Décret n°2023-179 du 15 mars 2023 (2023-03-17)

Nomoscope

17 mars 2023 3e66e0e54e2032f10d99b41e2b980f6e9ae54abc

Version précédente : 2c9afd60

Résumé IA

Ces changements modernisent le cadre de santé étudiante en remplaçant l'ancien « service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé » par le « service universitaire de santé étudiante », tout en réorganisant les dispositions relatives aux stages en surnombre pour les étudiants en médecine. Les droits des étudiants sportifs et des futurs médecins, notamment ceux en situation de handicap, sont ainsi clarifiés et renforcés pour garantir un suivi médical plus cohérent et un accompagnement adapté lors de leurs stages. Pour les citoyens concernés, cela se traduit par une meilleure prise en charge sanitaire et une procédure de stage plus fluide, assurant que les aménagements nécessaires soient appliqués par les structures de santé universitaires actuelles.

Informations

Gouvernement: Borne

Ce qui a changé 2 fichiers +703 -660

Article LEGIARTI000030722327 L616→616
616	616
617	617	Les dispositions relatives aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé sont fixées par les articles [D. 714-20 à D. 714-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866259&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D714-20 \(V\)") du code de l'éducation.
618	618
619		Article LEGIARTI000030722327
	619	Article LEGIARTI000047312748
620	620
621		Une surveillance médicale particulière est organisée au bénéfice des étudiants inscrits dans des formations spécialement aménagées en vue de la pratique sportive de ces étudiants. Cette surveillance médicale de ces étudiants comprend au moins un examen médico-sportif par trimestre. Elle est assurée sous la responsabilité du médecin inspecteur régional du ministère chargé des sports. Le médecin de la fédération intéressée et le service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé sont associés à cette surveillance médicale.
	621	Une surveillance médicale particulière est organisée au bénéfice des étudiants inscrits dans des formations spécialement aménagées en vue de la pratique sportive de ces étudiants. Cette surveillance médicale de ces étudiants comprend au moins un examen médico-sportif par trimestre. Elle est assurée sous la responsabilité du médecin inspecteur régional du ministère chargé des sports. Le médecin de la fédération intéressée et le service universitaire de santé étudiante sont associés à cette surveillance médicale.
622	622
623	623	## Section 1 : Associations sportives des établissements d'enseignement supérieur
624	624

Article LEGIARTI000044339032 L653→653
653	653
654	654	La durée de l'agrément, qui ne peut être supérieure à cinq ans, ainsi que la composition du dossier de demande ou de renouvellement d'un agrément sont déterminées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et du ministre de la défense. Ce même arrêté prévoit les modalités d'examen, de refus, de suspension, de retrait, de renouvellement et de réexamen de l'agrément.
655	655
656		Article LEGIARTI000044339032
657
658		I.-Lorsque l'étudiant de troisième cycle des études de médecine prend part à la procédure de choix de stage et qu'il est dans l'une des situations citées aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article R. 632-32, il peut demander à accomplir son stage en surnombre. Dans ce cas, la validation du stage est soumise aux [dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918815&dateTexte=&categorieLien=cid).
659
660		A titre alternatif, cet étudiant peut, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, opter pour un stage en surnombre choisi indépendamment de son rang de classement. Ce stage n'est pas validé quelle que soit sa durée.
661
662		Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, sauf lorsqu'ils résultent de la situation mentionnée au 4° du I de l'article R. 632-32, l'étudiant consulte, par dérogation à l'[article R. 6153-7 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918800&dateTexte=&categorieLien=cid), le service de santé au travail de son centre hospitalier universitaire de rattachement. Ce service se rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'étudiant accomplit son stage. L'étudiant transmet au directeur général de l'agence régionale de santé dont il relève les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux et l'avis du médecin du service de santé au travail.
663
664		II.-Lorsque l'étudiant de troisième cycle des études de médecine prend part à la procédure de choix de stage et qu'il présente un handicap tel que défini à l'[article L. 114 du code de l'action sociale et des familles](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid), il bénéficie d'un accompagnement prévu par décret, en vue d'un aménagement de ses conditions de travail en stage.
665
666		Cet étudiant peut demander à accomplir son stage en surnombre. Dans ce cas, la validation du stage est soumise aux dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique.
667
668		A titre alternatif, il peut, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, opter pour un stage en surnombre choisi indépendamment de son rang de classement après accord conjoint du coordonnateur local de la spécialité suivie et du service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé. Dans ce cas, la validation du stage est soumise aux dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique.
669
670		Pour toute demande de stage en surnombre, cet étudiant consulte, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, le service de santé au travail de son centre hospitalier universitaire de rattachement. Ce service se rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'étudiant accomplit son stage. L'étudiant transmet au directeur général de l'agence régionale de santé dont il relève les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux et l'avis du médecin du service de santé au travail.
671
672		III.-Lorsque, en application des dispositions des I et II du présent article, l'étudiant de troisième cycle des études de médecine demande à accomplir un stage en surnombre, il choisit à la fin de la procédure de choix tout en conservant son rang de classement.
673
674	656	Article LEGIARTI000044339045
675	657
676	658	I.-Les stages non validés sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté lorsque le motif d'invalidation est lié à l'une des situations suivantes :
Article LEGIARTI000047312754 L715→697
715	697
716	698	IV.-Lorsque le choix des postes en médecine s'effectue au sein de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la collectivité de Corse, les attributions confiées par la présente section aux directeurs généraux des agences régionales de santé sont exercées conjointement par le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et par le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse.
717	699
	700	Article LEGIARTI000047312754
	701
	702	I.-Lorsque l'étudiant de troisième cycle des études de médecine prend part à la procédure de choix de stage et qu'il est dans l'une des situations citées aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article R. 632-32, il peut demander à accomplir son stage en surnombre. Dans ce cas, la validation du stage est soumise aux [dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918815&dateTexte=&categorieLien=cid).
	703
	704	A titre alternatif, cet étudiant peut, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, opter pour un stage en surnombre choisi indépendamment de son rang de classement. Ce stage n'est pas validé quelle que soit sa durée.
	705
	706	Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, sauf lorsqu'ils résultent de la situation mentionnée au 4° du I de l'article R. 632-32, l'étudiant consulte, par dérogation à l'[article R. 6153-7 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918800&dateTexte=&categorieLien=cid), le service de santé au travail de son centre hospitalier universitaire de rattachement. Ce service se rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'étudiant accomplit son stage. L'étudiant transmet au directeur général de l'agence régionale de santé dont il relève les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux et l'avis du médecin du service de santé au travail.
	707
	708	II.-Lorsque l'étudiant de troisième cycle des études de médecine prend part à la procédure de choix de stage et qu'il présente un handicap tel que défini à l'[article L. 114 du code de l'action sociale et des familles](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid), il bénéficie d'un accompagnement prévu par décret, en vue d'un aménagement de ses conditions de travail en stage.
	709
	710	Cet étudiant peut demander à accomplir son stage en surnombre. Dans ce cas, la validation du stage est soumise aux dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique.
	711
	712	A titre alternatif, il peut, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, opter pour un stage en surnombre choisi indépendamment de son rang de classement après accord conjoint du coordonnateur local de la spécialité suivie et du service universitaire de santé étudiante. Dans ce cas, la validation du stage est soumise aux dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique.
	713
	714	Pour toute demande de stage en surnombre, cet étudiant consulte, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, le service de santé au travail de son centre hospitalier universitaire de rattachement. Ce service se rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'étudiant accomplit son stage. L'étudiant transmet au directeur général de l'agence régionale de santé dont il relève les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux et l'avis du médecin du service de santé au travail.
	715
	716	III.-Lorsque, en application des dispositions des I et II du présent article, l'étudiant de troisième cycle des études de médecine demande à accomplir un stage en surnombre, il choisit à la fin de la procédure de choix tout en conservant son rang de classement.
	717
718	718	## Sous-section 6 : Les modalités d'évaluation de la formation de troisième cycle des études de médecine
719	719
720	720	Article LEGIARTI000033494870
Article LEGIARTI000043522744 L4918→4918
4918	4918
4919	4919	Les diplômes sanctionnant une formation de deuxième cycle de l'enseignement supérieur conduisent à l'attribution du grade de master dans les conditions prévues par les articles [D. 612-34 à D. 612-36-4.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864484&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D612-34 \(V\)")
4920	4920
4921		Article LEGIARTI000043522744
4922
4923		I. - Un étudiant titulaire du diplôme national de licence qui, au titre d'une année universitaire, n'a reçu aucune réponse positive à ses demandes d'admission en première année d'une formation conduisant au diplôme national de master peut saisir le recteur de la région académique dans laquelle il a obtenu son diplôme national de licence en vue de la mise en œuvre du troisième alinéa de l'article L. 612-6. A la condition qu'il existe au moins deux universités dans cette région, l'étudiant doit justifier que ces demandes d'admission sont au moins au nombre de cinq, qu'elles portent sur des mentions définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur comme compatibles avec la mention du diplôme national de licence qu'il a obtenu, qu'elles concernent au moins deux mentions de master distinctes et qu'elles ont été adressées à au moins deux établissements d'enseignement supérieur.
4924
4925		L'étudiant saisit le recteur de région académique, par l'intermédiaire d'un téléservice national créé à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans un délai de quinze jours :
4926
4927		1° A compter de la date d'obtention de son diplôme national de licence dans le cas où, à cette date, il a reçu notification de l'ensemble des décisions de refus opposées à ses candidatures à une inscription dans une formation conduisant au diplôme national de master ;
4928
4929		2° A compter de la notification de la dernière décision de refus opposée à ses candidatures à une inscription dans une formation conduisant au diplôme national de master dans le cas où celle-ci intervient postérieurement à la date d'obtention de son diplôme national de licence.
4930
4931		Le recteur de région académique présente à l'étudiant qui a satisfait aux conditions mentionnées au premier alinéa, après accord des chefs d'établissement concernés, au moins trois propositions d'admission dans une formation conduisant au diplôme national de master.
4932
4933		Ces propositions tiennent compte du projet personnel et professionnel de l'étudiant, de l'offre de formation existante, des capacités d'accueil telles que définies à l'article L. 612-6 et de la compatibilité de la mention du diplôme national de licence obtenu par l'étudiant avec les mentions de master existantes, telle que définie par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
4934
4935		Le recteur de région académique veille à ce que l'une au moins des trois propositions d'inscription faites à l'étudiant concerne l'établissement dans lequel il a obtenu sa licence lorsque l'offre de formation dans cet établissement le permet et, à défaut, un établissement de la région académique dans laquelle l'étudiant a obtenu sa licence.
4936
4937		L'acceptation par l'étudiant d'une proposition met fin au traitement de la saisine par le recteur de région académique. Son inscription dans la formation concernée est de droit dès lors qu'il en fait la demande auprès du chef d'établissement et qu'il remplit les autres conditions d'inscription fixées par ce dernier.
4938
4939		Si l'étudiant n'a pas donné de réponse aux propositions du recteur dans un délai de huit jours suivant la notification de la troisième proposition d'admission, il est réputé les avoir refusées.
4940
4941		II.-Les dispositions du I sont applicables aux titulaires du diplôme national de licence candidats à une inscription en première année de formation conduisant au diplôme national de master pour les trois années universitaires qui suivent l'obtention de la licence.
4942
4943		III. - Lorsque l'application des dispositions du I n'a pas permis de proposer à l'étudiant une admission dans une formation conduisant au diplôme national de master, sa situation est examinée par une commission d'accès au deuxième cycle de l'enseignement supérieur présidée par le recteur de région académique. Cette commission, qui se réunit selon un calendrier fixé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et sur convocation du recteur de région académique, associe le recteur délégué à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation dans les régions académiques concernées, des représentants des services académiques ainsi que des représentants de chacun des établissements de la région académique qui dispensent des formations d'enseignement supérieur conduisant à la délivrance d'un diplôme national de master.
4944
4945	4921	Article LEGIARTI000043650061
4946	4922
4947	4923	Lorsqu'il saisit le recteur de région académique conformément à l'article R. 612-36-3, l'étudiant qui justifie de circonstances exceptionnelles tenant à son état de santé ou à son handicap peut demander le réexamen de ses candidatures.
Article LEGIARTI000047311846 L5118→5094
5118	5094
5119	5095	Les dérogations à la procédure dématérialisée mentionnée aux alinéas précédents, tenant aux spécificités de certaines formations, à leur calendrier particulier ou au statut de certains étudiants, sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'outre-mer.
5120	5096
	5097	Article LEGIARTI000047311846
	5098
	5099	Les demandes d'admission en première année des formations dispensées dans des établissements publics d'enseignement supérieur conduisant au diplôme national de master et dont le recrutement n'est pas organisé dans le cadre de la procédure dématérialisée prévue à l'article [D. 612-36-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000032588731&dateTexte=&categorieLien=cid) sont instruites dans un délai maximum de quatre mois à compter de la notification aux candidats de la réception de leur demande par ces établissements.
	5100
	5101	Article LEGIARTI000047311848
	5102
	5103	A défaut de notification au candidat en première année des formations conduisant au diplôme national de master d'une proposition d'admission, d'un placement en recherche de contrat d'alternance ou d'un refus d'admission, la demande d'admission est réputée rejetée.
	5104
	5105	Article LEGIARTI000047311850
	5106
	5107	Dans le cadre de la procédure dématérialisée prévue à l'article [D. 612-36-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000032588731&dateTexte=&categorieLien=cid), la décision implicite de refus mentionnée à l'article [R. * 612-36-2-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000047311848&dateTexte=&categorieLien=cid)naît au terme de la période d'admission mentionnée à l'article [D. 612-36-2-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000047201717&dateTexte=&categorieLien=cid).
	5108
	5109	Lorsque la demande d'admission est présentée auprès d'un établissement mentionné à l'article [R. 612-36-2-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000047311846&dateTexte=&categorieLien=cid), elle est réputée rejetée à l'expiration du délai prévu par cet article.
	5110
	5111	Article LEGIARTI000047312742
	5112
	5113	I.-Un étudiant titulaire du diplôme national de licence qui, au titre d'une année universitaire, n'a reçu aucune réponse positive à ses candidatures en première année d'une formation conduisant au diplôme national de master et qui n'est pas placé sur liste d'attente dans le cadre de la procédure dématérialisée prévue à l'article [D. 612-36-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000032588731&dateTexte=&categorieLien=cid)peut saisir le recteur de la région académique dans laquelle il a obtenu son diplôme national de licence en vue de la mise en œuvre des dispositions du troisième alinéa de l'article [L. 612-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525186&dateTexte=&categorieLien=cid). Un placement en recherche de contrat d'alternance ne fait pas obstacle à cette saisine.
	5114
	5115	Dans les régions académiques où il existe au moins deux universités, la saisine du recteur de région académique est possible lorsque l'étudiant justifie d'au moins cinq refus opposés à ses candidatures qui doivent concerner au moins deux mentions de master distinctes et avoir été adressées à au moins deux établissements d'enseignement supérieur. Ces dispositions s'appliquent à toute demande d'admission, qu'elle concerne une mention, un parcours type de formation au sein d'une mention ou une subdivision d'un parcours type de formation.
	5116
	5117	L'étudiant saisit le recteur de région académique, par l'intermédiaire d'un téléservice national créé à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans un délai de quinze jours :
	5118
	5119	1° A compter de la date d'obtention de son diplôme national de licence dans le cas où, à cette date, il a reçu notification de l'ensemble des décisions de refus opposées à ses candidatures à une inscription dans une formation conduisant au diplôme national de master ;
	5120
	5121	2° A compter de la notification de la dernière décision de refus opposée à ses candidatures à une inscription dans une formation conduisant au diplôme national de master dans le cas où celle-ci intervient postérieurement à la date d'obtention de son diplôme national de licence ;
	5122
	5123	3° A compter de l'ouverture du téléservice national dans le cas où il dispose, avant cette date, de l'attestation d'obtention de son diplôme national de licence et de l'ensemble des décisions de refus opposées à ses candidatures à une inscription dans une formation conduisant au diplôme national de master au titre de l'année universitaire.
	5124
	5125	Le recteur de région académique présente à l'étudiant qui remplit les conditions de saisine, après accord des chefs d'établissement concernés, au moins trois propositions d'admission dans une formation conduisant au diplôme national de master.
	5126
	5127	Ces propositions tiennent compte du projet personnel et professionnel de l'étudiant, de l'offre de formation existante, des capacités d'accueil telles que définies à l'article L. 612-6 et de la compatibilité de la mention du diplôme national de licence obtenu par l'étudiant avec les mentions de master existantes, telle que définie par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
	5128
	5129	Le recteur de région académique veille à ce que l'une au moins des trois propositions d'inscription faites à l'étudiant concerne l'établissement dans lequel il a obtenu sa licence lorsque l'offre de formation dans cet établissement le permet et, à défaut, un établissement de la région académique dans laquelle l'étudiant a obtenu sa licence.
	5130
	5131	L'acceptation par l'étudiant d'une proposition met fin au traitement de la saisine par le recteur de région académique. Son inscription dans la formation concernée est de droit dès lors qu'il en fait la demande auprès du chef d'établissement et qu'il remplit les autres conditions d'inscription fixées par ce dernier.
	5132
	5133	Si l'étudiant n'a pas donné de réponse à une proposition du recteur dans un délai de huit jours suivant sa notification, il est réputé l'avoir refusée.
	5134
	5135	II.-Les dispositions du I sont applicables aux titulaires du diplôme national de licence candidats à une inscription en première année de formation conduisant au diplôme national de master pour les trois années universitaires qui suivent l'obtention de la licence.
	5136
	5137	III.-Lorsque l'application des dispositions du I n'a pas permis de proposer à l'étudiant une admission dans une formation conduisant au diplôme national de master, sa situation est examinée par une commission d'accès au deuxième cycle de l'enseignement supérieur présidée par le recteur de région académique. Cette commission, qui se réunit selon un calendrier fixé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et sur convocation du recteur de région académique, associe le recteur délégué à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation dans les régions académiques concernées, des représentants des services académiques ainsi que des représentants de chacun des établissements de la région académique qui dispensent des formations d'enseignement supérieur conduisant à la délivrance d'un diplôme national de master.
	5138
5121	5139	## Sous-section 1 : Le titre de docteur honoris causa
5122	5140
5123	5141	Article LEGIARTI000027864494
Article LEGIARTI000046735705 L7647→7665
7647	7665
7648	7666	## Chapitre VI : Polynésie française
7649	7667
7650		Article LEGIARTI000046735705
7651
7652		I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
	7668	Article LEGIARTI000047202977
7653	7669
	7670	I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
7654	7671
7655	7672
7656	7673	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
7657		DANS LEUR RÉDACTION
	7674	DANS LEUR REDACTION
7658	7675	---\|---
7659	7676
7660		R. 612-32-6\|
7661		Résultant du [décret n° 2017-851 du 6 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034631482&categorieLien=cid)
	7677	D. 611-1 à D. 611-6\|
	7678	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7662	7679
7663		R. 612-36-3\|
7664		Résultant du [décret n° 2021-629 du 19 mai 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043519165&categorieLien=cid)
	7680	D. 611-7 à D. 611-9\|
	7681	Résultant du [décret n° 2017-962 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675719&categorieLien=cid)
7665	7682
7666		R. 613-32\|
7667		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
	7683	D. 611-10 à D. 611-12\|
	7684	Résultant du [décret n° 2017-619 du 24 avril 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034485233&categorieLien=cid)
7668	7685
7669		R. 613-33\|
7670		Résultant du [décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035104177&categorieLien=cid)
	7686	D. 611-13 à D. 611-15\|
	7687	Résultant du [décret n° 2018-372 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927499&categorieLien=cid)
7671	7688
7672		R. 613-34\|
7673		Résultant du [décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039305888&categorieLien=cid)
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	7690	Résultant du [décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044019478&categorieLien=cid)
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7679		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
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7682		Résultant du décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019
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	7780	D. 612-16\|
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	7791	Résultant du [décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033927512&categorieLien=cid)
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	7794	Résultant du [décret n° 2021-1359 du 18 octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044223563&categorieLien=cid)
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7772		Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
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7773	7798
7774		R. 632-57\|
7775		Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
	7799	D. 612-32-5 D. 612-33\|
	7800	Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
7776	7801
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7778	7804
7779		R. 632-73 et R. 632-74
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	7806	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
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7781		R. 632-75, 1er, 2e, 3e, 5e et 6e alinéas
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	7809	Résultant du [décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587047&categorieLien=cid)
7782	7810
7783		R. 632-76 à R. 632-79\|
7784		Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
	7811	D. 612-36-2 à D. 612-36-2-9\|
	7812	Résultant du décret n° 2023-113 du 20 février 2023
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	7815	Résultant du [décret n° 2021-752 du 11 juin 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043646347&categorieLien=cid)
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7790		Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
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	7818	Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
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7794	7822
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7796		Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
7797
7798		R. 633-35 et R. 633-36\|
7799		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
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	7824	Résultant du [décret n° 2020-1180 du 25 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042366357&categorieLien=cid)
7800	7825
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7802		Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
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	7827	Résultant du [décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037218444&categorieLien=cid)
7803	7828
7804		R. 633-39\|
	7829	D. 613-8 à D. 613-25\|
7805	7830	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
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7807		R. 634-1 et R. 634-2\|
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	7835	D. 613-25-2 et D. 613-25-3\|
	7836	Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020
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	7839	Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022
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	7842	Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020
	7843
	7844	D. 613-26 à D. 613-27-2\|
	7845	Résultant du [décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044319445&categorieLien=cid)
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	7847	D. 613-28 à D. 613-30\|
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7811		Résultant du [décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039296813&categorieLien=cid)
	7850	D. 613-31\|
	7851	Résultant du [décret n° 2020-5 du 2 janvier 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039772207&categorieLien=cid)
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	7865	D. 631-3 à D. 631-15\|
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7826		Résultant du [décret n° 2020-1057 du 14 août 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042238259&categorieLien=cid)
	7868	D. 631-16\|
	7869	Résultant du [décret n° 2016-839 du 24 juin 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032770243&categorieLien=cid)
7827	7870
7828		R. 634-14\|
7829		Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016
	7871	D. 631-22\|
	7872	Résultant du [décret n° 2016-1008 du 21 juillet 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032927800&categorieLien=cid)
7830	7873
7831		R. 634-15\|
7832		Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
	7874	D. 633-1\|
	7875	Résultant du [décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039184769&categorieLien=cid)
7833	7876
7834		R. 634-15-1\|
7835		Résultant du décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021
	7877	D. 633-2 et D. 633-3\|
	7878	Résultant du [décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039296813&categorieLien=cid)
7836	7879
7837		R. 634-16\|
7838		Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016
	7880	D. 633-4 à D. 633-12\|
	7881	Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
7839	7882
7840		R. 634-17\|
7841		Résultant du décret n° 2020-1057 du 14 août 2020
	7883	D. 633-13\|
	7884	Résultant du [décret n° 2020-1308 du 29 octobre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042475106&categorieLien=cid)
7842	7885
7843		R. 634-18 à R. 634-21\|
7844		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7886	D. 633-14 et D. 633-15\|
	7887	Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
7845	7888
7846		R. 634-22\|
7847		Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016
	7889	D. 633-16\|
	7890	Résultant du [décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044336518&categorieLien=cid)
7848	7891
7849		R. 634-23\|
7850		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7892	D. 633-16-1 à D. 633-16-3\|
	7893	Résultant du [décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044740106&categorieLien=cid)
7851	7894
7852		R. 642-5 à R. 642-10\|
	7895	D. 633-19\|
	7896	Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
	7897
	7898	D. 633-23 D. 633-29\|
7853	7899	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7854	7900
7855		R. 642-16\|
7856		Résultant du [décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041491716&categorieLien=cid)
	7901	D. 633-30 et D. 633-31\|
	7902	Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
7857	7903
7858		R. 642-40\|
7859		Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020
7860		R. 642-65\| Résultant du décret n° 2022-1559 du 12 décembre 2022
	7904	D. 635-1\|
	7905	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7861	7906
7862		R. 643-32-11\|
7863		Résultant du [décret n° 2020-651 du 28 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937140&categorieLien=cid)
	7907	D. 635-2 et D. 635-3\|
	7908	Résultant du décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019
7864	7909
7865		R. 672-1 à R. 672-14\|
	7910	D. 635-4 et D. 635-5 D. 636-1\|
7866	7911	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7867	7912
7868		II.-Pour l'application du I :
7869
7870		1° Dans toutes les dispositions mentionnées dans le tableau figurant au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent article, les compétences dévolues au recteur de région académique, au recteur d'académie et au recteur sont exercées par le vice-recteur de Polynésie française ;
	7913	D. 636-2 et D. 636-3\|
	7914	Résultant du [décret n° 2020-579 du 14 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041885587&categorieLien=cid)
7871	7915
7872		2° Aux 2° et 3° du I de l'article R. 631-1, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
	7916	D. 636-4 à D. 636-17\|
	7917	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7873	7918
7874		3° Au 1° du I de l'article R. 631-1-6, après les mots : “ du système de santé, ” sont insérés les mots : “ notamment avec l'autorité compétente, en Polynésie française, en matière de santé ” ;
	7919	D. 636-18 à D. 636-22\|
	7920	Résultant du décret n° 2020-579 du 14 mai 2020
7875	7921
7876		4° Au premier alinéa de l'article R. 631-17, les mots : “ des articles L. 632-13 ou ” sont remplacés par les mots : “ de l'article ” ;
	7922	D. 636-48 à D. 636-53\|
	7923	Résultant du [décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042357530&categorieLien=cid)
7877	7924
7878		5° Aux articles R. 632-1-1 et R. 632-28-2 :
	7925	D. 636-68\|
	7926	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7879	7927
7880		a) Au premier alinéa, les mots : “ ou auprès d'un organisme habilité ” sont supprimés ;
	7928	D. 636-69\|
	7929	Résultant du [décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031844697&categorieLien=cid)
7881	7930
7882		b) Le dernier alinéa est supprimé ;
	7931	D. 636-69-1\|
	7932	Résultant du [décret n° 2021-1085 du 13 août 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043936420&categorieLien=cid)
7883	7933
7884		6° Au deuxième alinéa de l'article R. 632-19, les mots : “ mentionnée au [2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont remplacés par les mots : “ pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans ” ;
	7934	D. 636-70, 1er et 4e alinéas\|
	7935	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7885	7936
7886		7° Au dernier alinéa de l'article R. 632-31, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ” ;
	7937	D. 636-71\|
	7938	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
7887	7939
7888		8° A l'article R. 632-32 :
	7940	D. 636-72\|
	7941	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7889	7942
7890		a) Aux 3° et 4° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
	7943	D. 636-73 à D. 636-76\|
	7944	Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018
7891	7945
7892		b) Au sixième alinéa du même I, les mots : “, par dérogation à l'[article R. 6153-7 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918800&dateTexte=&categorieLien=cid), ” sont supprimés ;
	7946	D. 636-77\|
	7947	Résultant du [décret n° 2019-836 du 12 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038914192&categorieLien=cid)
7893	7948
7894		c) Au II, les mots : “ prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général ” ;
	7949	D. 636-78 à D. 636-81\|
	7950	Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018
7895	7951
7896		9° A l'article R. 632-33 :
	7952	D. 642-1 à D. 642-4, D. 642-11 à D. 642-15D. 642-17\|
	7953	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7897	7954
7898		a) Au premier alinéa du I, au deuxième et au troisième alinéa du II, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ;
	7955	D. 642-22\|
	7956	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7899	7957
7900		b) Au dernier alinéa du I et au dernier alinéa du II, les mots : “, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, ” sont supprimés ;
	7958	D. 642-23, 1er, 2e et 4e alinéas\|
	7959	Résultant du [décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041491716&categorieLien=cid)
7901	7960
7902		c) Au premier alinéa du II, les mots : “ tel que défini à l'[article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont supprimés ;
	7961	D. 642-24 et D. 642-25\|
	7962	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7903	7963
7904		10° Au troisième alinéa de l'article R. 632-42, les mots : “ mentionnée à l'[article R. 6153-11 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918804&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont supprimés ;
	7964	D. 642-26 et D. 642-27\|
	7965	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7905	7966
7906		11° Au premier alinéa de l'article R. 632-43, les mots : “ conformément à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont supprimés ;
	7967	D. 642-29\|
	7968	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7907	7969
7908		12° Au premier alinéa du III de l'article R. 632-49, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ;
	7970	D. 642-30\|
	7971	Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid)
7909	7972
7910		13° A l'article R. 633-38, les mots : “ aux [articles R. 6153-41 à R. 6153-44 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918839&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont remplacés par les mots : “ aux dispositions applicables aux personnes faisant fonction d'interne ” ;
	7973	D. 642-31 D. 642-33\|
	7974	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7911	7975
7912		14° A l'article R. 634-13 :
	7976	D. 642-34\|
	7977	Résultant du [décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042739593&categorieLien=cid)
7913	7978
7914		a) Au troisième alinéa du I, les mots : “ cité à l'article R. 6153-11 du code de la santé publique ” sont supprimés ;
	7979	D. 642-35 à D. 642-39\|
	7980	Résultant du [décret n° 2018-367 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927339&categorieLien=cid)
7915	7981
7916		b) Au II, les mots : “ prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ autorisée pour mener des études ou recherches présentant un intérêt général ” ;
	7982	D. 642-41\|
	7983	Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020
7917	7984
7918		15° Au dernier alinéa de l'article R. 634-15, les mots : “ citée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans ” ;
	7985	D. 642-42\|
	7986	Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020
7919	7987
7920		16° A l'article R. 634-15-1 :
	7988	D. 642-43\|
	7989	Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
7921	7990
7922		a) Aux 3° et 4° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
	7991	D. 642-44\|
	7992	Résultant du [décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044206637&categorieLien=cid)
	7993	D. 642-41-1\| Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
7923	7994
7924		b) Au sixième alinéa du I, au dernier alinéa du II et au dernier alinéa du III, les mots : “, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, ” sont supprimés ;
	7995	D. 642-51\|
	7996	Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
7925	7997
7926		c) Au premier alinéa du II et au deuxième alinéa du III, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ;
	7998	D. 642-52\|
	7999	Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
	8000	D. 642-53\| Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021
7927	8001
7928		d) Au premier alinéa du III, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;
	8002	D. 642-54\|
	8003	Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
	8004	D. 642-55 à D. 642-64\| Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
7929	8005
7930		e) Au IV, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ”.
7931
7932		Article LEGIARTI000047202977
7933
7934		I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
7935
	8006	D. 643-1 et D. 643-2\|
	8007	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7936	8008
7937		DISPOSITIONS APPLICABLES\|
7938		DANS LEUR REDACTION
7939		---\|---
	8009	D. 643-3\|
	8010	Résultant du [décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042360690&categorieLien=cid)
7940	8011
7941		D. 611-1 à D. 611-6\|
	8012	D. 643-4, 1er alinéa D. 643-5\|
7942	8013	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7943	8014
7944		D. 611-7 à D. 611-9\|
7945		Résultant du [décret n° 2017-962 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675719&categorieLien=cid)
	8015	D. 643-8\|
	8016	Résultant du [décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041909263&categorieLien=cid)
7946	8017
7947		D. 611-10 à D. 611-12\|
7948		Résultant du [décret n° 2017-619 du 24 avril 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034485233&categorieLien=cid)
	8018	D. 643-9\|
	8019	Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
7949	8020
7950		D. 611-13 à D. 611-15\|
7951		Résultant du [décret n° 2018-372 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927499&categorieLien=cid)
	8021	D. 643-12\|
	8022	Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
7952	8023
7953		D. 611-16\|
7954		Résultant du [décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044019478&categorieLien=cid)
	8024	D. 643-13\|
	8025	Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
	8026	D. 643-13-1\| Résultant du décret n° 2020-398 du 3 avril 2020
7955	8027
7956		D. 611-17 à D. 611-20\|
7957		Résultant du décret n° 2018-372 du 18 mai 2018
	8028	D. 643-14\|
	8029	Résultant du [décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid)
7958	8030
7959		D. 612-1\|
7960		Résultant du [décret n° 2020-181 du 28 février 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661760&categorieLien=cid)
	8031	D. 643-15, 1er à 3e alinéas\|
	8032	Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
	8033	D. 643-15, dernier alinéa\| Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
7961	8034
7962		D. 612-1-1\|
7963		Résultant du [décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927366&categorieLien=cid)
	8035	D. 643-15-1\|
	8036	Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020
7964	8037
7965		D. 612-1-2\|
7966		Résultant du [décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038272532&categorieLien=cid)
	8038	D. 643-16 à D. 643-22\|
	8039	Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
7967	8040
7968		D. 612-1-3 et D. 612-1-4\|
7969		Résultant du [décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700476&categorieLien=cid)
	8041	D. 643-23 et D. 643-24\|
	8042	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7970	8043
7971		D. 612-1-5\|
7972		Résultant du [décret n° 2021-226 du 26 février 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043189755&categorieLien=cid)
	8044	D. 643-25\|
	8045	Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
7973	8046
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7975		Résultant du [décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036692487&categorieLien=cid)
	8047	D. 643-26\|
	8048	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7976	8049
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	8050	D. 643-27\|
	8051	Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
	8052
	8053	D. 643-28\|
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7979	8055
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7981		Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
	8056	D. 643-28-1\|
	8057	Résultant du [décret n° 2015-121 du 4 février 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030194055&categorieLien=cid)
7982	8058
7983		D. 612-1-9-1\|
7984		Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
7985
7986		D. 612-1-10 D. 612-1-11, 1er, 2e, 3e et 5e alinéas\|
7987		Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
7988
7989		D. 612-1-13\|
7990		Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021
7991		D. 612-1-14\| Résultant du [décret n° 2022-924 du 22 juin 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045954480&categorieLien=cid "Décret n°2022-924 du 22 juin 2022 \(V\)")
7992
7993		D. 612-1-14-1\|
7994		Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
7995
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7997		Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018
7998
7999		D. 612-1-17\|
8000		Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
8001
8002		D. 612-1-18\|
8003		Résultant du décret n° 2018-369 du 18 mai 2018
8004
8005		D. 612-1-19\|
8006		Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
	8059	D. 643-29\|
	8060	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8007	8061
8008		D. 612-1-20 D. 612-1-21, 1er et 2e alinéasD. 612-1-22\|
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8009	8063	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
	8064	D. 643-31\| Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
8010	8065
8011		D. 612-1-23 et D. 612-1-24\|
8012		Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021
	8066	D. 643-31-1\|
	8067	Résultant du décret n° 2015-121 du 4 février 2015
8013	8068
8014		D. 612-1-25 à D. 612-1-30\|
	8069	D. 643-32\|
8015	8070	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8016	8071
8017		D. 612-1-36\|
8018		Résultant du décret n° 2020-181 du 28 février 2020
8019
8020		D. 612-2 et D. 612-3\|
8021		Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
8022
8023		D. 612-4\|
8024		Résultant du [décret n° 2019-345 du 19 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396874&categorieLien=cid)
8025
8026		D. 612-5\|
8027		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8028
8029		D. 612-6\|
8030		Résultant du décret n° 2019-231 du 26 mars 2019
8031
8032		D. 612-7\|
8033		Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
	8072	D. 643-32-1 à D. 643-32-10\|
	8073	Résultant du [décret n° 2020-652 du 28 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937165&categorieLien=cid)
8034	8074
8035		D. 612-8\|
	8075	D. 643-33\|
8036	8076	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8037	8077
8038		D. 612-11\|
	8078	D. 643-35\|
8039	8079	Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
8040	8080
8041		D. 612-12 à D. 612-15\|
8042		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8043
8044		D. 612-16\|
8045		Résultant du [décret n° 2019-318 du 12 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038371010&categorieLien=cid)
8046
8047		D. 612-17 et D. 612-18\|
8048		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8049		D. 612-30\| Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
8050
8051		D. 612-32\|
8052		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8053
8054		D. 612-32-1\|
8055		Résultant du [décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033927512&categorieLien=cid)
8056
8057		D. 612-32-2\|
8058		Résultant du [décret n° 2021-1359 du 18 octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044223563&categorieLien=cid)
8059
8060		D. 612-32-3 et D. 612-32-4\|
8061		Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015
8062
8063		D. 612-32-5 D. 612-33\|
8064		Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
8065
8066		D. 612-34\|
8067		Résultant du [décret n° 2021-1147 du 2 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044018686&categorieLien=cid)
	8081	D. 643-35-1\|
	8082	Résultant du [décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029218119&categorieLien=cid)
8068	8083
8069		D. 612-35 et D. 612-36\|
	8084	D. 643-36 et D. 643-37\|
8070	8085	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8071	8086
8072		D. 612-36-1\|
8073		Résultant du [décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587047&categorieLien=cid)
8074
8075		D. 612-36-2 à D. 612-36-2-9\|
8076		Résultant du décret n° 2023-113 du 20 février 2023
8077
8078		D. 612-36-3-1\|
8079		Résultant du [décret n° 2021-752 du 11 juin 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043646347&categorieLien=cid)
8080
8081		D. 612-36-4\|
8082		Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017
	8087	D. 643-38\|
	8088	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
8083	8089
8084		D. 612-37 à D. 612-41 D. 613-1 à D. 613-5\|
	8090	D. 643-39 D. 643-47 à D. 643-49\|
8085	8091	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8086	8092
8087		D. 613-6\|
8088		Résultant du [décret n° 2020-1180 du 25 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042366357&categorieLien=cid)
8089
8090		D. 613-7\|
8091		Résultant du [décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037218444&categorieLien=cid)
	8093	D. 643-50\|
	8094	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8092	8095
8093		D. 613-8 à D. 613-25\|
	8096	D. 643-51 à D. 643-53, 1er alinéa\|
8094	8097	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8095	8098
8096		D. 613-25-1\|
8097		Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022
8098
8099		D. 613-25-2 et D. 613-25-3\|
8100		Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020
8101
8102		D. 613-25-4\|
8103		Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022
8104
8105		D. 613-25-5\|
8106		Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020
8107
8108		D. 613-26 à D. 613-27-2\|
8109		Résultant du [décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044319445&categorieLien=cid)
	8099	D. 643-54, 1er, 2e et 3e alinéas\|
	8100	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8110	8101
8111		D. 613-28 à D. 613-30\|
	8102	D. 643-55\|
8112	8103	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8113	8104
8114		D. 613-31\|
8115		Résultant du [décret n° 2020-5 du 2 janvier 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039772207&categorieLien=cid)
	8105	D. 643-56\|
	8106	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8116	8107
8117		D. 613-38 à D. 613-44\|
8118		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	8108	D. 643-57\|
	8109	Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
8119	8110
8120		D. 613-45\|
8121		Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
	8111	D. 643-58\|
	8112	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8122	8113
8123		D. 613-46 à D. 613-50 D. 614-1\|
	8114	D. 643-59 et D. 643-60\|
8124	8115	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8125	8116
8126		D. 631-2\|
8127		Résultant du [décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039309339&categorieLien=cid)
	8117	D. 643-60-1\|
	8118	Résultant du [décret n° 2014-825 du 21 juillet 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029278814&categorieLien=cid)
8128	8119
8129		D. 631-3 à D. 631-15\|
	8120	D. 643-61\|
8130	8121	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8131	8122
8132		D. 631-16\|
8133		Résultant du [décret n° 2016-839 du 24 juin 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032770243&categorieLien=cid)
8134
8135		D. 631-22\|
8136		Résultant du [décret n° 2016-1008 du 21 juillet 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032927800&categorieLien=cid)
8137
8138		D. 633-1\|
8139		Résultant du [décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039184769&categorieLien=cid)
8140
8141		D. 633-2 et D. 633-3\|
8142		Résultant du [décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039296813&categorieLien=cid)
8143
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8145		Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
8146
8147		D. 633-13\|
8148		Résultant du [décret n° 2020-1308 du 29 octobre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042475106&categorieLien=cid)
8149
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8151		Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
8152
8153		D. 633-16\|
8154		Résultant du [décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044336518&categorieLien=cid)
8155
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	8123	D. 643-62-1 et D. 643-62-2\|
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8158	8125
8159		D. 633-19\|
8160		Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
	8126	D. 643-62-3\|
	8127	Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
8161	8128
8162		D. 633-23 D. 633-29\|
8163		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	8129	D. 643-62-4 à D. 643-62-6\|
	8130	Résultant du décret n° 2017-411 du 27 mars 2017
8164	8131
8165		D. 633-30 et D. 633-31\|
8166		Résultant du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019
	8132	D. 651-1\|
	8133	Résultant du [décret n° 2021-441 du 13 avril 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043370810&categorieLien=cid)
8167	8134
8168		D. 635-1\|
8169		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
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	8136	Résultant du [décret n° 2019-77 du 5 février 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038100696&categorieLien=cid)
8170	8137
8171		D. 635-2 et D. 635-3\|
8172		Résultant du décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019
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	8139	Résultant du [décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044273168&categorieLien=cid)
8173	8140
8174		D. 635-4 et D. 635-5 D. 636-1\|
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8175	8142	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8176	8143
8177		D. 636-2 et D. 636-3\|
8178		Résultant du [décret n° 2020-579 du 14 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041885587&categorieLien=cid)
	8144	D. 674-1\|
	8145	Résultant du [décret n° 2017-959 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675453&categorieLien=cid)
8179	8146
8180		D. 636-4 à D. 636-17\|
	8147	D. 675-1 à D. 675-19\|
8181	8148	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8182	8149
8183		D. 636-18 à D. 636-22\|
8184		Résultant du décret n° 2020-579 du 14 mai 2020
8185
8186		D. 636-48 à D. 636-53\|
8187		Résultant du [décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042357530&categorieLien=cid)
	8150	D. 675-20\|
	8151	Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015
8188	8152
8189		D. 636-68\|
	8153	D. 675-21\|
8190	8154	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8191	8155
8192		D. 636-69\|
8193		Résultant du [décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031844697&categorieLien=cid)
8194
8195		D. 636-69-1\|
8196		Résultant du [décret n° 2021-1085 du 13 août 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043936420&categorieLien=cid)
8197
8198		D. 636-70, 1er et 4e alinéas\|
8199		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8200
8201		D. 636-71\|
8202		Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
8203
8204		D. 636-72\|
	8156	D. 676-1\|
8205	8157	Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8206	8158
8207		D. 636-73 à D. 636-76\|
8208		Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018
8209
8210		D. 636-77\|
8211		Résultant du [décret n° 2019-836 du 12 août 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038914192&categorieLien=cid)
8212
8213		D. 636-78 à D. 636-81\|
8214		Résultant du décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018
8215
8216		D. 642-1 à D. 642-4, D. 642-11 à D. 642-15D. 642-17\|
8217		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8218
8219		D. 642-22\|
8220		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8221
8222		D. 642-23, 1er, 2e et 4e alinéas\|
8223		Résultant du [décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041491716&categorieLien=cid)
8224
8225		D. 642-24 et D. 642-25\|
8226		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	8159	D. 677-1\|
	8160	Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
8227	8161
8228		D. 642-26 et D. 642-27\|
8229		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8230
8231		D. 642-29\|
8232		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8233
8234		D. 642-30\|
8235		Résultant du [décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738446&categorieLien=cid)
8236
8237		D. 642-31 D. 642-33\|
8238		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8239
8240		D. 642-34\|
8241		Résultant du [décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042739593&categorieLien=cid)
8242
8243		D. 642-35 à D. 642-39\|
8244		Résultant du [décret n° 2018-367 du 18 mai 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036927339&categorieLien=cid)
8245
8246		D. 642-41\|
8247		Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020
8248
8249		D. 642-42\|
8250		Résultant du décret n° 2020-1692 du 22 décembre 2020
8251
8252		D. 642-43\|
8253		Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
8254
8255		D. 642-44\|
8256		Résultant du [décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044206637&categorieLien=cid)
8257		D. 642-41-1\| Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
8258
8259		D. 642-51\|
8260		Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
8261
8262		D. 642-52\|
8263		Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
8264		D. 642-53\| Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021
8265
8266		D. 642-54\|
8267		Résultant du décret n° 2018-367 du 18 mai 2018
8268		D. 642-55 à D. 642-64\| Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022
8269
8270		D. 643-1 et D. 643-2\|
8271		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8272
8273		D. 643-3\|
8274		Résultant du [décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042360690&categorieLien=cid)
8275
8276		D. 643-4, 1er alinéa D. 643-5\|
8277		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8278
8279		D. 643-8\|
8280		Résultant du [décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041909263&categorieLien=cid)
8281
8282		D. 643-9\|
8283		Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
8284
8285		D. 643-12\|
8286		Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
8287
8288		D. 643-13\|
8289		Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
8290		D. 643-13-1\| Résultant du décret n° 2020-398 du 3 avril 2020
8291
8292		D. 643-14\|
8293		Résultant du [décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032948965&categorieLien=cid)
8294
8295		D. 643-15, 1er à 3e alinéas\|
8296		Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
8297		D. 643-15, dernier alinéa\| Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8298
8299		D. 643-15-1\|
8300		Résultant du décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020
8301
8302		D. 643-16 à D. 643-22\|
8303		Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
8304
8305		D. 643-23 et D. 643-24\|
8306		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8307
8308		D. 643-25\|
8309		Résultant du décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016
8310
8311		D. 643-26\|
8312		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8313
8314		D. 643-27\|
8315		Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
8316
8317		D. 643-28\|
8318		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8319
8320		D. 643-28-1\|
8321		Résultant du [décret n° 2015-121 du 4 février 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030194055&categorieLien=cid)
8322
8323		D. 643-29\|
8324		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8325
8326		D. 643-30\|
8327		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8328		D. 643-31\| Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022
8329
8330		D. 643-31-1\|
8331		Résultant du décret n° 2015-121 du 4 février 2015
8332
8333		D. 643-32\|
8334		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8335
8336		D. 643-32-1 à D. 643-32-10\|
8337		Résultant du [décret n° 2020-652 du 28 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937165&categorieLien=cid)
8338
8339		D. 643-33\|
8340		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8341
8342		D. 643-35\|
8343		Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018
8344
8345		D. 643-35-1\|
8346		Résultant du [décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029218119&categorieLien=cid)
8347
8348		D. 643-36 et D. 643-37\|
8349		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8350
8351		D. 643-38\|
8352		Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
8353
8354		D. 643-39 D. 643-47 à D. 643-49\|
8355		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8356
8357		D. 643-50\|
8358		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8359
8360		D. 643-51 à D. 643-53, 1er alinéa\|
8361		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8362
8363		D. 643-54, 1er, 2e et 3e alinéas\|
8364		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8365
8366		D. 643-55\|
8367		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8368
8369		D. 643-56\|
8370		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8371
8372		D. 643-57\|
8373		Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
8374
8375		D. 643-58\|
8376		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8377
8378		D. 643-59 et D. 643-60\|
8379		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8380
8381		D. 643-60-1\|
8382		Résultant du [décret n° 2014-825 du 21 juillet 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029278814&categorieLien=cid)
8383
8384		D. 643-61\|
8385		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8386
8387		D. 643-62-1 et D. 643-62-2\|
8388		Résultant du [décret n° 2017-411 du 27 mars 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034298355&categorieLien=cid)
8389
8390		D. 643-62-3\|
8391		Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
8392
8393		D. 643-62-4 à D. 643-62-6\|
8394		Résultant du décret n° 2017-411 du 27 mars 2017
8395
8396		D. 651-1\|
8397		Résultant du [décret n° 2021-441 du 13 avril 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043370810&categorieLien=cid)
8398
8399		D. 652-1\|
8400		Résultant du [décret n° 2019-77 du 5 février 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038100696&categorieLien=cid)
8401
8402		D. 653-1\|
8403		Résultant du [décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044273168&categorieLien=cid)
8404
8405		D. 672-15 à D. 672-24\|
8406		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8407
8408		D. 674-1\|
8409		Résultant du [décret n° 2017-959 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034675453&categorieLien=cid)
8410
8411		D. 675-1 à D. 675-19\|
8412		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8413
8414		D. 675-20\|
8415		Résultant du décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015
8416
8417		D. 675-21\|
8418		Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8419
8420		D. 676-1\|
8421		Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
8422
8423		D. 677-1\|
8424		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
8425
8426		D. 678-1\|
8427		Résultant du [décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031199801&categorieLien=cid)
	8162	D. 678-1\|
	8163	Résultant du [décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031199801&categorieLien=cid)
8428	8164
8429	8165	II.-Pour l'application du I :
8430	8166
Article LEGIARTI000047312030 L8562→8298
8562	8298
8563	8299	31° Au premier alinéa de l'article D. 672-17, les mots : " de haut niveau, mentionnés aux articles L. 221-3 et L. 221-5 du code du sport " sont remplacés par les mots : " inscrits sur la liste nationale des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau ou y ayant figuré pendant trois ans au moins ".
8564	8300
8565		## Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
	8301	Article LEGIARTI000047312030
	8302
	8303	Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
	8304
8566	8305
8567		Article LEGIARTI000046735680
	8306
	8307	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
	8308	DANS LEUR RÉDACTION
	8309	---\|---
	8310	R. * 612-36-2-11\|
	8311	Résultant du [décret n° 2023-179 du 15 mars 2023 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047310774&categorieLien=cid)
8568	8312
8569		I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
	8313	Article LEGIARTI000047312792
8570	8314
	8315	I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
8571	8316
8572	8317
8573	8318	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
@@ -8576,9 +8321,10 @@ DANS LEUR RÉDACTION
8576	8321
8577	8322	R. 612-32-6\|
8578	8323	Résultant du [décret n° 2017-851 du 6 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034631482&categorieLien=cid)
	8324	R. 612-36-2-10 et R. 612-36-2-12\| Résultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023
8579	8325
8580	8326	R. 612-36-3\|
8581		Résultant du [décret n° 2021-629 du 19 mai 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043519165&categorieLien=cid)
	8327	Résultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023
8582	8328
8583	8329	R. 613-32\|
8584	8330	Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
@@ -8600,16 +8346,20 @@ Résultant du décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019
8600	8346
8601	8347	R. 631-1 à R. 631-1-5
8602	8348
8603		R. 631-1-6 à R. 631-1-12
	8349	R. 631-1-6 à R. 631-1-12\|
	8350	Résultant du [décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039309275&categorieLien=cid)
	8351
	8352	R. 631-17\|
	8353	Résultant du [décret n° 2005-541 du 25 mai 2005 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000813332&categorieLien=cid)
8604	8354
8605	8355	R. 631-21-1\|
8606		Résultant du [décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039309275&categorieLien=cid)
	8356	Résultant du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019
8607	8357
8608	8358	R. 632-1
8609	8359
8610	8360	R. 632-1-1, 1er et 2e alinéas
8611	8361
8612		R. 632-1-2 à R. 632-1-4\|
	8362	R. 632-1-2 et R. 632-1-4\|
8613	8363	Résultant du [décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042183265&categorieLien=cid)
8614	8364
8615	8365	R. 632-2 à R. 632-2-9\|
@@ -8627,13 +8377,13 @@ R. 632-12\|
8627	8377	Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
8628	8378
8629	8379	R. 632-13 à R. 632-18\|
8630		Résultant du [décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033479390&categorieLien=cid)
	8380	Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
8631	8381
8632	8382	R. 632-19\|
8633		Résultant du [décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039472996&categorieLien=cid)
	8383	Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
8634	8384
8635	8385	R. 632-20 à R. 632-23\|
8636		Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
	8386	Résultant du [décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033479390&categorieLien=cid)
8637	8387
8638	8388	R. 632-24\|
8639	8389	Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
@@ -8642,7 +8392,7 @@ R. 632-25\|
8642	8392	Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
8643	8393
8644	8394	R. 632-26\|
8645		Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
	8395	Résultant du [décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039472996&categorieLien=cid)
8646	8396
8647	8397	R. 632-27\|
8648	8398	Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
@@ -8666,8 +8416,9 @@ Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
8666	8416	R. 632-31\|
8667	8417	Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
8668	8418
8669		R. 632-32 et R. 632-33\|
	8419	R. 632-32\|
8670	8420	Résultant du [décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044336518&categorieLien=cid)
	8421	R. 632-33\| Résultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023
8671	8422
8672	8423	R. 632-34 à R. 632-43\|
8673	8424	Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
@@ -8730,13 +8481,13 @@ R. 634-10\|
8730	8481	Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
8731	8482
8732	8483	R. 634-11\|
8733		Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016
	8484	Résultant du [décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587192&categorieLien=cid)
8734	8485
8735	8486	R. 634-12\|
8736	8487	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8737	8488
8738	8489	R. 634-13\|
8739		Résultant du décret n° 2020-1057 du 14 août 2020
	8490	Résultant du [décret n° 2020-1057 du 14 août 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042238259&categorieLien=cid)
8740	8491
8741	8492	R. 634-14\|
8742	8493	Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016
@@ -8748,10 +8499,10 @@ R. 634-15-1\|
8748	8499	Résultant du décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021
8749	8500
8750	8501	R. 634-16\|
8751		Résultant du [décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587192&categorieLien=cid)
	8502	Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016
8752	8503
8753	8504	R. 634-17\|
8754		Résultant du [décret n° 2020-1057 du 14 août 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042238259&categorieLien=cid)
	8505	Résultant du décret n° 2020-1057 du 14 août 2020
8755	8506
8756	8507	R. 634-18 à R. 634-21\|
8757	8508	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
@@ -8780,11 +8531,11 @@ Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
8780	8531
8781	8532	II.-Pour l'application du I :
8782	8533
8783		1° Dans toutes les dispositions mentionnées dans le tableau figurant au I et à moins qu'il en soit disposé autrement, les compétences dévolues au recteur de région académique, au recteur d'académie et au recteur sont exercées par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ;
	8534	1° Dans toutes les dispositions mentionnées dans le tableau figurant au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent article, les compétences dévolues au recteur de région académique, au recteur d'académie et au recteur sont exercées par le vice-recteur de Polynésie française ;
8784	8535
8785	8536	2° Aux 2° et 3° du I de l'article R. 631-1, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
8786	8537
8787		3° Au 1° du I de l'article R. 631-1-6, après les mots : “ du système de santé, ” sont insérés les mots : “ notamment avec l'autorité compétente, en Nouvelle-Calédonie, en matière de santé ” ;
	8538	3° Au 1° du I de l'article R. 631-1-6, après les mots : “ du système de santé, ” sont insérés les mots : “ notamment avec l'autorité compétente, en Polynésie française, en matière de santé ” ;
8788	8539
8789	8540	4° Au premier alinéa de l'article R. 631-17, les mots : “ des articles L. 632-13 ou ” sont remplacés par les mots : “ de l'article ” ;
8790	8541
@@ -8828,7 +8579,7 @@ a) Au troisième alinéa du I, les mots : “ cité à l'article R. 6153-11 du c
8828	8579
8829	8580	b) Au II, les mots : “ prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ autorisée pour mener des études ou recherches présentant un intérêt général ” ;
8830	8581
8831		15° Au dernier alinéa de l'article R. 634-15, les mots : “ citée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ pour laquelle la durée d'interruption est au plus de trois ans ” ;
	8582	15° Au dernier alinéa de l'article R. 634-15, les mots : “ citée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans ” ;
8832	8583
8833	8584	16° A l'article R. 634-15-1 :
8834	8585
Article LEGIARTI000047202854 L8842→8593
8842	8593
8843	8594	e) Au IV, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ”.
8844	8595
	8596	## Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
	8597
8845	8598	Article LEGIARTI000047202854
8846	8599
8847	8600	I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Article LEGIARTI000047312039 L9557→9310
9557	9310	35° A l'article D. 643-58, la deuxième phrase est supprimée ;
9558	9311
9559	9312	36° Au premier alinéa de l'article D. 672-17, les mots : " de haut niveau, mentionnés aux articles L. 221-3 et L. 221-5 du code du sport " sont remplacés par les mots : " inscrits sur la liste nationale des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau ou y ayant figuré pendant trois ans au moins ".
	9313
	9314	Article LEGIARTI000047312039
	9315
	9316	Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
	9317
	9318
	9319	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
	9320	DANS LEUR RÉDACTION
	9321	---\|---
	9322	R. * 612-36-2-11\|
	9323	Résultant du [décret n° 2023-179 du 15 mars 2023 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047310774&categorieLien=cid)
	9324
	9325	Article LEGIARTI000047312766
	9326
	9327	I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
	9328
	9329
	9330	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
	9331	DANS LEUR RÉDACTION
	9332	---\|---
	9333
	9334	R. 612-32-6\|
	9335	Résultant du [décret n° 2017-851 du 6 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034631482&categorieLien=cid)
	9336	R. 612-36-2-10 et R. 612-36-2-12\| Résultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023
	9337
	9338	R. 612-36-3\|
	9339	Résultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023
	9340
	9341	R. 613-32\|
	9342	Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
	9343
	9344	R. 613-33\|
	9345	Résultant du [décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035104177&categorieLien=cid)
	9346
	9347	R. 613-34\|
	9348	Résultant du [décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039305888&categorieLien=cid)
	9349
	9350	R. 613-35\|
	9351	Résultant du décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017
	9352
	9353	R. 613-36\|
	9354	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	9355
	9356	R. 613-37\|
	9357	Résultant du décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019
	9358
	9359	R. 631-1 à R. 631-1-5
	9360
	9361	R. 631-1-6 à R. 631-1-12
	9362
	9363	R. 631-21-1\|
	9364	Résultant du [décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039309275&categorieLien=cid)
	9365
	9366	R. 632-1
	9367
	9368	R. 632-1-1, 1er et 2e alinéas
	9369
	9370	R. 632-1-2 à R. 632-1-4\|
	9371	Résultant du [décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042183265&categorieLien=cid)
	9372
	9373	R. 632-2 à R. 632-2-9\|
	9374	Résultant du [décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044027187&categorieLien=cid)
	9375
	9376	R. 632-2-10\|
	9377	Résultant du [décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044638867&categorieLien=cid)
	9378
	9379	R. 632-10
	9380
	9381	R. 632-11, 1er, 3e et 4e alinéas\|
	9382	Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
	9383
	9384	R. 632-12\|
	9385	Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
	9386
	9387	R. 632-13 à R. 632-18\|
	9388	Résultant du [décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033479390&categorieLien=cid)
	9389
	9390	R. 632-19\|
	9391	Résultant du [décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039472996&categorieLien=cid)
	9392
	9393	R. 632-20 à R. 632-23\|
	9394	Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
	9395
	9396	R. 632-24\|
	9397	Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
	9398
	9399	R. 632-25\|
	9400	Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
	9401
	9402	R. 632-26\|
	9403	Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
	9404
	9405	R. 632-27\|
	9406	Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
	9407
	9408	R. 632-28\|
	9409	Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
	9410
	9411	R. 632-28-1
	9412
	9413	R. 632-28-2, 1er et 2e alinéas
	9414
	9415	R. 632-2-3 et R. 632-28-4\|
	9416	Résultant du décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020
	9417
	9418	R. 632-29\|
	9419	Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
	9420
	9421	R. 632-30\|
	9422	Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
	9423
	9424	R. 632-31\|
	9425	Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
	9426
	9427	R. 632-32\|
	9428	Résultant du [décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044336518&categorieLien=cid)
	9429	R. 632-33\| Résultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023
	9430
	9431	R. 632-34 à R. 632-43\|
	9432	Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
	9433
	9434	R. 632-44 à R. 632-53\|
	9435	Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
	9436
	9437	R. 632-54\|
	9438	Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
	9439
	9440	R. 632-55\|
	9441	Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
	9442
	9443	R. 632-56\|
	9444	Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
	9445
	9446	R. 632-57\|
	9447	Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
	9448
	9449	R. 632-61 à R. 632-63
	9450
	9451	R. 632-73 et R. 632-74
	9452
	9453	R. 632-75, 1er, 2e, 3e, 5e et 6e alinéas
	9454
	9455	R. 632-76 à R. 632-79\|
	9456	Résultant du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016
	9457
	9458	R. 633-17 et R. 633-18\|
	9459	Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
	9460
	9461	R. 633-24\|
	9462	Résultant du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021
	9463
	9464	R. 633-25 et R. 633-26\|
	9465	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	9466
	9467	R. 633-27\|
	9468	Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
	9469
	9470	R. 633-35 et R. 633-36\|
	9471	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	9472
	9473	R. 633-37 et R. 633-38\|
	9474	Résultant du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019
	9475
	9476	R. 633-39\|
	9477	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	9478
	9479	R. 634-1 et R. 634-2\|
	9480	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	9481
	9482	R. 634-3\|
	9483	Résultant du [décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039296813&categorieLien=cid)
	9484
	9485	R. 634-4 à R. 634-9\|
	9486	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	9487
	9488	R. 634-10\|
	9489	Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
	9490
	9491	R. 634-11\|
	9492	Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016
	9493
	9494	R. 634-12\|
	9495	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	9496
	9497	R. 634-13\|
	9498	Résultant du décret n° 2020-1057 du 14 août 2020
	9499
	9500	R. 634-14\|
	9501	Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016
	9502
	9503	R. 634-15\|
	9504	Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
	9505
	9506	R. 634-15-1\|
	9507	Résultant du décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021
	9508
	9509	R. 634-16\|
	9510	Résultant du [décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587192&categorieLien=cid)
	9511
	9512	R. 634-17\|
	9513	Résultant du [décret n° 2020-1057 du 14 août 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042238259&categorieLien=cid)
	9514
	9515	R. 634-18 à R. 634-21\|
	9516	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	9517
	9518	R. 634-22\|
	9519	Résultant du décret n° 2016-675 du 25 mai 2016
	9520
	9521	R. 634-23\|
	9522	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	9523
	9524	R. 642-5 à R. 642-10\|
	9525	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	9526
	9527	R. 642-16\|
	9528	Résultant du [décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041491716&categorieLien=cid)
	9529
	9530	R. 642-40\|
	9531	Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020
	9532	R. 642-65\| Résultant du décret n° 2022-1559 du 12 décembre 2022
	9533
	9534	R. 643-32-11\|
	9535	Résultant du [décret n° 2020-651 du 28 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041937140&categorieLien=cid)
	9536
	9537	R. 672-1 à R. 672-14\|
	9538	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	9539
	9540	II.-Pour l'application du I :
	9541
	9542	1° Dans toutes les dispositions mentionnées dans le tableau figurant au I et à moins qu'il en soit disposé autrement, les compétences dévolues au recteur de région académique, au recteur d'académie et au recteur sont exercées par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ;
	9543
	9544	2° Aux 2° et 3° du I de l'article R. 631-1, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
	9545
	9546	3° Au 1° du I de l'article R. 631-1-6, après les mots : “ du système de santé, ” sont insérés les mots : “ notamment avec l'autorité compétente, en Nouvelle-Calédonie, en matière de santé ” ;
	9547
	9548	4° Au premier alinéa de l'article R. 631-17, les mots : “ des articles L. 632-13 ou ” sont remplacés par les mots : “ de l'article ” ;
	9549
	9550	5° Aux articles R. 632-1-1 et R. 632-28-2 :
	9551
	9552	a) Au premier alinéa, les mots : “ ou auprès d'un organisme habilité ” sont supprimés ;
	9553
	9554	b) Le dernier alinéa est supprimé ;
	9555
	9556	6° Au deuxième alinéa de l'article R. 632-19, les mots : “ mentionnée au [2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont remplacés par les mots : “ pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans ” ;
	9557
	9558	7° Au dernier alinéa de l'article R. 632-31, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ” ;
	9559
	9560	8° A l'article R. 632-32 :
	9561
	9562	a) Aux 3° et 4° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
	9563
	9564	b) Au sixième alinéa du même I, les mots : “, par dérogation à l'[article R. 6153-7 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918800&dateTexte=&categorieLien=cid), ” sont supprimés ;
	9565
	9566	c) Au II, les mots : “ prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ accordée pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général ” ;
	9567
	9568	9° A l'article R. 632-33 :
	9569
	9570	a) Au premier alinéa du I, au deuxième et au troisième alinéa du II, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ;
	9571
	9572	b) Au dernier alinéa du I et au dernier alinéa du II, les mots : “, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, ” sont supprimés ;
	9573
	9574	c) Au premier alinéa du II, les mots : “ tel que défini à l'[article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont supprimés ;
	9575
	9576	10° Au troisième alinéa de l'article R. 632-42, les mots : “ mentionnée à l'[article R. 6153-11 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918804&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont supprimés ;
	9577
	9578	11° Au premier alinéa de l'article R. 632-43, les mots : “ conformément à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont supprimés ;
	9579
	9580	12° Au premier alinéa du III de l'article R. 632-49, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ;
	9581
	9582	13° A l'article R. 633-38, les mots : “ aux [articles R. 6153-41 à R. 6153-44 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918839&dateTexte=&categorieLien=cid)” sont remplacés par les mots : “ aux dispositions applicables aux personnes faisant fonction d'interne ” ;
	9583
	9584	14° A l'article R. 634-13 :
	9585
	9586	a) Au troisième alinéa du I, les mots : “ cité à l'article R. 6153-11 du code de la santé publique ” sont supprimés ;
	9587
	9588	b) Au II, les mots : “ prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ autorisée pour mener des études ou recherches présentant un intérêt général ” ;
	9589
	9590	15° Au dernier alinéa de l'article R. 634-15, les mots : “ citée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ pour laquelle la durée d'interruption est au plus de trois ans ” ;
	9591
	9592	16° A l'article R. 634-15-1 :
	9593
	9594	a) Aux 3° et 4° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ;
	9595
	9596	b) Au sixième alinéa du I, au dernier alinéa du II et au dernier alinéa du III, les mots : “, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, ” sont supprimés ;
	9597
	9598	c) Au premier alinéa du II et au deuxième alinéa du III, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Dans ce cas, le stage peut être validé si son interruption n'a pas été supérieure à deux mois. ” ;
	9599
	9600	d) Au premier alinéa du III, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;
	9601
	9602	e) Au IV, les mots : “ que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ qu'une mise en disponibilité régulièrement autorisée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement ”.