Code De L Education

LOI n°2023-265 du 13 avril 2023 (+1 texte) (2023-04-15)

N
Nomoscope
15 avr. 2023 6b88d17959641462aed2584893f1ae0020ccbc95
Version précédente : 3e66e0e5
Résumé IA

Ces changements renforcent l'accès à la vie étudiante en instaurant un droit à une offre de restauration abordable et en créant un système d'aide financière pour les repas, tout en élargissant les missions du Centre national d'enseignement à distance pour inclure le service public du numérique éducatif et un conseil scientifique. Les citoyens étudiants bénéficient ainsi d'une meilleure sécurité alimentaire et d'une offre de formation à distance modernisée, tandis que l'administration du centre est renforcée par une gouvernance plus diversifiée.

Informations

Gouvernement
Borne

Ce qui a changé 2 fichiers +364 -286

Article LEGIARTI000047440164 L4487→4487
44874487
44884488Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités des transferts mentionnés au présent article. Il précise notamment les critères d'attribution des logements destinés aux étudiants.
44894489
4490**Article LEGIARTI000047440164**
4491
4492Dans chaque territoire, les étudiants peuvent bénéficier d'une offre de restauration à tarif modéré à proximité de leur lieu d'études.
4493
4494Cette offre est proposée dans les lieux de restauration gérés par le réseau des œuvres universitaires et scolaires mentionné à l'article L. 822-1 ou par des organismes, de droit public ou de droit privé, conventionnés, dans le territoire considéré, par ce même réseau.
4495
4496Une aide financière est proposée aux étudiants n'ayant pas accès à une structure de restauration universitaire, pour leur permettre d'acquitter, en tout ou en partie, le prix d'un repas consommé ou acheté auprès d'un organisme ayant conventionné, sur le territoire considéré, avec les établissements d'enseignement supérieur, les collectivités territoriales ou le réseau des œuvres universitaires et scolaires.
4497
4498Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
4499
44904500## Chapitre Ier : Les aides aux étudiants.
44914501
44924502**Article LEGIARTI000006525527**
Article LEGIARTI000020320175 L3286→3286
32863286
32873287Le Centre national d'enseignement à distance est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
32883288
3289**Article LEGIARTI000020320175**
3290
3291Le Centre national d'enseignement à distance dispense un enseignement et des formations à distance dans le cadre de la formation initiale et de la formation professionnelle tout au long de la vie.
3292Cet enseignement et ces formations sont assurés à tous les niveaux de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur dans le cadre de formations complètes ou particulières. En matière d'enseignement supérieur, le centre exerce ses missions en coopération avec les universités et les autres établissements d'enseignement supérieur.
3293Le centre favorise le développement, notamment à l'étranger, de cet enseignement et de ces formations ainsi que des techniques d'enseignement et de formation à distance. Il participe à la coopération européenne et internationale en la matière.
3294Le Centre national d'enseignement à distance assure, pour le compte de l'Etat, le service public de l'enseignement à distance.A ce titre, il dispense un service d'enseignement à destination des élèves, notamment ceux qui relèvent de l'instruction obligatoire, ayant vocation à être accueillis dans un des établissements mentionnés aux articles [L. 132-1 et L. 132-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524448&dateTexte=&categorieLien=cid) et ne pouvant être scolarisés totalement ou partiellement dans un de ces établissements.
3295
32963289**Article LEGIARTI000045176278**
32973290
32983291La décision d'inscription des élèves mentionnés au quatrième alinéa de l'article [R. 426-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378135&dateTexte=&categorieLien=cid) est prise par le directeur général du centre au vu d'un dossier défini par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et, en ce qui concerne les élèves relevant de l'instruction obligatoire, sur avis favorable du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département de résidence de l'élève. La délivrance de l'autorisation d'instruire l'enfant dans la famille pour les motifs prévus aux 1° à 3° de l'article L. 131-5 vaut avis favorable.
Article LEGIARTI000047443107 L3301→3294
33013294
33023295Sauf en ce qui concerne les élèves relevant de l'instruction obligatoire, l'inscription peut donner lieu au paiement de droits. Ceux-ci ne peuvent excéder le coût résultant des charges spécifiques à l'enseignement à distance.
33033296
3297**Article LEGIARTI000047443107**
3298
3299Le Centre national d'enseignement à distance dispense un enseignement et des formations à distance dans le cadre de la formation initiale et de la formation professionnelle tout au long de la vie.
3300
3301Cet enseignement et ces formations sont assurés à tous les niveaux de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur dans le cadre de formations complètes ou particulières. En matière d'enseignement supérieur, le centre exerce ses missions en coopération avec les universités et les autres établissements d'enseignement supérieur.
3302
3303Le centre favorise le développement, notamment à l'étranger, de cet enseignement et de ces formations ainsi que des techniques d'enseignement et de formation à distance. Il participe à la coopération européenne et internationale en la matière.
3304
3305Le Centre national d'enseignement à distance assure, pour le compte de l'Etat, le service public de l'enseignement à distance.A ce titre, il dispense un service d'enseignement à destination des élèves, notamment ceux qui relèvent de l'instruction obligatoire, ayant vocation à être accueillis dans un des établissements mentionnés aux articles [L. 132-1 et L. 132-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524448&dateTexte=&categorieLien=cid) et ne pouvant être scolarisés totalement ou partiellement dans un de ces établissements.
3306
3307Le Centre national d'enseignement à distance contribue, pour le compte de l'Etat, aux missions du service public du numérique éducatif prévues aux 1° et 4° de l'article L. 131-2.
3308
33043309## Section 2 : Organisation administrative.
33053310
3306**Article LEGIARTI000018380080**
3311**Article LEGIARTI000047443112**
33073312
3308Le Centre national d'enseignement à distance est administré par un conseil d'administration assisté d'un conseil d'orientation. Il est dirigé par un directeur général.
3313Le Centre national d'enseignement à distance est administré par un conseil d'administration assisté d'un conseil d'orientation et d'un conseil scientifique. Il est dirigé par un directeur général.
33093314
33103315## Sous-section 1 : Le conseil d'administration.
33113316
Article LEGIARTI000018380074 L3334→3339
33343339Il est consulté sur toute question qui lui est soumise par les ministres chargés de la tutelle du centre ou par le directeur général.
33353340Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les pouvoirs prévus aux 5°, 6°, 7° et 9°. Celui-ci lui rend compte lors de sa plus prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
33363341
3337**Article LEGIARTI000018380074**
3342**Article LEGIARTI000047443118**
33383343
3339Le président du conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance, choisi parmi les membres du conseil d'administration désignés au titre du 3° de [l'article R. 426-5,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378145&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R426-5 \(V\)") est nommé par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
3344Le conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance comprend dix-huit membres :
3345
33461° Six représentants de l'Etat :
3347
3348a) Le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;
3349
3350b) Le directeur chargé des ressources humaines au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;
3351
3352c) Le directeur chargé des affaires financières au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;
3353
3354d) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
3355
3356e) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
3357
3358f) Le délégué chargé de l'emploi et de la formation professionnelle au ministère chargé de l'emploi ou son représentant ;
3359
33602° Six représentants du centre élus par les personnels de l'établissement et parmi eux, dont :
3361
3362a) Trois représentants des personnels enseignants ;
3363
3364b) Trois représentants des personnels administratifs et techniques ;
3365
3366Pour chacun de ces représentants, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.
3367
33683° Six personnalités qualifiées désignées par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur, dont l'une sur proposition du ministre des affaires étrangères.
3369
3370Le directeur général, le secrétaire général, le président du conseil scientifique, l'agent comptable, le contrôleur budgétaire ainsi que tout personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances avec voix consultative.
33403371
3341**Article LEGIARTI000026624257**
3372**Article LEGIARTI000047443121**
33423373
3343Les délibérations du conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance autres que celles mentionnées aux 8° et 11° de [l'article R. 426-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378149&dateTexte=&categorieLien=cid)sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur si l'un d'eux n'y a pas fait opposition dans ce délai.
3374Le président du conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance, choisi parmi les membres du conseil d'administration désignés au titre du 3° de [l'article R. 426-5,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378145&dateTexte=&categorieLien=cid) est nommé par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
33443375
3345Les décisions prises par le directeur général par délégation du conseil d'administration et prises en application du dernier alinéa de l'article R. 426-7 sont exécutoires dans les mêmes conditions.
3376En cas d'empêchement temporaire du président, le conseil d'administration est présidé par le doyen d'âge des personnalités mentionnées au 3° du même article.
33463377
3347Les délibérations relatives aux 8° et 11° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget.
3378**Article LEGIARTI000047443129**
33483379
3349Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il en est de même pour les délibérations portant sur les droits d'inscription mentionnés au troisième alinéa de l'article [R. 426-2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020319300&dateTexte=&categorieLien=cid).
3380Les délibérations du conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance autres que celles mentionnées aux 8° et 11° de [l'article R. 426-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378149&dateTexte=&categorieLien=cid)sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur si l'un d'eux n'y a pas fait opposition dans ce délai.
33503381
3351**Article LEGIARTI000026736141**
3382Les décisions prises par le directeur général par délégation du conseil d'administration et prises en application du dernier alinéa de l'article R. 426-7 sont exécutoires dans les mêmes conditions.
33523383
3353Le conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance comprend dix-huit membres :
33541° Six représentants de l'Etat ainsi désignés :
3355a) Quatre par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur ;
3356b) Un par le ministre chargé de la recherche ;
3357c) Un par le ministre chargé de la formation professionnelle ;
33582° Six représentants du centre élus par les personnels de l'établissement et parmi eux, dont :
3359a) Trois représentants des personnels enseignants ;
3360b) Trois représentants des personnels administratifs et techniques ;
33613° Six personnalités qualifiées désignées par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur, dont l'une sur proposition du ministre des affaires étrangères.
3362Pour chacun des membres mentionnés aux 1° et 2°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
3363Le directeur général, le secrétaire général, l'agent comptable, le contrôleur budgétaire ainsi que tout personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances avec voix consultative.
3384Les délibérations relatives aux 8° et 11° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget.
3385
3386Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
33643387
33653388## Sous-section 2 : Le directeur général et le secrétaire général.
33663389
Article LEGIARTI000018380053 L3392→3415
33923415
33933416## Sous-section 3 : Le conseil d'orientation.
33943417
3395**Article LEGIARTI000018380053**
3396
3397Le président du conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à distance est nommé par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur parmi les membres du collège externe.
3398Le conseil d'orientation se réunit au moins deux fois par an en séance plénière. Le collège externe se réunit au moins une fois par an en formation restreinte.
3399Le conseil d'orientation donne son avis sur toutes les questions relatives à la politique de l'établissement dont il est saisi par le conseil d'administration ou par le directeur général.
3400Il émet un avis sur le rapport d'activité du centre. Cet avis est transmis au conseil d'administration.
3401Le directeur général et les membres de la direction qu'il désigne en accord avec le président assistent aux séances plénières avec voix consultative.
3402Le président du conseil d'orientation peut inviter à participer aux réunions toute personne dont il juge la présence utile.
3403
3404**Article LEGIARTI000018380055**
3418**Article LEGIARTI000047440374**
34053419
34063420Le conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à distance est composé de deux collèges.
3421
34073422Le collège interne comprend douze membres, dont :
3423
340834241° Neuf représentants élus des personnels du centre, parmi lesquels six représentants des personnels enseignants ;
3425
340934262° Trois représentants des usagers du centre nommés par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur général.
3427
34103428Pour chaque titulaire, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
3411Le collège externe comprend douze membres nommés en raison de leurs compétences par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur général, dont :
3429
3430Le collège externe comprend neuf membres nommés en raison de leurs compétences par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur général, dont :
3431
341234321° Six personnalités compétentes en matière d'éducation, d'enseignement supérieur ou de recherche publique ;
34132° Trois personnalités du monde économique et social ;
34143° Trois personnalités étrangères, dont deux au moins appartenant à un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
3433
34342° Trois personnalités du monde économique et social.
3435
3436**Article LEGIARTI000047440378**
3437
3438Le président du conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à distance est nommé par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur parmi les membres du collège externe sur proposition du directeur général.
3439
3440Le conseil d'orientation se réunit au moins deux fois par an en séance plénière. Le collège externe se réunit au moins une fois par an en formation restreinte.
3441
3442Le conseil d'orientation donne son avis sur toutes les questions relatives à la politique de l'établissement dont il est saisi par le conseil d'administration ou par le directeur général.
3443
3444Il émet un avis sur le rapport d'activité du centre. Cet avis est transmis au conseil d'administration.
3445
3446Le directeur général et les membres de la direction qu'il désigne en accord avec le président ainsi que le président du conseil scientifique assistent aux séances plénières avec voix consultative.
3447
3448Le président du conseil d'orientation peut inviter à participer aux réunions toute personne dont il juge la présence utile.
3449
3450## Sous-section 3 bis : Le conseil scientifique
3451
3452**Article LEGIARTI000047440462**
3453
3454Le conseil scientifique du Centre national d'enseignement à distance est composé de quinze membres.
3455
3456Les membres du conseil scientifique sont des personnalités qualifiées en matière d'ingénierie pédagogique, de numérique éducatif, d'enseignement, d'apprentissage ou de formation à distance, de technologie de l'éducation.
3457
3458Le conseil scientifique comprend des personnalités étrangères.
3459
3460Les membres du conseil scientifique sont nommés par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur général.
3461
3462**Article LEGIARTI000047440464**
3463
3464Le président du conseil scientifique du Centre national d'enseignement à distance est nommé par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur parmi ses membres sur proposition du directeur général.
3465
3466Le conseil scientifique se réunit au moins deux fois par an en séance plénière.
3467
3468Le conseil scientifique est une instance consultative de réflexion et de proposition. A ce titre, il :
3469
34701° Donne un avis sur la politique scientifique du Centre national d'enseignement à distance ;
3471
34722° Emet des propositions en matière pédagogique en s'appuyant sur les résultats de la recherche ;
3473
34743° Formule des préconisations sur les évolutions de la formation à distance, de la formation hybride et de la multimodalité en formation ainsi que sur les évolutions des technologies dans l'éducation ;
3475
34764° Est consulté annuellement sur les grandes orientations de l'école de formation du Centre national d'enseignement à distance.
3477
3478Le président du conseil scientifique peut inviter à participer aux réunions toute personne experte dont il juge la présence utile.
34153479
34163480## Sous-section 4 : Dispositions diverses.
34173481
Article LEGIARTI000018380045 L3422→3486
34223486Les unités communes de services sont créées par décision du directeur général et rattachées soit à la direction générale, soit à un ou plusieurs instituts.
34233487Les directeurs des instituts et de l'école et les responsables des unités communes de services sont nommés par le directeur général.
34243488
3425**Article LEGIARTI000018380045**
3426
3427Les membres du conseil d'administration et du conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à distance exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
3428
34293489**Article LEGIARTI000018380047**
34303490
34313491Les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et au conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à distance sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
34323492
3433**Article LEGIARTI000018380049**
3493**Article LEGIARTI000047443154**
34343494
3435Les membres du conseil d'administration et du conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à distance sont élus ou nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
3495Les membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres mentionnés au 1° de l'article R. 426-5, et les membres du conseil d'orientation et du conseil scientifique du Centre national de l'enseignement à distance sont élus ou nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
3496
34363497Le mandat des membres cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.
3437En cas de vacance de siège pour quelque cause que ce soit survenant plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
3498
3499En cas de vacance de siège pour quelque cause que ce soit survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
3500
3501**Article LEGIARTI000047443160**
3502
3503Les membres du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à distance exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
34383504
34393505## Section 3 : Organisation financière.
34403506
Article LEGIARTI000020320186 L3465→3531
346535319° Les emprunts ;
3466353210° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
34673533
3468**Article LEGIARTI000020320186**
3469
3470Le Centre national d'enseignement à distance met en place une comptabilité analytique qui distingue les activités commerciales des autres activités notamment celles qui sont organisées en application du quatrième alinéa de l'article [R. 426-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018378135&dateTexte=&categorieLien=cid).
3471
34723534**Article LEGIARTI000026624250**
34733535
34743536L'agent comptable du Centre national d'enseignement à distance est nommé, sur proposition du directeur général, par arrêté des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget.
Article LEGIARTI000047443171 L3479→3541
34793541
34803542Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions fixées par le [décret n° 2019-798](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid) du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
34813543
3544**Article LEGIARTI000047443171**
3545
3546Le Centre national d'enseignement à distance met en place une comptabilité analytique qui distingue les activités commerciales des autres activités notamment celles qui sont organisées en application du quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 426-2 .
3547
34823548## Section 1 : Institutions et personnel.
34833549
34843550**Article LEGIARTI000030743703**
Article LEGIARTI000044954251 L4853→4919
48534919
48544920## Chapitre V : Wallis-et-Futuna
48554921
4856**Article LEGIARTI000044954251**
4857
4858I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
4859
4860
4861
4862
4863DISPOSITIONS APPLICABLES|
4864DANS LEUR RÉDACTION
4865---|---
4866
4867R. 422-60|
4868Résultant de l'[ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022176680&categorieLien=cid)
4869
4870R. 426-1|
4871Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
4872
4873R. 426-2|
4874Résultant du [décret n° 2009-238 du 27 février 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020318863&categorieLien=cid)
4875
4876R. 426-2-1|
4877Résultant du [décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025105579&categorieLien=cid)
4878
4879R. 426-3 et R. 426-4|
4880Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
4881
4882R. 426-5|
4883Résultant du [décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597385&categorieLien=cid)
4884
4885R. 426-6 et R. 426-7|
4886Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
4887
4888R. 426-8|
4889Résultant du [décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597385&categorieLien=cid)
4890
4891R. 426-9|
4892Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
4893
4894R. 426-10|
4895Résultant du [décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597385&categorieLien=cid)
4896
4897R. 426-11 à R. 426-19|
4898Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
4899
4900R. 426-20|
4901Résultant du [décret n° 2009-238 du 27 février 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020318863&categorieLien=cid)
4902
4903R. 426-21|
4904Résultant du [décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597385&categorieLien=cid)
4905
4906R. 426-22|
4907Résultant du [décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid)
4908
4909R. 442-1 et R. 442-1-1|
4910Résultant du [décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036958488&categorieLien=cid)
4911
4912R. 444-1 et R. 444-2
4913
4914R. 444-4 et R. 444-5|
4915Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
4916
4917R. 444-6|
4918Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
4919
4920R. 444-7|
4921Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
4922
4923R. 444-8 et R. 444-9|
4924Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
4925
4926R. 444-10 et R. 444-11|
4927Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
4928
4929R. 444-12|
4930Résultant du [décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044638867&categorieLien=cid)
4931
4932R. 444-13 à R. 444-16|
4933Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
4934
4935R. 444-17|
4936Résultant du [décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030890003&categorieLien=cid)
4937
4938R. 444-18 à R. 444-28
4939
4940R. 471-1 à R. 471-4|
4941Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
4942
4943R. 471-5|
4944Résultant du [décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036958488&categorieLien=cid)
4945
4946R. 471-6 à R. 472-1|
4947Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
4948
4949
4950II.-Pour l'application du I :
4951
49521° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :
4953
4954a) La référence au recteur d'académie est remplacée par la référence au vice-recteur ;
4955
4956b) Les références au préfet et préfet de département sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
4957
49582° A l'article R. 422-60, les mots : “ aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionnés ” sont remplacés par les mots : “ à l'établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Wallis-et-Futuna mentionné ” et les mots : “ de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII ” sont remplacés par les mots : “ des articles D. 843-1 à D. 843-10 ” ;
4959
49603° Aux I, II et III de l'article R. 442-1-1, les mots : “ et le maire ” sont supprimés.
4961
4962**Article LEGIARTI000045015724**
4963
4964I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
4922**Article LEGIARTI000047443499**
49654923
4924I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
49664925
49674926
49684927DISPOSITIONS APPLICABLES|
@@ -4970,28 +4929,28 @@ DANS LEUR REDACTION
49704929---|---
49714930
49724931D. 411-1|
4973Résultant du [décret n° 2019-918 du 30 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039003793&categorieLien=cid)
4932Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019
49744933
49754934D. 411-2|
4976Résultant du [décret n° 2013-983 du 4 novembre 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028156826&categorieLien=cid)
4935Résultant du décret n° 2013-983 du 4 novembre 2013
49774936
49784937D. 411-3|
4979Résultant du [décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025105579&categorieLien=cid)
4938Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012
49804939
49814940D. 411-4|
4982Résultant du [décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042713288&categorieLien=cid)
4941Résultant du décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020
49834942
49844943D. 411-6 et D. 411-7|
49854944Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
49864945
49874946D. 411-8, 1er et 2e alinéas|
4988Résultant du [décret n° 2019-1403 du 18 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039645601&categorieLien=cid)
4947Résultant du décret n° 2019-1403 du 18 décembre 2019
49894948
49904949D. 422-1|
4991Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
4950Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
49924951
49934952D. 422-2 et D. 422-2-1|
4994Résultant du [décret n° 2016-1063 du 3 août 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032967294&categorieLien=cid)
4953Résultant du décret n° 2016-1063 du 3 août 2016
49954954
49964955D. 422-3
49974956
@@ -4999,19 +4958,19 @@ D. 422-5|
49994958Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
50004959
50014960D. 422-6|
5002Résultant du [décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042713288&categorieLien=cid)
4961Résultant du décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020
50034962
50044963D. 422-7|
5005Résultant du [décret n° 2011-729 du 24 juin 2011 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024249469&categorieLien=cid)
4964Résultant du décret n° 2011-729 du 24 juin 2011
50064965
50074966D. 422-7-1|
5008Résultant du [décret n° 2019-908 du 30 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039001847&categorieLien=cid)
4967Résultant du décret n° 2019-908 du 30 août 2019
50094968
50104969D. 422-8 et D. 422-9|
50114970Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
50124971
50134972D. 422-10|
5014Résultant du [décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042713288&categorieLien=cid)
4973Résultant du décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020
50154974
50164975D. 422-11,
50174976
@@ -5021,52 +4980,52 @@ D. 422-15|
50214980Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
50224981
50234982D. 422-16|
5024Résultant du [décret n° 2019-908 du 30 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039001847&categorieLien=cid)
4983Résultant du décret n° 2019-908 du 30 août 2019
50254984
50264985D. 422-16-1|
5027Résultant du [décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044740106&categorieLien=cid)
4986Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021
50284987
50294988D. 422-17 et D. 422-18|
50304989Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
50314990
50324991D. 422-19|
5033Résultant du [décret n° 2019-908 du 30 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039001847&categorieLien=cid)
4992Résultant du décret n° 2019-908 du 30 août 2019
50344993
50354994D. 422-20 à D. 422-22|
50364995Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
50374996
50384997D. 422-23|
5039Résultant du [décret n° 2016-1229 du 16 septembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033123607&categorieLien=cid)
4998Résultant du décret n° 2016-1229 du 16 septembre 2016
50404999
50415000D. 422-24 et D. 422-25|
50425001Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
50435002
50445003D. 422-26|
5045Résultant du [décret n° 2019-918 du 30 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039003793&categorieLien=cid)
5004Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019
50465005
50475006D. 422-28|
50485007Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
50495008
50505009D. 422-29|
5051Résultant du [décret n° 2016-1229 du 16 septembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033123607&categorieLien=cid)
5010Résultant du décret n° 2016-1229 du 16 septembre 2016
50525011
50535012D. 422-30|
50545013Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
50555014
50565015D. 422-31 à D. 422-33|
5057Résultant du [décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042713288&categorieLien=cid)
5016Résultant du décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020
50585017
50595018D. 422-33-1 et D. 2016-33-2|
5060Résultant du [décret n° 2016-1631 du 29 novembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033507415&categorieLien=cid)
5019Résultant du décret n° 2016-1631 du 29 novembre 2016
50615020
50625021D. 422-34 et D. 422-35|
5063Résultant du [décret n° 2016-1229 du 16 septembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033123607&categorieLien=cid)
5022Résultant du décret n° 2016-1229 du 16 septembre 2016
50645023
50655024D. 422-36 et D. 422-37|
50665025Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
50675026
50685027D. 422-38|
5069Résultant du [décret n° 2016-1229 du 16 septembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033123607&categorieLien=cid)
5028Résultant du décret n° 2016-1229 du 16 septembre 2016
50705029
50715030D. 422-40|
50725031Résultant du décret n° 2013-756 du 10 août 2013
@@ -5075,34 +5034,34 @@ D. 422-41|
50755034Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
50765035
50775036D. 422-41-1|
5078Résultant du [décret n° 2021-954 du 19 juillet 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043806008&categorieLien=cid)
5037Résultant du décret n° 2021-954 du 19 juillet 2021
50795038
50805039D. 422-42|
5081Résultant du [décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038261001&categorieLien=cid)
5040Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019
50825041
50835042D. 422-43|
5084Résultant du [décret n° 2018-120 du 20 février 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036625115&categorieLien=cid)
5043Résultant du décret n° 2018-120 du 20 février 2018
50855044
50865045D. 422-43-1|
5087Résultant du [décret n° 2021-954 du 19 juillet 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043806008&categorieLien=cid)
5046Résultant du décret n° 2021-954 du 19 juillet 2021
50885047
50895048D. 422-44|
50905049Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
50915050
50925051D. 422-45 et D. 422-46|
5093Résultant du [décret n° 2017-1882 du 29 décembre 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036342034&categorieLien=cid)
5052Résultant du décret n° 2017-1882 du 29 décembre 2017
50945053
50955054D. 422-47|
50965055Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
50975056
50985057D. 422-48|
5099Résultant du [décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042713288&categorieLien=cid)
5058Résultant du décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020
51005059
51015060D. 422-49|
51025061Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
51035062
51045063D. 422-50|
5105Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
5064Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
51065065
51075066D. 422-51|
51085067Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
@@ -5110,7 +5069,7 @@ Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
51105069D. 422-52
51115070
51125071D. 422-53 à D. 422-53-10|
5113Résultant du [décret n° 2017-1882 du 29 décembre 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036342034&categorieLien=cid)
5072Résultant du décret n° 2017-1882 du 29 décembre 2017
51145073
51155074D. 422-54
51165075
@@ -5122,59 +5081,59 @@ D. 422-57|
51225081Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
51235082
51245083D. 423-1, 1er, 2e et 7e alinéa|
5125Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
5084Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
51265085
51275086D. 423-2|
5128Résultant du [décret n° 2013-852 du 24 septembre 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027991300&categorieLien=cid)
5087Résultant du décret n° 2013-852 du 24 septembre 2013
51295088
51305089D. 423-3|
5131Résultant du [décret n° 2019-317 du 12 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038370800&categorieLien=cid)
5090Résultant du décret n° 2019-317 du 12 avril 2019
51325091
51335092D. 423-4, 1er, 3e et 4e alinéas|
5134Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
5093Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
51355094
51365095D. 423-5|
5137Résultant du [décret n° 2013-852 du 24 septembre 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027991300&categorieLien=cid)
5096Résultant du décret n° 2013-852 du 24 septembre 2013
51385097
51395098D. 423-6|
5140Résultant du [décret n° 2019-317 du 12 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038370800&categorieLien=cid)
5099Résultant du décret n° 2019-317 du 12 avril 2019
51415100
51425101D. 423-7|
5143Résultant du [décret n° 2013-852 du 24 septembre 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027991300&categorieLien=cid)
5102Résultant du décret n° 2013-852 du 24 septembre 2013
51445103
51455104D. 423-8|
5146Résultant du [décret n° 2019-317 du 12 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038370800&categorieLien=cid)
5105Résultant du décret n° 2019-317 du 12 avril 2019
51475106
51485107D. 423-9|
5149Résultant du [décret n° 2013-852 du 24 septembre 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027991300&categorieLien=cid)
5108Résultant du décret n° 2013-852 du 24 septembre 2013
51505109
51515110D. 423-10|
5152Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
5111Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
51535112
51545113D. 423-11|
5155Résultant du [décret n° 2013-852 du 24 septembre 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027991300&categorieLien=cid)
5114Résultant du décret n° 2013-852 du 24 septembre 2013
51565115
51575116D. 423-17|
51585117Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
51595118
51605119D. 423-18, 1er alinéa|
5161Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
5120Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
5121D. 426-12 à D. 426-13-2| Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023
51625122
51635123D. 441-1|
5164Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
5124Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
51655125
51665126D. 441-2 à D. 441-5|
5167Résultant du [décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036958488&categorieLien=cid)
5127Résultant du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018
51685128
51695129D. 441-6|
5170Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
5130Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
51715131
51725132D. 442-22|
5173Résultant du [décret n° 2019-823 du 2 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038874595&categorieLien=cid)
5133Résultant du décret n° 2019-823 du 2 août 2019
51745134
51755135D. 442-22-1|
5176Résultant du [décret n° 2021-1486 du 15 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044327430&categorieLien=cid)
5177
5136Résultant du décret n° 2021-1486 du 15 novembre 2021
51785137
51795138II.-Pour l'application du I :
51805139
Article LEGIARTI000047443687 L5288→5247
52885247
5289524816° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
52905249
5250**Article LEGIARTI000047443687**
5251
5252I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
5253
5254
5255
5256DISPOSITIONS APPLICABLES|
5257DANS LEUR RÉDACTION
5258---|---
5259
5260R. 422-60|
5261Résultant de l'[ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022176680&categorieLien=cid)
5262
5263R. 426-1|
5264Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
5265
5266R. 426-2|
5267Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023
5268
5269R. 426-2-1|
5270Résultant du [décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025105579&categorieLien=cid)
5271
5272R. 426-3|
5273Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
5274R. 426-4| Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023
5275
5276R. 426-5|
5277Résultant du
5278
5279|
5280décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 R. 426-6 Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023
5281R. 426-7| Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
5282
5283R. 426-8|
5284Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023
5285
5286R. 426-9|
5287Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
5288
5289R. 426-10|
5290Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
5291
5292R. 426-11|
5293Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
5294R. 426-14| Résultant du
5295|
5296| décret n° 2023-267 du 12 avril 2023R. 426-15Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 R. 426-16Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023
5297R. 426-18 et R. 426-19| Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
5298
5299R. 426-20|
5300Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023
5301
5302R. 426-21|
5303Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
5304
5305R. 426-22|
5306Résultant du [décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid)
5307
5308R. 442-1 et R. 442-1-1|
5309Résultant du [décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036958488&categorieLien=cid)
5310
5311R. 444-1 et R. 444-2
5312
5313R. 444-4 et R. 444-5|
5314Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
5315
5316R. 444-6|
5317Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
5318
5319R. 444-7|
5320Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
5321
5322R. 444-8 et R. 444-9|
5323Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
5324
5325R. 444-10 et R. 444-11|
5326Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
5327
5328R. 444-12|
5329Résultant du [décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044638867&categorieLien=cid)
5330
5331R. 444-13 à R. 444-16|
5332Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
5333
5334R. 444-17|
5335Résultant du [décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030890003&categorieLien=cid)
5336
5337R. 444-18 à R. 444-28
5338
5339R. 471-1 à R. 471-4|
5340Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
5341
5342R. 471-5|
5343Résultant du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018
5344
5345R. 471-6 à R. 472-1|
5346Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
5347
5348II.-Pour l'application du I :
5349
53501° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :
5351
5352a) La référence au recteur d'académie est remplacée par la référence au vice-recteur ;
5353
5354b) Les références au préfet et préfet de département sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
5355
53562° A l'article R. 422-60, les mots : “ aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionnés ” sont remplacés par les mots : “ à l'établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Wallis-et-Futuna mentionné ” et les mots : “ de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII ” sont remplacés par les mots : “ des articles D. 843-1 à D. 843-10 ” ;
5357
53583° Aux I, II et III de l'article R. 442-1-1, les mots : “ et le maire ” sont supprimés.
5359
52915360## Chapitre VI : Polynésie française
52925361
5293**Article LEGIARTI000044954333**
5362**Article LEGIARTI000047443338**
52945363
5295I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
5364I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
5365
5366
5367DISPOSITIONS APPLICABLES|
5368DANS LEUR REDACTION
5369---|---
5370D. 426-12 à D. 426-13-2| Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023
5371D. 441-1| Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
5372
5373D. 441-5|
5374Résultant du [décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036958488&categorieLien=cid)
5375
5376D. 441-6, 1er, 3e, 4e et 5e alinéas|
5377Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
5378
5379II.-Pour l'application du I :
5380
53811° Dans toutes les dispositions mentionnées au I, et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, la référence au recteur d'académie est remplacée par la référence au gouvernement de la Polynésie française ;
5382
53832° Au deuxième alinéa de l'article D. 441-1 et au II de l'article D. 441-6, les mots : " recteur de région académique " sont remplacés par le mot : " vice-recteur " ;
5384
53853° A l'article D. 441-6 :
5386
5387a) Au premier alinéa, les mots : ", en joignant les pièces mentionnées aux b, c et d du 1° du I de l'article L. 441-2 " sont supprimés ;
5388
5389b) Au II, les mots : " dans les mêmes conditions que celles prévues au I en joignant, s'ils ont été modifiés, les statuts de la personne morale représentant l'établissement " sont supprimés ;
52965390
5391c) Au III, les mots : " recteur de région académique " sont remplacés par le mot : " vice-recteur ".
5392
5393**Article LEGIARTI000047443349**
5394
5395I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
52975396
52985397
52995398
@@ -5307,32 +5406,38 @@ Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
53075406R. 426-2, 1er, 2e et 3e alinéas|
53085407Résultant du [décret n° 2009-238 du 27 février 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020318863&categorieLien=cid)
53095408
5310R. 426-3 et R. 426-4|
5409R. 426-3|
53115410Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
5411R. 426-4| Résultant du
53125412
5313R. 426-5|
5314Résultant du [décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597385&categorieLien=cid)
5413|
5414décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 R. 426-5 Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023
53155415
5316R. 426-6 et R. 426-7|
5317Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
5416R. 426-6|
5417Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023
5418R. 426-7| Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
53185419
53195420R. 426-8|
5320Résultant du [décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597385&categorieLien=cid)
5421Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023
53215422
53225423R. 426-9|
53235424Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
53245425
53255426R. 426-10|
5326Résultant du [décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597385&categorieLien=cid)
5427Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
53275428
5328R. 426-11 à R. 426-19|
5429R. 426-11|
53295430Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
5431R. 426-14| Résultant du
5432|
5433| décret n° 2023-267 du 12 avril 2023R. 426-15Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 R. 426-16Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023
5434R. 426-18 et R. 426-19| Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
53305435
53315436R. 426-20|
5332Résultant du [décret n° 2009-238 du 27 février 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020318863&categorieLien=cid)
5437Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023
53335438
53345439R. 426-21|
5335Résultant du [décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597385&categorieLien=cid)
5440Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
53365441
53375442R. 426-22|
53385443Résultant du [décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid)
@@ -5347,7 +5452,7 @@ R. 442-11|
53475452Résultant du [décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029001649&categorieLien=cid)
53485453
53495454R. 442-12|
5350Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
5455Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
53515456
53525457R. 442-13
53535458
@@ -5373,7 +5478,7 @@ R. 444-4 et R. 444-5|
53735478Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
53745479
53755480R. 444-6|
5376Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
5481Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
53775482
53785483R. 444-7|
53795484Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
@@ -5404,7 +5509,6 @@ Résultant du [décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JO
54045509R. 471-6 à R. 472-1|
54055510Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
54065511
5407
54085512II.-Pour l'application du I :
54095513
541055141° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :
Article LEGIARTI000045015885 L5421→5525
54215525
542255265° Les dispositions des articles R. 471-1 à R. 471-6 mentionnés dans le tableau figurant au I sont applicables aux organismes et établissements privés dispensant des enseignements dont le niveau ressortit à l'enseignement supérieur.
54235527
5424**Article LEGIARTI000045015885**
5528## Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
54255529
5426I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
5530**Article LEGIARTI000047443177**
54275531
5532I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
54285533
54295534
54305535DISPOSITIONS APPLICABLES|
54315536DANS LEUR REDACTION
54325537---|---
5538D. 426-12 à D. 426-13-2| Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023
5539D. 441-1| Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
54335540
5434D. 441-1|
5435Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
5436
5437D. 441-5|
5541D. 441-2 à D. 441-5|
54385542Résultant du [décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036958488&categorieLien=cid)
54395543
54405544D. 441-6, 1er, 3e, 4e et 5e alinéas|
5441Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
5442
5545Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
54435546
54445547II.-Pour l'application du I :
54455548
5446
54471° Dans toutes les dispositions mentionnées au I, et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, la référence au recteur d'académie est remplacée par la référence au gouvernement de la Polynésie française ;
55491° Dans toutes les dispositions mentionnées au I, et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, la référence au recteur d'académie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
54485550
544955512° Au deuxième alinéa de l'article D. 441-1 et au II de l'article D. 441-6, les mots : " recteur de région académique " sont remplacés par le mot : " vice-recteur " ;
54505552
Article LEGIARTI000044954430 L5456→5558
54565558
54575559c) Au III, les mots : " recteur de région académique " sont remplacés par le mot : " vice-recteur ".
54585560
5459## Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
5460
5461**Article LEGIARTI000044954430**
5462
5463I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
5464
5561**Article LEGIARTI000047443188**
54655562
5563I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
54665564
54675565
54685566DISPOSITIONS APPLICABLES|
@@ -5475,32 +5573,36 @@ Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
54755573R. 426-2, 1er, 2e et 3e alinéas|
54765574Résultant du [décret n° 2009-238 du 27 février 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020318863&categorieLien=cid)
54775575
5478R. 426-3 et R. 426-4|
5576R. 426-3|
54795577Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
5578R. 426-4| Résultant du
54805579
5481R. 426-5|
5482Résultant du [décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597385&categorieLien=cid)
5483
5484R. 426-6 et R. 426-7|
5485Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
5580|
5581décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 R. 426-5 Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023
5582R. 426-6| Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023
5583R. 426-7| Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
54865584
54875585R. 426-8|
5488Résultant du [décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597385&categorieLien=cid)
5586Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023
54895587
54905588R. 426-9|
54915589Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
54925590
54935591R. 426-10|
5494Résultant du [décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597385&categorieLien=cid)
5592Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
54955593
5496R. 426-11 à R. 426-19|
5594R. 426-11|
54975595Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
5596R. 426-14| Résultant du
5597|
5598| décret n° 2023-267 du 12 avril 2023R. 426-15Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008R. 426-16Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023
5599R. 426-18 et R. 426-19| Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
54985600
54995601R. 426-20|
5500Résultant du [décret n° 2009-238 du 27 février 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020318863&categorieLien=cid)
5602Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023
55015603
55025604R. 426-21|
5503Résultant du [décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597385&categorieLien=cid)
5605Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
55045606
55055607R. 426-22|
55065608Résultant du [décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid)
@@ -5541,13 +5643,13 @@ R. 444-4 et R. 444-5|
55415643Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
55425644
55435645R. 444-6|
5544Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
5646Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
55455647
55465648R. 444-7|
55475649Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
55485650
55495651R. 444-8 et R. 444-9|
5550Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
5652Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
55515653
55525654R. 444-10 et R. 444-11|
55535655Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
@@ -5572,7 +5674,6 @@ Résultant du [décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JO
55725674R. 471-6 à R. 472-1|
55735675Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
55745676
5575
55765677II.-Pour l'application du I :
55775678
557856791° A moins qu'il en soit disposé autrement :
Article LEGIARTI000045015929 L5589→5690
55895690
559056915° Les dispositions des articles R. 471-1 à R. 471-6 mentionnés dans le tableau figurant au I sont applicables aux organismes et établissements privés dispensant des enseignements dont le niveau ressortit à l'enseignement supérieur.
55915692
5592**Article LEGIARTI000045015929**
5593
5594I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
5595
5596
5597DISPOSITIONS APPLICABLES|
5598DANS LEUR REDACTION
5599---|---
5600
5601D. 441-1|
5602Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
5603
5604D. 441-2 à D. 441-5|
5605Résultant du [décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036958488&categorieLien=cid)
5606
5607D. 441-6, 1er, 3e, 4e et 5e alinéas|
5608Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
5609
5610
5611II.-Pour l'application du I :
5612
56131° Dans toutes les dispositions mentionnées au I, et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, la référence au recteur d'académie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
5614
56152° Au deuxième alinéa de l'article D. 441-1 et au II de l'article D. 441-6, les mots : " recteur de région académique " sont remplacés par le mot : " vice-recteur " ;
5616
56173° A l'article D. 441-6 :
5618
5619a) Au premier alinéa, les mots : ", en joignant les pièces mentionnées aux b, c et d du 1° du I de l'article L. 441-2 " sont supprimés ;
5620
5621b) Au II, les mots : " dans les mêmes conditions que celles prévues au I en joignant, s'ils ont été modifiés, les statuts de la personne morale représentant l'établissement " sont supprimés ;
5622
5623c) Au III, les mots : " recteur de région académique " sont remplacés par le mot : " vice-recteur ".
5624
56255693## Chapitre II : Les écoles régionales du premier degré.
56265694
56275695**Article LEGIARTI000018380798**