Version du 2006-03-07
N
Nomoscope2a3a8bd598b2333db9496dbc49792fc49942fcd7Version précédente : 4e49e598
Résumé IA
Ce changement remplace la participation du commissaire au Plan par celle du directeur général du Centre d'analyse stratégique au sein du Haut Comité éducation-économie-emploi. Cette modification actualise la composition de l'instance pour refléter les réorganisations institutionnelles récentes en matière d'analyse des politiques publiques. Elle n'altère pas les droits des citoyens, mais assure que l'expertise stratégique actuelle est intégrée aux réflexions du gouvernement sur les liens entre éducation et emploi.
Informations
- Gouvernement
- de Villepin
Ce qui a changé 1 fichier +2 -2
| Article LEGIARTI000006526177 L2184→2184 | ||
| 2184 | 2184 | |
| 2185 | 2185 | Le haut comité soumet au ministre chargé de l'éducation et de l'enseignement supérieur des mesures propres à améliorer la relation éducation-économie-emploi. Pour ce faire, il constitue un lieu d'échanges et de débats notamment avec les ministères et les personnels compétents. Il arrête annuellement son programme de travail. Il prend toute initiative et dispose des études concernant l'éducation, l'économie et l'emploi. Il peut également en faire réaliser à son initiative. Il peut, de la même manière, se saisir ou être saisi par le ministre de tout problème lié à son champ de compétence. Il se réunit au moins une fois par an et peut créer des groupes de travail en tant que de besoin. |
| 2186 | 2186 | |
| 2187 | **Article LEGIARTI000006526177** | |
| 2187 | **Article LEGIARTI000006526178** | |
| 2188 | 2188 | |
| 2189 | 2189 | Le haut comité comprend quarante et un membres nommés par le ministre chargé de l'éducation pour une durée de trois ans renouvelable : |
| 2190 | 2190 | |
| @@ -2206,7 +2206,7 @@ e) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son | ||
| 2206 | 2206 | |
| 2207 | 2207 | f) Le directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications ou son représentant ; |
| 2208 | 2208 | |
| 2209 | g) Le commissaire au Plan ou son représentant ; | |
| 2209 | g) Le directeur général du Centre d'analyse stratégique ou son représentant ; | |
| 2210 | 2210 | |
| 2211 | 2211 | h) Le directeur de l'Agence nationale pour l'emploi ou son représentant ; |
| 2212 | 2212 | |