Code De L Education

Décret n°2025-1305 du 24 décembre 2025 (2025-12-27)

N
Nomoscope
27 déc. 2025 627a38278e401f42e483cac539ea4e7ec948cfa3
Version précédente : 38dffd75
Résumé IA

Ce changement étend les droits des étudiants en médecine de troisième cycle en situation de handicap ou de difficulté spécifique, en leur permettant désormais d'accomplir un second stage en surnombre consécutif au premier. Il précise également les conditions d'accord nécessaires pour les stages choisis indépendamment du classement, en exigeant désormais la validation conjointe du coordonnateur de spécialité et du service universitaire de santé étudiante. Ces modifications renforcent l'accompagnement personnalisé des étudiants tout en encadrant plus strictement les validations de stages non classés.

Informations

Gouvernement
Bayrou

Ce qui a changé 1 fichier +438 -412

Article LEGIARTI000047312754 L697→697
697697
698698IV.-Lorsque le choix des postes en médecine s'effectue au sein de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la collectivité de Corse, les attributions confiées par la présente section aux directeurs généraux des agences régionales de santé sont exercées conjointement par le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et par le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse.
699699
700**Article LEGIARTI000047312754**
700**Article LEGIARTI000053197153**
701701
702I.-Lorsque l'étudiant de troisième cycle des études de médecine prend part à la procédure de choix de stage et qu'il est dans l'une des situations citées aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article R. 632-32, il peut demander à accomplir son stage en surnombre. Dans ce cas, la validation du stage est soumise aux [dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918815&dateTexte=&categorieLien=cid).
702I.-Lorsque l'étudiant de troisième cycle des études de médecine prend part à la procédure de choix de stage et qu'il est dans l'une des situations citées aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article R. 632-32, il peut demander à accomplir son stage en surnombre. Lorsqu'il est placé dans l'une des situations mentionnées aux 1° et 2° du I du même article, il peut demander à accomplir un second stage en surnombre, consécutif au premier. Dans tous les cas, la validation du stage est soumise aux [dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918815&dateTexte=&categorieLien=cid).
703703
704A titre alternatif, cet étudiant peut, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, opter pour un stage en surnombre choisi indépendamment de son rang de classement. Ce stage n'est pas validé quelle que soit sa durée.
704A titre alternatif, cet étudiant peut, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, opter pour un stage en surnombre choisi indépendamment de son rang de classement. Ce stage n'est pas validé quelle que soit sa durée.
705705
706Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, sauf lorsqu'ils résultent de la situation mentionnée au 4° du I de l'article R. 632-32, l'étudiant consulte, par dérogation à l'[article R. 6153-7 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918800&dateTexte=&categorieLien=cid), le service de santé au travail de son centre hospitalier universitaire de rattachement. Ce service se rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'étudiant accomplit son stage. L'étudiant transmet au directeur général de l'agence régionale de santé dont il relève les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux et l'avis du médecin du service de santé au travail.
706Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, sauf lorsqu'ils résultent de la situation mentionnée au 4° du I de l'article R. 632-32, l'étudiant consulte, par dérogation à l'[article R. 6153-7 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918800&dateTexte=&categorieLien=cid), le service de santé au travail de son centre hospitalier universitaire de rattachement. Ce service se rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'étudiant accomplit son stage. L'étudiant transmet au directeur général de l'agence régionale de santé dont il relève les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux et l'avis du médecin du service de santé au travail.
707707
708II.-Lorsque l'étudiant de troisième cycle des études de médecine prend part à la procédure de choix de stage et qu'il présente un handicap tel que défini à l'[article L. 114 du code de l'action sociale et des familles](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid), il bénéficie d'un accompagnement prévu par décret, en vue d'un aménagement de ses conditions de travail en stage.
708II.-Lorsque l'étudiant de troisième cycle des études de médecine prend part à la procédure de choix de stage et qu'il présente un handicap tel que défini à l'[article L. 114 du code de l'action sociale et des familles](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid), il bénéficie d'un accompagnement prévu par décret, en vue d'un aménagement de ses conditions de travail en stage.
709709
710Cet étudiant peut demander à accomplir son stage en surnombre. Dans ce cas, la validation du stage est soumise aux dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique.
710Cet étudiant peut demander à accomplir son stage en surnombre. Dans ce cas, la validation du stage est soumise aux dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique.
711711
712A titre alternatif, il peut, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, opter pour un stage en surnombre choisi indépendamment de son rang de classement après accord conjoint du coordonnateur local de la spécialité suivie et du service universitaire de santé étudiante. Dans ce cas, la validation du stage est soumise aux dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique.
712A titre alternatif, il peut, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, opter pour un stage en surnombre choisi indépendamment de son rang de classement après accord conjoint du coordonnateur local de la spécialité suivie et du service universitaire de santé étudiante. Dans ce cas, la validation du stage est soumise aux dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique.
713713
714Pour toute demande de stage en surnombre, cet étudiant consulte, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, le service de santé au travail de son centre hospitalier universitaire de rattachement. Ce service se rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'étudiant accomplit son stage. L'étudiant transmet au directeur général de l'agence régionale de santé dont il relève les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux et l'avis du médecin du service de santé au travail.
714Pour toute demande de stage en surnombre, cet étudiant consulte, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, le service de santé au travail de son centre hospitalier universitaire de rattachement. Ce service se rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'étudiant accomplit son stage. L'étudiant transmet au directeur général de l'agence régionale de santé dont il relève les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux et l'avis du médecin du service de santé au travail.
715715
716716III.-Lorsque, en application des dispositions des I et II du présent article, l'étudiant de troisième cycle des études de médecine demande à accomplir un stage en surnombre, il choisit à la fin de la procédure de choix tout en conservant son rang de classement.
717717
Article LEGIARTI000044028642 L829→829
829829
830830La possibilité de renoncement à la procédure nationale d'appariement prévue à l'article R. 632-2-10 et les possibilités de réorientation prévues à l'article R. 632-40 sont soumises à autorisation du ministre de la défense.
831831
832**Article LEGIARTI000044028642**
833
834I.- Les stages prévus à la sous-section 5 sont proposés par les directeurs généraux des agences régionales de santé dans le ressort desquelles sont affectés les internes des hôpitaux des armées.
835
836II.-Pour l'application des dispositions de l'article [R. 632-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864929&dateTexte=&categorieLien=cid), sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté pour le choix de stage les stages non validés par les internes des hôpitaux des armées pour raisons d'absence liée à l'une des situations suivantes :
837
8381° Etat de grossesse ;
839
8402° Congé de maternité, congé d'adoption et congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
841
8423° Affection pouvant donner lieu à l'un des congés prévus aux [1° et 2° de l'article L. 4138-11 du code de la défense](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540316&dateTexte=&categorieLien=cid).
843
844L'interne des hôpitaux des armées qui se trouve dans l'une des situations citées aux 1°, 2° et 3° consulte le service de médecine de prévention de l'organisme du service de santé des armées dans lequel il est affecté. Ce service se rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'interne des hôpitaux des armées accomplit son stage. L'interne des hôpitaux des armées transmet au commandant de sa formation administrative d'affectation les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux. Le directeur général de l'agence régionale de santé est informé de la situation.
845
846Les avis médicaux relatifs au 3° ne peuvent émaner que des médecins compétents pour donner un avis sur l'attribution de l'un des congés prévus aux 1° et 2° de l'article L. 4138-11 du code de la défense.
847
848III.-Pour l'application du I de l'article [R. 632-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864931&dateTexte=&categorieLien=cid), lorsque l'interne des hôpitaux des armées prend part à la procédure de choix de stage et qu'il est dans l'une des situations citées aux 1°, 2° et 3° du présent article, il peut, après autorisation du ministre de la défense, demander à accomplir son stage en surnombre. Dans ce cas, la validation du stage est soumise aux [dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918815&dateTexte=&categorieLien=cid).
849
850A titre alternatif, cet interne peut, après autorisation du ministre de la défense, opter pour un stage en surnombre choisi indépendamment de son rang de classement. Ce stage n'est pas validé quelle que soit sa durée.
851
852Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l'interne des hôpitaux des armées consulte le service de médecine de prévention de l'organisme du service de santé des armées dans lequel il est affecté. Ce service se rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'interne accomplit son stage. L'interne des hôpitaux des armées transmet au commandant de sa formation administrative d'affectation les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux. Le directeur général de l'agence régionale de santé est informé de la situation.
853
854IV.-Lorsque, en application des dispositions des II et III du présent article, l'interne des hôpitaux des armées demande à accomplir un stage en surnombre, il choisit à la fin de la procédure de choix tout en conservant son rang de classement.
855
856V.-Les internes des hôpitaux des armées qui ne participent pas à un choix des postes en raison de l'interruption de leur formation pour un motif autre que les congés prévus aux articles [L. 4138-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540310&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 4138-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540312&dateTexte=&categorieLien=cid)et L. 4138-11 du code de la défense et dûment justifié auprès de leur commandant de formation administrative, du directeur général de l'agence régionale de santé et du directeur de leur unité de formation et de recherche médicale d'inscription sont, à leur demande, affectés en stage, dans l'attente du choix suivant. Ils accomplissent leur stage en surnombre sur un poste agréé de leur subdivision ou de leur région, proposé au choix et auquel ils auraient eu accès au regard de leur ancienneté de fonctions validées et de leur rang de classement. Ce poste est arrêté par le ministre de la défense, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé et en lien avec le directeur de l'unité de formation et de recherche de l'interne des hôpitaux des armées.
857
858832**Article LEGIARTI000044028664**
859833
860834Pour l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine prévu à l'article R. 632-24, les internes des hôpitaux des armées qui ont participé à la procédure nationale d'appariement prévue à l'article R. 632-44-1 accomplissent le troisième cycle des études de médecine dans les conditions prévues par le présent paragraphe.
Article LEGIARTI000053197173 L889→863
889863
890864Pour les internes des hôpitaux des armées, le délai prévu au premier alinéa de l'article [R. 632-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864899&dateTexte=&categorieLien=cid) est allongé de la durée des congés de maternité, d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant et des congés prévus à l'article [L. 4138-3-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000029221870&dateTexte=&categorieLien=cid)et aux [1° et 2° de l'article L. 4138-11 du code de la défense](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540316&dateTexte=&categorieLien=cid).
891865
866**Article LEGIARTI000053197173**
867
868I.- Les stages prévus à la sous-section 5 sont proposés par les directeurs généraux des agences régionales de santé dans le ressort desquelles sont affectés les internes des hôpitaux des armées.
869
870II.-Pour l'application des dispositions de l'article [R. 632-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864929&dateTexte=&categorieLien=cid), sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté pour le choix de stage les stages non validés par les internes des hôpitaux des armées pour raisons d'absence liée à l'une des situations suivantes :
871
8721° Etat de grossesse ;
873
8742° Congé de maternité, congé d'adoption et congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
875
8763° Affection pouvant donner lieu à l'un des congés prévus aux [1° et 2° de l'article L. 4138-11 du code de la défense](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540316&dateTexte=&categorieLien=cid).
877
878L'interne des hôpitaux des armées qui se trouve dans l'une des situations citées aux 1°, 2° et 3° consulte le service de médecine de prévention de l'organisme du service de santé des armées dans lequel il est affecté. Ce service se rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'interne des hôpitaux des armées accomplit son stage. L'interne des hôpitaux des armées transmet au commandant de sa formation administrative d'affectation les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux. Le directeur général de l'agence régionale de santé est informé de la situation.
879
880Les avis médicaux relatifs au 3° ne peuvent émaner que des médecins compétents pour donner un avis sur l'attribution de l'un des congés prévus aux 1° et 2° de l'article L. 4138-11 du code de la défense.
881
882III.-Pour l'application du I de l'article [R. 632-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864931&dateTexte=&categorieLien=cid), lorsque l'interne des hôpitaux des armées prend part à la procédure de choix de stage et qu'il est dans l'une des situations citées aux 1°, 2° et 3° du II du présent article, il peut, après autorisation du ministre de la défense, demander à accomplir son stage en surnombre. Lorsqu'il est placé dans l'une des situations mentionnées aux 1° et 2° du même II, il peut, après autorisation du ministre de la défense, demander à accomplir un second stage en surnombre, consécutif au premier. Dans tous les cas, la validation du stage est soumise aux [dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918815&dateTexte=&categorieLien=cid).
883
884A titre alternatif, cet interne peut, après autorisation du ministre de la défense, opter pour un stage en surnombre choisi indépendamment de son rang de classement. Ce stage n'est pas validé quelle que soit sa durée.
885
886Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l'interne des hôpitaux des armées consulte le service de médecine de prévention de l'organisme du service de santé des armées dans lequel il est affecté. Ce service se rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'interne accomplit son stage. L'interne des hôpitaux des armées transmet au commandant de sa formation administrative d'affectation les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux. Le directeur général de l'agence régionale de santé est informé de la situation.
887
888IV.-Lorsque, en application des dispositions des II et III du présent article, l'interne des hôpitaux des armées demande à accomplir un stage en surnombre, il choisit à la fin de la procédure de choix tout en conservant son rang de classement.
889
890V.-Les internes des hôpitaux des armées qui ne participent pas à un choix des postes en raison de l'interruption de leur formation pour un motif autre que les congés prévus aux articles [L. 4138-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540310&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 4138-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540312&dateTexte=&categorieLien=cid)et L. 4138-11 du code de la défense et dûment justifié auprès de leur commandant de formation administrative, du directeur général de l'agence régionale de santé et du directeur de leur unité de formation et de recherche médicale d'inscription sont, à leur demande, affectés en stage, dans l'attente du choix suivant. Ils accomplissent leur stage en surnombre sur un poste agréé de leur subdivision ou de leur région, proposé au choix et auquel ils auraient eu accès au regard de leur ancienneté de fonctions validées et de leur rang de classement. Ce poste est arrêté par le ministre de la défense, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé et en lien avec le directeur de l'unité de formation et de recherche de l'interne des hôpitaux des armées.
891
892892## Section 4 : Contrat d'engagement de service public
893893
894894**Article LEGIARTI000033494503**
Article LEGIARTI000046302135 L1115→1115
11151115
11161116Au terme de la validation de la dernière phase prévue par la maquette de formation, telle que définie à l'article D. 633-11, la commission régionale de coordination de la spécialité donne son avis sur la délivrance du diplôme d'études spécialisées selon les modalités prévues par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense.
11171117
1118**Article LEGIARTI000046302135**
1118**Article LEGIARTI000046302157**
1119
1120Les stages sont d'une durée d'un semestre pour les phases socle et d'approfondissement. Ils sont d'une durée d'un semestre ou d'un an pour la phase de consolidation en fonction de l'option précoce choisie. Suivant la durée précitée, ils sont proposés soit tous les six mois, soit une fois par an au choix des étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques. Pour la phase socle, ils choisissent par ancienneté de fonctions validées pour un nombre entier de semestres. A ancienneté égale, le choix s'effectue selon le rang de classement au concours. Pour la phase d'approfondissement, le choix se fait par ancienneté et en fonction du projet professionnel mentionné dans le contrat de formation. Pour la phase de consolidation, les étudiants établissent une liste de vœux de lieux de stages agréés selon une procédure prévue par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et du ministre de la défense.
1121
1122Le directeur général de l'agence régionale de santé procède aux affectations semestrielles ou annuelles pour les stages dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
1123
1124Sont notamment exclus de cette répartition, les laboratoires industriels, les organismes de santé et les laboratoires agréés au titre de l'année de recherche.
1125
1126Pour effectuer un stage dans des laboratoires industriels ou des organismes de santé, l'étudiant doit obtenir l'accord écrit du responsable du stage préalablement aux opérations de choix et de manière indépendante à celles-ci ainsi que, pour les assistants des hôpitaux des armées, l'accord écrit de l'autorité militaire.
1127
1128La liste des postes effectivement accessibles aux étudiants pour un stage semestriel ou un stage annuel est déterminée en fonction du nombre prévisible d'internes appelés à choisir, déduction faite de ceux qui, effectuant un stage dans un laboratoire industriel, un organisme de santé ou poursuivant une année de recherche, en ont prévenu les autorités compétentes au moins deux mois à l'avance.
1129
1130Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et le ministre de la défense fixent, par arrêté, les conditions dans lesquelles les étudiants peuvent être autorisés à accomplir des stages semestriels ou annuels à l'étranger ou dans une région autre que celle dans laquelle ils ont été affectés à l'issue de la procédure nationale de choix mentionnée à l'article D. 633-8.
1131
1132Nul ne peut poursuivre le troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques dès lors qu'il n'a pas validé ses semestres de formation ou une des phases prévues à l'article D. 633-11 la composant dans un délai correspondant à deux fois la durée réglementaire de la formation ou de la phase telle que prévue par la maquette de la spécialité suivie. Toutefois, une dérogation exceptionnelle, en raison de la situation particulière de l'étudiant, peut être accordée par le président de l'université après avis du directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques.
1133
1134Le délai mentionné à l'alinéa précédent est allongé de la durée des congés prévus aux 2° et 3° de l'article D. 633-16 du présent code, de la durée de l'année de recherche prévue à l'article D. 633-13 du présent code et de la durée d'une thèse de doctorat mentionnée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique , les cas échéants.
1135
1136Pour les assistants des hôpitaux des armées, le délai prévu au sixième alinéa est allongé de la durée des congés prévus aux 2° et 3° du II de l'article D. 633-30.
1137
1138**Article LEGIARTI000053197195**
11191139
11201140I.-Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 633-15, les stages non validés sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté lorsque le motif d'invalidation est lié à l'une des situations suivantes :
11211141
112211421° Etat de grossesse ;
11231143
11242° Congé de maternité, congé de paternité ou congé pour adoption ;
11442° Congé de maternité, congé d'adoption et congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
11251145
112611463° Affection pouvant donner lieu à un congé de longue durée prévu à l' article R. 6153-15 du code de la santé publique ou à un congé de longue maladie prévu à l'article R. 6153-16 du même code ;
11271147
@@ -1133,7 +1153,7 @@ L'étudiant qui se trouve dans l'une des situations mentionnées aux 1° à 3°
11331153
11341154L'année de recherche prévue par l' article D. 633-13 du code de l'éducation est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté.
11351155
1136II.-Lorsque l'étudiant de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques prend part à la procédure de choix de stage et qu'il est dans l'une des situations mentionnées aux 1° à 4° du I, il peut accomplir son stage en surnombre. Dans ce cas, la validation du stage est soumise aux dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique .
1156II.-Lorsque l'étudiant de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques prend part à la procédure de choix de stage et qu'il est dans l'une des situations mentionnées aux 1° à 4° du I, il peut accomplir son stage en surnombre. Lorsqu'il est placé dans l'une des situations mentionnées aux 1° et 2° du même I, il peut demander à accomplir un second stage en surnombre, consécutif au premier. Dans tous les cas, la validation du stage est soumise aux dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique .
11371157
11381158A titre alternatif, cet étudiant peut, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, opter pour un stage en surnombre choisi indépendamment de son rang de classement. Ce stage n'est pas validé, quelle que soit sa durée.
11391159
Article LEGIARTI000046302157 L1151→1171
11511171
11521172V.-Lorsque, en application des dispositions des II et III, l'étudiant de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques demande à accomplir un stage en surnombre, il choisit à la fin de la procédure de choix, tout en conservant son rang de classement.
11531173
1154**Article LEGIARTI000046302157**
1155
1156Les stages sont d'une durée d'un semestre pour les phases socle et d'approfondissement. Ils sont d'une durée d'un semestre ou d'un an pour la phase de consolidation en fonction de l'option précoce choisie. Suivant la durée précitée, ils sont proposés soit tous les six mois, soit une fois par an au choix des étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques. Pour la phase socle, ils choisissent par ancienneté de fonctions validées pour un nombre entier de semestres. A ancienneté égale, le choix s'effectue selon le rang de classement au concours. Pour la phase d'approfondissement, le choix se fait par ancienneté et en fonction du projet professionnel mentionné dans le contrat de formation. Pour la phase de consolidation, les étudiants établissent une liste de vœux de lieux de stages agréés selon une procédure prévue par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et du ministre de la défense.
1157
1158Le directeur général de l'agence régionale de santé procède aux affectations semestrielles ou annuelles pour les stages dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
1159
1160Sont notamment exclus de cette répartition, les laboratoires industriels, les organismes de santé et les laboratoires agréés au titre de l'année de recherche.
1161
1162Pour effectuer un stage dans des laboratoires industriels ou des organismes de santé, l'étudiant doit obtenir l'accord écrit du responsable du stage préalablement aux opérations de choix et de manière indépendante à celles-ci ainsi que, pour les assistants des hôpitaux des armées, l'accord écrit de l'autorité militaire.
1163
1164La liste des postes effectivement accessibles aux étudiants pour un stage semestriel ou un stage annuel est déterminée en fonction du nombre prévisible d'internes appelés à choisir, déduction faite de ceux qui, effectuant un stage dans un laboratoire industriel, un organisme de santé ou poursuivant une année de recherche, en ont prévenu les autorités compétentes au moins deux mois à l'avance.
1165
1166Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et le ministre de la défense fixent, par arrêté, les conditions dans lesquelles les étudiants peuvent être autorisés à accomplir des stages semestriels ou annuels à l'étranger ou dans une région autre que celle dans laquelle ils ont été affectés à l'issue de la procédure nationale de choix mentionnée à l'article D. 633-8.
1167
1168Nul ne peut poursuivre le troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques dès lors qu'il n'a pas validé ses semestres de formation ou une des phases prévues à l'article D. 633-11 la composant dans un délai correspondant à deux fois la durée réglementaire de la formation ou de la phase telle que prévue par la maquette de la spécialité suivie. Toutefois, une dérogation exceptionnelle, en raison de la situation particulière de l'étudiant, peut être accordée par le président de l'université après avis du directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques.
1169
1170Le délai mentionné à l'alinéa précédent est allongé de la durée des congés prévus aux 2° et 3° de l'article D. 633-16 du présent code, de la durée de l'année de recherche prévue à l'article D. 633-13 du présent code et de la durée d'une thèse de doctorat mentionnée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique , les cas échéants.
1171
1172Pour les assistants des hôpitaux des armées, le délai prévu au sixième alinéa est allongé de la durée des congés prévus aux 2° et 3° du II de l'article D. 633-30.
1173
11741174## Paragraphe 3 : Changement d'orientation
11751175
11761176**Article LEGIARTI000039478584**
Article LEGIARTI000046302112 L1263→1263
12631263
12641264Les candidats nommés assistants à l'issue de ce concours sont soumis aux dispositions des articles [D. 633-9 à D. 633-17-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865101&dateTexte=&categorieLien=cid), à l'exception de l'article [D. 633-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865110&dateTexte=&categorieLien=cid), des articles [D. 633-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865155&dateTexte=&categorieLien=cid), et [D. 633-23 à D. 633-31 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865171&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code. Les dispositions des articles [R. 633-35 à R. 633-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865199&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 633-17 et R. 633-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865133&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code ne leur sont pas applicables.
12651265
1266**Article LEGIARTI000046302112**
1266**Article LEGIARTI000053197217**
12671267
12681268I.-Les stages prévus à l'article D. 633-15 sont proposés par le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève chacune des universités et attribués nominativement, soit tous les six mois, soit une fois par an, aux assistants des hôpitaux des armées par le ministre de la défense.
12691269
1270II.-Pour l'application du I de l'article [D. 633-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000046302135&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. D633-16 \(M\)"), sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté pour le choix de stage les stages non validés par les assistants des hôpitaux des armées, pour raisons d'absence liée à l'une des situations suivantes :
1270II.-Pour l'application du I de l'article [D. 633-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865117&dateTexte=&categorieLien=cid), sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté pour le choix de stage les stages non validés par les assistants des hôpitaux des armées, pour raisons d'absence liée à l'une des situations suivantes :
12711271
127212721° Etat de grossesse ;
12731273
12742° Congé de maternité de paternité ou d'adoption ;
12742° Congé de maternité, congé d'adoption et congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
12751275
127612763° Affection pouvant donner lieu à l'un des congés prévus aux 1° et 2° de l'article [L. 4138-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540316&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de la défense.
12771277
@@ -1279,7 +1279,7 @@ L'assistant des hôpitaux des armées qui se trouve dans l'une des situations me
12791279
12801280Les avis médicaux relatifs au 3° ne peuvent émaner que des médecins compétents pour donner un avis sur l'attribution de l'un des congés prévus aux 1° et 2° de l'article L. 4138-11 du code de la défense.
12811281
1282III.-Pour l'application du II de l'article D. 633-16, lorsque l'assistant des hôpitaux des armées prend part à la procédure de choix de stage et qu'il est dans l'une des situations mentionnées aux 1° à 3° du II du présent article, il peut, après autorisation du ministre de la défense, demander à accomplir son stage en surnombre. Dans ce cas, la validation du stage est soumise aux [dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918815&dateTexte=&categorieLien=cid).
1282III.-Pour l'application du II de l'article D. 633-16, lorsque l'assistant des hôpitaux des armées prend part à la procédure de choix de stage et qu'il est dans l'une des situations mentionnées aux 1° à 3° du II du présent article, il peut, après autorisation du ministre de la défense, demander à accomplir son stage en surnombre. Lorsqu'il est placé dans l'une des situations mentionnées aux 1° et 2° du même II, il peut, après autorisation du ministre de la défense, demander à accomplir un second stage en surnombre, consécutif au premier. Dans tous les cas, la validation du stage est soumise aux [dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918815&dateTexte=&categorieLien=cid).
12831283
12841284A titre alternatif, cet assistant peut, après autorisation du ministre de la défense, opter pour un stage en surnombre choisi indépendamment de son rang de classement. Ce stage n'est pas validé, quelle que soit sa durée.
12851285
Article LEGIARTI000044339016 L1457→1457
14571457
14581458II.-L'année de recherche prévue au présent article ainsi que la disponibilité prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique sont prises en compte dans le calcul de l'ancienneté dans la limite de deux années.
14591459
1460**Article LEGIARTI000044339016**
1460**Article LEGIARTI000045008674**
1461
1462Les stages, d'une durée d'un semestre, sont proposés tous les six mois au choix des étudiants de troisième cycle long des études odontologiques. Ils choisissent par ancienneté de fonctions validées pour un nombre entier de semestres ; à ancienneté égale, le choix s'effectue selon le rang de classement au concours.
1463Le directeur général de l'agence régionale de santé procède aux affectations semestrielles dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
1464Les étudiants de troisième cycle long des études odontologiques peuvent, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, effectuer, sous réserve de l'accord des autorités universitaires et hospitalières concernées, des semestres de formation dans un lieu de stage agréé d'une autre interrégion ou à l'étranger, dans la limite de trois semestres.
1465Nul ne peut poursuivre le troisième cycle long des études odontologiques dès lors qu'il n'a pas validé ses semestres de formation dans un délai correspondant à deux fois la durée réglementaire prévue par la maquette du diplôme postulé. Toutefois, une dérogation exceptionnelle, en raison de la situation particulière de l'interne, peut être accordée par le président de l'université après avis du directeur de l'unité de formation et de recherche.
1466
1467Le délai mentionné à l'alinéa précédent est allongé de la durée des congés prévus aux 2° et 3° de l'article R. 634-15-1, de la durée de l'année de recherche prévue à l'article [R. 634-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865279&dateTexte=&categorieLien=cid)et de la durée d'une thèse de doctorat citée au 2° de l'article [R. 6153-26 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la santé publique, les cas échéants.
1468
1469**Article LEGIARTI000053197238**
14611470
14621471I.-Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 634-15, les stages non validés sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté lorsque le motif d'invalidation est lié à l'une des situations suivantes :
14631472
146414731° Etat de grossesse ;
14651474
14662° Congé de maternité ;
14752° Congé de maternité, congé d'adoption et congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
14671476
146814773° Affection pouvant donner lieu à un congé de longue durée prévu à l'[article R. 6153-15 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918808&dateTexte=&categorieLien=cid) ou à un congé de longue maladie prévu à l'article R. 6153-16 du même code ;
14691478
@@ -1473,7 +1482,7 @@ Les stages non validés ne sont pas pris en compte dans les obligations de forma
14731482
14741483L'étudiant qui se trouve dans l'une des situations mentionnées aux 1°, 2° et 3° consulte, par dérogation à l'[article R. 6153-7 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918800&dateTexte=&categorieLien=cid), le service de santé au travail de son centre hospitalier universitaire de rattachement. Ce service se rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'étudiant accomplit son stage. L'étudiant transmet au directeur général de l'agence régionale de santé dont il relève les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux et l'avis du médecin du service de santé au travail.
14751484
1476II.-Lorsque l'étudiant de troisième cycle long des études odontologiques prend part à la procédure de choix de stage et qu'il est dans l'une des situations mentionnées aux 1°, 2° , 3° et 4° du I, il peut accomplir son stage en surnombre. Dans ce cas, la validation du stage est soumise aux [dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918815&dateTexte=&categorieLien=cid).
1485II.-Lorsque l'étudiant de troisième cycle long des études odontologiques prend part à la procédure de choix de stage et qu'il est dans l'une des situations mentionnées aux 1°, 2° , 3° et 4° du I, il peut accomplir son stage en surnombre. Lorsqu'il est placé dans l'une des situations mentionnées aux 1° et 2° du même I, il peut demander à accomplir un second stage en surnombre, consécutif au premier. Dans tous les cas, la validation du stage est soumise aux [dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000053197637&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R6153-20 \(V\)").
14771486
14781487A titre alternatif, cet étudiant peut, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, opter pour un stage en surnombre choisi indépendamment de son rang de classement. Ce stage n'est pas validé, quelle que soit sa durée.
14791488
Article LEGIARTI000045008674 L1491→1500
14911500
14921501V.-Lorsque, en application des dispositions des II et III, l'étudiant de troisième cycle long des études odontologiques demande à accomplir un stage en surnombre, il choisit à la fin de la procédure de choix tout en conservant son rang de classement.
14931502
1494**Article LEGIARTI000045008674**
1495
1496Les stages, d'une durée d'un semestre, sont proposés tous les six mois au choix des étudiants de troisième cycle long des études odontologiques. Ils choisissent par ancienneté de fonctions validées pour un nombre entier de semestres ; à ancienneté égale, le choix s'effectue selon le rang de classement au concours.
1497Le directeur général de l'agence régionale de santé procède aux affectations semestrielles dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
1498Les étudiants de troisième cycle long des études odontologiques peuvent, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, effectuer, sous réserve de l'accord des autorités universitaires et hospitalières concernées, des semestres de formation dans un lieu de stage agréé d'une autre interrégion ou à l'étranger, dans la limite de trois semestres.
1499Nul ne peut poursuivre le troisième cycle long des études odontologiques dès lors qu'il n'a pas validé ses semestres de formation dans un délai correspondant à deux fois la durée réglementaire prévue par la maquette du diplôme postulé. Toutefois, une dérogation exceptionnelle, en raison de la situation particulière de l'interne, peut être accordée par le président de l'université après avis du directeur de l'unité de formation et de recherche.
1500
1501Le délai mentionné à l'alinéa précédent est allongé de la durée des congés prévus aux 2° et 3° de l'article R. 634-15-1, de la durée de l'année de recherche prévue à l'article [R. 634-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865279&dateTexte=&categorieLien=cid)et de la durée d'une thèse de doctorat citée au 2° de l'article [R. 6153-26 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la santé publique, les cas échéants.
1502
15031503## Paragraphe 3 : Obtention et délivrance des diplômes
15041504
15051505**Article LEGIARTI000027865291**
Article LEGIARTI000049907188 L6931→6931
69316931
69326932## Chapitre V : Wallis-et-Futuna
69336933
6934**Article LEGIARTI000049907188**
6934**Article LEGIARTI000053197251**
69356935
69366936I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
69376937
@@ -7019,14 +7019,23 @@ Résultant du [décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidT
70197019R. 632-31|
70207020Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
70217021
7022R. 632-32 et R. 632-33|
7023Résultant du [décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044336518&categorieLien=cid)
7022R. 632-32|
7023Résultant du décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021
7024
7025R. 632-33|
7026Résultant du décret n° 2025-1305 du 24 décembre 2025
70247027
70257028R. 632-34 à R. 632-43|
70267029Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
70277030
7028R. 632-44 à R. 632-53|
7029Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
7031R. 632-44 à R. 632-48|
7032Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
7033
7034R. 632-49|
7035Résultant du décret n° 2025-1305 du 24 décembre 2025
7036
7037R. 632-50 à R. 632-53|
7038Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
70307039
70317040R. 632-54|
70327041Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
@@ -7098,7 +7107,7 @@ R. 634-15|
70987107Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
70997108
71007109R. 634-15-1|
7101Résultant du décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021
7110Résultant du décret n° 2025-1305 du 24 décembre 2025
71027111
71037112R. 634-16|
71047113Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016
Article LEGIARTI000051208155 L7195→7204
71957204
71967205e) Au IV, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ”.
71977206
7198**Article LEGIARTI000051208155**
7207**Article LEGIARTI000053197562**
71997208
72007209I.-Sont applicables dans les Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
72017210
@@ -7208,34 +7217,34 @@ D. 611-1 à D. 611-6|
72087217Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
72097218
72107219D. 611-7 à D. 611-9|
7211Résultant du [décret n° 2017-962 du 10 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675719&categorieLien=cid "Décret n°2017-962 du 10 mai 2017")
7220Résultant du [décret n° 2017-962 du 10 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675719&categorieLien=cid)
72127221
72137222D. 611-10 à D. 611-12|
7214Résultant du [décret n° 2017-619 du 24 avril 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034485233&categorieLien=cid "Décret n°2017-619 du 24 avril 2017")
7223Résultant du [décret n° 2017-619 du 24 avril 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034485233&categorieLien=cid)
72157224
72167225D. 611-13 à D. 611-15|
7217Résultant du [décret n° 2018-372 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927499&categorieLien=cid "Décret n°2018-372 du 18 mai 2018")
7226Résultant du [décret n° 2018-372 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927499&categorieLien=cid)
72187227
72197228D. 611-16|
7220Résultant du [décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044019478&categorieLien=cid "Décret n°2021-1154 du 3 septembre 2021")
7229Résultant du [décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044019478&categorieLien=cid)
72217230
72227231D. 611-17 à D. 611-20|
72237232Résultant du décret n° 2018-372 du 18 mai 2018
72247233
72257234D. 612-1|
7226Résultant du [décret n° 2020-181 du 28 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid "Décret n°2020-181 du 28 février 2020")
7235Résultant du [décret n° 2020-181 du 28 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid)
72277236
72287237D. 612-1-1|
7229Résultant du [décret n° 2018-369 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid "Décret n°2018-369 du 18 mai 2018")
7238Résultant du [décret n° 2018-369 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid)
72307239
72317240D. 612-1-2|
7232Résultant du [décret n° 2023-419 du 31 mai 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047614226&categorieLien=cid "Décret n°2023-419 du 31 mai 2023")
7241Résultant du [décret n° 2023-419 du 31 mai 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047614226&categorieLien=cid)
72337242
72347243D. 612-1-3 et D. 612-1-4|
72357244Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
72367245
72377246D. 612-1-5|
7238Résultant du [décret n° 2021-226 du 26 février 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043189755&categorieLien=cid "Décret n°2021-226 du 26 février 2021")
7247Résultant du [décret n° 2021-226 du 26 février 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043189755&categorieLien=cid)
72397248
72407249D. 612-1-6 et D. 612-1-7|
72417250Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
@@ -7254,7 +7263,7 @@ Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
72547263
72557264D. 612-1-13|
72567265Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021
7257D. 612-1-14| Résultant du [décret n° 2023-419 du 31 mai 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047614226&categorieLien=cid "Décret n°2023-419 du 31 mai 2023")
7266D. 612-1-14| Résultant du décret n° 2023-419 du 31 mai 2023
72587267
72597268D. 612-1-14-1|
72607269Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
@@ -7290,7 +7299,7 @@ D. 612-2 et D. 612-3|
72907299Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
72917300
72927301D. 612-4|
7293Résultant du [décret n° 2019-345 du 19 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396874&categorieLien=cid "Décret n°2019-345 du 19 avril 2019")
7302Résultant du [décret n° 2019-345 du 19 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396874&categorieLien=cid)
72947303
72957304D. 612-5|
72967305Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -7311,7 +7320,7 @@ D. 612-12 à D. 612-15|
73117320Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
73127321
73137322D. 612-16|
7314Résultant du [décret n° 2019-318 du 12 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038371010&categorieLien=cid "Décret n°2019-318 du 12 avril 2019")
7323Résultant du [décret n° 2019-318 du 12 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038371010&categorieLien=cid)
73157324
73167325D. 612-17 et D. 612-18|
73177326Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -7326,10 +7335,10 @@ D. 612-24, 1er, 2e et 6° alinéas|
73267335Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
73277336
73287337D. 612-25|
7329Résultant du [décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044319445&categorieLien=cid "Décret n°2021-1480 du 12 novembre 2021")
7338Résultant du [décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044319445&categorieLien=cid)
73307339
73317340D. 612-26|
7332Résultant du [décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029497140&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1073 du 22 septembre 2014")
7341Résultant du [décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029497140&categorieLien=cid)
73337342
73347343D. 612-27 et D. 612-28|
73357344Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -7341,35 +7350,35 @@ D. 612-29-2|
73417350Résultant du décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014
73427351
73437352D. 612-30|
7344Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid "Décret n°2022-850 du 3 juin 2022")
7353Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid)
73457354
73467355D. 612-31|
7347Résultant du [décret n° 2021-227 du 26 février 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043189840&categorieLien=cid "Décret n°2021-227 du 26 février 2021")
7356Résultant du [décret n° 2021-227 du 26 février 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043189840&categorieLien=cid)
73487357
73497358D. 612-32-1|
7350Résultant du [décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033927512&categorieLien=cid "Décret n°2017-83 du 25 janvier 2017")
7359Résultant du [décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033927512&categorieLien=cid)
73517360
73527361D. 612-32-2|
7353Résultant du [décret n° 2025-846 du 26 août 2025](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000052142093&categorieLien=cid "Décret n°2025-846 du 26 août 2025")
7362Résultant du [décret n° 2025-846 du 26 août 2025](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000052142093&categorieLien=cid)
73547363
73557364D. 612-32-3 et D. 612-32-4|
73567365Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015
73577366
73587367D. 612-32-5 D. 612-33|
73597368Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
7360D. 612-34| Résultant du [décret n° 2025-144 du 17 février 2025](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051194412&categorieLien=cid "Décret n°2025-144 du 17 février 2025")
7369D. 612-34| Résultant du [décret n° 2025-144 du 17 février 2025](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051194412&categorieLien=cid)
73617370
73627371D. 612-35 et D. 612-36|
73637372Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
73647373
73657374D. 612-36-1|
7366Résultant du [décret n° 2016-672 du 25 mai 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587047&categorieLien=cid "Décret n°2016-672 du 25 mai 2016")
7375Résultant du [décret n° 2016-672 du 25 mai 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587047&categorieLien=cid)
73677376
73687377D. 612-36-2|
73697378Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
73707379
73717380D. 612-36-3-1|
7372Résultant du [décret n° 2021-752 du 11 juin 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043646347&categorieLien=cid "Décret n°2021-752 du 11 juin 2021")
7381Résultant du [décret n° 2021-752 du 11 juin 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043646347&categorieLien=cid)
73737382
73747383D. 612-36-4|
73757384Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
@@ -7378,33 +7387,33 @@ D. 612-37 à D. 612-41 D. 613-1 à D. 613-5|
73787387Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
73797388
73807389D. 613-6|
7381Résultant du [décret n° 2020-1180 du 25 septembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042366357&categorieLien=cid "Décret n°2020-1180 du 25 septembre 2020")
7390Résultant du [décret n° 2020-1180 du 25 septembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042366357&categorieLien=cid)
73827391
73837392D. 613-7|
7384Résultant du [décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037218444&categorieLien=cid "Décret n°2018-633 du 18 juillet 2018")
7393Résultant du [décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037218444&categorieLien=cid)
73857394
73867395D. 613-8 à D. 613-25|
73877396Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
73887397
73897398D. 613-25-1|
7390[Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045410797&categorieLien=cid "Décret n°2022-426 du 25 mars 2022")
7399[Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045410797&categorieLien=cid)
73917400
73927401D. 613-25-2 et D. 613-25-3|
7393[Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042445735&categorieLien=cid "Décret n°2020-1273 du 20 octobre 2020")
7402[Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042445735&categorieLien=cid)
73947403
73957404D. 613-25-4|
7396[Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045410797&categorieLien=cid "Décret n°2022-426 du 25 mars 2022")
7405Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022
73977406
73987407D. 613-25-5|
7399[Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042445735&categorieLien=cid "Décret n°2020-1273 du 20 octobre 2020")
7408Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020
74007409
74017410D. 613-26 à D. 613-27-2|
74027411Résultant du décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021
74037412
74047413D. 613-28 à D. 613-30|
7405Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013")
7406D. 613-30-1 et D. 613-30-2| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024")
7407D. 613-38 à D. 613-44| Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013")
7414Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
7415D. 613-30-1 et D. 613-30-2| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
7416D. 613-38 à D. 613-44| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
74087417
74097418D. 613-45|
74107419Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
@@ -7413,37 +7422,37 @@ D. 613-46 à D. 613-50 D. 614-1|
74137422Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
74147423
74157424D. 631-2|
7416Résultant du [décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039309339&categorieLien=cid "Décret n°2019-1126 du 4 novembre 2019")
7425Résultant du [décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039309339&categorieLien=cid)
74177426
74187427D. 631-3 à D. 631-15|
74197428Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
74207429
74217430D. 631-16|
7422Résultant du [décret n° 2016-839 du 24 juin 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032770243&categorieLien=cid "Décret n°2016-839 du 24 juin 2016")
7431Résultant du [décret n° 2016-839 du 24 juin 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032770243&categorieLien=cid)
74237432
74247433D. 631-22|
7425Résultant du [décret n° 2016-1008 du 21 juillet 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032927800&categorieLien=cid "Décret n°2016-1008 du 21 juillet 2016")
7434Résultant du [décret n° 2016-1008 du 21 juillet 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032927800&categorieLien=cid)
74267435
74277436D. 633-1|
7428Résultant du [décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039184769&categorieLien=cid "Décret n°2019-1022 du 4 octobre 2019")
7437Résultant du [décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039184769&categorieLien=cid)
74297438
74307439D. 633-2 et D. 633-3|
7431Résultant du [décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039296813&categorieLien=cid "Décret n°2019-1108 du 30 octobre 2019")
7440Résultant du [décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039296813&categorieLien=cid)
74327441
74337442D. 633-4 à D. 633-12|
74347443Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
74357444
74367445D. 633-13|
7437Résultant du [décret n° 2020-1308 du 29 octobre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042475106&categorieLien=cid "Décret n°2020-1308 du 29 octobre 2020")
7446Résultant du [décret n° 2020-1308 du 29 octobre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042475106&categorieLien=cid)
74387447
74397448D. 633-14 et D. 633-15|
74407449Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
74417450
74427451D. 633-16|
7443Résultant du [décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044336518&categorieLien=cid "Décret n°2021-1497 du 17 novembre 2021")
7452Résultant du décret n° 2025-1305 du 24 décembre 2025
74447453
74457454D. 633-16-1 à D. 633-16-3|
7446Résultant du [décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044740106&categorieLien=cid "Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021")
7455Résultant du [décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044740106&categorieLien=cid)
74477456
74487457D. 633-19|
74497458Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
@@ -7451,8 +7460,11 @@ Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
74517460D. 633-23 D. 633-29|
74527461Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
74537462
7454D. 633-30 et D. 633-31|
7455Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
7463D. 633-30|
7464Résultant du décret n° 2025-1305 du 24 décembre 2025
7465
7466D. 633-31|
7467Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
74567468
74577469D. 635-1|
74587470Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -7464,7 +7476,7 @@ D. 635-4 et D. 635-5 D. 636-1|
74647476Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
74657477
74667478D. 636-2 et D. 636-3|
7467Résultant du [décret n° 2020-579 du 14 mai 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041885587&categorieLien=cid "Décret n°2020-579 du 14 mai 2020")
7479Résultant du [décret n° 2020-579 du 14 mai 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041885587&categorieLien=cid)
74687480
74697481D. 636-4 à D. 636-17|
74707482Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -7473,16 +7485,16 @@ D. 636-18 à D. 636-22|
74737485Résultant du décret n° 2020-579 du 14 mai 2020
74747486
74757487D. 636-48 à D. 636-53|
7476Résultant du [décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042357530&categorieLien=cid "Décret n°2020-1163 du 23 septembre 2020")
7488Résultant du [décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042357530&categorieLien=cid)
74777489
74787490D. 636-68|
74797491Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
74807492
74817493D. 636-69|
7482Résultant du [décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031844697&categorieLien=cid "Décret n°2016-21 du 14 janvier 2016")
7494Résultant du [décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031844697&categorieLien=cid)
74837495
74847496D. 636-69-1|
7485Résultant du [décret n° 2021-1085 du 13 août 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043936420&categorieLien=cid "Décret n°2021-1085 du 13 août 2021")
7497Résultant du [décret n° 2021-1085 du 13 août 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043936420&categorieLien=cid)
74867498
74877499D. 636-70, 1er et 4e alinéas|
74887500Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
@@ -7497,22 +7509,22 @@ D. 636-73 à D. 636-76|
74977509Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018
74987510
74997511D. 636-77|
7500Résultant du [décret n° 2019-836 du 12 août 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038914192&categorieLien=cid "Décret n°2019-836 du 12 août 2019")
7512Résultant du [décret n° 2019-836 du 12 août 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038914192&categorieLien=cid)
75017513
75027514D. 636-78 à D. 636-81|
75037515Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018
7504D. 642-1 à D. 642-4D. 642-11 à D. 642-13| Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013")
7505D. 642-14 et D. 642-15D. 642-17 à D. 642-31| Résultant du [décret n° 2025-144 du 17 février 2025](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051194412&categorieLien=cid "Décret n°2025-144 du 17 février 2025")
7506D. 642-33| Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013")
7516D. 642-1 à D. 642-4D. 642-11 à D. 642-13| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7517D. 642-14 et D. 642-15D. 642-17 à D. 642-31| Résultant du décret n° 2025-144 du 17 février 2025
7518D. 642-33| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
75077519
75087520D. 642-34|
7509Résultant du [décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042739593&categorieLien=cid "Décret n°2020-1692 du 22 décembre 2020")
7521Résultant du [décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042739593&categorieLien=cid)
75107522
75117523D. 642-35 à D. 642-39|
7512Résultant du [décret n° 2018-367 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927339&categorieLien=cid "Décret n°2018-367 du 18 mai 2018")
7524Résultant du [décret n° 2018-367 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927339&categorieLien=cid)
75137525
75147526D. 642-41|
7515Résultant du [décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041491716&categorieLien=cid "Décret n°2020-56 du 28 janvier 2020")
7527Résultant du [décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041491716&categorieLien=cid)
75167528
75177529D. 642-42|
75187530Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020
@@ -7521,8 +7533,8 @@ D. 642-43|
75217533Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
75227534
75237535D. 642-44|
7524Résultant du [décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044206637&categorieLien=cid "Décret n°2021-1344 du 13 octobre 2021")
7525D. 642-41-1| Résultant du [décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046503473&categorieLien=cid "Décret n°2022-1376 du 28 octobre 2022")
7536Résultant du [décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044206637&categorieLien=cid)
7537D. 642-41-1| Résultant du [décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046503473&categorieLien=cid)
75267538
75277539D. 642-45 et D. 642-46|
75287540Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020
@@ -7531,24 +7543,24 @@ D. 642-47|
75317543Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
75327544
75337545D. 642-48|
7534Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
7546Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
75357547
75367548D. 642-49 à D. 642-51|
75377549Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
75387550
75397551D. 642-52|
7540Résultant du [décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046503473&categorieLien=cid "Décret n°2022-1376 du 28 octobre 2022")
7541D. 642-53| Résultant du [décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044206637&categorieLien=cid "Décret n°2021-1344 du 13 octobre 2021")
7552Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
7553D. 642-53| Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021
75427554
75437555D. 642-54|
75447556Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
7545D. 642-55 à D. 642-64| Résultant du [décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046503473&categorieLien=cid "Décret n°2022-1376 du 28 octobre 2022")
7546D. 642-66 et D. 642-67| Résultant du [décret n° 2023-469 du 15 juin 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047692676&categorieLien=cid "Décret n°2023-469 du 15 juin 2023")
7547D. 643-1| Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013")
7548D. 643-2| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024")
7557D. 642-55 à D. 642-64| Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
7558D. 642-66 et D. 642-67| Résultant du [décret n° 2023-469 du 15 juin 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047692676&categorieLien=cid)
7559D. 643-1| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7560D. 643-2| Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
75497561
75507562D. 643-3|
7551Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024")
7563Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
75527564
75537565D. 643-4 à D. 643-5|
75547566Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -7557,10 +7569,10 @@ D. 643-6 et D. 643-7|
75577569Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
75587570
75597571D. 643-8|
7560Résultant du [décret n° 2020-624 du 22 mai 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041909263&categorieLien=cid "Décret n°2020-624 du 22 mai 2020")
7572Résultant du [décret n° 2020-624 du 22 mai 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041909263&categorieLien=cid)
75617573
75627574D. 643-9|
7563Résultant du [décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid "Décret n°2016-1037 du 28 juillet 2016")
7575Résultant du [décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid)
75647576
75657577D. 643-10|
75667578Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
@@ -7572,73 +7584,73 @@ D. 643-12|
75727584Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
75737585
75747586D. 643-13|
7575Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024")
7576D. 643-13-1| Résultant du [décret n° 2020-398 du 3 avril 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041782400&categorieLien=cid "Décret n°2020-398 du 3 avril 2020")
7587Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
7588D. 643-13-1| Résultant du [décret n° 2020-398 du 3 avril 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041782400&categorieLien=cid)
75777589
75787590D. 643-14|
75797591Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
75807592
75817593D. 643-15|
7582Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024")
7594Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
75837595
75847596D. 643-15-1|
75857597Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020
7586D. 643-15-2| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024")
7587D. 643-16| Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid "Décret n°2022-850 du 3 juin 2022")
7588D. 643-17| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024")
7589D. 643-18| Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid "Décret n°2022-850 du 3 juin 2022")
7590D. 643-19| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024")
7591D. 643-20 à D. 643-22| Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid "Décret n°2022-850 du 3 juin 2022")
7598D. 643-15-2| Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
7599D. 643-16| Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
7600D. 643-17| Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
7601D. 643-18| Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
7602D. 643-19| Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
7603D. 643-20 à D. 643-22| Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
75927604
75937605D. 643-23 et D. 643-24|
75947606Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
75957607
75967608D. 643-25|
7597Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024")
7609Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
75987610
75997611D. 643-26|
76007612Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
76017613
76027614D. 643-27|
7603Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid "Décret n°2020-1677 du 23 décembre 2020")
7615Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid)
76047616
76057617D. 643-28|
76067618Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
76077619
76087620D. 643-28-1|
7609Résultant du [décret n° 2015-121 du 4 février 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030194055&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-121 du 4 février 2015")
7621Résultant du [décret n° 2015-121 du 4 février 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030194055&categorieLien=cid)
76107622
76117623D. 643-29|
76127624Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
76137625
76147626D. 643-30|
76157627Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7616D. 643-31| Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid "Décret n°2022-850 du 3 juin 2022")
7628D. 643-31| Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
76177629
76187630D. 643-31-1|
76197631Résultant du décret n° 2015-121 du 4 février 2015
76207632
76217633D. 643-32|
76227634Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7623D. 643-32-1 et D. 643-32-2| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024")
7624D. 643-32-3| Résultant du [décret n° 2020-652 du 28 mai 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937165&categorieLien=cid "Décret n°2020-652 du 28 mai 2020")
7625D. 643-32-4 à D. 643-32-7| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024")
7626D. 643-32-8 et D. 643-32-9| Résultant du [décret n° 2020-652 du 28 mai 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937165&categorieLien=cid "Décret n°2020-652 du 28 mai 2020")
7627D. 643-32-10| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024")
7628D. 643-33| Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013")
7629D. 643-34| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024")
7635D. 643-32-1 et D. 643-32-2| Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
7636D. 643-32-3| Résultant du [décret n° 2020-652 du 28 mai 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937165&categorieLien=cid)
7637D. 643-32-4 à D. 643-32-7| Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
7638D. 643-32-8 et D. 643-32-9| Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020
7639D. 643-32-10| Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
7640D. 643-33| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7641D. 643-34| Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
76307642
76317643D. 643-35|
7632Résultant du [décret n° 2018-172 du 9 mars 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid "Décret n°2018-172 du 9 mars 2018")
7644Résultant du [décret n° 2018-172 du 9 mars 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid)
76337645
76347646D. 643-35-1|
7635Résultant du [décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029218119&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-791 du 9 juillet 2014")
7647Résultant du [décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029218119&categorieLien=cid)
76367648
76377649D. 643-36 et D. 643-37|
76387650Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
76397651
76407652D. 643-38|
7641Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015")
7653Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
76427654
76437655D. 643-39 à D. 643-41|
76447656Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -7677,25 +7689,25 @@ D. 643-58|
76777689Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
76787690
76797691D. 651-1|
7680Résultant du [décret n° 2021-441 du 13 avril 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043370810&categorieLien=cid "Décret n°2021-441 du 13 avril 2021")
7692Résultant du [décret n° 2021-441 du 13 avril 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043370810&categorieLien=cid)
76817693
76827694D. 652-1|
7683Résultant du [décret n° 2019-77 du 5 février 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038100696&categorieLien=cid "Décret n°2019-77 du 5 février 2019")
7695Résultant du [décret n° 2019-77 du 5 février 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038100696&categorieLien=cid)
76847696
76857697D. 653-1|
7686Résultant du [décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048709359&categorieLien=cid "Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023")
7698Résultant du [décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048709359&categorieLien=cid)
76877699
76887700D. 672-15 à D. 672-24|
76897701Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
76907702
76917703D. 674-1|
7692Résultant du [décret n° 2017-959 du 10 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675453&categorieLien=cid "Décret n°2017-959 du 10 mai 2017")
7704Résultant du [décret n° 2017-959 du 10 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675453&categorieLien=cid)
76937705
76947706D. 675-1 à D. 675-19|
76957707Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
76967708
76977709D. 675-20|
7698Résultant du [décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031199801&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-1168 du 21 septembre 2015")
7710Résultant du [décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031199801&categorieLien=cid)
76997711
77007712D. 675-21|
77017713Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -7731,35 +7743,35 @@ b) Au huitième alinéa, après les mots : " du recteur de région académique "
77317743
773277446° Au premier alinéa de l'article D. 612-31, la dernière phrase est supprimée ;
77337745
77347° Au 5° de l'article D. 613-25-1, les mots : " de l'[article L. 6113-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374022&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6113-1") " sont remplacés par les mots " requises pour une inscription au répertoire national des certifications professionnelles " ;
77467° Au 5° de l'article D. 613-25-1, les mots : " de l'[article L. 6113-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374022&dateTexte=&categorieLien=cid) " sont remplacés par les mots " requises pour une inscription au répertoire national des certifications professionnelles " ;
77357747
773677488° A l'article D. 613-27, les mots : " la Commission des droits et de l'autonomie des handicapées. Le médecin " sont remplacés par les mots : " à la commission territorialement compétente à l'égard des personnes en situation de handicap. La commission " ;
77377749
77389° Au premier alinéa de l'article D. 631-22, les mots : “ tel que défini à l'[article L. 114 du code de l'action sociale et des familles](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'action sociale et des familles - art. L114"), ” sont supprimés ;
77509° Au premier alinéa de l'article D. 631-22, les mots : “ tel que défini à l'[article L. 114 du code de l'action sociale et des familles](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid), ” sont supprimés ;
77397751
7740775210° A l'article D. 633-13 :
77417753
7742a) Au troisième alinéa du I, les mots : " mentionné à l'[article R. 6153-11 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918804&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6153-11") " sont supprimés ;
7754a) Au troisième alinéa du I, les mots : " mentionné à l'[article R. 6153-11 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918804&dateTexte=&categorieLien=cid) " sont supprimés ;
77437755
7744b) Au II, les mots : " prévue au 2° de l'[article R. 6153-26 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6153-26") " sont remplacés par les mots : " accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général " ;
7756b) Au II, les mots : " prévue au 2° de l'[article R. 6153-26 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid) " sont remplacés par les mots : " accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général " ;
77457757
774611° Au huitième alinéa de l'article D. 633-15, les mots : " mentionnée au 2° de l'[article R. 6153-26 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6153-26") " sont remplacés par les mots : " pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans " ;
775811° Au huitième alinéa de l'article D. 633-15, les mots : " mentionnée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans " ;
77477759
7748776012° A l'article D. 633-16 :
77497761
7750a) Au 3° du I, les références au [code de la santé publique](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique") sont supprimées ;
7762a) Au 3° du I, les références au [code de la santé publique](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=&categorieLien=cid) sont supprimées ;
77517763
7752b) Au sixième alinéa du I, les mots : ", conformément à l'[article R. 6153-7 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918800&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6153-7"), " sont supprimés ;
7764b) Au sixième alinéa du I, les mots : ", conformément à l'[article R. 6153-7 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918800&dateTexte=&categorieLien=cid), " sont supprimés ;
77537765
77547766c) Au premier alinéa du II et au deuxième alinéa du III, la deuxième phrase est ainsi rédigée : " Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois " ;
77557767
7756d) au premier alinéa du III, les mots : " tel que défini à l'[article L. 114 du code de l'action sociale et des familles](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'action sociale et des familles - art. L114") " sont supprimés ;
7768d) au premier alinéa du III, les mots : " tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles " sont supprimés ;
77577769
7758e) Au IV, les mots : " que la mise en disponibilité prévue à l'[article R. 6153-26 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6153-26") et dûment justifié auprès du directeur général de l'agence régionale de santé pilote et du directeur de leur unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques d'inscription " sont remplacés par les mots : " qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée " ;
7770e) Au IV, les mots : " que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique et dûment justifié auprès du directeur général de l'agence régionale de santé pilote et du directeur de leur unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques d'inscription " sont remplacés par les mots : " qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée " ;
77597771
776013e Au troisième alinéa de l'article D. 636-18-3, les mots : " en application de l'[article L. 4383-2 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689562&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4383-2") et " sont supprimés ;
777213e Au troisième alinéa de l'article D. 636-18-3, les mots : " en application de l'[article L. 4383-2 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689562&dateTexte=&categorieLien=cid) et " sont supprimés ;
77617773
776214° A l'article D. 636-21-4, les mots : " prévues aux [articles D. 4341-6 à D. 4341-10 du code de la santé publique](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idSectionTA=LEGISCTA000006196510&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - Sous-section 2 : Stage en orthophonie auprès d'...") " sont supprimés ;
777414° A l'article D. 636-21-4, les mots : " prévues aux [articles D. 4341-6 à D. 4341-10 du code de la santé publique](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idSectionTA=LEGISCTA000006196510&dateTexte=&categorieLien=cid) " sont supprimés ;
77637775
7764777615° Au premier alinéa de l'article D. 636-70, les mots : " de la région académique et la région " sont remplacés par les mots : " ayant une composante de formation en santé " ;
77657777
@@ -7775,13 +7787,13 @@ a) Au 4°, les mots : “ et dont le siège est situé dans le ressort de la ré
77757787
77767788b) Au 5°, la phrase : “ Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil ; ” est remplacée par la phrase : “ Celui-ci est désigné par le vice-recteur. ”
77777789
777818° Au deuxième alinéa de l'article D. 643-3, les mots : " mentionné au 1° du II de l'[article L. 6323-6 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6323-6") " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
779018° Au deuxième alinéa de l'article D. 643-3, les mots : " mentionné au 1° du II de l'[article L. 6323-6 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid) " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
77797791
7780779219° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 643-5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
77817793
77827794" Le brevet de technicien supérieur est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;
77837795
778420° Au premier alinéa de l'article D. 643-8, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'[article L. 6211-2 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903992&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6211-2") " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'[article L. 6222-7-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687030&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6222-7-1") " sont supprimés ;
779620° Au premier alinéa de l'article D. 643-8, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'[article L. 6211-2 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903992&dateTexte=&categorieLien=cid) " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'[article L. 6222-7-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687030&dateTexte=&categorieLien=cid) " sont supprimés ;
77857797
7786779821° Au 1° de l'article D. 643-19, les mots : " ou privé sous contrat " sont supprimés ;
77877799
@@ -7807,7 +7819,7 @@ b) Au 5°, la phrase : " Celui-ci est désigné sur proposition du conseil acad
78077819
7808782027° A l'article D. 643-58, la deuxième phrase est supprimée ;
78097821
781028° Au premier alinéa de l'article D. 672-17, les mots : " de haut niveau, mentionnés aux [articles L. 221-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547583&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du sport. - art. L221-3") et [L. 221-5 du code du sport](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547585&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du sport. - art. L221-5") " sont remplacés par les mots : " inscrits sur la liste nationale des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau ou y ayant figuré pendant trois ans au moins ".
782228° Au premier alinéa de l'article D. 672-17, les mots : " de haut niveau, mentionnés aux [articles L. 221-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547583&dateTexte=&categorieLien=cid) et [L. 221-5 du code du sport](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547585&dateTexte=&categorieLien=cid) " sont remplacés par les mots : " inscrits sur la liste nationale des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau ou y ayant figuré pendant trois ans au moins ".
78117823
78127824## Chapitre VI : Polynésie française
78137825
Article LEGIARTI000049907136 L7823→7835
78237835R. * 612-36-2-11|
78247836Résultant du [décret n° 2023-179 du 15 mars 2023 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047310774&categorieLien=cid)
78257837
7826**Article LEGIARTI000049907136**
7838**Article LEGIARTI000053197350**
78277839
78287840I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
78297841
@@ -7915,13 +7927,19 @@ Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
79157927
79167928R. 632-32|
79177929Résultant du [décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044336518&categorieLien=cid)
7918R. 632-33| Résultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023
7930R. 632-33| Résultant du décret n° 2025-1305 du 24 décembre 2025
79197931
79207932R. 632-34 à R. 632-43|
79217933Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
79227934
7923R. 632-44 à R. 632-53|
7924Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
7935R. 632-44 à R. 632-48|
7936Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
7937
7938R. 632-49|
7939Résultant du décret n° 2025-1305 du 24 décembre 2025
7940
7941R. 632-50 à R. 632-53|
7942Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
79257943
79267944R. 632-54|
79277945Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
@@ -7993,7 +8011,7 @@ R. 634-15|
79938011Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
79948012
79958013R. 634-15-1|
7996Résultant du décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021
8014Résultant du décret n° 2025-1305 du 24 décembre 2025
79978015
79988016R. 634-16|
79998017Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016
Article LEGIARTI000051208099 L8090→8108
80908108
80918109e) Au IV, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ”.
80928110
8093**Article LEGIARTI000051208099**
8111**Article LEGIARTI000053197483**
80948112
80958113I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
80968114
@@ -8103,37 +8121,37 @@ D. 611-1 à D. 611-6|
81038121Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
81048122
81058123D. 611-7 à D. 611-9|
8106Résultant du [décret n° 2017-962 du 10 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675719&categorieLien=cid "Décret n°2017-962 du 10 mai 2017")
8124Résultant du [décret n° 2017-962 du 10 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675719&categorieLien=cid)
81078125
81088126D. 611-10 à D. 611-12|
8109Résultant du [décret n° 2017-619 du 24 avril 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034485233&categorieLien=cid "Décret n°2017-619 du 24 avril 2017")
8127Résultant du [décret n° 2017-619 du 24 avril 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034485233&categorieLien=cid)
81108128
81118129D. 611-13 à D. 611-15|
8112Résultant du [décret n° 2018-372 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927499&categorieLien=cid "Décret n°2018-372 du 18 mai 2018")
8130Résultant du [décret n° 2018-372 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927499&categorieLien=cid)
81138131
81148132D. 611-16|
8115Résultant du [décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044019478&categorieLien=cid "Décret n°2021-1154 du 3 septembre 2021")
8133Résultant du [décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044019478&categorieLien=cid)
81168134
81178135D. 611-17 à D. 611-20|
81188136Résultant du décret n° 2018-372 du 18 mai 2018
81198137
81208138D. 612-1|
8121Résultant du [décret n° 2020-181 du 28 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid "Décret n°2020-181 du 28 février 2020")
8139Résultant du [décret n° 2020-181 du 28 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid)
81228140
81238141D. 612-1-1|
8124Résultant du [décret n° 2018-369 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid "Décret n°2018-369 du 18 mai 2018")
8142Résultant du [décret n° 2018-369 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid)
81258143
81268144D. 612-1-2|
8127Résultant du [décret n° 2023-419 du 31 mai 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047614226&categorieLien=cid "Décret n°2023-419 du 31 mai 2023")
8145Résultant du [décret n° 2023-419 du 31 mai 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047614226&categorieLien=cid)
81288146
81298147D. 612-1-3 et D. 612-1-4|
8130Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
8148Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
81318149
81328150D. 612-1-5|
8133Résultant du [décret n° 2021-226 du 26 février 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043189755&categorieLien=cid "Décret n°2021-226 du 26 février 2021")
8151Résultant du [décret n° 2021-226 du 26 février 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043189755&categorieLien=cid)
81348152
81358153D. 612-1-6 et D. 612-1-7|
8136Résultant du [décret n° 2018-172 du 9 mars 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid "Décret n°2018-172 du 9 mars 2018")
8154Résultant du [décret n° 2018-172 du 9 mars 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid)
81378155
81388156D. 612-1-8|
81398157Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
@@ -8149,7 +8167,7 @@ Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
81498167
81508168D. 612-1-13|
81518169Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021
8152D. 612-1-14| Résultant du [décret n° 2023-419 du 31 mai 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047614226&categorieLien=cid "Décret n°2023-419 du 31 mai 2023")
8170D. 612-1-14| Résultant du décret n° 2023-419 du 31 mai 2023
81538171
81548172D. 612-1-14-1|
81558173Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
@@ -8182,7 +8200,7 @@ D. 612-2 et D. 612-3|
81828200Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
81838201
81848202D. 612-4|
8185Résultant du [décret n° 2019-345 du 19 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396874&categorieLien=cid "Décret n°2019-345 du 19 avril 2019")
8203Résultant du [décret n° 2019-345 du 19 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396874&categorieLien=cid)
81868204
81878205D. 612-5|
81888206Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -8203,123 +8221,121 @@ D. 612-12 à D. 612-15|
82038221Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
82048222
82058223D. 612-16|
8206Résultant du [décret n° 2019-318 du 12 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038371010&categorieLien=cid "Décret n°2019-318 du 12 avril 2019")
8224Résultant du [décret n° 2019-318 du 12 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038371010&categorieLien=cid)
82078225
82088226D. 612-17 et D. 612-18|
82098227Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8210D. 612-30| Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid "Décret n°2022-850 du 3 juin 2022")
8228D. 612-30| Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
82118229
82128230D. 612-32-1|
8213Résultant du [décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033927512&categorieLien=cid "Décret n°2017-83 du 25 janvier 2017")
8231Résultant du [décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033927512&categorieLien=cid)
82148232
82158233D. 612-32-2|
8216Résultant du [décret n° 2025-846 du 26 août 2025](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000052142093&categorieLien=cid "Décret n°2025-846 du 26 août 2025")
8234Résultant du [décret n° 2025-846 du 26 août 2025](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000052142093&categorieLien=cid)
82178235
82188236D. 612-32-3 et D. 612-32-4|
82198237Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015
82208238
82218239D. 612-32-5 D. 612-33|
82228240Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
8223D. 612-34| Résultant du [décret n° 2025-144 du 17 février 2025](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051194412&categorieLien=cid "Décret n°2025-144 du 17 février 2025")
8241D. 612-34| Résultant du [décret n° 2025-144 du 17 février 2025](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051194412&categorieLien=cid)
82248242
82258243D. 612-35 et D. 612-36|
82268244Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
82278245
82288246D. 612-36-1|
8229Résultant du [décret n° 2016-672 du 25 mai 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587047&categorieLien=cid "Décret n°2016-672 du 25 mai 2016")
8230D. 612-36-2| Résultant du [décret n° 2025-151 du 19 février 2025](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051206866&categorieLien=cid "Décret n°2025-151 du 19 février 2025")
8231D. 612-36-2-1| Résultant du [décret n° 2024-149 du 27 février 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049205744&categorieLien=cid "Décret n°2024-149 du 27 février 2024")
8232D. 612-36-2-2| Résultant du [décret n° 2025-151 du 19 février 2025](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051206866&categorieLien=cid "Décret n°2025-151 du 19 février 2025")
8233D. 612-36-2-3| Résultant du [décret n° 2024-149 du 27 février 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049205744&categorieLien=cid "Décret n°2024-149 du 27 février 2024")
8234D. 612-36-2-4 à D. 612-36-2-5| Résultant du [décret n° 2025-151 du 19 février 2025](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051206866&categorieLien=cid "Décret n°2025-151 du 19 février 2025")
8235D. 612-36-2-6| Résultant du [décret n° 2024-149 du 27 février 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049205744&categorieLien=cid "Décret n°2024-149 du 27 février 2024")
8236D. 612-36-2-7| Résultant du [décret n° 2025-151 du 19 février 2025](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051206866&categorieLien=cid "Décret n°2025-151 du 19 février 2025")
8247Résultant du [décret n° 2016-672 du 25 mai 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587047&categorieLien=cid)
8248D. 612-36-2| Résultant du [décret n° 2025-151 du 19 février 2025](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051206866&categorieLien=cid)
8249D. 612-36-2-1| Résultant du [décret n° 2024-149 du 27 février 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049205744&categorieLien=cid)
8250D. 612-36-2-2| Résultant du décret n° 2025-151 du 19 février 2025
8251D. 612-36-2-3| Résultant du décret n° 2024-149 du 27 février 2024
8252D. 612-36-2-4 à D. 612-36-2-5| Résultant du décret n° 2025-151 du 19 février 2025
8253D. 612-36-2-6| Résultant du décret n° 2024-149 du 27 février 2024
8254D. 612-36-2-7| Résultant du décret n° 2025-151 du 19 février 2025
82378255
82388256D. 612-36-2-8 à D. 612-36-2-9|
8239Résultant du [décret n° 2023-113 du 20 février 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047201178&categorieLien=cid "Décret n°2023-113 du 20 février 2023")
8257Résultant du [décret n° 2023-113 du 20 février 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047201178&categorieLien=cid)
82408258
82418259D. 612-36-3-1|
8242Résultant du [décret n° 2021-752 du 11 juin 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043646347&categorieLien=cid "Décret n°2021-752 du 11 juin 2021")
8260Résultant du [décret n° 2021-752 du 11 juin 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043646347&categorieLien=cid)
82438261
8244D. 612-36-4|
8245
8246Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
8262D. 612-36-4| Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
82478263
82488264D. 612-37 à D. 612-41 D. 613-1 à D. 613-5|
82498265Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
82508266
82518267D. 613-6|
8252Résultant du [décret n° 2020-1180 du 25 septembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042366357&categorieLien=cid "Décret n°2020-1180 du 25 septembre 2020")
8268Résultant du [décret n° 2020-1180 du 25 septembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042366357&categorieLien=cid)
82538269
82548270D. 613-7|
8255Résultant du [décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037218444&categorieLien=cid "Décret n°2018-633 du 18 juillet 2018")
8271Résultant du [décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037218444&categorieLien=cid)
82568272
82578273D. 613-8 à D. 613-25|
82588274Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
82598275
82608276D. 613-25-1|
8261[Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045410797&categorieLien=cid "Décret n°2022-426 du 25 mars 2022")
8277[Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045410797&categorieLien=cid)
82628278
82638279D. 613-25-2 et D. 613-25-3|
8264[Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042445735&categorieLien=cid "Décret n°2020-1273 du 20 octobre 2020")
8280Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020
82658281
82668282D. 613-25-4|
8267[Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045410797&categorieLien=cid "Décret n°2022-426 du 25 mars 2022")
8283Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022
82688284
82698285D. 613-25-5|
8270[Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042445735&categorieLien=cid "Décret n°2020-1273 du 20 octobre 2020")
8286[Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042445735&categorieLien=cid)
82718287
82728288D. 613-26 à D. 613-27-2|
8273Résultant du [décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044319445&categorieLien=cid "Décret n°2021-1480 du 12 novembre 2021")
8289Résultant du [décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044319445&categorieLien=cid)
82748290
82758291D. 613-28 à D. 613-30|
8276Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013")
8277D. 613-30-1 et D. 613-30-2| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024")
8292Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8293D. 613-30-1 et D. 613-30-2| Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
82788294
82798295D. 613-31|
8280Résultant du [décret n° 2020-5 du 2 janvier 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039772207&categorieLien=cid "Décret n°2020-5 du 2 janvier 2020")
8296Résultant du [décret n° 2020-5 du 2 janvier 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039772207&categorieLien=cid)
82818297
82828298D. 613-38 à D. 613-44|
82838299Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
82848300
82858301D. 613-45|
8286Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015")
8302Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
82878303
82888304D. 613-46 à D. 613-50 D. 614-1|
82898305Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
82908306
82918307D. 631-2|
8292Résultant du [décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039309339&categorieLien=cid "Décret n°2019-1126 du 4 novembre 2019")
8308Résultant du [décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039309339&categorieLien=cid)
82938309
82948310D. 631-3 à D. 631-15|
82958311Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
82968312
82978313D. 631-16|
8298Résultant du [décret n° 2016-839 du 24 juin 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032770243&categorieLien=cid "Décret n°2016-839 du 24 juin 2016")
8314Résultant du [décret n° 2016-839 du 24 juin 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032770243&categorieLien=cid)
82998315
83008316D. 631-22|
8301Résultant du [décret n° 2016-1008 du 21 juillet 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032927800&categorieLien=cid "Décret n°2016-1008 du 21 juillet 2016")
8317Résultant du [décret n° 2016-1008 du 21 juillet 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032927800&categorieLien=cid)
83028318
83038319D. 633-1|
8304Résultant du [décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039184769&categorieLien=cid "Décret n°2019-1022 du 4 octobre 2019")
8320Résultant du [décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039184769&categorieLien=cid)
83058321
83068322D. 633-2 et D. 633-3|
8307Résultant du [décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039296813&categorieLien=cid "Décret n°2019-1108 du 30 octobre 2019")
8323Résultant du [décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039296813&categorieLien=cid)
83088324
83098325D. 633-4 à D. 633-12|
83108326Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
83118327
83128328D. 633-13|
8313Résultant du [décret n° 2020-1308 du 29 octobre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042475106&categorieLien=cid "Décret n°2020-1308 du 29 octobre 2020")
8329Résultant du [décret n° 2020-1308 du 29 octobre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042475106&categorieLien=cid)
83148330
83158331D. 633-14 et D. 633-15|
83168332Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
83178333
83188334D. 633-16|
8319Résultant du [décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044336518&categorieLien=cid "Décret n°2021-1497 du 17 novembre 2021")
8335Résultant du décret n° 2025-1305 du 24 décembre 2025
83208336
83218337D. 633-16-1 à D. 633-16-3|
8322Résultant du [décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044740106&categorieLien=cid "Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021")
8338Résultant du [décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044740106&categorieLien=cid)
83238339
83248340D. 633-19|
83258341Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
@@ -8327,7 +8343,10 @@ Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
83278343D. 633-23 D. 633-29|
83288344Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
83298345
8330D. 633-30 et D. 633-31|
8346D. 633-30|
8347Résultant du décret n° 2025-1305 du 24 décembre 2025
8348
8349D. 633-31|
83318350Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
83328351
83338352D. 635-1|
@@ -8340,7 +8359,7 @@ D. 635-4 et D. 635-5 D. 636-1|
83408359Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
83418360
83428361D. 636-2 et D. 636-3|
8343Résultant du [décret n° 2020-579 du 14 mai 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041885587&categorieLien=cid "Décret n°2020-579 du 14 mai 2020")
8362Résultant du [décret n° 2020-579 du 14 mai 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041885587&categorieLien=cid)
83448363
83458364D. 636-4 à D. 636-17|
83468365Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -8349,16 +8368,16 @@ D. 636-18 à D. 636-22|
83498368Résultant du décret n° 2020-579 du 14 mai 2020
83508369
83518370D. 636-48 à D. 636-53|
8352Résultant du [décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042357530&categorieLien=cid "Décret n°2020-1163 du 23 septembre 2020")
8371Résultant du [décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042357530&categorieLien=cid)
83538372
83548373D. 636-68|
83558374Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
83568375
83578376D. 636-69|
8358Résultant du [décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031844697&categorieLien=cid "Décret n°2016-21 du 14 janvier 2016")
8377Résultant du [décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031844697&categorieLien=cid)
83598378
83608379D. 636-69-1|
8361Résultant du [décret n° 2021-1085 du 13 août 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043936420&categorieLien=cid "Décret n°2021-1085 du 13 août 2021")
8380Résultant du [décret n° 2021-1085 du 13 août 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043936420&categorieLien=cid)
83628381
83638382D. 636-70, 1er et 4e alinéas|
83648383Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
@@ -8373,21 +8392,19 @@ D. 636-73 à D. 636-76|
83738392Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018
83748393
83758394D. 636-77|
8376Résultant du [décret n° 2019-836 du 12 août 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038914192&categorieLien=cid "Décret n°2019-836 du 12 août 2019")
8395Résultant du [décret n° 2019-836 du 12 août 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038914192&categorieLien=cid)
83778396
83788397D. 636-78 à D. 636-81|
83798398Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018
8380D. 642-1 à D. 642-4
8381
8382D. 642-11 à D. 642-13| Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013")
8383D. 642-14 et D. 642-15D. 642-17 à D. 642-31| Résultant du [décret n° 2025-144 du 17 février 2025](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051194412&categorieLien=cid "Décret n°2025-144 du 17 février 2025")
8384D. 642-33| Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013")
8399D. 642-1 à D. 642-4 D. 642-11 à D. 642-13| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8400D. 642-14 et D. 642-15D. 642-17 à D. 642-31| Résultant du décret n° 2025-144 du 17 février 2025
8401D. 642-33| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
83858402
83868403D. 642-34|
8387Résultant du [décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042739593&categorieLien=cid "Décret n°2020-1692 du 22 décembre 2020")
8404Résultant du [décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042739593&categorieLien=cid)
83888405
83898406D. 642-35 à D. 642-39|
8390Résultant du [décret n° 2018-367 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927339&categorieLien=cid "Décret n°2018-367 du 18 mai 2018")
8407Résultant du [décret n° 2018-367 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927339&categorieLien=cid)
83918408
83928409D. 642-41|
83938410Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020
@@ -8399,31 +8416,31 @@ D. 642-43|
83998416Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
84008417
84018418D. 642-44|
8402Résultant du [décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044206637&categorieLien=cid "Décret n°2021-1344 du 13 octobre 2021")
8403D. 642-41-1| Résultant du [décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046503473&categorieLien=cid "Décret n°2022-1376 du 28 octobre 2022")
8419Résultant du [décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044206637&categorieLien=cid)
8420D. 642-41-1| Résultant du [décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046503473&categorieLien=cid)
84048421
84058422D. 642-51|
84068423Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
84078424
84088425D. 642-52|
8409Résultant du [décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046503473&categorieLien=cid "Décret n°2022-1376 du 28 octobre 2022")
8426Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
84108427D. 642-53| Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021
84118428
84128429D. 642-54|
84138430Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
8414D. 642-55 à D. 642-64| Résultant du [décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046503473&categorieLien=cid "Décret n°2022-1376 du 28 octobre 2022")
8415D. 642-66 et D. 642-67| Résultant du [décret n° 2023-469 du 15 juin 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047692676&categorieLien=cid "Décret n°2023-469 du 15 juin 2023")
8416D. 643-1| Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013")
8417D. 643-2| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024")
8431D. 642-55 à D. 642-64| Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
8432D. 642-66 et D. 642-67| Résultant du [décret n° 2023-469 du 15 juin 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047692676&categorieLien=cid)
8433D. 643-1| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8434D. 643-2| Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
84188435
84198436D. 643-3|
8420Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024")
8437Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
84218438
84228439D. 643-4, 1er alinéa D. 643-5|
84238440Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
84248441
84258442D. 643-8|
8426Résultant du [décret n° 2020-624 du 22 mai 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041909263&categorieLien=cid "Décret n°2020-624 du 22 mai 2020")
8443Résultant du [décret n° 2020-624 du 22 mai 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041909263&categorieLien=cid)
84278444
84288445D. 643-9|
84298446Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
@@ -8432,27 +8449,27 @@ D. 643-12|
84328449Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
84338450
84348451D. 643-13|
8435Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024")
8436D. 643-13-1| Résultant du [décret n° 2020-398 du 3 avril 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041782400&categorieLien=cid "Décret n°2020-398 du 3 avril 2020")
8452Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
8453D. 643-13-1| Résultant du [décret n° 2020-398 du 3 avril 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041782400&categorieLien=cid)
84378454
84388455D. 643-14|
8439Résultant du [décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid "Décret n°2016-1037 du 28 juillet 2016")
8440D. 643-15| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024")
8456Résultant du [décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid)
8457D. 643-15| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
84418458
84428459D. 643-15-1|
84438460Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020
8444D. 643-15-2| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024")
8445D. 643-16| Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid "Décret n°2022-850 du 3 juin 2022")
8446D. 643-17| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024")
8447D. 643-18| Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid "Décret n°2022-850 du 3 juin 2022")
8448D. 643-19| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024")
8449D. 643-20 à D. 643-22| Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid "Décret n°2022-850 du 3 juin 2022")
8461D. 643-15-2| Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
8462D. 643-16| Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid)
8463D. 643-17| Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
8464D. 643-18| Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
8465D. 643-19| Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
8466D. 643-20 à D. 643-22| Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
84508467
84518468D. 643-23 et D. 643-24|
84528469Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
84538470
84548471D. 643-25|
8455Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024")
8472Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
84568473
84578474D. 643-26|
84588475Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -8464,25 +8481,25 @@ D. 643-28|
84648481Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
84658482
84668483D. 643-28-1|
8467Résultant du [décret n° 2015-121 du 4 février 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030194055&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-121 du 4 février 2015")
8484Résultant du [décret n° 2015-121 du 4 février 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030194055&categorieLien=cid)
84688485
84698486D. 643-29|
84708487Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
84718488
84728489D. 643-30|
84738490Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8474D. 643-31| Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid "Décret n°2022-850 du 3 juin 2022")
8491D. 643-31| Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
84758492
84768493D. 643-31-1|
84778494Résultant du décret n° 2015-121 du 4 février 2015
84788495
84798496D. 643-32|
84808497Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8481D. 643-32-1 et D. 643-32-2| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024")
8482D. 643-32-3| Résultant du [décret n° 2020-652 du 28 mai 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937165&categorieLien=cid "Décret n°2020-652 du 28 mai 2020")
8483D. 643-32-4 à D. 643-32-7| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024")
8484D. 643-32-8 et D. 643-32-9| Résultant du [décret n° 2020-652 du 28 mai 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937165&categorieLien=cid "Décret n°2020-652 du 28 mai 2020")
8485D. 643-32-10| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024")
8498D. 643-32-1 et D. 643-32-2| Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
8499D. 643-32-3| Résultant du [décret n° 2020-652 du 28 mai 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937165&categorieLien=cid)
8500D. 643-32-4 à D. 643-32-7| Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
8501D. 643-32-8 et D. 643-32-9| Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020
8502D. 643-32-10| Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
84868503
84878504D. 643-33|
84888505Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -8491,7 +8508,7 @@ D. 643-35|
84918508Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
84928509
84938510D. 643-35-1|
8494Résultant du [décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029218119&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-791 du 9 juillet 2014")
8511Résultant du [décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029218119&categorieLien=cid)
84958512
84968513D. 643-36 et D. 643-37|
84978514Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -8524,19 +8541,19 @@ D. 643-58|
85248541Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
85258542
85268543D. 651-1|
8527Résultant du [décret n° 2021-441 du 13 avril 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043370810&categorieLien=cid "Décret n°2021-441 du 13 avril 2021")
8544Résultant du [décret n° 2021-441 du 13 avril 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043370810&categorieLien=cid)
85288545
85298546D. 652-1|
8530Résultant du [décret n° 2019-77 du 5 février 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038100696&categorieLien=cid "Décret n°2019-77 du 5 février 2019")
8547Résultant du [décret n° 2019-77 du 5 février 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038100696&categorieLien=cid)
85318548
85328549D. 653-1|
8533Résultant du [décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048709359&categorieLien=cid "Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023")
8550Résultant du [décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048709359&categorieLien=cid)
85348551
85358552D. 672-15 à D. 672-24|
85368553Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
85378554
85388555D. 674-1|
8539Résultant du [décret n° 2017-959 du 10 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675453&categorieLien=cid "Décret n°2017-959 du 10 mai 2017")
8556Résultant du [décret n° 2017-959 du 10 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675453&categorieLien=cid)
85408557
85418558D. 675-1 à D. 675-19|
85428559Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -8551,10 +8568,10 @@ D. 676-1|
85518568Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
85528569
85538570D. 677-1|
8554Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013")
8571Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
85558572
85568573D. 678-1|
8557Résultant du [décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031199801&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-1168 du 21 septembre 2015")
8574Résultant du [décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031199801&categorieLien=cid)
85588575
85598576II.-Pour l'application du I :
85608577
@@ -8584,41 +8601,41 @@ b) Au deuxième alinéa, les mots : ", en particulier des représentants de ceux
85848601
858586026° Au III de l'article D. 612-1-23, les mots : " de la région académique " sont supprimés ;
85868603
85877° Au 5° de l'article D. 613-25-1, les mots : " de l'[article L. 6113-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374022&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6113-1") " sont remplacés par les mots " requises pour une inscription au répertoire national des certifications professionnelles " ;
86047° Au 5° de l'article D. 613-25-1, les mots : " de l'[article L. 6113-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374022&dateTexte=&categorieLien=cid) " sont remplacés par les mots " requises pour une inscription au répertoire national des certifications professionnelles " ;
85888605
858986068° A l'article D. 613-27, les mots : " la Commission des droits et de l'autonomie des handicapées. Le médecin " sont remplacés par les mots : " à la commission territorialement compétente à l'égard des personnes en situation de handicap. La commission " ;
85908607
859186089° L'article D. 613-31 est ainsi rédigé :
85928609
8593" Art. D. 613-31.-Les dispositions relatives aux diplômes sanctionnant la formation d'avocat sont fixées par le [décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000356568&categorieLien=cid "Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991") organisant la profession d'avocat " ;
8610" Art. D. 613-31.-Les dispositions relatives aux diplômes sanctionnant la formation d'avocat sont fixées par le [décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000356568&categorieLien=cid) organisant la profession d'avocat " ;
85948611
859510° Au premier alinéa de l'article D. 631-22, les mots : “ tel que défini à l'[article L. 114 du code de l'action sociale et des familles](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'action sociale et des familles - art. L114"), ” sont supprimés ;
861210° Au premier alinéa de l'article D. 631-22, les mots : “ tel que défini à l'[article L. 114 du code de l'action sociale et des familles](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid), ” sont supprimés ;
85968613
8597861411° A l'article D. 633-13 :
85988615
8599a) Au troisième alinéa du I, les mots : " mentionné à l'[article R. 6153-11 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918804&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6153-11") " sont supprimés ;
8616a) Au troisième alinéa du I, les mots : " mentionné à l'[article R. 6153-11 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918804&dateTexte=&categorieLien=cid) " sont supprimés ;
86008617
8601b) Au II, les mots : " prévue au 2° de l'[article R. 6153-26 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6153-26") " sont remplacés par les mots : " accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général " ;
8618b) Au II, les mots : " prévue au 2° de l'[article R. 6153-26 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid) " sont remplacés par les mots : " accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général " ;
86028619
860312° Au huitième alinéa de l'article D. 633-15, les mots : " mentionnée au 2° de l'[article R. 6153-26 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6153-26") " sont remplacés par les mots : " pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans " ;
862012° Au huitième alinéa de l'article D. 633-15, les mots : " mentionnée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans " ;
86048621
8605862213° A l'article D. 633-16 :
86068623
8607a) Au 3° du I, les références au [code de la santé publique](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique") sont supprimées ;
8624a) Au 3° du I, les références au [code de la santé publique](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=&categorieLien=cid) sont supprimées ;
86088625
8609b) Au sixième alinéa du I, les mots : ", conformément à l'[article R. 6153-7 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918800&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6153-7"), " sont supprimés ;
8626b) Au sixième alinéa du I, les mots : ", conformément à l'[article R. 6153-7 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918800&dateTexte=&categorieLien=cid), " sont supprimés ;
86108627
86118628c) Au premier alinéa du II et au deuxième alinéa du III, la deuxième phrase est ainsi rédigée : " Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois " ;
86128629
8613d) au premier alinéa du III, les mots : " tel que défini à l'[article L. 114 du code de l'action sociale et des familles](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'action sociale et des familles - art. L114") " sont supprimés ;
8630d) au premier alinéa du III, les mots : " tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles " sont supprimés ;
86148631
8615e) Au IV, les mots : " que la mise en disponibilité prévue à l'[article R. 6153-26 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6153-26") et dûment justifié auprès du directeur général de l'agence régionale de santé pilote et du directeur de leur unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques d'inscription " sont remplacés par les mots : " qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée " ;
8632e) Au IV, les mots : " que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique et dûment justifié auprès du directeur général de l'agence régionale de santé pilote et du directeur de leur unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques d'inscription " sont remplacés par les mots : " qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée " ;
86168633
861714e Au troisième alinéa de l'article D. 636-18-3, les mots : " en application de l'[article L. 4383-2 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689562&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4383-2") et " sont supprimés ;
863414e Au troisième alinéa de l'article D. 636-18-3, les mots : " en application de l'[article L. 4383-2 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689562&dateTexte=&categorieLien=cid) et " sont supprimés ;
86188635
8619863615° Au premier alinéa de l'article D. 636-70, les mots : " de la région académique et la région " sont remplacés par les mots : " ayant une composante de formation en santé " ;
86208637
862116° A l'article D. 636-21-4, les mots : " prévues aux [articles D. 4341-6 à D. 4341-10 du code de la santé publique](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idSectionTA=LEGISCTA000006196510&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - Sous-section 2 : Stage en orthophonie auprès d'...") " sont supprimés ;
863816° A l'article D. 636-21-4, les mots : " prévues aux [articles D. 4341-6 à D. 4341-10 du code de la santé publique](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idSectionTA=LEGISCTA000006196510&dateTexte=&categorieLien=cid) " sont supprimés ;
86228639
8623864017° Au 1° de l'article D. 642-44, les mots : " mentionnées aux articles L. 443-2 et R. 443-1 " sont remplacés par les mots : " mentionnées au II de l'article L. 731-17 " ;
86248641
@@ -8636,13 +8653,13 @@ c) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
86368653
86378654“ Le ministre chargé de l'éducation de la Polynésie française ou son représentant siège au sein de la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design. ”
86388655
863919° Au deuxième alinéa de l'article D. 643-3, les mots : " mentionné au 1° du II de l'[article L. 6323-6 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6323-6") " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
865619° Au deuxième alinéa de l'article D. 643-3, les mots : " mentionné au 1° du II de l'[article L. 6323-6 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid) " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
86408657
8641865820° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 643-5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
86428659
86438660" Le brevet de technicien supérieur est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;
86448661
864521° Au premier alinéa de l'article D. 643-8, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'[article L. 6211-2 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903992&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6211-2") " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'[article L. 6222-7-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687030&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6222-7-1") " sont supprimés ;
866221° Au premier alinéa de l'article D. 643-8, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'[article L. 6211-2 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903992&dateTexte=&categorieLien=cid) " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'[article L. 6222-7-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687030&dateTexte=&categorieLien=cid) " sont supprimés ;
86468663
8647866422° A l'article D. 643-19 :
86488665
@@ -8690,7 +8707,7 @@ b) Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
86908707
8691870830° A l'article D. 643-58, la deuxième phrase est supprimée ;
86928709
869331° Au premier alinéa de l'article D. 672-17, les mots : " de haut niveau, mentionnés aux [articles L. 221-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547583&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du sport. - art. L221-3") et [L. 221-5 du code du sport](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547585&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du sport. - art. L221-5") " sont remplacés par les mots : " inscrits sur la liste nationale des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau ou y ayant figuré pendant trois ans au moins ".
871031° Au premier alinéa de l'article D. 672-17, les mots : " de haut niveau, mentionnés aux [articles L. 221-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547583&dateTexte=&categorieLien=cid) et [L. 221-5 du code du sport](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547585&dateTexte=&categorieLien=cid) " sont remplacés par les mots : " inscrits sur la liste nationale des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau ou y ayant figuré pendant trois ans au moins ".
86948711
86958712## Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
86968713
Article LEGIARTI000049907086 L8705→8722
87058722R. * 612-36-2-11|
87068723Résultant du [décret n° 2023-179 du 15 mars 2023 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047310774&categorieLien=cid)
87078724
8708**Article LEGIARTI000049907086**
8725**Article LEGIARTI000053197301**
87098726
87108727I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
87118728
@@ -8807,13 +8824,19 @@ Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
88078824
88088825R. 632-32|
88098826Résultant du [décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044336518&categorieLien=cid)
8810R. 632-33| Résultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023
8827R. 632-33| Résultant du décret n° 2025-1305 du 24 décembre 2025
88118828
88128829R. 632-34 à R. 632-43|
88138830Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
88148831
8815R. 632-44 à R. 632-53|
8816Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
8832R. 632-44 à R. 632-48|
8833Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
8834
8835R. 632-49|
8836Résultant du décret n° 2025-1305 du 24 décembre 2025
8837
8838R. 632-50 à R. 632-53|
8839Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
88178840
88188841R. 632-54|
88198842Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
@@ -8885,7 +8908,7 @@ R. 634-15|
88858908Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
88868909
88878910R. 634-15-1|
8888Résultant du décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021
8911Résultant du décret n° 2025-1305 du 24 décembre 2025
88898912
88908913R. 634-16|
88918914Résultant du [décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587192&categorieLien=cid)
Article LEGIARTI000051208039 L8982→9005
89829005
89839006e) Au IV, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ”.
89849007
8985**Article LEGIARTI000051208039**
9008**Article LEGIARTI000053197404**
89869009
89879010I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
89889011
@@ -8995,16 +9018,16 @@ D. 611-1 à D. 611-6|
89959018Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
89969019
89979020D. 611-7 à D. 611-9|
8998Résultant du [décret n° 2017-962 du 10 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675719&categorieLien=cid "Décret n°2017-962 du 10 mai 2017")
9021Résultant du [décret n° 2017-962 du 10 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675719&categorieLien=cid)
89999022
90009023D. 611-10 à D. 611-12|
9001Résultant du [décret n° 2017-619 du 24 avril 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034485233&categorieLien=cid "Décret n°2017-619 du 24 avril 2017")
9024Résultant du [décret n° 2017-619 du 24 avril 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034485233&categorieLien=cid)
90029025
90039026D. 611-13 à D. 611-15|
9004Résultant du [décret n° 2018-372 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927499&categorieLien=cid "Décret n°2018-372 du 18 mai 2018")
9027Résultant du [décret n° 2018-372 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927499&categorieLien=cid)
90059028
90069029D. 611-16|
9007Résultant du [décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044019478&categorieLien=cid "Décret n°2021-1154 du 3 septembre 2021")
9030Résultant du [décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044019478&categorieLien=cid)
90089031
90099032D. 611-17 à D. 611-20|
90109033Résultant du décret n° 2018-372 du 18 mai 2018
@@ -9016,22 +9039,22 @@ D. 612-1-1|
90169039Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018
90179040
90189041D. 612-1-2|
9019Résultant du [décret n° 2023-419 du 31 mai 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047614226&categorieLien=cid "Décret n°2023-419 du 31 mai 2023")
9042Résultant du [décret n° 2023-419 du 31 mai 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047614226&categorieLien=cid)
90209043
90219044D. 612-1-3 et D. 612-1-4|
9022Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid "Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019")
9045Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
90239046
90249047D. 612-1-5|
9025Résultant du [décret n° 2021-226 du 26 février 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043189755&categorieLien=cid "Décret n°2021-226 du 26 février 2021")
9048Résultant du [décret n° 2021-226 du 26 février 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043189755&categorieLien=cid)
90269049
90279050D. 612-1-6 et D. 612-1-7|
9028Résultant du [décret n° 2018-172 du 9 mars 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid "Décret n°2018-172 du 9 mars 2018")
9051Résultant du [décret n° 2018-172 du 9 mars 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid)
90299052
90309053D. 612-1-8|
90319054Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
90329055
90339056D. 612-1-9|
9034Résultant du [décret n° 2020-181 du 28 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid "Décret n°2020-181 du 28 février 2020")
9057Résultant du [décret n° 2020-181 du 28 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid)
90359058
90369059D. 612-1-9-1|
90379060Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
@@ -9041,13 +9064,13 @@ Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
90419064
90429065D. 612-1-13|
90439066Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021
9044D. 612-1-1| Résultant du [décret n° 2023-419 du 31 mai 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047614226&categorieLien=cid "Décret n°2023-419 du 31 mai 2023")
9067D. 612-1-1| Résultant du décret n° 2023-419 du 31 mai 2023
90459068
90469069D. 612-1-14-1|
90479070Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
90489071
90499072D. 612-1-15|
9050Résultant du [décret n° 2018-369 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid "Décret n°2018-369 du 18 mai 2018")
9073Résultant du [décret n° 2018-369 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid)
90519074
90529075D. 612-1-16|
90539076Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
@@ -9077,7 +9100,7 @@ D. 612-2 et D. 612-3|
90779100Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
90789101
90799102D. 612-4|
9080Résultant du [décret n° 2019-345 du 19 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396874&categorieLien=cid "Décret n°2019-345 du 19 avril 2019")
9103Résultant du [décret n° 2019-345 du 19 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396874&categorieLien=cid)
90819104
90829105D. 612-5|
90839106Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -9098,7 +9121,7 @@ D. 612-12 à D. 612-15|
90989121Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
90999122
91009123D. 612-16|
9101Résultant du [décret n° 2019-318 du 12 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038371010&categorieLien=cid "Décret n°2019-318 du 12 avril 2019")
9124Résultant du [décret n° 2019-318 du 12 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038371010&categorieLien=cid)
91029125
91039126D. 612-17 et D. 612-18|
91049127Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -9113,10 +9136,10 @@ D. 612-24, 1er, 2e, 3e et 4e alinéas|
91139136Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
91149137
91159138D. 612-25|
9116Résultant du [décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044319445&categorieLien=cid "Décret n°2021-1480 du 12 novembre 2021")
9139Résultant du [décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044319445&categorieLien=cid)
91179140
91189141D. 612-26|
9119Résultant du [décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029497140&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1073 du 22 septembre 2014")
9142Résultant du [décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029497140&categorieLien=cid)
91209143
91219144D. 612-27 et D. 612-28|
91229145Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -9128,29 +9151,29 @@ D. 612-29-2|
91289151Résultant du décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014
91299152
91309153D. 612-30|
9131Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid "Décret n°2022-850 du 3 juin 2022")
9154Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
91329155
91339156D. 612-31|
9134Résultant du [décret n° 2021-227 du 26 février 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043189840&categorieLien=cid "Décret n°2021-227 du 26 février 2021")
9157Résultant du [décret n° 2021-227 du 26 février 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043189840&categorieLien=cid)
91359158
91369159D. 612-32-1|
9137Résultant du [décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033927512&categorieLien=cid "Décret n°2017-83 du 25 janvier 2017")
9160Résultant du [décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033927512&categorieLien=cid)
91389161
91399162D. 612-32-2|
9140Résultant du [décret n° 2025-846 du 26 août 2025](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000052142093&categorieLien=cid "Décret n°2025-846 du 26 août 2025")
9163Résultant du [décret n° 2025-846 du 26 août 2025](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000052142093&categorieLien=cid)
91419164
91429165D. 612-32-3 et D. 612-32-4|
9143Résultant du [décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031199801&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-1168 du 21 septembre 2015")
9166Résultant du [décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031199801&categorieLien=cid)
91449167
91459168D. 612-32-5 D. 612-33|
91469169Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
9147D. 612-34| Résultant du [décret n° 2025-144 du 17 février 2025](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051194412&categorieLien=cid "Décret n°2025-144 du 17 février 2025")
9170D. 612-34| Résultant du décret n° 2025-144 du 17 février 2025
91489171
91499172D. 612-35 et D. 612-36|
91509173Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
91519174
91529175D. 612-36-1|
9153Résultant du [décret n° 2016-672 du 25 mai 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587047&categorieLien=cid "Décret n°2016-672 du 25 mai 2016")
9176Résultant du [décret n° 2016-672 du 25 mai 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587047&categorieLien=cid)
91549177
91559178D. 612-36-2|
91569179Résultant du décret n° 2025-151 du 19 février 2025
@@ -9174,10 +9197,10 @@ D. 612-36-2-7|
91749197Résultant du décret n° 2025-151 du 19 février 2025
91759198
91769199D. 612-36-2-8 à D. 612-36-2-9|
9177Résultant du [décret n° 2023-113 du 20 février 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047201178&categorieLien=cid "Décret n°2023-113 du 20 février 2023")
9200Résultant du [décret n° 2023-113 du 20 février 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047201178&categorieLien=cid)
91789201
91799202D. 612-36-3-1|
9180Résultant du [décret n° 2021-752 du 11 juin 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043646347&categorieLien=cid "Décret n°2021-752 du 11 juin 2021")
9203Résultant du [décret n° 2021-752 du 11 juin 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043646347&categorieLien=cid)
91819204
91829205D. 612-36-4|
91839206Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
@@ -9186,35 +9209,35 @@ D. 612-37 à D. 612-41 D. 613-1 à D. 613-5|
91869209Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
91879210
91889211D. 613-6|
9189Résultant du [décret n° 2020-1180 du 25 septembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042366357&categorieLien=cid "Décret n°2020-1180 du 25 septembre 2020")
9212Résultant du [décret n° 2020-1180 du 25 septembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042366357&categorieLien=cid)
91909213
91919214D. 613-7|
9192Résultant du [décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037218444&categorieLien=cid "Décret n°2018-633 du 18 juillet 2018")
9215Résultant du [décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037218444&categorieLien=cid)
91939216
91949217D. 613-8 à D. 613-25|
9195Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013")
9218Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
91969219
91979220D. 613-25-1|
9198[Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042445735&categorieLien=cid "Décret n°2020-1273 du 20 octobre 2020")
9221[Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042445735&categorieLien=cid)
91999222
92009223D. 613-25-2 et D. 613-25-3|
9201[Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042445735&categorieLien=cid "Décret n°2020-1273 du 20 octobre 2020")
9224Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020
92029225
92039226D. 613-25-4|
9204[Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045410797&categorieLien=cid "Décret n°2022-426 du 25 mars 2022")
9227[Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045410797&categorieLien=cid)
92059228
92069229D. 613-25-5|
9207[Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042445735&categorieLien=cid "Décret n°2020-1273 du 20 octobre 2020")
9230Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020
92089231
92099232D. 613-26 à D. 613-27-2|
92109233Résultant du décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021
92119234
92129235D. 613-28 à D. 613-30|
92139236Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9214D. 613-30-1 et D. 613-30-2| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024")
9237D. 613-30-1 et D. 613-30-2| Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
92159238
92169239D. 613-31|
9217Résultant du [décret n° 2020-5 du 2 janvier 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039772207&categorieLien=cid "Décret n°2020-5 du 2 janvier 2020")
9240Résultant du [décret n° 2020-5 du 2 janvier 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039772207&categorieLien=cid)
92189241
92199242D. 613-38 à D. 613-44|
92209243Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -9232,31 +9255,31 @@ D. 631-3 à D. 631-15|
92329255Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
92339256
92349257D. 631-16|
9235Résultant du [décret n° 2016-839 du 24 juin 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032770243&categorieLien=cid "Décret n°2016-839 du 24 juin 2016")
9258Résultant du [décret n° 2016-839 du 24 juin 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032770243&categorieLien=cid)
92369259
92379260D. 631-22|
9238Résultant du [décret n° 2016-1008 du 21 juillet 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032927800&categorieLien=cid "Décret n°2016-1008 du 21 juillet 2016")
9261Résultant du [décret n° 2016-1008 du 21 juillet 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032927800&categorieLien=cid)
92399262
92409263D. 633-1|
92419264Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
92429265
92439266D. 633-2 et D. 633-3|
9244Résultant du [décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039296813&categorieLien=cid "Décret n°2019-1108 du 30 octobre 2019")
9267Résultant du [décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039296813&categorieLien=cid)
92459268
92469269D. 633-4 à D. 633-12|
92479270Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
92489271
92499272D. 633-13|
9250Résultant du [décret n° 2020-1308 du 29 octobre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042475106&categorieLien=cid "Décret n°2020-1308 du 29 octobre 2020")
9273Résultant du [décret n° 2020-1308 du 29 octobre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042475106&categorieLien=cid)
92519274
92529275D. 633-14 et D. 633-15|
9253Résultant du [décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039184769&categorieLien=cid "Décret n°2019-1022 du 4 octobre 2019")
9276Résultant du [décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039184769&categorieLien=cid)
92549277
92559278D. 633-16|
9256Résultant du [décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044336518&categorieLien=cid "Décret n°2021-1497 du 17 novembre 2021")
9279Résultant du décret n° 2025-1305 du 24 décembre 2025
92579280
92589281D. 633-16-1 à D. 633-16-3|
9259Résultant du [décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044740106&categorieLien=cid "Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021")
9282Résultant du [décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044740106&categorieLien=cid)
92609283
92619284D. 633-19|
92629285Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
@@ -9264,20 +9287,23 @@ Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
92649287D. 633-23 D. 633-29|
92659288Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
92669289
9267D. 633-30 et D. 633-31|
9268Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
9290D. 633-30|
9291Résultant du décret n° 2025-1305 du 24 décembre 2025
9292
9293D. 633-31|
9294Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
92699295
92709296D. 635-1|
92719297Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
92729298
92739299D. 635-2 et D. 635-3|
9274Résultant du [décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039309339&categorieLien=cid "Décret n°2019-1126 du 4 novembre 2019")
9300Résultant du [décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039309339&categorieLien=cid)
92759301
92769302D. 635-4 et D. 635-5 D. 636-1|
92779303Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
92789304
92799305D. 636-2 et D. 636-3|
9280Résultant du [décret n° 2020-579 du 14 mai 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041885587&categorieLien=cid "Décret n°2020-579 du 14 mai 2020")
9306Résultant du [décret n° 2020-579 du 14 mai 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041885587&categorieLien=cid)
92819307
92829308D. 636-4 à D. 636-17|
92839309Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -9286,16 +9312,16 @@ D. 636-18 à D. 636-22|
92869312Résultant du décret n° 2020-579 du 14 mai 2020
92879313
92889314D. 636-48 à D. 636-53|
9289Résultant du [décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042357530&categorieLien=cid "Décret n°2020-1163 du 23 septembre 2020")
9315Résultant du [décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042357530&categorieLien=cid)
92909316
92919317D. 636-68|
92929318Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
92939319
92949320D. 636-69|
9295Résultant du [décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031844697&categorieLien=cid "Décret n°2016-21 du 14 janvier 2016")
9321Résultant du [décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031844697&categorieLien=cid)
92969322
92979323D. 636-69-1|
9298Résultant du [décret n° 2021-1085 du 13 août 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043936420&categorieLien=cid "Décret n°2021-1085 du 13 août 2021")
9324Résultant du [décret n° 2021-1085 du 13 août 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043936420&categorieLien=cid)
92999325
93009326D. 636-70, 1er et 4e alinéas|
93019327Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
@@ -9310,19 +9336,19 @@ D. 636-73 à D. 636-76|
93109336Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018
93119337
93129338D. 636-77|
9313Résultant du [décret n° 2019-836 du 12 août 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038914192&categorieLien=cid "Décret n°2019-836 du 12 août 2019")
9339Résultant du [décret n° 2019-836 du 12 août 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038914192&categorieLien=cid)
93149340
93159341D. 636-78 à D. 636-81|
93169342Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018
9317D. 642-1 à D. 642-4D. 642-11 à D. 642-13| Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013")
9318D. 642-14 et D. 642-15D. 642-17 à D. 642-31| Résultant du [décret n° 2025-144 du 17 février 2025](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051194412&categorieLien=cid "Décret n°2025-144 du 17 février 2025")
9319D. 642-33| Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013")
9343D. 642-1 à D. 642-4D. 642-11 à D. 642-13| Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
9344D. 642-14 et D. 642-15D. 642-17 à D. 642-31| Résultant du [décret n° 2025-144 du 17 février 2025](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051194412&categorieLien=cid)
9345D. 642-33| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
93209346
93219347D. 642-34|
9322Résultant du [décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042739593&categorieLien=cid "Décret n°2020-1692 du 22 décembre 2020")
9348Résultant du [décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042739593&categorieLien=cid)
93239349
93249350D. 642-35 à D. 642-39|
9325Résultant du [décret n° 2018-367 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927339&categorieLien=cid "Décret n°2018-367 du 18 mai 2018")
9351Résultant du [décret n° 2018-367 du 18 mai 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927339&categorieLien=cid)
93269352
93279353D. 642-41|
93289354Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020
@@ -9334,8 +9360,8 @@ D. 642-43|
93349360Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
93359361
93369362D. 642-44|
9337Résultant du [décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044206637&categorieLien=cid "Décret n°2021-1344 du 13 octobre 2021")
9338D. 642-41-1| Résultant du [décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046503473&categorieLien=cid "Décret n°2022-1376 du 28 octobre 2022")
9363Résultant du [décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044206637&categorieLien=cid)
9364D. 642-41-1| Résultant du [décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046503473&categorieLien=cid)
93399365
93409366D. 642-45 et D. 642-46|
93419367Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020
@@ -9350,18 +9376,18 @@ D. 642-49 à D. 642-51|
93509376Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
93519377
93529378D. 642-52|
9353Résultant du [décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046503473&categorieLien=cid "Décret n°2022-1376 du 28 octobre 2022")
9379Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
93549380D. 642-53| Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021
93559381
93569382D. 642-54|
93579383Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
9358D. 642-55 à D. 642-64| Résultant du [décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046503473&categorieLien=cid "Décret n°2022-1376 du 28 octobre 2022")
9359D. 642-66 et D. 642-67| Résultant du [décret n° 2023-469 du 15 juin 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047692676&categorieLien=cid "Décret n°2023-469 du 15 juin 2023")
9360D. 643-1| Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013")
9361D. 643-2| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024")
9384D. 642-55 à D. 642-64| Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
9385D. 642-66 et D. 642-67| Résultant du [décret n° 2023-469 du 15 juin 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047692676&categorieLien=cid)
9386D. 643-1| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9387D. 643-2| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid)
93629388
93639389D. 643-3|
9364Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024")
9390Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
93659391
93669392D. 643-4 à D. 643-5|
93679393Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -9370,7 +9396,7 @@ D. 643-6 et D. 643-7|
93709396Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
93719397
93729398D. 643-8|
9373Résultant du [décret n° 2020-624 du 22 mai 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041909263&categorieLien=cid "Décret n°2020-624 du 22 mai 2020")
9399Résultant du [décret n° 2020-624 du 22 mai 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041909263&categorieLien=cid)
93749400
93759401D. 643-9|
93769402Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
@@ -9385,73 +9411,73 @@ D. 643-12|
93859411Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
93869412
93879413D. 643-13|
9388Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024")
9389D. 643-13-1| Résultant du [décret n° 2020-398 du 3 avril 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041782400&categorieLien=cid "Décret n°2020-398 du 3 avril 2020")
9414Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
9415D. 643-13-1| Résultant du [décret n° 2020-398 du 3 avril 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041782400&categorieLien=cid)
93909416
93919417D. 643-14|
9392Résultant du [décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid "Décret n°2016-1037 du 28 juillet 2016")
9418Résultant du [décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid)
93939419
93949420D. 643-15|
9395Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024")
9421Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
93969422
93979423D. 643-15-1|
9398Résultant du [décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042360690&categorieLien=cid "Décret n°2020-1167 du 23 septembre 2020")
9399D. 643-15-2| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024")
9400D. 643-16| Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid "Décret n°2022-850 du 3 juin 2022")
9401D. 643-17| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024")
9402D. 643-18| Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid "Décret n°2022-850 du 3 juin 2022")
9403D. 643-19| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024")
9404D. 643-20 à D. 643-22| Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid "Décret n°2022-850 du 3 juin 2022")
9424Résultant du [décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042360690&categorieLien=cid)
9425D. 643-15-2| Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
9426D. 643-16| Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid)
9427D. 643-17| Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
9428D. 643-18| Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
9429D. 643-19| Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
9430D. 643-20 à D. 643-22| Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
94059431
94069432D. 643-23 et D. 643-24|
94079433Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
94089434
94099435D. 643-25|
9410Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024")
9436Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
94119437
94129438D. 643-26|
94139439Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
94149440
94159441D. 643-27|
9416Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid "Décret n°2020-1677 du 23 décembre 2020")
9442Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid)
94179443
94189444D. 643-28|
94199445Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
94209446
94219447D. 643-28-1|
9422Résultant du [décret n° 2015-121 du 4 février 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030194055&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-121 du 4 février 2015")
9448Résultant du [décret n° 2015-121 du 4 février 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030194055&categorieLien=cid)
94239449
94249450D. 643-29|
94259451Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
94269452
94279453D. 643-30|
94289454Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9429D. 643-31| Résultant du [décret n° 2022-850 du 3 juin 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045862535&categorieLien=cid "Décret n°2022-850 du 3 juin 2022")
9455D. 643-31| Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
94309456
94319457D. 643-31-1|
94329458Résultant du décret n° 2015-121 du 4 février 2015
94339459
94349460D. 643-32|
94359461Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
9436D. 643-32-1 et D. 643-32-2| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024")
9437D. 643-32-3| Résultant du [décret n° 2020-652 du 28 mai 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937165&categorieLien=cid "Décret n°2020-652 du 28 mai 2020")
9438D. 643-32-4 à D. 643-32-7| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024")
9439D. 643-32-8 et D. 643-32-9| Résultant du [décret n° 2020-652 du 28 mai 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937165&categorieLien=cid "Décret n°2020-652 du 28 mai 2020")
9440D. 643-32-10| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024")
9441D. 643-33| Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid "Décret n°2013-756 du 19 août 2013")
9442D. 643-34| Résultant du [décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049926196&categorieLien=cid "Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024")
9462D. 643-32-1 et D. 643-32-2| Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
9463D. 643-32-3| Résultant du [décret n° 2020-652 du 28 mai 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937165&categorieLien=cid)
9464D. 643-32-4 à D. 643-32-7| Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
9465D. 643-32-8 et D. 643-32-9| Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020
9466D. 643-32-10| Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
9467D. 643-33| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
9468D. 643-34| Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024
94439469
94449470D. 643-35|
94459471Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
94469472
94479473D. 643-35-1|
9448Résultant du [décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029218119&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-791 du 9 juillet 2014")
9474Résultant du [décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029218119&categorieLien=cid)
94499475
94509476D. 643-36 et D. 643-37|
94519477Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
94529478
94539479D. 643-38|
9454Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015")
9480Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
94559481
94569482D. 643-39 à D. 643-41|
94579483Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -9490,19 +9516,19 @@ D. 643-58|
94909516Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
94919517
94929518D. 651-1|
9493Résultant du [décret n° 2021-441 du 13 avril 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043370810&categorieLien=cid "Décret n°2021-441 du 13 avril 2021")
9519Résultant du [décret n° 2021-441 du 13 avril 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043370810&categorieLien=cid)
94949520
94959521D. 652-1|
9496Résultant du [décret n° 2019-77 du 5 février 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038100696&categorieLien=cid "Décret n°2019-77 du 5 février 2019")
9522Résultant du [décret n° 2019-77 du 5 février 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038100696&categorieLien=cid)
94979523
94989524D. 653-1|
9499Résultant du [décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048709359&categorieLien=cid "Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023")
9525Résultant du [décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048709359&categorieLien=cid)
95009526
95019527D. 672-15 à D. 672-24|
95029528Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
95039529
95049530D. 674-1|
9505Résultant du [décret n° 2017-959 du 10 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675453&categorieLien=cid "Décret n°2017-959 du 10 mai 2017")
9531Résultant du [décret n° 2017-959 du 10 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675453&categorieLien=cid)
95069532
95079533D. 675-1 à D. 675-19|
95089534Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -9570,39 +9596,39 @@ b) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi r
95709596
9571959710° Au premier alinéa de l'article D. 612-31, la dernière phrase est supprimée ;
95729598
957311° Au 5° de l'article D. 613-25-1, les mots : " de l'[article L. 6113-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374022&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6113-1") " sont remplacés par les mots " requises pour une inscription au répertoire national des certifications professionnelles " ;
959911° Au 5° de l'article D. 613-25-1, les mots : " de l'[article L. 6113-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374022&dateTexte=&categorieLien=cid) " sont remplacés par les mots " requises pour une inscription au répertoire national des certifications professionnelles " ;
95749600
9575960112° A l'article D. 613-27, les mots : " la Commission des droits et de l'autonomie des handicapées. Le médecin " sont remplacés par les mots : " à la commission territorialement compétente à l'égard des personnes en situation de handicap. La commission " ;
95769602
9577960313° L'article D. 613-31 est ainsi rédigé :
95789604
9579" Art. D. 613-31.-Les dispositions relatives aux diplômes sanctionnant la formation d'avocat sont fixées par le [décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000356568&categorieLien=cid "Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991") organisant la profession d'avocat " ;
9605" Art. D. 613-31.-Les dispositions relatives aux diplômes sanctionnant la formation d'avocat sont fixées par le [décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000356568&categorieLien=cid) organisant la profession d'avocat " ;
95809606
958114° Au premier alinéa de l'article D. 631-22, les mots : “ tel que défini à l'[article L. 114 du code de l'action sociale et des familles](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'action sociale et des familles - art. L114"), ” sont supprimés ;
960714° Au premier alinéa de l'article D. 631-22, les mots : “ tel que défini à l'[article L. 114 du code de l'action sociale et des familles](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid), ” sont supprimés ;
95829608
9583960915° A l'article D. 633-13 :
95849610
9585a) Au troisième alinéa du I, les mots : " mentionné à l'[article R. 6153-11 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918804&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6153-11") " sont supprimés ;
9611a) Au troisième alinéa du I, les mots : " mentionné à l'[article R. 6153-11 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918804&dateTexte=&categorieLien=cid) " sont supprimés ;
95869612
9587b) Au II, les mots : " prévue au 2° de l'[article R. 6153-26 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6153-26") " sont remplacés par les mots : " accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général " ;
9613b) Au II, les mots : " prévue au 2° de l'[article R. 6153-26 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid) " sont remplacés par les mots : " accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général " ;
95889614
958916° Au huitième alinéa de l'article D. 633-15, les mots : " mentionnée au 2° de l'[article R. 6153-26 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6153-26") " sont remplacés par les mots : " pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans " ;
961516° Au huitième alinéa de l'article D. 633-15, les mots : " mentionnée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans " ;
95909616
9591961717° A l'article D. 633-16 :
95929618
9593a) Au 3° du I, les références au [code de la santé publique](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique") sont supprimées ;
9619a) Au 3° du I, les références au [code de la santé publique](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=&categorieLien=cid) sont supprimées ;
95949620
9595b) Au sixième alinéa du I, les mots : ", conformément à l'[article R. 6153-7 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918800&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6153-7"), " sont supprimés ;
9621b) Au sixième alinéa du I, les mots : ", conformément à l'[article R. 6153-7 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918800&dateTexte=&categorieLien=cid), " sont supprimés ;
95969622
95979623c) Au premier alinéa du II et au deuxième alinéa du III, la deuxième phrase est ainsi rédigée : " Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois " ;
95989624
9599d) au premier alinéa du III, les mots : " tel que défini à l'[article L. 114 du code de l'action sociale et des familles](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'action sociale et des familles - art. L114") " sont supprimés ;
9625d) au premier alinéa du III, les mots : " tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles " sont supprimés ;
96009626
9601e) Au IV, les mots : " que la mise en disponibilité prévue à l'[article R. 6153-26 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6153-26") et dûment justifié auprès du directeur général de l'agence régionale de santé pilote et du directeur de leur unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques d'inscription " sont remplacés par les mots : " qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée " ;
9627e) Au IV, les mots : " que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique et dûment justifié auprès du directeur général de l'agence régionale de santé pilote et du directeur de leur unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques d'inscription " sont remplacés par les mots : " qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée " ;
96029628
960318e Au troisième alinéa de l'article D. 636-18-3, les mots : " en application de l'[article L. 4383-2 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689562&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4383-2") et " sont supprimés ;
962918e Au troisième alinéa de l'article D. 636-18-3, les mots : " en application de l'[article L. 4383-2 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689562&dateTexte=&categorieLien=cid) et " sont supprimés ;
96049630
960519° A l'article D. 636-21-4, les mots : " prévues aux [articles D. 4341-6 à D. 4341-10 du code de la santé publique](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idSectionTA=LEGISCTA000006196510&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - Sous-section 2 : Stage en orthophonie auprès d'...") " sont supprimés ;
963119° A l'article D. 636-21-4, les mots : " prévues aux [articles D. 4341-6 à D. 4341-10 du code de la santé publique](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idSectionTA=LEGISCTA000006196510&dateTexte=&categorieLien=cid) " sont supprimés ;
96069632
9607963320° Au premier alinéa de l'article D. 636-70, les mots : " de la région académique et la région " sont remplacés par les mots : " ayant une composante de formation en santé " ;
96089634
@@ -9620,13 +9646,13 @@ a) Au 4°, les mots : “ et dont le siège est situé dans le ressort de la ré
96209646
96219647b) Au 5°, la phrase : “ Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil. ” est remplacée par la phrase : “ Celui-ci est désigné par le vice-recteur. ”
96229648
962324° Au deuxième alinéa de l'article D. 643-3, les mots : " mentionné au 1° du II de l'[article L. 6323-6 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6323-6") " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
964924° Au deuxième alinéa de l'article D. 643-3, les mots : " mentionné au 1° du II de l'[article L. 6323-6 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid) " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ;
96249650
9625965125° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 643-5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
96269652
96279653" Le brevet de technicien supérieur est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ;
96289654
962926° Au premier alinéa de l'article D. 643-8, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'[article L. 6211-2 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903992&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6211-2") " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'[article L. 6222-7-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687030&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6222-7-1") " sont supprimés ;
965526° Au premier alinéa de l'article D. 643-8, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'[article L. 6211-2 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903992&dateTexte=&categorieLien=cid) " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'[article L. 6222-7-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687030&dateTexte=&categorieLien=cid) " sont supprimés ;
96309656
9631965727° A l'article D. 643-19 :
96329658
@@ -9668,4 +9694,4 @@ b) Au 3°, après les mots : " établissement public " est inséré le mot : " n
96689694
9669969535° A l'article D. 643-58, la deuxième phrase est supprimée ;
96709696
967136° Au premier alinéa de l'article D. 672-17, les mots : " de haut niveau, mentionnés aux [articles L. 221-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547583&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du sport. - art. L221-3") et [L. 221-5 du code du sport](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547585&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du sport. - art. L221-5") " sont remplacés par les mots : " inscrits sur la liste nationale des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau ou y ayant figuré pendant trois ans au moins ".
969736° Au premier alinéa de l'article D. 672-17, les mots : " de haut niveau, mentionnés aux [articles L. 221-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547583&dateTexte=&categorieLien=cid) et [L. 221-5 du code du sport](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547585&dateTexte=&categorieLien=cid) " sont remplacés par les mots : " inscrits sur la liste nationale des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau ou y ayant figuré pendant trois ans au moins ".