Version du 2014-07-24

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Nomoscope
24 juil. 2014 689919a9d1f475b0b18ee6af3a48d8bef04b0ca9
Version précédente : ac00c03c
Résumé IA

Ces changements imposent des conditions de nationalité et de moralité plus précises pour l'exercice des fonctions d'enseignant contractuel dans les établissements privés sous contrat, tout en instaurant un contrat de gestion formalisé entre les universités et leurs IUT. Les droits des candidats à l'enseignement sont désormais encadrés par des critères stricts de citoyenneté européenne, de situation militaire et de casier judiciaire, tandis que les établissements d'enseignement supérieur gagnent en clarté sur leurs engagements pluriannuels de moyens. Pour les citoyens, cela signifie une garantie accrue de la qualité et de la conformité du personnel enseignant, ainsi qu'une meilleure visibilité sur la stratégie pédagogique et budgétaire des instituts universitaires.

Informations

Gouvernement
Valls

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Article LEGIARTI000027899468 L1344→1344
13441344
13451345Les maîtres qui exercent dans les classes de l'enseignement du premier degré doivent posséder soit le diplôme exigé pour l'accès définitif à l'échelle de rémunération des instituteurs, soit le certificat d'aptitude au professorat des écoles.
13461346
1347**Article LEGIARTI000027899468**
1347**Article LEGIARTI000029292429**
1348
1349Nul ne peut exercer en qualité de maître contractuel dans les établissements sous contrat d'association ou de maître agréé dans les établissements sous contrat simple :
1350
13511° S'il n'est ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sauf dérogation accordée dans les conditions prévues par les dispositions applicables aux divers ordres d'enseignement ;
1352
13532° S'il ne jouit de ses droits civiques dans l'Etat dont il est ressortissant ;
1354
13553° S'il ne se trouve en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont il est ressortissant ;
1356
13574° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées du personnel enseignant de l'enseignement public ;
1358
13595° Si, étant de nationalité française, les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec les fonctions d'enseignement ou si, étant ressortissant d'un Etat autre que la France, il a subi une condamnation incompatible avec les fonctions d'enseignement.
13481360
1349Nul ne peut exercer en qualité de maître contractuel dans les établissements sous contrat d'association ou de maître agréé dans les établissements sous contrat simple :
1350
13511° S'il n'est ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
1352
13532° S'il ne jouit de ses droits civiques dans l'Etat dont il est ressortissant ;
1354
13553° S'il ne se trouve en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont il est ressortissant ;
1356
13574° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées du personnel enseignant de l'enseignement public ;
1358
13595° Si, étant de nationalité française, les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec les fonctions d'enseignement ou si, étant ressortissant d'un Etat autre que la France, il a subi une condamnation incompatible avec les fonctions d'enseignement.
1360
13611361Les intéressés peuvent toutefois être relevés de cette incapacité par décision du ministre chargé de l'éducation, après avis du Conseil supérieur de l'éducation délibérant en formation disciplinaire.
13621362
13631363## Sous-section 1 : Notation.
Article LEGIARTI000029279564 L2030→2030
20302030Dans les trois cas, la formation est sanctionnée par un diplôme national appelé diplôme universitaire de technologie, portant mention de la spécialité correspondante et, s'il y a lieu, de l'option suivie.
20312031L'organisation des études est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
20322032
2033**Article LEGIARTI000029279564**
2034
2035Un contrat d'objectifs et de moyens pluriannuel, modifiable chaque année par avenant en cohérence avec le dialogue de gestion et les grandes orientations budgétaires de l'établissement, est passé entre chaque établissement public d'enseignement supérieur et chacun de ses instituts universitaires de technologie ; il concourt notamment à la réalisation des programmes pédagogiques nationaux du diplôme universitaire de technologie.
2036
2037Ce contrat porte notamment sur les éléments mentionnés à l'article [R. 719-64](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866757&dateTexte=&categorieLien=cid). Il est joint, revêtu d'un avis du conseil de l'institut universitaire de technologie, à la demande d'accréditation prévue à l'article [L. 613-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525190&dateTexte=&categorieLien=cid).
2038
20332039## Paragraphe 1 : Dispositions communes
20342040
20352041**Article LEGIARTI000027864398**