Version du 2011-02-20

N
Nomoscope
20 févr. 2011 12a9782baec74eea2f182a161564dffc1408dc07
Version précédente : 05e9fa49
Résumé IA

Ces changements étendent le champ d'application de l'enseignement agricole public pour y inclure explicitement les métiers de la forêt, de la nature et des territoires, alignant ainsi la terminologie du code de l'éducation sur les réalités professionnelles actuelles. Les droits des élèves et des professionnels de ces secteurs sont renforcés par une reconnaissance juridique plus précise de leurs filières de formation et de leurs diplômes. Pour les citoyens, cela garantit une meilleure lisibilité des parcours de formation et une sécurisation des qualifications dans ces domaines en pleine évolution.

Informations

Gouvernement
Fillon III

Ce qui a changé 2 fichiers +5 -5

Article LEGIARTI000022345321 L4310→4310
43104310
43114311Un arrêté du ministre de l'agriculture précise, en tant que de besoin, les conditions d'attribution de la note de vie scolaire.
43124312
4313**Article LEGIARTI000022345321**
4314
4315Les règles relatives aux enseignements et à la formation professionnelle agricoles publics ainsi qu'aux diplômes les sanctionnant sont fixées au chapitre Ier du titre Ier du livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime.
4316
43174313**Article LEGIARTI000022345322**
43184314
43194315Le diplôme national du brevet est délivré sur la base des notes obtenues à un examen et des résultats acquis en cours de formation aux candidats des établissements agricoles publics et privés ayant passé avec l'Etat les contrats prévus aux articles L. 813-1 et L. 813-3 du code rural et de la pêche maritime , scolarisés dans des classes de troisième définies par arrêté ou ayant préparé le brevet par la voie de la formation continue.
43204316
43214317Est également prise en compte, pour l'attribution du diplôme national du brevet, une note de vie scolaire qui est la moyenne des notes de vie scolaire obtenues chaque trimestre de la classe de troisième.
43224318
4319**Article LEGIARTI000023624976**
4320
4321Les règles relatives aux enseignements et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires ainsi qu'aux diplômes les sanctionnant sont fixées au chapitre Ier du titre Ier du livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime.
4322
43234323## Section 1 : L'éducation physique et sportive.
43244324
43254325**Article LEGIARTI000006526438**
Article LEGIARTI000020743247 L42→42
4242Les conseils de l'éducation nationale des cinq académies, ainsi que l'Assemblée de Corse et les conseils régionaux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, sont consultés, chacun en ce qui le concerne, pour l'établissement de ces calendriers triennaux.
4343Ceux-ci peuvent faire l'objet d'adaptations localisées et circonstancielles dans les conditions prévues à la sous-section 1 de la présente section.
4444
45## Sous-section 3 : Dispositions particulières à l’enseignement et à la formation professionnelle agricoles
45## Sous-section 3 : Dispositions particulières à l'enseignement et à la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires
4646
4747**Article LEGIARTI000020743247**
4848