Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 (+2 textes) (2025-11-21)

Nomoscope

21 nov. 2025 66e074eeeadc51d25f558cc8e78d6df5b1910f2a

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Résumé IA

Ces changements élargissent le cercle des inspecteurs autorisés à contrôler les établissements scolaires en permettant aux recteurs et vice-recteurs de désigner des agents ou d'associer des personnes privées compétentes pour assister aux inspections. Ce nouvel outil juridique modifie les droits des citoyens en introduisant une flexibilité accrue dans les modalités de contrôle, tout en maintenant strictement les limites de l'inspection sur les questions de moralité et de légalité pour les établissements privés. L'impact pour les familles et les établissements réside dans une possible diversification des profils des inspecteurs, sans que cela ne remette en cause le cadre légal existant concernant le contenu de l'enseignement privé.

Informations

Gouvernement: Bayrou

Ce qui a changé 1 fichier +79 -78

Article LEGIARTI000038902783 L514→514
514	514
515	515	Le contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme est organisé dans les conditions fixées à l'[article L. 6211-2 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903992&dateTexte=&categorieLien=cid).
516	516
517		Article LEGIARTI000038902783
518
519		I. - L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés est exercée :
520
521		1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ;
522
523		2° Par les recteurs d'académie et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation de ces derniers ;
524
525		3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale ;
526
527		4° Par les membres du conseil départemental de l'éducation nationale désignés à cet effet.
528
529		Toutefois, les établissements d'enseignement privés ne peuvent être inspectés par les personnels enseignants de l'enseignement public qui font partie du conseil départemental ;
530
531		5° Par le maire et les délégués départementaux de l'éducation nationale. Toutefois, lorsqu'ils exercent un mandat municipal, les délégués départementaux de l'éducation nationale ne peuvent intervenir dans les écoles situées sur le territoire de la commune dans laquelle ils sont élus, ni dans les écoles au fonctionnement desquelles cette commune participe.
532
533		II. - L'inspection des établissements d'enseignement privés porte sur la moralité, l'hygiène, la salubrité et sur l'exécution des obligations imposées à ces établissements par le présent code. Elle ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution, aux lois et notamment à l'instruction obligatoire.
534
535	517	Article LEGIARTI000039163174
536	518
537	519	Le fait de faire obstacle, de quelque manière que ce soit, au contrôle de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche défini à [l'article L. 241-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000039163184&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. L241-2 \(M\)") est passible d'une amende de 15000 euros et entraîne la répétition des concours financiers dont l'utilisation n'aura pas été justifiée. Le ministre chargé de l'éducation peut saisir le procureur de la République près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique.
Article LEGIARTI000052625053 L578→560
578	560
579	561	Le fait, pour tout chef d'établissement d'enseignement du premier et du second degré privé, de refuser de se soumettre à la surveillance et à l'inspection des autorités scolaires, dans les conditions établies à [l'article L. 241-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524694&dateTexte=&categorieLien=cid), est puni de 15 000 euros d'amende.
580	562
	563	Article LEGIARTI000052625053
	564
	565	I. - L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés est exercée :
	566
	567	1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ;
	568
	569	2° Par les recteurs d'académie et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation de ces derniers, ainsi que les agents que ces autorités désignent ou les personnes privées qu'elles associent, choisis pour leur compétence ou leur expérience dans les domaines faisant l'objet de l'inspection ;
	570
	571	3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale ;
	572
	573	4° Par les membres du conseil départemental de l'éducation nationale désignés à cet effet.
	574
	575	Toutefois, les établissements d'enseignement privés ne peuvent être inspectés par les personnels enseignants de l'enseignement public qui font partie du conseil départemental ;
	576
	577	5° Par le maire et les délégués départementaux de l'éducation nationale. Toutefois, lorsqu'ils exercent un mandat municipal, les délégués départementaux de l'éducation nationale ne peuvent intervenir dans les écoles situées sur le territoire de la commune dans laquelle ils sont élus, ni dans les écoles au fonctionnement desquelles cette commune participe.
	578
	579	II. - L'inspection des établissements d'enseignement privés porte sur la moralité, l'hygiène, la salubrité et sur l'exécution des obligations imposées à ces établissements par le présent code. Elle ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution, aux lois et notamment à l'instruction obligatoire.
	580
581	581	## Chapitre Ier bis : Le conseil d'évaluation de l'école
582	582
583	583	Article LEGIARTI000027680042
Article LEGIARTI000043479912 L1476→1476
1476	1476
1477	1477	Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 237-1, après les mots : “ code du travail ”, sont ajoutés les mots : “ sous réserve des dispositions de l'article L. 6523-6-1 du même code ”.
1478	1478
1479		Article LEGIARTI000043479912
1480
1481		Pour son application à Saint-Barthélemy, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé :
1482
1483		“ I.-L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés est exercée :
1484
1485		“ 1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ;
1486
1487		“ 2° Par le vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, agissant sur délégation du recteur de l'académie de la Guadeloupe ;
1488
1489		“ 3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale ;
1490
1491		“ 4° Par le président du conseil territorial. ”
1492
1493	1479	Article LEGIARTI000043479916
1494	1480
1495	1481	L'article L. 212-3, les deuxième et troisième phrases de l'article L. 212-7, les articles L. 212-8, L. 212-9, le dernier alinéa de l'article L. 212-10, le dernier alinéa de l'article L. 213-3, l'article L. 213-5, les I, II et IV de l'article L. 213-6, les articles L. 213-9 et L. 213-10, les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 214-2, les articles L. 214-3, L. 214-5 à L. 214-11, L. 214-18, L. 214-19, L. 215-1, L. 216-4 à L. 216-9, L. 216-11, L. 216-12, L. 217-1, L. 222-1, L. 222-2, L. 235-1 et L. 242-1 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
1496	1482
	1483	Article LEGIARTI000052625059
	1484
	1485	Pour son application à Saint-Barthélemy, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé :
	1486
	1487	“ I.-L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés est exercée :
	1488
	1489	“ 1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ;
	1490
	1491	“ 2° Par le vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, agissant sur délégation du recteur de l'académie de la Guadeloupe, ainsi que les agents qu'il désigne ou les personnes privées qu'il associe, choisis pour leur compétence ou leur expérience dans les domaines faisant l'objet de l'inspection ;
	1492
	1493	“ 3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale ;
	1494
	1495	“ 4° Par le président du conseil territorial. ”
	1496
1497	1497	## Chapitre III : Saint-Martin
1498	1498
1499	1499	Article LEGIARTI000043479922
Article LEGIARTI000043480015 L1546→1546
1546	1546
1547	1547	Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 237-1, après les mots : “ code du travail ”, sont ajoutés les mots : “ sous réserve des dispositions de l'article L. 6523-6-1 du même code ”.
1548	1548
1549		Article LEGIARTI000043480015
1550
1551		Pour son application à Saint-Martin, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé :
1552
1553		“ I.-L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés est exercée :
1554
1555		“ 1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ;
1556
1557		“ 2° Par le vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, agissant sur délégation du recteur de l'académie de la Guadeloupe ;
1558
1559		“ 3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale ;
1560
1561		“ 4° Par le président du conseil territorial. ”
1562
1563	1549	Article LEGIARTI000043480059
1564	1550
1565	1551	L'article L. 212-3, les deuxième et troisième phrases de l'article L. 212-7, les articles L. 212-8, L. 212-9, le dernier alinéa de l'article L. 212-10, le dernier alinéa de l'article L. 213-3, l'article L. 213-5, les I, II et IV de l'article L. 213-6, les articles L. 213-9 et L. 213-10, les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 214-2, les articles L. 214-3, L. 214-11, L. 214-18, L. 214-19, L. 215-1, L. 216-4 à L. 216-9, L. 216-11, L. 216-12, L. 217-1, L. 222-1, L. 222-2, L. 235-1 et L. 242-1 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
1566	1552
	1553	Article LEGIARTI000052625061
	1554
	1555	Pour son application à Saint-Martin, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé :
	1556
	1557	“ I.-L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés est exercée :
	1558
	1559	“ 1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ;
	1560
	1561	“ 2° Par le vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, agissant sur délégation du recteur de l'académie de la Guadeloupe, ainsi que les agents qu'il désigne ou les personnes privées qu'il associe, choisis pour leur compétence ou leur expérience dans les domaines faisant l'objet de l'inspection ;
	1562
	1563	“ 3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale ;
	1564
	1565	“ 4° Par le président du conseil territorial. ”
	1566
1567	1567	## Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
1568	1568
1569	1569	Article LEGIARTI000043480065
Article LEGIARTI000043480104 L1600→1600
1600	1600
1601	1601	Pour l'application de l'article L. 237-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, après les mots : “ code du travail ”, sont ajoutés les mots : “ sous réserve des dispositions de l'article L. 6523-6-1 du même code ”.
1602	1602
1603		Article LEGIARTI000043480104
1604
1605		Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé :
1606
1607		“ I.-L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés est exercée :
1608
1609		“ 1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ;
1610
1611		“ 2° Par le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon agissant sur délégation du recteur de l'académie de Normandie ;
1612
1613		“ 3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale ;
1614
1615		“ 4° Par le maire. ”
1616
1617	1603	Article LEGIARTI000043480112
1618	1604
1619	1605	Les articles L. 212-9, L. 213-1 à L. 213-10, L. 214-1 à L. 214-11, L. 214-13-1, L. 215-1, L. 216-4 à L. 216-9, L. 216-11, L. 216-12, L. 217-1, L. 222-1, L. 222-2, L. 234-1 à L. 235-1 et L. 242-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
1620	1606
	1607	Article LEGIARTI000052625063
	1608
	1609	Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé :
	1610
	1611	“ I.-L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés est exercée :
	1612
	1613	“ 1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ;
	1614
	1615	“ 2° Par le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon agissant sur délégation du recteur de l'académie de Normandie, ainsi que les agents qu'il désigne ou les personnes privées qu'il associe, choisis pour leur compétence ou leur expérience dans les domaines faisant l'objet de l'inspection ;
	1616
	1617	“ 3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale ;
	1618
	1619	“ 4° Par le maire. ”
	1620
1621	1621	## Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
1622	1622
1623	1623	Article LEGIARTI000043484579
Article LEGIARTI000043479882 L1738→1738
1738	1738
1739	1739	3° Au deuxième alinéa du VI, les mots : “ départements, les ” sont supprimés.
1740	1740
1741		Article LEGIARTI000043479882
	1741	Article LEGIARTI000043479886
	1742
	1743	Les articles L. 211-3,212-9, L. 213-1 à L. 213-10, L. 214-1 à L. 214-11, L. 214-12-1, L. 214-13-1, L. 216-4 à L. 216-9, et L. 216-12 ne sont pas applicables à Mayotte.
	1744
	1745	Article LEGIARTI000052625057
1742	1746
1743	1747	Pour son application à Mayotte, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé :
1744	1748
Article LEGIARTI000043479886 L1746→1750
1746	1750
1747	1751	“ 1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ;
1748	1752
1749		“ 2° Par le recteur d'académie ;
	1753	“ 2° Par le recteur d'académie ainsi que les agents qu'il désigne ou les personnes privées qu'il associe, choisis pour leur compétence ou leur expérience dans les domaines faisant l'objet de l'inspection ;
1750	1754
1751	1755	“ 3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale ;
1752	1756
1753	1757	“ 4° Par le maire. ”
1754	1758
1755		Article LEGIARTI000043479886
1756
1757		Les articles L. 211-3,212-9, L. 213-1 à L. 213-10, L. 214-1 à L. 214-11, L. 214-12-1, L. 214-13-1, L. 216-4 à L. 216-9, et L. 216-12 ne sont pas applicables à Mayotte.
1758
1759	1759	## Chapitre V : Wallis-et-Futuna
1760	1760
1761	1761	Article LEGIARTI000043480122
Article LEGIARTI000043973078 L1840→1840
1840	1840
1841	1841	3° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
1842	1842
1843		Article LEGIARTI000043973078
1844
1845		I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
	1843	Article LEGIARTI000052625065
1846	1844
	1845	I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
1847	1846
1848	1847
1849	1848	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
@@ -1894,8 +1893,11 @@ Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
1894	1893	L. 23-10-1\|
1895	1894	Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
1896	1895
1897		L. 241-1 à L. 241-4, 1er, 2e, 3e, 4e et 8e alinéas\|
1898		Résultant du [décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039160249&categorieLien=cid)
	1896	L. 241-1 à L. 241-4, 1er, 2e, 4e et 8e alinéas\|
	1897	Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019
	1898
	1899	L. 241-4, 3e alinéa\|
	1900	Résultant du décret n° 2025-1092 du 19 novembre 2025.
1899	1901
1900	1902	L. 241-5\| Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
1901	1903
@@ -1911,13 +1913,12 @@ Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
1911	1913	L. 242-1\|
1912	1914	Résultant de la [loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738027&categorieLien=cid)
1913	1915
1914
1915		II.-Pour l'application du I :
1916
1917		1° Au premier alinéa de l'article L. 236-1, les mots : “ départementaux ou régionaux, académiques et ” sont supprimés ;
1918
1919		2° Au troisième alinéa de l'article L. 241-4, les mots : “ les recteurs d'académie et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation de ces derniers ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur ” ;
1920
	1916	II. - Pour l'application du I :
	1917
	1918	1° Au premier alinéa de l'article L. 236-1, les mots : “ départementaux ou régionaux, académiques et ” sont supprimés ;
	1919
	1920	2° Au troisième alinéa de l'article L. 241-4, les mots : “ les recteurs d'académie et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation de ces derniers ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur ” ainsi que les agents qu'il désigne ou les personnes privées qu'il associe, choisis pour leur compétence ou leur expérience dans les domaines faisant l'objet de l'inspection ;
	1921
1921	1922	3° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
1922	1923
1923	1924	## Chapitre VI : Polynésie française