Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004 (+1 texte) (2023-09-07)

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7 sept. 2023 60c97f3f97be6dd43a729d58ed1fb5d0aec9f153

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Résumé IA

Ces changements réorganisent la structure du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en matière disciplinaire en supprimant les règles détaillées d'élection des présidents et de procédure de récusation pour les transférer vers des textes plus généraux ou des décrets spécifiques. L'impact principal pour les citoyens est la création d'un greffe dédié, qui assure désormais le bon fonctionnement de la procédure et assiste le président, renforçant ainsi la sécurité juridique et la régularité des débats. Bien que les droits fondamentaux à un procès équitable et à la récusation demeurent, leur mise en œuvre est désormais encadrée par une administration juridictionnelle plus structurée et professionnelle.

Informations

Gouvernement: Borne

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Article LEGIARTI000006526049 L1041→1041
1041	1041
1042	1042	## Paragraphe 1 : Composition de la formation disciplinaire.
1043	1043
1044		Article LEGIARTI000006526049
1045
1046		Le président est élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours parmi les professeurs des universités conseillers titulaires, membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, par l'ensemble des conseillers titulaires et suppléants, membres de cette formation, enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application de l'[article 5 du décret du 20 janvier 1987 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000517864&idArticle=LEGIARTI000006437243&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°87-31 du 20 janvier 1987 - art. 5 \(V\)")ou de l'[article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000344860&idArticle=LEGIARTI000006439705&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 - art. 6 \(M\)")cités à l'article [R. 232-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526047&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R232-23 \(V\)").
1047
1048		Le vice-président est élu dans les mêmes conditions. Il est notamment appelé à remplacer le président en cas d'empêchement de ce dernier.
1049
1050	1044	Article LEGIARTI000006526050
1051	1045
1052	1046	Les conseillers titulaires et les conseillers suppléants qui composent la formation disciplinaire sont élus pour la durée de leur mandat comme membre du conseil. Leur mandat de conseiller de la formation disciplinaire peut être renouvelé.
Article LEGIARTI000030176739 L1069→1063
1069	1063
1070	1064	En l'absence d'un conseiller titulaire, celui-ci est remplacé par son suppléant.
1071	1065
1072		Article LEGIARTI000030176739
1073
1074		Nul ne peut siéger dans la formation de jugement ou dans la formation mentionnée à l'article [R. 232-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526059&dateTexte=&categorieLien=cid) s'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité.
1075
1076		Le membre de la juridiction qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par son suppléant s'il est conseiller titulaire ou par un autre conseiller suppléant désigné par le président de la juridiction s'il siège en qualité de conseiller suppléant.
1077
1078		La personne qui veut récuser un membre de la juridiction doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de la récusation. En aucun cas, la demande de récusation ne peut être formée après la fin de l'audience.
1079
1080		La demande de récusation est adressée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ou remise au secrétariat de la juridiction. Dans ce dernier cas, il est délivré récépissé de la demande. La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée de tous les éléments utiles permettant de la justifier.
1081
1082		Le secrétariat communique immédiatement au membre de la juridiction copie de la demande de récusation dont il est l'objet. Dès qu'il a communication de la demande, le membre récusé doit s'abstenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de récusation. En cas d'urgence, son suppléant s'il est conseiller titulaire ou un autre conseiller suppléant s'il siège en qualité de conseiller suppléant est désigné par le président de la juridiction pour procéder aux opérations nécessaires. Dans les huit jours de cette communication, le membre récusé fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.
1083
1084		Les actes accomplis par le membre récusé avant qu'il ait eu connaissance de la demande de récusation ne peuvent être remis en cause.
1085
1086		Si le membre récusé acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé dans les conditions prévues au deuxième alinéa. Dans le cas contraire, la juridiction se prononce, par une décision non motivée, sur la demande de récusation. La juridiction statue sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée. La décision rendue ne peut être contestée devant le juge de cassation qu'avec l'arrêt rendu ultérieurement par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
1087
1088	1066	Article LEGIARTI000042054454
1089	1067
1090	1068	Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire sont élus par les représentants élus des enseignants-chercheurs, membres titulaires et suppléants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, répartis selon leurs collèges électoraux respectifs.
Article LEGIARTI000042054459 L1093→1071
1093	1071
1094	1072	Chaque candidat aux fonctions de conseiller titulaire se présente aux suffrages avec un suppléant nommément désigné.
1095	1073
1096		Article LEGIARTI000042054459
	1074	Article LEGIARTI000048046710
1097	1075
1098		Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire se compose de dix conseillers titulaires et dix conseillers suppléants répartis de la façon suivante :
	1076	Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est assisté d'un greffe placé sous l'autorité fonctionnelle du président, comprenant un greffier en chef et, s'il y a lieu, un ou plusieurs greffiers.
	1077
	1078	Le greffier en chef encadre les agents chargés de le seconder.
	1079
	1080	Le greffe veille au bon fonctionnement de la procédure juridictionnelle et assiste le président dans la gestion de la juridiction. Il est chargé de la mise en œuvre et du suivi des mesures d'instruction retenues et peut signer à cette fin les courriers en informant les parties.
	1081
	1082	Un membre du greffe assiste aux séances d'instruction mentionnées aux articles R. 232-34 et R. 232-37 et à l'audience des formations de jugement mentionnées aux articles R. 232-34 et R. 232-39.
	1083
	1084	Les membres du greffe respectent le secret des opérations d'instruction et de jugement.
1099	1085
1100		1° Cinq conseillers titulaires et cinq conseillers suppléants élus parmi les professeurs des universités ou personnels assimilés en application de l'[article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000517864&idArticle=LEGIARTI000006437243&dateTexte=&categorieLien=cid) relatif au Conseil national des universités pour les disciplines de santé ou de l'[article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000344860&idArticle=LEGIARTI000006439705&dateTexte=&categorieLien=cid) relatif au Conseil national des universités ;
	1086	Article LEGIARTI000048046803
1101	1087
1102		2° Cinq conseillers titulaires et cinq conseillers suppléants élus parmi les maîtres de conférences ou maîtres-assistants ou chefs de travaux ou personnels assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 précité ou de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 précité et parmi les assistants de l'enseignement supérieur.
	1088	Le président réunit au moins une fois par an les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire pour examiner les questions relatives au fonctionnement de la juridiction.
1103	1089
1104		Article LEGIARTI000042054466
	1090	Article LEGIARTI000048048175
1105	1091
1106		La formation de jugement comprend tous les conseillers titulaires enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne déférée devant elle.
	1092	Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire se compose, outre son président, de dix conseillers titulaires et dix conseillers suppléants répartis de la façon suivante :
1107	1093
1108		Chaque conseiller suppléant ne siège que pour remplacer le conseiller titulaire empêché.
	1094	1° Cinq conseillers titulaires et cinq conseillers suppléants élus parmi les professeurs des universités ou personnels assimilés en application de l'[article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000517864&idArticle=LEGIARTI000006437243&dateTexte=&categorieLien=cid) relatif au Conseil national des universités pour les disciplines de santé ou de l'[article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000344860&idArticle=LEGIARTI000006439705&dateTexte=&categorieLien=cid) relatif au Conseil national des universités ;
1109	1095
1110		## Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire.
	1096	2° Cinq conseillers titulaires et cinq conseillers suppléants élus parmi les maîtres de conférences ou personnels assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 précité ou de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 précité et parmi les assistants de l'enseignement supérieur.
1111	1097
1112		Article LEGIARTI000006526056
	1098	Article LEGIARTI000048048183
1113	1099
1114		Lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsque aucun jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites ont été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente, l'autorité compétente pour engager les poursuites saisit le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en formation disciplinaire.
	1100	Un vice-président est élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours parmi les professeurs des universités conseillers titulaires, membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, par l'ensemble des conseillers titulaires et suppléants, mentionnés à l'article R. 232-23. Il est appelé à remplacer le président en cas d'empêchement de ce dernier.
1115	1101
1116		Article LEGIARTI000006526057
	1102	Article LEGIARTI000048048197
1117	1103
1118		Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire se réunit sur convocation de son président. La décision fixant la date de chaque séance est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
	1104	Outre le président, la formation de jugement comprend tous les conseillers titulaires enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne faisant l'objet d'une procédure disciplinaire.
1119	1105
1120		Article LEGIARTI000006526060
	1106	Chaque conseiller suppléant ne siège que pour remplacer le conseiller titulaire empêché.
1121	1107
1122		La formation mentionnée à l'article [R. 232-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526059&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R232-34 \(V\)") peut donner acte des désistements, rejeter les requêtes ne relevant pas de la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ou entachées d'une irrecevabilité et constater qu'il n'y a pas lieu de statuer. La formation peut alors être réunie sans instruction préalable.
	1108	Article LEGIARTI000048048202
1123	1109
1124		Article LEGIARTI000006526063
	1110	Les membres de la juridiction et le rapporteur extérieur mentionné à l'article R. 232-36 bénéficient, dans les conditions fixées pour les personnels civils de l'Etat, du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de déplacements réalisés dans le cadre de leur mission.
1125	1111
1126		La commission d'instruction entend la personne déférée et instruit l'affaire par tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer et en fait un rapport écrit comprenant l'exposé des faits et moyens des parties. Ce rapport est transmis au président dans un délai qu'il a préalablement fixé et qui ne peut être supérieur à trois mois. Toutefois, le président peut ordonner un supplément d'instruction s'il estime que l'affaire n'est pas en état d'être jugée. Le rapport et les pièces des dossiers sont déposés par le rapporteur au secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche pour être tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du conseil statuant en matière disciplinaire, dix jours francs avant la date fixée pour la séance du jugement. Ce délai est réduit à cinq jours francs lorsque l'affaire est soumise à la formation mentionnée à l'article [R. 232-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526059&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R232-34 \(V\)").
	1112	Article LEGIARTI000048048207
1127	1113
1128		Dans le cas où la juridiction est saisie de nouveaux éléments, le président ordonne la réouverture de l'instruction qui se déroule selon les formes prescrites à l'alinéa précédent du présent article.
	1114	Nul ne peut être désigné rapporteur ou siéger dans la formation de jugement ou dans la formation mentionnée à l'article [R. 232-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000048048238&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. R232-34 \(V\)") s'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité.
1129	1115
1130		Article LEGIARTI000006526065
	1116	Le membre de la juridiction qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par son suppléant s'il est conseiller titulaire ou par un autre conseiller suppléant désigné par le président de la juridiction s'il siège en qualité de conseiller suppléant.
1131	1117
1132		Les séances des formations de jugement sont publiques. Toutefois, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel, décider que la séance aura lieu ou se poursuivra hors de la présence du public si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de la vie privée ou de secrets protégés par la loi l'exige. Le président veille à l'ordre de la séance. Il peut faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.
	1118	La personne qui veut récuser un membre de la juridiction doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de la récusation. En aucun cas, la demande de récusation ne peut être formée après la fin de l'audience.
1133	1119
1134		Les séances sont présidées par le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ou à défaut par le conseiller titulaire le plus âgé parmi ceux qui sont mentionnés au 1° de l'article [R. 232-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526047&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R232-23 \(V\)").
	1120	La demande de récusation est adressée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ou remise au greffe de la juridiction. Dans ce dernier cas, il est délivré récépissé de la demande. La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée de tous les éléments utiles permettant de la justifier.
1135	1121
1136		Les différentes formations de jugement ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins des membres appelés à siéger sont présents.
	1122	Le greffe communique immédiatement au membre de la juridiction copie de la demande de récusation dont il est l'objet. Dès qu'il a communication de la demande, le membre récusé doit s'abstenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de récusation. En cas d'urgence, son suppléant s'il est conseiller titulaire ou un autre conseiller suppléant s'il siège en qualité de conseiller suppléant est désigné par le président de la juridiction pour procéder aux opérations nécessaires. Dans les huit jours de cette communication, le membre récusé fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.
1137	1123
1138		Article LEGIARTI000006526067
	1124	Les actes accomplis par le membre récusé avant qu'il ait eu connaissance de la demande de récusation ne peuvent être remis en cause.
1139	1125
1140		Si plusieurs sanctions différentes sont proposées au cours de la délibération, la sanction la plus forte est mise aux voix la première.
	1126	Si le membre récusé acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé dans les conditions prévues au deuxième alinéa. Dans le cas contraire, la juridiction se prononce, par une décision non motivée, sur la demande de récusation. La juridiction statue sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée. La décision rendue ne peut être contestée devant le juge de cassation qu'avec l'arrêt rendu ultérieurement par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
1141	1127
1142		Les décisions qui prononcent une sanction sont prises à la majorité absolue des membres présents.
	1128	Les dispositions du présent article s'appliquent au rapporteur extérieur mentionné à l'article R. 232-36. Il est, le cas échéant, remplacé par un autre rapporteur désigné par le président.
1143	1129
1144		Le vote est secret.
	1130	## Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire.
	1131
	1132	Article LEGIARTI000006526056
	1133
	1134	Lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsque aucun jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites ont été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente, l'autorité compétente pour engager les poursuites saisit le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en formation disciplinaire.
1145	1135
1146	1136	Article LEGIARTI000006526072
1147	1137
1148	1138	La personne déférée, le président ou directeur de l'établissement qui a engagé les poursuites en première instance, et le ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent former un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.
1149	1139
1150		Article LEGIARTI000019764663
	1140	Article LEGIARTI000048046926
1151	1141
1152		Les décisions sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale sous forme anonyme.
	1142	La requête d'appel par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est saisi est communiquée par le greffe aux parties à l'affaire jugée en première instance, par tout moyen conférant date certaine.
	1143
	1144	Cette communication précise le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires.
	1145
	1146	La requête d'appel doit contenir l'exposé des faits et des moyens.
	1147
	1148	Les parties sont averties qu'elles ont la faculté de se faire représenter ou assister par un ou plusieurs conseils de leur choix. Les parties qui ont fait le choix d'être représentées ou assistées en informent le greffe par écrit. Lorsqu'une partie est représentée par un avocat, les actes de procédure, à l'exception de la convocation à l'audience et de la notification de la décision, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce dernier.
	1149
	1150	Les mémoires de chaque partie et les pièces qui y sont jointes sont communiqués par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique au moyen d'une application informatique sécurisée à l'autre partie. Lorsque le volume, le nombre ou les caractéristiques des pièces produites y font obstacle, les parties en sont informées et peuvent les consulter au greffe de la juridiction.
	1151
	1152	Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux.
1153	1153
1154		Article LEGIARTI000030161328
	1154	Article LEGIARTI000048046996
1155	1155
1156		A la réception de la demande de renvoi prévue à l'article [R. 712-27-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030161742&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R712-27-1 \(V\)"), le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire en informe le président de la section disciplinaire initialement saisie.
	1156	Lorsque le président constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande.
	1157
	1158	La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le recours en cassation contre la décision ainsi corrigée.
	1159
	1160	Lorsqu'une partie signale au président l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai de recours en cassation ouvert contre cette décision.
1157	1161
1158		Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire se prononce, dans un délai de deux mois, sur la demande de renvoi. Sa décision est immédiatement notifiée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au demandeur et au président de la section disciplinaire initialement saisie.
	1162	Article LEGIARTI000048048215
1159	1163
1160		Article LEGIARTI000030176812
	1164	A la réception de la demande de renvoi prévue à l'article [R. 712-27-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030161742&dateTexte=&categorieLien=cid), le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire en informe le président de la section disciplinaire initialement saisie.
1161	1165
1162		Les décisions rendues immédiatement exécutoires nonobstant appel par les sections disciplinaires en application de l'article [R. 712-45](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866084&dateTexte=&categorieLien=cid) placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
	1166	Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire se prononce, dans un délai de deux mois, sur la demande de renvoi. Sa décision est immédiatement notifiée par tout moyen conférant date certaine au demandeur et au président de la section disciplinaire initialement saisie.
1163	1167
1164		Article LEGIARTI000041434963
	1168	Article LEGIARTI000048048220
1165	1169
1166		Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire convoque chacune des personnes intéressées devant la formation de jugement par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date de la séance de jugement. Ce délai est réduit à sept jours lorsque l'affaire est soumise à la formation mentionnée à l'article [R. 232-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526059&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1170	Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire se réunit sur convocation de son président. La décision fixant la date de chaque séance est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur.
1167	1171
1168		Au jour fixé pour la séance, un secrétaire est désigné en leur sein par les enseignants-chercheurs siégeant dans la formation de jugement. Le rapport de la commission d'instruction est lu par le rapporteur ou, en cas d'absence de celui-ci, par le secrétaire. S'il l'estime nécessaire, le président peut entendre des témoins à l'audience. Sur sa demande, le président ou le directeur de l'établissement ou son représentant est entendu ainsi que le recteur de région académique ou son représentant, s'il est l'auteur des poursuites disciplinaires ou de l'appel. La personne déférée et son conseil sont entendus dans leurs observations. La personne déférée a la parole en dernier.
	1172	Article LEGIARTI000048048228
1169	1173
1170		Après que la personne déférée et son conseil se sont retirés, le président met l'affaire en délibéré et la formation appelée à connaître de l'affaire statue.
	1174	Les décisions sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur sous forme anonyme.
1171	1175
1172		En l'absence de la personne déférée, la formation de jugement apprécie, le cas échéant, les motifs invoqués pour expliquer cette absence et, si elle les juge injustifiés, continue à siéger. En cas d'absence non justifiée, la procédure est réputée contradictoire.
	1176	Article LEGIARTI000048048231
1173	1177
1174		Article LEGIARTI000042054476
	1178	Les décisions rendues immédiatement exécutoires nonobstant appel par les sections disciplinaires en application de l'article [R. 712-45](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866084&dateTexte=&categorieLien=cid) peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
1175	1179
1176		La décision est prononcée en séance publique.
	1180	Article LEGIARTI000048048238
1177	1181
1178		La décision doit être motivée. Elle est signée par le président de la séance et par le secrétaire.
	1182	La demande de sursis à exécution est, à peine d'irrecevabilité, présentée par requête distincte jointe à l'appel. La demande de sursis à exécution doit contenir l'exposé des faits et moyens. Elle est immédiatement transmise par la section disciplinaire au greffe du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
1179	1183
1180		Elle est notifiée au ministre chargé de l'enseignement supérieur, à la personne contre qui les poursuites ont été intentées et à l'autorité qui a intenté les poursuites. Copie de la décision est adressée au recteur de région académique, chancelier des universités.
	1184	Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire peut se prononcer sur cette demande en formation restreinte comprenant, outre le président, deux conseillers titulaires désignés par ce dernier, d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne déférée.
1181	1185
1182		La notification à l'intéressé a lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	1186	Le président confie l'instruction de la demande de sursis à exécution à un membre de la formation restreinte, celui-ci devant être d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne déférée. Il instruit l'affaire et peut fixer le délai accordé aux parties intéressées pour déposer leurs observations. En cas de non-respect de ce délai, il est passé outre sans mise en demeure.
1183	1187
1184		Article LEGIARTI000042054482
	1188	Le sursis peut être prononcé si les moyens présentés dans la requête paraissent sérieux et de nature à justifier l'annulation ou la réformation de la décision attaquée.
1185	1189
1186		Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire désigne pour chaque affaire une commission d'instruction composée de deux conseillers mentionnés aux 1° et 2° de l'article [R. 232-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526047&dateTexte=&categorieLien=cid), dont l'un est désigné en tant que rapporteur parmi les membres titulaires appelés à siéger à la formation de jugement.
	1190	A tout moment, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire peut mettre fin au sursis.
1187	1191
1188		Si les poursuites concernent un professeur des universités ou un membre des personnels assimilés en application de l'[article 5 du décret du 20 janvier 1987 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000517864&idArticle=LEGIARTI000006437243&dateTexte=&categorieLien=cid)ou de [l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000344860&idArticle=LEGIARTI000006439705&dateTexte=&categorieLien=cid)cités à l'article R. 232-23, la commission d'instruction comprend exclusivement deux conseillers mentionnés au 1° de l'article R. 232-23.
	1192	Les décisions accordant le sursis à exécution ou y mettant fin prennent effet à compter de leur notification au demandeur.
1189	1193
1190		L'instruction n'est pas publique.
	1194	Article LEGIARTI000048048246
1191	1195
1192		Article LEGIARTI000042054494
	1196	Le président peut donner acte des désistements, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ou entachées d'une irrecevabilité manifeste et constater qu'il n'y a pas lieu de statuer.
1193	1197
1194		La demande de sursis à exécution est, à peine d'irrecevabilité, présentée par requête distincte jointe à l'appel. Elle est immédiatement transmise par la section disciplinaire au secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
	1198	Article LEGIARTI000048048255
1195	1199
1196		Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire peut se prononcer sur cette demande en formation restreinte comprenant, outre le président, deux conseillers titulaires désignés par ce dernier, d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne déférée.
	1200	Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire désigne pour chaque affaire les membres appelés à former une commission d'instruction. Celle-ci est composée de deux conseillers mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 232-23 dont l'un est désigné en tant que rapporteur parmi les membres titulaires.
	1201
	1202	Si les poursuites concernent un professeur des universités ou un membre des personnels assimilés en application des dispositions de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 ou de celles de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 mentionnés ci-dessus, la commission d'instruction comprend exclusivement deux conseillers mentionnés au 1° de l'article R. 232-23.
	1203
	1204	Si les poursuites concernent un maître de conférences ou un membre des personnels assimilés en application des dispositions de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 ou de celles de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 mentionnés ci-dessus, la commission d'instruction comprend deux conseillers mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 232-23.
	1205
	1206	Le président peut également désigner un rapporteur extérieur à la juridiction disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, parmi les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel inscrits, pour une durée de trois ans renouvelable, sur une liste arrêtée par le vice-président du Conseil d'Etat, ou parmi les magistrats des juridictions financières inscrits, pour une durée de trois ans renouvelable, sur une liste arrêtée par le premier président de la Cour des comptes.
	1207
	1208	Lorsque le rapporteur est extérieur à la formation disciplinaire et que les poursuites concernent un professeur des universités ou un membre des personnels assimilés en application des dispositions de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 ou de celles de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 mentionnés ci-dessus, la commission d'instruction comprend, outre le rapporteur, deux conseillers mentionnés au 1° de l'article R. 232-23.
	1209
	1210	Lorsque le rapporteur est extérieur à la formation disciplinaire et que les poursuites concernent un maître de conférences ou un membre des personnels assimilés en application des dispositions de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 ou de celles de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 mentionnés ci-dessus, la commission d'instruction comprend, outre le rapporteur, deux conseillers mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 232-23.
	1211
	1212	Le rapporteur n'a pas voix délibérative au sein de la formation de jugement et n'intervient pas lors du délibéré.
	1213
	1214	La désignation des membres de la commission d'instruction est notifiée aux parties.
	1215
	1216	L'instruction n'est pas publique.
1197	1217
1198		Le président confie l'instruction de la demande de sursis à exécution à un membre de la formation restreinte, celui-ci devant être d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne déférée. Il instruit l'affaire et peut fixer le délai accordé aux parties intéressées pour déposer leurs observations. En cas de non-respect de ce délai, il est passé outre sans mise en demeure.
	1218	Article LEGIARTI000048048269
1199	1219
1200		Le sursis peut être prononcé si les moyens présentés dans la requête paraissent sérieux et de nature à justifier l'annulation ou la réformation de la décision attaquée.
	1220	Sous l'autorité du président, la commission d'instruction entend les parties et instruit l'affaire par tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer. Toute personne citée comme témoin par l'une des parties et qui s'estime victime, de la part de l'enseignant poursuivi, des agissements mentionnés aux chapitres Ier et III du titre III du livre Ier du code général de la fonction publique, peut demander à être assistée de la tierce personne de son choix.
	1221
	1222	Le greffe dresse un procès-verbal de chaque audition. Il est donné lecture à chaque partie ou chaque témoin de ses déclarations. Le procès-verbal est signé par le rapporteur, le greffe et la personne entendue ou mention est faite que cette dernière ne peut ou ne veut pas signer.
	1223
	1224	Le rapport de la commission d'instruction mentionne les diligences accomplies et contient le procès-verbal de chacune des auditions. Il comprend un exposé des faits ainsi que l'opinion personnelle du rapporteur sur les solutions qu'appelle le jugement de l'affaire.
	1225
	1226	Le rapport est remis, par voie électronique au moyen d'une application informatique sécurisée, au président et aux membres de la juridiction dans un délai préalablement fixé par le président dans la limite de trois mois à compter de la désignation du rapporteur. Ce délai n'est pas prescrit à peine de nullité.
	1227
	1228	Le président peut demander à la commission un complément d'instruction. Dans ce cas, un rapport complémentaire est remis.
	1229
	1230	Le rapport ainsi que, le cas échéant, le rapport complémentaire sont transmis par tout moyen conférant date certaine aux parties au moins quinze jours francs avant l'audience.
	1231
	1232	Ce délai est réduit à cinq jours francs lorsque l'affaire est soumise à la formation mentionnée à l'article R. 232-34.
	1233
	1234	Le président peut fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. En l'absence d'une décision de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans la convocation.
1201	1235
1202		A tout moment, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire peut mettre fin au sursis.
	1236	Article LEGIARTI000048048277
1203	1237
1204		Les décisions accordant le sursis à exécution ou y mettant fin prennent effet à compter de leur notification au demandeur.
	1238	Les parties sont convoquées à l'audience par tout moyen permettant de conférer date certaine, au moins quinze jours avant la date fixée pour la séance. Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent conformément aux dispositions prévues à l'article R. 421-7 du code de justice administrative. Le délai de quinze jours est réduit à sept jours lorsque l'affaire est soumise à la formation mentionnée à l'article R. 232-34. La convocation est adressée à la personne poursuivie au plus tard avec l'envoi du rapport d'instruction.
	1239
	1240	Au jour fixé pour l'audience, un secrétaire est désigné en leur sein par les enseignants-chercheurs siégeant dans la formation de jugement. Le rapport est présenté par le rapporteur ou, en cas d'absence de celui-ci, par le secrétaire. Si la décision est rendue le jour même de l'audience, les parties en sont averties au plus tard lors de cette audience.
	1241
	1242	S'il l'estime nécessaire, le président peut entendre des témoins à l'audience. Sur sa demande, le président ou le directeur de l'établissement ou son représentant est entendu ainsi que le recteur de région académique ou son représentant, s'il est l'auteur des poursuites disciplinaires ou de l'appel. La personne poursuivie et l'auteur des poursuites disciplinaires peuvent présenter des observations orales et citer des témoins.
	1243
	1244	Toute personne citée comme témoin et qui s'estime victime, de la part de la personne poursuivie, des agissements mentionnés aux chapitres Ier et III du titre III du livre Ier du code général de la fonction publique, peut demander à être assistée de la tierce personne de son choix.
	1245
	1246	Pour tenir compte notamment de l'éloignement géographique ou de contraintes professionnelles ou médicales, et à la demande de la personne concernée, le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire peut décider pour l'audition d'un témoin d'avoir recours à un moyen de conférence audiovisuelle garantissant la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges entre le témoin et son conseil.
	1247
	1248	La personne poursuivie a la parole en dernier.
	1249
	1250	Le greffe dresse le procès-verbal des auditions.
	1251
	1252	Le président peut ordonner un supplément d'instruction. Les parties sont invitées à présenter un mémoire ou des pièces complémentaires pour les seuls besoins de ce supplément d'instruction. La formation de jugement délibère, à l'expiration du délai imparti aux parties pour produire ces éléments ou, le cas échéant, y répliquer. Ce délai ne peut excéder une durée d'un mois à compter de la date de l'audience.
	1253
	1254	Les parties ne sont convoquées à une nouvelle audience que si le président estime nécessaire de les entendre présenter des observations orales sur les seuls éléments nouveaux qui auraient été produits.
1205	1255
1206		## Sous-section 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités.
	1256	Article LEGIARTI000048048291
1207	1257
1208		Article LEGIARTI000006526073
	1258	Les séances des formations de jugement sont publiques. Toutefois, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel, décider que la séance aura lieu ou se poursuivra hors de la présence du public si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de la vie privée ou de secrets protégés par la loi l'exige. Le président veille à l'ordre de la séance. Il peut faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.
1209	1259
1210		La demande en relèvement présentée en application des articles [L. 232-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524653&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L232-4 \(VT\)")et [L. 232-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524655&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L232-6 \(V\)") est adressée au ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui la transmet au président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
	1260	Les séances sont présidées par le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
1211	1261
1212		Article LEGIARTI000006526075
	1262	Les différentes formations de jugement ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins des membres appelés à siéger sont présents.
1213	1263
1214		La demande, accompagnée de l'avis motivé de la section disciplinaire et, le cas échéant, de l'échange de correspondances avec le demandeur, est transmise au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
	1264	Article LEGIARTI000048048299
1215	1265
1216		Elle est examinée par la formation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, dont la composition est prévue aux articles [R. 232-28 à R. 232-30 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526052&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R232-28 \(V\)")et selon la procédure fixée aux articles [R. 232-32 à R. 232-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526057&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R232-32 \(V\)"). Les termes " le demandeur " sont substitués dans ce cas aux termes " la personne déférée ".
	1266	Si plusieurs sanctions différentes sont proposées au cours de la délibération, la sanction la plus forte est mise aux voix la première.
1217	1267
1218		Article LEGIARTI000006526076
	1268	Les décisions qui prononcent une sanction sont prises à la majorité.
1219	1269
1220		Les décisions de relèvement sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents. Ceux-ci peuvent toutefois décider par un vote à la majorité absolue le renvoi de l'examen de la demande à la session suivante du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire pour un complément d'instruction.
	1270	Les personnes qui, à un titre quelconque, participent ou assistent au délibéré sont soumises à l'obligation d'en respecter le secret, sous les sanctions prévues par l'article 226-13 du code pénal.
1221	1271
1222		Le vote est secret.
	1272	Article LEGIARTI000048048305
1223	1273
1224		Article LEGIARTI000030176838
	1274	La décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
	1275
	1276	La liste des décisions mises à disposition au greffe est affichée le jour même dans les locaux du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
	1277
	1278	La décision mentionne que la séance de la formation du jugement a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article R. 232-39. Dans ce dernier cas, il est mentionné que la séance a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public.
	1279
	1280	Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application.
	1281
	1282	Mention y est faite que le rapporteur et, s'il y a lieu, les parties ou le conseil de l'enseignant poursuivi ainsi que toute personne entendue sur décision du président ont été entendus.
	1283
	1284	La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée et le nom des membres de la juridiction qui ont pris part au délibéré.
	1285
	1286	Elle est motivée. Elle est datée et signée par le président, le vice-président, et un membre du greffe. En cas d'empêchement du vice-président, elle est signée par le secrétaire de séance.
	1287
	1288	La décision est notifiée par le greffe par tout moyen permettant de conférer date certaine au ministre chargé de l'enseignement supérieur et aux parties. Copie de la décision est adressée au recteur de région académique, chancelier des universités.
1225	1289
1226		La décision est prononcée en séance publique. La décision doit être motivée. Elle est signée par le président, le vice-président et le secrétaire de séance. Elle est notifiée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur au demandeur et au président de la section disciplinaire de l'établissement public d'enseignement supérieur dont l'avis avait été sollicité.
	1290	## Sous-section 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités.
1227	1291
1228		Les décisions portant relèvement d'exclusions, déchéances et incapacités sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale sous forme anonyme.
	1292	Article LEGIARTI000006526073
	1293
	1294	La demande en relèvement présentée en application des articles [L. 232-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524653&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L232-4 \(VT\)")et [L. 232-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524655&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L232-6 \(V\)") est adressée au ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui la transmet au président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
1229	1295
1230	1296	Article LEGIARTI000030176841
1231	1297
Article LEGIARTI000048048225 L1235→1301
1235	1301
1236	1302	La section disciplinaire statuant dans la formation correspondant à la situation du demandeur à l'époque de l'engagement de la procédure disciplinaire donne un avis motivé sur la demande.
1237	1303
	1304	Article LEGIARTI000048048225
	1305
	1306	La décision est prononcée en séance publique. La décision doit être motivée. Elle est signée par le président, le vice-président et le secrétaire de séance. Elle est notifiée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur au demandeur et au président de la section disciplinaire de l'établissement public d'enseignement supérieur dont l'avis avait été sollicité.
	1307
	1308	Les décisions portant relèvement d'exclusions, déchéances et incapacités sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur sous forme anonyme.
	1309
	1310	Article LEGIARTI000048048311
	1311
	1312	La demande, accompagnée de l'avis motivé de la section disciplinaire et, le cas échéant, de l'échange de correspondances avec le demandeur, est transmise au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
	1313
	1314	Elle est examinée par la formation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, dont la composition est prévue aux articles R. 232-28 et R. 232-30 et selon la procédure fixée aux articles [R. 232-32 à R. 232-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526057&dateTexte=&categorieLien=cid). Les termes " le demandeur " sont substitués dans ce cas aux termes " la personne déférée ".
	1315
	1316	Article LEGIARTI000048048321
	1317
	1318	Les décisions de relèvement sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents. Ceux-ci peuvent toutefois décider par un vote à la majorité absolue le renvoi de l'examen de la demande à la session suivante du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire pour un complément d'instruction.
	1319
1238	1320	## Section 1 : La Conférence des présidents d'université.
1239	1321
1240	1322	Article LEGIARTI000006526220
Article LEGIARTI000047845895 L5145→5227
5145	5227	D. 241-36 à D. 241-38\|
5146	5228	Résultant du [décret n° 2019-1058 du 17 octobre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039234082&categorieLien=cid)
5147	5229
5148		Article LEGIARTI000047845895
5149
5150		I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
	5230	Article LEGIARTI000048049318
5151	5231
	5232	I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
5152	5233
5153	5234
5154		DISPOSITIONS APPLICABLES \|
5155		DANS LEUR RÉDACTION
	5235	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
	5236	DANS LEUR RÉDACTION
5156	5237	---\|---
5157	5238
5158		R. 221-1 \|
	5239	R. 221-1\|
5159	5240	Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
5160	5241
5161		R. 222-19-2 \|
	5242	R. 222-19-2\|
5162	5243	Résultant du [décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039402704&categorieLien=cid)
5163	5244
5164		R. 222-24-7 \|
	5245	R. 222-24-7\|
5165	5246	Résultant du [décret n° 2021-350 du 29 mars 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043306454&categorieLien=cid)
5166	5247
5167		R. 222-34 \|
	5248	R. 222-34\|
5168	5249	Résultant du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019
5169	5250
5170		R. 231-1 \|
	5251	R. 231-1\|
5171	5252	Résultant du [décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028396052&categorieLien=cid)
5172	5253
5173		R. 231-2 \|
	5254	R. 231-2\|
5174	5255	Résultant du [décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047826288&categorieLien=cid)
5175	5256
5176		R. 231-3 \|
5177		Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
	5257	R. 231-3\|
	5258	Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
5178	5259
5179		R. 231-4 \|
5180		Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023
	5260	R. 231-4\|
	5261	Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023
5181	5262
5182		R. 231-5 à R. 231-8 \|
	5263	R. 231-5 à R. 231-8\|
5183	5264	Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
5184	5265
5185		R. 231-9 \|
	5266	R. 231-9\|
5186	5267	Résultant du [décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042713256&categorieLien=cid)
5187	5268
5188		R. 231-10 \|
	5269	R. 231-10\|
5189	5270	Résultant du [décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030890003&categorieLien=cid)
5190	5271
5191		R. 231-11 à R. 231-15 \|
5192		Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
5193
5194		R. 231-16 \|
5195		Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023
5196
5197		R. 232-23 et R. 232-24 \|
5198		Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid)
5199
5200		R. 232-25 à R. 232-27 \|
5201		Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
5202
5203		R. 232-28 \|
5204		Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
5205
5206		R. 232-30 \|
5207		Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015
5208
5209		R. 232-31 \|
5210		Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
5211
5212		R. 232-31-1 \|
5213		Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015
5214
5215		R. 232-32 \|
	5272	R. 231-11 à R. 231-15\|
5216	5273	Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
5217	5274
5218		R. 232-33 \|
5219		Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015
5220
5221		R. 232-34 \|
5222		Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
	5275	R. 231-16\|
	5276	Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023
5223	5277
5224		R. 232-35 \|
5225		Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
	5278	R. 232-23 et R. 232-23-1\|
	5279	Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
5226	5280
5227		R. 232-36 \|
5228		Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
	5281	R. 232-24\|
	5282	Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
5229	5283
5230		R. 232-37 \|
5231		Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
	5284	R. 232-25\|
	5285	Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
5232	5286
5233		R. 232-38 \|
5234		Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
	5287	R. 232-26 et R. 232-27\|
	5288	Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
5235	5289
5236		R. 232-39 et R. 232-40 \|
5237		Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
	5290	R. 232-28 à R. 232-30-1\|
	5291	Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
5238	5292
5239		R. 232-41 \|
5240		Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
	5293	R. 232-31\|
	5294	Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
	5295	R. 232-31-1\| Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015
5241	5296
5242		R. 232-42 \|
5243		Résultant du [décret n° 2008-1183 du 14 novembre 2008 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019762341&categorieLien=cid)
	5297	R. 232-32 à R. 232-42\|
	5298	Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
5244	5299
5245		R. 232-43 \|
	5300	R. 232-43\|
5246	5301	Résultant du [décret n° 2007-1346 du 12 septembre 2007 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000650278&categorieLien=cid)
5247	5302
5248		R. 232-44 \|
	5303	R. 232-44\|
5249	5304	Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
5250	5305
5251		R. 232-45 \|
	5306	R. 232-45\|
5252	5307	Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015
5253	5308
5254		R. 232-46 et R. 232-47 \|
5255		Résultant du [décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250594&categorieLien=cid)
5256
5257		R. 232-48 \|
5258		Résultant du [décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030160460&categorieLien=cid)
5259
5260		R. 241-3
	5309	R. 232-46 à R. 232-48\|
	5310	Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
5261	5311
5262		R. 241-4, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas
5263
5264		R. 241-5
5265
5266		R. 241-7 à R. 241-10 \|
	5312	R. 241-3 R. 241-4, 1er, 2e, 4e et 5e alinéasR. 241-5R. 241-7 à R. 241-10\|
5267	5313	Résultant du [décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738291&categorieLien=cid)
5268	5314
5269		R. 241-11 \|
	5315	R. 241-11\|
5270	5316	Résultant du [décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034637625&categorieLien=cid)
5271	5317
5272		R. 241-12 et R. 241-13 \|
	5318	R. 241-12 et R. 241-13\|
5273	5319	Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
5274	5320
5275		R. 241-14 \|
	5321	R. 241-14\|
5276	5322	Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020
5277	5323
5278		R. 241-15 et R. 241-16 \|
	5324	R. 241-15 et R. 241-16\|
5279	5325	Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
5280	5326
5281		R. 241-18 \|
	5327	R. 241-18\|
5282	5328	Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
5283	5329
5284		R. 241-19 \|
	5330	R. 241-19\|
5285	5331	Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020
5286	5332
5287		R. 241-20 \|
	5333	R. 241-20\|
5288	5334	Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
5289	5335
5290		R. 241-21 \|
	5336	R. 241-21\|
5291	5337	Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
5292	5338
5293		R. 242-1 \|
	5339	R. 242-1\|
5294	5340	Résultant du [décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044638867&categorieLien=cid)
5295	5341
5296		II.-Pour l'application du I :
5297
5298		1° Les compétences de l'Etat en matière d'enseignement des premier et second degrés ainsi que d'enseignement postérieur au baccalauréat dispensé dans les lycées sont exercées, sous l'autorité de l'administrateur supérieur du territoire, par un vice-recteur nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et des outre-mer ;
5299
5300		2° Le vice-recteur exerce en matière d'enseignement scolaire :
5301
5302		a) Les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
5303
5304		b) Les pouvoirs que le ministre chargé de l'éducation lui délègue par arrêté, dans la limite de ceux qu'il est habilité à déléguer aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
5305
5306		3° L'article R. 222-19-1 est ainsi rédigé :
5307
5308		“ Art. R. 222-19-1.-Sous l'autorité du vice-recteur, un secrétaire général est chargé de l'administration des services du vice-rectorat. Il supplée le vice-recteur en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
5309
5310		“ En cas de vacance momentanée de l'emploi de vice-recteur, le secrétaire général assure l'intérim. ” ;
5311
5312		4° A l'article R. 222-24-7, les mots : “ Le recteur de région académique ” sont remplacés par les mots : “ Le vice-recteur ” et les mots : “ dans le ressort de la région académique ” sont remplacés par les mots : “ dans les îles Wallis et Futuna ”.
	5342	II.-Pour l'application du I :
	5343
	5344	1° Les compétences de l'Etat en matière d'enseignement des premier et second degrés ainsi que d'enseignement postérieur au baccalauréat dispensé dans les lycées sont exercées, sous l'autorité de l'administrateur supérieur du territoire, par un vice-recteur nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et des outre-mer ;
	5345
	5346	2° Le vice-recteur exerce en matière d'enseignement scolaire :
	5347
	5348	a) Les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
	5349
	5350	b) Les pouvoirs que le ministre chargé de l'éducation lui délègue par arrêté, dans la limite de ceux qu'il est habilité à déléguer aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
	5351
	5352	3° L'article R. 222-19-1 est ainsi rédigé :
	5353
	5354	“ Art. R. 222-19-1.-Sous l'autorité du vice-recteur, un secrétaire général est chargé de l'administration des services du vice-rectorat. Il supplée le vice-recteur en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
	5355
	5356	“ En cas de vacance momentanée de l'emploi de vice-recteur, le secrétaire général assure l'intérim. ” ;
	5357
	5358	4° A l'article R. 222-24-7, les mots : “ Le recteur de région académique ” sont remplacés par les mots : “ Le vice-recteur ” et les mots : “ dans le ressort de la région académique ” sont remplacés par les mots : “ dans les îles Wallis et Futuna ” ;
	5359
	5360	5° Au dernier alinéa de l'article R. 232-41, la phrase : “ Copie de la décision est adressée au recteur de région académique, chancelier des universités. ” est supprimée.
5313	5361
5314	5362	## Chapitre VI : Polynésie française
5315	5363
Article LEGIARTI000047845481 L5368→5416
5368	5416
5369	5417	2° A l'article D. 222-40, après les mots : " ils sont nommés " sont insérés les mots : ", dans la limite des compétences définies au 2° du II de l'article L. 256-1 ".
5370	5418
5371		Article LEGIARTI000047845481
	5419	Article LEGIARTI000048049275
5372	5420
5373	5421	I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
5374	5422
@@ -5416,53 +5464,27 @@ Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
5416	5464	R. 231-16\|
5417	5465	Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023
5418	5466
5419		R. 232-23 et R. 232-24\|
5420		Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid)
5421
5422		R. 232-25 à R. 232-27\|
5423		Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
5424
5425		R. 232-28\|
5426		Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
5427
5428		R. 232-30\|
5429		Résultant du [décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030160460&categorieLien=cid)
5430
5431		R. 232-31\|
5432		Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
5433
5434		R. 232-31-1\|
5435		Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015
5436
5437		R. 232-32\|
5438		Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
5439
5440		R. 232-33\|
5441		Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015
	5467	R. 232-23 et R. 232-23-1\|
	5468	Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
5442	5469
5443		R. 232-34\|
5444		Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
	5470	R. 232-24\|
	5471	Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
5445	5472
5446		R. 232-35\|
5447		Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
5448
5449		R. 232-36\|
5450		Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
	5473	R. 232-25\|
	5474	Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
5451	5475
5452		R. 232-37\|
5453		Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
	5476	R. 232-26 et R. 232-27\|
	5477	Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
5454	5478
5455		R. 232-38\|
5456		Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
	5479	R. 232-28 à R. 232-30-1\|
	5480	Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
5457	5481
5458		R. 232-39 et R. 232-40\|
5459		Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
5460
5461		R. 232-41\|
5462		Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
	5482	R. 232-31\|
	5483	Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
	5484	R. 232-31-1\| Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015
5463	5485
5464		R. 232-42\|
5465		Résultant du [décret n° 2008-1183 du 14 novembre 2008 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019762341&categorieLien=cid)
	5486	R. 232-32 à R. 232-42\|
	5487	Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
5466	5488
5467	5489	R. 232-43\|
5468	5490	Résultant du [décret n° 2007-1346 du 12 septembre 2007 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000650278&categorieLien=cid)
@@ -5473,11 +5495,8 @@ Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
5473	5495	R. 232-45\|
5474	5496	Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015
5475	5497
5476		R. 232-46 et R. 232-47\|
5477		Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
5478
5479		R. 232-48\|
5480		Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015
	5498	R. 232-46 à R. 232-48\|
	5499	Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
5481	5500
5482	5501	R. 241-3
5483	5502
@@ -5544,7 +5563,7 @@ b) Après le 5°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5544	5563
5545	5564	8° Au deuxième alinéa de l'article R. 232-38, les mots : “ ainsi que le recteur de région académique ou son représentant, s'il est l'auteur des poursuites disciplinaires ou de l'appel ” sont supprimés ;
5546	5565
5547		9° Au troisième alinéa de l'article R. 232-41, la phrase : “ Copie de la décision est adressée au recteur de région académique, chancelier des universités. ” est supprimée ;
	5566	9° Au dernier alinéa de l'article R. 232-41, la phrase : “ Copie de la décision est adressée au recteur de région académique, chancelier des universités. ” est supprimée ;
5548	5567
5549	5568	10° A l'article R. 241-19 :
5550	5569
Article LEGIARTI000047845683 L5615→5634
5615	5634
5616	5635	2° A l'article D. 222-40, après les mots : " ils sont nommés " sont insérés les mots : ", dans la limite des compétences définies au 2° du II de l'article L. 257-1 ".
5617	5636
5618		Article LEGIARTI000047845683
	5637	Article LEGIARTI000048049226
5619	5638
5620		I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
	5639	I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
5621	5640
5622	5641
5623		DISPOSITIONS APPLICABLES \|
5624		DANS LEUR RÉDACTION
	5642	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
	5643	DANS LEUR RÉDACTION
5625	5644	---\|---
5626	5645
5627		R. 212-25 et R. 212-26
5628
5629		R. 212-29 à R. 212-31
5630
5631		R. 212-33
5632
5633		R. 213-1 \|
	5646	R. 212-25 et R. 212-26 R. 212-29 à R. 212-31R. 212-33R. 213-1\|
5634	5647	Résultant du [décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250594&categorieLien=cid)
5635	5648
5636		R. 221-1 \|
	5649	R. 221-1\|
5637	5650	Résultant du [décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044638867&categorieLien=cid)
5638	5651
5639		R. 222-19-2 \|
	5652	R. 222-19-2\|
5640	5653	Résultant du [décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039402704&categorieLien=cid)
5641	5654
5642		R. 222-24-7 \|
	5655	R. 222-24-7\|
5643	5656	Résultant du [décret n° 2021-350 du 29 mars 2021 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043306454&categorieLien=cid)
5644	5657
5645		R. 222-34 \|
	5658	R. 222-34\|
5646	5659	Résultant du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019
5647	5660
5648		R. 231-1 \|
	5661	R. 231-1\|
5649	5662	Résultant du [décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028396052&categorieLien=cid)
5650	5663
5651		R. 231-2 \|
	5664	R. 231-2\|
5652	5665	Résultant du [décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047826288&categorieLien=cid)
5653	5666
5654		R. 231-3 \|
5655		Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
	5667	R. 231-3\|
	5668	Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
5656	5669
5657		R. 231-4 \|
5658		Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023
	5670	R. 231-4\|
	5671	Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023
5659	5672
5660		R. 231-5 à R. 231-8 \|
	5673	R. 231-5 à R. 231-8\|
5661	5674	Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
5662	5675
5663		R. 231-9 \|
	5676	R. 231-9\|
5664	5677	Résultant du [décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042713256&categorieLien=cid)
5665	5678
5666		R. 231-10 \|
	5679	R. 231-10\|
5667	5680	Résultant du [décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030890003&categorieLien=cid)
5668	5681
5669		R. 231-11 à R. 231-15 \|
5670		Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
5671
5672		R. 231-16 \|
5673		Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023
5674
5675		R. 232-23 et R. 232-24 \|
5676		Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid)
5677
5678		R. 232-25 à R. 232-27 \|
5679		Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
5680
5681		R. 232-28 \|
5682		Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
5683
5684		R. 232-30 \|
5685		Résultant du [décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030160460&categorieLien=cid)
5686
5687		R. 232-31 \|
5688		Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
5689
5690		R. 232-31-1 \|
5691		Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015
5692
5693		R. 232-32 \|
	5682	R. 231-11 à R. 231-15\|
5694	5683	Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
5695	5684
5696		R. 232-33 \|
5697		Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015
5698
5699		R. 232-34 \|
5700		Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
	5685	R. 231-16\|
	5686	Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023
5701	5687
5702		R. 232-35 \|
5703		Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
	5688	R. 232-23 et R. 232-23-1\|
	5689	Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
5704	5690
5705		R. 232-36 \|
5706		Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
	5691	R. 232-24\|
	5692	Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
5707	5693
5708		R. 232-37 \|
5709		Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
	5694	R. 232-25\|
	5695	Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
5710	5696
5711		R. 232-38 \|
5712		Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
	5697	R. 232-26 et R. 232-27\|
	5698	Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
5713	5699
5714		R. 232-39 et R. 232-40 \|
5715		Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
	5700	R. 232-28 à R. 232-30-1\|
	5701	Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
5716	5702
5717		R. 232-41 \|
5718		Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
	5703	R. 232-31\|
	5704	Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
	5705	R. 232-31-1\| Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015
5719	5706
5720		R. 232-42 \|
5721		Résultant du [décret n° 2008-1183 du 14 novembre 2008 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019762341&categorieLien=cid)
	5707	R. 232-32 à R. 232-42\|
	5708	Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
5722	5709
5723		R. 232-43 \|
	5710	R. 232-43\|
5724	5711	Résultant du [décret n° 2007-1346 du 12 septembre 2007 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000650278&categorieLien=cid)
5725	5712
5726		R. 232-44 \|
5727		Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
5728
5729		R. 232-45 \|
5730		Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015
5731
5732		R. 232-46 et R. 232-47 \|
	5713	R. 232-44\|
5733	5714	Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
5734	5715
5735		R. 232-48 \|
	5716	R. 232-45\|
5736	5717	Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015
5737	5718
5738		R. 241-3
	5719	R. 232-46 à R. 232-48\|
	5720	Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
5739	5721
5740		R. 241-4, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas
5741
5742		R. 241-5
5743
5744		R. 241-7 à R. 241-10 \|
	5722	R. 241-3 R. 241-4, 1er, 2e, 4e et 5e alinéasR. 241-5R. 241-7 à R. 241-10\|
5745	5723	Résultant du [décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738291&categorieLien=cid)
5746	5724
5747		R. 241-11 \|
	5725	R. 241-11\|
5748	5726	Résultant du [décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034637625&categorieLien=cid)
5749	5727
5750		R. 241-12 et R. 241-13 \|
	5728	R. 241-12 et R. 241-13\|
5751	5729	Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
5752	5730
5753		R. 241-14 \|
	5731	R. 241-14\|
5754	5732	Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020
5755	5733
5756		R. 241-15 et R. 241-16 \|
	5734	R. 241-15 et R. 241-16\|
5757	5735	Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
5758	5736
5759		R. 241-18 \|
	5737	R. 241-18\|
5760	5738	Résultant du [décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid)
5761	5739
5762		R. 241-19, 1er, 2e, 3e, 5e et 6e alinéas \|
	5740	R. 241-19, 1er, 2e, 3e, 5e et 6e alinéas\|
5763	5741	Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020
5764	5742
5765		R. 241-21 \|
	5743	R. 241-21\|
5766	5744	Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
5767	5745
5768		R. 242-1 \|
	5746	R. 242-1\|
5769	5747	Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
5770	5748
5771		II.-Pour l'application du I :
5772
5773		1° Les compétences de l'Etat en matière d'enseignement des premier et second degrés ainsi que d'enseignement postérieur au baccalauréat dispensé dans les lycées sont exercées, sous l'autorité du haut-commissaire de la République, par un vice-recteur nommé par décret ;
5774
5775		2° Le vice-recteur exerce en matière d'enseignement scolaire :
5776
5777		a) Les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
5778
5779		b) Les pouvoirs que le ministre chargé de l'éducation lui délègue par arrêté, dans la limite de ceux qu'il est habilité à déléguer aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
5780
5781		3° L'article R. 212-26 est ainsi rédigé :
5782
5783		“ Art. R. 212-26.-Dans les communes de Nouvelle-Calédonie, le comité de la caisse des écoles comprend :
5784
5785		“ 1° Le maire ou un membre du conseil municipal désigné par lui, président ;
5786
5787		“ 2° Le ou les inspecteurs de l'éducation nationale des écoles de la circonscription ou leurs représentants ;
5788
5789		“ 3° Un membre désigné par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
5790
5791		“ 4° Deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal ;
5792
5793		“ 5° Un membre de l'assemblée de province ;
5794
5795		“ 6° Trois membres élus par les sociétaires réunis en assemblée générale ;
5796
5797		“ 7° Le médecin responsable de la médecine scolaire.
5798
5799		“ Le conseil municipal peut, par délibération motivée, porter le nombre de ses représentants à un chiffre plus élevé, sans toutefois excéder le tiers des membres de l'assemblée municipale. Dans ce cas, les sociétaires peuvent désigner autant de représentants supplémentaires que le conseil municipal en désigne en plus de l'effectif normal. ” ;
5800
5801		4° L'article R. 212-30 est ainsi rédigé :
5802
5803		“ Art. R. 212-30.-Le maire est chargé de l'exécution des décisions du comité de la caisse, et notamment, en sa qualité d'ordonnateur, du budget en recettes et en dépenses. ” ;
5804
5805		5° L'article R. 212-31 est ainsi rédigé :
5806
5807		“ Art. R. 212-31.-Les règles du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire auxquelles sont soumises les décisions du comité de la caisse des écoles et celles du maire ainsi que les règles de la comptabilité publique et d'exécution des recettes et des dépenses sont celles applicables à la commune dont relève la caisse. ” ;
5808
5809		6° A l'article R. 212-33, la référence aux articles R. 2312-2, R. 2313-6, R. 2313-7, R. 2321-4, R. 2321-5 et R. 2122-9 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux articles D. 211-8 et D. 211-14 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
5810
5811		7° L'article R. 213-1 est ainsi rédigé :
5812
5813		“ Art. R. 213-1.-Pour l'exécution du IV de l'article 181 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, la dotation globale de construction et d'équipement des collèges est répartie chaque année entre les provinces, en fonction de l'évolution de la population scolarisable, à concurrence de 40 % de son montant, et de la capacité d'accueil des établissements, à concurrence de 60 % de son montant.
5814
5815		“ La part de la dotation destinée à tenir compte de l'évolution de la population scolarisable est répartie proportionnellement au nombre de naissances constatées dans les provinces entre la septième et la quatrième année précédant l'année de versement de la dotation. Le nombre de naissances par province est établi en fonction du lieu de résidence de la mère à la date de la naissance.
5816
5817		“ La part de la dotation destinée à tenir compte de la capacité d'accueil des établissements est répartie, pour moitié, proportionnellement à la superficie développée hors œuvre totale des collèges publics et, pour moitié, proportionnellement aux effectifs des élèves des collèges publics. La superficie des collèges et le nombre des élèves pris en compte sont ceux constatés à la rentrée scolaire de l'année précédant celle du versement de la dotation. ” ;
5818
5819		8° L'article R. 222-19-1 est ainsi rédigé :
5820
5821		“ Art. R. 222-19-1.-Sous l'autorité du vice-recteur, un secrétaire général est chargé de l'administration des services du vice-rectorat. Il supplée le vice-recteur en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
5822
5823		“ En cas de vacance momentanée de l'emploi de vice-recteur, le secrétaire général assure l'intérim. ” ;
5824
5825		9° A l'article R. 222-24-7, les mots : “ Le recteur de région académique ” sont remplacés par les mots : “ Le vice-recteur ” et les mots : “ dans le ressort de la région académique ” sont remplacés par les mots : “ en Nouvelle-Calédonie ” ;
5826
5827		10° A l'article R. 231-1 :
5828
5829		a) Au 2°, les mots : “ aux programmes, aux examens, à la délivrance des diplômes et à la scolarité ” sont remplacés par les mots : “ aux programmes de l'enseignement du second degré, aux examens et à la délivrance des diplômes nationaux ” ;
5830
5831		b) Après le 5°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5832
5833		“ Le conseil supérieur de l'éducation ne peut être saisi de questions relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie. ” ;
5834
5835		11° A l'article R. 231-5 :
5836
5837		a) Au premier alinéa, les mots : “, les horaires et l'organisation ” sont supprimés ;
5838
5839		b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
5840
5841		12° Au deuxième alinéa de l'article R. 232-38, les mots : “ ainsi que le recteur de région académique ou son représentant, s'il est l'auteur des poursuites disciplinaires ou de l'appel ” sont supprimés ;
5842
5843		13° Au troisième alinéa de l'article R. 232-41, la phrase : “ Copie de la décision est adressée au recteur de région académique, chancelier des universités. ” est supprimée ;
5844
5845		14° A l'article R. 241-19 :
5846
5847		a) Au premier alinéa, les mots : “ veillent à la mise en œuvre de la politique éducative arrêtée par le ministre chargé de l'éducation. A cet effet, dans le cadre du programme de travail académique arrêté par le recteur de l'académie, ils ” sont supprimés et les mots : “ de ce dernier ” sont remplacés par les mots : “ du vice-recteur ” ;
5848
5849		b) Au a, les mots : “ et le travail en équipe des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation des écoles, des collèges et des lycées ” sont remplacés par les mots : “ des personnels de l'Etat, enseignants, d'éducation et d'orientation, mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie ” et les mots : “ et concourent à l'évaluation de l'enseignement des disciplines, des unités d'enseignement, des procédures et des résultats de la politique éducative ” sont supprimés ;
5850
5851		c) Au b, les mots : “ enseignants, d'éducation et d'orientation des écoles, des collèges et des lycées et s'assurent du respect des objectifs et des programmes nationaux de formation, dans le cadre des cycles d'enseignement ; ils sont chargés des missions de contrôle pédagogique prévues par les articles [L. 6211-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903992&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 6251-1 à R. 6251-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497876&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ de l'Etat, enseignants, d'éducation et d'orientation, mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie ” ;
5852
5853		d) Au e, les mots : “ l'orientation des élèves, les examens, la gestion des personnels éducatifs et dans le choix des équipements pédagogiques ” sont remplacés par les mots : “ les examens et la gestion des personnels éducatifs ” ;
5854
	5749	II.-Pour l'application du I :
	5750
	5751	1° Les compétences de l'Etat en matière d'enseignement des premier et second degrés ainsi que d'enseignement postérieur au baccalauréat dispensé dans les lycées sont exercées, sous l'autorité du haut-commissaire de la République, par un vice-recteur nommé par décret ;
	5752
	5753	2° Le vice-recteur exerce en matière d'enseignement scolaire :
	5754
	5755	a) Les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
	5756
	5757	b) Les pouvoirs que le ministre chargé de l'éducation lui délègue par arrêté, dans la limite de ceux qu'il est habilité à déléguer aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
	5758
	5759	3° L'article R. 212-26 est ainsi rédigé :
	5760
	5761	“ Art. R. 212-26.-Dans les communes de Nouvelle-Calédonie, le comité de la caisse des écoles comprend :
	5762
	5763	“ 1° Le maire ou un membre du conseil municipal désigné par lui, président ;
	5764
	5765	“ 2° Le ou les inspecteurs de l'éducation nationale des écoles de la circonscription ou leurs représentants ;
	5766
	5767	“ 3° Un membre désigné par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
	5768
	5769	“ 4° Deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal ;
	5770
	5771	“ 5° Un membre de l'assemblée de province ;
	5772
	5773	“ 6° Trois membres élus par les sociétaires réunis en assemblée générale ;
	5774
	5775	“ 7° Le médecin responsable de la médecine scolaire.
	5776
	5777	“ Le conseil municipal peut, par délibération motivée, porter le nombre de ses représentants à un chiffre plus élevé, sans toutefois excéder le tiers des membres de l'assemblée municipale. Dans ce cas, les sociétaires peuvent désigner autant de représentants supplémentaires que le conseil municipal en désigne en plus de l'effectif normal. ” ;
	5778
	5779	4° L'article R. 212-30 est ainsi rédigé :
	5780
	5781	“ Art. R. 212-30.-Le maire est chargé de l'exécution des décisions du comité de la caisse, et notamment, en sa qualité d'ordonnateur, du budget en recettes et en dépenses. ” ;
	5782
	5783	5° L'article R. 212-31 est ainsi rédigé :
	5784
	5785	“ Art. R. 212-31.-Les règles du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire auxquelles sont soumises les décisions du comité de la caisse des écoles et celles du maire ainsi que les règles de la comptabilité publique et d'exécution des recettes et des dépenses sont celles applicables à la commune dont relève la caisse. ” ;
	5786
	5787	6° A l'article R. 212-33, la référence aux articles R. 2312-2, R. 2313-6, R. 2313-7, R. 2321-4, R. 2321-5 et R. 2122-9 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux articles D. 211-8 et D. 211-14 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
	5788
	5789	7° L'article R. 213-1 est ainsi rédigé :
	5790
	5791	“ Art. R. 213-1.-Pour l'exécution du IV de l'article 181 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, la dotation globale de construction et d'équipement des collèges est répartie chaque année entre les provinces, en fonction de l'évolution de la population scolarisable, à concurrence de 40 % de son montant, et de la capacité d'accueil des établissements, à concurrence de 60 % de son montant.
	5792
	5793	“ La part de la dotation destinée à tenir compte de l'évolution de la population scolarisable est répartie proportionnellement au nombre de naissances constatées dans les provinces entre la septième et la quatrième année précédant l'année de versement de la dotation. Le nombre de naissances par province est établi en fonction du lieu de résidence de la mère à la date de la naissance.
	5794
	5795	“ La part de la dotation destinée à tenir compte de la capacité d'accueil des établissements est répartie, pour moitié, proportionnellement à la superficie développée hors œuvre totale des collèges publics et, pour moitié, proportionnellement aux effectifs des élèves des collèges publics. La superficie des collèges et le nombre des élèves pris en compte sont ceux constatés à la rentrée scolaire de l'année précédant celle du versement de la dotation. ” ;
	5796
	5797	8° L'article R. 222-19-1 est ainsi rédigé :
	5798
	5799	“ Art. R. 222-19-1.-Sous l'autorité du vice-recteur, un secrétaire général est chargé de l'administration des services du vice-rectorat. Il supplée le vice-recteur en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
	5800
	5801	“ En cas de vacance momentanée de l'emploi de vice-recteur, le secrétaire général assure l'intérim. ” ;
	5802
	5803	9° A l'article R. 222-24-7, les mots : “ Le recteur de région académique ” sont remplacés par les mots : “ Le vice-recteur ” et les mots : “ dans le ressort de la région académique ” sont remplacés par les mots : “ en Nouvelle-Calédonie ” ;
	5804
	5805	10° A l'article R. 231-1 :
	5806
	5807	a) Au 2°, les mots : “ aux programmes, aux examens, à la délivrance des diplômes et à la scolarité ” sont remplacés par les mots : “ aux programmes de l'enseignement du second degré, aux examens et à la délivrance des diplômes nationaux ” ;
	5808
	5809	b) Après le 5°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
	5810
	5811	“ Le conseil supérieur de l'éducation ne peut être saisi de questions relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie. ” ;
	5812
	5813	11° A l'article R. 231-5 :
	5814
	5815	a) Au premier alinéa, les mots : “, les horaires et l'organisation ” sont supprimés ;
	5816
	5817	b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
	5818
	5819	12° Au deuxième alinéa de l'article R. 232-38, les mots : “ ainsi que le recteur de région académique ou son représentant, s'il est l'auteur des poursuites disciplinaires ou de l'appel ” sont supprimés ;
	5820
	5821	13° Au dernier alinéa de l'article R. 232-41, la phrase : “ Copie de la décision est adressée au recteur de région académique, chancelier des universités. ” est supprimée ;
	5822
	5823	14° A l'article R. 241-19 :
	5824
	5825	a) Au premier alinéa, les mots : “ veillent à la mise en œuvre de la politique éducative arrêtée par le ministre chargé de l'éducation. A cet effet, dans le cadre du programme de travail académique arrêté par le recteur de l'académie, ils ” sont supprimés et les mots : “ de ce dernier ” sont remplacés par les mots : “ du vice-recteur ” ;
	5826
	5827	b) Au a, les mots : “ et le travail en équipe des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation des écoles, des collèges et des lycées ” sont remplacés par les mots : “ des personnels de l'Etat, enseignants, d'éducation et d'orientation, mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie ” et les mots : “ et concourent à l'évaluation de l'enseignement des disciplines, des unités d'enseignement, des procédures et des résultats de la politique éducative ” sont supprimés ;
	5828
	5829	c) Au b, les mots : “ enseignants, d'éducation et d'orientation des écoles, des collèges et des lycées et s'assurent du respect des objectifs et des programmes nationaux de formation, dans le cadre des cycles d'enseignement ; ils sont chargés des missions de contrôle pédagogique prévues par les articles [L. 6211-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903992&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 6251-1 à R. 6251-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497876&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ de l'Etat, enseignants, d'éducation et d'orientation, mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie ” ;
	5830
	5831	d) Au e, les mots : “ l'orientation des élèves, les examens, la gestion des personnels éducatifs et dans le choix des équipements pédagogiques ” sont remplacés par les mots : “ les examens et la gestion des personnels éducatifs ” ;
	5832
5855	5833	15° A l'article R. 241-21, les mots : “ les directeurs de centre d'information et d'orientation, ” sont supprimés.
5856	5834
5857	5835	## Chapitre unique : Dispositions relatives à l'organisation de l'administration des services de l'éducation.

Article LEGIARTI000046816682 L1404→1404
1404	1404
1405	1405	7° Au premier alinéa de l'article D. 821-14, les mots : “des directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires” sont remplacés par les mots : “du vice-recteur”.
1406	1406
1407		Article LEGIARTI000046816682
1408
1409		I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
	1407	Article LEGIARTI000048048410
1410	1408
	1409	I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
1411	1410
1412	1411
1413	1412	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
1414	1413	DANS LEUR RÉDACTION
1415	1414	---\|---
1416	1415
1417		R. 811-10 à R. 811-28
	1416	R. 811-10 à R. 811-22\|
	1417	Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid)
	1418	R. 811-23\| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	1419	R. 811-24 à R. 811-28
1418	1420
1419	1421	R. 811-29, 1er, 2e et 3e alinéas
1420	1422
1421		R. 811-30 à R. 811-42\|
1422		Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid)
	1423	R. 811-30\| Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
	1424	R. 811-31\| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	1425	R. 811-32 à R. 811-35\| Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
	1426	R. 811-36\| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	1427	R. 811-37 à R. 811-42\| Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
1423	1428
1424	1429	R. 821-2\|
1425	1430	Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
Article LEGIARTI000046816666 L1578→1583
1578	1583
1579	1584	6° Au premier alinéa de l'article D. 821-14, les mots : “des directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires” sont remplacés par les mots : “du vice-recteur”.
1580	1585
1581		Article LEGIARTI000046816666
1582
1583		I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
	1586	Article LEGIARTI000048048400
1584	1587
	1588	I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
1585	1589
1586	1590
1587	1591	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
1588	1592	DANS LEUR RÉDACTION
1589	1593	---\|---
1590	1594
1591		R. 811-10 à R. 811-28
	1595	R. 811-10 à R. 811-22\|
	1596	Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid)
	1597	R. 811-23\| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	1598	R. 811-24 à R. 811-28
1592	1599
1593	1600	R. 811-29
1594	1601
1595		R. 811-30 à R. 811-42\|
1596		Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid)
	1602	R. 811-30\| Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
	1603	R. 811-31\| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	1604	R. 811-32 à R. 811-35\| Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
	1605	R. 811-36\| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	1606	R. 811-37 à R. 811-42\| Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
1597	1607
1598	1608	R. 821-2\|
1599	1609	Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
Article LEGIARTI000046816648 L1745→1755
1745	1755
1746	1756	6° Au premier alinéa de l'article D. 821-14, les mots : “des directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires” sont remplacés par les mots : “du vice-recteur”.
1747	1757
1748		Article LEGIARTI000046816648
1749
1750		I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
	1758	Article LEGIARTI000048048390
1751	1759
	1760	I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
1752	1761
1753	1762
1754	1763	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
1755	1764	DANS LEUR RÉDACTION
1756	1765	---\|---
1757	1766
1758		R. 811-10 à R. 811-28
	1767	R. 811-10 à R. 811-22\|
	1768	Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid)
	1769	R. 811-23\| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	1770	R. 811-24 à R. 811-28
1759	1771
1760	1772	R. 811-29
1761	1773
1762		R. 811-30 à R. 811-42\|
1763		Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid)
	1774	R. 811-30\| Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
	1775	R. 811-31\| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	1776	R. 811-32 à R. 811-35\| Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
	1777	R. 811-36\| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	1778	R. 811-37 à R. 811-42\| Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
1764	1779
1765	1780	R. 821-2\|
1766	1781	Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)

Article LEGIARTI000048097943 L356→356
356	356
357	357	Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46 et R. 811-10 à R. 811-42, les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots : " le chef d'établissement ". Pour l'application de l'article R. 712-10, les mots : " l'université " sont remplacés par les mots : " l'établissement ".
358	358
	359	Article LEGIARTI000048097943
	360
	361	I.-En cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur à caractère administratif ou de défaut d'exercice de leurs responsabilités, l'autorité de tutelle chargée du contrôle administratif peut prendre, à titre exceptionnel, toutes dispositions imposées par les circonstances après avoir consulté le directeur de l'établissement.
	362
	363	II.-Les dispositions des articles [R. 712-1 à R. 712-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865950&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R712-1 \(V\)"), relatives à la sécurité des biens et des personnes, sont applicables aux établissements publics nationaux d'enseignement supérieur à caractère administratif. Pour l'application de ces dispositions, les mots : “ le président de l'université ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de l'établissement ” et “ le recteur ” par “ l'autorité de tutelle de l'établissement ”.
	364
359	365	## Section 2 : Les écoles nationales supérieures d'ingénieurs
360	366
361	367	Article LEGIARTI000034728426
Article LEGIARTI000030740543 L520→526
520	526
521	527	L'autorité prévue à l'article [R. 712-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865950&dateTexte=&categorieLien=cid)est compétente pour intenter, de sa propre initiative ou à la demande d'un directeur d'unité de formation et de recherche ou d'institut ou école internes, une action disciplinaire contre les membres du personnel ou les usagers qui auraient contrevenu aux dispositions législatives et réglementaires, aux règlements intérieurs ou aux décisions prises en application des articles [R. 712-2 à R. 712-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865952&dateTexte=&categorieLien=cid), ou qui se seraient livrés à des actions ou des provocations contraires à l'ordre public.
522	528
523		Article LEGIARTI000030740543
524
525		En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l'article [R. 712-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865950&dateTexte=&categorieLien=cid), l'autorité responsable désignée à cet article en informe immédiatement le recteur chancelier.
526		Dans les cas mentionnés au premier alinéa :
527		1° La même autorité peut interdire à toute personne et, notamment, à des membres du personnel et à des usagers de l'établissement ou des autres services ou organismes qui y sont installés l'accès de ces enceintes et locaux.
528		Cette interdiction ne peut être décidée pour une durée supérieure à trente jours. Toutefois, au cas où des poursuites disciplinaires ou judiciaires seraient engagées, elle peut être prolongée jusqu'à la décision définitive de la juridiction saisie.
529		2° Elle peut suspendre des enseignements, quelle que soit la forme dans laquelle ils sont dispensés. Cette suspension ne peut être prononcée pour une durée excédant trente jours.
530		Le recteur chancelier, le conseil académique et le conseil d'administration ainsi que les responsables des organismes ou services installés dans les locaux sont informés des décisions prises en application du présent article.
531
532	529	Article LEGIARTI000030740551
533	530
534	531	S'il n'y est pourvu par le règlement intérieur de l'établissement, l'autorité responsable désignée à l'article [R. 712-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865950&dateTexte=&categorieLien=cid)détermine les locaux dans le périmètre desquels les directeurs d'unité de formation et de recherche, d'école ou d'institut internes sont chargés d'exécuter les mesures arrêtées en application des articles [R. 712-2 à R. 712-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865952&dateTexte=&categorieLien=cid).
Article LEGIARTI000048048377 L539→536
539	536
540	537	Les règlements intérieurs et les décisions prises en application des alinéas précédents et de l'article [R. 712-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865956&dateTexte=&categorieLien=cid) font l'objet d'une publicité dans l'établissement.
541	538
	539	Article LEGIARTI000048048377
	540
	541	En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l'article [R. 712-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865950&dateTexte=&categorieLien=cid), l'autorité responsable désignée à cet article en informe immédiatement le recteur chancelier.
	542	Dans les cas mentionnés au premier alinéa :
	543	1° La même autorité peut interdire à toute personne et, notamment, à des membres du personnel et à des usagers de l'établissement ou des autres services ou organismes qui y sont installés l'accès de ces enceintes et locaux.
	544	Cette interdiction ne peut être décidée pour une durée supérieure à trente jours. Toutefois, au cas où des poursuites disciplinaires ou judiciaires seraient engagées, elle peut être prolongée jusqu'à la décision définitive de la juridiction ou de l'instance saisie.
	545	2° Elle peut suspendre des enseignements, quelle que soit la forme dans laquelle ils sont dispensés. Cette suspension ne peut être prononcée pour une durée excédant trente jours.
	546	Le recteur chancelier, le conseil académique et le conseil d'administration ainsi que les responsables des organismes ou services installés dans les locaux sont informés des décisions prises en application du présent article.
	547
542	548	## Sous-section 2 : Discipline des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement
543	549
544	550	Article LEGIARTI000042054687
Article LEGIARTI000044958480 L5837→5843
5837	5843
5838	5844	## Chapitre V : Wallis-et-Futuna
5839	5845
5840		Article LEGIARTI000044958480
5841
5842		I.-Sont applicables dans les Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
5843
5844
5845
5846
5847		DISPOSITIONS APPLICABLES\|
5848		DANS LEUR RÉDACTION
5849		---\|---
5850
5851		R. 711-7 à R. 711-10\|
5852		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
5853
5854		R. 711-11 et R. 711-12\|
5855		Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
5856
5857		R. 711-13 et R. 711-14\|
5858		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
5859
5860		R. 711-15\|
5861		Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
5862
5863		R. 711-16
5864
5865		R. 712-1
5866
5867		R. 712-3 et R. 712-4\|
5868		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
5869
5870		R. 712-5\|
5871		Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
5872
5873		R. 712-6 et R. 712-7\|
5874		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
5875
5876		R. 712-8\|
5877		Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
5878
5879		R. 712-9 à R. 712-11\|
5880		Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid)
5881
5882		R. 712-13\|
5883		Résultant du [décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030160460&categorieLien=cid)
5884
5885		R. 712-15 à R. 712-18\|
5886		Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid)
5887
5888		R. 712-20\|
5889		Résultant du [décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030160460&categorieLien=cid)
5890
5891		R. 712-21 et R. 712-22\|
5892		Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid)
5893
5894		R. 712-23 à R. 712-25\|
5895		Résultant du [décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030160460&categorieLien=cid)
5896
5897		R. 712-26\|
5898		Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid)
5899
5900		R. 712-26-1\|
5901		Résultant du [décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030160460&categorieLien=cid)
5902
5903		R. 712-27\|
5904		Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid)
5905
5906		R. 712-27-1\|
5907		Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
5908
5909		R. 712-28\|
5910		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
5911
5912		R. 712-29\|
5913		Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid)
5914
5915		R. 712-30\|
5916		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
5917
5918		R. 712-31 à R. 712-33\|
5919		Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid)
5920
5921		R. 712-34 et R. 712-35\|
5922		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
5923
5924		R. 712-36\|
5925		Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid)
5926
5927		R. 712-37 à R. 712-39\|
5928		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
5929
5930		R. 712-40 à R. 712-43\|
5931		Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid)
5932
5933		R. 712-44 et R. 712-45\|
5934		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
5935
5936		R. 712-46\|
5937		Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid)
5938
5939		R. 715-2\|
5940		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
5941
5942		R. 715-4\|
5943		Résultant du [décret n° 2018-1189 du 19 décembre 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037839802&categorieLien=cid)
5944
5945		R. 715-5 à R. 715-8\|
5946		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
5947
5948		R. 715-9
5949
5950		R. 715-9-2 à R. 715-9-4\|
5951		Résultant du [décret n° 2018-1189 du 19 décembre 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037839802&categorieLien=cid)
5952
5953		R. 715-12\|
5954		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
5955
5956		R. 715-13\|
5957		Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid)
5958
5959		R. 719-48\|
5960		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
5961
5962		R. 719-49 à R. 719-50-1\|
5963		Résultant du [décret n° 2019-344 du 19 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396848&categorieLien=cid)
5964
5965		R. 719-51 et R. 719-52\|
5966		Résultant du [décret n° 2014-604 du 6 juin 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029054118&categorieLien=cid)
5967
5968		R. 719-53\|
5969		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
5970
5971		R. 719-54\|
5972		Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
5973
5974		R. 719-55 et R. 719-56\|
5975		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
5976
5977		R. 719-57\|
5978		Résultant du [décret n° 2014-604 du 6 juin 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029054118&categorieLien=cid)
5979
5980		R. 719-58 à R. 719-60\|
5981		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
5982
5983		R. 719-61\|
5984		Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
5985
5986		R. 719-62 et R. 719-63\|
5987		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
5988
5989		R. 719-63-1\|
5990		Résultant du [décret n° 2014-604 du 6 juin 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029054118&categorieLien=cid)
5991
5992		R. 719-64\|
5993		Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
5994
5995		R. 719-65\|
5996		Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
5997
5998		R. 719-66 à R. 719-68\|
5999		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
6000
6001		R. 719-69 à R. 719-71\|
6002		Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
6003
6004		R. 719-72 et R. 719-73\|
6005		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
6006
6007		R. 719-74\|
6008		Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
6009
6010		R. 719-75\|
6011		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
6012
6013		R. 719-76 et R. 719-77\|
6014		Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
6015
6016		R. 719-78 à R. 719-80\|
6017		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
6018
6019		R. 719-81\|
6020		Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
6021
6022		R. 719-82 à R. 719-91\|
6023		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
6024
6025		R. 719-92 et R. 719-93\|
6026		Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
6027
6028		R. 719-94 à R. 719-101\|
6029		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
6030
6031		R. 719-102\|
6032		Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
6033
6034		R. 719-103\|
6035		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
6036
6037		R. 719-104\|
6038		Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
6039
6040		R. 719-107\|
6041		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
6042
6043		R. 719-108\|
6044		Résultant du [décret n° 2014-604 du 6 juin 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029054118&categorieLien=cid)
6045
6046		R. 719-109 et R. 719-109-1\|
6047		Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
6048
6049		R. 719-110 à R. 719-112
6050
6051		R. 719-194 à R. 719-197\|
6052		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
6053
6054		R. 719-198\|
6055		Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
6056
6057		R. 719-199 à R. 719-201\|
6058		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
6059
6060		R. 719-202\|
6061		Résultant du [décret n° 2014-604 du 6 juin 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029054118&categorieLien=cid)
6062
6063		R. 719-203 à R. 719-206\|
6064		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
6065
6066		R. 719-207\|
6067		Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
6068
6069		R. 719-208\|
6070		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
6071
6072		R. 731-1\|
6073		Résultant du [décret n° 2020-832 du 30 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042071384&categorieLien=cid)
6074
6075		R. 731-2 à R. 731-5\|
6076		Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
6077
6078		R. 731-5-1 et R. 731-5-2\|
6079		Résultant du [décret n° 2020-832 du 30 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042071384&categorieLien=cid)
6080
6081		R. 732-1 et R. 732-2\|
6082		Résultant du [décret n° 2014-635 du 18 juin 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029106887&categorieLien=cid)
6083
6084		R. 741-1\|
6085		Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
6086
6087		R. 741-3\|
6088		Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid)
6089
6090		R. 741-4\|
6091		Résultant du [décret n° 2019-344 du 19 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396848&categorieLien=cid)
6092
6093		R. 752-1 à R. 752-4\|
6094		Résultant du [décret n° 2018-109 du 15 février 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036609053&categorieLien=cid)
6095
6096		R. 759-9\|
6097		Résultant du [décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041999622&categorieLien=cid)
6098
6099		R. 759-10\|
6100		Résultant du [décret n° 2017-718 du 2 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034567665&categorieLien=cid)
6101
6102		R. 759-13\|
6103		Résultant du [décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041999622&categorieLien=cid)
6104
6105		R. 762-15 à R. 762-19\|
6106		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
6107
6108
6109		II.-Pour l'application du I :
6110
6111		1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :
6112
6113		a) Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique, chancelier des universités et au recteur chancelier ;
6114
6115		b) L'administrateur supérieur du territoire exerce les compétences dévolues au préfet, au préfet du département ou au préfet de région ;
6116
6117		2° A l'article R. 712-10, les mots : “, à l'exception des membres du personnel médical et scientifique des centres hospitaliers et universitaires, ” sont supprimés ;
6118
6119		3° Au troisième alinéa de l'article R. 712-41, les mots : “ au recteur de région académique. En cas de poursuites engagées à l'encontre du président de l'université, la décision est également notifiée ” sont supprimés ;
6120
6121		4° Au premier alinéa de l'article R. 712-43, les mots : “, par le recteur de région académique ” et les mots : “ lorsque les poursuites concernent le président de l'université ” sont supprimés ;
6122
6123		5° A l'article R. 719-65 et au deuxième alinéa de l'article R. 719-74, le délai de quinze jours est porté à un mois ;
6124
6125		6° Au premier alinéa de l'article R. 719-198, les mots : “ Le recteur de la région académique, chancelier des universités, dans le ressort de laquelle l'établissement abritant la fondation a son siège ” sont remplacés par les mots : “ Le vice-recteur ” ;
6126
6127		7° Aux articles R. 731-2, R. 731-3 et R. 731-5, les mots : “ recteur de région académique ” sont remplacés par le mot : “ vice-recteur ” ;
6128
6129		8° A l'article R. 741-1, les mots : “ les recteurs de région académique ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur ” ;
6130
6131		9° Au 4° de l'article R. 752-3, les mots : “ ou pour la mise en œuvre des missions d'intérêt public mentionnées à l'[article 1er de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000522423&idArticle=JORFARTI000001908325&categorieLien=cid)sur l'architecture ” sont supprimés ;
6132
6133		10° Au premier alinéa de l'article R. 762-18 et à l'article R. 762-19, le mot : “ départemental ” est supprimé ;
6134
6135		11° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
6136
6137	5846	Article LEGIARTI000047771436
6138	5847
6139	5848	I.-Sont applicables dans les Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Article LEGIARTI000044958736 L6572→6281
6572	6281
6573	6282	15° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article D. 759-12 est supprimée.
6574	6283
6575		## Chapitre VI : Polynésie française
6576
6577		Article LEGIARTI000044958736
6578
6579		I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
6580
	6284	Article LEGIARTI000048048957
6581	6285
	6286	I.-Sont applicables dans les Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
6582	6287
6583	6288
6584		DISPOSITIONS APPLICABLES\|
6585		DANS LEUR RÉDACTION
	6289	DISPOSITIONS APPLICABLES \|
	6290	DANS LEUR RÉDACTION
6586	6291	---\|---
6587	6292
6588		R. 711-7 à R. 711-10\|
	6293	R. 711-7 à R. 711-10 \|
6589	6294	Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
6590	6295
6591		R. 711-11 et R. 711-12\|
	6296	R. 711-11 et R. 711-12 \|
6592	6297	Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
6593	6298
6594		R. 711-13 et R. 711-14\|
6595		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
	6299	R. 711-13 et R. 711-14 \|
	6300	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6596	6301
6597		R. 711-15\|
6598		Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
	6302	R. 711-15 \|
	6303	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
6599	6304
6600		R. 711-16
	6305	R. 711-16
6601	6306
6602		R. 712-1,
	6307	R. 712-1
6603	6308
6604		R. 712-3 et R. 712-4\|
6605		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
	6309	R. 712-3 et R. 712-4 \|
	6310	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6606	6311
6607		R. 712-5\|
	6312	R. 712-5 \|
6608	6313	Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
6609	6314
6610		R. 712-6 et R. 712-7\|
6611		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
	6315	R. 712-6 et R. 712-7 \|
	6316	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6612	6317
6613		R. 712-8\|
6614		Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
	6318	R. 712-8 \|
	6319	Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
6615	6320
6616		R. 712-9 à R. 712-11\|
6617		Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid)
	6321	R. 712-9 à R. 712-11 \|
	6322	Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
6618	6323
6619		R. 712-13\|
6620		Résultant du [décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030160460&categorieLien=cid)
	6324	R. 712-13 \|
	6325	Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015
6621	6326
6622		R. 712-15 à R. 712-18\|
	6327	R. 712-15 \|
6623	6328	Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid)
	6329	R. 712-16 \| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	6330	R. 712-17 \| Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
	6331	R. 712-18 \| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
6624	6332
6625		R. 712-20\|
	6333	R. 712-20 \|
6626	6334	Résultant du [décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030160460&categorieLien=cid)
6627	6335
6628		R. 712-21 et R. 712-22\|
6629		Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid)
	6336	R. 712-21 et R. 712-22 \|
	6337	Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
6630	6338
6631		R. 712-23 à R. 712-25\|
6632		Résultant du [décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030160460&categorieLien=cid)
	6339	R. 712-23 à R. 712-25 \|
	6340	Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015
6633	6341
6634		R. 712-26\|
6635		Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid)
	6342	R. 712-26 \|
	6343	Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
6636	6344
6637		R. 712-26-1\|
6638		Résultant du [décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030160460&categorieLien=cid)
	6345	R. 712-26-1 \|
	6346	Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015
6639	6347
6640		R. 712-27\|
6641		Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid)
	6348	R. 712-27 \|
	6349	Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
6642	6350
6643		R. 712-27-1\|
6644		Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
	6351	R. 712-27-1 \|
	6352	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
6645	6353
6646		R. 712-28\|
6647		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
	6354	R. 712-28 \|
	6355	Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
6648	6356
6649		R. 712-29\|
6650		Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid)
	6357	R. 712-29 \|
	6358	Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
6651	6359
6652		R. 712-30\|
6653		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
	6360	R. 712-30 et R. 712-31 \|
	6361	Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	6362	R 712-32 \| Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
6654	6363
6655		R. 712-31 à R. 712-33\|
6656		Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid)
	6364	R 712-33 \|
	6365	Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
6657	6366
6658		R. 712-34 et R. 712-35\|
6659		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
	6367	R. 712-34 \|
	6368	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	6369	R. 712-35 \| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
6660	6370
6661		R. 712-36\|
6662		Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid)
	6371	R. 712-36 \|
	6372	Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
6663	6373
6664		R. 712-37 à R. 712-39\|
6665		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
	6374	R. 712-37 et R. 712-38 \|
	6375	Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	6376	R. 712-39 \| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6666	6377
6667		R. 712-40 à R. 712-43\|
6668		Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid)
	6378	R. 712-40 \|
	6379	Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
	6380	R. 712-41 \| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	6381	R. 712-42 et R. 712-43 \| Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
6669	6382
6670		R. 712-44 et R. 712-45\|
6671		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
	6383	R. 712-44 \|
	6384	Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	6385	R. 712-45 \| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6672	6386
6673		R. 712-46\|
6674		Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid)
	6387	R. 712-46 \|
	6388	Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
6675	6389
6676		R. 715-2\|
6677		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
	6390	R. 715-2 \|
	6391	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6678	6392
6679		R. 715-4\|
	6393	R. 715-4 \|
6680	6394	Résultant du [décret n° 2018-1189 du 19 décembre 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037839802&categorieLien=cid)
6681	6395
6682		R. 715-5 à R. 715-8\|
6683		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
	6396	R. 715-5 à R. 715-8 \|
	6397	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6684	6398
6685		R. 715-9, R. 715-9-2 à R. 715-9-4\|
6686		Résultant du [décret n° 2018-1189 du 19 décembre 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037839802&categorieLien=cid)
	6399	R. 715-9
6687	6400
6688		R. 715-12\|
6689		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
	6401	R. 715-9-2 à R. 715-9-4 \|
	6402	Résultant du décret n° 2018-1189 du 19 décembre 2018
6690	6403
6691		R. 715-13\|
6692		Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid)
	6404	R. 715-12 \|
	6405	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6693	6406
6694		R. 719-48\|
6695		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
	6407	R. 715-13 \|
	6408	Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
6696	6409
6697		R. 719-49 à R. 719-50-1\|
6698		Résultant du [décret n° 2019-344 du 19 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396848&categorieLien=cid)
	6410	R. 719-48 \|
	6411	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	6412
	6413	R. 719-49 à R. 719-50-1 \|
	6414	Résultant du décret n° 2019-344 du 19 avril 2019
6699	6415
6700		R. 719-51 et R. 719-52\|
	6416	R. 719-51 et R. 719-52 \|
6701	6417	Résultant du [décret n° 2014-604 du 6 juin 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029054118&categorieLien=cid)
6702	6418
6703		R. 719-53\|
6704		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
	6419	R. 719-53 \|
	6420	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6705	6421
6706		R. 719-54\|
6707		Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
	6422	R. 719-54 \|
	6423	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
6708	6424
6709		R. 719-55 et R. 719-56\|
6710		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
	6425	R. 719-55 et R. 719-56 \|
	6426	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6711	6427
6712		R. 719-57\|
6713		Résultant du [décret n° 2014-604 du 6 juin 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029054118&categorieLien=cid)
	6428	R. 719-57 \|
	6429	Résultant du décret n° 2014-604 du 6 juin 2014
6714	6430
6715		R. 719-58 à R. 719-60\|
6716		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
	6431	R. 719-58 à R. 719-60 \|
	6432	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6717	6433
6718		R. 719-61\|
6719		Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
	6434	R. 719-61 \|
	6435	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
6720	6436
6721		R. 719-62 et R. 719-63\|
6722		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
	6437	R. 719-62 et R. 719-63 \|
	6438	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6723	6439
6724		R. 719-63-1\|
6725		Résultant du [décret n° 2014-604 du 6 juin 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029054118&categorieLien=cid)
	6440	R. 719-63-1 \|
	6441	Résultant du décret n° 2014-604 du 6 juin 2014
6726	6442
6727		R. 719-64\|
6728		Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
	6443	R. 719-64 \|
	6444	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
6729	6445
6730		R. 719-65\|
6731		Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
	6446	R. 719-65 \|
	6447	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
6732	6448
6733		R. 719-66 à R. 719-68\|
6734		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
	6449	R. 719-66 à R. 719-68 \|
	6450	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6735	6451
6736		R. 719-69 à R. 719-71\|
6737		Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
	6452	R. 719-69 à R. 719-71 \|
	6453	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
6738	6454
6739		R. 719-72 et R. 719-73\|
6740		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
	6455	R. 719-72 et R. 719-73 \|
	6456	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6741	6457
6742		R. 719-74\|
6743		Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
	6458	R. 719-74 \|
	6459	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
6744	6460
6745		R. 719-75\|
6746		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
	6461	R. 719-75 \|
	6462	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6747	6463
6748		R. 719-76 et R. 719-77\|
6749		Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
	6464	R. 719-76 et R. 719-77 \|
	6465	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
6750	6466
6751		R. 719-78 à R. 719-80\|
6752		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
	6467	R. 719-78 à R. 719-80 \|
	6468	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6753	6469
6754		R. 719-81\|
6755		Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
	6470	R. 719-81 \|
	6471	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
6756	6472
6757		R. 719-82 à R. 719-91\|
6758		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
	6473	R. 719-82 à R. 719-91 \|
	6474	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6759	6475
6760		R. 719-92 et R. 719-93\|
6761		Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
	6476	R. 719-92 et R. 719-93 \|
	6477	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
6762	6478
6763		R. 719-94 à R. 719-101\|
6764		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
	6479	R. 719-94 à R. 719-101 \|
	6480	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6765	6481
6766		R. 719-102\|
6767		Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
	6482	R. 719-102 \|
	6483	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
6768	6484
6769		R. 719-103\|
6770		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
	6485	R. 719-103 \|
	6486	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6771	6487
6772		R. 719-104\|
6773		Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
	6488	R. 719-104 \|
	6489	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
6774	6490
6775		R. 719-107\|
6776		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
	6491	R. 719-107 \|
	6492	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6777	6493
6778		R. 719-108\|
6779		Résultant du [décret n° 2014-604 du 6 juin 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029054118&categorieLien=cid)
	6494	R. 719-108 \|
	6495	Résultant du décret n° 2014-604 du 6 juin 2014
6780	6496
6781		R. 719-109 et R. 719-109-1\|
6782		Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
	6497	R. 719-109 et R. 719-109-1 \|
	6498	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
6783	6499
6784		R. 719-110 à R. 719-112
	6500	R. 719-110 à R. 719-112
6785	6501
6786		R. 719-194 à R. 719-197\|
6787		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
	6502	R. 719-194 à R. 719-197 \|
	6503	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6788	6504
6789		R. 719-198\|
6790		Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
	6505	R. 719-198 \|
	6506	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
6791	6507
6792		R. 719-199 à R. 719-201\|
6793		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
	6508	R. 719-199 à R. 719-201 \|
	6509	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6794	6510
6795		R. 719-202\|
6796		Résultant du [décret n° 2014-604 du 6 juin 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029054118&categorieLien=cid)
	6511	R. 719-202 \|
	6512	Résultant du décret n° 2014-604 du 6 juin 2014
6797	6513
6798		R. 719-203 à R. 719-206\|
6799		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
	6514	R. 719-203 à R. 719-206 \|
	6515	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6800	6516
6801		R. 719-207\|
6802		Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
	6517	R. 719-207 \|
	6518	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
6803	6519
6804		R. 719-208\|
6805		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
	6520	R. 719-208 \|
	6521	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6806	6522
6807		R. 731-1\|
	6523	R. 731-1 \|
6808	6524	Résultant du [décret n° 2020-832 du 30 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042071384&categorieLien=cid)
6809	6525
6810		R. 731-2 à R. 731-5\|
6811		Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
	6526	R. 731-2 à R. 731-5 \|
	6527	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
6812	6528
6813		R. 731-5-1 et R. 731-5-2\|
6814		Résultant du [décret n° 2020-832 du 30 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042071384&categorieLien=cid)
	6529	R. 731-5-1 et R. 731-5-2 \|
	6530	Résultant du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020
6815	6531
6816		R. 732-1 et R. 732-2\|
	6532	R. 732-1 et R. 732-2 \|
6817	6533	Résultant du [décret n° 2014-635 du 18 juin 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029106887&categorieLien=cid)
6818	6534
6819		R. 741-1\|
6820		Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
	6535	R. 741-1 \|
	6536	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
	6537	R. 741-2 \| Résultant du [décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048046061&categorieLien=cid "Décret n°2023-856 du 5 septembre 2023 \(V\)")
6821	6538
6822		R. 741-3\|
6823		Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid)
	6539	R. 741-3 \|
	6540	Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
6824	6541
6825		R. 741-4\|
	6542	R. 741-4 \|
6826	6543	Résultant du [décret n° 2019-344 du 19 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396848&categorieLien=cid)
6827	6544
6828		R. 752-1 à R. 752-4\|
	6545	R. 752-1 à R. 752-4 \|
6829	6546	Résultant du [décret n° 2018-109 du 15 février 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036609053&categorieLien=cid)
6830	6547
6831		R. 759-9\|
	6548	R. 759-9 \|
6832	6549	Résultant du [décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041999622&categorieLien=cid)
6833	6550
6834		R. 759-10\|
	6551	R. 759-10 \|
6835	6552	Résultant du [décret n° 2017-718 du 2 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034567665&categorieLien=cid)
6836	6553
6837		R. 759-13\|
6838		Résultant du [décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041999622&categorieLien=cid)
6839
6840		R. 762-15 à R. 762-19\|
6841		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
	6554	R. 759-13 \|
	6555	Résultant du décret n° 2020-733 du 15 juin 2020
6842	6556
	6557	R. 762-15 à R. 762-19 \|
	6558	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
6843	6559
6844		II.-Pour l'application du I :
	6560	II.-Pour l'application du I :
6845	6561
6846		1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :
	6562	1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :
6847	6563
6848		a) Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique, chancelier des universités et au recteur chancelier ;
	6564	a) Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique, chancelier des universités et au recteur chancelier ;
6849	6565
6850		b) Le haut-commissaire de la République exerce les compétences dévolues au préfet, au préfet de département ou au préfet de région ;
	6566	b) L'administrateur supérieur du territoire exerce les compétences dévolues au préfet, au préfet du département ou au préfet de région ;
6851	6567
6852		2° A l'article R. 712-10, les mots : “, à l'exception des membres du personnel médical et scientifique des centres hospitaliers et universitaires, ” sont supprimés ;
	6568	2° A l'article R. 712-10, les mots : “, à l'exception des membres du personnel médical et scientifique des centres hospitaliers et universitaires, ” sont supprimés ;
6853	6569
6854		3° Au troisième alinéa de l'article R. 712-41, les mots : “ au recteur de région académique. En cas de poursuites engagées à l'encontre du président de l'université, la décision est également notifiée ” sont supprimés ;
	6570	3° Au troisième alinéa de l'article R. 712-41, les mots : “ au recteur de région académique. En cas de poursuites engagées à l'encontre du président de l'université, la décision est également notifiée ” sont supprimés ;
6855	6571
6856		4° Au premier alinéa de l'article R. 712-43, les mots : “, par le recteur de région académique ” et les mots : “ lorsque les poursuites concernent le président de l'université ” sont supprimés ;
	6572	4° Au premier alinéa de l'article R. 712-43, les mots : “, par le recteur de région académique ” et les mots : “ lorsque les poursuites concernent le président de l'université ” sont supprimés ;
6857	6573
6858		5° A l'article R. 719-65 et au deuxième alinéa de l'article R. 719-74, le délai de quinze jours est porté à un mois ;
	6574	5° A l'article R. 719-65 et au deuxième alinéa de l'article R. 719-74, le délai de quinze jours est porté à un mois ;
6859	6575
6860		6° A l'article R. 719-198, les mots : “ Le recteur de la région académique, chancelier des universités, dans le ressort de laquelle l'établissement abritant la fondation a son siège ” sont remplacés par les mots : “ Le vice-recteur ” ;
	6576	6° Au premier alinéa de l'article R. 719-198, les mots : “ Le recteur de la région académique, chancelier des universités, dans le ressort de laquelle l'établissement abritant la fondation a son siège ” sont remplacés par les mots : “ Le vice-recteur ” ;
6861	6577
6862		7° Aux articles R. 731-2, R. 731-3 et R. 731-5, les mots : “ recteur de région académique ” sont remplacés par le mot : “ vice-recteur ” ;
	6578	7° Aux articles R. 731-2, R. 731-3 et R. 731-5, les mots : “ recteur de région académique ” sont remplacés par le mot : “ vice-recteur ” ;
6863	6579
6864		8° A l'article R. 741-1, les mots : “ les recteurs de région académique ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur ” ;
	6580	8° A l'article R. 741-1, les mots : “ les recteurs de région académique ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur ” ;
6865	6581
6866		9° Au 4° de l'article R. 752-3, les mots : “ ou pour la mise en œuvre des missions d'intérêt public mentionnées à l'[article 1er de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000522423&idArticle=JORFARTI000001908325&categorieLien=cid)sur l'architecture ” sont supprimés ;
	6582	9° Au 4° de l'article R. 752-3, les mots : “ ou pour la mise en œuvre des missions d'intérêt public mentionnées à l'[article 1er de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000522423&idArticle=JORFARTI000001908325&categorieLien=cid)sur l'architecture ” sont supprimés ;
6867	6583
6868		10° Au premier alinéa de l'article R. 762-18 et à l'article R. 762-19, le mot : “ départemental ” est supprimé ;
	6584	10° Au premier alinéa de l'article R. 762-18 et à l'article R. 762-19, le mot : “ départemental ” est supprimé ;
6869	6585
6870		11° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
	6586	11° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
	6587
	6588	## Chapitre VI : Polynésie française
6871	6589
6872	6590	Article LEGIARTI000047771163
6873	6591
Article LEGIARTI000044958992 L7333→7051
7333	7051
7334	7052	21° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article D. 759-12 est supprimée.
7335	7053
7336		## Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
7337
7338		Article LEGIARTI000044958992
7339
7340		I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
7341
	7054	Article LEGIARTI000048048688
7342	7055
	7056	I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
7343	7057
7344	7058
7345		DISPOSITIONS APPLICABLES\|
7346		DANS LEUR RÉDACTION
	7059	DISPOSITIONS APPLICABLES \|
	7060	DANS LEUR RÉDACTION
7347	7061	---\|---
7348	7062
7349		R. 711-7 à R. 711-10\|
7350		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
	7063	R. 711-7 à R. 711-10 \|
	7064	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7351	7065
7352		R. 711-11 et R. 711-12\|
7353		Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
	7066	R. 711-11 et R. 711-12 \|
	7067	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
7354	7068
7355		R. 711-13 et R. 711-14\|
7356		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
	7069	R. 711-13 et R. 711-14 \|
	7070	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7357	7071
7358		R. 711-15\|
7359		Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
	7072	R. 711-15 \|
	7073	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
7360	7074
7361		R. 711-16
	7075	R. 711-16
7362	7076
7363		R. 712-1
	7077	R. 712-1,
7364	7078
7365		R. 712-3 et R. 712-4\|
7366		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
	7079	R. 712-3 et R. 712-4 \|
	7080	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7367	7081
7368		R. 712-5\|
	7082	R. 712-5 \|
7369	7083	Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
7370	7084
7371		R. 712-6 et R. 712-7\|
7372		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
	7085	R. 712-6 et R. 712-7 \|
	7086	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7373	7087
7374		R. 712-8\|
7375		Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
	7088	R. 712-8 \|
	7089	Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
7376	7090
7377		R. 712-9 à R. 712-11\|
7378		Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid)
	7091	R. 712-9 à R. 712-11 \|
	7092	Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
7379	7093
7380		R. 712-13\|
	7094	R. 712-13 \|
7381	7095	Résultant du [décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030160460&categorieLien=cid)
7382	7096
7383		R. 712-15 à R. 712-18\|
7384		Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid)
	7097	R. 712-15 \|
	7098	Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
	7099	R. 712-16 \| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	7100	R. 712-17 \| Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
	7101	R. 712-18 \| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
7385	7102
7386		R. 712-20\|
7387		Résultant du [décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030160460&categorieLien=cid)
	7103	R. 712-20 \|
	7104	Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015
7388	7105
7389		R. 712-21 et R. 712-22\|
7390		Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid)
	7106	R. 712-21 et R. 712-22 \|
	7107	Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
7391	7108
7392		R. 712-23 à R. 712-25\|
7393		Résultant du [décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030160460&categorieLien=cid)
	7109	R. 712-23 à R. 712-25 \|
	7110	Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015
7394	7111
7395		R. 712-26\|
7396		Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid)
	7112	R. 712-26 \|
	7113	Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
7397	7114
7398		R. 712-26-1\|
7399		Résultant du [décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030160460&categorieLien=cid)
	7115	R. 712-26-1 \|
	7116	Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015
7400	7117
7401		R. 712-27\|
7402		Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid)
	7118	R. 712-27 \|
	7119	Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
7403	7120
7404		R. 712-27-1\|
7405		Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
	7121	R. 712-27-1 \|
	7122	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
7406	7123
7407		R. 712-28\|
7408		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
	7124	R. 712-28 \|
	7125	Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
7409	7126
7410		R. 712-29\|
7411		Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid)
	7127	R. 712-29 \|
	7128	Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
7412	7129
7413		R. 712-30\|
7414		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
	7130	R. 712-30 et R. 712-31 \|
	7131	Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	7132	R 712-32 \| Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
7415	7133
7416		R. 712-31 à R. 712-33\|
7417		Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid)
	7134	R. 712-33 \|
	7135	Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
7418	7136
7419		R. 712-34 et R. 712-35\|
7420		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
	7137	R. 712-34 \|
	7138	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7139	R. 712-35 \| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
7421	7140
7422		R. 712-36\|
7423		Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid)
	7141	R. 712-36 \|
	7142	Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
7424	7143
7425		R. 712-37 à R. 712-39\|
7426		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
	7144	R. 712-37 et R. 712-38 \|
	7145	Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	7146	R. 712-39 \| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7427	7147
7428		R. 712-40 à R. 712-43\|
7429		Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid)
	7148	R. 712-40 \|
	7149	Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
	7150	R. 712-41 \| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	7151	R. 712-42 et R. 712-43 \| Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
7430	7152
7431		R. 712-44 et R. 712-45\|
7432		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
	7153	R. 712-44 \|
	7154	Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	7155	R. 712-45 \| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7433	7156
7434		R. 712-46\|
7435		Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid)
	7157	R. 712-46 \|
	7158	Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
7436	7159
7437		R. 715-2\|
7438		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
	7160	R. 715-2 \|
	7161	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7439	7162
7440		R. 715-4\|
	7163	R. 715-4 \|
7441	7164	Résultant du [décret n° 2018-1189 du 19 décembre 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037839802&categorieLien=cid)
7442	7165
7443		R. 715-5 à R. 715-8\|
7444		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
	7166	R. 715-5 à R. 715-8 \|
	7167	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7445	7168
7446		R. 715-9, R. 715-9-2 à R. 715-9-4\|
7447		Résultant du [décret n° 2018-1189 du 19 décembre 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037839802&categorieLien=cid)
	7169	R. 715-9, R. 715-9-2 à R. 715-9-4 \|
	7170	Résultant du décret n° 2018-1189 du 19 décembre 2018
7448	7171
7449		R. 715-12\|
7450		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
	7172	R. 715-12 \|
	7173	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7451	7174
7452		R. 715-13\|
7453		Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid)
	7175	R. 715-13 \|
	7176	Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
7454	7177
7455		R. 719-48\|
7456		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
	7178	R. 719-48 \|
	7179	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7457	7180
7458		R. 719-49 à R. 719-50-1\|
7459		Résultant du [décret n° 2019-344 du 19 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396848&categorieLien=cid)
	7181	R. 719-49 à R. 719-50-1 \|
	7182	Résultant du décret n° 2019-344 du 19 avril 2019
7460	7183
7461		R. 719-51 et R. 719-52\|
	7184	R. 719-51 et R. 719-52 \|
7462	7185	Résultant du [décret n° 2014-604 du 6 juin 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029054118&categorieLien=cid)
7463	7186
7464		R. 719-53\|
7465		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
	7187	R. 719-53 \|
	7188	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7466	7189
7467		R. 719-54\|
7468		Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
	7190	R. 719-54 \|
	7191	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
7469	7192
7470		R. 719-55 et R. 719-56\|
7471		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
	7193	R. 719-55 et R. 719-56 \|
	7194	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7472	7195
7473		R. 719-57\|
7474		Résultant du [décret n° 2014-604 du 6 juin 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029054118&categorieLien=cid)
	7196	R. 719-57 \|
	7197	Résultant du décret n° 2014-604 du 6 juin 2014
7475	7198
7476		R. 719-58 à R. 719-60\|
7477		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
	7199	R. 719-58 à R. 719-60 \|
	7200	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7478	7201
7479		R. 719-61\|
7480		Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
	7202	R. 719-61 \|
	7203	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
7481	7204
7482		R. 719-62 et R. 719-63\|
7483		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
	7205	R. 719-62 et R. 719-63 \|
	7206	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7484	7207
7485		R. 719-63-1\|
7486		Résultant du [décret n° 2014-604 du 6 juin 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029054118&categorieLien=cid)
	7208	R. 719-63-1 \|
	7209	Résultant du décret n° 2014-604 du 6 juin 2014
7487	7210
7488		R. 719-64\|
7489		Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
	7211	R. 719-64 \|
	7212	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
7490	7213
7491		R. 719-65\|
7492		Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
	7214	R. 719-65 \|
	7215	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
7493	7216
7494		R. 719-66 à R. 719-68\|
7495		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
	7217	R. 719-66 à R. 719-68 \|
	7218	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7496	7219
7497		R. 719-69 à R. 719-71\|
7498		Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
	7220	R. 719-69 à R. 719-71 \|
	7221	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
7499	7222
7500		R. 719-72 et R. 719-73\|
7501		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
	7223	R. 719-72 et R. 719-73 \|
	7224	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7502	7225
7503		R. 719-74\|
7504		Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
	7226	R. 719-74 \|
	7227	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
7505	7228
7506		R. 719-75\|
7507		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
	7229	R. 719-75 \|
	7230	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7508	7231
7509		R. 719-76 et R. 719-77\|
7510		Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
	7232	R. 719-76 et R. 719-77 \|
	7233	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
7511	7234
7512		R. 719-78 à R. 719-80\|
7513		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
	7235	R. 719-78 à R. 719-80 \|
	7236	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7514	7237
7515		R. 719-81\|
7516		Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
	7238	R. 719-81 \|
	7239	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
7517	7240
7518		R. 719-82 à R. 719-91\|
7519		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
	7241	R. 719-82 à R. 719-91 \|
	7242	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7520	7243
7521		R. 719-92 et R. 719-93\|
7522		Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
	7244	R. 719-92 et R. 719-93 \|
	7245	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
7523	7246
7524		R. 719-94 à R. 719-101\|
7525		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
	7247	R. 719-94 à R. 719-101 \|
	7248	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7526	7249
7527		R. 719-102\|
7528		Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
	7250	R. 719-102 \|
	7251	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
7529	7252
7530		R. 719-103\|
7531		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
	7253	R. 719-103 \|
	7254	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7532	7255
7533		R. 719-104\|
7534		Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
	7256	R. 719-104 \|
	7257	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
7535	7258
7536		R. 719-107\|
7537		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
	7259	R. 719-107 \|
	7260	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7538	7261
7539		R. 719-108\|
7540		Résultant du [décret n° 2014-604 du 6 juin 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029054118&categorieLien=cid)
	7262	R. 719-108 \|
	7263	Résultant du décret n° 2014-604 du 6 juin 2014
7541	7264
7542		R. 719-109 et R. 719-109-1\|
7543		Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
	7265	R. 719-109 et R. 719-109-1 \|
	7266	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
7544	7267
7545		R. 719-110 à R. 719-112
	7268	R. 719-110 à R. 719-112
7546	7269
7547		R. 719-194 à R. 719-197\|
7548		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
	7270	R. 719-194 à R. 719-197 \|
	7271	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7549	7272
7550		R. 719-198\|
7551		Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
	7273	R. 719-198 \|
	7274	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
7552	7275
7553		R. 719-199 à R. 719-201\|
7554		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
	7276	R. 719-199 à R. 719-201 \|
	7277	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7555	7278
7556		R. 719-202\|
7557		Résultant du [décret n° 2014-604 du 6 juin 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029054118&categorieLien=cid)
	7279	R. 719-202 \|
	7280	Résultant du décret n° 2014-604 du 6 juin 2014
7558	7281
7559		R. 719-203 à R. 719-206\|
7560		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
	7282	R. 719-203 à R. 719-206 \|
	7283	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7561	7284
7562		R. 719-207\|
7563		Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
	7285	R. 719-207 \|
	7286	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
7564	7287
7565		R. 719-208\|
7566		Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
	7288	R. 719-208 \|
	7289	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
7567	7290
7568		R. 731-1\|
	7291	R. 731-1 \|
7569	7292	Résultant du [décret n° 2020-832 du 30 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042071384&categorieLien=cid)
7570	7293
7571		R. 731-2 à R. 731-5\|
	7294	R. 731-2 à R. 731-5 \|
7572	7295	Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
7573	7296
7574		R. 731-5-1 et R. 731-5-2\|
7575		Résultant du [décret n° 2020-832 du 30 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042071384&categorieLien=cid)
	7297	R. 731-5-1 et R. 731-5-2 \|
	7298	Résultant du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020
7576	7299
7577		R. 732-1 et R. 732-2\|
	7300	R. 732-1 et R. 732-2 \|
7578	7301	Résultant du [décret n° 2014-635 du 18 juin 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029106887&categorieLien=cid)
7579	7302
7580		R. 741-1\|
7581		Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
	7303	R. 741-1 \|
	7304	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
	7305	R. 741-2 \| Résultant du [décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048046061&categorieLien=cid "Décret n°2023-856 du 5 septembre 2023 \(V\)")
7582	7306
7583		R. 741-3\|
	7307	R. 741-3 \|
7584	7308	Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid)
7585	7309
7586		R. 741-4\|
	7310	R. 741-4 \|
7587	7311	Résultant du [décret n° 2019-344 du 19 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396848&categorieLien=cid)
7588	7312
7589		R. 752-1 à R. 752-4\|
	7313	R. 752-1 à R. 752-4 \|
7590	7314	Résultant du [décret n° 2018-109 du 15 février 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036609053&categorieLien=cid)
7591	7315
7592		R. 759-9\|
	7316	R. 759-9 \|
7593	7317	Résultant du [décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041999622&categorieLien=cid)
7594	7318
7595		R. 759-10\|
	7319	R. 759-10 \|
7596	7320	Résultant du [décret n° 2017-718 du 2 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034567665&categorieLien=cid)
7597	7321
7598		R. 759-13\|
7599		Résultant du [décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041999622&categorieLien=cid)
	7322	R. 759-13 \|
	7323	Résultant du décret n° 2020-733 du 15 juin 2020
7600	7324
7601		R. 762-15 à R. 762-19\|
	7325	R. 762-15 à R. 762-19 \|
7602	7326	Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
7603	7327
	7328	II.-Pour l'application du I :
7604	7329
7605		II.-Pour l'application du I :
	7330	1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :
7606	7331
7607		1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :
	7332	a) Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique, chancelier des universités et au recteur chancelier ;
7608	7333
7609		a) Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique, chancelier des universités et au recteur chancelier ;
	7334	b) Le haut-commissaire de la République exerce les compétences dévolues au préfet, au préfet de département ou au préfet de région ;
7610	7335
7611		b) Le haut-commissaire de la République exerce les compétences dévolues au préfet, au préfet de département ou au préfet de région ;
	7336	2° A l'article R. 712-10, les mots : “, à l'exception des membres du personnel médical et scientifique des centres hospitaliers et universitaires, ” sont supprimés ;
7612	7337
7613		2° A l'article R. 712-10, les mots : “, à l'exception des membres du personnel médical et scientifique des centres hospitaliers et universitaires, ” sont supprimés ;
	7338	3° Au troisième alinéa de l'article R. 712-41, les mots : “ au recteur de région académique. En cas de poursuites engagées à l'encontre du président de l'université, la décision est également notifiée ” sont supprimés ;
7614	7339
7615		3° Au troisième alinéa de l'article R. 712-41, les mots : “ au recteur de région académique. En cas de poursuites engagées à l'encontre du président de l'université, la décision est également notifiée ” sont supprimés ;
	7340	4° Au premier alinéa de l'article R. 712-43, les mots : “, par le recteur de région académique ” et les mots : “ lorsque les poursuites concernent le président de l'université ” sont supprimés ;
7616	7341
7617		4° Au premier alinéa de l'article R. 712-43, les mots : “, par le recteur de région académique ” et les mots : “ lorsque les poursuites concernent le président de l'université ” sont supprimés ;
	7342	5° A l'article R. 719-65 et au deuxième alinéa de l'article R. 719-74, le délai de quinze jours est porté à un mois ;
7618	7343
7619		5° A l'article R. 719-65 et au deuxième alinéa de l'article R. 719-74, le délai de quinze jours est porté à un mois ;
	7344	6° A l'article R. 719-198, les mots : “ Le recteur de la région académique, chancelier des universités, dans le ressort de laquelle l'établissement abritant la fondation a son siège ” sont remplacés par les mots : “ Le vice-recteur ” ;
7620	7345
7621		6° Au premier alinéa de l'article R. 719-198, les mots : “ Le recteur de la région académique, chancelier des universités, dans le ressort de laquelle l'établissement abritant la fondation a son siège ” sont remplacés par les mots : “ Le vice-recteur ” ;
	7346	7° Aux articles R. 731-2, R. 731-3 et R. 731-5, les mots : “ recteur de région académique ” sont remplacés par le mot : “ vice-recteur ” ;
7622	7347
7623		7° Aux articles R. 731-2, R. 731-3 et R. 731-5, les mots : “ recteur de région académique ” sont remplacés par le mot : “ vice-recteur ” ;
	7348	8° A l'article R. 741-1, les mots : “ les recteurs de région académique ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur ” ;
7624	7349
7625		8° A l'article R. 741-1, les mots : “ les recteurs de région académique ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur ” ;
	7350	9° Au 4° de l'article R. 752-3, les mots : “ ou pour la mise en œuvre des missions d'intérêt public mentionnées à l'[article 1er de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000522423&idArticle=JORFARTI000001908325&categorieLien=cid)sur l'architecture ” sont supprimés ;
7626	7351
7627		9° Au 4° de l'article R. 752-3, les mots : “ ou pour la mise en œuvre des missions d'intérêt public mentionnées à l'[article 1er de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000522423&idArticle=JORFARTI000001908325&categorieLien=cid)sur l'architecture ” sont supprimés ;
	7352	10° Au premier alinéa de l'article R. 762-18 et à l'article R. 762-19, le mot : “ départemental ” est supprimé ;
7628	7353
7629		10° Au premier alinéa de l'article R. 762-18 et à l'article R. 762-19, le mot : “ départemental ” est supprimé ;
7630
7631		11° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
	7354	11° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
	7355
	7356	## Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
7632	7357
7633	7358	Article LEGIARTI000047770889
7634	7359
Article LEGIARTI000048048419 L8104→7829
8104	7829
8105	7830	21° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article D. 759-12 est supprimée.
8106	7831
	7832	Article LEGIARTI000048048419
	7833
	7834	I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
	7835
	7836
	7837	DISPOSITIONS APPLICABLES \|
	7838	DANS LEUR RÉDACTION
	7839	---\|---
	7840
	7841	R. 711-7 à R. 711-10 \|
	7842	Résultant du [décret n° 2013-756 du 19 août 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid)
	7843
	7844	R. 711-11 et R. 711-12 \|
	7845	Résultant du [décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid)
	7846
	7847	R. 711-13 et R. 711-14 \|
	7848	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7849
	7850	R. 711-15 \|
	7851	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
	7852
	7853	R. 711-16
	7854
	7855	R. 712-1
	7856
	7857	R. 712-3 et R. 712-4 \|
	7858	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7859
	7860	R. 712-5 \|
	7861	Résultant du [décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid)
	7862
	7863	R. 712-6 et R. 712-7 \|
	7864	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7865
	7866	R. 712-8 \|
	7867	Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	7868
	7869	R. 712-9 à R. 712-11 \|
	7870	Résultant du [décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044408&categorieLien=cid)
	7871
	7872	R. 712-13 \|
	7873	Résultant du [décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030160460&categorieLien=cid)
	7874
	7875	R. 712-15 \|
	7876	Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
	7877	R. 712-16 \| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	7878	R. 712-17 \| Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
	7879	R. 712-18 \| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	7880
	7881	R. 712-20 \|
	7882	Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015
	7883
	7884	R. 712-21 et R. 712-22 \|
	7885	Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
	7886
	7887	R. 712-23 à R. 712-25 \|
	7888	Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015
	7889
	7890	R. 712-26 \|
	7891	Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
	7892
	7893	R. 712-26-1 \|
	7894	Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015
	7895
	7896	R. 712-27 \|
	7897	Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
	7898
	7899	R. 712-27-1 \|
	7900	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
	7901
	7902	R. 712-28 \|
	7903	Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	7904
	7905	R. 712-29 \|
	7906	Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
	7907
	7908	R. 712-30 et R. 712-31 \|
	7909	Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	7910	R 712-32 \| Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
	7911
	7912	R. 712-33 \|
	7913	Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	7914
	7915	R. 712-34 \|
	7916	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7917	R. 712-35 \| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	7918
	7919	R. 712-36 \|
	7920	Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	7921
	7922	R. 712-37 et R. 712-38 \|
	7923	Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	7924	R. 712-39 \| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7925
	7926	R. 712-40 \|
	7927	Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
	7928	R. 712-41 \| Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	7929	R. 712-42 et R. 712-43 \| Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
	7930
	7931	R. 712-44 \|
	7932	Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
	7933	R. 712-45 \| Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7934
	7935	R. 712-46 \|
	7936	Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
	7937
	7938	R. 715-2 \|
	7939	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7940
	7941	R. 715-4 \|
	7942	Résultant du [décret n° 2018-1189 du 19 décembre 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037839802&categorieLien=cid)
	7943
	7944	R. 715-5 à R. 715-8 \|
	7945	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7946
	7947	R. 715-9, R. 715-9-2 à R. 715-9-4 \|
	7948	Résultant du décret n° 2018-1189 du 19 décembre 2018
	7949
	7950	R. 715-12 \|
	7951	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7952
	7953	R. 715-13 \|
	7954	Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
	7955
	7956	R. 719-48 \|
	7957	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7958
	7959	R. 719-49 à R. 719-50-1 \|
	7960	Résultant du [décret n° 2019-344 du 19 avril 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396848&categorieLien=cid)
	7961
	7962	R. 719-51 et R. 719-52 \|
	7963	Résultant du [décret n° 2014-604 du 6 juin 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029054118&categorieLien=cid)
	7964
	7965	R. 719-53 \|
	7966	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7967
	7968	R. 719-54 \|
	7969	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
	7970
	7971	R. 719-55 et R. 719-56 \|
	7972	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7973
	7974	R. 719-57 \|
	7975	Résultant du décret n° 2014-604 du 6 juin 2014
	7976
	7977	R. 719-58 à R. 719-60 \|
	7978	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7979
	7980	R. 719-61 \|
	7981	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
	7982
	7983	R. 719-62 et R. 719-63 \|
	7984	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7985
	7986	R. 719-63-1 \|
	7987	Résultant du décret n° 2014-604 du 6 juin 2014
	7988
	7989	R. 719-64 \|
	7990	Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
	7991
	7992	R. 719-65 \|
	7993	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
	7994
	7995	R. 719-66 à R. 719-68 \|
	7996	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	7997
	7998	R. 719-69 à R. 719-71 \|
	7999	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
	8000
	8001	R. 719-72 et R. 719-73 \|
	8002	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	8003
	8004	R. 719-74 \|
	8005	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
	8006
	8007	R. 719-75 \|
	8008	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	8009
	8010	R. 719-76 et R. 719-77 \|
	8011	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
	8012
	8013	R. 719-78 à R. 719-80 \|
	8014	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	8015
	8016	R. 719-81 \|
	8017	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
	8018
	8019	R. 719-82 à R. 719-91 \|
	8020	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	8021
	8022	R. 719-92 et R. 719-93 \|
	8023	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
	8024
	8025	R. 719-94 à R. 719-101 \|
	8026	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	8027
	8028	R. 719-102 \|
	8029	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
	8030
	8031	R. 719-103 \|
	8032	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	8033
	8034	R. 719-104 \|
	8035	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
	8036
	8037	R. 719-107 \|
	8038	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	8039
	8040	R. 719-108 \|
	8041	Résultant du décret n° 2014-604 du 6 juin 2014
	8042
	8043	R. 719-109 et R. 719-109-1 \|
	8044	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
	8045
	8046	R. 719-110 à R. 719-112
	8047
	8048	R. 719-194 à R. 719-197 \|
	8049	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	8050
	8051	R. 719-198 \|
	8052	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
	8053
	8054	R. 719-199 à R. 719-201 \|
	8055	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	8056
	8057	R. 719-202 \|
	8058	Résultant du décret n° 2014-604 du 6 juin 2014
	8059
	8060	R. 719-203 à R. 719-206 \|
	8061	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	8062
	8063	R. 719-207 \|
	8064	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
	8065
	8066	R. 719-208 \|
	8067	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	8068
	8069	R. 731-1 \|
	8070	Résultant du [décret n° 2020-832 du 30 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042071384&categorieLien=cid)
	8071
	8072	R. 731-2 à R. 731-5 \|
	8073	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
	8074
	8075	R. 731-5-1 et R. 731-5-2 \|
	8076	Résultant du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020
	8077
	8078	R. 732-1 et R. 732-2 \|
	8079	Résultant du [décret n° 2014-635 du 18 juin 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029106887&categorieLien=cid)
	8080
	8081	R. 741-1 \|
	8082	Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
	8083	R. 741-2 \| Résultant du [décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048046061&categorieLien=cid "Décret n°2023-856 du 5 septembre 2023 \(V\)")
	8084
	8085	R. 741-3 \|
	8086	Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
	8087
	8088	R. 741-4 \|
	8089	Résultant du décret n° 2019-344 du 19 avril 2019
	8090
	8091	R. 752-1 à R. 752-4 \|
	8092	Résultant du [décret n° 2018-109 du 15 février 2018 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036609053&categorieLien=cid)
	8093
	8094	R. 759-9 \|
	8095	Résultant du [décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041999622&categorieLien=cid)
	8096
	8097	R. 759-10 \|
	8098	Résultant du [décret n° 2017-718 du 2 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034567665&categorieLien=cid)
	8099
	8100	R. 759-13 \|
	8101	Résultant du décret n° 2020-733 du 15 juin 2020
	8102
	8103	R. 762-15 à R. 762-19 \|
	8104	Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
	8105
	8106	II.-Pour l'application du I :
	8107
	8108	1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :
	8109
	8110	a) Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique, chancelier des universités et au recteur chancelier ;
	8111
	8112	b) Le haut-commissaire de la République exerce les compétences dévolues au préfet, au préfet de département ou au préfet de région ;
	8113
	8114	2° A l'article R. 712-10, les mots : “, à l'exception des membres du personnel médical et scientifique des centres hospitaliers et universitaires, ” sont supprimés ;
	8115
	8116	3° Au troisième alinéa de l'article R. 712-41, les mots : “ au recteur de région académique. En cas de poursuites engagées à l'encontre du président de l'université, la décision est également notifiée ” sont supprimés ;
	8117
	8118	4° Au premier alinéa de l'article R. 712-43, les mots : “, par le recteur de région académique ” et les mots : “ lorsque les poursuites concernent le président de l'université ” sont supprimés ;
	8119
	8120	5° A l'article R. 719-65 et au deuxième alinéa de l'article R. 719-74, le délai de quinze jours est porté à un mois ;
	8121
	8122	6° Au premier alinéa de l'article R. 719-198, les mots : “ Le recteur de la région académique, chancelier des universités, dans le ressort de laquelle l'établissement abritant la fondation a son siège ” sont remplacés par les mots : “ Le vice-recteur ” ;
	8123
	8124	7° Aux articles R. 731-2, R. 731-3 et R. 731-5, les mots : “ recteur de région académique ” sont remplacés par le mot : “ vice-recteur ” ;
	8125
	8126	8° A l'article R. 741-1, les mots : “ les recteurs de région académique ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur ” ;
	8127
	8128	9° Au 4° de l'article R. 752-3, les mots : “ ou pour la mise en œuvre des missions d'intérêt public mentionnées à l'[article 1er de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000522423&idArticle=JORFARTI000001908325&categorieLien=cid)sur l'architecture ” sont supprimés ;
	8129
	8130	10° Au premier alinéa de l'article R. 762-18 et à l'article R. 762-19, le mot : “ départemental ” est supprimé ;
	8131
	8132	11° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
	8133
8107	8134	## Chapitre unique : Dispositions applicables à l'université des Antilles
8108	8135
8109	8136	Article LEGIARTI000043680938