Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 (+1 texte) (2024-03-18)
N
Nomoscope740934cc17d879fd351ddd53dda06380869ed1feVersion précédente : df932aa5
Résumé IA
Ces changements renforcent l'obligation pour l'élève de participer activement aux dispositifs d'aide mis en place par l'équipe pédagogique, transformant une mesure d'accompagnement en une participation contrainte. Les droits des parents restent inchangés quant à leur association au suivi, mais l'impact pour les citoyens réside dans la nouvelle contrainte légale imposée à l'enfant de suivre ces actions de soutien.
Informations
- Gouvernement
- Attal
Ce qui a changé 1 fichier +324 -326
| Article LEGIARTI000029783115 L80→80 | ||
| 80 | 80 | |
| 81 | 81 | Lorsqu'une ou plusieurs écoles élémentaires comptent moins de trois classes, il revient à l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de circonscription d'enseignement du premier degré d'organiser le travail en équipe et la réflexion des maîtres des écoles concernées. |
| 82 | 82 | |
| 83 | **Article LEGIARTI000029783115** | |
| 84 | ||
| 85 | L'enseignement et l'organisation pédagogique mis en œuvre pour assurer la continuité des apprentissages, en particulier au sein de chaque cycle, prennent en compte les besoins et les réussites de chaque élève afin de permettre le plein développement de ses potentialités, ainsi que l'objectif de le conduire à l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. | |
| 86 | ||
| 87 | A tout moment de la scolarité à l'école primaire, lorsque la progression d'un élève dans ses apprentissages le nécessite, un dispositif d'aide est mis en place par l'équipe pédagogique au sein de la classe. Ce dispositif peut s'inscrire dans un programme personnalisé de réussite éducative. | |
| 88 | ||
| 89 | La progression de l'élève est régulièrement évaluée par l'équipe pédagogique afin de faire évoluer les aides qui lui sont apportées. Les représentants légaux sont associés à la mise en place et au suivi du dispositif d'aide. | |
| 90 | ||
| 91 | Des aides spécialisées sont en outre mises en place au profit des élèves qui éprouvent des difficultés persistantes. Elles sont mises en œuvre par des enseignants spécialisés et des psychologues scolaires, conjointement avec l'enseignant de la classe dans laquelle l'élève est scolarisé, et coordonnées avec les autres aides apportées à ces élèves. | |
| 92 | ||
| 93 | Les élèves allophones nouvellement arrivés en France bénéficient d'actions particulières favorisant leur accueil et leur scolarisation. | |
| 94 | ||
| 95 | 83 | **Article LEGIARTI000029783124** |
| 96 | 84 | |
| 97 | 85 | Tout au long de la scolarité primaire, des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières qui montrent aisance et rapidité dans les acquisitions scolaires. Leur scolarité peut être accélérée en fonction de leur rythme d'apprentissage. |
| Article LEGIARTI000036626955 L118→106 | ||
| 118 | 106 | |
| 119 | 107 | A l'école élémentaire, le suivi de l'évolution des acquis scolaires des élèves est assuré par le livret scolaire défini aux articles [D. 311-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526703&dateTexte=&categorieLien=cid) et D. 311-7. |
| 120 | 108 | |
| 121 | **Article LEGIARTI000036626955** | |
| 122 | ||
| 123 | L'enseignant de la classe est responsable de l'évaluation régulière des acquis de l'élève. Les représentants légaux sont tenus périodiquement informés des résultats et de la situation scolaire de leur enfant. Si l'élève rencontre des difficultés importantes d'apprentissage, un dialogue renforcé est engagé avec ses représentants légaux et un dispositif d'accompagnement pédagogique est immédiatement mis en place au sein de la classe pour lui permettre de progresser dans ses apprentissages. | |
| 124 | ||
| 125 | Au terme de chaque année scolaire, le conseil des maîtres se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de chaque élève en recherchant les conditions optimales de continuité des apprentissages, en particulier au sein de chaque cycle. A titre exceptionnel, dans le cas où le dispositif d'accompagnement pédagogique mentionné au premier alinéa n'a pas permis de pallier les difficultés importantes d'apprentissage rencontrées par l'élève, un redoublement peut être proposé par le conseil des maîtres. Cette proposition fait l'objet d'un dialogue préalable avec les représentants légaux de l'élève et d'un avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré. Elle prévoit au bénéfice de l'élève concerné un dispositif d'accompagnement pédagogique spécifique qui peut prendre la forme d'un programme personnalisé de réussite éducative prévu par l'article [D. 311-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029781085&dateTexte=&categorieLien=cid). Aucun redoublement ne peut intervenir à l'école maternelle, sans préjudice des dispositions de l'article [D. 351-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527288&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 126 | ||
| 127 | Le conseil des maîtres ne peut se prononcer que pour un seul redoublement ou pour un seul raccourcissement de la durée d'un cycle durant toute la scolarité primaire d'un élève. Toutefois, dans des cas particuliers, il peut se prononcer pour un second raccourcissement, après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré. | |
| 128 | ||
| 129 | La proposition du conseil des maîtres est adressée aux représentants légaux de l'élève qui font connaître leur réponse dans un délai de quinze jours. A l'issue de ce délai, le conseil des maîtres arrête sa décision qui est notifiée aux représentants légaux. Ces derniers peuvent, dans un nouveau délai de quinze jours, former un recours auprès de la commission départementale d'appel prévue à l'article [D. 321-8.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527390&dateTexte=&categorieLien=cid) | |
| 130 | ||
| 131 | 109 | **Article LEGIARTI000047976008** |
| 132 | 110 | |
| 133 | 111 | L'équipe éducative est composée des personnes auxquelles incombe la responsabilité éducative d'un élève ou d'un groupe d'élèves. Elle comprend le directeur d'école, le ou les maîtres et les parents concernés, le psychologue scolaire et les enseignants spécialisés intervenant dans l'école, éventuellement le médecin de l'éducation nationale, l'infirmière scolaire, l'assistante sociale et les personnels contribuant à la scolarisation des élèves handicapés dans l'école. Le directeur d'école peut recueillir l'avis des agents spécialisés des écoles maternelles. |
| Article LEGIARTI000049289640 L136→114 | ||
| 136 | 114 | |
| 137 | 115 | Les parents peuvent se faire accompagner ou remplacer par un représentant d'une association de parents d'élèves de l'école ou par un autre parent d'élève de l'école. |
| 138 | 116 | |
| 117 | **Article LEGIARTI000049289640** | |
| 118 | ||
| 119 | L'enseignement et l'organisation pédagogique mis en œuvre pour assurer la continuité des apprentissages, en particulier au sein de chaque cycle, prennent en compte les besoins et les réussites de chaque élève afin de permettre le plein développement de ses potentialités, ainsi que l'objectif de le conduire à l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. | |
| 120 | ||
| 121 | A tout moment de la scolarité à l'école primaire, lorsque la progression d'un élève dans ses apprentissages le nécessite, un dispositif d'aide est mis en place par l'équipe pédagogique au sein de la classe. La participation de l'élève aux actions prévues est obligatoire. Ce dispositif peut s'inscrire dans un programme personnalisé de réussite éducative. | |
| 122 | ||
| 123 | La progression de l'élève est régulièrement évaluée par l'équipe pédagogique afin de faire évoluer les aides qui lui sont apportées. Les représentants légaux sont associés à la mise en place et au suivi du dispositif d'aide. | |
| 124 | ||
| 125 | Des aides spécialisées sont en outre mises en place au profit des élèves qui éprouvent des difficultés persistantes. Elles sont mises en œuvre par des enseignants spécialisés et des psychologues scolaires, conjointement avec l'enseignant de la classe dans laquelle l'élève est scolarisé, et coordonnées avec les autres aides apportées à ces élèves. | |
| 126 | ||
| 127 | Les élèves allophones nouvellement arrivés en France bénéficient d'actions particulières favorisant leur accueil et leur scolarisation. | |
| 128 | ||
| 129 | **Article LEGIARTI000049289644** | |
| 130 | ||
| 131 | L'enseignant de la classe est responsable de l'évaluation régulière des acquis de l'élève. Les représentants légaux sont tenus périodiquement informés des résultats et de la situation scolaire de leur enfant. Si l'élève rencontre des difficultés importantes d'apprentissage, un dialogue renforcé est engagé avec ses représentants légaux au plus tard à la fin du deuxième trimestre ou du premier semestre et, le cas échéant, et un dispositif d'accompagnement pédagogique est immédiatement mis en place au sein de la classe pour lui permettre de progresser dans ses apprentissages. | |
| 132 | ||
| 133 | Au terme de chaque année scolaire, le conseil des maîtres se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de chaque élève en recherchant les conditions optimales de continuité des apprentissages, en particulier au sein de chaque cycle. Pour le passage dans la classe supérieure, il est tenu compte des progrès de l'élève réalisés dans le cadre des activités prévues dans les dispositifs d'accompagnement. Dans le cas où ces dispositifs n'ont pas permis de pallier les difficultés importantes d'apprentissage rencontrées par l'élève, un redoublement peut être décidé par le conseil des maîtres présidé par le directeur d'école. La décision de redoublement fait l'objet d'un dialogue préalable avec les représentants légaux de l'élève. Elle prévoit au bénéfice de l'élève concerné un dispositif d'accompagnement pédagogique spécifique qui peut prendre la forme d'un programme personnalisé de réussite éducative prévu par l'article D. 311-12. Aucun redoublement ne peut intervenir à l'école maternelle, sans préjudice des dispositions de l'article D. 351-7. Lorsqu'elle porte sur un élève en situation de handicap, la décision de redoublement ou de raccourcissement est prise après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré. | |
| 134 | ||
| 135 | Le conseil des maîtres présidé par le directeur d'école ne peut se prononcer que pour un seul redoublement ou pour un seul raccourcissement de la durée d'un cycle durant toute la scolarité primaire d'un élève. Toutefois, à titre exceptionnel, il peut se prononcer pour un second redoublement ou un second raccourcissement après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré. | |
| 136 | ||
| 137 | La décision prise en conseil des maîtres est adressée aux représentants légaux de l'élève qui disposent d'un délai de quinze jours pour former un recours auprès de la commission départementale d'appel prévue à l'article D. 321-8. | |
| 138 | ||
| 139 | 139 | ## Section 2 : Organisation de l'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat. |
| 140 | 140 | |
| 141 | 141 | **Article LEGIARTI000006527400** |
| Article LEGIARTI000036626970 L206→206 | ||
| 206 | 206 | |
| 207 | 207 | A l'école élémentaire, le suivi de l'évolution des acquis scolaires des élèves est assuré par le livret scolaire défini aux articles [D. 311-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526703&dateTexte=&categorieLien=cid) et D. 311-7. |
| 208 | 208 | |
| 209 | **Article LEGIARTI000036626970** | |
| 209 | **Article LEGIARTI000049289659** | |
| 210 | 210 | |
| 211 | L'enseignement et l'organisation pédagogique mis en œuvre pour assurer la continuité des apprentissages au sein de chaque cycle prennent en compte les besoins et les réussites de chaque élève afin de permettre le plein développement de ses potentialités, ainsi que l'objectif de le conduire à l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. | |
| 211 | L'enseignement et l'organisation pédagogique mis en œuvre pour assurer la continuité des apprentissages au sein de chaque cycle prennent en compte les besoins et les réussites de chaque élève afin de permettre le plein développement de ses potentialités, ainsi que l'objectif de le conduire à l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. | |
| 212 | 212 | |
| 213 | 213 | Les dispositions pédagogiques mises en œuvre dans chaque cycle peuvent donner lieu à une répartition des élèves en groupes par l'enseignant ou par l'équipe pédagogique prévue à [l'article D. 321-20. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527402&dateTexte=&categorieLien=cid) |
| 214 | 214 | |
| 215 | Les acquis des élèves font l'objet d'une évaluation régulière effectuée par l'enseignant ou par l'équipe pédagogique. | |
| 216 | ||
| 217 | La progression d'un élève dans chaque cycle est déterminée, sur proposition de l'enseignant intéressé, par l'équipe pédagogique. Les représentants légaux doivent être tenus régulièrement informés de la situation scolaire de leur enfant. | |
| 215 | Les acquis des élèves font l'objet d'une évaluation régulière effectuée par l'enseignant ou par l'équipe pédagogique. | |
| 218 | 216 | |
| 219 | Afin d'assurer l'accompagnement pédagogique prévu aux articles [D. 311-11 à D. 311-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029781078&dateTexte=&categorieLien=cid), lorsque la progression d'un élève dans ses apprentissages le nécessite, un dispositif d'aide peut être mis en place par l'enseignant ou par l'équipe pédagogique à tout moment de la scolarité à l'école primaire. | |
| 217 | La progression d'un élève dans chaque cycle est déterminée, sur proposition de l'enseignant intéressé, par l'équipe pédagogique. Les représentants légaux doivent être tenus régulièrement informés de la situation scolaire de leur enfant. | |
| 220 | 218 | |
| 221 | Au terme de chaque année scolaire, l'équipe pédagogique se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de chaque élève, en recherchant les conditions optimales de continuité des apprentissages, en particulier au sein de chaque cycle. | |
| 219 | Afin d'assurer l'accompagnement pédagogique prévu aux articles [D. 311-11 à D. 311-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029781078&dateTexte=&categorieLien=cid), lorsque la progression d'un élève dans ses apprentissages le nécessite, un dispositif d'aide peut être mis en place par l'enseignant ou par l'équipe pédagogique à tout moment de la scolarité à l'école primaire. | |
| 222 | 220 | |
| 223 | A titre exceptionnel, dans le cas où le dispositif d'aide prévu au cinquième alinéa n'a pas permis de pallier les difficultés importantes d'apprentissage rencontrées par l'élève, un redoublement peut être proposé par l'équipe pédagogique. Cette proposition fait l'objet d'un dialogue préalable avec les représentants légaux de l'élève et prévoit pour ce dernier un dispositif d'aide qui est mis en place lorsque le redoublement est décidé. Aucun redoublement ne peut intervenir à l'école maternelle, sans préjudice des dispositions de l'article [D. 351-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527288&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 221 | Au terme de chaque année scolaire, l'équipe pédagogique se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de chaque élève, en recherchant les conditions optimales de continuité des apprentissages, en particulier au sein de chaque cycle. Pour le passage dans la classe supérieure, il est tenu compte des progrès de l'élève réalisés dans le cadre des activités prévues dans les dispositifs d'accompagnement. | |
| 224 | 222 | |
| 225 | L'équipe pédagogique ne peut se prononcer que pour un seul redoublement ou raccourcissement de la durée d'un cycle durant toute la scolarité primaire d'un élève. Toutefois, dans des cas particuliers, un second raccourcissement peut être décidé. | |
| 223 | Dans le cas où le dispositif d'aide prévu au cinquième alinéa n'a pas permis de pallier les difficultés importantes d'apprentissage rencontrées par l'élève, un redoublement peut être décidé par l'équipe pédagogique. La décision de redoublement fait l'objet d'un dialogue préalable avec les représentants légaux de l'élève et prévoit pour ce dernier un dispositif d'aide qui est mis en place lorsque le redoublement est décidé. Aucun redoublement ne peut intervenir à l'école maternelle, sans préjudice des dispositions de l'article D. 351-7. A l'école élémentaire, pour un élève en situation de handicap, une décision de redoublement ou de raccourcissement est prise après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré. | |
| 226 | 224 | |
| 227 | Lorsque la durée passée par un élève à l'école élémentaire doit être allongée ou réduite d'un an, il est procédé comme suit : | |
| 225 | L'équipe pédagogique ne peut se prononcer que pour un seul redoublement ou raccourcissement de la durée d'un cycle durant toute la scolarité primaire d'un élève. Toutefois, à titre exceptionnel, un second redoublement ou raccourcissement peut être décidé. | |
| 228 | 226 | |
| 229 | L'équipe pédagogique, éventuellement sur demande des représentants légaux, examine la situation de l'enfant. L'avis du médecin scolaire peut être demandé. Une proposition écrite est adressée aux représentants légaux par le directeur. Ceux-ci font connaître leur réponse écrite dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. Passé ce délai, l'absence de réponse équivaut à l'acceptation de la proposition. | |
| 227 | Lorsque la durée passée par un élève à l'école élémentaire doit être allongée ou réduite d'un an, il est procédé comme suit : | |
| 230 | 228 | |
| 231 | Toute proposition acceptée devient décision. | |
| 229 | L'équipe pédagogique, éventuellement sur demande des représentants légaux, examine la situation de l'enfant. L'avis du médecin scolaire peut être demandé. Une décision écrite est adressée aux représentants légaux par le directeur. Ceux-ci disposent d'un délai de quinze jours pour former un recours auprès de la commission de recours. | |
| 232 | 230 | |
| 233 | Si les représentants légaux contestent la proposition, ils peuvent, dans le même délai, saisir une commission de recours constituée à l'initiative d'au moins une école privée. A cet effet, le directeur de l'école privée sous contrat, dans le délai de huit jours suivant leur refus de la proposition, informe les représentants légaux de l'existence de la commission et de la possibilité qu'ils ont de la saisir par son intermédiaire. La commission de recours est composée de deux directeurs d'écoles privées sous contrat au moins et de deux enseignants contractuels ou agréés au moins. Les membres de la commission de recours ne siègent pas lorsqu'est examiné le recours concernant un enfant de l'école dans laquelle ils exercent. La composition et les règles de fonctionnement de la commission sont communiquées au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. | |
| 231 | Si les représentants légaux contestent la décision, ils peuvent, dans le même délai, saisir une commission de recours constituée à l'initiative d'au moins une école privée. A cet effet, le directeur de l'école privée sous contrat, dans le délai de huit jours suivant leur refus de la décision, informe les représentants légaux de l'existence de la commission et de la possibilité qu'ils ont de la saisir par son intermédiaire. La commission de recours est composée de deux directeurs d'écoles privées sous contrat au moins et de deux enseignants contractuels ou agréés au moins. Les membres de la commission de recours ne siègent pas lorsqu'est examiné le recours concernant un enfant de l'école dans laquelle ils exercent. La composition et les règles de fonctionnement de la commission sont communiquées au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. | |
| 234 | 232 | |
| 235 | La commission procède à un nouvel examen de la situation de l'enfant. | |
| 233 | La commission procède à un nouvel examen de la situation de l'enfant. | |
| 236 | 234 | |
| 237 | Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ou son représentant, peut assister aux réunions de la commission de recours. | |
| 235 | Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ou son représentant, peut assister aux réunions de la commission de recours. | |
| 238 | 236 | |
| 239 | Les décisions prises par la commission de recours sont définitives. | |
| 237 | Les décisions prises par la commission de recours sont définitives. | |
| 240 | 238 | |
| 241 | 239 | Elles sont communiquées aux représentants légaux et au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. |
| 242 | 240 | |
| Article LEGIARTI000036626978 L1362→1360 | ||
| 1362 | 1360 | |
| 1363 | 1361 | En cas de décision de redoublement, l'admission d'élèves issus de l'enseignement public dans un établissement d'enseignement privé sous contrat ou l'admission d'élèves des établissements d'enseignement privés sous contrat dans l'enseignement public est réalisée selon les modalités définies à [l'article D. 331-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527030&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D331-39 \(VT\)"). |
| 1364 | 1362 | |
| 1365 | **Article LEGIARTI000036626978** | |
| 1363 | **Article LEGIARTI000049289673** | |
| 1366 | 1364 | |
| 1367 | A tout moment de l'année scolaire, lorsque l'élève rencontre des difficultés importantes d'apprentissage, un dispositif d'accompagnement pédagogique est mis en place. A titre exceptionnel, lorsque le dispositif d'accompagnement pédagogique mis en place n'a pas permis de pallier les difficultés importantes d'apprentissage rencontrées par l'élève, un redoublement peut être décidé par le chef d'établissement en fin d'année scolaire. Cette décision intervient à la suite d'une phase de dialogue avec l'élève et ses représentants légaux ou l'élève lui-même lorsque ce dernier est majeur et après que le conseil de classe s'est prononcé, conformément à l'article [L. 311-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524746&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 1365 | A tout moment de l'année scolaire, lorsque l'élève rencontre des difficultés importantes d'apprentissage, un dispositif d'accompagnement pédagogique est mis en place. Pour le passage dans la classe supérieure, il est tenu compte des progrès de l'élève réalisés dans le cadre des activités prévues dans les dispositifs d'accompagnement. Lorsque l'ensemble des dispositifs d'accompagnement pédagogique mis en place n'a pas permis de pallier les difficultés importantes d'apprentissage rencontrées par l'élève, un redoublement peut être décidé par le chef d'établissement en fin d'année scolaire. La décision de redoublement intervient à la suite d'une phase de dialogue avec l'élève et ses représentants légaux ou l'élève lui-même lorsque ce dernier est majeur et après que le conseil de classe s'est prononcé, conformément à l'article L. 311-7. | |
| 1368 | 1366 | |
| 1369 | La décision de redoublement est notifiée par le chef d'établissement aux représentants légaux de l'élève ou à l'élève lui-même lorsqu'il est majeur. Ces derniers peuvent faire appel de cette décision dans les conditions prévues par les articles [D. 331-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527025&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 331-35](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527026&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 331-56 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527049&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 331-57](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527050&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 1367 | La décision de redoublement est notifiée par le chef d'établissement aux représentants légaux de l'élève ou à l'élève lui-même lorsqu'il est majeur. Ces derniers peuvent faire appel de cette décision dans les conditions prévues par les articles [D. 331-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527025&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 331-35](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527026&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 331-56 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527049&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 331-57](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527050&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 1370 | 1368 | |
| 1371 | La mise en œuvre d'une décision de redoublement s'accompagne d'un dispositif d'accompagnement pédagogique spécifique de l'élève concerné, qui peut notamment prendre la forme d'un programme personnalisé de réussite éducative. | |
| 1369 | La mise en œuvre d'une décision de redoublement s'accompagne d'un dispositif d'accompagnement pédagogique spécifique de l'élève concerné, qui peut notamment prendre la forme d'un programme personnalisé de réussite éducative prévu à l'article D. 332-6. | |
| 1372 | 1370 | |
| 1373 | Une seule décision de redoublement peut intervenir durant la scolarité d'un élève avant la fin du cycle 4 mentionné à l'article [D. 311-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027760034&dateTexte=&categorieLien=cid), sans préjudice des dispositions de l'article [D. 351-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527288&dateTexte=&categorieLien=cid). Toutefois, une seconde décision de redoublement peut être prononcée, avant la fin du cycle 4, après l'accord préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale. | |
| 1371 | Une seule décision de redoublement peut intervenir durant toute la scolarité au collège d'un élève, sans préjudice des dispositions de l'article D. 351-7. Toutefois, en cas d'interruption de scolarité, une seconde décision de redoublement peut être prononcée, avant la fin du cycle 4, après l'accord préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale. | |
| 1374 | 1372 | |
| 1375 | 1373 | ## Section 5 bis : L'orientation post-baccalauréat dans les lycées |
| 1376 | 1374 | |
| Article LEGIARTI000029781236 L7506→7504 | ||
| 7506 | 7504 | |
| 7507 | 7505 | Les élèves présentant des besoins éducatifs particuliers bénéficient d'un accompagnement pédagogique spécifique en application des dispositions des [articles D. 311-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029781139&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D311-13 \(V\)"), [D. 321-3 à D. 321-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029783115&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. D321-3 \(VD\)"), [D. 321-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029783124&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. D321-7 \(VD\)"), [D. 321-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029783132&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. D321-22 \(VD\)"), [D. 332-6 à D. 332-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527062&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D332-6 \(VT\)"), [D. 333-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527103&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 351-1 à D. 351-9.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527276&dateTexte=&categorieLien=cid) |
| 7508 | 7506 | |
| 7509 | **Article LEGIARTI000029781236** | |
| 7510 | ||
| 7511 | Le programme personnalisé de réussite éducative, prévu à [l'article L. 311-3-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524741&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L311-3-1 \(V\)"), permet de coordonner les actions mises en œuvre lorsqu'il apparaît qu'un élève risque de ne pas maîtriser certaines connaissances et compétences attendues à la fin d'un cycle. Il implique des pratiques pédagogiques diversifiées et différenciées, d'une durée ajustable, suivant une progression accordée à celle de l'élève. L'essentiel de ces actions est conduit au sein de la classe. | |
| 7512 | ||
| 7513 | 7507 | **Article LEGIARTI000029781253** |
| 7514 | 7508 | |
| 7515 | 7509 | Les élèves dont les difficultés scolaires résultent d'un trouble des apprentissages peuvent bénéficier d'un plan d'accompagnement personnalisé prévu à l'article [L. 311-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524746&dateTexte=&categorieLien=cid), après avis du médecin de l'éducation nationale. Il se substitue à un éventuel programme personnalisé de réussite éducative. Le plan d'accompagnement personnalisé définit les mesures pédagogiques qui permettent à l'élève de suivre les enseignements prévus au programme correspondant au cycle dans lequel il est scolarisé. Il est révisé tous les ans. |
| Article LEGIARTI000049289634 L7518→7512 | ||
| 7518 | 7512 | |
| 7519 | 7513 | Sans préjudice des dispositions de l'article D. 351-28, les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire qui disposent d'un plan d'accompagnement personnalisé au titre d'un trouble du neuro-développement peuvent bénéficier d'aménagements et adaptations dans les mêmes conditions que celles définies à l'article D. 351-27 et suivants. Ces aménagements et adaptations sont en cohérence avec les mesures pédagogiques mises en œuvre dans le cadre du plan d'accompagnement personnalisé. |
| 7520 | 7514 | |
| 7515 | **Article LEGIARTI000049289634** | |
| 7516 | ||
| 7517 | Le programme personnalisé de réussite éducative, prévu à [l'article L. 311-3-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524741&dateTexte=&categorieLien=cid), permet de coordonner les actions mises en œuvre lorsqu'il apparaît qu'un élève risque de ne pas maîtriser certaines connaissances et compétences attendues à la fin d'un cycle. Il implique des pratiques pédagogiques diversifiées et différenciées, d'une durée ajustable, suivant une progression accordée à celle de l'élève. Les actions sont conduites au sein de la classe, sur périodes scolaires et le cas échéant hors temps scolaire. Avec l'accord des responsables légaux de l'élève, et sur la base du volontariat des professeurs, le programme de réussite éducative peut également inclure la participation à des stages de réussite organisés lors des vacances scolaires dans la limite de trois semaines par an. | |
| 7518 | ||
| 7521 | 7519 | ## Chapitre II : La formation professionnelle et l'apprentissage des jeunes handicapés. |
| 7522 | 7520 | |
| 7523 | 7521 | **Article LEGIARTI000006527312** |
| Article LEGIARTI000049173564 L8528→8526 | ||
| 8528 | 8526 | |
| 8529 | 8527 | 7° Au premier alinéa de l'article R. 361-10, après les mots : “ cycle d'enseignement professionnel initial ”, sont insérés les mots : “ de musique, de danse et d'art dramatique ”. |
| 8530 | 8528 | |
| 8531 | **Article LEGIARTI000049173564** | |
| 8529 | **Article LEGIARTI000049289694** | |
| 8532 | 8530 | |
| 8533 | 8531 | I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : |
| 8534 | 8532 | |
| @@ -8538,400 +8536,400 @@ DANS LEUR REDACTION | ||
| 8538 | 8536 | ---|--- |
| 8539 | 8537 | |
| 8540 | 8538 | D. 311-1 D. 311-2, 2e alinéa, à D. 311-5| |
| 8541 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8539 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8542 | 8540 | |
| 8543 | 8541 | D. 311-6| |
| 8544 | Résultant du décret n° 2019-824 du 2 août 2019 | |
| 8542 | Résultant du décret n° 2019-824 du 2 août 2019 | |
| 8545 | 8543 | |
| 8546 | 8544 | D. 311-7 à D. 311-9| |
| 8547 | Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 | |
| 8545 | Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 | |
| 8548 | 8546 | |
| 8549 | 8547 | D. 311-10, 1er à 6e alinéas| |
| 8550 | Résultant du décret n° 2013-682 du 24 juillet 2013 | |
| 8551 | ||
| 8552 | D. 311-11 à D. 311-13| | |
| 8553 | Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 | |
| 8548 | Résultant du décret n° 2013-682 du 24 juillet 2013 | |
| 8549 | D. 311-11| Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 | |
| 8550 | D. 311-12| Résultant du décret n° 2024-228 du 16 mars 2024 | |
| 8551 | D. 311-13| Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 | |
| 8554 | 8552 | |
| 8555 | 8553 | D. 311-13-1| |
| 8556 | Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020 | |
| 8554 | Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020 | |
| 8557 | 8555 | |
| 8558 | 8556 | D. 312-1| |
| 8559 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8557 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8560 | 8558 | |
| 8561 | 8559 | D. 312-1-1 D. 312-1-2, I, II et III,D. 312-1-3| |
| 8562 | Résultant du décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 | |
| 8560 | Résultant du décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 | |
| 8563 | 8561 | |
| 8564 | 8562 | D. 312-4 à D. 312-6 D. 312-16| |
| 8565 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8563 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8566 | 8564 | |
| 8567 | 8565 | D. 312-16-1| |
| 8568 | Résultant du décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010 | |
| 8566 | Résultant du décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010 | |
| 8569 | 8567 | |
| 8570 | 8568 | D. 312-17| |
| 8571 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8569 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8572 | 8570 | |
| 8573 | 8571 | D. 312-18 à D. 312-20| |
| 8574 | Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020 | |
| 8572 | Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020 | |
| 8575 | 8573 | |
| 8576 | 8574 | D. 312-21 et D. 312-22| |
| 8577 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8575 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8578 | 8576 | |
| 8579 | 8577 | D. 312-29| |
| 8580 | Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020 | |
| 8578 | Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020 | |
| 8581 | 8579 | |
| 8582 | 8580 | D. 312-40| |
| 8583 | Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 | |
| 8581 | Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 | |
| 8584 | 8582 | |
| 8585 | 8583 | D. 312-41 et D. 312-42| |
| 8586 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8584 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8587 | 8585 | |
| 8588 | 8586 | D. 312-43, 1er alinéa D. 312-44| |
| 8589 | Résultant du décret n° 2007-429 du 25 mars 2007 | |
| 8587 | Résultant du décret n° 2007-429 du 25 mars 2007 | |
| 8590 | 8588 | |
| 8591 | 8589 | D. 312-46 D. 312-48| |
| 8592 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8590 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8593 | 8591 | |
| 8594 | 8592 | D. 312-48-1| |
| 8595 | Résultant du décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 | |
| 8593 | Résultant du décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 | |
| 8596 | 8594 | |
| 8597 | 8595 | D. 312-49| |
| 8598 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8596 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8599 | 8597 | |
| 8600 | 8598 | D. 313-1, 1er alinéa| |
| 8601 | Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 | |
| 8599 | Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 | |
| 8602 | 8600 | |
| 8603 | 8601 | D. 313-2 et D. 313-3| |
| 8604 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8602 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8605 | 8603 | |
| 8606 | 8604 | D. 313-5, 1er alinéa| |
| 8607 | Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 | |
| 8605 | Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 | |
| 8608 | 8606 | |
| 8609 | 8607 | D. 313-14 à D. 313-17| |
| 8610 | 8608 | Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023 |
| 8611 | 8609 | |
| 8612 | 8610 | D. 313-18| |
| 8613 | Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011 | |
| 8611 | Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011 | |
| 8614 | 8612 | |
| 8615 | 8613 | D. 313-18-1, D. 313-20 et D. 313-21| |
| 8616 | 8614 | Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023 |
| 8617 | 8615 | |
| 8618 | 8616 | D. 313-27| |
| 8619 | Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011 | |
| 8617 | Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011 | |
| 8620 | 8618 | |
| 8621 | 8619 | D. 313-28| |
| 8622 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8620 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8623 | 8621 | D. 313-29| Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023 |
| 8624 | 8622 | |
| 8625 | 8623 | D. 313-32| |
| 8626 | Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 | |
| 8624 | Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 | |
| 8627 | 8625 | |
| 8628 | 8626 | D. 313-33| |
| 8629 | Résultant du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 | |
| 8627 | Résultant du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 | |
| 8630 | 8628 | |
| 8631 | 8629 | D. 314-70| |
| 8632 | Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 | |
| 8630 | Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 | |
| 8633 | 8631 | |
| 8634 | 8632 | D. 314-71| |
| 8635 | Résultant du décret n° 2019-920 du 30 août 2019 | |
| 8633 | Résultant du décret n° 2019-920 du 30 août 2019 | |
| 8636 | 8634 | |
| 8637 | 8635 | D. 314-71-1 à D. 314-73| |
| 8638 | Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 | |
| 8636 | Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 | |
| 8639 | 8637 | |
| 8640 | 8638 | D. 314-74| |
| 8641 | Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 | |
| 8639 | Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 | |
| 8642 | 8640 | |
| 8643 | 8641 | D. 314-75 à D. 314-80 D. 314-82D. 314-84 à D. 314-88| |
| 8644 | Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 | |
| 8642 | Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 | |
| 8645 | 8643 | |
| 8646 | 8644 | D. 314-90| |
| 8647 | Résultant du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 | |
| 8645 | Résultant du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 | |
| 8648 | 8646 | |
| 8649 | 8647 | D. 314-91| |
| 8650 | Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 | |
| 8648 | Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 | |
| 8651 | 8649 | |
| 8652 | 8650 | D. 314-99 à D. 314-105| |
| 8653 | Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 | |
| 8651 | Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 | |
| 8654 | 8652 | |
| 8655 | 8653 | D. 321-1| |
| 8656 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8654 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8657 | 8655 | |
| 8658 | 8656 | D. 321-3| |
| 8659 | Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 | |
| 8657 | Résultant du décret n° 2024-228 du 16 mars 2024 | |
| 8660 | 8658 | |
| 8661 | 8659 | D. 321-4 D. 321-5, 1er alinéa| |
| 8662 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8660 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8663 | 8661 | |
| 8664 | 8662 | D. 321-6| |
| 8665 | Résultant du décret n° 2018-119 du 20 février 2018 | |
| 8663 | Résultant du décret n° 2024-228 du 16 mars 2024 | |
| 8666 | 8664 | |
| 8667 | 8665 | D. 321-7| |
| 8668 | Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 | |
| 8666 | Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 | |
| 8669 | 8667 | |
| 8670 | 8668 | D. 321-9, 1er alinéa| |
| 8671 | Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 | |
| 8669 | Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 | |
| 8672 | 8670 | |
| 8673 | 8671 | D. 321-10| |
| 8674 | Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 | |
| 8672 | Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 | |
| 8675 | 8673 | |
| 8676 | 8674 | D. 321-11 à D. 321-13| |
| 8677 | 8675 | Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006 |
| 8678 | 8676 | |
| 8679 | 8677 | D. 321-16| |
| 8680 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8678 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8681 | 8679 | |
| 8682 | 8680 | D. 331-1| |
| 8683 | Résultant de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 | |
| 8681 | Résultant de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 | |
| 8684 | 8682 | |
| 8685 | 8683 | D. 331-2 à D. 331-5| |
| 8686 | 8684 | Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006 |
| 8687 | 8685 | |
| 8688 | 8686 | D. 331-6| |
| 8689 | Résultant du décret n° 2019-636 du 24 juin 2019 | |
| 8687 | Résultant du décret n° 2019-636 du 24 juin 2019 | |
| 8690 | 8688 | |
| 8691 | 8689 | D. 331-7 et D. 331-8| |
| 8692 | 8690 | Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006 |
| 8693 | 8691 | |
| 8694 | 8692 | D. 331-9| |
| 8695 | Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 | |
| 8693 | Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 | |
| 8696 | 8694 | |
| 8697 | 8695 | D. 331-10 et D. 331-11| |
| 8698 | 8696 | Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006 |
| 8699 | 8697 | |
| 8700 | 8698 | D. 331-12| |
| 8701 | Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 | |
| 8699 | Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 | |
| 8702 | 8700 | |
| 8703 | 8701 | D. 331-13| |
| 8704 | 8702 | Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006 |
| 8705 | 8703 | |
| 8706 | 8704 | D. 331-14| |
| 8707 | Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 | |
| 8705 | Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 | |
| 8708 | 8706 | |
| 8709 | 8707 | D. 331-15| |
| 8710 | Résultant du décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 | |
| 8708 | Résultant du décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 | |
| 8711 | 8709 | |
| 8712 | 8710 | D. 331-23| |
| 8713 | Résultant décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 | |
| 8711 | Résultant décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 | |
| 8714 | 8712 | |
| 8715 | 8713 | D. 331-24 et D. 331-25| |
| 8716 | Résultant du décret n° 2021-954 du 19 juillet 2021 | |
| 8714 | Résultant du décret n° 2021-954 du 19 juillet 2021 | |
| 8717 | 8715 | |
| 8718 | 8716 | D. 331-27| |
| 8719 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8717 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8720 | 8718 | |
| 8721 | 8719 | D. 331-28| |
| 8722 | Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 | |
| 8720 | Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 | |
| 8723 | 8721 | |
| 8724 | 8722 | D. 331-29 à D. 331-32| |
| 8725 | Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 | |
| 8723 | Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 | |
| 8726 | 8724 | |
| 8727 | 8725 | D. 331-33| |
| 8728 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8726 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8729 | 8727 | |
| 8730 | 8728 | D. 331-34 et D. 331-35| |
| 8731 | Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 | |
| 8729 | Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 | |
| 8732 | 8730 | |
| 8733 | 8731 | D. 331-36| |
| 8734 | Résultant du décret n° 2019-370 du 25 avril 2019 | |
| 8732 | Résultant du décret n° 2019-370 du 25 avril 2019 | |
| 8735 | 8733 | |
| 8736 | 8734 | D. 331-37| |
| 8737 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8735 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8738 | 8736 | |
| 8739 | 8737 | D. 331-38| |
| 8740 | Résultant du décret n° 2019-370 du 25 avril 2019 | |
| 8738 | Résultant du décret n° 2019-370 du 25 avril 2019 | |
| 8741 | 8739 | |
| 8742 | 8740 | D. 331-40| |
| 8743 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8741 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8744 | 8742 | |
| 8745 | 8743 | D. 331-41| |
| 8746 | Résultant du décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010 | |
| 8744 | Résultant du décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010 | |
| 8747 | 8745 | |
| 8748 | 8746 | D. 331-42| |
| 8749 | 8747 | Résultant du décret n° 2015-1531 du 26 octobre 2015 |
| 8750 | 8748 | |
| 8751 | 8749 | D. 331-43| |
| 8752 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8750 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8753 | 8751 | |
| 8754 | 8752 | D. 331-62| |
| 8755 | Résultant du décret n° 2018-119 du 20 février 2018 | |
| 8753 | Résultant du décret n° 2024-228 du 16 mars 2024 | |
| 8756 | 8754 | |
| 8757 | 8755 | D. 331-63| |
| 8758 | Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 | |
| 8756 | Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 | |
| 8759 | 8757 | |
| 8760 | 8758 | D. 331-64-1| |
| 8761 | Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 | |
| 8759 | Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 | |
| 8762 | 8760 | |
| 8763 | 8761 | D. 332-1| |
| 8764 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8762 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8765 | 8763 | |
| 8766 | 8764 | D. 332-2| |
| 8767 | Résultant du décret n° 2015-544 du 19 mai 2015 | |
| 8765 | Résultant du décret n° 2015-544 du 19 mai 2015 | |
| 8768 | 8766 | |
| 8769 | 8767 | D. 332-3| |
| 8770 | Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 | |
| 8768 | Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 | |
| 8771 | 8769 | |
| 8772 | 8770 | D. 332-4, I| |
| 8773 | Résultant du décret n° 2015-544 du 19 mai 2015 | |
| 8771 | Résultant du décret n° 2015-544 du 19 mai 2015 | |
| 8774 | 8772 | |
| 8775 | 8773 | D. 332-5 et D. 332-6| |
| 8776 | Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 | |
| 8774 | Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 | |
| 8777 | 8775 | |
| 8778 | 8776 | D. 332-7, 1er alinéa| |
| 8779 | Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 | |
| 8777 | Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 | |
| 8780 | 8778 | |
| 8781 | 8779 | D. 332-8 à D. 332-10 D. 332-12| |
| 8782 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8780 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8783 | 8781 | |
| 8784 | 8782 | D. 332-13| |
| 8785 | Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 | |
| 8783 | Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 | |
| 8786 | 8784 | |
| 8787 | 8785 | D. 332-14| |
| 8788 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8786 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8789 | 8787 | |
| 8790 | 8788 | D. 332-15| |
| 8791 | Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 | |
| 8789 | Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 | |
| 8792 | 8790 | |
| 8793 | 8791 | D. 332-16| |
| 8794 | Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012 | |
| 8792 | Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012 | |
| 8795 | 8793 | |
| 8796 | 8794 | D. 332-17| |
| 8797 | Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 | |
| 8795 | Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 | |
| 8798 | 8796 | |
| 8799 | 8797 | D. 332-18 et D. 332-19| |
| 8800 | Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012 | |
| 8798 | Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012 | |
| 8801 | 8799 | |
| 8802 | 8800 | D. 332-20| |
| 8803 | Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 | |
| 8801 | Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 | |
| 8804 | 8802 | |
| 8805 | 8803 | D. 332-21 et D. 332-22| |
| 8806 | Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012 | |
| 8804 | Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012 | |
| 8807 | 8805 | |
| 8808 | 8806 | D. 332-23 et D. 332-24| |
| 8809 | Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 | |
| 8807 | Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 | |
| 8810 | 8808 | |
| 8811 | 8809 | D. 332-25| |
| 8812 | Résultant du décret n° 2010-784 du 8 juillet 2010 | |
| 8810 | Résultant du décret n° 2010-784 du 8 juillet 2010 | |
| 8813 | 8811 | |
| 8814 | 8812 | D. 332-26| |
| 8815 | Résultant du décret n° 2012-391 du 21 mars 2012 | |
| 8813 | Résultant du décret n° 2012-391 du 21 mars 2012 | |
| 8816 | 8814 | |
| 8817 | 8815 | D. 332-27| |
| 8818 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8816 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8819 | 8817 | |
| 8820 | 8818 | D. 332-29| |
| 8821 | Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 | |
| 8819 | Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 | |
| 8822 | 8820 | |
| 8823 | 8821 | D. 333-1| |
| 8824 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8822 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8825 | 8823 | |
| 8826 | 8824 | D. 333-2| |
| 8827 | 8825 | Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024 |
| 8828 | 8826 | |
| 8829 | 8827 | D. 333-3| |
| 8830 | Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 | |
| 8828 | Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 | |
| 8831 | 8829 | |
| 8832 | 8830 | D. 333-3-1| |
| 8833 | 8831 | Résultant du décret n° 2023-1111 du 29 novembre 2023 |
| 8834 | 8832 | |
| 8835 | 8833 | D. 333-4| |
| 8836 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8834 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8837 | 8835 | |
| 8838 | 8836 | D. 333-5| |
| 8839 | Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | |
| 8837 | Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | |
| 8840 | 8838 | |
| 8841 | 8839 | D. 333-6| |
| 8842 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8840 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8843 | 8841 | |
| 8844 | 8842 | D. 333-7 et D. 332-8| |
| 8845 | Résultant du décret n° 2009-148 du 10 février 2009 | |
| 8843 | Résultant du décret n° 2009-148 du 10 février 2009 | |
| 8846 | 8844 | |
| 8847 | 8845 | D. 333-9 et D. 333-10 D. 333-12 à D. 333-15| |
| 8848 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8846 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8849 | 8847 | |
| 8850 | 8848 | D. 333-16 et D. 333-17| |
| 8851 | Résultant du décret n° 2009-148 du 10 février 2009 | |
| 8849 | Résultant du décret n° 2009-148 du 10 février 2009 | |
| 8852 | 8850 | |
| 8853 | 8851 | D. 333-18| |
| 8854 | Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 | |
| 8852 | Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 | |
| 8855 | 8853 | |
| 8856 | 8854 | D. 333-18-1| |
| 8857 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 8855 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 8858 | 8856 | |
| 8859 | 8857 | D. 334-1 à D. 334-2| |
| 8860 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8858 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8861 | 8859 | Article D. 334-3| Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 |
| 8862 | 8860 | Article D. 334-4| Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022 |
| 8863 | 8861 | |
| 8864 | 8862 | D. 334-4-1| |
| 8865 | Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 | |
| 8863 | Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 | |
| 8866 | 8864 | |
| 8867 | 8865 | D. 334-5 à D. 334-7| |
| 8868 | Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 | |
| 8866 | Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 | |
| 8869 | 8867 | |
| 8870 | 8868 | Article D. 334-7-1| Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022 |
| 8871 | 8869 | Articles D. 334-8 et D. 334-9| |
| 8872 | 8870 | Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 |
| 8873 | 8871 | |
| 8874 | 8872 | D. 334-10| |
| 8875 | Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019 | |
| 8873 | Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019 | |
| 8876 | 8874 | |
| 8877 | 8875 | D. 334-11| |
| 8878 | Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021 | |
| 8876 | Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021 | |
| 8879 | 8877 | |
| 8880 | 8878 | D. 334-12| |
| 8881 | Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 | |
| 8879 | Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 | |
| 8882 | 8880 | |
| 8883 | 8881 | D. 334-13 et D. 334-14| Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022 |
| 8884 | 8882 | |
| 8885 | 8883 | D. 334-15| |
| 8886 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 8884 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 8887 | 8885 | |
| 8888 | 8886 | D. 334-15-1 à D. 334-17| |
| 8889 | Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 | |
| 8887 | Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 | |
| 8890 | 8888 | |
| 8891 | 8889 | D. 334-18| |
| 8892 | Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 | |
| 8890 | Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 | |
| 8893 | 8891 | |
| 8894 | 8892 | D. 334-19| |
| 8895 | Résultant du décret n° 2021-100 du 1er février 2021 | |
| 8893 | Résultant du décret n° 2021-100 du 1er février 2021 | |
| 8896 | 8894 | |
| 8897 | 8895 | D. 334-20| |
| 8898 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8896 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8899 | 8897 | |
| 8900 | 8898 | D. 334-21| |
| 8901 | Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021 | |
| 8899 | Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021 | |
| 8902 | 8900 | |
| 8903 | 8901 | D. 334-21-1 et D. 334-22| |
| 8904 | Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 | |
| 8902 | Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 | |
| 8905 | 8903 | |
| 8906 | 8904 | D. 334-25| |
| 8907 | Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 | |
| 8905 | Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 | |
| 8908 | 8906 | |
| 8909 | 8907 | D. 334-26| |
| 8910 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 8908 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 8911 | 8909 | |
| 8912 | 8910 | D. 334-27| |
| 8913 | 8911 | Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022 |
| 8914 | 8912 | |
| 8915 | 8913 | D. 334-28 à D. 334-30| |
| 8916 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 8914 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 8917 | 8915 | |
| 8918 | 8916 | D. 334-31 à D. 334-32| |
| 8919 | Résultant du décret n° 2013-469 du 5 juin 2013 | |
| 8917 | Résultant du décret n° 2013-469 du 5 juin 2013 | |
| 8920 | 8918 | |
| 8921 | 8919 | D. 334-32-1| |
| 8922 | Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 | |
| 8920 | Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 | |
| 8923 | 8921 | |
| 8924 | 8922 | D. 334-33| |
| 8925 | Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 | |
| 8923 | Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 | |
| 8926 | 8924 | |
| 8927 | 8925 | D. 334-34| |
| 8928 | Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020 | |
| 8926 | Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020 | |
| 8929 | 8927 | |
| 8930 | 8928 | D. 336-1| |
| 8931 | Résultant du décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010 | |
| 8929 | Résultant du décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010 | |
| 8932 | 8930 | |
| 8933 | 8931 | D. 336-2| |
| 8934 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8932 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8935 | 8933 | D. 336-3| |
| 8936 | 8934 | Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 |
| 8937 | 8935 | D. 336-4| |
| @@ -8939,93 +8937,93 @@ Résultant du décret n° 2022-412 du 22 mars 2022 | ||
| 8939 | 8937 | D. 336-4-1| Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 |
| 8940 | 8938 | |
| 8941 | 8939 | D. 336-5 à D. 336-7| |
| 8942 | Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 | |
| 8940 | Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 | |
| 8943 | 8941 | D. 336-7-1| Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022 |
| 8944 | 8942 | D. 336-8 et D. 336-9| Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 |
| 8945 | 8943 | |
| 8946 | 8944 | D. 336-10| |
| 8947 | Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019 | |
| 8945 | Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019 | |
| 8948 | 8946 | |
| 8949 | 8947 | D. 336-11| |
| 8950 | Résultant du décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018 | |
| 8948 | Résultant du décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018 | |
| 8951 | 8949 | |
| 8952 | 8950 | D. 336-12| |
| 8953 | Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 | |
| 8951 | Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 | |
| 8954 | 8952 | |
| 8955 | 8953 | D. 336-13 et D. 336-14| |
| 8956 | 8954 | Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022 |
| 8957 | 8955 | |
| 8958 | 8956 | D. 336-15| |
| 8959 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 8957 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 8960 | 8958 | |
| 8961 | 8959 | D. 336-15-1| |
| 8962 | Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 | |
| 8960 | Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 | |
| 8963 | 8961 | |
| 8964 | 8962 | D. 336-16| |
| 8965 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8963 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8966 | 8964 | |
| 8967 | 8965 | D. 336-17| |
| 8968 | Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 | |
| 8966 | Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 | |
| 8969 | 8967 | |
| 8970 | 8968 | D. 336-18| |
| 8971 | Résultant du décret n° 2021-100 du 1er février 2021 | |
| 8969 | Résultant du décret n° 2021-100 du 1er février 2021 | |
| 8972 | 8970 | |
| 8973 | 8971 | D. 336-19| |
| 8974 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8972 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 8975 | 8973 | |
| 8976 | 8974 | D. 336-20| |
| 8977 | 8975 | Résultant du décret n° 2022-412 du 22 mars 2022 |
| 8978 | 8976 | |
| 8979 | 8977 | D. 336-20-1| |
| 8980 | Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 | |
| 8978 | Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 | |
| 8981 | 8979 | |
| 8982 | 8980 | D. 336-21| |
| 8983 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 8981 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 8984 | 8982 | |
| 8985 | 8983 | D. 336-22| |
| 8986 | Résultant du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 | |
| 8984 | Résultant du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 | |
| 8987 | 8985 | |
| 8988 | 8986 | D. 336-22-1| |
| 8989 | Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 | |
| 8987 | Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 | |
| 8990 | 8988 | |
| 8991 | 8989 | D. 337-1| |
| 8992 | 8990 | Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024 |
| 8993 | 8991 | |
| 8994 | 8992 | D. 337-2| |
| 8995 | Résultant du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 | |
| 8993 | Résultant du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 | |
| 8996 | 8994 | |
| 8997 | 8995 | D. 337-3| |
| 8998 | Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019 | |
| 8996 | Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019 | |
| 8999 | 8997 | |
| 9000 | 8998 | D. 337-3-1| |
| 9001 | Résultant du décret n° 2019-1236 du 26 novembre 2019 | |
| 8999 | Résultant du décret n° 2019-1236 du 26 novembre 2019 | |
| 9002 | 9000 | |
| 9003 | 9001 | D. 337-4| |
| 9004 | 9002 | Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024 |
| 9005 | 9003 | |
| 9006 | 9004 | D. 337-5| |
| 9007 | Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 | |
| 9005 | Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 | |
| 9008 | 9006 | |
| 9009 | 9007 | D. 337-6| |
| 9010 | Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 | |
| 9008 | Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 | |
| 9011 | 9009 | |
| 9012 | 9010 | D. 337-7| |
| 9013 | 9011 | Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024 |
| 9014 | 9012 | |
| 9015 | 9013 | D. 337-8| |
| 9016 | Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 | |
| 9014 | Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 | |
| 9017 | 9015 | |
| 9018 | 9016 | D. 337-9| |
| 9019 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 9017 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 9020 | 9018 | |
| 9021 | 9019 | D. 337-10| |
| 9022 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9020 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9023 | 9021 | |
| 9024 | 9022 | D. 337-11| |
| 9025 | Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 | |
| 9023 | Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 | |
| 9026 | 9024 | |
| 9027 | 9025 | D. 337-12| |
| 9028 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9026 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9029 | 9027 | |
| 9030 | 9028 | D. 337-13| |
| 9031 | 9029 | Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024 |
| @@ -9034,124 +9032,124 @@ D. 337-14| | ||
| 9034 | 9032 | Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 |
| 9035 | 9033 | |
| 9036 | 9034 | D. 337-16| |
| 9037 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 9035 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 9038 | 9036 | |
| 9039 | 9037 | D. 337-16-1| |
| 9040 | 9038 | Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024 |
| 9041 | 9039 | |
| 9042 | 9040 | D. 337-17 et D. 337-18| |
| 9043 | Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 | |
| 9041 | Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 | |
| 9044 | 9042 | |
| 9045 | 9043 | D. 337-19 et D. 337-20| |
| 9046 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9044 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9047 | 9045 | |
| 9048 | 9046 | D. 337-21| |
| 9049 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 9047 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 9050 | 9048 | |
| 9051 | 9049 | D. 337-21-1| |
| 9052 | Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015 | |
| 9050 | Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015 | |
| 9053 | 9051 | |
| 9054 | 9052 | D. 337-22 et D. 337-23| |
| 9055 | Résultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021 | |
| 9053 | Résultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021 | |
| 9056 | 9054 | |
| 9057 | 9055 | D. 337-23-1| |
| 9058 | Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 | |
| 9056 | Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 | |
| 9059 | 9057 | |
| 9060 | 9058 | D. 337-24| |
| 9061 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 9059 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 9062 | 9060 | |
| 9063 | 9061 | D. 337-25-1| |
| 9064 | Résultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021 | |
| 9062 | Résultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021 | |
| 9065 | 9063 | |
| 9066 | 9064 | D. 337-51| |
| 9067 | 9065 | Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024 |
| 9068 | 9066 | |
| 9069 | 9067 | D. 337-52| |
| 9070 | Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 | |
| 9068 | Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 | |
| 9071 | 9069 | |
| 9072 | 9070 | D. 337-53| |
| 9073 | Résultant du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 | |
| 9071 | Résultant du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 | |
| 9074 | 9072 | |
| 9075 | 9073 | D. 337-54| |
| 9076 | Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019 | |
| 9074 | Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019 | |
| 9077 | 9075 | |
| 9078 | 9076 | D. 337-55 et 337-56| |
| 9079 | Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 | |
| 9077 | Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 | |
| 9080 | 9078 | |
| 9081 | 9079 | D. 337-57| |
| 9082 | 9080 | Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024 |
| 9083 | 9081 | |
| 9084 | 9082 | D. 337-58| |
| 9085 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 9083 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 9086 | 9084 | |
| 9087 | 9085 | D. 337-59| |
| 9088 | Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 | |
| 9086 | Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 | |
| 9089 | 9087 | |
| 9090 | 9088 | D. 337-60| |
| 9091 | Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 | |
| 9089 | Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 | |
| 9092 | 9090 | |
| 9093 | 9091 | D. 337-61| |
| 9094 | Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 | |
| 9092 | Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 | |
| 9095 | 9093 | |
| 9096 | 9094 | D. 337-62| |
| 9097 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 9095 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 9098 | 9096 | |
| 9099 | 9097 | D. 337-63| |
| 9100 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9098 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9101 | 9099 | |
| 9102 | 9100 | D. 337-64, 1er, 2e, 4e, 5e et 6e alinéas| |
| 9103 | Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019 | |
| 9101 | Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019 | |
| 9104 | 9102 | |
| 9105 | 9103 | D. 337-65| |
| 9106 | Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 | |
| 9104 | Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 | |
| 9107 | 9105 | |
| 9108 | 9106 | D. 337-66| |
| 9109 | Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009 | |
| 9107 | Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009 | |
| 9110 | 9108 | |
| 9111 | 9109 | D. 337-66-1| |
| 9112 | Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 | |
| 9110 | Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 | |
| 9113 | 9111 | |
| 9114 | 9112 | D. 337-67| |
| 9115 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9113 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9116 | 9114 | |
| 9117 | 9115 | D. 337-68| |
| 9118 | Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009 | |
| 9116 | Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009 | |
| 9119 | 9117 | |
| 9120 | 9118 | D. 337-69| |
| 9121 | Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 | |
| 9119 | Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 | |
| 9122 | 9120 | |
| 9123 | 9121 | D. 337-70| |
| 9124 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9122 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9125 | 9123 | |
| 9126 | 9124 | D. 337-71| |
| 9127 | Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 | |
| 9125 | Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 | |
| 9128 | 9126 | |
| 9129 | 9127 | D. 337-72 et D. 337-73| |
| 9130 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9128 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9131 | 9129 | |
| 9132 | 9130 | D. 337-74 et D. 337-74-1| |
| 9133 | Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 | |
| 9131 | Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 | |
| 9134 | 9132 | |
| 9135 | 9133 | D. 337-76| |
| 9136 | Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009 | |
| 9134 | Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009 | |
| 9137 | 9135 | |
| 9138 | 9136 | D. 337-77| |
| 9139 | Résultant du décret n° 2015-846 du 9 juillet 2015 | |
| 9137 | Résultant du décret n° 2015-846 du 9 juillet 2015 | |
| 9140 | 9138 | |
| 9141 | 9139 | D. 337-78 et D. 337-79| |
| 9142 | Résultant du décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021 | |
| 9140 | Résultant du décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021 | |
| 9143 | 9141 | |
| 9144 | 9142 | D. 337-80| |
| 9145 | Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009 | |
| 9143 | Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009 | |
| 9146 | 9144 | |
| 9147 | 9145 | D. 337-81| |
| 9148 | Résultant du décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021 | |
| 9146 | Résultant du décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021 | |
| 9149 | 9147 | |
| 9150 | 9148 | D. 337-82| |
| 9151 | Résultant du décret n° 2015-846 du 9 juillet 2015 | |
| 9149 | Résultant du décret n° 2015-846 du 9 juillet 2015 | |
| 9152 | 9150 | |
| 9153 | 9151 | D. 337-83 à D. 337-85| |
| 9154 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9152 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9155 | 9153 | |
| 9156 | 9154 | D. 337-86| |
| 9157 | 9155 | Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024 |
| @@ -9160,25 +9158,25 @@ D. 337-87| | ||
| 9160 | 9158 | Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009 |
| 9161 | 9159 | |
| 9162 | 9160 | D. 337-88 et D. 337-89| |
| 9163 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9161 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9164 | 9162 | |
| 9165 | 9163 | D. 337-89-1| |
| 9166 | Résultant du décret n° 2014-314 du 10 mars 2014 | |
| 9164 | Résultant du décret n° 2014-314 du 10 mars 2014 | |
| 9167 | 9165 | |
| 9168 | 9166 | D. 337-90| |
| 9169 | Résultant du décret n° 2012-197 du 8 février 2012 | |
| 9167 | Résultant du décret n° 2012-197 du 8 février 2012 | |
| 9170 | 9168 | |
| 9171 | 9169 | D. 337-91 à D. 337-93| |
| 9172 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 9170 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 9173 | 9171 | |
| 9174 | 9172 | D. 337-93-1| |
| 9175 | Résultant du décret n° 2014-314 du 10 mars 2014 | |
| 9173 | Résultant du décret n° 2014-314 du 10 mars 2014 | |
| 9176 | 9174 | |
| 9177 | 9175 | D. 337-94| |
| 9178 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 9176 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 9179 | 9177 | |
| 9180 | 9178 | D. 337-94-1| |
| 9181 | Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 | |
| 9179 | Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 | |
| 9182 | 9180 | |
| 9183 | 9181 | D. 337-95| |
| 9184 | 9182 | Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024 |
| @@ -9187,301 +9185,301 @@ D. 337-96| | ||
| 9187 | 9185 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 |
| 9188 | 9186 | |
| 9189 | 9187 | D. 337-97| |
| 9190 | Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 | |
| 9188 | Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 | |
| 9191 | 9189 | |
| 9192 | 9190 | D. 337-98| |
| 9193 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9191 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9194 | 9192 | |
| 9195 | 9193 | D. 337-99| |
| 9196 | Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019 | |
| 9194 | Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019 | |
| 9197 | 9195 | |
| 9198 | 9196 | D. 337-100| |
| 9199 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9197 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9200 | 9198 | |
| 9201 | 9199 | D. 337-101| |
| 9202 | Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 | |
| 9200 | Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 | |
| 9203 | 9201 | |
| 9204 | 9202 | D. 337-102| |
| 9205 | Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024 | |
| 9203 | Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024 | |
| 9206 | 9204 | |
| 9207 | 9205 | D. 337-105| |
| 9208 | Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019 | |
| 9206 | Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019 | |
| 9209 | 9207 | |
| 9210 | 9208 | D. 337-105-1| |
| 9211 | 9209 | Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024 |
| 9212 | 9210 | |
| 9213 | 9211 | D. 337-106| |
| 9214 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9212 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9215 | 9213 | |
| 9216 | 9214 | D. 337-107 à D. 337-109| |
| 9217 | Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 | |
| 9215 | Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 | |
| 9218 | 9216 | |
| 9219 | 9217 | D. 337-110| |
| 9220 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9218 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9221 | 9219 | |
| 9222 | 9220 | D. 337-111 D. 337-113| |
| 9223 | Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 | |
| 9221 | Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 | |
| 9224 | 9222 | |
| 9225 | 9223 | D. 337-114 à D. 337-116| |
| 9226 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 9224 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 9227 | 9225 | |
| 9228 | 9226 | D. 337-117 et D. 337-118| |
| 9229 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9227 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9230 | 9228 | |
| 9231 | 9229 | D. 337-119| |
| 9232 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 9230 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 9233 | 9231 | |
| 9234 | 9232 | D. 337-119-1| |
| 9235 | Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015 | |
| 9233 | Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015 | |
| 9236 | 9234 | |
| 9237 | 9235 | D. 337-120| |
| 9238 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 9236 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 9239 | 9237 | |
| 9240 | 9238 | D. 337-121| |
| 9241 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9239 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9242 | 9240 | |
| 9243 | 9241 | D. 337-122| |
| 9244 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 9242 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 9245 | 9243 | |
| 9246 | 9244 | D. 337-123| |
| 9247 | Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 | |
| 9245 | Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 | |
| 9248 | 9246 | |
| 9249 | 9247 | D. 337-123-1| |
| 9250 | Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015 | |
| 9248 | Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015 | |
| 9251 | 9249 | |
| 9252 | 9250 | D. 337-124| |
| 9253 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 9251 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 9254 | 9252 | |
| 9255 | 9253 | D. 337-125| |
| 9256 | 9254 | Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024 |
| 9257 | 9255 | |
| 9258 | 9256 | D. 337-126| |
| 9259 | Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 | |
| 9257 | Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 | |
| 9260 | 9258 | |
| 9261 | 9259 | D. 337-127| |
| 9262 | 9260 | Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024 |
| 9263 | 9261 | |
| 9264 | 9262 | D. 337-128| |
| 9265 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 9263 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 9266 | 9264 | |
| 9267 | 9265 | D. 337-128-1| |
| 9268 | Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017 | |
| 9266 | Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017 | |
| 9269 | 9267 | |
| 9270 | 9268 | D. 337-129| |
| 9271 | Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 | |
| 9269 | Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 | |
| 9272 | 9270 | |
| 9273 | 9271 | D. 337-130| |
| 9274 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 9272 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 9275 | 9273 | |
| 9276 | 9274 | D. 337-131| |
| 9277 | 9275 | Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024 |
| 9278 | 9276 | |
| 9279 | 9277 | D. 337-132| |
| 9280 | Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 | |
| 9278 | Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 | |
| 9281 | 9279 | |
| 9282 | 9280 | D. 337-133| |
| 9283 | Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 | |
| 9281 | Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 | |
| 9284 | 9282 | |
| 9285 | 9283 | D. 337-134| |
| 9286 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 9284 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 9287 | 9285 | |
| 9288 | 9286 | D. 337-135| |
| 9289 | Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 | |
| 9287 | Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 | |
| 9290 | 9288 | |
| 9291 | 9289 | D. 337-136| |
| 9292 | Résultant du décret n° 2017-793 du 5 mai 2017 | |
| 9290 | Résultant du décret n° 2017-793 du 5 mai 2017 | |
| 9293 | 9291 | |
| 9294 | 9292 | D. 337-137| |
| 9295 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 9293 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 9296 | 9294 | |
| 9297 | 9295 | D. 337-137-1| |
| 9298 | Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015 | |
| 9296 | Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015 | |
| 9299 | 9297 | |
| 9300 | 9298 | D. 337-138| |
| 9301 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 9299 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 9302 | 9300 | |
| 9303 | 9301 | D. 337-138-1| |
| 9304 | Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015 | |
| 9302 | Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015 | |
| 9305 | 9303 | |
| 9306 | 9304 | D. 337-139| |
| 9307 | 9305 | Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024 |
| 9308 | 9306 | |
| 9309 | 9307 | D. 337-140| |
| 9310 | Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 | |
| 9308 | Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 | |
| 9311 | 9309 | |
| 9312 | 9310 | D. 337-141| |
| 9313 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9311 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9314 | 9312 | |
| 9315 | 9313 | D. 337-142| |
| 9316 | Résultant du décret n° 2021-533 du 30 avril 2021 | |
| 9314 | Résultant du décret n° 2021-533 du 30 avril 2021 | |
| 9317 | 9315 | |
| 9318 | 9316 | D. 337-143| |
| 9319 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9317 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9320 | 9318 | |
| 9321 | 9319 | D. 337-144| |
| 9322 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 9320 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 9323 | 9321 | |
| 9324 | 9322 | D. 337-145| |
| 9325 | Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 | |
| 9323 | Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 | |
| 9326 | 9324 | |
| 9327 | 9325 | D. 337-146| |
| 9328 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 9326 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 9329 | 9327 | |
| 9330 | 9328 | D. 337-147| |
| 9331 | Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 | |
| 9329 | Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 | |
| 9332 | 9330 | |
| 9333 | 9331 | D. 337-148| |
| 9334 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9332 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9335 | 9333 | |
| 9336 | 9334 | D. 337-149| |
| 9337 | Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 | |
| 9335 | Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 | |
| 9338 | 9336 | |
| 9339 | 9337 | D. 337-150| |
| 9340 | Résultant du décret n° 2021-533 du 30 avril 2021 | |
| 9338 | Résultant du décret n° 2021-533 du 30 avril 2021 | |
| 9341 | 9339 | |
| 9342 | 9340 | D. 337-150-1| |
| 9343 | 9341 | Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024 |
| 9344 | 9342 | |
| 9345 | 9343 | D. 337-151| |
| 9346 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9344 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9347 | 9345 | |
| 9348 | 9346 | D. 337-152| |
| 9349 | Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 | |
| 9347 | Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 | |
| 9350 | 9348 | |
| 9351 | 9349 | D. 337-153| |
| 9352 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9350 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9353 | 9351 | |
| 9354 | 9352 | D. 337-154 et D. 337-154-1| |
| 9355 | 9353 | Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024 |
| 9356 | 9354 | |
| 9357 | 9355 | D. 337-155 à D. 337-157| |
| 9358 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 9356 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 9359 | 9357 | |
| 9360 | 9358 | D. 337-158| |
| 9361 | 9359 | Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024 |
| 9362 | 9360 | |
| 9363 | 9361 | D. 337-158-1| |
| 9364 | Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015 | |
| 9362 | Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015 | |
| 9365 | 9363 | |
| 9366 | 9364 | D. 337-159| |
| 9367 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 9365 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 9368 | 9366 | |
| 9369 | 9367 | D. 337-160| |
| 9370 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9368 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9371 | 9369 | |
| 9372 | 9370 | D. 337-172 à D. 337-175| |
| 9373 | Résultant du décret n° 2019-176 du 7 mars 2019 | |
| 9371 | Résultant du décret n° 2019-176 du 7 mars 2019 | |
| 9374 | 9372 | |
| 9375 | 9373 | D. 338-9| |
| 9376 | 9374 | Résultant du décret n° 2024-122 du 19 février 2024 |
| 9377 | 9375 | |
| 9378 | 9376 | D. 338-11| |
| 9379 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9377 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9380 | 9378 | |
| 9381 | 9379 | D. 338-12 et D. 338-13| |
| 9382 | Résultant du décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009 | |
| 9380 | Résultant du décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009 | |
| 9383 | 9381 | |
| 9384 | 9382 | D. 338-14 à D. 338-17| |
| 9385 | Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017 | |
| 9383 | Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017 | |
| 9386 | 9384 | |
| 9387 | 9385 | D. 338-18| |
| 9388 | Résultant du décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009 | |
| 9386 | Résultant du décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009 | |
| 9389 | 9387 | |
| 9390 | 9388 | D. 338-18-1 et D. 338-19| |
| 9391 | Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017 | |
| 9389 | Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017 | |
| 9392 | 9390 | |
| 9393 | 9391 | D. 338-20| |
| 9394 | Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 | |
| 9392 | Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 | |
| 9395 | 9393 | |
| 9396 | 9394 | D. 338-21 et D. 338-21-1| |
| 9397 | Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017 | |
| 9395 | Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017 | |
| 9398 | 9396 | |
| 9399 | 9397 | D. 338-22| |
| 9400 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9398 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9401 | 9399 | |
| 9402 | 9400 | D. 338-23 et D. 338-24| |
| 9403 | Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006 | |
| 9401 | Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006 | |
| 9404 | 9402 | |
| 9405 | 9403 | D. 338-26| |
| 9406 | Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 | |
| 9404 | Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 | |
| 9407 | 9405 | |
| 9408 | 9406 | D. 338-27| |
| 9409 | Résultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020 | |
| 9407 | Résultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020 | |
| 9410 | 9408 | |
| 9411 | 9409 | D. 338-28| |
| 9412 | Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019 | |
| 9410 | Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019 | |
| 9413 | 9411 | |
| 9414 | 9412 | D. 338-29| |
| 9415 | Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006 | |
| 9413 | Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006 | |
| 9416 | 9414 | |
| 9417 | 9415 | D. 338-30| |
| 9418 | Résultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020 | |
| 9416 | Résultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020 | |
| 9419 | 9417 | |
| 9420 | 9418 | D. 338-31| |
| 9421 | Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006 | |
| 9419 | Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006 | |
| 9422 | 9420 | |
| 9423 | 9421 | D. 338-32| |
| 9424 | Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020 | |
| 9422 | Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020 | |
| 9425 | 9423 | |
| 9426 | 9424 | D. 338-33 à D. 338-38| |
| 9427 | Résultant du décret n° 2010-469 du 7 mai 2010 | |
| 9425 | Résultant du décret n° 2010-469 du 7 mai 2010 | |
| 9428 | 9426 | |
| 9429 | 9427 | D. 338-39| |
| 9430 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 9428 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 9431 | 9429 | |
| 9432 | 9430 | D. 338-40 et D. 338-41| |
| 9433 | Résultant du décret n° 2010-469 du 7 mai 2010 | |
| 9431 | Résultant du décret n° 2010-469 du 7 mai 2010 | |
| 9434 | 9432 | |
| 9435 | 9433 | D. 338-42| |
| 9436 | Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 | |
| 9434 | Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 | |
| 9437 | 9435 | |
| 9438 | 9436 | D. 338-43 à D. 338-45| |
| 9439 | Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | |
| 9437 | Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | |
| 9440 | 9438 | |
| 9441 | 9439 | D. 338-46| |
| 9442 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 9440 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 9443 | 9441 | |
| 9444 | 9442 | D. 338-47| |
| 9445 | Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | |
| 9443 | Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | |
| 9446 | 9444 | |
| 9447 | 9445 | D. 338-48 à D. 338-52| |
| 9448 | Résultant du décret n° 2020-1158 du 21 septembre 2020 | |
| 9446 | Résultant du décret n° 2020-1158 du 21 septembre 2020 | |
| 9449 | 9447 | |
| 9450 | 9448 | D. 341-1| |
| 9451 | Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 | |
| 9449 | Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 | |
| 9452 | 9450 | |
| 9453 | 9451 | D. 341-40| |
| 9454 | Résultant du décret n° 2011-191 du 17 février 2011 | |
| 9452 | Résultant du décret n° 2011-191 du 17 février 2011 | |
| 9455 | 9453 | |
| 9456 | 9454 | D. 341-41 et D. 341-45| |
| 9457 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9455 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9458 | 9456 | |
| 9459 | 9457 | D. 351-5| |
| 9460 | Résultant du décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 | |
| 9458 | Résultant du décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 | |
| 9461 | 9459 | |
| 9462 | 9460 | D. 351-27| |
| 9463 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9461 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9464 | 9462 | |
| 9465 | 9463 | D. 351-28| |
| 9466 | Résultant du décret n° 2015-1051 du 25 août 2015 | |
| 9464 | Résultant du décret n° 2015-1051 du 25 août 2015 | |
| 9467 | 9465 | |
| 9468 | 9466 | D. 351-28-1| |
| 9469 | Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020 | |
| 9467 | Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020 | |
| 9470 | 9468 | |
| 9471 | 9469 | D. 351-29| |
| 9472 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9470 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9473 | 9471 | |
| 9474 | 9472 | D. 351-30| |
| 9475 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 9473 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 | |
| 9476 | 9474 | |
| 9477 | 9475 | D. 351-31| |
| 9478 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9476 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 | |
| 9479 | 9477 | |
| 9480 | 9478 | D. 361-3 et D. 361-4| |
| 9481 | Résultant du décret n° 2015-1227 du 2 octobre 2015 | |
| 9479 | Résultant du décret n° 2015-1227 du 2 octobre 2015 | |
| 9482 | 9480 | |
| 9483 | 9481 | D. 361-5 et D. 361-6| |
| 9484 | Résultant du décret n° 2020-1127 du 11 septembre 2020 | |
| 9482 | Résultant du décret n° 2020-1127 du 11 septembre 2020 | |
| 9485 | 9483 | |
| 9486 | 9484 | D. 363-2, 1er alinéa| |
| 9487 | 9485 | Résultant du décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 |