Décret n°2020-939 du 29 juillet 2020 (2020-08-01)

N
Nomoscope
1 août 2020 72926b972e5de58548992cab4f7838364146e5fd
Version précédente : 9fb52aac
Résumé IA

Ces changements introduisent une mutualisation des services de gestion des rémunérations des personnels entre les établissements publics locaux d'enseignement, facilitée par une application informatique nationale, tout en modernisant l'autorité compétente pour valider le plan comptable. Les droits des agents comptables et des chefs d'établissement sont conservés quant à leurs obligations de contrôle et de remplacement des pièces justificatives, mais leur cadre de référence administratif évolue vers une collaboration inter-établissements. Pour les citoyens, cela se traduit par une simplification potentielle des processus financiers au sein des écoles et une meilleure traçabilité des dépenses publiques sans altération des garanties de bonne gestion.

Informations

Gouvernement
Castex

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Article LEGIARTI000018380612 L1901→1901
19011901
19021902Le ministre chargé du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'éducation fixent le plan comptable des établissements publics locaux d'enseignement, ainsi que la présentation de leur compte financier.
19031903
1904**Article LEGIARTI000018380612**
1905
1906Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent.
1907
19081904**Article LEGIARTI000018380614**
19091905
19101906Les marchés de travaux, de fournitures et de services sont passés conformément aux dispositions du code des marchés publics applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux.
Article LEGIARTI000029007052 L2020→2016
20202016Le contrôle de la gestion des agents comptables est assuré par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent.
20212017Les agents comptables sont, en outre, soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances et éventuellement des corps de contrôle compétents.
20222018
2023**Article LEGIARTI000029007052**
2024
2025L'agent comptable tient la comptabilité générale dans les conditions définies par le plan comptable applicable à l'établissement, approuvé par arrêté interministériel pris après avis de l'Autorité des normes comptables.
2026
2027
2028Lorsque l'agent comptable ne peut tenir lui-même la comptabilité matière, il en exerce le contrôle. Les instructions données à ce sujet au préposé doivent avoir recueilli l'accord de l'agent comptable, qui demande qu'il soit procédé à l'inventaire annuel des stocks.
2029
2030
2031En cas de perte, de destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le chef d'établissement pourvoit à leur remplacement en établissant un certificat visé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent.
2032
20332019**Article LEGIARTI000041435207**
20342020
20352021Le projet de budget est préparé par le chef d'établissement. Il doit être soumis au vote du conseil d'administration et adopté en équilibre réel dans le délai de trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité territoriale de rattachement.
Article LEGIARTI000042192937 L2104→2090
21042090
21052091Avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, l'agent comptable adresse le compte financier et les pièces annexes nécessaires au directeur départemental des finances publiques. Sauf si le compte financier de l'établissement relève du 4° de l'article [L. 211-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357237&dateTexte=&categorieLien=cid) du code des juridictions financières, il est transmis à la chambre régionale des comptes territorialement compétente au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de l'exercice auquel il se rapporte.
21062092
2093**Article LEGIARTI000042192937**
2094
2095Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent.
2096
2097Le recteur d'académie peut confier la gestion et la liquidation des rémunérations des personnels recrutés et payés par les établissements publics locaux d'enseignement à un ou plusieurs de ces établissements. Il établit la liste des établissements bénéficiaires de ce service mutualisé. Ce service utilise une application informatique nationale dédiée, accessible par le réseau internet.
2098
2099**Article LEGIARTI000042192943**
2100
2101L'agent comptable tient la comptabilité générale dans les conditions définies par le plan comptable applicable à l'établissement, approuvé par les ministres chargés du budget et de l'éducation nationale après avis du conseil de normalisation des comptes publics.
2102
2103Lorsque l'agent comptable ne peut tenir lui-même la comptabilité matière, il en exerce le contrôle. Les instructions données à ce sujet au préposé doivent avoir recueilli l'accord de l'agent comptable, qui demande qu'il soit procédé à l'inventaire annuel des stocks.
2104
2105En cas de perte, de destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le chef d'établissement pourvoit à leur remplacement en établissant un certificat visé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent.
2106
21072107## Section 3 bis : Ediction, signature et transmission d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, au format dématérialisé, au moyen d'une application informatique
21082108
21092109**Article LEGIARTI000030788481**