Version du 2006-03-24
N
Nomoscope6cf058339b4de99de1b0bda9258cbeb3c8ab0ad9Version précédente : 2a3a8bd5
Résumé IA
Ces changements imposent aux régions et aux établissements d'enseignement l'obligation légale de garantir un accès équilibré entre les femmes et les hommes à toutes les filières de formation professionnelle. Les droits des citoyens sont renforcés par la reconnaissance explicite de l'égalité des genres comme un objectif central des politiques de formation et des contrats de plan. L'impact pour les usagers se traduit par une meilleure lutte contre les stéréotypes de genre et une orientation professionnelle plus inclusive, visant à corriger les déséquilibres historiques dans certains métiers.
Informations
- Gouvernement
- de Villepin
Ce qui a changé 1 fichier +9 -7
| Article LEGIARTI000006524585 L970→970 | ||
| 970 | 970 | |
| 971 | 971 | ## Section 3 : Formation professionnelle et apprentissage. |
| 972 | 972 | |
| 973 | **Article LEGIARTI000006524585** | |
| 973 | **Article LEGIARTI000006524586** | |
| 974 | 974 | |
| 975 | La région définit et met en oeuvre la politique régionale d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle. | |
| 975 | La région définit et met en oeuvre la politique régionale d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle. | |
| 976 | 976 | |
| 977 | Elle organise sur son territoire le réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience et contribue à assurer l'assistance aux candidats à la validation des acquis de l'expérience. | |
| 977 | Elle organise sur son territoire le réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience et contribue à assurer l'assistance aux candidats à la validation des acquis de l'expérience. | |
| 978 | 978 | |
| 979 | Elle organise des actions destinées à répondre aux besoins d'apprentissage et de formation. Elle veille en particulier à organiser des formations permettant d'acquérir une des qualifications mentionnées à l'article L. 900-3 du code du travail. | |
| 979 | Elle organise des actions destinées à répondre aux besoins d'apprentissage et de formation en favorisant un accès équilibré des femmes et des hommes aux différentes filières de formation. Elle veille en particulier à organiser des formations permettant d'acquérir une des qualifications mentionnées à [l'article L. 900-3 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006651103&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L900-3 \(Ab\)"). | |
| 980 | 980 | |
| 981 | 981 | Elle assure l'accueil en formation de la population résidant sur son territoire, ou dans une autre région si la formation désirée n'y est pas accessible. Dans ce dernier cas, une convention fixe les conditions de prise en charge de la formation par les régions concernées. |
| 982 | 982 | |
| Article LEGIARTI000006524591 L986→986 | ||
| 986 | 986 | |
| 987 | 987 | L'Assemblée des Français de l'étranger, la commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français de l'étranger et, dans chaque pays considéré, le comité consulaire compétent sont consultés sur la politique de formation professionnelle et d'apprentissage des Français établis hors de France. |
| 988 | 988 | |
| 989 | **Article LEGIARTI000006524591** | |
| 989 | **Article LEGIARTI000006524592** | |
| 990 | 990 | |
| 991 | I. - La région adopte le plan régional de développement des formations professionnelles et s'assure de sa mise en oeuvre. Ce plan a pour objet de définir une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes et de favoriser un développement cohérent de l'ensemble des filières de formation. | |
| 991 | I. - La région adopte le plan régional de développement des formations professionnelles et s'assure de sa mise en oeuvre. Ce plan a pour objet de définir une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes et de favoriser un développement cohérent de l'ensemble des filières de formation en favorisant un accès équilibré des femmes et des hommes à chacune de ces filières de formation. | |
| 992 | 992 | |
| 993 | 993 | Il définit également les priorités relatives à l'information, à l'orientation et à la validation des acquis de l'expérience. |
| 994 | 994 | |
| @@ -998,7 +998,7 @@ Il est approuvé par le conseil régional après consultation des conseils gén | ||
| 998 | 998 | |
| 999 | 999 | Il prend en compte les orientations et les priorités définies par les contrats d'objectifs conclus en application du V ainsi que, pour ce qui concerne les jeunes, les dispositions relatives à la formation professionnelle qui figurent au schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole prévu à l'article L. 214-1 du présent code et, pour sa partie agricole, au schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole prévu à l'article L. 814-2 du code rural. |
| 1000 | 1000 | |
| 1001 | II. - Le plan régional de développement des formations professionnelles pour sa partie consacrée aux jeunes couvre l'ensemble des filières de formation des jeunes préparant l'accès à l'emploi. Il inclut le cycle d'enseignement professionnel initial dispensé par les établissements d'enseignement artistique. | |
| 1001 | II. - Le plan régional de développement des formations professionnelles pour sa partie consacrée aux jeunes couvre l'ensemble des filières de formation des jeunes préparant l'accès à l'emploi et veille à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans ces filières de formation professionnelle. Il inclut le cycle d'enseignement professionnel initial dispensé par les établissements d'enseignement artistique. | |
| 1002 | 1002 | |
| 1003 | 1003 | Il vaut schéma prévisionnel d'apprentissage, schéma régional des formations sociales et schéma régional des formations sanitaires. |
| 1004 | 1004 | |
| @@ -1012,6 +1012,8 @@ Dans les établissements d'enseignement du second degré, les établissements re | ||
| 1012 | 1012 | |
| 1013 | 1013 | V. - L'Etat, une ou plusieurs régions, une ou plusieurs organisations représentatives des milieux socioprofessionnels et, le cas échéant, les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail peuvent conclure des contrats fixant des objectifs de développement coordonné des différentes voies de formation professionnelle initiale et continue, notamment de formation professionnelle alternée et de financement des formations des demandeurs d'emploi. Ces contrats d'objectifs peuvent être annuels ou pluriannuels. |
| 1014 | 1014 | |
| 1015 | Ces contrats déterminent notamment les objectifs qui concourent à favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les métiers auxquels préparent les différentes voies de formation professionnelle initiale et continue. | |
| 1016 | ||
| 1015 | 1017 | Les chambres de métiers, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres d'agriculture peuvent être associées aux contrats d'objectifs. |
| 1016 | 1018 | |
| 1017 | 1019 | L'Etat, la région ou la collectivité territoriale de Corse, les chambres consulaires, une ou plusieurs organisations représentatives d'employeurs et de salariés peuvent également conclure des contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage conformément à l'article L. 118-1 du code du travail. Ces contrats peuvent prendre la forme d'une annexe aux contrats visés à l'alinéa précédent. |