Décret n°2025-1069 du 7 novembre 2025 (+1 texte) (2025-11-10)

N
Nomoscope
10 nov. 2025 6ce91e0ed2eb17b308f08c46c397f502f3c57a4d
Version précédente : 17ef5953
Résumé IA

Ce changement simplifie le calendrier de soutenance de la thèse de médecine en imposant une date butoir unique avant la fin de la phase d'approfondissement, tout en supprimant l'option antérieure de report jusqu'à trois ans après la validation des phases pour les formations de trois ans. Ces modifications restreignent la flexibilité temporelle des étudiants en médecine, qui doivent désormais planifier leur travail de recherche plus tôt pour éviter de devoir solliciter une dérogation exceptionnelle. Pour les citoyens, cela signifie une accélération de l'accès au diplôme de docteur en médecine, mais aussi une pression accrue pour respecter des délais de soutenance plus stricts.

Informations

Gouvernement
Bayrou

Ce qui a changé 1 fichier +14 -12

Article LEGIARTI000033494971 L487→487
487487
488488Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense fixe les modalités d'organisation et de validation des acquisitions des connaissances et des compétences en vue de l'obtention du diplôme d'études spécialisées et précise les maquettes de formation pour chaque spécialité.
489489
490**Article LEGIARTI000033494971**
491
492La thèse nécessaire à l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine mentionné à l'article [R. 632-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864913&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R632-24 \(VD\)")se réfère à la spécialité suivie et porte sur un travail de recherche. Elle est soutenue devant un jury dont la composition est définie par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense.
493
494Pour les spécialités dont la durée de la formation est supérieure à trois ans, la thèse est soutenue avant la fin de la phase 2. Pour les spécialités dont la durée de formation est de trois ans, la thèse peut être soutenue avant la fin de la phase 2 et au plus tard trois ans après la validation de la dernière phase et dans le délai défini à l'article [R. 632-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864899&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R632-19 \(VD\)").
495
496Si la thèse n'a pu être soutenue dans les délais impartis, une dérogation exceptionnelle peut être accordée par le président de l'université sur proposition du directeur de l'UFR, pour un motif dûment justifié par l'étudiant.
497
498490**Article LEGIARTI000033494981**
499491
500492Les étudiants de troisième cycle des études de médecine peuvent être autorisés à suivre une formation spécialisée transversale qui est une option commune à plusieurs spécialités.
Article LEGIARTI000052551970 L561→553
561553
562554Les ressortissants d'un des Etats mentionnés au II de l'article R. 632-2 , ayant validé en France le deuxième cycle des études médicales et inscrits dans un de ces Etats dans une formation médicale spécialisée mentionnée à l'article 25 de la directive 2005/36/ CE modifiée du Parlement européen et du Conseil de l'Europe du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualification professionnelles, peuvent se voir délivrer le diplôme d'Etat de docteur en médecine après avoir obtenu le titre de médecin spécialiste mentionné à l'article 26 de cette même directive et soutenu avec succès leur thèse, dans les conditions définies à l'article R. 632-23.
563555
556**Article LEGIARTI000052551970**
557
558La thèse nécessaire à l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine mentionné à l'article [R. 632-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864913&dateTexte=&categorieLien=cid)se réfère à la spécialité suivie et porte sur un travail de recherche. Elle est soutenue devant un jury dont la composition est définie par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense.
559
560La thèse est soutenue avant la fin de la phase 2, dite d'approfondissement.
561
562Si la thèse n'a pu être soutenue dans les délais impartis, une dérogation exceptionnelle peut être accordée par le président de l'université sur proposition du directeur de l'UFR, pour un motif dûment justifié par l'étudiant.
563
564564## Sous-section 5 : Les modalités de la formation du troisième cycle des études de médecine
565565
566566**Article LEGIARTI000033494890**
Article LEGIARTI000052147795 L4907→4907
49074907
49084908Elle porte également sur les formations qui peuvent leur être proposées par l'université ou par d'autres établissements.
49094909
4910**Article LEGIARTI000052147795**
4910**Article LEGIARTI000052549416**
49114911
49124912Le grade de licence est conféré de plein droit :
49134913
@@ -4929,7 +4929,7 @@ c) Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thé
49294929
49304930d) Le certificat de capacité d'orthoptiste à l'issue de l'année universitaire 2016-2017 ;
49314931
49325° Du diplôme d'études en architecture mentionné à l'[article R. 672-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865752&dateTexte=&categorieLien=cid)dans les conditions fixées par les [articles R. 672-7 et R. 672-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865756&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
49325° Du diplôme d'études en architecture mentionné à l'[article R. 672-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865752&dateTexte=&categorieLien=cid)dans les conditions fixées par les [articles R. 672-7 et R. 672-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865756&dateTexte=&categorieLien=cid);
49334933
493449346° Du diplôme national d'art mentionné à l'[article D. 759-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000034572226&dateTexte=&categorieLien=cid)à l'issue de l'année universitaire 2017-2018 ;
49354935
@@ -4937,7 +4937,9 @@ d) Le certificat de capacité d'orthoptiste à l'issue de l'année universitaire
49374937
493849388° D'un diplôme de comptabilité et de gestion à l'issue de l'année universitaire 2010-2011 ;
49394939
49409° Des diplômes nationaux supérieurs professionnels d'artiste de cirque à l'issue de l'année universitaire 2024-2025, et de musicien à l'issue de l'année universitaire 2025-2026, mentionnés à l'[article D. 759-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867349&dateTexte=&categorieLien=cid).
49409° Des diplômes nationaux supérieurs professionnels d'artiste de cirque à l'issue de l'année universitaire 2024-2025, et de musicien à l'issue de l'année universitaire 2025-2026, mentionnés à l'[article D. 759-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027867349&dateTexte=&categorieLien=cid);
4941
494210° Du diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie, dénommé “ bachelor agro ”, mentionné à l'[article L. 812-12 du code rural et de la pêche maritime](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000051371096&dateTexte=&categorieLien=cid).
49414943
49424944II.-Aux titulaires des diplômes d'établissement suivants :
49434945
@@ -4967,7 +4969,7 @@ e) De l'Ecole du Louvre, à l'issue de l'année universitaire 2023-2024 ;
49674969
496849708° Des diplômes de premier cycle délivrés par les établissements publics dispensant une formation d'ingénieur et de gestionnaires en application de l'[article L. 642-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525277&dateTexte=&categorieLien=cid), et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Lorsque l'établissement ne relève pas de la tutelle exclusive du ministre chargé de l'enseignement supérieur, l'avis conforme du ou des ministres dont il relève est requis ;
49694971
49709° Des diplômes de premier cycle délivrés par les établissements d'enseignement supérieur privés mentionnés à l'[article L. 641-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525273&dateTexte=&categorieLien=cid)et les écoles supérieures de commerce relevant de l'article L. 753-1 et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
49729° Des diplômes de premier cycle délivrés par les établissements d'enseignement supérieur privés mentionnés à l'[article L. 641-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525273&dateTexte=&categorieLien=cid)et les écoles supérieures de commerce relevant de l'[article L. 753-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585942&dateTexte=&categorieLien=cid) et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
49714973
4972497410° Du diplôme de cadre des forces aérospatiales de l'Ecole de l'air et de l'espace à l'issue de l'année universitaire 2022-2023 ;
49734975