Code De L Education

Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 (+1 texte) (2020-07-31)

N
Nomoscope
31 juil. 2020 9fb52aac3b95082682192e720b547bc000464a26
Version précédente : 9d4023e1
Résumé IA

Ces changements remplacent la notion de « contrôle continu » par celle d'« évaluations communes » dans le code de l'éducation, unifiant ainsi la terminologie pour le baccalauréat général et technologique. Les droits des candidats restent identiques en matière d'anonymat et d'impartialité des jurys, mais la procédure d'harmonisation des notes est désormais encadrée par des articles mis à jour pour refléter cette nouvelle dénomination. L'impact pour les citoyens est principalement formel, garantissant une cohérence linguistique dans les textes officiels sans modifier les garanties procédurales existantes.

Informations

Gouvernement
Castex

Ce qui a changé 1 fichier +89 -89

Article LEGIARTI000037212376 L636→636
636636
637637Pour les candidats en situation de handicap tel que défini à l'article [L. 114](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'action sociale et des familles et qui sont autorisés à étaler sur plusieurs sessions le passage de la totalité des épreuves de l'examen, le jury délibère pour les seules épreuves effectivement présentées. La mention " sans décision finale " est portée sur le relevé des notes du candidat. Pour ces candidats, la présentation des épreuves du second groupe de l'examen fait l'objet d'aménagements dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
638638
639**Article LEGIARTI000037212376**
640
641Au cours des épreuves terminales de l'examen du baccalauréat général, les membres du jury ne peuvent pas examiner leurs élèves de l'année en cours.
642
643Les épreuves terminales écrites et les épreuves communes écrites de contrôle continu sont corrigées sous couvert de l'anonymat.
644
645Au cours des épreuves communes de contrôle continu, les examinateurs ne peuvent pas évaluer leurs élèves de l'année en cours.
646
647Le jury délibère sans avoir connaissance des nom et prénom du candidat ainsi que du nom de son établissement d'origine.
648
649639**Article LEGIARTI000037212390**
650640
651641Les candidats au baccalauréat général peuvent conserver, après un échec à l'examen, sur leur demande et pour chacune des épreuves terminales du premier groupe, dans la limite des cinq sessions suivant la première session à laquelle ils se sont présentés, le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 qu'ils ont obtenues à ces épreuves. Ils ne subissent alors que les autres épreuves.
Article LEGIARTI000041420653 L706→696
706696
707697Aucun candidat ayant fourni un livret scolaire ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné ce livret. La mention de cet examen est portée au livret scolaire sous la signature du président du jury.
708698
709**Article LEGIARTI000041420653**
699**Article LEGIARTI000042175769**
700
701Au cours des épreuves terminales de l'examen du baccalauréat général, les membres du jury ne peuvent pas examiner leurs élèves de l'année en cours.
702
703Les épreuves terminales écrites et les évaluations communes écrites continu sont corrigées sous couvert de l'anonymat.
704
705Au cours des évaluations communes, les examinateurs ne peuvent pas évaluer leurs élèves de l'année en cours.
706
707Le jury délibère sans avoir connaissance des nom et prénom du candidat ainsi que du nom de son établissement d'origine.
708
709**Article LEGIARTI000042175775**
710710
711Une commission d'harmonisation des notes des épreuves communes de contrôle continu du baccalauréat est mise en place dans chaque académie, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Cette commission prend connaissance des notes des épreuves communes transmises par les établissements, s'assure qu'il n'existe pas de discordance manifeste entre ces notes et procède si nécessaire à leur harmonisation. Les membres de la commission peuvent procéder à des contrôles de copies. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission académique sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
711Une commission d'harmonisation des notes des évaluations communes du baccalauréat est mise en place dans chaque académie, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Cette commission prend connaissance des notes des évaluations communes transmises par les établissements, s'assure qu'il n'existe pas de discordance manifeste entre ces notes et procède si nécessaire à leur harmonisation. Les membres de la commission peuvent procéder à des contrôles de copies. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission académique sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
712712
713713## Section 2 : Organisation de l'examen.
714714
Article LEGIARTI000041445454 L774→774
774774
775775Les candidats qui, pour cause de force majeure dûment constatée, n'ont pu se présenter à tout ou partie des épreuves terminales organisées au cours ou à la fin de l'année scolaire peuvent, sur autorisation du recteur d'académie, se présenter aux épreuves de remplacement correspondantes, organisées au début de l'année scolaire suivante.
776776
777**Article LEGIARTI000041445454**
778
779Les sujets des épreuves terminales écrites du baccalauréat sont choisis par le ministre ou, sur délégation de celui-ci, en tout ou partie, par les recteurs d'académie.
780
781Les sujets des épreuves communes de contrôle continu sont élaborés sous l'autorité du ministre chargé de l'éducation nationale. Ces sujets sont constitués d'exercices et d'énoncés qui sont centralisés dans une banque nationale numérique.
782
783777**Article LEGIARTI000041445457**
784778
785779Une session d'examen est organisée au titre de chaque année scolaire aux dates et selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Article LEGIARTI000042175764 L792→786
792786
793787Les candidats qui accomplissent leurs études à l'étranger désignent lors de leur inscription l'académie où ils choisissent de se présenter.
794788
789**Article LEGIARTI000042175764**
790
791Les sujets des épreuves terminales écrites du baccalauréat sont choisis par le ministre ou, sur délégation de celui-ci, en tout ou partie, par les recteurs d'académie.
792
793Les sujets des évaluations communes sont élaborés sous l'autorité du ministre chargé de l'éducation nationale. Ces sujets sont constitués d'exercices et d'énoncés qui sont centralisés dans une banque nationale numérique.
794
795795## Section 3 : Dispositions particulières aux baccalauréats binationaux.
796796
797797**Article LEGIARTI000022305200**
Article LEGIARTI000037212445 L2110→2110
21102110
21112111Pour les candidats en situation de handicap tel que défini à l'article [L. 114](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'action sociale et des familles et qui sont autorisés à étaler sur plusieurs sessions le passage de la totalité des épreuves de l'examen, le jury délibère pour les seules épreuves effectivement présentées. La mention " sans décision finale " est portée sur le relevé des notes du candidat. Pour ces candidats, la présentation des épreuves du second groupe de l'examen fait l'objet d'aménagements dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
21122112
2113**Article LEGIARTI000037212445**
2114
2115Lors des épreuves terminales de l'examen du baccalauréat technologique, les membres du jury ne peuvent pas examiner leurs élèves de l'année en cours.
2116
2117Les épreuves terminales écrites et les épreuves communes écrites de contrôle continu sont corrigées sous couvert de l'anonymat.
2118
2119Au cours des épreuves communes de contrôle continu, les examinateurs ne peuvent pas évaluer leurs élèves de l'année en cours.
2120
2121Le jury délibère sans avoir connaissance des nom et prénom du candidat ainsi que du nom de son établissement d'origine.
2122
21232113**Article LEGIARTI000037212454**
21242114
21252115Les candidats au baccalauréat technologique peuvent conserver, après un échec à l'examen, sur leur demande et pour chacune des épreuves terminales du premier groupe, dans la limite des cinq sessions suivant la première session à laquelle ils se sont présentés, le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 qu'ils ont obtenues à ces épreuves. Ils ne subissent alors que les autres épreuves.
Article LEGIARTI000041420651 L2180→2170
21802170
21812171Aucun candidat ayant fourni un livret scolaire ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné ce livret. La mention de cet examen est portée au livret scolaire sous la signature du président du jury.
21822172
2183**Article LEGIARTI000041420651**
2173**Article LEGIARTI000042175755**
2174
2175Lors des épreuves terminales de l'examen du baccalauréat technologique, les membres du jury ne peuvent pas examiner leurs élèves de l'année en cours.
2176
2177Les épreuves terminales écrites et les évaluations communes écrites sont corrigées sous couvert de l'anonymat.
2178
2179Au cours des évaluations communes, les examinateurs ne peuvent pas évaluer leurs élèves de l'année en cours.
2180
2181Le jury délibère sans avoir connaissance des nom et prénom du candidat ainsi que du nom de son établissement d'origine.
2182
2183**Article LEGIARTI000042175772**
21842184
2185Une commission d'harmonisation des notes des épreuves communes de contrôle continu du baccalauréat est mise en place dans chaque académie, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Cette commission prend connaissance des notes des épreuves communes transmises par les établissements, s'assure qu'il n'existe pas de discordance manifeste entre ces notes et procède si nécessaire à leur harmonisation. Les membres de la commission peuvent procéder à des contrôles de copies. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission académique sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
2185Une commission d'harmonisation des notes des évaluations communes du baccalauréat est mise en place dans chaque académie, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Cette commission prend connaissance des notes des évaluations communes transmises par les établissements, s'assure qu'il n'existe pas de discordance manifeste entre ces notes et procède si nécessaire à leur harmonisation. Les membres de la commission peuvent procéder à des contrôles de copies. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission académique sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
21862186
21872187## Sous-section 2 : Organisation de l'examen.
21882188
Article LEGIARTI000041445424 L2246→2246
22462246
22472247Les candidats qui, pour cause de force majeure dûment constatée, n'ont pu se présenter à tout ou partie des épreuves terminales organisées au cours ou à la fin de l'année scolaire peuvent, sur autorisation du recteur d'académie, se présenter aux épreuves de remplacement correspondantes organisées au début de l'année scolaire suivante.
22482248
2249**Article LEGIARTI000041445424**
2250
2251Les sujets des épreuves terminales écrites du baccalauréat technologique sont choisis par le ministre chargé de l'éducation nationale ou, sur délégation de celui-ci, en tout ou partie, par les recteurs d'académie.
2252
2253Les sujets des épreuves communes de contrôle continu sont élaborés sous l'autorité du ministre chargé de l'éducation nationale nationale. Ces sujets sont constitués d'exercices et d'énoncés qui sont centralisés dans une banque nationale numérique.
2254
22552249**Article LEGIARTI000041445428**
22562250
22572251Une session d'examen du baccalauréat technologique est organisée au titre de chaque année scolaire aux dates et selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Article LEGIARTI000042175758 L2264→2258
22642258
22652259Les candidats qui accomplissent leurs études à l'étranger désignent lors de leur inscription l'académie où ils choisissent de se présenter.
22662260
2261**Article LEGIARTI000042175758**
2262
2263Les sujets des épreuves terminales écrites du baccalauréat technologique sont choisis par le ministre chargé de l'éducation nationale ou, sur délégation de celui-ci, en tout ou partie, par les recteurs d'académie.
2264
2265Les sujets des évaluations communes sont élaborés sous l'autorité du ministre chargé de l'éducation nationale nationale. Ces sujets sont constitués d'exercices et d'énoncés qui sont centralisés dans une banque nationale numérique.
2266
22672267## Sous-section 3 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat technologique
22682268
22692269**Article LEGIARTI000025818336**
Article LEGIARTI000041999064 L7953→7953
79537953
795479542° A l'article R. 337-45, les mots : " le recteur de l'académie " sont remplacés par les mots : " le vice-recteur ".
79557955
7956**Article LEGIARTI000041999064**
7956**Article LEGIARTI000042175815**
79577957
79587958I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
79597959
@@ -7964,45 +7964,37 @@ DANS LEUR RÉDACTION
79647964Articles D. 332-16 à D. 332-29|
79657965Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
79667966
7967Articles D. 334-1 à D. 334-8|
7967Articles D. 334-1 à D. 334-3|
79687968Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
7969Articles D. 334-3 à D. 334-4| Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
7970Article D. 334-4-1| Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020
7971Articles D. 334-5 à D. 334-8| Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
79697972
79707973Article D. 334-9|
7971Résultant du [décret n° 2015-1066 du 26 août 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031107652&categorieLien=cid)
7974Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020
79727975
79737976Article D. 334-10| Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019
79747977
79757978Articles D. 334-11|
7976Résultant du décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018
7977
7978Articles D. 334-12 à D. 334-14|
7979Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
7980
7981Article D. 334-15|
7982Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015
7983
7984
7985Article D. 334-15-1|
7986Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
7987
7988Article D. 334-16|
7989Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015
7979Résultant du décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018
79907980
7981Articles D. 334-12 à D. 334-17|
7982Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
79917983
7992Articles D. 334-17 et D. 334-18|
7993Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
7984Article D. 334-18| Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020
79947985
79957986
79967987Article D. 334-19|
7997Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015
7988Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
79987989
79997990
80007991Articles D. 334-20 à D. 334-22|
80017992Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
80027993
8003
8004Articles D. 336-1 à D. 336-8|
8005Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
7994Articles D. 336-1 à D. 336-2| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
7995Articles D. 336-3 et D. 336-4| Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
7996Article D. 336-4-1| Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020
7997Articles D. 336-5 à D. 336-8| Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
80067998
80077999Article D. 336-9|
80088000Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015
@@ -8021,11 +8013,12 @@ Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
80218013Article D. 336-15|
80228014Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015
80238015
8024Articles D. 336-16 et D. 336-17|
8016Article D. 336-16|
80258017Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
8018Article D. 336-17| Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020
80268019
80278020Article D. 336-18|
8028Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015
8021Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
80298022
80308023Articles D. 336-19 à D. 336-22-1|
80318024Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
Article LEGIARTI000041999141 L8327→8320
83278320
832883212° A l'article R. 337-45, les mots : " le recteur de l'académie " sont remplacés par les mots : " le vice-recteur ".
83298322
8330**Article LEGIARTI000041999141**
8323**Article LEGIARTI000042175778**
83318324
83328325I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
83338326
@@ -8357,25 +8350,29 @@ Articles D. 332-8 à D. 332-29| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 20
83578350Articles D. 333-1| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
83588351Article D. 333-2| Résultant du décret n° 2019-370 du 25 avril 2019
83598352Articles D. 333-3 à D. 333-18| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
8360Articles D. 334-1 à D. 334-8| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
8361Article D. 334-9| Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 201
8353Articles D. 334-1 à D. 334-2| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
8354Articles D. 334-3 à D. 334-4| Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
8355Article D. 334-4-1| Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020
8356Articles D. 334-5 à D. 334-8| Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
8357Article D. 334-9| Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020
83628358Article D. 334-10| Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019
83638359Articles D. 334-11| Résultant du décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018
8364Articles D. 334-12 à D. 334-14| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
8365Article D. 334-15| Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015
8366Article D. 334-15-1| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 201
8367Article D. 334-16| Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015
8368Articles D. 334-17 et D. 334-18| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
8369Article D. 334-19| Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015
8360Articles D. 334-12 à D. 334-17| Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
8361Article D. 334-18| Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020
8362Article D. 334-19| Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
83708363Articles D. 334-20 à D. 334-22| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
8371Articles D. 336-1 à D. 336-8| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
8372Article D. 336-9| Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015
8364Articles D. 336-1 à D. 336-2| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
8365Articles D. 336-3 et D. 336-4| Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
8366Article D. 336-4-1| Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020
8367Articles D. 336-5 à D. 336-8| Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
8368Article D. 336-9| Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020
83738369Article D. 336-10| Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019
83748370Article D. 336-11| Résultant du décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018
83758371Articles D. 336-12 à D. 336-14| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
83768372Article D. 336-15| Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015
8377Articles D. 336-16 et D. 336-17| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
8378Article D. 336-18| Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015
8373Article D. 336-16| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
8374Article D. 336-17| Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020
8375Article D. 336-18| Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
83798376Articles D. 336-19 à D. 336-22-1| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
83808377Article D. 336-39| Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015
83818378Articles D. 336-39-1 à D. 336-42| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 201
Article LEGIARTI000041998996 L8730→8727
87308727
873187282° A l'article R. 337-45, les mots : " le recteur de l'académie " sont remplacés par les mots : " le vice-recteur ".
87328729
8733**Article LEGIARTI000041998996**
8730**Article LEGIARTI000042175847**
87348731
87358732I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
87368733
@@ -8789,31 +8786,34 @@ Article D. 332-29| Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
87898786Articles D. 333-1| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
87908787Article D. 333-2| Résultant du décret n° 2019-370 du 25 avril 2019
87918788Articles D. 333-3 à D. 333-18| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
8792Articles D. 334-1 à D. 334-8| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
8793Article D. 334-9| Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015
8789Articles D. 334-1 à D. 334-2| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
8790Articles D. 334-3 à D. 334-4| Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
8791Article D. 334-4-1| Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020
8792Articles D. 334-5 à D. 334-8| Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
8793Article D. 334-9| Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020
87948794Article D. 334-10| Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019
8795Articles D. 334-11| Résultant du décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018
8796Articles D. 334-12 à D. 334-14| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
8797Article D. 334-15| Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015
8798Article D. 334-15-1| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
8799Article D. 334-16| Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015
8800Articles D. 334-17 et D. 334-18| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
8801Article D. 334-19| Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015
8795Article D. 334-11| Résultant du décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018
8796Articles D. 334-12 à D. 334-17| Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
8797Article D. 334-18| Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020
8798Article D. 334-19| Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
88028799Articles D. 334-20 à D. 334-22| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
88038800Articles D. 336-1 à D. 336-2| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
88048801Article D. 336-3| Résultant du décret n° 2019-750 du 19 juillet 2019
8805Articles D. 336-4 à D. 336-8| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
8806Article D. 336-9| Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015
8802Article D. 336-4| Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
8803Article D. 336-4-1| Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020
8804Articles D. 336-5 à D. 336-8| Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
8805Article D. 336-9| Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020
88078806Article D. 336-10| Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019
88088807Article D. 336-11| Résultant du décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018
88098808Articles D. 336-12 à D. 336-14| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
88108809Article D. 336-15| Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015
8811Articles D. 336-16 et D. 336-17| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
8812Article D. 336-18| Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015
8810Article D. 336-16 | Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
8811Article D. 336-17| Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020
8812Article D. 336-18| Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
88138813Articles D. 336-19 à D. 336-22-1| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
88148814Articles D. 336-49 à D. 336-58| Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
88158815Articles D. 337-1 et D. 337-2| Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016
8816Articles D. 337-3 | Résultant du décret n°2019-907 du 30 août 2019
8816Articles D. 337-3| Résultant du décret n°2019-907 du 30 août 2019
88178817Article D. 337-3-1| Résultant du décret n° 2019-1236 du 26 novembre 2019
88188818Article D. 337-4| Résultant du décret n°2019-907 du 30 août 2019
88198819Article D. 337-5| Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020