Version du 2011-03-16

Nomoscope

16 mars 2011 69c781a190a09eecfe705b8fc829d63a5511fd67

Version précédente : 12a9782b

Résumé IA

Ce changement supprime l'obligation pour les établissements scolaires de transmettre trimestriellement au maire la liste des élèves ayant reçu un avertissement, tout en maintenant l'obligation de communiquer cette information. Les droits des citoyens sont ainsi renforcés en matière de protection des données personnelles et de vie privée, car la fréquence de la diffusion de ces informations sensibles est réduite. L'impact pour les familles est une limitation de la circulation de leurs données auprès des autorités locales, sans pour autant empêcher le maire de recevoir ces informations si nécessaire.

Informations

Gouvernement: Fillon III

Ce qui a changé 1 fichier +2 -2

Article LEGIARTI000022863864 L1796→1796
1796	1796
1797	1797	Les modalités du contrôle de l'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité scolaires sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
1798	1798
1799		Article LEGIARTI000022863864
	1799	Article LEGIARTI000023713572
1800	1800
1801	1801	Lorsqu'un enfant manque momentanément la classe, les personnes responsables doivent, sans délai, faire connaître au directeur ou à la directrice de l'établissement d'enseignement les motifs de cette absence.
1802	1802
@@ -1810,7 +1810,7 @@ Le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement saisit l'inspec
1810	1810
1811	1811	L'inspecteur d'académie saisit sans délai le président du conseil général du cas des enfants pour lesquels un avertissement est intervenu en vue de la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale ou de toute autre mesure d'accompagnement que le président du conseil général pourrait proposer aux familles en application de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles.
1812	1812
1813		Il communique trimestriellement au maire la liste des élèves domiciliés dans la commune pour lesquels un avertissement tel que défini au présent article a été notifié.
	1813	Il communique au maire la liste des élèves domiciliés dans la commune pour lesquels un avertissement tel que défini au présent article a été notifié.
1814	1814
1815	1815	Les informations communiquées au maire en application du présent article sont enregistrées dans le traitement prévu à [l'article L. 131-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524432&dateTexte=&categorieLien=cid).
1816	1816