. 334-26, après les mots : " suppléant de ce dernier " sont insérés les mots : " ou d'un président du jury du baccalauréat enseignant-chercheur " ;
11573	11581
11574		22° Au deuxième alinéa de l'article D. 336-20, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un professeur agrégé de l'enseignement du second degré peut être désigné. " ;
	11582	22° Au deuxième alinéa de l'article D. 336-20, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un professeur agrégé de l'enseignement du second degré peut être désigné. " ;
11575	11583
11576		23° Au chapitre VII du titre III, la référence aux articles R. 335-5 à R. 335-11 est remplacée par la référence aux articles R. 335-5 et R. 335-6 ;
	11584	23° Au chapitre VII du titre III, la référence aux articles R. 335-5 à R. 335-11 est remplacée par la référence aux articles R. 335-5 et R. 335-6 ;
11577	11585
11578		24° Au quatrième alinéa de l'article D. 337-2, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
	11586	24° Au quatrième alinéa de l'article D. 337-2, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
11579	11587
11580		25° A l'article D. 337-6 :
	11588	25° A l'article D. 337-6 :
11581	11589
11582		a) Au premier alinéa, d'une part, les mots : " établissement public local d'enseignement " sont remplacés par les mots : " établissement d'enseignement secondaire public ", d'autre part, les mots : " défini au livre II de la sixième partie du code du travail " et les mots : " définie au livre III de la sixième partie du même code " sont supprimés ;
	11590	a) Au premier alinéa, d'une part, les mots : " établissement public local d'enseignement " sont remplacés par les mots : " établissement d'enseignement secondaire public ", d'autre part, les mots : " défini au livre II de la sixième partie du code du travail " et les mots : " définie au livre III de la sixième partie du même code " sont supprimés ;
11583	11591
11584		b) Au deuxième alinéa, les mots : " et conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail , " sont supprimés ;
	11592	b) Au deuxième alinéa, les mots : " et conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail , " sont supprimés ;
11585	11593
11586		26° A l'article D. 337-7 :
	11594	26° A l'article D. 337-7 :
11587	11595
11588		a) Au a, les mots : " dans un établissement public local d'enseignement " sont remplacés par les mots : " dans un établissement d'enseignement secondaire public " ;
	11596	a) Au a, les mots : " dans un établissement public local d'enseignement " sont remplacés par les mots : " dans un établissement d'enseignement secondaire public " ;
11589	11597
11590		b) Au c, les mots : " définie au livre III de la sixième partie du code du travail " sont supprimés ;
	11598	b) Au c, les mots : " définie au livre III de la sixième partie du code du travail " sont supprimés ;
11591	11599
11592		27° Le 2° de l'article D. 337-11 est ainsi rédigé :
	11600	27° Le 2° de l'article D. 337-11 est ainsi rédigé :
11593	11601
11594		" 2° Ou qui ont préparé le diplôme par l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis relevant d'un organisme public ou habilité dans les conditions mentionnées au 3° de l'article D. 337-14 ; "
	11602	" 2° Ou qui ont préparé le diplôme par l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis relevant d'un organisme public ou habilité dans les conditions mentionnées au 3° de l'article D. 337-14 ; "
11595	11603
11596		28° A l'article D. 337-21 :
	11604	28° A l'article D. 337-21 :
11597	11605
11598		a) Au premier et au quatrième alinéas, les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " dans le cadre du vice-rectorat, le cas échéant en collaboration avec un autre vice-rectorat, une académie ou un groupement d'académies " ;
	11606	a) Au premier et au quatrième alinéas, les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " dans le cadre du vice-rectorat, le cas échéant en collaboration avec un autre vice-rectorat, une académie ou un groupement d'académies " ;
11599	11607
11600		b) Au troisième alinéa, les mots : " conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail , " et les mots : " conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même code , " sont supprimés ;
	11608	b) Au troisième alinéa, les mots : " conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail , " et les mots : " conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même code , " sont supprimés ;
11601	11609
11602		29° A l'article D. 337-22 :
	11610	29° A l'article D. 337-22 :
11603	11611
11604		a) Au premier alinéa, les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ou, le cas échéant, au sein de l'académie ou du groupement d'académies chargé d'organiser l'examen du certificat d'aptitude professionnelle " ;
	11612	a) Au premier alinéa, les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ou, le cas échéant, au sein de l'académie ou du groupement d'académies chargé d'organiser l'examen du certificat d'aptitude professionnelle " ;
11605	11613
11606		b) Au troisième alinéa, les mots : " par le ou les recteurs d'académie ou, par délégation de ceux-ci, par le ou les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur ou par l'autorité chargée d'organiser la session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " ;
	11614	b) Au troisième alinéa, les mots : " par le ou les recteurs d'académie ou, par délégation de ceux-ci, par le ou les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur ou par l'autorité chargée d'organiser la session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " ;
11607	11615
11608		30° Au quatrième alinéa de l'article D. 337-52, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
	11616	30° Au quatrième alinéa de l'article D. 337-52, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
11609	11617
11610		31° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-55 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : " Le baccalauréat professionnel est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;
	11618	31° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-55 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : " Le baccalauréat professionnel est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;
11611	11619
11612		32° A l'article D. 337-59, les mots : " dans les établissements publics locaux d'enseignement " sont remplacés par les mots " dans les établissements d'enseignement secondaire publics " ;
	11620	32° A l'article D. 337-59, les mots : " dans les établissements publics locaux d'enseignement " sont remplacés par les mots " dans les établissements d'enseignement secondaire publics " ;
11613	11621
11614		33° A l'article D. 337-60 :
	11622	33° A l'article D. 337-60 :
11615	11623
11616		a) Au premier alinéa, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " sont supprimés ;
	11624	a) Au premier alinéa, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " sont supprimés ;
11617	11625
11618		b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail " sont supprimés ;
	11626	b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail " sont supprimés ;
11619	11627
11620		34° A l'article D. 337-63, après le mot : " français " est inséré le mot : ", néo-calédoniens " ;
	11628	34° A l'article D. 337-63, après le mot : " français " est inséré le mot : ", néo-calédoniens " ;
11621	11629
11622		35° Au premier alinéa de l'article D. 337-74, les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, à l'exception de ceux prévus à l'article D. 337-74-1, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;
	11630	35° Au premier alinéa de l'article D. 337-74, les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, à l'exception de ceux prévus à l'article D. 337-74-1, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;
11623	11631
11624		36° A l'article D. 337-89, les mots : " d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " du territoire ou par mutualisation avec " ;
	11632	36° A l'article D. 337-89, les mots : " d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " du territoire ou par mutualisation avec " ;
11625	11633
11626		37° Au deuxième alinéa de l'article D. 337-90, les mots : " conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail , ou d'un contrat de professionnalisation conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même code " sont remplacés par les mots : " ou d'un contrat de professionnalisation " ;
	11634	37° Au deuxième alinéa de l'article D. 337-90, les mots : " conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail , ou d'un contrat de professionnalisation conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même code " sont remplacés par les mots : " ou d'un contrat de professionnalisation " ;
11627	11635
11628		38° A l'article D. 337-93 :
	11636	38° A l'article D. 337-93 :
11629	11637
11630		a) Au deuxième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un enseignant-chercheur, un professeur agrégé, un professeur certifié ou un professeur de lycée professionnel exerçant dans un établissement d'enseignement public peut être désigné. " ;
	11638	a) Au deuxième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un enseignant-chercheur, un professeur agrégé, un professeur certifié ou un professeur de lycée professionnel exerçant dans un établissement d'enseignement public peut être désigné. " ;
11631	11639
11632		b) Au huitième alinéa, après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un enseignant-chercheur, un professeur agrégé exerçant dans un établissement d'enseignement agricole, un professeur certifié de l'enseignement agricole ou un professeur de lycée professionnel agricole peut être désigné. " ;
	11640	b) Au huitième alinéa, après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un enseignant-chercheur, un professeur agrégé exerçant dans un établissement d'enseignement agricole, un professeur certifié de l'enseignement agricole ou un professeur de lycée professionnel agricole peut être désigné. " ;
11633	11641
11634		39° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 337-94, les références : " D. 337-57, D. 337-58, " sont supprimées ;
	11642	39° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 337-94, les références : " D. 337-57, D. 337-58, " sont supprimées ;
11635	11643
11636		40° Au troisième alinéa de l'article D. 337-97, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
	11644	40° Au troisième alinéa de l'article D. 337-97, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
11637	11645
11638		41° Aux 1° et 2° de l'article D. 337-99, la référence, respectivement, aux livres III et II
	11646	41° Aux 1° et 2° de l'article D. 337-99, la référence, respectivement, aux livres III et II
11639	11647
11640		de la sixième partie réglementaire du code du travail est supprimée ;
	11648	de la sixième partie réglementaire du code du travail est supprimée ;
11641	11649
11642		42° A l'article D. 337-101 :
	11650	42° A l'article D. 337-101 :
11643	11651
11644		a) Au deuxième alinéa, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " sont supprimés ;
	11652	a) Au deuxième alinéa, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " sont supprimés ;
11645	11653
11646		b) Au troisième alinéa, les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail " sont supprimés ;
	11654	b) Au troisième alinéa, les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail " sont supprimés ;
11647	11655
11648		43° Au premier alinéa de l'article D. 337-108, après le mot " français " sont insérés les mots : " ou néo-calédoniens " :
	11656	43° Au premier alinéa de l'article D. 337-108, après le mot " français " sont insérés les mots : " ou néo-calédoniens " :
11649	11657
11650		44° Au premier alinéa de l'article D. 337-111, les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;
	11658	44° Au premier alinéa de l'article D. 337-111, les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;
11651	11659
11652		45° Au premier alinéa de l'article D. 337-114, les mots : " dans les conditions prévues par le code du travail " sont supprimés ;
	11660	45° Au premier alinéa de l'article D. 337-114, les mots : " dans les conditions prévues par le code du travail " sont supprimés ;
11653	11661
11654		46° Au troisième alinéa de l'article D. 337-116, les mots : " sur autorisation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " sur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de l'examen du brevet professionnel " et les mots : " par le recteur au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur en Nouvelle-Calédonie ou par l'autorité chargée de l'organisation de l'examen au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " ;
	11662	46° Au troisième alinéa de l'article D. 337-116, les mots : " sur autorisation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " sur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de l'examen du brevet professionnel " et les mots : " par le recteur au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur en Nouvelle-Calédonie ou par l'autorité chargée de l'organisation de l'examen au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " ;
11655	11663
11656		47° A l'article D. 337-122, les mots : " dans un cadre académique ou interacadémique, par décision du ou des recteurs d'académie concernés " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ou dans un cadre académique ou inter-académique, par le vice-recteur ou le ou les recteurs concernés " ;
	11664	47° A l'article D. 337-122, les mots : " dans un cadre académique ou interacadémique, par décision du ou des recteurs d'académie concernés " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ou dans un cadre académique ou inter-académique, par le vice-recteur ou le ou les recteurs concernés " ;
11657	11665
11658		48° Au cinquième alinéa de l'article D. 337-126, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
	11666	48° Au cinquième alinéa de l'article D. 337-126, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
11659	11667
11660		49° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-127 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
	11668	49° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-127 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
11661	11669
11662		" Le brevet des métiers d'art est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;
	11670	" Le brevet des métiers d'art est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;
11663	11671
11664		50° A l'article D. 337-129 :
	11672	50° A l'article D. 337-129 :
11665	11673
11666		a) Au troisième alinéa, les mots : " pour les candidats relevant du 2° de l'article D. 337-127 " et les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " sont supprimés ;
	11674	a) Au troisième alinéa, les mots : " pour les candidats relevant du 2° de l'article D. 337-127 " et les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " sont supprimés ;
11667	11675
11668		b) Au quatrième alinéa, les mots :, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail , " sont supprimés ;
	11676	b) Au quatrième alinéa, les mots :, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail , " sont supprimés ;
11669	11677
11670		51° Au sixième alinéa de l'article D. 337-132, les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;
	11678	51° Au sixième alinéa de l'article D. 337-132, les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;
11671	11679
11672		52° Au cinquième alinéa de l'article D. 337-133, les mots : " Les candidats mentionnés au 3° de l'article D. 337-127 et au 2° de l'article D. 337-131 " sont remplacés par les mots : " Les candidats au brevet des métiers d'art, qui ont préparé le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue ou qui justifient avoir accompli trois années d'activités professionnelles dans un domaine professionnel en rapport avec la spécialité postulée, " ;
	11680	52° Au cinquième alinéa de l'article D. 337-133, les mots : " Les candidats mentionnés au 3° de l'article D. 337-127 et au 2° de l'article D. 337-131 " sont remplacés par les mots : " Les candidats au brevet des métiers d'art, qui ont préparé le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue ou qui justifient avoir accompli trois années d'activités professionnelles dans un domaine professionnel en rapport avec la spécialité postulée, " ;
11673	11681
11674		53° A l'article D. 337-137 :
	11682	53° A l'article D. 337-137 :
11675	11683
11676		a) Au premier alinéa, après les mots : " chaque année scolaire, " sont insérés les mots : " en Nouvelle-Calédonie ou " ;
	11684	a) Au premier alinéa, après les mots : " chaque année scolaire, " sont insérés les mots : " en Nouvelle-Calédonie ou " ;
11677	11685
11678		b) Au troisième alinéa, les mots : " Sur autorisation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " Sur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de l'examen " et les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : ", dans le même cadre " ;
	11686	b) Au troisième alinéa, les mots : " Sur autorisation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " Sur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de l'examen " et les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : ", dans le même cadre " ;
11679	11687
11680		54° Au troisième alinéa de l'article D. 337-140, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
	11688	54° Au troisième alinéa de l'article D. 337-140, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
11681	11689
11682		55° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-142 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
	11690	55° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-142 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
11683	11691
11684		" Le certificat de spécialisation est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;
	11692	" Le certificat de spécialisation est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;
11685	11693
11686		56° A l'article D. 337-145 :
	11694	56° A l'article D. 337-145 :
11687	11695
11688		a) Au premier alinéa, les mots : ", conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail , " sont supprimés et les mots : " mentionnés au 3° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant le certificat de spécialisation par la voie de la formation professionnelle continue " ;
	11696	a) Au premier alinéa, les mots : ", conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail , " sont supprimés et les mots : " mentionnés au 3° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant le certificat de spécialisation par la voie de la formation professionnelle continue " ;
11689	11697
11690		b) Au deuxième alinéa, les mots : " mentionnés au 1° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant le certificat de spécialisation par la voie scolaire " et les mots : " ou par une décision de positionnement prise par le recteur d'académie après avis de l'équipe pédagogique " sont supprimés ;
	11698	b) Au deuxième alinéa, les mots : " mentionnés au 1° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant le certificat de spécialisation par la voie scolaire " et les mots : " ou par une décision de positionnement prise par le recteur d'académie après avis de l'équipe pédagogique " sont supprimés ;
11691	11699
11692		c) Au troisième alinéa, les mots : " mentionnés au 2° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant le certificat de spécialisation par la voie de l'apprentissage " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L 6222-7-1 du code du travail et " sont supprimés ;
	11700	c) Au troisième alinéa, les mots : " mentionnés au 2° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant le certificat de spécialisation par la voie de l'apprentissage " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L 6222-7-1 du code du travail et " sont supprimés ;
11693	11701
11694		57° Au deuxième alinéa de l'article D. 337-146, les mots : " ou par une décision de positionnement prise par le recteur d'académie après avis de l'équipe pédagogique " sont supprimés ;
	11702	57° Au deuxième alinéa de l'article D. 337-146, les mots : " ou par une décision de positionnement prise par le recteur d'académie après avis de l'équipe pédagogique " sont supprimés ;
11695	11703
11696		58° Au 1° de l'article D. 337-148, la référence aux articles D. 337-142 à D. 337-146 est remplacée par la référence aux articles D. 337-145 et D. 337-146 ;
	11704	58° Au 1° de l'article D. 337-148, la référence aux articles D. 337-142 à D. 337-146 est remplacée par la référence aux articles D. 337-145 et D. 337-146 ;
11697	11705
11698		59° Au premier alinéa de l'article D. 337-149, les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;
	11706	59° Au premier alinéa de l'article D. 337-149, les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ;
11699	11707
11700		60° A l'article D. 337-154 :
	11708	60° A l'article D. 337-154 :
11701	11709
11702		a) Au premier alinéa, les mots : " par le recteur " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur ou par toute autorité chargée de l'organisation de l'examen " ;
	11710	a) Au premier alinéa, les mots : " par le recteur " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur ou par toute autorité chargée de l'organisation de l'examen " ;
11703	11711
11704		b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans le cadre de l'académie " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ;
	11712	b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans le cadre de l'académie " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ;
11705	11713
11706		61° A l'article D. 337-157, le mot : " inter-académiques " est supprimé ;
	11714	61° A l'article D. 337-157, le mot : " inter-académiques " est supprimé ;
11707	11715
11708		62° A l'article D. 338-36, les mots : " du rectorat de leur domicile " sont remplacés par les mots : " des services du vice-rectorat " ;
	11716	62° A l'article D. 338-36, les mots : " du rectorat de leur domicile " sont remplacés par les mots : " des services du vice-rectorat " ;
11709	11717
11710		63° A l'article D. 338-40, après les mots : " sont organisées " sont insérés les mots : " en Nouvelle-Calédonie ou " ;
	11718	63° A l'article D. 338-40, après les mots : " sont organisées " sont insérés les mots : " en Nouvelle-Calédonie ou " ;
11711	11719
11712		64° A l'article D. 338-41, les mots : " par le recteur " sont remplacés par les mots : " par l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;
	11720	64° A l'article D. 338-41, les mots : " par le recteur " sont remplacés par les mots : " par l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;
11713	11721
11714		65° A l'article D. 338-42 :
	11722	65° A l'article D. 338-42 :
11715	11723
11716		a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
	11724	a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
11717	11725
11718		" Pour chaque session, il est constitué, dans le ressort territorial d'organisation de l'examen, un jury dont les membres sont nommés par arrêté de l'autorité chargée d'organiser celui-ci. " ;
	11726	" Pour chaque session, il est constitué, dans le ressort territorial d'organisation de l'examen, un jury dont les membres sont nommés par arrêté de l'autorité chargée d'organiser celui-ci. " ;
11719	11727
11720		b) Au deuxième alinéa, les mots : " par le recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " par l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;
	11728	b) Au deuxième alinéa, les mots : " par le recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " par l'autorité chargée d'organiser l'examen " ;
11721	11729
11722		66° A l'article D. 351-27 :
	11730	66° A l'article D. 351-27 :
11723	11731
11724		a) Au premier alinéa, après les mots : " examens ou concours " est inséré le mot : " nationaux " ;
	11732	a) Au premier alinéa, après les mots : " examens ou concours " est inséré le mot : " nationaux " ;
11725	11733
11726		b) Au 2°, les mots : " du médecin " sont remplacés par les mots : " de la commission " ;
	11734	b) Au 2°, les mots : " du médecin " sont remplacés par les mots : " de la commission " ;
11727	11735
11728		67° A l'article D. 351-28 :
	11736	67° A l'article D. 351-28 :
11729	11737
11730		a) Au premier alinéa, les mots : " à l'un des médecins désignés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées territorialement compétente " sont remplacés par les mots : " à la commission territorialement compétente à l'égard des personnes en situation de handicap " ;
	11738	a) Au premier alinéa, les mots : " à l'un des médecins désignés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées territorialement compétente " sont remplacés par les mots : " à la commission territorialement compétente à l'égard des personnes en situation de handicap " ;
11731	11739
11732		b) Au troisième alinéa, les mots : " Le médecin " sont remplacés par les mots : " La commission " ;
	11740	b) Au troisième alinéa, les mots : " Le médecin " sont remplacés par les mots : " La commission " ;
11733	11741
11734		68° Le premier alinéa de l'article D. 351-28-1 est ainsi rédigé :
	11742	68° Le premier alinéa de l'article D. 351-28-1 est ainsi rédigé :
11735	11743
11736	11744	" Par dérogation aux dispositions du premier et du troisième alinéa de l'article D. 351-28, les candidats qui bénéficient d'une scolarité spécialement adaptée pour tenir compte d'un trouble du neuro-développement adressent directement leur demande d'aménagements des conditions d'examen ou de concours national à l'autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours dans les délais prévus au deuxième alinéa de l'article D. 351-28. "
11737	11745

Article LEGIARTI000053297909 L3356→3356
3356	3356
3357	3357	Les dispositions relatives à la coopération internationale des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont fixées par les articles [D. 123-15 à D. 123-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525751&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D123-15 \(V\)").
3358	3358
	3359	## Section 4 : Les établissements publics à caractère administratif rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
	3360
	3361	Article LEGIARTI000053297909
	3362
	3363	La mission “ égalité et diversité ” concourt à la définition, à la coordination et à l'évaluation des actions de l'établissement en matière de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, de lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences sexistes et sexuelles ainsi que l'ensemble des faits de violence ou de haine fondés sur l'origine, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou tout autre critère protégé par la loi.
	3364
	3365	Elle propose toute mesure visant à renforcer la prise en compte de ces enjeux dans les politiques de l'établissement, la gestion des ressources humaines, les formations, la recherche et la vie étudiante.
	3366
	3367	Dans les universités, elle participe, sous l'autorité du président de l'université, à l'élaboration du rapport annuel mentionné au 10° de l'[article L. 712-2 du code de l'éducation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525339&dateTexte=&categorieLien=cid), relatif à l'exécution du plan pluriannuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et à son activité.
	3368
	3369	Article LEGIARTI000053297914
	3370
	3371	La mission “ égalité et diversité ” est composée de référents chargés de la promotion de l'égalité, de la prévention, de la détection et du traitement des faits d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine.
	3372
	3373	Ces référents sont désignés par le chef d'établissement parmi les personnels de l'établissement. Leurs attributions ainsi que leur rattachement hiérarchique et fonctionnel au sein de l'établissement sont précisés dans une lettre de mission. Ils justifient des compétences et d'une expérience appropriées dans leur domaine de compétence. L'établissement veille, le cas échéant, à ce qu'ils bénéficient de formations adaptées à l'exercice de leurs fonctions.
	3374
	3375	Article LEGIARTI000053297917
	3376
	3377	Dans les universités, la mission “ égalité et diversité ” prévue par l'[article L. 719-10 du code de l'éducation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525397&dateTexte=&categorieLien=cid) est installée par arrêté du président, sur proposition conjointe du conseil d'administration et du conseil académique.
	3378
	3379	Dans les autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, elle est installée par décision des organes compétents, conformément aux statuts de l'établissement.
	3380
	3381	La décision d'installation précise notamment la composition de la mission ainsi que les moyens humains et financiers mis à sa disposition.
	3382
3359	3383	## Sous-section 1 : Les écoles nationales supérieures d'ingénieurs
3360	3384
3361	3385	Article LEGIARTI000027867134

Article LEGIARTI000053216234 L957→957
957	957
958	958	Par dérogation aux dispositions de l'article [R. 632-86](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000033494515&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. R632-86 \(Ab\)"), le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après avis motivé du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine, accorder au signataire un report de l'installation ou de la prise de fonctions lorsque cette demande est justifiée par le projet professionnel ou universitaire du demandeur. Tout report accordé proroge le contrat d'engagement de service public d'une durée équivalente à celle de ce report. Le directeur général de l'agence régionale de santé informe le directeur général du Centre national de gestion de sa décision.
959	959
	960	## Section 3 : Le troisième cycle court et l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie
	961
	962	Article LEGIARTI000053216234
	963
	964	I.-Le troisième cycle court des études pharmaceutiques est accessible aux étudiants et élèves pharmaciens des armées ayant obtenu la validation du deuxième cycle des études pharmaceutiques.
	965
	966	Sa durée est d'un an, composé de deux semestres.
	967
	968	Les diplômes d'études spécialisées du troisième cycle court des études pharmaceutiques, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du ministre de la défense, sont délivrés par les universités, accréditées à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
	969
	970	II.-Le diplôme d'Etat de docteur en pharmacie est conféré après validation d'un troisième cycle et soutenance avec succès d'une thèse d'exercice.
	971
	972	III.-Le régime des études en vue de l'obtention de ces diplômes est fixé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du ministre de la défense.
	973
960	974	## Paragraphe 1 : Accès
961	975
962	976	Article LEGIARTI000039193375